{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0086-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nd\u00e9placement,risques, d\u00e9placement\n- 2026 013 AP prescription PPRmt Mandelieu et annexe (9 pages) Page 3\n- AP 2026-021 La Trinit\u00e9 Travaux de confortement du Talus (4 pages) Page 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- AP 2026-048-TDS-THIMOLEON Jean-Pierre (6 pages) Page 18\n- AP 2026-049-TDS-COCORDANO Thierry (6 pages) Page 25\n- DDTM-SEAFEN-AP2026-045 portant autorisation CMR sp\u00e9lerpes Fontan\n(4 pages) Page 32\n- DDTM-SEAFEN-APn\u00b02026-047 portant modification APn\u00b02026-019 (4\npages) Page 37\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service habitat et\nrenouvellement urbain\n- AP 2026-417 autorisant le CROUS de Nice-Toulon \u00e0 d\u00e9roger aux\ndispositions r\u00e9glementaires relatives aux PLS pour la r\u00e9sidence\nuniversitaire \"Saint-Jean d'Ang\u00e9ly\" \u00e0 Nice (3 pages) Page 42\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur / Direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale\n- Arr\u00eat\u00e9 DIPN SDSOA 2026-419 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu DIPN06 pris au nom du Pr\u00e9fet (4 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Cabinet\n- Arr\u00eat\u00e9 ACD GESSAT ET SETOLA sign\u00e9 (1 page) Page 51\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-418 portant d\u00e9rogation de vol de nuit MAA (3 pages) Page 53\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes /\nService achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil\n- AP 2026-421 D\u00e9lagation signature DDPP int\u00e9rim N.Mignot (8 pages) Page 57\n- AP 2026-422 D\u00e9l\u00e9gation OS DDPP Int\u00e9rim N.Mignot (4 pages) Page 66\n- AP 2026-423 D\u00e9l\u00e9gation RPA DDPP int\u00e9rim N.Mignot (3 pages) Page 71\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2026 013 AP prescription PPRmt Mandelieu et\nannexe\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service D\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9Liber P\u00f4le risques naturels et technologiquesFraternit\u00e9\nDDTM/SDRS/PRNT/ AP n\u00b02026-013 Nice, le \u2014 5 MARS 2026\nARRETE PREFECTORALPortant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles demouvements de terrain de Mandelieu-la-Napoule.Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles L.562-1 \u00e0 L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu les articles R.562-1 \u00e0 R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 001760/KK PP de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementaleProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, en date du 06 mai 2025, pr\u00e9cisant que le plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles de mouvements de terrain de la commune de Mandelieu-la-Napoule n'est pas soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementaleConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'\u00c9tat estresponsable de l'\u00e9laboration et de l'actualisation des PPR dans les zones expos\u00e9es auxrisques;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer les zones expos\u00e9es au risque de mouvements deterrain, de d\u00e9limiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent \u00eatrecontr\u00f4l\u00e9es en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures pr\u00e9ventives \u00e0mettre en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n4\nARRETEArticle 1er : Objet du pr\u00e9sent arr\u00eate et p\u00e9rim\u00e8tre mis a l'\u00e9tude1\u00b0) L'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles (PPR) de mouvementsde terrain est prescrite sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napoule.2\u00b0) Le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude concerne la commune de Mandelieu-la-Napoule.Article 2 : Nature des risques pris en compteLes risques pris en compte sont les risques pr\u00e9visibles de mouvements de terrain.Article 3 : Service instructeurLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est charg\u00e9ed'instruire le projet de plan de pr\u00e9vention des risques.Article 4 : \u00c9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation environnementaleConform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale du 06*mai 2025 annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles demouvements de terrain de Mandelieu-la-Napoule n'est pas soumise \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale en application de la section premi\u00e8re du chapitre tI du titre II du livrepremier du code de l'environnement.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de la concertation1\u00b0) Acc\u00e8s du public aux informationsUn dossier de projet de PPR sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00e0 l'adresse suivante :http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiquesLes documents seront consultables \u00e9galement en Mairie de Mandelieu-la-Napoule.Une r\u00e9union publique sera organis\u00e9e sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napouleafin de pr\u00e9senter le projet de plan \u00e0 la population, pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique.2\u00b0) Le recueil des observationsSuite \u00e0 la r\u00e9union publique, un registre de concertation accompagn\u00e9 des documentspr\u00e9sentant l'\u00e9tat d'avancement du projet de plan sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie afin que le publicpuisse y consigner ses observations.Afin de dresser le bilan de cette concertation. Ce registre sera cl\u00f4tur\u00e9 avant la consultationofficielle des personnes publiques associ\u00e9es pr\u00e9vue par l'article R562-7 du code del'environnement.Pour toute information relative au PPR de mouvements de terrain de la commune deMandelieu-la-Napoule, il convient de se rapprocher du service instructeur :\u00a2 soit par courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante:Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, p\u00f4le risques\n5\nnaturels et technologiques, au centre administratif d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes- 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3* soit par courriel avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante: ddtm-concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr3\u00b0) Enqu\u00e9te publique\u00c0 l'issue de l'\u00e9laboration, une enqu\u00eate publique sera organis\u00e9e afin de permettre auxadministr\u00e9s de prendre connaissance du dossier et de consigner ses observations etpropositions sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet.Article 6 : Personnes publiques associ\u00e9es1\u00b0) Les personnes publiques associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration du projet de plan sont :e Monsieur le Maire de Mandelieu-la-Napoule,* Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Cannes Pays de Lerins,\u00a2 Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes,\u00b0 Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,* Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte pour les inondations, l'am\u00e9nagement et lagestion des eaux maralpin (SMIAGE) ,\u00a2 Monsieur le Directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ,\u00a2 Monsieur le Pr\u00e9sident de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice C\u00f4ted'Azur,\u00b0 Monsieur le Directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS),+ Madame la Pr\u00e9sidente du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (CNPF).\u00b0__ Monsieur le Pr\u00e9sident du SCOT'Ouest des Alpes Maritimes,2\u00b0) Dans le cadre de l'association \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du projet de plan, au moinsdeux r\u00e9unions d'association entre le service instructeur et les personnes publiques vis\u00e9es au1\u00b0) du pr\u00e9sent article seront organis\u00e9es et permettront notamment :\u00a2 de d\u00e9finir avec les collectivit\u00e9s territoriales les modalit\u00e9s de qualification de l'al\u00e9a der\u00e9f\u00e9rence \u00e0 retenir pour le PPR,\u00a2 de prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la proc\u00e9dured'\u00e9laboration du PPR,\u00b0__ d'\u00e9tablir les propositions de zonages et de r\u00e8glements associ\u00e9s aux enjeux.3\u00b0) Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes publiques vis\u00e9es au 1\u00b0) du pr\u00e9sent article.Article 7 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementdes Alpes-Maritimes.Article 8 : Mesures d'informationDes ampliations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es pour information \u00e0 :\n6\n\u00b0 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,* Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\u00a2 Monsieur le Chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile desAlpes-Maritimes.\nArticle 9 : D\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Maire de Mandelieu-la-Napoule,le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cannes Pays de lerins, le Pr\u00e9sident duSCOT'Ouest des Alpes-Maritimes et le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n7\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMRACMission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementalePROVENCE - ALPES - C\u00d4TE D'AZUR\nIGEDDINSPECTION G\u00c9N\u00c9RALEDE L'ENVIRONNEMENT ETDU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nD\u00e9cision N\u00b0001760/KK PP du 06/05/25 sur l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain de Man-\ndelieu-la-Napoule (06)\nN\u00b0 saisine\n001760/KK PP\nD\u00e9cision n\u00b0 001760/KK PP\nde la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale  \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\napr\u00e8s examen au cas par cas de l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention\ndes risques de mouvements de terrain de la commune de\n Mandelieu-la-Napoule (06)\n8\nLa Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) PACA ;\nVu la directive 2001/42/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 juin 2001 relative \u00e0 l'\u00e9valuation\ndes incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4, R.122-17 \u00e0 R.122-24 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1165 du 20 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation et organisation de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de\nl'environnement et du d\u00e9veloppement durable (IGEDD) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2022 portant organisation et r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de\nl'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-519 du 28 avril 2016 portant r\u00e9forme de l'autorit\u00e9 environnementale ;\nVu le d\u00e9cret 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9valuation\nenvironnementale des documents d'urbanisme et des unit\u00e9s touristiques nouvelles ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique des 19 juillet 2023 et 22 f\u00e9vrier 2024  portant\nnomination de membres de Missions r \u00e9gionales d'autorit\u00e9 environnementale de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale\nde l'environnement et du d\u00e9veloppement durable (MRAe) ;\nVu la d\u00e9cision de la MRAe du 21 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Philippe Guillard, pr\u00e9sident de la\nMission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  PACA,  Jean-Michel  Palette,  Jean-Fran\u00e7ois\nDesbouis,  Jacques  Legaignoux  et  Sandrine  Arbizzi,  membres  de  l'IGEDD,  pour  statuer  sur  les\ndemandes d'examen au cas par cas relevant du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement ;\nVu la demande d'examen au cas  par  cas enregistr\u00e9e sous  le num\u00e9ro  001760/KK  PP, relative  \u00e0\nl'\u00e9laboration  du  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  de  mouvements  de  terrain  de  la  commune  de\nMandelieu-la-Napoule (06) d\u00e9pos\u00e9e par le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, re\u00e7ue le 03/03/2025 ;\nVu  le  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  d'inondations  de  Mandelieu-la-Napoule\napprouv\u00e9 le 15/10/2021 et le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'incendies de for\u00eat de\nMandelieu-la-Napoule approuv\u00e9 le 27/07/2021 et modifi\u00e9 le 26/08/2024 ;\nConsid\u00e9rant  que  la  commune  de  Mandelieu-la-Napoule, d'une  superficie  de  31  km\u00b2,  compte\n22 360 habitants (recensement INSEE 2021) ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain  (PPRmt) de\nMandelieu-la-Napoule a  pour  objectif  de  prot\u00e9ger  la  population  et  de  r\u00e9duire  les  dommages  lors\nd'\u00e9ventuelles catastrophes naturelles, n\u00e9cessitant de ma\u00eetriser l'am\u00e9nagement du territoire, en \u00e9vitant\nd'augmenter  les enjeux dans  les  zones  \u00e0 risque et  en diminuant  la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des  zones  d\u00e9j\u00e0\nurbanis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9rim\u00e8tre mis  \u00e0 l'\u00e9tude pour  l'\u00e9laboration du PPRmt  concerne  l'ensemble du\nterritoire de la commune de Mandelieu-la-Napoule ;\nConsid\u00e9rant que la carte du zonage r\u00e9glementaire du PPRmt de  Mandelieu-la-Napoule identifie les\nzones pr\u00e9sentant des risques et des al\u00e9as (zones rouges R1, R2 et R3) 1, les zones soumises \u00e0 des\nmesures de pr\u00e9ventions (zone bleue)2 et les zones de pr\u00e9caution ;\nConsid\u00e9rant que le territoire communal est concern\u00e9 par3 :\n1 R1\u00a0: pr\u00e9sence uniquement d'un risque fort d'\u00e9boulements, R2\u00a0: pr\u00e9sence d'un risque fort de mouvement de terrain \nautre que l'\u00e9boulement et R3\u00a0: pr\u00e9sence d'al\u00e9a \u00e9boulements et d'un autre al\u00e9a\n2 Zone d'al\u00e9a faible ou al\u00e9a moyen d'un ph\u00e9nom\u00e8ne autre que chutes de blocs en zones urbanis\u00e9es\n3 https://batrame-paca.fr   \nD\u00e9cision N\u00b0001760/KK PP du 06/05/25 sur l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain de\nMandelieu-la-Napoule (06)\nPage 2 / 5\n9\n\uf0b7 une zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) terrestre de type 1 4,\ndeux ZNIEFF terrestres de type 25 et une ZNIEFF marine de type 26 ;\n\uf0b7 deux  cours7 d'eau  identifi\u00e9s  comme  r\u00e9servoir  de  biodiversit\u00e9  et  corridor  \u00e9cologique  du\nSRADDET8 PACA ;\n\uf0b7 14 zones humides identifi\u00e9s par le conservatoire d'espaces naturels PACA9 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de PPRmt ne prescrira pas de travaux en milieu sensible en dehors de ceux\nqui rel\u00e8vent d\u00e9j\u00e0 d'obligations r\u00e9glementaires pr\u00e9-existantes et ne contiendra pas de programme de\ntravaux de protection ;\nConsid\u00e9rant que selon le dossier, le PPRmt :\n\uf0b7 n'a pas d'impact n\u00e9gatif sur la pollution des eaux, en raison de l'interdiction de stockage de\nproduits polluants en zones rouges et que les contenants de produits dangereux doivent \u00eatre\nprot\u00e9g\u00e9s contre les chutes de pierres et ou de blocs ou tout al\u00e9a mouvement de terrain ;\n\uf0b7 vise  \u00e0  limiter  l'exposition  de  la  population  au  risque  relatif  aux  mouvements  de  terrain,\nnotamment  en  \u00e9vitant  l'implantation  sur  des  terrains  soumis  \u00e0  un  al\u00e9a  significatif  des\n\u00e9tablissements g\u00e9n\u00e9rant une fr\u00e9quentation humaine importante ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'au regard des crit\u00e8res de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du\nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 juin 2001, de l'article R122-18 du code de l'environnement, et\nde l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments fournis par la personne publique responsable,  le projet d' \u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain  sur la commune de Mandelieu-la-Napoule\nn'appara\u00eet pas susceptible d'avoir des incidences notables sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1\nLe projet d' \u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain  situ\u00e9 sur  la\ncommune de Mandelieu-la-Napoule (06) n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet pr\u00e9sent\u00e9 peut \u00eatre soumis\npar ailleurs.\nElle ne dispense pas les \u00e9ventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou\nproc\u00e9dures auxquelles ils sont soumis.\nUne nouvelle demande d'examen au cas par cas du  projet d'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des\nrisques de mouvements de terrain  situ\u00e9 sur la commune de Mandelieu-la-Napoule (06) est exigible si\ncelui-ci, post\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, fait l'objet de modifications susceptibles de  g\u00e9n\u00e9rer un\neffet notable sur l'environnement.\nArticle 3\n4 930020463\u00a0: Suivri\u00e8res, vallons des trois termes, de Maure viellie et de la Gabre du poirier\n5 930012586\u00a0: Plaine de la Siagne et 930020462\u00a0: Est\u00e9rel\n6 93M000005\u00a0: Golfe de Napoule\n7 FR93RL1467 et FR93RL652\n8 Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires\n9 06CEN002, 06CEN076, 06CEN080, 06CEN103, 06CEN201, 06CEN225, 06CEN270\u00a0; 06CEN271, 06CEN279, \n06CEN300, 06CEN304, 06CEN330, 06CEN504 et 83CARTHAGE43\nD\u00e9cision N\u00b0001760/KK PP du 06/05/25 sur l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain de\nMandelieu-la-Napoule (06)\nPage 3 / 5\n10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera mise en ligne sur le portail internet de l'\u00e9valuation environnementale.\nPar ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire par la MRAe.\nElle devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, figurer dans le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ou mis \u00e0 la disposition du\npublic.\nFait \u00e0 Marseille, le 6 mai 2025\nPour la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale ,\nPhilippe GUILLARD, pr\u00e9sident de la MRAe PACA\nD\u00e9cision N\u00b0001760/KK PP du 06/05/25 sur l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain de\nMandelieu-la-Napoule (06)\nPage 4 / 5\n11\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLes recours sont form\u00e9s dans les conditions du droit commun.\nLe recours administratif doit \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification ou la mise en\nligne de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe recours gracieux doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :\nMonsieur le pr\u00e9sident de la MRAe PACA\nMIGT Marseille\n16 rue Zattara\nCS 70248\n13331 Marseille Cedex 3\nConform\u00e9ment \u00e0 l'avis du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0395 916 du 06 avril 2016, une d\u00e9cision de dispense d'\u00e9va -\nluation environnementale d'un plan, sch\u00e9ma, programme ou autre document de planification n'est pas\nun acte faisant grief susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au juge de l'exc\u00e8s de pouvoir. Elle peut en revanche \u00eatre\ncontest\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'exercice d'un recours contre la d\u00e9cision approuvant le plan, sch\u00e9ma, pro -\ngramme ou autre document de planification.\nD\u00e9cision N\u00b0001760/KK PP du 06/05/25 sur l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques de mouvements de terrain de\nMandelieu-la-Napoule (06)\nPage 5 / 5\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-021 La Trinit\u00e9 Travaux de confortement\ndu Talus\n13\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2026-021 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 23 mars 2026ARRETE PREFECTORALPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8Confortement d'un talus au PR 207+500Communes de La Trinit\u00e9Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes de l'Est\u00e9rel et de la C\u00f4te d'Azur (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 aodt 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantierscourants ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8 et A500 dans la travers\u00e9e des Alpes-Maritimes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2025-079 du 16 mai 2025 portant r\u00e9glementation de lacirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite dud\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M EricLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national;Vu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 27juin 2023 ;Vu le dossier DESC n\u00b02026-042 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 13 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 17 mars 2026 ;\n1/3\n14\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre des travaux de confortement du talus situ\u00e9 au PR207+500 sens F-I de l'autoroute A8 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1er :En raison de travaux de jour et de nuit du lundi 23 mars 2026 \u00e0 OSh au vendredi 12 juin 2026 \u00e017h (y compris pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s et les jours hors chantier), les conditions de circulationde l'autoroute A8 sont temporairement modifi\u00e9es comme suit :. Neutralisation de voies en section courante entre le PR 207+200 et le PR 207+800 dansle sens France-italie (ces PR pourront \u00e9volu\u00e9s en fonction des travaux).\u00b0 Dans la section o\u00f9 les voies sont neutralis\u00e9es, avec ou sans basculement de chauss\u00e9edans le sens oppos\u00e9, la limitation de vitesse est fix\u00e9e conform\u00e9ment a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5.Planche de balisage : Sens France-ltalie\na\u00fbsip gos : a @ BB8 =8 8\n6,800 SD\nArticle 2 :Pendant la dur\u00e9e des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 estautoris\u00e9e dans les deux sens.Article 3 :La longueur de restriction de capacit\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 maximum 10km.Article 4 :La signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, est miseen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA.Article5:Les usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'informationsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 1077 FM, sur le siteinternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. II peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de2/3\n15\nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sar\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'uned\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveaucourir le d\u00e9lai de recours. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et ampliation sera adress\u00e9e :- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information :- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;- AUX organisations patronales de transport ;- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA- au maire de La Trinit\u00e9 ;- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\nPour le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9placements crise\nPc\na| ALLEZ ;ol J\u00e9r\u00f4me BORDY\n_\n3/3\n16\n=\"\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-048-TDS-THIMOLEON Jean-Pierre\n18\nE 3PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau, agriculture,\nfor\u00eat, espaces \nnaturels\nR\u00e9f.\u00a0:\u00a0DDTM-SEAFEN-AP\u00a0n\u00b02026\u00a0-\u00a0048 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Nice,\u00a0le\u00a024/03/2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant Monsieur THIMOLEON Jean-Pierre\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) \nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'Honneur\nOfficier\u00a0de\u00a0l'ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVu\u00a0 la \u00a0 d\u00e9cision \u00a0 d'ex\u00e9cution \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 Commission \u00a0 europ\u00e9enne \u00a0 du \u00a0 31 \u00a0 ao\u00fbt \u00a0 2022 \u00a0 portant\u00a0\napprobation\u00a0du\u00a0plan\u00a0strat\u00e9gique\u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0PAC\u00a02023-2027\u00a0de\u00a0la\u00a0France\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'un\u00a0\nsoutien \u00a0 de \u00a0 l'Union \u00a0 financ\u00e9 \u00a0 par \u00a0 le \u00a0 Fonds \u00a0 europ\u00e9en \u00a0 agricole \u00a0 de \u00a0 garantie \u00a0 et \u00a0 le \u00a0 Fonds\u00a0\neurop\u00e9en\u00a0agricole\u00a0pour\u00a0le\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0rural\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0l'environnement\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.411-2,\u00a0R.411-6\u00a0\u00e0\u00a0R.411-14,\u00a0L.427-6\u00a0\net\u00a0R.427-4\u00a0;\nVu  le\u00a0Code\u00a0rural\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0maritime\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L. 111.2\u00a0et\u00a0L113-1\u00a0et\u00a0\nsuivants\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0ses\u00a0articles\u00a0D114-11\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.311-2\u00a0et\u00a0suivants,\u00a0R.311-2\u00a0et\u00a0\nsuivants\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0avril\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0mammif\u00e8res\u00a0terrestres\u00a0prot\u00e9g\u00e9s\u00a0sur\u00a0\nl'ensemble\u00a0du\u00a0territoire\u00a0et\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0de\u00a0leur\u00a0protection\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a019\u00a0f\u00e9vrier\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0de\u00a0demande\u00a0et\u00a0d'instruction\u00a0\ndes\u00a0d\u00e9rogations\u00a0d\u00e9finies\u00a0au\u00a04\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0411-2\u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0l'environnement\u00a0portant\u00a0sur\u00a0\nles\u00a0esp\u00e8ces\u00a0de\u00a0faune\u00a0et\u00a0de\u00a0flore\u00a0sauvages\u00a0prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0minist\u00e9riel \u00a0 modifi\u00e9 \u00a0 du\u00a0 23 \u00a0 octobre \u00a0 2020\u00a0 fixant \u00a0 le \u00a0 nombre \u00a0 maximum \u00a0 de\u00a0\nsp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0(Canis lupus)\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026\u00a0modifiant\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0\nnombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0(Canis lupus )\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0\nautoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0 minist\u00e9riel \u00a0 modifi\u00e9 \u00a0 du\u00a0 21 \u00a0 f\u00e9vrier \u00a0 2024\u00a0 fixant \u00a0 les \u00a0 conditions \u00a0 et \u00a0 limites \u00a0 dans\u00a0\nlesquelles\u00a0des\u00a0d\u00e9rogations\u00a0aux\u00a0interdictions\u00a0de\u00a0destructions\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es\u00a0par\u00a0\nles\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant\u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\n19\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a07\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025\u00a0modifiant\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0et\u00a0\nlimites \u00a0 dans \u00a0 lesquelles \u00a0 des \u00a0 d\u00e9rogations\u00a0 aux \u00a0 interdictions\u00a0 de \u00a0 destructions \u00a0 peuvent \u00a0 \u00eatre\u00a0\naccord\u00e9es\u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant\u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022\u00a0modifi\u00e9,\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0exploitations\u00a0\net\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup\u00a0et\u00a0de\u00a0l'ours\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02024-413\u00a0 du \u00a0 20 \u00a0 d\u00e9cembre \u00a0 2024\u00a0 portant\u00a0\nnomination \u00a0 des \u00a0 lieutenants \u00a0 de \u00a0 louveterie \u00a0 pour \u00a0 la \u00a0 p\u00e9riode \u00a0 du \u00a0 1er\u00a0 janvier \u00a0 2025 \u00a0 au \u00a0 31\u00a0\nd\u00e9cembre\u00a02029\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 n\u00b02013-813\u00a0 modifi\u00e9 \u00a0 fixant \u00a0 la \u00a0 liste \u00a0 des \u00a0 personnes \u00a0 habilit\u00e9es \u00a0 \u00e0\u00a0\nparticiper \u00a0 aux \u00a0 op\u00e9rations \u00a0 de \u00a0 tirs \u00a0 de \u00a0 destruction \u00a0 d'individus \u00a0 de \u00a0 l'esp\u00e8ce \u00a0Canis  lupus \nordonn\u00e9es\u00a0ou\u00a0autoris\u00e9es\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0domestiques\u00a0dans\u00a0\nle\u00a0d\u00e9partement\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 n\u00b02024-419 \u00a0 du \u00a0 17/12/2024, \u00a0 portant \u00a0 d\u00e9limitation \u00a0 des \u00a0 zones\u00a0\nd'\u00e9ligibilit\u00e9\u00a0au\u00a0dispositif\u00a0d'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0exploitations\u00a0et\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0contre\u00a0la\u00a0\npr\u00e9dation\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02025\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 n\u00b02025-230 \u00a0 du \u00a0 18/12/2025, \u00a0 portant \u00a0 d\u00e9limitation \u00a0 des \u00a0 zones\u00a0\nd'\u00e9ligibilit\u00e9\u00a0au\u00a0dispositif\u00a0d'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0exploitations\u00a0et\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0contre\u00a0la\u00a0\npr\u00e9dation\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02026\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b02024-13\u00a0du\u00a020/12/2024,\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0d\u00e9limitation\u00a0du\u00a0cercle\u00a00\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02025\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0 n\u00b02025-359\u00a0 du \u00a0 19/12/2025,\u00a0 relatif\u00a0 \u00e0 \u00a0 la \u00a0 d\u00e9limitation \u00a0 du \u00a0 cercle\u00a0 0 \u00a0 pour \u00a0 l'ann\u00e9e\u00a0\n2026\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a028/04/2025\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0M.\u00a0Laurent\u00a0HOTTIAUX,\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0\npr\u00e9fet\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 du \u00a0 09/06/2023 \u00a0 nommant \u00a0 M. \u00a0 Eric \u00a0 LEFEBVRE, \u00a0 directeur \u00a0 d\u00e9partemental \u00a0 des\u00a0\nterritoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a026/06/2023\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 n\u00b02025-669 \u00a0 portant \u00a0 d\u00e9l\u00e9gation \u00a0 de \u00a0 signature \u00a0 \u00e0 \u00a0 Monsieur \u00a0 Eric\u00a0\nLEFEBVRE\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9\u00a0 n\u00b02025-1859\u00a0 portant \u00a0 subd\u00e9l\u00e9gation \u00a0 de \u00a0 signature \u00a0 et \u00a0 de \u00a0 repr\u00e9sentation\u00a0 aux\u00a0\ncadres\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu\u00a0la\u00a0demande\u00a0en\u00a0date\u00a016/03/2026\u00a0par\u00a0laquelle\u00a0Monsieur\u00a0THIMOLEON\u00a0Jean-Pierre\u00a0sollicite\u00a0\nune\u00a0autorisation\u00a0d'effectuer\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0contre\u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0en\u00a0vue\u00a0\nde \u00a0 la \u00a0 protection \u00a0 de \u00a0 son \u00a0 troupeau \u00a0constitu\u00e9 \u00a0 d'animaux \u00a0 dont \u00a0 il \u00a0 est \u00a0 propri\u00e9taire\u00a0 et/ou\u00a0\nd'animaux\u00a0dont\u00a0il\u00a0a\u00a0la\u00a0responsabilit\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0 les\u00a0conditions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9s\u00a0\u00e9dict\u00e9es\u00a0par\u00a0l'Office\u00a0fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0biodiversit\u00e9\u00a0\n(OFB)\u00a0dont\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0inform\u00e9\u00a0Monsieur\u00a0THIMOLEON\u00a0Jean-Pierre\u00a0;\nVu\u00a0 l'avis\u00a0 favorable\u00a0 du \u00a0 chef \u00a0 de \u00a0 service\u00a0 d\u00e9partemental \u00a0 de \u00a0 l'OFB,\u00a0 en \u00a0 date \u00a0 du \u00a0 25/03/2024\u00a0\nconcernant\u00a0l'utilisation\u00a0de\u00a0dispositifs\u00a0de\u00a0rep\u00e9rage\u00a0utilisant\u00a0la\u00a0technologie\u00a0d'amplification\u00a0\nde\u00a0la\u00a0lumi\u00e8re\u00a0ou\u00a0la\u00a0d\u00e9tection\u00a0thermique\u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0des\u00a0loups\u00a0et\u00a0s\u00e9curiser\u00a0\nles\u00a0op\u00e9rations\u00a0\u00e0\u00a0condition\u00a0que\u00a0ces\u00a0dispositifs\u00a0ne\u00a0puissent\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre\u00a0sans\u00a0l'aide\u00a0\ndes\u00a0mains\u00a0;\nConsid\u00e9rant que\u00a0Monsieur\u00a0THIMOLEON\u00a0Jean-Pierre\u00a0a\u00a0mis\u00a0et\u00a0met\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0options\u00a0de\u00a0\nprotection\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup\u00a0au\u00a0travers\u00a0d'un\u00a0acte\u00a0attributif\u00a0de\u00a0subvention\u00a0dans\u00a0\nle\u00a0cadre\u00a0des\u00a0interventions\u00a0d'une\u00a0aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0exploitations\u00a0et\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0\ncontre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup\u00a0et\u00a0de\u00a0l'ours\u00a0au\u00a0titre\u00a0des\u00a0interventions\u00a070.26\u00a0et\u00a073. 16\u00a0du\u00a0Plan\u00a0\nStrat\u00e9gique\u00a0National\u00a02023-2027\u00a0susvis\u00e9,\u00a0consistant,\u00a0pour\u00a0les\u00a0troupeaux,\u00a0en\u00a0une\u00a0garde\u00a0et\u00a0\n20\nsurveillance \u00a0 renforc\u00e9e\u00a0 de \u00a0 jour \u00a0 assur\u00e9e \u00a0 par \u00a0 l'\u00e9leveur-berger\u00a0 et \u00a0 de \u00a0 jour \u00a0 comme \u00a0 de \u00a0 nuit\u00a0\nassur\u00e9e\u00a0par\u00a0le\u00a0berger ,\u00a0et\u00a0de\u00a0nuit\u00a0par\u00a0le\u00a0berger ,\u00a0ainsi\u00a0qu'en\u00a0un\u00a0regroupement\u00a0nocturne\u00a0des\u00a0\ntroupeaux\u00a0r\u00e9alis\u00e9\u00a0soit\u00a0dans\u00a0des\u00a0parcs\u00a0permanents\u00a0\u00e9lectrifi\u00e9s,\u00a0soit\u00a0en\u00a0bergerie\u00a0;\u00a0deux\u00a0chiens\u00a0\nde\u00a0protection\u00a0sont\u00a0pr\u00e9sents\u00a0en\u00a0permanence,\u00a0permettant\u00a0ainsi\u00a0de\u00a0satisfaire\u00a0aux\u00a0options\u00a0\nobligatoires\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0en\u00a0cercles\u00a00\u00a0et\u00a01\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0l'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0\ntroupeaux\u00a0;\u00a0\nConsid\u00e9rant  qu'il \u00a0 existe \u00a0 un \u00a0 risque \u00a0 important \u00a0 de \u00a0 dommages \u00a0 au \u00a0 troupeau \u00a0 de \u00a0Monsieur\u00a0\nTHIMOLEON\u00a0Jean-Pierre\u00a0:\u00a0sur\u00a0les\u00a0communes\u00a0de\u00a0Beuil\u00a0et\u00a0Valderoure,\u00a0son\u00a0\u00e9levage\u00a0a\u00a0subi\u00a0cinq\u00a0\nattaques\u00a0indemnisables\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup\u00a0en\u00a02025,\u00a0les\u00a027/07 ,\u00a020/09,\u00a027/10,\u00a0\n15/11\u00a0et\u00a016/11,\u00a0ayant\u00a0caus\u00e9\u00a0neuf\u00a0victimes\u00a0;\u00a0sur\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0Saint-Auban,\u00a0les\u00a0\u00e9levages\u00a0\nvoisins\u00a0ont\u00a0subi\u00a023\u00a0attaques\u00a0indemnisables\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup\u00a0en\u00a02025,\u00a0ayant\u00a0\ncaus\u00e9\u00a0141\u00a0victimes\u00a0;\u00a0\nConsid\u00e9rant  qu'il \u00a0 convient \u00a0 de \u00a0 pr\u00e9venir \u00a0 des \u00a0 dommages \u00a0 importants \u00a0 au \u00a0 troupeau \u00a0de\u00a0\nMonsieur \u00a0 THIMOLEON\u00a0 Jean-Pierre\u00a0 par \u00a0 la \u00a0 mise \u00a0 en \u00a0 \u0153uvre\u00a0 de \u00a0 tirs \u00a0 de \u00a0 d\u00e9fense\u00a0 simple, \u00a0 en\u00a0\nl'absence\u00a0d'autre\u00a0solution\u00a0satisfaisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0ces\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0ne\u00a0nuira\u00a0pas\u00a0au\u00a0maintien\u00a0\ndu\u00a0loup\u00a0dans\u00a0un\u00a0\u00e9tat\u00a0de\u00a0conservation\u00a0favorable\u00a0dans\u00a0son\u00a0aire\u00a0de\u00a0r\u00e9partition\u00a0naturelle,\u00a0dans\u00a0\nla \u00a0 mesure\u00a0 o\u00f9 \u00a0 elle \u00a0 s'inscrit \u00a0 dans \u00a0 le \u00a0 respect\u00a0 du \u00a0 plafond\u00a0 de \u00a0 sp\u00e9cimens \u00a0 de \u00a0 loups \u00a0 dont \u00a0 la\u00a0\ndestruction\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0fix\u00e9\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du \u00a023\u00a0octobre\u00a0\n2020\u00a0susvis\u00e9,\u00a0qui\u00a0int\u00e8gre\u00a0cette\u00a0pr\u00e9occupation\u00a0;\nSur  proposition\u00a0 du \u00a0 directeur \u00a0 d\u00e9partemental \u00a0 des \u00a0 territoires \u00a0 et \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 mer \u00a0 des \u00a0 Alpes-\nMaritimes\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nMonsieur\u00a0 THIMOLEON\u00a0Jean-Pierre\u00a0 est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0 des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0\nsimple\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup,\u00a0selon\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0le\u00a0\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\u00a0par\u00a0les\u00a0arr\u00eat\u00e9s\u00a0minist\u00e9riels\u00a0modifi\u00e9s\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0et\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0\nsusvis\u00e9s, \u00a0 ainsi \u00a0 que \u00a0 dans \u00a0 le \u00a0 respect \u00a0 des \u00a0conditions \u00a0 g\u00e9n\u00e9rales \u00a0 de \u00a0 s\u00e9curit\u00e9 \u00a0 \u00e9dict\u00e9es \u00a0 par\u00a0\nl'Office\u00a0fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0biodiversit\u00e9\u00a0(OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un  \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection,\u00a0\nmaintenues\u00a0durant\u00a0les\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0tirs\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'exposition\u00a0du\u00a0troupeau\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre\u00a0par\u00a0:\n\u2013\u00a0le \u00a0 b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0 de \u00a0 l'autorisation,\u00a0 sous \u00a0 r\u00e9serve\u00a0 qu'il \u00a0 soit \u00a0 titulaire\u00a0 d'un\u00a0 permis \u00a0 de\u00a0\nchasser\u00a0valable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0et\u00a0d'une\u00a0assurance\u00a0couvrant\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0\ndu\u00a0loup\u00a0;\n\u2013\u00a0l'ensemble\u00a0des\u00a0chasseurs\u00a0list\u00e9s\u00a0dans\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02013-813\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0\nla\u00a0liste\u00a0des\u00a0personnes\u00a0habilit\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0participer\u00a0aux\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0destruction\u00a0\nd'individus \u00a0 de \u00a0 l'esp\u00e8ce \u00a0Canis lupus \u00a0 ordonn\u00e9es\u00a0 ou \u00a0 autoris\u00e9es\u00a0 dans \u00a0 le \u00a0 cadre\u00a0 de \u00a0 la\u00a0\nprotection\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0domestiques\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes,\u00a0\nsous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'ils\u00a0soient\u00a0assur\u00e9s\u00a0pour\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0du\u00a0loup\u00a0;\n21\n\u2013\u00a0toute\u00a0personne\u00a0mandat\u00e9e\u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0et\u00a0mentionn\u00e9e\u00a0sur\u00a0\nle\u00a0registre\u00a0de\u00a0tir\u00a0d\u00e9crit\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a07 ,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'elle\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\u00a0\nchasser\u00a0valable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0et\u00a0d'une\u00a0assurance\u00a0couvrant\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0\ndu\u00a0loup\u00a0;\n\u2013\u00a0ainsi\u00a0que,\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant,\u00a0les\u00a0lieutenants\u00a0de\u00a0louveterie\u00a0ou\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB.\nToutefois, les tirs ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par plus de deux tireurs pour chacun des  \nlots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 :\nLes \u00a0 tirs \u00a0 de \u00a0 d\u00e9fense\u00a0 peuvent \u00a0 \u00eatre\u00a0 r\u00e9alis\u00e9s\u00a0 sur \u00a0 les \u00a0 p\u00e2turages\u00a0 mis \u00a0 en \u00a0 valeur\u00a0 par\u00a0 Monsieur\u00a0\nTHIMOLEON\u00a0Jean-Pierre\u00a0 \u00e0\u00a0proximit\u00e9\u00a0imm\u00e9diate\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0sur\u00a0les\u00a0communes\u00a0de\u00a0:\u00a0\nValderoure, Saint-Auban et Beuil.\nDans\u00a0le\u00a0cas\u00a0o\u00f9\u00a0les\u00a0p\u00e2turages\u00a0mis\u00a0en\u00a0valeur\u00a0par\u00a0\u00a0 \u00a0Monsieur\u00a0THIMOLEON\u00a0Jean-Pierre\u00a0 \u00a0\u00a0seraient\u00a0 \u00a0\u00a0\nlocalis\u00e9s\u00a0en\u00a0zone\u00a0coeur\u00a0du\u00a0parc\u00a0national\u00a0du\u00a0Mercantour ,\u00a0les\u00a0tirs\u00a0ne\u00a0sont\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9s\u00a0dans\u00a0\ncette\u00a0zone.\nArticle 5 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peuvent\u00a0avoir\u00a0lieu\u00a0de\u00a0jour\u00a0comme\u00a0de\u00a0nuit.\nLe\u00a0tir\u00a0de\u00a0nuit\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9\u00a0qu'apr\u00e8s\u00a0identification\u00a0formelle\u00a0de\u00a0la\u00a0cible\u00a0et\u00a0de\u00a0son\u00a0\nenvironnement\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0d'une\u00a0 source\u00a0lumineuse, \u00a0sauf pour les louvetiers et agents OFB  \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0 d\u00e9fense\u00a0 simple\u00a0sont \u00a0r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C \u00a0 mentionn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0\nl'article\u00a0R.311-2\u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure.\u00a0L'utilisation\u00a0de\u00a0dispositifs\u00a0de\u00a0r\u00e9duction\u00a0\ndu\u00a0son\u00a0\u00e9mis\u00a0par\u00a0le\u00a0tir\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9.\nL'utilisation\u00a0de\u00a0dispositifs\u00a0de\u00a0rep\u00e9rage\u00a0utilisant\u00a0la\u00a0technologie\u00a0d'amplification\u00a0de\u00a0la\u00a0lumi\u00e8re\u00a0\nou\u00a0la\u00a0d\u00e9tection\u00a0thermique\u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0et\u00a0s\u00e9curiser\u00a0\nles\u00a0op\u00e9rations\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0 \u00e0\u00a0condition\u00a0que\u00a0ces\u00a0dispositifs\u00a0ne\u00a0puissent\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\noeuvre\u00a0sans\u00a0l'aide\u00a0des\u00a0mains.\nToutefois,\u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0moyens\u00a0visant\u00a0intentionnellement\u00a0\u00e0\u00a0:\n\u2013\u00a0provoquer\u00a0des\u00a0r\u00e9actions\u00a0chez\u00a0les\u00a0loups\u00a0de\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0faciliter\u00a0leur\u00a0d\u00e9tection\u00a0par\u00a0le\u00a0ou\u00a0les\u00a0\ntireur(s),\u00a0tels\u00a0que\u00a0les\u00a0hurlements\u00a0provoqu\u00e9s\u00a0;\n\u2013\u00a0attirer \u00a0 les \u00a0 loups \u00a0 \u00e0 \u00a0 proximit\u00e9 \u00a0 du \u00a0 ou \u00a0 des \u00a0 tireur(s),\u00a0 tels \u00a0 que \u00a0 les \u00a0 app\u00e2ts \u00a0mis \u00a0 en \u00a0 place\u00a0\nvolontairement\u00a0;\n\u2013\u00a0contraindre\u00a0les\u00a0loups\u00a0\u00e0\u00a0se\u00a0rapprocher\u00a0du\u00a0ou\u00a0des\u00a0tireur(s),\u00a0tels\u00a0que\u00a0les\u00a0battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux seuls lieutenants de  \nlouveterie et aux agents de l'OFB.\nArticle 7 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0tenue\u00a0d'un\u00a0registre\u00a0de\u00a0suivi\u00a0des\u00a0op\u00e9rations\u00a0\nde\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0pr\u00e9cisant\u00a0:\n\u2022 les\u00a0nom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom(s)\u00a0du\u00a0d\u00e9tenteur\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a0de\u00a0son\u00a0permis\u00a0de\u00a0\nchasser\u00a0;\n\u2022 la\u00a0date\u00a0et\u00a0le\u00a0lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0de\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0;\n\u2022 les\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection\u00a0du\u00a0troupeau\u00a0en\u00a0place\u00a0lors\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\net\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n22\n\u2022 les\u00a0heures\u00a0de\u00a0d\u00e9but\u00a0et\u00a0de\u00a0fin\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\n\u2022 le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0loups\u00a0observ\u00e9s\u00a0;\n\u2022 le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0effectu\u00e9s\u00a0;\n\u2022 l'estimation\u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0de\u00a0tir\u00a0;\n\u2022 l'estimation\u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0entre\u00a0le\u00a0loup\u00a0et\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir\u00a0;\n\u2022 la\u00a0nature\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0et\u00a0des\u00a0munitions\u00a0utilis\u00e9es\u00a0;\n\u2022 la\u00a0nature\u00a0des\u00a0moyens\u00a0susceptibles\u00a0d'am\u00e9liorer\u00a0le\u00a0tir\u00a0utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la\u00a0description\u00a0du\u00a0comportement\u00a0du\u00a0loup\u00a0s'il\u00a0a\u00a0pu\u00a0\u00eatre\u00a0observ\u00e9\u00a0(fuite,\u00a0saut\u2026).\nCe\u00a0registre\u00a0est\u00a0tenu\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0disposition\u00a0des\u00a0agents\u00a0charg\u00e9s\u00a0des\u00a0missions\u00a0de\u00a0police\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0\nDDTM.\u00a0Les\u00a0informations\u00a0qu'il\u00a0contient\u00a0sont\u00a0adress\u00e9es\u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0fois\u00a0par\u00a0an\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet,\u00a0\nentre\u00a0le\u00a01er\u00a0et\u00a0le\u00a031\u00a0janvier\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0n+1.\nArticle 8 :\nMonsieur\u00a0THIMOLEON\u00a0Jean-Pierre\u00a0informe\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0de\u00a0tout\u00a0tir\u00a0en\u00a0\ndirection\u00a0d'un\u00a0loup\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a012\u00a0h\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0r\u00e9alisation.\u00a0Pour\u00a0un\u00a0tir\u00a0dont\u00a0\nl'auteur\u00a0 estime \u00a0 qu'il \u00a0 n'a\u00a0 pas\u00a0 atteint\u00a0 sa \u00a0 cible, \u00a0l'OFB\u00a0 \u00e9value\u00a0 la \u00a0 n\u00e9cessit\u00e9\u00a0 de \u00a0 conduire\u00a0 des\u00a0\nrecherches.\nSi \u00a0 un \u00a0 loup \u00a0 est \u00a0 bless\u00e9 \u00a0 dans \u00a0 le \u00a0 cadre \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 pr\u00e9sente \u00a0 autorisation, \u00a0 le \u00a0 GAE \u00a0Monsieur\u00a0\nTHIMOLEON\u00a0Jean-Pierre\u00a0informe\u00a0sans d\u00e9lai\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0qui\u00a0informe\u00a0\nle\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0la\u00a0DDTM\u00a0et\u00a0organise\u00a0la\u00a0recherche\u00a0de\u00a0l'animal.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0tu\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation,\u00a0Monsieur\u00a0THIMOLEON\u00a0Jean-\nPierre\u00a0 informe \u00a0sans d\u00e9lai \u00a0 le \u00a0service\u00a0d\u00e9partemental \u00a0de \u00a0l'OFB\u00a0 qui \u00a0informe\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0 et\u00a0 la\u00a0\nDDTM \u00a0 et \u00a0 prend \u00a0 en \u00a0 charge \u00a0 le \u00a0 cadavre.\u00a0 Sur \u00a0 instruction \u00a0 du \u00a0 pr\u00e9fet\u00a0 de \u00a0 d\u00e9partement, \u00a0 les\u00a0\nlieutenants\u00a0de\u00a0louveterie\u00a0peuvent\u00a0appuyer\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0dans\u00a0cette\u00a0prise\u00a0en\u00a0charge.\nArticle 9 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0cesse\u00a0de\u00a0produire\u00a0son\u00a0effet\u00a0si\u00a0le\u00a0plafond\u00a0d\u00e9fini\u00a0\u00e0 \u00a0l'article\u00a01er\u00a0 de\u00a0\nl'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0\nde\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0est\u00a0atteint.\nElle\u00a0redevient\u00a0valide\u00a0dans\u00a0les\u00a0cas\u00a0suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9vu\u00a0au\u00a0III\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a0\n2020\u00a0 modifi\u00e9 \u00a0 fixant \u00a0 le \u00a0 nombre \u00a0 maximum \u00a0 de \u00a0 sp\u00e9cimens \u00a0 de \u00a0 loups \u00a0 dont \u00a0 la \u00a0 destruction\u00a0\npourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0de\u00a0la\u00a0DREAL \u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0d'un\u00a0nouveau\u00a0\nnombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0en\u00a0application\u00a0\ndu\u00a0I\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du \u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0modifi\u00e9\u00a0 fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0\nsp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e.\nArticle 10 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0moment\u00a0sans\u00a0indemnit\u00e9\u00a0si\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\nn'en\u00a0respecte\u00a0pas\u00a0les\u00a0clauses\u00a0ou\u00a0les\u00a0prescriptions\u00a0qui\u00a0lui\u00a0sont\u00a0li\u00e9es.\nArticle 11 :\nLes\u00a0dispositions\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sont\u00a0applicables\u00a0jusqu'au\u00a031 d\u00e9cembre 2030  .  \nArticle 12 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9e\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers.\n23\nElias CHOULI\nArticle 13 :\nCet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0susceptible,\u00a0dans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification,\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0\ncontentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0NICE.\nArticle 14\u00a0:\nLe\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes,\u00a0le\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0\nterritoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0et\u00a0le\u00a0chef\u00a0du\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0\ndes\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne,\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0\narr\u00eat\u00e9 \u00a0 qui \u00a0 sera \u00a0 publi\u00e9 \u00a0 au \u00a0 recueil \u00a0 des \u00a0 actes \u00a0 administratifs \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 pr\u00e9fecture\u00a0 des \u00a0 Alpes-\nMaritimes\u00a0et\u00a0sera\u00a0notifi\u00e9\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 15 :\nLe \u00a0 pr\u00e9sent \u00a0 arr\u00eat\u00e9 \u00a0 entrera \u00a0 en \u00a0 vigueur \u00a0 le \u00a0 jour \u00a0 de \u00a0 sa \u00a0 publication \u00a0 au \u00a0 recueil \u00a0 des \u00a0 actes\u00a0\nadministratifs.\u00a0\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\n24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-049-TDS-COCORDANO Thierry\n25\nE 3PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau, agriculture,\nfor\u00eat, espaces \nnaturels\nR\u00e9f.\u00a0:\u00a0DDTM-SEAFEN-AP\u00a0n\u00b02026\u00a0-\u00a0049 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Nice,\u00a0le\u00a024/03/2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant Monsieur COCORDANO Thierry\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) \nLe\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\nChevalier\u00a0de\u00a0la\u00a0L\u00e9gion\u00a0d'Honneur\nOfficier\u00a0de\u00a0l'ordre\u00a0National\u00a0du\u00a0M\u00e9rite\nVu\u00a0 la \u00a0 d\u00e9cision \u00a0 d'ex\u00e9cution \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 Commission \u00a0 europ\u00e9enne \u00a0 du \u00a0 31 \u00a0 ao\u00fbt \u00a0 2022 \u00a0 portant\u00a0\napprobation\u00a0du\u00a0plan\u00a0strat\u00e9gique\u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0PAC\u00a02023-2027\u00a0de\u00a0la\u00a0France\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'un\u00a0\nsoutien \u00a0 de \u00a0 l'Union \u00a0 financ\u00e9 \u00a0 par \u00a0 le \u00a0 Fonds \u00a0 europ\u00e9en \u00a0 agricole \u00a0 de \u00a0 garantie \u00a0 et \u00a0 le \u00a0 Fonds\u00a0\neurop\u00e9en\u00a0agricole\u00a0pour\u00a0le\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0rural\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0l'environnement\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.411-2,\u00a0R.411-6\u00a0\u00e0\u00a0R.411-14,\u00a0L.427-6\u00a0\net\u00a0R.427-4\u00a0;\nVu  le\u00a0Code\u00a0rural\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0p\u00eache\u00a0maritime\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L. 111.2\u00a0et\u00a0L113-1\u00a0et\u00a0\nsuivants\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0ses\u00a0articles\u00a0D114-11\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.311-2\u00a0et\u00a0suivants,\u00a0R.311-2\u00a0et\u00a0\nsuivants\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0avril\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0mammif\u00e8res\u00a0terrestres\u00a0prot\u00e9g\u00e9s\u00a0sur\u00a0\nl'ensemble\u00a0du\u00a0territoire\u00a0et\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0de\u00a0leur\u00a0protection\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a019\u00a0f\u00e9vrier\u00a02007\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0de\u00a0demande\u00a0et\u00a0d'instruction\u00a0\ndes\u00a0d\u00e9rogations\u00a0d\u00e9finies\u00a0au\u00a04\u00b0\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0411-2\u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0l'environnement\u00a0portant\u00a0sur\u00a0\nles\u00a0esp\u00e8ces\u00a0de\u00a0faune\u00a0et\u00a0de\u00a0flore\u00a0sauvages\u00a0prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0minist\u00e9riel \u00a0 modifi\u00e9 \u00a0 du\u00a0 23 \u00a0 octobre \u00a0 2020\u00a0 fixant \u00a0 le \u00a0 nombre \u00a0 maximum \u00a0 de\u00a0\nsp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0(Canis lupus)\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026\u00a0modifiant\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0fixant\u00a0le\u00a0\nnombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0(Canis lupus )\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0\nautoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0 minist\u00e9riel \u00a0 modifi\u00e9 \u00a0 du\u00a0 21 \u00a0 f\u00e9vrier \u00a0 2024\u00a0 fixant \u00a0 les \u00a0 conditions \u00a0 et \u00a0 limites \u00a0 dans\u00a0\nlesquelles\u00a0des\u00a0d\u00e9rogations\u00a0aux\u00a0interdictions\u00a0de\u00a0destructions\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0accord\u00e9es\u00a0par\u00a0\nles\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant\u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\n26\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a07\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025\u00a0modifiant\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0fixant\u00a0les\u00a0conditions\u00a0et\u00a0\nlimites \u00a0 dans \u00a0 lesquelles \u00a0 des \u00a0 d\u00e9rogations\u00a0 aux \u00a0 interdictions\u00a0 de \u00a0 destructions \u00a0 peuvent \u00a0 \u00eatre\u00a0\naccord\u00e9es\u00a0par\u00a0les\u00a0pr\u00e9fets\u00a0concernant\u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a030\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022\u00a0modifi\u00e9,\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0exploitations\u00a0\net\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup\u00a0et\u00a0de\u00a0l'ours\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 DDTM-SEAFEN-AP-n\u00b02024-413\u00a0 du \u00a0 20 \u00a0 d\u00e9cembre \u00a0 2024\u00a0 portant\u00a0\nnomination \u00a0 des \u00a0 lieutenants \u00a0 de \u00a0 louveterie \u00a0 pour \u00a0 la \u00a0 p\u00e9riode \u00a0 du \u00a0 1er\u00a0 janvier \u00a0 2025 \u00a0 au \u00a0 31\u00a0\nd\u00e9cembre\u00a02029\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 n\u00b02013-813\u00a0 modifi\u00e9 \u00a0 fixant \u00a0 la \u00a0 liste \u00a0 des \u00a0 personnes \u00a0 habilit\u00e9es \u00a0 \u00e0\u00a0\nparticiper \u00a0 aux \u00a0 op\u00e9rations \u00a0 de \u00a0 tirs \u00a0 de \u00a0 destruction \u00a0 d'individus \u00a0 de \u00a0 l'esp\u00e8ce \u00a0Canis  lupus \nordonn\u00e9es\u00a0ou\u00a0autoris\u00e9es\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0domestiques\u00a0dans\u00a0\nle\u00a0d\u00e9partement\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 n\u00b02024-419 \u00a0 du \u00a0 17/12/2024, \u00a0 portant \u00a0 d\u00e9limitation \u00a0 des \u00a0 zones\u00a0\nd'\u00e9ligibilit\u00e9\u00a0au\u00a0dispositif\u00a0d'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0exploitations\u00a0et\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0contre\u00a0la\u00a0\npr\u00e9dation\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02025\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 n\u00b02025-230 \u00a0 du \u00a0 18/12/2025, \u00a0 portant \u00a0 d\u00e9limitation \u00a0 des \u00a0 zones\u00a0\nd'\u00e9ligibilit\u00e9\u00a0au\u00a0dispositif\u00a0d'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0exploitations\u00a0et\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0contre\u00a0la\u00a0\npr\u00e9dation\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02026\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b02024-13\u00a0du\u00a020/12/2024,\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0d\u00e9limitation\u00a0du\u00a0cercle\u00a00\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a02025\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9\u00a0 n\u00b02025-359\u00a0 du \u00a0 19/12/2025,\u00a0 relatif\u00a0 \u00e0 \u00a0 la \u00a0 d\u00e9limitation \u00a0 du \u00a0 cercle\u00a0 0 \u00a0 pour \u00a0 l'ann\u00e9e\u00a0\n2026\u00a0;\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a028/04/2025\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0M.\u00a0Laurent\u00a0HOTTIAUX,\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0\npr\u00e9fet\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 du \u00a0 09/06/2023 \u00a0 nommant \u00a0 M. \u00a0 Eric \u00a0 LEFEBVRE, \u00a0 directeur \u00a0 d\u00e9partemental \u00a0 des\u00a0\nterritoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a026/06/2023\u00a0;\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 pr\u00e9fectoral \u00a0 n\u00b02025-669 \u00a0 portant \u00a0 d\u00e9l\u00e9gation \u00a0 de \u00a0 signature \u00a0 \u00e0 \u00a0 Monsieur \u00a0 Eric\u00a0\nLEFEBVRE\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9\u00a0 n\u00b02025-1859\u00a0 portant \u00a0 subd\u00e9l\u00e9gation \u00a0 de \u00a0 signature \u00a0 et \u00a0 de \u00a0 repr\u00e9sentation\u00a0 aux\u00a0\ncadres\u00a0de\u00a0la\u00a0direction\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0territoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0;\nVu\u00a0 la\u00a0demande\u00a0en\u00a0date\u00a016/03/2026\u00a0 par\u00a0laquelle\u00a0 Monsieur\u00a0COCORDANO\u00a0Thierry \u00a0sollicite\u00a0\nune\u00a0autorisation\u00a0d'effectuer\u00a0des\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0contre\u00a0le\u00a0loup\u00a0(Canis lupus)\u00a0en\u00a0vue\u00a0\nde \u00a0 la \u00a0 protection \u00a0 de \u00a0 son \u00a0 troupeau \u00a0constitu\u00e9 \u00a0 d'animaux \u00a0 dont \u00a0 il \u00a0 est \u00a0 propri\u00e9taire\u00a0 et/ou\u00a0\nd'animaux\u00a0dont\u00a0il\u00a0a\u00a0la\u00a0responsabilit\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0 les\u00a0conditions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9s\u00a0\u00e9dict\u00e9es\u00a0par\u00a0l'Office\u00a0fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0la\u00a0biodiversit\u00e9\u00a0\n(OFB)\u00a0dont\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0inform\u00e9\u00a0Monsieur\u00a0COCORDANO\u00a0Thierry\u00a0;\nVu\u00a0 l'avis\u00a0 favorable\u00a0 du \u00a0 chef \u00a0 de \u00a0 service\u00a0 d\u00e9partemental \u00a0 de \u00a0 l'OFB,\u00a0 en \u00a0 date \u00a0 du \u00a0 25/03/2024\u00a0\nconcernant\u00a0l'utilisation\u00a0de\u00a0dispositifs\u00a0de\u00a0rep\u00e9rage\u00a0utilisant\u00a0la\u00a0technologie\u00a0d'amplification\u00a0\nde\u00a0la\u00a0lumi\u00e8re\u00a0ou\u00a0la\u00a0d\u00e9tection\u00a0thermique\u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0des\u00a0loups\u00a0et\u00a0s\u00e9curiser\u00a0\nles\u00a0op\u00e9rations\u00a0\u00e0\u00a0condition\u00a0que\u00a0ces\u00a0dispositifs\u00a0ne\u00a0puissent\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre\u00a0sans\u00a0l'aide\u00a0\ndes\u00a0mains\u00a0;\nConsid\u00e9rant que \u00a0Monsieur\u00a0COCORDANO\u00a0Thierry\u00a0 a\u00a0mis\u00a0et\u00a0met\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0options\u00a0de\u00a0\nprotection\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup\u00a0au\u00a0travers\u00a0d'un\u00a0acte\u00a0attributif\u00a0de\u00a0subvention\u00a0dans\u00a0\nle\u00a0cadre\u00a0des\u00a0interventions\u00a0d'une\u00a0aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0exploitations\u00a0et\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0\ncontre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup\u00a0et\u00a0de\u00a0l'ours\u00a0au\u00a0titre\u00a0des\u00a0interventions\u00a070.26\u00a0et\u00a073. 16\u00a0du\u00a0Plan\u00a0\nStrat\u00e9gique \u00a0 National \u00a0 2023-2027 \u00a0 susvis\u00e9, \u00a0 consistant, \u00a0 pour \u00a0 le \u00a0 troupeau, \u00a0 en \u00a0 une \u00a0 garde\u00a0\n27\nrenforc\u00e9e\u00a0de\u00a0jour\u00a0assur\u00e9e\u00a0par\u00a0l'\u00e9leveur-berger ,\u00a0ainsi\u00a0qu'en\u00a0un\u00a0regroupement\u00a0nocturne\u00a0des\u00a0\ntroupeaux\u00a0r\u00e9alis\u00e9\u00a0soit\u00a0dans\u00a0des\u00a0parcs\u00a0permanents\u00a0\u00e9lectrifi\u00e9s,\u00a0soit\u00a0en\u00a0bergerie\u00a0;\u00a0permettant\u00a0\nainsi\u00a0de\u00a0satisfaire\u00a0aux\u00a0options\u00a0obligatoires\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0en\u00a0cercle\u00a01\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0\nl'aide\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0;\u00a0\nConsid\u00e9rant  qu'il \u00a0 existe \u00a0 un \u00a0 risque \u00a0 important \u00a0 de \u00a0 dommages \u00a0 au \u00a0 troupeau \u00a0 de \u00a0Monsieur\u00a0\nCOCORDANO\u00a0Thierry\u00a0:\u00a0sur\u00a0la\u00a0commune\u00a0vis\u00e9e\u00a0par\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0les\u00a0\u00e9levages\u00a0voisins\u00a0ont\u00a0\nsubi\u00a015\u00a0attaques\u00a0indemnisables\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup\u00a0en\u00a02025,\u00a0ayant\u00a0entra\u00een\u00e9\u00a0la\u00a0\nperte\u00a0de\u00a021\u00a0animaux.\u00a0\nConsid\u00e9rant  qu'il \u00a0 convient \u00a0 de \u00a0 pr\u00e9venir \u00a0 des \u00a0 dommages \u00a0 importants \u00a0 au \u00a0 troupeau \u00a0de\u00a0\nMonsieur \u00a0 COCORDANO \u00a0 Thierry\u00a0 par \u00a0 la \u00a0 mise \u00a0 en \u00a0 \u0153uvre \u00a0 de \u00a0 tirs \u00a0 de \u00a0 d\u00e9fense \u00a0 simple, \u00a0 en\u00a0\nl'absence\u00a0d'autre\u00a0solution\u00a0satisfaisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0que\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0ces\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0ne\u00a0nuira\u00a0pas\u00a0au\u00a0maintien\u00a0\ndu\u00a0loup\u00a0dans\u00a0un\u00a0\u00e9tat\u00a0de\u00a0conservation\u00a0favorable\u00a0dans\u00a0son\u00a0aire\u00a0de\u00a0r\u00e9partition\u00a0naturelle,\u00a0dans\u00a0\nla \u00a0 mesure\u00a0 o\u00f9 \u00a0 elle \u00a0 s'inscrit \u00a0 dans \u00a0 le \u00a0 respect\u00a0 du \u00a0 plafond\u00a0 de \u00a0 sp\u00e9cimens \u00a0 de \u00a0 loups \u00a0 dont \u00a0 la\u00a0\ndestruction\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e,\u00a0fix\u00e9\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du \u00a023\u00a0octobre\u00a0\n2020\u00a0susvis\u00e9,\u00a0qui\u00a0int\u00e8gre\u00a0cette\u00a0pr\u00e9occupation\u00a0;\nSur  proposition\u00a0 du \u00a0 directeur \u00a0 d\u00e9partemental \u00a0 des \u00a0 territoires \u00a0 et \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 mer \u00a0 des \u00a0 Alpes-\nMaritimes\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nMonsieur \u00a0 COCORDANO \u00a0 Thierry\u00a0 est \u00a0 autoris\u00e9e \u00a0 \u00e0 \u00a0 mettre \u00a0 en \u00a0 \u0153uvre \u00a0 des \u00a0 tirs \u00a0 de \u00a0 d\u00e9fense\u00a0\nsimple\u00a0de\u00a0son\u00a0troupeau\u00a0contre\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation\u00a0du\u00a0loup,\u00a0selon\u00a0les\u00a0modalit\u00e9s\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0le\u00a0\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0et\u00a0par\u00a0les\u00a0arr\u00eat\u00e9s\u00a0minist\u00e9riels\u00a0modifi\u00e9s\u00a021\u00a0f\u00e9vrier\u00a02024\u00a0et\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0\nsusvis\u00e9s, \u00a0 ainsi \u00a0 que \u00a0 dans \u00a0 le \u00a0 respect \u00a0 des \u00a0conditions \u00a0 g\u00e9n\u00e9rales \u00a0 de \u00a0 s\u00e9curit\u00e9 \u00a0 \u00e9dict\u00e9es \u00a0 par\u00a0\nl'Office\u00a0fran\u00e7ais\u00a0de\u00a0biodiversit\u00e9\u00a0(OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un  \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection,\u00a0\nmaintenues\u00a0durant\u00a0les\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0tirs\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'exposition\u00a0du\u00a0troupeau\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0oeuvre\u00a0par\u00a0:\n\u2013\u00a0le \u00a0 b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0 de \u00a0 l'autorisation,\u00a0 sous \u00a0 r\u00e9serve\u00a0 qu'il \u00a0 soit \u00a0 titulaire\u00a0 d'un\u00a0 permis \u00a0 de\u00a0\nchasser\u00a0valable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0et\u00a0d'une\u00a0assurance\u00a0couvrant\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0\ndu\u00a0loup\u00a0;\n\u2013\u00a0l'ensemble\u00a0des\u00a0chasseurs\u00a0list\u00e9s\u00a0dans\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02013-813\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0\nla\u00a0liste\u00a0des\u00a0personnes\u00a0habilit\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0participer\u00a0aux\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0tirs\u00a0de\u00a0destruction\u00a0\nd'individus \u00a0 de \u00a0 l'esp\u00e8ce \u00a0Canis lupus \u00a0 ordonn\u00e9es\u00a0 ou \u00a0 autoris\u00e9es\u00a0 dans \u00a0 le \u00a0 cadre\u00a0 de \u00a0 la\u00a0\nprotection\u00a0des\u00a0troupeaux\u00a0domestiques\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes,\u00a0\nsous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'ils\u00a0soient\u00a0assur\u00e9s\u00a0pour\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0du\u00a0loup\u00a0;\n\u2013\u00a0toute\u00a0personne\u00a0mandat\u00e9e\u00a0par\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0et\u00a0mentionn\u00e9e\u00a0sur\u00a0\nle\u00a0registre\u00a0de\u00a0tir\u00a0d\u00e9crit\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a07 ,\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0qu'elle\u00a0soit\u00a0titulaire\u00a0d'un\u00a0permis\u00a0de\u00a0\nchasser\u00a0valable\u00a0pour\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0en\u00a0cours\u00a0et\u00a0d'une\u00a0assurance\u00a0couvrant\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0tir\u00a0\ndu\u00a0loup\u00a0;\n28\n\u2013\u00a0ainsi\u00a0que,\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant,\u00a0les\u00a0lieutenants\u00a0de\u00a0louveterie\u00a0ou\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB.\nToutefois, les tirs ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par plus de deux tireurs pour chacun des  \nlots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 :\nLes \u00a0 tirs \u00a0 de \u00a0 d\u00e9fense\u00a0 peuvent \u00a0 \u00eatre\u00a0 r\u00e9alis\u00e9s\u00a0 sur \u00a0 les \u00a0 p\u00e2turages\u00a0 mis \u00a0 en \u00a0 valeur\u00a0 par\u00a0 Monsieur\u00a0\nCOCORDANO\u00a0 Thierry\u00a0 \u00e0 \u00a0 proximit\u00e9\u00a0 imm\u00e9diate \u00a0 de \u00a0 son \u00a0 troupeau\u00a0 sur \u00a0 les \u00a0 communes\u00a0 de\u00a0:\u00a0\nLantosque.\nDans\u00a0le\u00a0cas\u00a0o\u00f9\u00a0les\u00a0p\u00e2turages\u00a0mis\u00a0en\u00a0valeur\u00a0par \u00a0\u00a0 \u00a0Monsieur\u00a0COCORDANO\u00a0Thierry\u00a0 \u00a0\u00a0 seraient\u00a0 \u00a0\u00a0\nlocalis\u00e9s\u00a0en\u00a0zone\u00a0coeur\u00a0du\u00a0parc\u00a0national\u00a0du\u00a0Mercantour ,\u00a0les\u00a0tirs\u00a0ne\u00a0sont\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9s\u00a0dans\u00a0\ncette\u00a0zone.\nArticle 5 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0simple\u00a0peuvent\u00a0avoir\u00a0lieu\u00a0de\u00a0jour\u00a0comme\u00a0de\u00a0nuit.\nLe\u00a0tir\u00a0de\u00a0nuit\u00a0ne\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9\u00a0qu'apr\u00e8s\u00a0identification\u00a0formelle\u00a0de\u00a0la\u00a0cible\u00a0et\u00a0de\u00a0son\u00a0\nenvironnement\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0d'une\u00a0 source\u00a0lumineuse, \u00a0sauf pour les louvetiers et agents OFB  \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 :\nLes\u00a0tirs\u00a0de\u00a0 d\u00e9fense\u00a0 simple\u00a0sont \u00a0r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C \u00a0 mentionn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0\nl'article\u00a0R.311-2\u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0int\u00e9rieure.\u00a0L'utilisation\u00a0de\u00a0dispositifs\u00a0de\u00a0r\u00e9duction\u00a0\ndu\u00a0son\u00a0\u00e9mis\u00a0par\u00a0le\u00a0tir\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0autoris\u00e9.\nL'utilisation\u00a0de\u00a0dispositifs\u00a0de\u00a0rep\u00e9rage\u00a0utilisant\u00a0la\u00a0technologie\u00a0d'amplification\u00a0de\u00a0la\u00a0lumi\u00e8re\u00a0\nou\u00a0la\u00a0d\u00e9tection\u00a0thermique\u00a0pour\u00a0d\u00e9tecter\u00a0la\u00a0pr\u00e9sence\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0et\u00a0s\u00e9curiser\u00a0\nles\u00a0op\u00e9rations\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0 \u00e0\u00a0condition\u00a0que\u00a0ces\u00a0dispositifs\u00a0ne\u00a0puissent\u00a0pas\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\noeuvre\u00a0sans\u00a0l'aide\u00a0des\u00a0mains.\nToutefois,\u00a0ne\u00a0peuvent\u00a0\u00eatre\u00a0mis\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0les\u00a0moyens\u00a0visant\u00a0intentionnellement\u00a0\u00e0\u00a0:\n\u2013\u00a0provoquer\u00a0des\u00a0r\u00e9actions\u00a0chez\u00a0les\u00a0loups\u00a0de\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0faciliter\u00a0leur\u00a0d\u00e9tection\u00a0par\u00a0le\u00a0ou\u00a0les\u00a0\ntireur(s),\u00a0tels\u00a0que\u00a0les\u00a0hurlements\u00a0provoqu\u00e9s\u00a0;\n\u2013\u00a0attirer \u00a0 les \u00a0 loups \u00a0 \u00e0 \u00a0 proximit\u00e9 \u00a0 du \u00a0 ou \u00a0 des \u00a0 tireur(s),\u00a0 tels \u00a0 que \u00a0 les \u00a0 app\u00e2ts \u00a0mis \u00a0 en \u00a0 place\u00a0\nvolontairement\u00a0;\n\u2013\u00a0contraindre\u00a0les\u00a0loups\u00a0\u00e0\u00a0se\u00a0rapprocher\u00a0du\u00a0ou\u00a0des\u00a0tireur(s),\u00a0tels\u00a0que\u00a0les\u00a0battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux seuls lieutenants de  \nlouveterie et aux agents de l'OFB.\nArticle 7 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0subordonn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0tenue\u00a0d'un\u00a0registre\u00a0de\u00a0suivi\u00a0des\u00a0op\u00e9rations\u00a0\nde\u00a0tirs\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0pr\u00e9cisant\u00a0:\n\u2022 les\u00a0nom\u00a0et\u00a0pr\u00e9nom(s)\u00a0du\u00a0d\u00e9tenteur\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0le\u00a0num\u00e9ro\u00a0de\u00a0son\u00a0permis\u00a0de\u00a0\nchasser\u00a0;\n\u2022 la\u00a0date\u00a0et\u00a0le\u00a0lieu\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0de\u00a0tir\u00a0de\u00a0d\u00e9fense\u00a0;\n\u2022 les\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection\u00a0du\u00a0troupeau\u00a0en\u00a0place\u00a0lors\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\net\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n\u2022 les\u00a0heures\u00a0de\u00a0d\u00e9but\u00a0et\u00a0de\u00a0fin\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0;\n\u2022 le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0loups\u00a0observ\u00e9s\u00a0;\n\u2022 le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0tirs\u00a0effectu\u00e9s\u00a0;\n\u2022 l'estimation\u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0de\u00a0tir\u00a0;\n29\n\u2022 l'estimation\u00a0de\u00a0la\u00a0distance\u00a0entre\u00a0le\u00a0loup\u00a0et\u00a0le\u00a0troupeau\u00a0au\u00a0moment\u00a0du\u00a0tir\u00a0;\n\u2022 la\u00a0nature\u00a0de\u00a0l'arme\u00a0et\u00a0des\u00a0munitions\u00a0utilis\u00e9es\u00a0;\n\u2022 la\u00a0nature\u00a0des\u00a0moyens\u00a0susceptibles\u00a0d'am\u00e9liorer\u00a0le\u00a0tir\u00a0utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la\u00a0description\u00a0du\u00a0comportement\u00a0du\u00a0loup\u00a0s'il\u00a0a\u00a0pu\u00a0\u00eatre\u00a0observ\u00e9\u00a0(fuite,\u00a0saut\u2026).\nCe\u00a0registre\u00a0est\u00a0tenu\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0disposition\u00a0des\u00a0agents\u00a0charg\u00e9s\u00a0des\u00a0missions\u00a0de\u00a0police\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0\nDDTM.\u00a0Les\u00a0informations\u00a0qu'il\u00a0contient\u00a0sont\u00a0adress\u00e9es\u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0fois\u00a0par\u00a0an\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet,\u00a0\nentre\u00a0le\u00a01er\u00a0et\u00a0le\u00a031\u00a0janvier\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0n+1.\nArticle 8 :\nMonsieur\u00a0COCORDANO\u00a0Thierry\u00a0informe\u00a0le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0de\u00a0tout\u00a0tir\u00a0en\u00a0\ndirection\u00a0d'un\u00a0loup\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a012\u00a0h\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0r\u00e9alisation.\u00a0Pour\u00a0un\u00a0tir\u00a0dont\u00a0\nl'auteur\u00a0 estime \u00a0 qu'il \u00a0 n'a\u00a0 pas\u00a0 atteint\u00a0 sa \u00a0 cible, \u00a0l'OFB\u00a0 \u00e9value\u00a0 la \u00a0 n\u00e9cessit\u00e9\u00a0 de \u00a0 conduire\u00a0 des\u00a0\nrecherches.\nSi\u00a0un\u00a0loup\u00a0est\u00a0bless\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation, \u00a0Monsieur\u00a0COCORDANO\u00a0\nThierry\u00a0 informe \u00a0sans d\u00e9lai \u00a0 le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de \u00a0l'OFB\u00a0 qui\u00a0informe\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0la\u00a0\nDDTM\u00a0et\u00a0organise\u00a0la\u00a0recherche\u00a0de\u00a0l'animal.\nSi \u00a0 un \u00a0 loup \u00a0 est \u00a0 tu\u00e9 \u00a0 dans \u00a0 le \u00a0 cadre\u00a0 de \u00a0 la \u00a0 pr\u00e9sente\u00a0 autorisation, \u00a0Monsieur \u00a0 COCORDANO\u00a0\nThierry\u00a0 informe \u00a0sans d\u00e9lai\u00a0 le\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de \u00a0l'OFB\u00a0 qui\u00a0informe\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0la\u00a0\nDDTM \u00a0 et \u00a0 prend \u00a0 en \u00a0 charge \u00a0 le \u00a0 cadavre.\u00a0 Sur \u00a0 instruction \u00a0 du \u00a0 pr\u00e9fet\u00a0 de \u00a0 d\u00e9partement, \u00a0 les\u00a0\nlieutenants\u00a0de\u00a0louveterie\u00a0peuvent\u00a0appuyer\u00a0les\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0dans\u00a0cette\u00a0prise\u00a0en\u00a0charge.\nArticle 9 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0cesse\u00a0de\u00a0produire\u00a0son\u00a0effet\u00a0si\u00a0le\u00a0plafond\u00a0d\u00e9fini\u00a0\u00e0 \u00a0l'article\u00a01er\u00a0 de\u00a0\nl'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0modifi\u00e9\u00a0fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0\nde\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0est\u00a0atteint.\nElle\u00a0redevient\u00a0valide\u00a0dans\u00a0les\u00a0cas\u00a0suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9vu\u00a0au\u00a0III\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0minist\u00e9riel\u00a0du\u00a023\u00a0octobre\u00a0\n2020\u00a0 modifi\u00e9 \u00a0 fixant \u00a0 le \u00a0 nombre \u00a0 maximum \u00a0 de \u00a0 sp\u00e9cimens \u00a0 de \u00a0 loups \u00a0 dont \u00a0 la \u00a0 destruction\u00a0\npourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0publication\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0internet\u00a0de\u00a0la\u00a0DREAL \u00a0Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0d'un\u00a0nouveau\u00a0\nnombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0en\u00a0application\u00a0\ndu\u00a0I\u00a0de\u00a0l'article\u00a01\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du \u00a023\u00a0octobre\u00a02020\u00a0modifi\u00e9\u00a0 fixant\u00a0le\u00a0nombre\u00a0maximum\u00a0de\u00a0\nsp\u00e9cimens\u00a0de\u00a0loups\u00a0dont\u00a0la\u00a0destruction\u00a0pourra\u00a0\u00eatre\u00a0autoris\u00e9e\u00a0chaque\u00a0ann\u00e9e.\nArticle 10 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0moment\u00a0sans\u00a0indemnit\u00e9\u00a0si\u00a0le\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\nn'en\u00a0respecte\u00a0pas\u00a0les\u00a0clauses\u00a0ou\u00a0les\u00a0prescriptions\u00a0qui\u00a0lui\u00a0sont\u00a0li\u00e9es.\nArticle 11 :\nLes\u00a0dispositions\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sont\u00a0applicables\u00a0jusqu'au\u00a031 d\u00e9cembre 2030  .  \nArticle 12 :\nLa\u00a0pr\u00e9sente\u00a0autorisation\u00a0est\u00a0d\u00e9livr\u00e9e\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers.\nArticle 13 :\nCet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0susceptible,\u00a0dans\u00a0les\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification,\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0\ncontentieux\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0NICE.\n30\nElias CHOULI\nArticle 14\u00a0:\nLe\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes,\u00a0le\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0\nterritoires\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0mer\u00a0des\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0et\u00a0le\u00a0chef\u00a0du\u00a0service\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'OFB\u00a0\ndes\u00a0Alpes-Maritimes\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne,\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0\narr\u00eat\u00e9 \u00a0 qui \u00a0 sera \u00a0 publi\u00e9 \u00a0 au \u00a0 recueil \u00a0 des \u00a0 actes \u00a0 administratifs \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 pr\u00e9fecture\u00a0 des \u00a0 Alpes-\nMaritimes\u00a0et\u00a0sera\u00a0notifi\u00e9\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 15 :\nLe \u00a0 pr\u00e9sent \u00a0 arr\u00eat\u00e9 \u00a0 entrera \u00a0 en \u00a0 vigueur \u00a0 le \u00a0 jour \u00a0 de \u00a0 sa \u00a0 publication \u00a0 au \u00a0 recueil \u00a0 des \u00a0 actes\u00a0\nadministratifs.\u00a0\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\n31\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nDDTM-SEAFEN-AP2026-045 portant autorisation\nCMR sp\u00e9lerpes Fontan\n32\nDirection des Territoires et de la Mer| | des Alpes-Maritimes\u00a3 Service Eau, Agriculture,PREFET For\u00e9t et E NaturelDES ALPES- ; oret et Espaces NaturelsMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02026-045 Nice, le 24 MARS 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALportant autorisation de capture, marquage et recapture d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9ele Sp\u00e9lerp\u00e8s de Strinati (Speleomantes strinatii) dans le cadre d'une \u00e9tude scientifiqueLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2, L171-1 \u00e0L171-5 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 et R412-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment son article 11;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9espeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles lacapture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s deleur protection ;\n33\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EricLefebvre, directeur d\u00e9partemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1859 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et derepr\u00e9sentation aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;Vu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 2 au 16 mars 2026 inclus par voie\u00e9lectronique sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les alpes-Maritimes et sasynth\u00e8se des observations ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 05 f\u00e9vrier 2026 par COQUIS Antoine et GUIRADOSamuel, repr\u00e9sentants du bureau d'\u00e9tudes Naturalia-environnement, sollicitant uned\u00e9rogation pour la capture, le marquage et le relacher sur place de sp\u00e9cimens deSp\u00e9lerp\u00e9s de Strinati (Speleomantes strinatii) ;Consid\u00e9rant la qualification des intervenants et l'objectif de suivi de la populationSp\u00e9lerp\u00e8s de Strinati (Speleomantes strinatii) ;Consid\u00e9rant la m\u00e9thode utilis\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 nuire \u00e0 l'\u00e9tat de conservation del'esp\u00e8ce Sp\u00e9lerp\u00e8s de Strinati (Speleomantes strinatii) ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLa demande de d\u00e9rogation est port\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Naturalia-environnement,repr\u00e9sent\u00e9 par COQUIS Antoine et GUIRADO Samuel. Cette entreprise est sp\u00e9cialis\u00e9edans l'\u00e9tude des \u00e9cosyst\u00e8mes, la transmission des savoirs naturalistes et la recherche en\u00e9cologie.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont par COQUIS Antoine et GUIRADO Samuel.\nArticle 2 : Objet et nature de la d\u00e9rogationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9sd\u00e9finies aux articles 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 capturer puis rel\u00e2cher sur place, apr\u00e8smarquage, des sp\u00e9cimens vivants de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Sp\u00e9lerp\u00e8s de Strinati(Speleomantes strinatii).\n34\nArticle 3 : LocalisationL'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e sur la commune de Fontan, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la rive gauche dela Roya, au sein de l'usine EDF.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s techniquesPour cette \u00e9tude, la m\u00e9thode d'inventaire et de suivi utilis\u00e9e est appel\u00e9e Capture,Marquage, Recapture (CMR). Apr\u00e8s capture les individus seront mesur\u00e9s et photographi\u00e9spour identification.Le temps maximal de manipulation est de 5 minutes par individu, afin de limiter le stressde l'animal.Le nombre maximal d'individu marqu\u00e9 de Sp\u00e9lerp\u00e8s de Strinati est de 100 sp\u00e9cimens.\nArticle 5 : Obiectifs de l'inventaireL'objectif principal de cette \u00e9tude est d'analyser les d\u00e9placements, la mortalit\u00e9 et lesr\u00e9actions des individus sauvegard\u00e9s.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationCette d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de sa notification jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 7 : Bilan des op\u00e9rations\u00c0 la suite de l'\u00e9tude, un compte-rendu de l'op\u00e9ration sera r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 destination des servicesde l'\u00c9tat (DREAL et DDTM) au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.Les donn\u00e9es collect\u00e9es devront \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9es sur le syst\u00e8me d'information surla nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, la base r\u00e9gionale SILENE.\nArticle 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 nevaut pas autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la loi du 29d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, ou de la loi n\u00b043-374 du 8juillet 1943.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres r\u00e9glementations\u00e9ventuellement applicables.\nArticle9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil\n35\ndes actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration aurecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Les particuliers ont la possibilit\u00e9 ded\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectronique vial'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https:/www.telerecours.fr).\nArticle 10 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, la directrice r\u00e9gionale del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n36\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nDDTM-SEAFEN-APn\u00b02026-047 portant\nmodification APn\u00b02026-019\n37\nDirection des Territoires et de la Mer= a des Alpes-MaritimesPREFET Service Eau, Agriculture,DES ALPES- For\u00e9t et Espaces NaturelsMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02026-047 Nice, le 2 4 MARS 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-019 du 5 f\u00e9vrier 2026portant autorisation de capture, marquage et recapture d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9ele crapaud \u00e9pineux (Bufo spinosus) dans le cadre d'une \u00e9tude scientifiqueet d'une op\u00e9ration de sauvetage\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 \u00e0 2, et R. 411-1414;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9espeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles lacapture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s deleur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-669 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EricLefebvre, directeur d\u00e9partemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1859 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et derepr\u00e9sentation aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02026-019 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de capture,marquage et recapture d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e le crapaud \u00e9pineux (Bufo spinosus) dans lecadre d'une \u00e9tude scientifique et d'une op\u00e9ration de sauvetage ;\n38\nVu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 15 au 29 janvier 2026 inclus par voie\u00e9lectronique sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les alpes-Maritimes ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 octobre 2025 par M.RIVIERE Vincent etM.MICHEL Aur\u00e9lien, repr\u00e9sentants du bureau d'\u00e9tudes AGIR \u00e9cologique, sollicitant uned\u00e9rogation pour la capture, le marquage et le relacher sur place de sp\u00e9cimens de Crapaud\u00e9pineux (Bufo spinosus) a des fins d'\u00e9valuation des \u00e9chappatoires dispos\u00e9s sur le canal deGairaut \u00e0 Nice;Consid\u00e9rant la qualification des intervenants et l'objectif de suivi de la populationCrapaud \u00e9pineux (Bufo spinosus) ;Consid\u00e9rant la m\u00e9thode utilis\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 nuire \u00e0 l'\u00e9tat de conservation del'esp\u00e8ce Crapaud \u00e9pineux (Bufo spinosus) ;Consid\u00e9rant que l'avenant induit des modifications mineures ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;ARR\u00caTE\nArticle 1 : ObietL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-019 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Article 1: sont autoris\u00e9s \u00e0 manipuler les individus de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Crapaud \u00e9pineux(Bufo spinosus), les agents du bureau AGIR \u00e9cologique Vincent Rivi\u00e8re, Aur\u00e9lien Michel ainsique les agents de la M\u00e9tropole de Nice c\u00f4te d'Azur, Thomas Malatrasi, Val\u00e9rie Le Bras etR\u00e9gine Viotti.Article 4 : la p\u00e9riode d'intervention est pr\u00e9vue sur les mois de mai et juin 2026.Le reste des articles sont inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 nevaut pas autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la loi du 29d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, ou de la loi n\u00b043-374 du 8juillet 1943.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres r\u00e9glementations\u00e9ventuellement applicables.\nArticle 3 : Voieset d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au\n39\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e9s sa r\u00e9ception fait naitreune d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Les particuliers ont la possibilit\u00e9 ded\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectronique vial'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https:/Awww.telerecours.fr).\nArticle 4 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, la directrice r\u00e9gionale deenvironnement de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n40\n=\u00ef\n4d.\nLa\n=14\n=\n=\n= =\"= h>PFs\n=- = =\n\u00e0\n\u00ab\n= <1\n1+\n= \u00bb\nL =\na 7+ LA\n41\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-417 autorisant le CROUS de Nice-Toulon\n\u00e0 d\u00e9roger aux dispositions r\u00e9glementaires\nrelatives aux PLS pour la r\u00e9sidence universitaire\n\"Saint-Jean d'Ang\u00e9ly\" \u00e0 Nice\n42\nPREFET ae ealDES ALPES- Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerMARITIMES Service Habitat et Renouvellement UrbainLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026- L\\+autorisant le centre r\u00e9gional des \u0153uvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice -Toulon \u00e0 d\u00e9roger aux dispositions r\u00e9glementaires relatives aux pr\u00eats locatifs sociaux pourla r\u00e9sidence universitaire \u00ab Saint-Jean d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-8, L. 631-12,D. 331-1 a D. 331-13-1, et D. 331-17 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 1382 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLEen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juin 2023 portant nomination de M. Eric LEFEBVRE, administrateur enchef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes ;Vu la circulaire du 6 ao\u00fbt 2020 relative \u00e0 la d\u00e9volution au pr\u00e9fet d'un droit de d\u00e9rogationaux normes r\u00e9glementaires ;\n43\nVu la demande de d\u00e9rogation transmise le 23 janvier 2026 par le CROUS de Nice-Toulonportant sur l'op\u00e9ration de construction de la R\u00e9sidence Universitaire Saint-Jean d'Ang\u00e9ly etcompl\u00e9t\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b04.9 du bureau m\u00e9tropolitain le 14 novembre 2024 portant agr\u00e9mentde 240 logements locatifs sociaux en dans la r\u00e9sidence universitaire Saint-Jean d'Ang\u00e9ly parla M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9sidence universitaire comportera au total 337 logementsfinanc\u00e9s par un pr\u00eat locatif social, en application des articles D 331-17 et L. 631-12 du Codede la construction et de l'habitation ;Consid\u00e9rant que la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 lapierre proc\u00e9dera \u00e0 l'agr\u00e9ment des 97 logements compl\u00e9mentaires, permettant d'atteindreun total de 337 logements locatifs sociaux au sein de la r\u00e9sidence universitaire,Consid\u00e9rant qu'en application du | de l'article D. 331-20 du code de la construction et dehabitation, la quotit\u00e9 de pr\u00eat ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 du prix de revient del'op\u00e9ration dans le plan de financement pr\u00e9visionnel de la demande d'agr\u00e9ment ;Consid\u00e9rant qu'au vu du plan de financement pr\u00e9visionnel fourni par le CROUS il n'est paspossible de porter la quotit\u00e9 de pr\u00eat PLS \u00e0 50% sans rompre l'\u00e9quilibre financier del'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que l'agr\u00e9ment de ce projet de r\u00e9sidence universitaire port\u00e9 par le CROUSn'est possible que par d\u00e9rogation \u00e0 l'article D. 331-20 du Code de la construction et del'habitation, en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit ded\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Saint-Jean d'Ang\u00e9ly \u00bb r\u00e9pond \u00e0 des objectifs d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral, puisqu'elle participe \u00e0 l'atteinte des objectifs de r\u00e9alisation de logements locatifssociaux notifi\u00e9s \u00e0 la commune de Nice en application de l'article L. 302-8 du Code de laconstruction et de l'habitation ;Consid\u00e9rant l'existence de circonstances locales, puisque le chantier de la r\u00e9sidenceuniversitaire \u00ab Saint-Jean d'Ang\u00e9ly \u00bb doit s'articuler avec le projet de Campus Sant\u00e9 del'Universit\u00e9 men\u00e9 par l'Universit\u00e9 Nice C\u00f4te d'Azur, et ce afin de garantir sa livraison pourla rentr\u00e9e universitaire 2028-2029 ;Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation aux dispositions de l'article D. 331-20 du Code de laconstruction et de l'habitation aurait pour effet de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 un pr\u00eat locatif sociald\u00e9livr\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ;Consid\u00e9rant qu'une telle d\u00e9rogation ne porte pas atteinte de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'article D. 331-20 du Code de la construction etde l'habitation, d\u00e8s lors que la d\u00e9rogation porte au maximum sur 10 % du prix de revientde l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu, en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 de d\u00e9roger auxdispositions de l'article D.331-20 du Code de la construction et de l'habitation ;\n44\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La r\u00e9sidence universitaire \u00ab Saint-Jean d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Nice dont le maitred'ouvrage est le centre r\u00e9gional des \u0153uvres universitaires et scolaires de Nice-Toulon, peutd\u00e9roger aux dispositions du | de l'article D. 331-20 du Code de la construction et del'habitation.Article 2: En cas de modification substantielle de la demande d'agr\u00e9ment ou en casd'annulation de la d\u00e9cision prise en application de l'article D. 331-3 du Code de laconstruction et de l'habitation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sera plus applicable.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun enqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture .\nFait \u00e0 Nice,le 93 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesTT A!\n\\ 4 / / 4/ Hi Lux _\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recoursaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n45\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\nArr\u00eat\u00e9 DIPN SDSOA 2026-419 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du DIPN06 pris au\nnom du Pr\u00e9fet\n46\nMINISTERE POLICEDE L'INT\u00c9RIEUR yET DES OUTRE-MER ILibert\u00e9FigaltteFrateruit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationaleDirection zonale de la police nationale sudDirection interd\u00e9partementale de la police nationale des AlpesMaritimes Service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnelDIPN/SDSOA/2026 - 419ARR\u00caT\u00c9 EN DATE DU 19 MARS 2026PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALEDES ALPES-MARITIMESPRIS AU NOM DU PREFET DE DEPARTEMENTVu la loi organique n\u00b0 2001-962 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1586 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\u00b0 juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1031 du 31 ao\u00fbt 1993 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsd\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique enPolyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 modifi\u00e9 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestiondans les services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-633 du 27 juin 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de ladirection centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des des services de l'Etat dansles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1993 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n47\nVu Varr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel DRHFSPN/SDESCO/BCP/N\u00b0 003235 du 21 d\u00e9cembre 2023 portantaffectation de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIZZINI, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, a compter du 01\u00b0 janvier2024 ;Vu Varr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel DRHFSPN/SDESCO/BCP/N\u00b0 00331 du 16 f\u00e9vrier 2024 portantaffectation de Monsieur Florian MION, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de directeurinterd\u00e9partemental adjoint de la police nationale des Alpes-Maritimes, a compter du 19f\u00e9vrier 2024;Vu Varr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2006 portant affectation de Monsieur Francois HELY,attach\u00e9 principal d'administration de Etat a la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9publique des Alpes-Maritimes \u00e0 Nice en qualit\u00e9 de chef du service de gestionop\u00e9rationnelle, a compter du 18 septembre 2006 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2015 portant affectation de Monsieur AbdelhamidBOUKRYATA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat \u00e0 la direction d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 publique des Alpes-Maritimes a Nice en qualit\u00e9 de chef adjoint du service degestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-641 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIZZINI, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partementalde la police nationale des Alpes Maritimes ;ARRETEArticle 1er : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIZZINI, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Florent MION, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental adjoint de la police nationale des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'effet de :- prononcer toutes sanctions, de premier groupe, \u00e0 infliger aux fonctionnaires appartenantau corps d'encadrement et d'application (CEA), des policiers adjoints (PA), aux technicienset agents sp\u00e9cialis\u00e9s de police technique et scientifique (PTS), aux fonctionnaires dessyst\u00e8mes d'information et de communication (SIC), et aux fonctionnaires techniques de lapolice nationale.- prononcer toute exclusion temporaire de fonction n'exc\u00e9dant pas trois jours aux agentsappartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA).Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIZZINI, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Florent MION, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental adjoint de la police nationale des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'effet de :- Valider les expressions de besoins relevant du programme police nationale (chapitre0176, titre Ill), dans la limite de 40 000 \u20ac HT ;- Engager juridiquement les d\u00e9penses de ce programme en cas d'urgence ;- V\u00e9rifier et constater le service fait.- Signer, avec tout organisateur, les conventions de service d'ordre s'\u00e9tendant en zonepolice.\n48\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Francois HELY, attach\u00e9 principald'administration de l'Etat, chef du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel et aMonsieur Abdelhamid BOUKRYATA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef adjoint duservice d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel, \u00e0 l'effet de :- Valider les expressions de besoins relevant du programme police nationale (chapitre0176, titre Ill), dans la limite de 4 000 \u20ac HT :- V\u00e9rifier et constater le service fait ;- Effectuer les d\u00e9penses avec la carte achat nominative et personnelle, dans la limitede 2 000 TTC par achat pour les cartes de niveau 1 , et dans la limite de 3 200 TTCpour les cartes de niveau 3.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thibaut PODEVIN, attach\u00e9principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances et des achats du serviced\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel et \u00e0 Madame Sylvie GENESTAL, secr\u00e9taireadministrative de classe normale et Mme Sylvie REBEYROL, adjointe administrativeprincipale de 1\u00e8re classe, du bureau des finances et des achats du service d\u00e9partemental desoutien op\u00e9rationnel, \u00e0 l'effet de :- certifier le service fait en 101 sur Chorus formulaire ;Article 5 : Dans le cadre de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au chef duservice d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel et au chef adjoint du service d\u00e9partementalde soutien op\u00e9rationnel, pour v\u00e9rifier la disponibilit\u00e9 budg\u00e9taire et autoriser les d\u00e9pensesavec la carte achat nominative et personnelle, effectu\u00e9es par :M. Florent MION, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale des Alpes-Maritimes ;- Mme Emmanuelle JOUBERT, commissaire divisionnaire, cheffe du serviced\u00e9partemental de la police de l'air et des fronti\u00e8res (SDPAF) ;- M. Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire, chef adjoint du serviced\u00e9partemental de la police de l'air et des fronti\u00e8res (SDPAF) ;- M. Eric ANTONETTI, commissaire divisionnaire, chef du service interd\u00e9partemental dela police judiciaire (SIPJ) ;- Mme Laetitia BARONCHELLI, commandante divisionnaire, adjointe au coordonnateurdu centre de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re (CCPD) de Vintimille (Italie) ;- M. Gianni PADE, brigadier-chef de police, en fonction \u00e0 la section du mat\u00e9riel aubureau de l'immobilier et de la logistique du service d\u00e9partemental du serviced\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel ;- M. St\u00e9phane VILLANOVE, contr\u00f4leur des services techniques, en fonction \u00e0 la sectiondu mat\u00e9riel au bureau de l'immobilier et de la logistique du service d\u00e9partemental duservice d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel ;- Mme Sophie CARRON, secr\u00e9taire administrative de classe normale, en fonction \u00e0l'antenne SDPAF du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel ;- M. Bruno BARTH, brigadier-chef, en fonction \u00e0 la circonscription de police nationaled'Antibes ;- Mme Coralie BERNARD, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe, en fonction \u00e0la circonscription de police nationale d'Antibes ;- Mme Lucienne DEMONTOY, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, en fonction\u00e0 la circonscription de police nationale de Cagnes sur Mer ;\n49\n- M. Richard RAMOS, gardien de la paix, en fonction a la circonscription de policenationale de Cannes ;- M Jacques LEHMANN, brigadier, en fonction \u00e0 la circonscription de police nationale deCannes;- Mme G\u00e9raldine BERENGUER, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, enfonction a la circonscription de police nationale de Grasse ;- M. Alexandre RENAUD, gardien de la paix, en fonction \u00e0 la circonscription de policenationale de Grasse ;- M. Olivier CHANTREAU, secr\u00e9taire administratif de classe normale, en fonction \u00e0 lacirconscription de police nationale de Menton ;Article 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Thibaut PODEVIN, attach\u00e9principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances et des achats duservice d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel a l'effet de :- valider les ordres de mission et les \u00e9tats de frais dans l'application Chorus-DT ;Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 DIPN/SDSOA/2025-17717 du 19 septembre 2025, publi\u00e9 au RAA, estabrog\u00e9.Article 8 : Le directeur interd\u00e9partemental adjoint de la police nationale des Alpes-Maritimes et le chef du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 19 mars 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur interd\u00e9partementalde la police nationaledes Alpes-Maritimes,\nFr\u00e9d\u00e9ric PIZZINI\n50\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 ACD GESSAT ET SETOLA sign\u00e9\n51\nPREFET BUREAU DU CABINETMARITIMES P\u00f4le repr\u00e9sentation etdistinctions honorifiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 19 MARS 2026\nARR\u00caT\u00c9Portant attribution de la Lettre de F\u00e9licitationspour actes de courage et de d\u00e9vouementLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9, relatif aux actes de courage et ded\u00e9vouement,VU le d\u00e9cret n\u00b0 70.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8red'attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Consid\u00e9rant le courage et l'action m\u00e9ritoire de M. Salvatore SETOLA et M. FlorianGESSAT, qui, le 9 d\u00e9cembre 2025 sont intervenus, pour ma\u00eetriser un homme arm\u00e9de deux couteaux.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes,ARR\u00caTEArticle 1er: Une lettre de f\u00e9licitations pour actes de courage et de d\u00e9vouementest d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M. Salvatore SETOLA et M. Florian GESSAT.Article 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes. /}/\\ . OTTIAUX |_\n52\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-418 portant d\u00e9rogation de vol de nuit\nMAA\n53\nEuPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDirection des S\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e92026- (;|5\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9rogation de vol de nuit d'un essaim d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9sde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MAGIC DRONE \u00bb sur la commune de Cannes, le 24 mars 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code des transports ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3d\u00e9cembre 2020 relatif a l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans \u00e9quipage a bord, notamment l'article 9 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;le d\u00e9cret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lieLEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 10 mars2026 ;l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la ville de Cannes en date du 3 mars 2026;VU l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par la direction dela s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile du sud-est en date du 30 octobre 2025 pour unedur\u00e9e de 2 ans;\n54\nVU la demande de d\u00e9rogation, pour faire \u00e9voluer un essaim d'a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord, de nuit, pr\u00e9sent\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 MAGICDRONE (13 rue du Colonel Charbonneaux - 51100 REIMS), pour une missioneffectu\u00e9e le 24 mars 2026 de 18h00 \u00e0 23h59 locale en baie de Cannes sis 10 bdde la Croisette 06400 Cannes (d\u00e9collage de la plage) dans le cadre d'unemanifestation a\u00e9rienne autre qu'une manifestation a\u00e9rienne soumise aautorisation pr\u00e9fectorale ;VU l'avis favorable du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaireSud en date du 17 f\u00e9vrier 2026;VU l'avis favorable du maire de la ville de Cannes en date du 26 f\u00e9vrier 2026;VU l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du10 mars 2026 ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ; ARRETE\nARTICLE 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MAGIC DRONE\u00bb dont le repr\u00e9sentant est MonsieurMARLOIS Bruno est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des \u00e9volutions d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s envue directe, de nuit en zone peupl\u00e9e, dans le cadre d'une manifestation a\u00e9rienneautre qu'une manifestation a\u00e9rienne soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale dans lesconditions suivantes, et sous r\u00e9serve du respect des conditions techniques etop\u00e9rationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation en annexe :- lieu de l'op\u00e9ration : Baie de Cannes, 10 bd de la Croisette 06400 Cannes (d\u00e9collagede la plage face \u00e0 la promenade Robert Favre Le Bret et \u00e0 la Rotonde) ;- activit\u00e9 : spectacle de drones en essaim ;- dates et horaires : le 24 mars 2026 de 18h00 \u00e0 23h59 (heure locale) ;- nombre de repr\u00e9sentations : 1 repr\u00e9sentation le 24 mars 2026 ;- types d'a\u00e9ronefs : CROSTARS III / UAS-FR-387349- num\u00e9ro d'autorisation d'exploitation : FRA-OAT-2025MAGI007/001\n55\nLes a\u00e9ronefs pr\u00e9cit\u00e9s sont exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences op\u00e9rationnelleset de navigabilit\u00e9 d\u00e9crites dans l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et selon les conditionsci-dessous :e hauteur de vol: 250me distance maximale du t\u00e9l\u00e9pilote ou des observateurs proches par rapport\u00e0 l'essaim : 200 me vitesse maximale d'\u00e9volution : 10 m/sL'exploitant doit obtenir des informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es etpertinentes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des vols en toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse moyennedu vent, rafales, pr\u00e9cipitations, etc.). En fonction de ces \u00e9l\u00e9ments et des limitationspr\u00e9existantes, l'exploitant devra d\u00e9finir et appliquer des marges de s\u00e9curit\u00e9additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'exploitant, lecas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 adapter ou \u00e0 annuler les op\u00e9rations pr\u00e9vues.ARTICLE 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial C\u00f4te d'Azur de la direction de l'aviation civile du sud-est et lesous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous.24 MARS 202\u00b0Fait a Nice, le\n1.De sfat .P '| ee de cabinet\nCopie au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes; auchef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riensde Nice; au directeur r\u00e9gional des douanes; au directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours ; \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab MAGIC DRONE \u00bb.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\n56\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026-421 D\u00e9lagation signature DDPP int\u00e9rim\nN.Mignot\n57\nEN Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPR\u00c9FET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9f. : 2026-421 Nice, le 24 mars 2026ARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathanaelle MIGNOTdirectrice par int\u00e9rim de la protectiondes populations des Alpes-MaritimesLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de commerce ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsindividuelles, et les d\u00e9crets n\u00b0 97-1205 et n\u00b0 97-1206 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pourapplication \u00e0 l'ensemble des ministres du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier1997 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\n58\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-maritimes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 13 mars 2026 portantcessation de fonctions \u00e0 compter du 24 mars 2026 de Mme V\u00e9ronique FAJARDI, directriced\u00e9partementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 13 mai 2022,portant nomination de Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice adjointe de la protection despopulations des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 1% juin 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1200 du 8 ao\u00fbt 2025 portant r\u00e9organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2026.420 d\u00e9signant Mme Nathanaelle MIGNOT pour assurer les fonctions dedirectrice par int\u00e9rim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, \u00e0 compter du 24mars 2026 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice ; ARR\u00caTEArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice parint\u00e9rim de la protection des populations des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 24 mars 2026, \u00e0l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :e les ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;e les copies conformes de documents ou extraits de documents ;e les actes, documents, correspondances et d\u00e9cisions concernant la gestion des personnelstitulaires et non titulaires ;e les d\u00e9cisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;\u00a2 les ordres de mission ;e tous actes, conventions, avis ou d\u00e9cisions de caract\u00e8re technique dans les domainessuivants d\u00e8s lors que la d\u00e9cision rel\u00e8ve de l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement:e s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments,\u00b0__ contr\u00f4le des \u00e9tablissements de remise directe,* contr\u00f4le de la premi\u00e8re mise sur le march\u00e9,* protection \u00e9conomique du consommateur,\u00a2 droit de la concurrence et relations inter-entreprises,\u00a2 s\u00e9curit\u00e9 et loyaut\u00e9 des produits alimentaires, des produits industriels et desprestations de services,\n59\n\u00b0 sant\u00e9 et alimentation animales, tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux et des produits animaux,\u00b0 protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive,\u00b0 conditions sanitaires d'\u00e9limination des cadavres et des d\u00e9chets animaux,\u00a2 inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement exer\u00e7antdes activit\u00e9s agricoles et agro-alimentaires,\u00b0 __ hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 des produits alimentaires,\u00b0 exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, d\u00e9livrance et utilisation de m\u00e9dicamentsv\u00e9t\u00e9rinaires et production et distribution des aliments m\u00e9dicamenteux,\ne les d\u00e9cisions suivantes :\nmarch\u00e9s publics, \u00e0 l'exception des lettres d'observation et des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux,gestion administrative des installations class\u00e9es et des carri\u00e8res.\nNature, date et titre du Article Pouvoirtexte Sant\u00e9 animaleCode rural et de la p\u00eache Mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de luttemaritime L.201-4 relatives aux dangers sanitaires mentionn\u00e9s au 3\u00b0 du | de l'articleL. 201-1, les maladies animales mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 221-1ainsi que, dans la mesure o\u00f9 cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, les maladies animalesmentionn\u00e9es au 3\u00b0 de l'article L. 221-1Code rural et de la p\u00eache Mise sous surveillance d'un \u00e9levage en cas de suspicion demaritime L. 223-6-1 maladie vis\u00e9e \u00e0 l'article L221-1Code rural et de la p\u00eache L. 223-8 D\u00e9claration d'infection d'un \u00e9levage en cas d'apparitionmaritime ' de maladie vis\u00e9e \u00e0 l'article L221-1Code rural et de la p\u00eache L. 206-2 Mesures en cas de constatation d'un manquement.maritime 'Nature, date et titre du Article Pouvoirtexte Protection animaleCode rural et de la p\u00eache L. 214-6 D\u00e9signation d'une fondation ou d'une association pourmaritime . \u00e9rer un refugeCode rural et de la p\u00e9che L. 206-2 Suspension de l'activit\u00e9 d'un \u00e9tablissement ne respectantmaritime \u00b0 as diverses dispositions r\u00e9glementairesCode rural et de la p\u00e9che Toute mesure destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire la souffrance desmaritime R. 21417 animaux gravement malades, bless\u00e9s ou en \u00e9tat de mis\u00e8re\u00b0 physiologique du fait d'un mauvais traitement ou d'uneabsence de soinsCode rural et de la p\u00eache R. 214-99 Octroi de l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissementsmaritime ; ' Id'exp\u00e9rimentationCode rural et de la p\u00eache| R. 214-100 [Suspension ou retrait de l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissementsmaritime d'exp\u00e9rimentationCode rural et de la p\u00eache, R.214-51 |Octroi de l'agr\u00e9ment pour le transport des animauxmaritime(transport des animaux)Code rural et de la p\u00e9che| R. 214-58 (Mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9pargner toute souffrance auxmaritime animaux au cours des transports\n60\nCode rural et de la p\u00e9chemaritimeL. 206-2Mesures en cas de constatation d'un manquement.\nNature, date et titre dutexteArticle PouvoirGarde, cession et rassemblements d'animauxCode rural et de la p\u00e9cheD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de vente d'animaux demaritime La compagnie sur des lieux non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effetCode rural et de la p\u00eache Mesures de nature \u00e0 faire cesser l'insalubrit\u00e9 de locauxmaritime R 214.33 d'\u00e9levage d'animaux de compagnie destin\u00e9s \u00e0 la vente ou\" de locaux de vente ou de transit d'animaux de compagniepouvant comprendre l'interdiction de cession.Code rural et de la p\u00eache| R.233-3-3 |Agr\u00e9ment des n\u00e9gociants, centres de rassemblement etmaritime march\u00e9s.Code rural et de la p\u00eache] R.233-3-5 [Mise en demeure de rem\u00e9dier au non-respect desmaritime conditions d'agr\u00e9mentCode rural et de la p\u00eache R.233-3-7 |Suspension et retrait d'agr\u00e9mentmaritimeNature, date et titre du Article Pouvoirtexte Pharmacie v\u00e9t\u00e9rinaireCode rural et de la p\u00eache] L.206-2 (Suspension de l'activit\u00e9 d'une personne ne respectant pasmaritime les r\u00e8gles de pharmacie v\u00e9t\u00e9rinaireCode de la sant\u00e9 publique | L.5441-10Fermeture provisoire en cas de poursuites judiciairesInstallations class\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence au titre des missions du service de sant\u00e9 etprotection animale de la DDPPCode de l'environnementPrescriptions g\u00e9n\u00e9rales pour les installations soumises \u00e0\ntexte\nL.512-9 \u00cad\u00e9clarationCode de l'environnement Prescriptions sp\u00e9ciales pour des installations soumises \u00e0L.512-12d\u00e9clarationNature, date et titre du Article PouvoirProtection de la natureCode de l'environnement R413-4 D\u00e9livrance du certificat de capacit\u00e9R.413-5Code de l'environnement Suspension, retrait du certificat de capacit\u00e9R. 413-7Code de l'environnement | R.413-18 {Autorisation d'ouverture d'\u00e9tablissements d'\u00e9levageR 41319 [d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiquesCode de l'environnement Allongement du d\u00e9lai d'instruction du dossier de demandeR.413-18 |,, A ,d'autorisation d'ouvertureCode de l'environnement Mise en demeure de satisfaire aux conditions ou de seR 413-48conformer aux r\u00e9glesCode de l'environnement Ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites, mesuresR. 413-49 d'urgence, consignation des sommes n\u00e9cessaires auxtravaux, suspension d'activit\u00e9, proposition de fermetureou de suppression\n61\nCode de l'environnement | R. 413-50 [Fermeture des \u00e9tablissementsCode de l'environnement Euthanasie des animauxR. 413-51\nNature, date et titre du Article Pouvoirtexte \u00c9changes internationauxCode rural et de la p\u00eachemaritimeL. 236-8Agr\u00e9ment des op\u00e9rateursCode rural et de la p\u00eachemaritimeL. 236-10Ex\u00e9cution d'office des mesures de l'article L. 236-9 etrecouvrement des sommes engag\u00e9esNature, date et titre dutexteArticle Pouvoir\nS\u00e9curit\u00e9 sanitaire des alimentsCode rural et de la p\u00eache] L. 232-1 Destruction, retrait, consignation ou rappel des produitsmaritime d'origine animale et des denr\u00e9es en contenantCode rural et de la p\u00eache] L. 233-1 |Fermeture d'\u00e9tablissement, arr\u00eat d'activit\u00e9.maritimeCode rural et de la p\u00eache] L. 233-1mani\u00e9tine Ex\u00e9cution d'office des mesures correctives et consignationdes sommes n\u00e9cessaires en cas d'inex\u00e9cution de la mise endemeure.Code rural et de la p\u00eache, L.233-2 Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements pr\u00e9parant, traitant,ional transformant, manipulant ou entreposant des denr\u00e9esanimales ou d'origine animale destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine.Attribution \u2014 suspension - retraitCode rural et de la p\u00e9che|_L. 233-1maritime L233-2 |D\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'agr\u00e9mentCode rural et de la p\u00eache] L205-10 Proposition de transactionmaritimeCode rural et de la p\u00eache] R214-70 lOctroi de l'autorisation de d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9tourdissementmaritime des animaux avant l'abattage ou la mise \u00e0 mortCode rural et de la p\u00eache) D 231-3-1 [Abattoir de volailles et de lagomorphesmaritime et Octroi de l'autorisation du personnel de l'abattoir deD231-32 participer aux contr\u00f4les officiels de la production deviande de volailles et de lagomorpheD\u00e9cision de reconnaissance, de suspension et de retraitCode rural et de la p\u00eache R 231-491 d'autorisation pour les centres de test charg\u00e9s demaritime . contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des engins de transport dedenr\u00e9es p\u00e9rissablesNotification de l'impossibilit\u00e9 de demande ou deCode rural et de la p\u00eache R 23444 perception des aides communautaires en cas demaritime \u00b0 dissimulation de l'utilisation ill\u00e9gale de substancesinterditesCode rural et de la p\u00eache D.233-14 II Notification de la d\u00e9cision de classement de l'abattoir oumaritime de l'atelier de traitement de gibier\n\u00b0\n62\nArr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre2009 relatif aux r\u00e8glessanitaires applicables aux\ntexte\nactivit\u00e9 de commerce de annexe V - Octroi de l'autorisation de d\u00e9tenir et d\u00e9sosser desd\u00e9tail, d'entreposage et de - carcasses de bovins contenant de l'os vert\u00e9bral consid\u00e9r\u00e9, section 1 4 , vstransport de produits comme mat\u00e9riel \u00e0 risque sp\u00e9cifiqued'origine animale etdenr\u00e9es alimentaires encontenantArr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre2009 relatif aux r\u00e8glesse weag apRlicabies sox Octroi d'une autorisation permettant d'augmenter laactivit\u00e9 de commerce de distance de livraison de petite quantit\u00e9 de gibier sauvaged\u00e9tail, d'entreposage et de| annexe VII! 3 P eam 8 8: dans le cas de lieux de chasse situ\u00e9s dans les zonestransport de produits soumises\u00e0 des contraintes g\u00e9ographiques particuli\u00e8resd'origine animale et Beographiques pdenr\u00e9es alimentaires encontenantNature, date et titre du Article PouvoirSous produits animauxR\u00e8glement n\u00b0 1069/2009du Parlement et du Conseileurop\u00e9ens fixant les r\u00e8gles| Article 24 |Agr\u00e9ment pour le traitement des d\u00e9chets hors SPEapplicables aux sousproduitsR\u00e8glement n\u00b0 1069/2009du Parlement et du ConseilD\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9limination des sous-produits a destinationeurop\u00e9ens fixant les r\u00e8gles) Article 17 |de la recherche ou autres fins sp\u00e9cifiques + expositions etapplicables aux sous activit\u00e9s artistiquesproduitsR\u00e8glement n\u00b0 1069/2009du Parlement et du Conseil | Lo | _europ\u00e9ens fixant les r\u00e8gles) article 18 D\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9limination des sous-produits \u00e0 destinationapplicables aux sous sp\u00e9cifique d'alimentation des animauxproduits\nNature, date et titre du Article Pouvoirtexte Alimentation animaleCode rural et de la p\u00eache L.2351 Agr\u00e9ment ou enregistrement des \u00e9tablissementsmaritime d'alimentation animaleCode rural et de la p\u00eache L.235-2 Fermeture d'\u00e9tablissement ou arr\u00eat imm\u00e9diat d'une oumaritime plusieurs activit\u00e9sCode rural et de la p\u00eache] L.232-1 (Destruction, retrait, consignation ou rappel des alimentsmaritime pour animaux\nNature, date et titre du Article Pouvoirtexte\n63\nD\u00e9sinfectionCode rural et de la p\u00eache, L.214-16 (Ordre d'ex\u00e9cution de mesures de nettoyage et demaritime d\u00e9sinfection pr\u00e9conis\u00e9es par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dansles lieux de rassemblement ouverts au publicCode rural et de la p\u00eache] L.214-17 lOrdre d'ex\u00e9cution de mesures de nettoyage et demaritime d\u00e9sinfection pr\u00e9conis\u00e9es par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dansles foires et march\u00e9s communaux.Code rural et de la p\u00eache] L.214-18 Interdiction d'utilisation des lieux de rassemblementmaritime d'animaux insalubres.Nature, date et titre du Article PouvoirtexteMesures de police administrative relatives aux \u00e9tablissements, aux produits et aux servicesCode de la consommationL521-5Fermeture de tout ou partie d'\u00e9tablissement ou arr\u00eat d'uneou plusieurs de ses activit\u00e9sCode de la consommationL521-7Suspension de la mise sur le march\u00e9, rappel etdestruction de lots de produits pr\u00e9sentant oususceptibles de pr\u00e9senter Un danger pour la sant\u00e9publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateursCode de la consommationL521-10Ordre d'utilisation \u00e0 d'autres fins, r\u00e9exp\u00e9dition oudestruction de lots dont la mise en conformit\u00e9 \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur n'est pas possibleCode de la consommationL521-20Suspension de prestation de service jusqu'\u00e0 mise enconformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur en cas dedanger grave ou imm\u00e9diatCode de la consommationL521-12L521-13injonction de faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les des produitset r\u00e9alisation d'office de ces contr\u00f4les en casd'inex\u00e9cutionCode de la consommationL521-14Ordre d'informer de fa\u00e7on suffisante sur les risquesinh\u00e9rents \u00e0 un produit sur le produit, l'emballage ou lesdocuments accompagnantsCode de la consommationL521-16Suspension et retrait de produit mis sur le march\u00e9 sansautorisation, enregistrement ou d\u00e9claration jusqu'\u00e0 miseen conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur.Code de la consommationL521-23Mesure d'urgence et suspension de la prestation au titrede l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 des servicesPouvoir d'amende et transactionCode de la consommation L531-6 |Amende administrative relative \u00e0 la mise sur le march\u00e9d'un produit reconnu non conforme \u00e0 la r\u00e9glementationCode de l'environnement L17312 Pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventionset d\u00e9lits pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par le code del'environnement \u00e0 l'exception des d\u00e9lits punis de plusdeux ans d'emprisonnement.\nInstallations class\u00e9esR\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et lacorrespondance courante relative \u00e0 ce domaine, les agr\u00e9ments pour fluides frigorifiques et lesr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de transport, n\u00e9goce et courtage des d\u00e9chets\n64\nArticle 2 : Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :e les correspondances avec Mesdames et Messieurs les ministres, lesparlementaires, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et les membres de l'assembl\u00e9er\u00e9gionale, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et les membres de l'assembl\u00e9ed\u00e9partementale, les \u00e9lus et avec l'administration centrale ;e les correspondances et d\u00e9cisions \u00e0 destination des autorit\u00e9s consulaires ;e les courriers adress\u00e9s nominativement aux \u00e9lus locaux (maires, pr\u00e9sidentsd'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental...) sur les sujets li\u00e9s aux comp\u00e9tences de la collectivit\u00e9 et les mises endemeure adress\u00e9es \u00e0 ces derni\u00e8res ;e la saisine de toutes les juridictions ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense et lesd\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence ;e les conventions;e les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caract\u00e8re purement technique ;e les lettres d'observation et les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux march\u00e9s publics.Article 3 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Mme NathanaelleMIGNOT, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, peut subd\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9, sa signature aux agents de l'\u00c9tatplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 au titre de sa comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale.Article 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entreraen vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrog\u00e9es.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication : soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, surle site www.telerecours.fr. Tout recours administratif pr\u00e9alable (gracieux ou hi\u00e9rarchique) oudevant une juridiction incomp\u00e9tente n'interrompt pas ce d\u00e9lai.Article 6 : || sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la directrice parint\u00e9rim de la protection des populations des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n[NL t HOTRAUX8/8\n65\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026-422 D\u00e9l\u00e9gation OS DDPP Int\u00e9rim\nN.Mignot\n66\n| Direction d\u00e9partementale de la protection des populationsPREFETDES ALPES-MARITIMES Nice, le 24 mars 2026Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signatureaMadame Nathanaelle MIGNOTdirectrice par int\u00e9rim de la protection despopulations des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur lesbudgets de l'\u00c9tatN\u00b0 2026-422Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment en son article 34;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets der\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et hauts-commissaires de laR\u00e9publique en Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\n1/4\n67\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 13 mai 2022,portant nomination de Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice adjointe de laprotection des populations des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 13 mars 2026 portant cessation de fonctions acompter du 24 mars 2026 de Mme V\u00e9ronique FAJARDI, directrice d\u00e9partementale dela protection des populations des Alpes-Maritimes, ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1200 du 8 ao\u00fbt 2025 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2026.420 d\u00e9signant Mme Nathanaelle MIGNOT pour assurer lesfonctions de directrice par int\u00e9rim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, a compter du 24 mars 2026 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9-fet de Nice ; ARRETEArticle 1\" :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice parint\u00e9rim de la protection des populations des Alpes-Maritimes a compter du 24 mars2026, en tant que responsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle, pour proc\u00e9der al'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses relevant de ses attributions,imput\u00e9es sur les programmes des budgets de l'\u00c9tat suivants :Mission minist\u00e9rielle : agriculture, p\u00e9che, alimentation, for\u00e9t et affaires rurales :* programme 206 : s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation,Mission minist\u00e9rielle : DB \u00e9conomie\u00b0 programme 134 : d\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploiCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desd\u00e9penses.Article 2:Toutes les d\u00e9penses (conventions, contrats, etc.) dont le montant unitaire estsup\u00e9rieur \u00e0 152 449 euros seront pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.De plus, toute r\u00e9-allocation de moyens, effectu\u00e9e en cours d'exercice, exc\u00e9dant 20 %de la r\u00e9partition initialement op\u00e9r\u00e9e sera soumise \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes.\n2/4\n68\nArticle 3:Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit lemontant:\u00a2 en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier,le courrier informant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas seconformer \u00e0 l'avis donn\u00e9,*__ les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,e les d\u00e9cisions de passer outre.Article 4 :Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice par int\u00e9rim de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes, en tant que responsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle, adressera aupr\u00e9fet des Alpes-Maritimes un compte-rendu trimestriel d'utilisation des cr\u00e9dits pourl'exercice budg\u00e9taire :.+_ quantitatif: situation financi\u00e8re globale des autorisations d'engagement (AE) etcr\u00e9dits de paiement (CP) et situation par op\u00e9ration ;\u00a2 qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan \u00e9crit sur lesop\u00e9rations importantes pour le d\u00e9partement, expos\u00e9 des difficult\u00e9srencontr\u00e9es.Article 5:En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Mme NathanaelleMIGNOT, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 saplace, si elle est elle-m\u00eame absente ou emp\u00each\u00e9e.Un exemplaire de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 la direction des interventions et de lacoordination de l'\u00c9tat (DICE) de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.La signature des agents habilit\u00e9s doit \u00eatre obligatoirement accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s ducomptable payeur.Article 6 :Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrog\u00e9es.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de NICE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible, sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif pr\u00e9alable (gracieux ou\n3/4\n69\nhi\u00e9rarchique) ou devant une juridiction incomp\u00e9tente n'interrompt pas ce d\u00e9lai.\nArticle 8:Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation.Article 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice et ladirectrice par int\u00e9rim de la protection des populations des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n4/4\n70\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026-423 D\u00e9l\u00e9gation RPA DDPP int\u00e9rim\nN.Mignot\n71\nPREFETDES ALPES- Direction d\u00e9partementale de la protection des populationsMARITIMESFr Nice, le 24 mars 2026Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0Madame Nathanaelle MIGNOTdirectrice par int\u00e9rim de la protection despopulations des Alpes-Maritimescomme repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateurN\u00b0 2026-423Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment en son article 34 ;Vu l'ordonnance n\u00b02018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du codede la commande publique et le d\u00e9cret n\u00b02018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portantpartie r\u00e9glementaire du code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 13 mai 2022,portant nomination de Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice adjointe de laprotection des populations des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 1* juin 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 13 mars 2026 portant cessation de fonctions \u00e0compter du 24 mars 2026 de Mme V\u00e9ronique FAJARDI, directrice d\u00e9partementale dela protection des populations des Alpes-Maritimes ;\n1/3\n72\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1200 du 8 ao\u00fbt 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2026.420 d\u00e9signant Mme Nathanaelle MIGNOT pour assurer les fonctions dedirectrice par int\u00e9rim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, \u00e0 compter du 24mars 2026 ;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fetde Nice ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice par int\u00e9rim de laprotection des populations des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 24 mars 2026, \u00e0 l'effet de signerles march\u00e9s subs\u00e9quents des accords cadres de l'\u00c9tat correspondants aux affaires relevant deses attributions jusqu'\u00e0 152 449 euros TTC imput\u00e9s sur les programmes suivants :* programme 206 : s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\u00b0__ programme 134 : d\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploiArticle 2 :Toutes les d\u00e9penses (conventions, contrats, etc.) dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 152449 euros seront pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.De plus, toute r\u00e9-allocation de moyens, effectu\u00e9e en cours d'exercice, exc\u00e9dant 20 % de lar\u00e9partition initialement op\u00e9r\u00e9e sera soumise \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nArticle 3 :En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22f\u00e9vrier 2008, Mme Nathanaelle MIGNOT, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du Pr\u00e9fet et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d\u00e9finira la liste de ses collaborateurs habilit\u00e9s \u00e0signer par subd\u00e9l\u00e9gation les march\u00e9s et accords-cadres dans la limite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, desmontants qu'elle aura d\u00e9termin\u00e9s.Un exemplaire de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 la direction des interventions et de la coordinationde l'\u00c9tat (DICE) de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle 4 :Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur\u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont\n73\nabrog\u00e9es.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de NICE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible, sur le site wwwtelerecours.fr. Tout recours administratif pr\u00e9alable (gracieux ouhi\u00e9rarchique) ou devant une juridiction incomp\u00e9tente n'interrompt pas ce d\u00e9lai.\nArticle 6 :Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation.Article7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice et ladirectrice par int\u00e9rim de la protection des populations des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n74","date":"2026-03-24","first_seen_on":"2026-03-24T17:06:20+00:00","id":"97a9030e0b74dcb551a1e02c37a5953824861c20a9b896e39134366be3dab5ad","name":"Recueil 086-2026-06","pdf_creation_date":"2026-03-24T16:50:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59103/451599/file/recueil-086-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}