{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-161\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2024\nSommaire\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / DML\n40-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\np\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de\nl'exp\u00e9dition et de la vente des coquillages bivalves non fouisseurs en\nprovenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) (4 pages) Page 3\n2\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n40-2024-07-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\np\u00eache, du ramassage, du transport, de la\npurification, du stockage, de l'exp\u00e9dition et de la\nvente des coquillages bivalves non fouisseurs en\nprovenance du lac d'Hossegor (zone 40.01)\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'exp\u00e9dition et de la vente des coquillages\nbivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01)\n3\nEx D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer au littoralPR\u00c9FET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des LandesR\u00cb\u00cb LANDES Administration de la merEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de lapurification, du stockage, de l'exp\u00e9dition et de la vente des coquillages bivalves nonfouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01).\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des LandesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notammentson article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil relatlf al'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Europeen et du Conseil fixant des r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant desmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE)2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02074/2005 de laCommission en ce qui concerne les contr\u00f4les officiels ;VU le r\u00e8glement 1069/2009 \u00e9tablissant les r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement CE1774/2002 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment en son titre !! du livre Il ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 nommant Madame Fran\u00e7oise TAHERI Pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avantexp\u00e9dition ; ;VU l'arr\u00eate du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et a la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b040-2021-08-16-00001 du 16 ao\u00fbt 2021, portant classement de salubrit\u00e9- des zones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans led\u00e9partement des Landes ;VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2013-9910 du 20/12/2013 relative \u00e0 la pr\u00e9sence dephycotoxines et de phytoplanctons toxiques dans les zones de production de coquillages ;1/3\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'exp\u00e9dition et de la vente des coquillages\nbivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01)\n4\nVU le bulletin d'information et d'alerte d'Ifremer en date du 17 juillet 2024 ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es dans le cadre du r\u00e9seau de surveillanceREPHY, par le Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes, sur un \u00e9chantillon d'hu\u00eetres, pr\u00e9lev\u00e9es le08 juillet 2024 dans la zone du lac d'Hossegor (zone 40-01), ont d\u00e9montr\u00e9 la pr\u00e9sence de toxinelipophile (AQ + DTXs + PTXs) \u00e0 Un taux de 324 microgr/kg ; |CONSID\u00c9RANT que ce taux est sup\u00e9rieur au seuil sanitaire r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 160 microgr/kgpar le R\u00e8glement (CE) 853/2004 ;CONSIDERANT le danger imm\u00e9diat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion deproduits susceptibles d'\u00eatre contamin\u00e9s ; |SUR PROPOSITION de Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Mer et au Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et desLandes, apr\u00e8s avis de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populations des Landes ;\nArr\u00e9te.:Article 1 - Fermeture de la zoneSont interdits la p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, I'exp\u00e9dition et lacommercialisation des hu\u00eetres en provenance de la zone de production du lac marin d'Hossegor(zone 40.01) \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Mesures de retrait/rappelToutes les hu\u00eetres creuses r\u00e9colt\u00e9es et/ou p\u00each\u00e9es dans la zone du lac marin d'Hossegor (zone40.01) depuis le 08 juillet 2024 sont consid\u00e9r\u00e9es comme dangereuses au sens de Iartlcle 14 dureglement (CE) 178/2002.Il incombe donc \u00e0 tout op\u00e9rateur qui a, depuis cette date, commercialis\u00e9 cette esp\u00e8ce decoquillage, d'engager imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 son retrait du march\u00e9 et le rappelaupr\u00e8s des consommateurs en application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, et d'eninformer la Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations des Landes. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le_ r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009.Le public est inform\u00e9 des mesures de rappel par affichage sur tousles lieux d'achat.Article 3 - Utilisation de l'eau de merMesures g\u00e9n\u00e9rales :Il est interdit d'utiliser pour I'immersion des coqunllages et quelles que soient Ieurs provenances,l'eau de mer provenant de la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) tant que celle-ci resteferm\u00e9e.Seules les op\u00e9rations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de merqui aurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans cette zone depuis le 08 juillet 2024 et stock\u00e9e dans les bassins etr\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9ja immerg\u00e9s dans cette eau sontconsid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00e9tre commercialis\u00e9s pour la consommationhumaine. 2/3\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'exp\u00e9dition et de la vente des coquillages\nbivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01)\n5\nCes coquillages peuvent cependant \u00e9tre r\u00e9-immerg\u00e9s dans la zone ferm\u00e9e en attente de sar\u00e9ouverture, sous r\u00e9serve de l'accord de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Landes.Mesures particuli\u00e8res :Les \u00e9tablissements qui sont engag\u00e9s dans un protocole de fonctionnement en p\u00e9riode defermeture et qui peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer noncontamin\u00e9e, peuvent continuer \u00e0 commercialiser des coquillages qui proviennent de zonesouvertes. |Article 4 - Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur d\u00e9s sa publication.Article 5 - R\u00e9ouvertureLa lev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera conditionn\u00e9e a un retour a des conditions favorablesen termes de sant\u00e9 publique.\nArticle 6 - Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Landes, le Sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Dax, laD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des Landes, le Directeur de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine, le Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations desLandes, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie et le Maire de Soorts-Hossegorsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.Mont-de-Marsan, le4 7 JUIL. 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des LandesLUFran\u00e7oise Tah\u00e9ri\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Landes.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n3/3\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'exp\u00e9dition et de la vente des coquillages\nbivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01)\n6\n1 \u00e0 1\nDirectio d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 40-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la purification, du stockage, de l'exp\u00e9dition et de la vente des coquillages\nbivalves non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01)\n7","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2025-09-02T05:24:56+00:00","id":"97acd604eadd280a288204c02bf58b67962f2430e02b6f1b7e9b248ac75fe8f9","name":"recueil-40-2024-161-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-17T16:22:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/30854/258097/file/recueil-40-2024-161-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}