{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-205\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-141\nportant\ninterdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 1er juin  2026 \u00e0 9h00\njusqu'au dimanche 5 juillet 2026 \u00e0 23h59 (6 pages) Page 3\n74-2026-05-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-\n140\n portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical dit \u00ab\u00a0Rave Party\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Free\nParty\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Teknival\u00a0\u00bb et portant interdiction de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 du lundi 1er juin\n2026 \u00e0 9h00 et jusqu'au dimanche 5 juillet 2026 \u00e0 23h59 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie  (3 pages) Page 10\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-05-29-00010\nArr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-141\nportant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 1er juin\n 2026 \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche 5 juillet 2026 \u00e0\n23h59\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-141\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 1er juin \n2026 \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche 5 juillet 2026 \u00e0 23h59\n3\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE . . Cabinetter Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 29 mai 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-141portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 1\" juin 2026 \u00e0 9h00jusqu'au dimanche 5 juillet 2026 \u00e0 23h59\nVu le code de la route , notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.211-1 et suivants, L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-9, R. 211-2 a R. 211-9 et R. 211-21et R.211-27 \u00e0 R.211-30;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2214-4, L. 2215-1 etL. 2215-1-3 indiquant que \u00ab le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tentpour prendre les mesures relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public,dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune \u00bb :Vu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 etsuivants, 431-9 alin\u00e9a 2 et R610-5;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 modifi\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V);Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionnelles pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 lam\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-141\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 1er juin \n2026 \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche 5 juillet 2026 \u00e0 23h59\n4\nla commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sansporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0ce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dans le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;Consid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes,et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique; que ces \u00e9v\u00e9nements,compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sapublicit\u00e9, constituent des r\u00e9unions publiques et des rassemblements au sens de la loi;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblements automobiles qui r\u00e9unit habituellement un nombrecons\u00e9quent de v\u00e9hicules et de personnes, donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre publicet \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique : \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour fairechauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiersavec de grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par des proc\u00e8s-verbaux entre autres ;Consid\u00e9rant que, depuis ao\u00fbt 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans lesd\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes; que dans le Rh\u00f4ne, le 30 ao\u00fbt 2024 sur lacommune de Saint-Priest, cinq cents voitures \u00e9taient pr\u00e9sentes et que des drifts ont \u00e9t\u00e9constat\u00e9s; que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais (69) unrassemblement important d'automobiles a cr\u00e9e des troubles \u00e0 l'ordre public et a mis en dangerles usagers de la route ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile de \u00abtuning\u00bb d'une dizaine de voitures s'estd\u00e9roul\u00e9 le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry ; que les forces del'ordre ont d\u00fb intervenir et qu'ils ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab RASSO XMAS \u00bb s'est d\u00e9roul\u00e9 le 8d\u00e9cembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq centsparticipants; que de nombreuses infractions routi\u00e8res mettant en danger les usagers de laroute ont \u00e9t\u00e9 commis ; que 363 infractions au Code de la route ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab RASSO XMAS \u00bb s'est d\u00e9roul\u00e9 le 14d\u00e9cembre 2024, dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, occasionnant de graves troubles \u00e0 l'ordrepublic: rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant desralentissements et des situations de mise en danger des usagers; que, par ailleurs, desconsignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux aux participants en vue de ralentir voirede bloquer l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile non autoris\u00e9 rassemblant s'est tenu dans la nuitdu 21 au 22 d\u00e9cembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry rassemblant deux centsv\u00e9hicules et cinq cents spectateurs; qu'il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations dangereuses telles quedes d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb et de \u00ab burnout \u00bb par certains participants; que l'arriv\u00e9e desforces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e par les participants; que de nombreuses contraventions ont\u00e9t\u00e9 dress\u00e9es aux v\u00e9hicules qui \u00e9taient en infraction ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab RASSO XMAS \u00bb et \u00ab 69 LA TRICK \u00bb a\u00e9t\u00e9 interdit le 28 d\u00e9cembre 2024 dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne par la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ; que,malgr\u00e9 cette interdiction, le rassemblement s'est bri\u00e8vement tenu \u00e0 Bron puis s'est d\u00e9plac\u00e9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-141\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 1er juin \n2026 \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche 5 juillet 2026 \u00e0 23h59\n5\ndans le d\u00e9partement de l'Ain; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des courses, des d\u00e9rapages dangereux, unpublic de masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices; que les forces de l'ordreont r\u00e9ussi a disperser ce rassemblement ill\u00e9gal apr\u00e9s plusieurs tentatives ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'unecentaine de v\u00e9hicules et pr\u00e9s de trois cents personnes se sont rassembl\u00e9s dans la commune deSainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-Lac, avant de se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry en Savoie; que les forces del'ordre ont constat\u00e9 de nombreux tirs de p\u00e9tards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont\u00e9t\u00e9 signal\u00e9es a La-Motte-Servolex en Savoie ; |Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab RASSO XBIMMER \u00bb a \u00e9t\u00e9 interdit le 7mars 2025 dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne par la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne; que malgr\u00e9 cetteinterdiction, le rassemblement s'est bri\u00e8vement tenu \u00e0 Saint-Priest le 8 mars 2025; que cerassemblement s'est d\u00e9plac\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re \u00e0 Tignieu-Jameyzieu; qu'il a \u00e9t\u00e9constat\u00e9 mille v\u00e9hicules et deux mille personnes venant de toute la r\u00e9gion mais \u00e9galement deSuisse; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des courses, des drifts, des d\u00e9rapages contr\u00f4l\u00e9s et descomportements dangereux au volant de voitures \u00ab tuning \u00bb ; que les gendarmes ont relev\u00e9 surla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes deux-cents soixante-quinze infractions dont certaines pour\u00ab manifestation de v\u00e9hicules non autoris\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement de \u00ab tuning \u00bb s'est tenu dans la nuit du 14 au 15 mars 2025dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 une centaine de v\u00e9hicules ; queles forces de l'ordre ont relev\u00e9 soixante-sept infractions routi\u00e8res dont la participation aurassemblement tuning; que durant l'ann\u00e9e 2024, ce type de rassemblement dans ced\u00e9partement avait caus\u00e9 la blessure d'un fonctionnaire de police lors de violentsaffrontements lors d'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile de type \u00abtuning\u00bb s'est tenu le samedi 20septembre 2025 sur le parking du centre commercial Val Thoiry (01); que ce rassemblementill\u00e9gal avait pour but un rod\u00e9o urbain; que les gendarmes ont relev\u00e9 quarante infractions etr\u00e9alis\u00e9 une mise en fourri\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile de type \u00abtuning\u00bb d'environs soixante-dixv\u00e9hicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la c\u00e9l\u00e9bration de la f\u00eated'Halloween \u00e0 Chamb\u00e9ry (73); qu'initialement, ce rassemblement automobile de type\u00abtuning \u00bb \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu en Haute-Savoie; que ce rassemblement ill\u00e9gal a finalement eu lieu enSavoie montrant ainsi l'\u00e9tendue de la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique des participants qui n'h\u00e9sitentpas \u00e0 parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance polici\u00e8re ;Consid\u00e9rant que le rassemblement automobile de type \u00ab tuning \u00bb intitul\u00e9 \u00ab LA PIRATERIE V2 \u00bborganis\u00e9 par le groupe \u00ab LA PIRATERIE \u00bb a eu lieu sur la commune de Thoiry (01) le samedi 20septembre 2025; que ce rassemblement automobile a attir\u00e9 pr\u00e8s de deux cent cinquantev\u00e9hicules et trois cents personnes sur place; que les forces de l'ordre ainsi que leurs v\u00e9hiculesont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par des jets de pierre ;Consid\u00e9rant que le rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab ASPHALTE 13 \u00bb le samedi 14 f\u00e9vrier2026 pourrait \u00eatre d'une ampleur importante, au vu de son large relais sur les r\u00e9seauxsociaux fran\u00e7ais comme \u00e9trangers; que la date de ce rassemblement ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e surles r\u00e9seaux sociaux il y a d\u00e9j\u00e0 quelques semaines s'annonce d\u00e8s lors d'une tr\u00e8s grande\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-141\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 1er juin \n2026 \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche 5 juillet 2026 \u00e0 23h59\n6\nampleur et qu'il est donc susceptible d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public sur son passageainsi que sur son lieu de destination ;Consid\u00e9rant que les participants de ce rassemblement sont susceptibles de se d\u00e9porter dansles d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes, notamment en Haute-Savoie commeconstat\u00e9 dans la nuit du 7 au 8 d\u00e9cembre 2024 ot a eu lieu des courses, des d\u00e9rapagesdangereux, des \u00ab burns \u00bb et un public de masse aux abords imm\u00e9diats des v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que certaines zones commerciales avec de grands parkings (notamment \u00e0 Epagnyet Annecy), sont des lieux connus des associations de tuning et ont d\u00e9ja accueilli ce type derassemblements de mani\u00e9re non d\u00e9clar\u00e9e et organis\u00e9e ces derni\u00e9res ann\u00e9es avec plusieurscentaines de v\u00e9hicules causant d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et mobilisant fortementles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairementidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ; qu'ils donnent lieu \u00e0des man\u0153uvres dangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour les spectateurs notamment, et \u00e0 descourses de vitesse avec des exc\u00e8s de vitesse ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9clarationpr\u00e9alable et qu'en l'esp\u00e8ce aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en Haute-Savoie ; que cesd\u00e9clarations permettent notamment de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publique; que l'organisateur n'est pas identifi\u00e9 et que le terrain susceptibled'accueillir ce rassemblement n'est par cons\u00e9quent pas connu ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font parailleurs l'objet d'aucune mesure pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publique de la part de leurs initiateurs ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant g\u00e9n\u00e9ralement un grand nombre departicipants, peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation durisque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9epar le niveau sonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les man\u0153uvres des v\u00e9hicules ou encore lamusique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es, souvent desparkings de centres commerciaux, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes enraison de l'absence de dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, d'am\u00e9nagements ou de laconfiguration des lieux ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement non autoris\u00e9 est particuli\u00e8rement susceptible de setenir durant la p\u00e9riode estivale; que le mois de juin, en raison des conditions saisonni\u00e8resfavorables constitue une p\u00e9riode propice \u00e0 l'organisation d'un tel \u00e9v\u00e8nement ; qu'il y a lieu, d\u00e8slors, de renforcer les mesures d'interdiction afin de pr\u00e9venir leur tenue ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des affrontements entre les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverainsque les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es ;Consid\u00e9rant en outre la mobilisation des services de secours aux personnes et des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme,de s\u00e9curisation des axes routiers; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-141\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 1er juin \n2026 \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche 5 juillet 2026 \u00e0 23h59\n7\nl'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re nepeuvent \u00eatre garantis; que, dans ces conditions, ledit rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 comportede r\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9 dans le cadre du G7 \u00e0 Evian-les-Bains sed\u00e9roulant du 15 juin 2026 au 17 juin 2026 mobilisera les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afind'assurer la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e8nement international d'ampleur; que, dans ce contexte, ilest n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 d'interdire tout \u00e9v\u00e8nement susceptible de perturber ledispositif mis en place, notamment l'organisation de rassemblement automobile sur la voiepublique;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de prescrire toutesmesures afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qu'occasionnerait un rassemblement festifnon d\u00e9clar\u00e9 rassemblant de nombreuses personnes:\nVu l'urgence ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est de r\u00e9aliser desd\u00e9monstrations de tuning et runing est interdit sur le d\u00e9partement de la Haute-Savoie dulundi 1\" juin 2026 \u00e0 09h00 au dimanche 05 juillet 2026 \u00e0 23h59.Article 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rentsarticles vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .Article 3: Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 \u2014 38 022 Grenoble Cedex, dans le d\u00e9laimaximal de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-141\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 1er juin \n2026 \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche 5 juillet 2026 \u00e0 23h59\n8\nArticle 5: Madame la directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et transmis aux procureurs de laR\u00e9publique.\n( |Pourta Pr\u00e9f\u00e8te,La sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de missionHayat SLIMANI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00010 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-141\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie du lundi 1er juin \n2026 \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche 5 juillet 2026 \u00e0 23h59\n9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-05-29-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026- 140\n portant interdiction temporaire d'organiser un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dit\n\u00ab\u00a0Rave Party\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Free Party\u00a0\u00bb ou\n\u00ab\u00a0Teknival\u00a0\u00bb et portant interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 du lundi 1er juin\n2026 \u00e0 9h00 et jusqu'au dimanche 5 juillet 2026\n\u00e0 23h59 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026- 140\n portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dit \u00ab\u00a0Rave Party\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Free Party\u00a0\u00bb ou\n\u00ab\u00a0Teknival\u00a0\u00bb et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 du lundi 1er juin 2026 \u00e0 9h00 et jusqu'au dimanche 5 juillet 2026 \u00e0 23h59 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie \n10\nE aa CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 29 mai 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026- 140portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dit \u00ab Rave Party \u00bbou \u00ab Free Party \u00bb ou \u00ab Teknival \u00bb et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant dumat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 du lundi 1\" juin 2026\u00e09h00 etjusqu'au dimanche 5 juillet 2026 \u00e0 23h59 dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-9, R. 211-2 \u00e0R. 211-9 et R. 211-21et R.211-27 \u00e0 R.211-30;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que\u00ab le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesuresrelatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, dont le champ d'applicationexc\u00e8de le territoire d'une commune \u00bb ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9a 2 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 modifi\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V);Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2022 prispour application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 relatif \u00e0 certainsrassemblements festifs a caract\u00e9re musical ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026- 140\n portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dit \u00ab\u00a0Rave Party\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Free Party\u00a0\u00bb ou\n\u00ab\u00a0Teknival\u00a0\u00bb et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 du lundi 1er juin 2026 \u00e0 9h00 et jusqu'au dimanche 5 juillet 2026 \u00e0 23h59 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie \n11\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;Consid\u00e9rant que des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab Teknival \u00bb, se sontmultipli\u00e9s en France ces derniers mois en diff\u00e9rents d\u00e9partements et notamment unrassemblement intitul\u00e9 \u00ab Frenchtek 2026 \u00bb qui a regroup\u00e9 plusieurs dizaines de milliers departicipants, dans le d\u00e9partement du Cher, le vendredi 1\u00b0 mai 2026; qu'un autrerassemblement du m\u00eame type s'est d\u00e9roul\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me entre levendredi 22 mai 2026 et le lundi 25 mai 2026 et a regroup\u00e9 environ 1500 participants;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9v\u00e8nement se situe,indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, que ces d\u00e9clarations permettent notamment de garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique; que l'organisateur n'est pas identifi\u00e9et que le terrain susceptible d'accueillir ce rassemblement n'est par cons\u00e9quent pas connu ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant g\u00e9n\u00e9ralement un grand nombre departicipants, peut provoquer des troubles a l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation durisque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9epar le niveau sonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, qu'il peut conduire \u00e0 lad\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es souvent librement, et pr\u00e9sente des risques pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absence de dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de secours,d'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement non autoris\u00e9 est particuli\u00e8rement susceptible de setenir durant la p\u00e9riode estivale; que le mois de juin, en raison des conditions saisonni\u00e8resfavorables constitue une p\u00e9riode propice \u00e0 l'organisation d'un tel \u00e9v\u00e8nement ; qu'il y a lieu, d\u00e8slors, de renforcer les mesures d'interdiction afin de pr\u00e9venir leur tenue ;Consid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axesroutiers tout sp\u00e9cialement durant les ponts du printemps ; que les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre garantis; que, dans ces conditions, ledit rassemblementnon d\u00e9clar\u00e9 comporte de r\u00e9els risques de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9 dans le cadre du G7 \u00e0 Evian-les-Bains sed\u00e9roulant du 15 juin 2026 au 17 juin 2026 mobilisera les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afind'assurer la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e8nement international d'ampleur; que, dans ce contexte, ilest n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 d'interdire tout \u00e9v\u00e8nement susceptible de perturber ledispositif mis en place, notamment l'organisation de rassemblement festif a caract\u00e8re musicalnon d\u00e9clar\u00e9 de type \u00ab Rave-party \u00bb, \u00ab Free-party \u00bb ou \u00ab Teknival \u00bb ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026- 140\n portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dit \u00ab\u00a0Rave Party\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Free Party\u00a0\u00bb ou\n\u00ab\u00a0Teknival\u00a0\u00bb et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 du lundi 1er juin 2026 \u00e0 9h00 et jusqu'au dimanche 5 juillet 2026 \u00e0 23h59 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie \n12\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Consid\u00e9rant qu'il revient au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement de prescrire toutesmesures afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qu'occasionnerait un rassemblement festifnon d\u00e9clar\u00e9 rassemblant de nombreuses personnes;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet;ARR\u00caTE\nArticle ler - La tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres queceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 compterdu lundi 1 juin 2026 \u00e0 9h00, jusqu'au dimanche 5juillet 2026 \u00e0 23h59.Article 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 sans motif l\u00e9gitime pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit\u00e0 compter du lundi 1\" juin 2026 \u00e0 9h00, jusqu'au dimanche 5juillet 2026 \u00e0 23h59.La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unrassemblement festif non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de laHaute-Savoie \u00e0 compter du lundi 1\" juin 2026 \u00e0 9h00, jusqu'au dimanche 5juillet 2026 \u00e0 23h59.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.\nf\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38 022 Grenoble Cedex, dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 5 - Madame la directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et transmis aux procureurs de laR\u00e9publique.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,La sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission\nHayat SLIMANI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-29-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026- 140\n portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dit \u00ab\u00a0Rave Party\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Free Party\u00a0\u00bb ou\n\u00ab\u00a0Teknival\u00a0\u00bb et portant interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 du lundi 1er juin 2026 \u00e0 9h00 et jusqu'au dimanche 5 juillet 2026 \u00e0 23h59 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie \n13","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-06-02T15:12:07+00:00","id":"979e39e93e28aa484f995671d509d5c88d0d85af82637cbbc0cb704f2964bae4","name":"recueil-74-2026-205-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-05-29T16:54:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51210/323856/file/recueil-74-2026-205-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}