{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b063-2024-030\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2024\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me / Service\nEau Environnement For\u00eat\n63-2024-01-30-00002 - Pr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau dans le captage Paill\u00e8re 3 pour\nembouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la commune de\nMURAT-LE-QUAIRE (4 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-01-30-00002\nPr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau dans le captage Paill\u00e8re 3\npour embouteillage par Aquamark parcelle A\n735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-01-30-00002 - Pr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau dans le captage\nPaill\u00e8re 3 pour embouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE 3\nDirection  d\u00e9partementalePREFET  _ en\nDU PUY-DE-DOME  des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  . . A\nFr\u00e4ternit\u00e9  Service  eau environnement  for\u00eat.\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 DDT63/SEEF/PTE/2024-01\nportant  prorogation  du d\u00e9lai  d'instruction  de la d\u00e9claration  au titre des articles\nL.214.1  \u00e0 L.214.6  du Code  de l'environnement  concernant  le pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  dans\nle captage  Paill\u00e8re  3 pour  embouteillage  par Aquamark  parcelle  A 735 sur la\ncommune  de MURAT-LE-QUAIRE\nAIOT  n\u00b0 0100019671\n_ Lepr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le code  des relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 11 septembre  2003 portant  application  du d\u00e9cret  n\u00b096-102  du 2 f\u00e9vrier  1996 et fixant  les\nprescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  en application  des articles\nL.214-1  \u00e0 L.214-3  du code de I'environnement  et relevant  des rubriques  1.1.2.0,  1.2.1.0,  1.2.2.0  ou 1.3.1.0\nde la nomenclature  annex\u00e9e  au d\u00e9cret  n\u00b093-743  du 29 mars  1993  modifi\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023 portant  nomination  de Monsieur  Jo\u00ebl MATHURIN  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juin 2021 nommant  Monsieur  Guilhem  BRUN  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  ; :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 20231608  du 26 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour\nI'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0 Monsieur  Guilhem  BRUN,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  du Puy-\nde-D\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDT63/SG/2023-06  du 04 octobre  2023 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nde Monsieur  Guilhem  BRUN,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  du Puy-de-D\u00f4me,  \u00e0 certains  de ses\ncollaborateurs  ;\nVu le dossier  de d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  au titre de l'article  L 214-3  du Code  de l''environnement  re\u00e7u le\n5 avril 2023 pr\u00e9sent\u00e9  par la SAS AQUAMARK  repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  St\u00e9phanie  FIANCETTE,\nresponsable  d'exploitation,  enregistr\u00e9  sous l'AIOT  n\u00b0 0100019671  et relatif  au pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  dans\n1/4\nAlO*  N\" 010001967*  - APS prorogation  de d\u00e9lai  d'instruction\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-01-30-00002 - Pr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau dans le captage\nPaill\u00e8re 3 pour embouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE 4\nle captage  Paill\u00e8re  3 pour embouteillage  par Aquamark  parcelle  A 735 sur la commune  de Murat-le-\nQuaire  ;\nVu le dossier  de pi\u00e8ces  pr\u00e9sent\u00e9es  \u00e0 l'appui  dudit  projet  d'apr\u00e9s  l'article  R.214-32  du Code  de\nl'environnement  ;\nVu l'\u00e9tude  d'impact  volontaire  accompagnant  le dossier  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  d\u00e9livr\u00e9-le  20 avril 2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 DDT63/SEEF/PTE/2023-15  du 15 juin 2023 portant  prorogation  du d\u00e9lai d'instruction  de la\nd\u00e9claration  au titre des articles  L.214.1.  \u00e0 L:214.6  du Code  de l'environnement  concernant  le\npr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  dans le captage  Paill\u00e8re  3 pour embouteillage  par Aquamark  parcelle  A 735 sur la\ncommune  de MURAT-LE-QUAIRE  ;\nVu la demande  d'avis  adress\u00e9e  \u00e0 l'Autorit\u00e9  Environnementale  d''Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  en date du\n15 juin  2023  ;\nVu l'avis de l'Unit\u00e9  inter-D\u00e9partementale  Cantal  / Allier  / Puy-de-D\u00f4me  de la Direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  en date du 16 mai-2023;\nVu l'avis du service  d\u00e9partemental  du Puy-De-D\u00f4me  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  en date du\n16 mai  2023  ;\nVu l'avis  de I'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  en date du 27 juillet  2023  ; -\nVu l'avis de l'Autorit\u00e9  Environnementale  d'Auvergne\u2014Rh\u00f4ne-Alpes  en date du 1er ao\u00fbt 2023 ;\nVu la demande  de compl\u00e9ments  effectu\u00e9e  dans le cadre  de I'examen  de la r\u00e9gularit\u00e9  du dossier\nd'autorisation  par la direction  d\u00e9partementale  des territoires  du Puy-de-D\u00f4me  en date du\n8 septembre  2023  ;\nVu les compl\u00e9ments  apport\u00e9s  au dossier  par Aquamark  en date  du 27 novembre  2023  ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  d\u00e9livr\u00e9  le 1\" d\u00e9cembre  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que le dossier  comporte  une \u00e9tude  d'impact  volontaire  le projet  est soumis  \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale  en application  de l'article  R.122-8  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que le Code  de l'environnement  autorise  le pr\u00e9fet  par l'article  R. 181-45  \u00e0 adapter  les\nprescriptions  d'une  autorisation  de pr\u00e9l\u00e8vement  \u00e0 tout moment  afin d'assurer  la gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  de\nla ressource  en eau  ;\nConsid\u00e9rant  que la phase  d'examen  des compl\u00e9ments  apport\u00e9s  par Aquamark  a d\u00e9but\u00e9  le\n1\" d\u00e9cembre  2023  ; '\nConsid\u00e9rant  que l'examen  des compl\u00e9ments  apport\u00e9s  \u00e0 I'\u00e9tude  d'impact  et au dossier  loi sur l'eau\nn\u00e9cessitent  un d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire  afin de d\u00e9clarer  le dossier  r\u00e9gulier  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  des impacts  du projet,  et conform\u00e9ment  aux articles  L.123-9  et R.122-8  du\ncode  de l'environnement  le dossier  n\u00e9c\u00e9ssite  la tenue  d'une  enqu\u00eate  publique  d'une  dur\u00e9e  de\n30 jours  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  du Puy-de-D\u00f4me,\n2/4\nA 07 0100019677  A 'S prorogatio\"  d jet:  d'instruction\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-01-30-00002 - Pr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau dans le captage\nPaill\u00e8re 3 pour embouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE 5\nARRETE\nArticle  1: Objet\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.214-35  du code de l'environnement,  le d\u00e9lai d'instruction  des compl\u00e9ments\n\u00e0 la d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9s  par la SAS AQUAMARK  en date du 30 novembre  2023,  dossier  enregistr\u00e9  le\n5 avril 2023 sous le n\u00b0 0100019671  et concernant  le pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  dans le captage  Paillere  3 pour\nembouteillage  par Aquamark  parcelle  A 735 sur la commune  de Murat-le-Quaire  est prorog\u00e9  de 3 mois\npour l'instruction  et de 3 mois suppl\u00e9mentaires  afin qu'une  enqu\u00eate  publique  puisse  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\nLes travaux  ne peuvent  d\u00e9buter  avant  le 30 juillet  2024,  sauf si le Pr\u00e9fet  donne  son accord  par \u00e9crit\navant  cette  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  2 : Notification  et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au ma\u00eetre  d'ouvrage  pour  information.\nUne copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est adress\u00e9e  \u00e0 la mairie  de la commune  de Murat-le-Quaire  pour affichage\npendant  une dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.\nCes informations  sont mises \u00e0 disposition  du public  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat dans le\nPuy-de-D\u00f4me  durant  une p\u00e9riode  d'au  moins  six mois.\nArticle  3 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  des articles  L.411-2  et R.421-1  \u00e0 R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article\nL.411-2  du Code  des relations  entre  le public  et l'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut faire l'objet,\ndans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter  de sa date de notification,  soit d'un recours  administratif  soit d'un\nrecours  contentieux.\nLe recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.\nLe recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de la\nd\u00e9cision.\nChacun  de ces deux recours  administratifs  doit \u00eatre form\u00e9  dans les 2 mois \u00e0 compter  de la notification\nde la d\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus de 2 mois \u00e0 compter  de la date de sa\nsaisine  vaut d\u00e9cision  implicite  de rejet. Cette  d\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans les 2 mois suivant\nsa naissance,  devant  la justice  administrative.\nLe recours  contentieux  doit \u00eatre port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal\nadministratif,  6 Cours  Sablon,  63033  Clermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut aussi \u00eatre\nsaisi depuis  l'application  \u00abtelerecours  citoyen  \u00bb, disponible  sur le site internet  suivant  :\nhttps://citoyens.telerecours.fr/\n3/4\nAIOT  N\u00b0 0100019671  APS  prorogation  de d\u00e9tai  d'instruction\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-01-30-00002 - Pr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau dans le captage\nPaill\u00e8re 3 pour embouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE 6\nArticle  4 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me.\n\u00ab Le sous-pr\u00e9fet  d'Issoire,\n- Le maire  de la commune  de Murat-le-Quaire,\n. Le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  du Puy-de-D\u00f4me,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 30 janvier  2024\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires\net par d\u00e9l\u00e9gation,-\nLa chef  du service  eau,  environnement,  for\u00e9t,\n4/4\nAIOT  N\u00b0 0100019671  APS prorogation  \"* d\u00e9lai  \" nstructio\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-01-30-00002 - Pr\u00e9l\u00e8vement d\u25a1eau dans le captage\nPaill\u00e8re 3 pour embouteillage par Aquamark parcelle A 735 sur la commune de MURAT-LE-QUAIRE 7","date":"2024-01-30","first_seen_on":"2024-08-23T14:54:35+00:00","id":"979fc39e251a24406137ccffaffaeb50dcfe3d9c373a210bc85d746b326765d9","name":"RAA n\u00b0 63-2024-030 du 30 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-30T14:44:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/24843/206750/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-030%20nominatif%20du%2030%20janvier%202024.pdf"}