{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10017\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur de\ncabinet - M (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur de cabinet\n- M\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur de cabinet - M 3\nARRETEdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea M. Pierre-Ange SAVELLI,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,notamment le 3\u00b0 du | de son article 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 6\u00b0 de l'article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16juillet 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1*: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer :- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des servicesplac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant suspension de permis de conduire, et les avis etpropositions d'attribution de distinctions honorifiques ;- les mesures de fermeture d'un commerce ou \u00e9tablissement ouvert au public, mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.333-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- les mesures d'interdiction de para\u00eetre \u00e0 l'encontre de toute personne participant \u00e0 des activit\u00e9s detrafic de stup\u00e9fiants, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.22-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes, correspondances et documents en mati\u00e8re de soins psychiatriquesrelevant des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du livre Il de la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur de cabinet - M 4\npublique, a l'exception des d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et dela d\u00e9tention ;- les d\u00e9cisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire dela R\u00e9sistance, cartes de r\u00e9fractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement du directeur du service d\u00e9partemental de l'Office National desAnciens Combattants et Victimes de Guerre ;- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier lesarr\u00eat\u00e9s individuels concernant les sapeurs-pompiers ;- pour tout engagement de d\u00e9pense d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 cing mille euros (5 000 \u20ac) sur le budget defonctionnement qui lui est attribu\u00e9 non seulement en tant que centre de responsabilit\u00e9 mais pour tousles services qui sont plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;- pour toutes correspondances, actes, d\u00e9cisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :- fond interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;- mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),- plan d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance;- plan d\u00e9partemental d'actions de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- en mati\u00e8re de d\u00e9pense (Budget de l'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle du Programme d'Administration Territoriale307): l'expression des besoins, la constatation du \u00ab service fait \u00bb et les pi\u00e8ces comptables concernantles centres de co\u00fbt \u00ab Cabinet \u00bb et \u00ab R\u00e9sidence du directeur de cabinet \u00bb (hors march\u00e9s de travaux) ;- l'engagement juridique et les pi\u00e8ces comptables concernant les cr\u00e9dits d'intervention et defonctionnement du programme \u00abCoordination du travail gouvernemental\u00bb et les cr\u00e9dits duprogramme \u00ab Coordination des moyens de secours \u00bb ;- l'autorisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant son renouvellement, des services et des militaires mentionn\u00e9s au | del'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 proc\u00e9der pour des finalit\u00e9s de police administrative\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pour des finalit\u00e9s de police administrative.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par Mme FlorenceGOUACHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre-Ange SAVELLI, et de Mme Florence GOUACHE, lad\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Sandrine JAUMIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pierre-Ange SAVELLI, de Mme Florence GOUACHE, et deMme Sandrine JAUMIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE,sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pierre-Ange SAVELLI, de Mme Florence GOUACHE, de MmeSandrine JAUMIER, et de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9epar M. R\u00e9gis CASTRO, sous-pr\u00e9fet de Loches.\nArticle 3: Lorsqu'il assure la fonction de sous-pr\u00e9fet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00au lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain a 8h00) :I. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI \u00e0 l'effet de signertous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur de cabinet - M 5\nle d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, de lapr\u00e9f\u00e8te, y compris :- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du m\u00eame code- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titredu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0l'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1TM alin\u00e9a du II del'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 laprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application dudernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Il. Sans pr\u00e9judice des dispositions du | de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sontexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre quel'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soitd'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit ded\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de m\u00e9diation organis\u00e9e parl'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative).\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, le directeur de cabinetdu pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches et la sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement de Chinon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 07 octobre 2025Sign\u00e9Thomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur de cabinet - M 6","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T14:20:46+00:00","id":"97bc190b3c322e8882d52509833010178a7fad7ff0c1cb23eec214ab448a2ff2","name":"2025-10-08 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature Directeur de cabinet","pdf_creation_date":"2025-10-08T12:12:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47431/327729/file/2025-10-08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20Directeur%20de%20cabinet.pdf"}