{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                              07 juin 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 07 juin 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page \nDCL \nn\u00b02024-242 06.06.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9quisition 3 \n  \n 3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02024-242 du 06 juin 2024 p ortant r\u00e9quisition  \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux r\u00e9quis itions de biens et services ; \n \nVu   le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1-4\u00b0 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  ; \n \nVu  les courriers du 17 mai 2024 et du 3 juin 2024 du Pr\u00e9fet au Pr\u00e9sident du D\u00e9partement \ndes Hauts-de-Seine demandant la r\u00e9alisation d'un re mblai compl\u00e9mentaire ; \n \nConsid\u00e9rant  que les services de l'Etat ont constat\u00e9 qu'un mouv ement du mur de \nsout\u00e8nement de la section de l'autoroute A13 situ\u00e9e  entre le viaduc de Saint-Cloud et le \ntunnel de Saint-Cloud de l'ordre de 0,10 \u00e0 0,15 mm par jour en moyenne sur les 2 derni\u00e8res \nsemaines est toujours \u00e0 l'\u0153uvre \u00e0 ce jour ; \n \nConsid\u00e9rant  l'urgence \u00e0 arr\u00eater le mouvement de ce mur de sout \u00e8nement pour garantir la \ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ; \n \nConsid\u00e9rant  que la remise en service compl\u00e8te de la circulatio n de l'autoroute A13 dans \ndes conditions garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers  et la fluidit\u00e9 de la circulation sur cet axe \nmajeur de d\u00e9placement ne peut \u00eatre assur\u00e9e tant que  se poursuit le mouvement du mur de \nsout\u00e8nement ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il ressort de l'analyse des services de l'Etat charg\u00e9s de la conservation du \ndomaine public routier, que des travaux de remblaie ment compl\u00e9mentaires permettant de \nrenforcer le mur de sout\u00e8nement de l'autoroute A13 doivent imp\u00e9rativement \u00eatre engag\u00e9s \nd'extr\u00eame urgence pour permettre la remise en servi ce compl\u00e8te de l'ouvrage dans des \nconditions de s\u00e9curit\u00e9 acceptable, et faire cesser au plus vite le trouble exceptionnel \u00e0 la \ncirculation dans l'agglom\u00e9ration parisienne caus\u00e9 p ar le mouvement de terrain constat\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant  que l'Etat ne dispose pas des moyens n\u00e9cessaires p our faire cesser ce trouble \n\u00e0 l'ordre public ; \n \nConsid\u00e9rant  que l'entreprise Fayat, pr\u00e9sente sur le site du mu r de sout\u00e8nement dans le \ncadre de l'op\u00e9ration de travaux qu'elle m\u00e8ne sur le  site du futur mus\u00e9e du grand Si\u00e8cle, \ndispose sur le site de l'ensemble des moyens humain s et techniques requis pour proc\u00e9der \naux travaux de remblai n\u00e9cessaires, et est \u00e0 ce tit re la mieux plac\u00e9e pour r\u00e9aliser ces \ntravaux \u00e0 bref d\u00e9lai ; \n \nSur  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine ; \n \n \nARRETE \n \nArticle 1er  :  \nLa Soci\u00e9t\u00e9 FAYAT BATIMENT Ile-de-France situ\u00e9e au 1 2 rue Rouget de Lisle, 92130 ISSY -\nLES - MOULINEAUX est r\u00e9quisitionn\u00e9e pour poursuivre  le remblai jusqu'\u00e0 une hauteur de 3 \nm\u00e8tres au-dessus du remblai d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 au pied du  mur de sout\u00e8nement de l'A13, ce qui \n 4correspond \u00e0 une c\u00f4te sup\u00e9rieure de 1,5 m\u00e8tre par r apport \u00e0 la situation avant le d\u00e9but de \nvos travaux. \n \nArticle 2  :  \nCet ordre de r\u00e9quisition est valable \u00e0 compter de s a notification aux personnes dont le \nservice est requis jusqu'\u00e0 ce que ledit service soi t r\u00e9alis\u00e9, au plus tard  le 17 juin 2024. D\u00e8s \nque cette r\u00e9quisition sera termin\u00e9e, l'entreprise r etrouvera la libert\u00e9 professionnelle dont elle \njouissait pr\u00e9alablement.  \n \nArticle 3 :  \nEn cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne req uise des obligations qui lui incombent en \napplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9sident du Trib unal Administratif ou le magistrat qu'il \nd\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante,  prononcer une astreinte dans les \nconditions pr\u00e9vues aux articles L.911-6 \u00e0 L.911-8 d u code de justice administrative.  \n \nArticle 4 :  \nLe refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'au torit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est \npuni de 6 mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende. \n \nArticle 5 : \nLe d\u00e9p\u00f4t d'un recours gracieux ou contentieux ne su spend pas l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contes table, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatio n qui vous en sera faite : \n \n\u2022 Soit de saisir d'une requ\u00eate gracieuse M Le Pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine \u2013 Cabinet \nSIDPC-167-177 avenue Joliot-Curie 92013 Nanterre ce dex. \n \n\u2022 Soit de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M  le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des \nOutre-mer - Place Beauvau- 75008 Paris. \n \n\u2022 Soit de saisir d'un recours contentieux le tribuna l administratif de CERGY \nPONTOISE - 3, Boulevard Hautil \u2013 95000  CERGY. \n \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique , vous pourrez former un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de CER GY dans les deux mois suivant la \nnotification du rejet. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter de la date du recours, il y a urait rejet implicite et le tribunal \nadministratif pourrait \u00eatre saisi dans les deux moi s suivant l'expiration de ce d\u00e9lai de quatre \nmois. \n \nArticle 6 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au bulletin des info rmations administratives de la Pr\u00e9fecture \ndes Hauts-de-Seine et dont un exemplaire sera notif i\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FAYAT BATIMENT Ile-\nde-France, 12 rue Rouget de Lisle, 92130 ISSY-LES-M OULINEAUX. \n \n \nNanterre, le 06 juin 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n  \n 5 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 6 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2024-08-20T15:02:16+00:00","id":"97a97476eb86399cf088532267ab39720ab0eb9c6f9f63ab9d4461df2cb743e6","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 7 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-07T10:45:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-07T10:45:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/24873/175989/file/2024-06-07%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%207%20juin%202024.pdf"}