{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2024-03-001\nPUBLI\u00c9 LE  1 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\nle 02 mars 2024, de 11h00 \u00e0 minuit, sur la commune\nde Bastia (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2024-02-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement\net la transmission d\u25a1images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord\nle 02 mars 2024, de 11h00 \u00e0 minuit, sur la\ncommune de Bastia\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nle 02 mars 2024, de 11h00 \u00e0 minuit, sur la commune de Bastia - 2B-2024-03-001 - 01/03/20243\nPREFET  Direction  du Cabinet\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nKgalit\u00e9\nLraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\n2B-2024-02-\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord\nle 02 mars  2024,  de 11h00  \u00e0 minuit,  sur la commune  de Bastia\nLe Pr\u00e9fet  de la Haute-Corse\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.122-2,  L.242-1  \u00e0 L.242-8  et R.242-8  \u00e0 R.242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Michel\nPROSIC  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des Outres-mer  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 27 f\u00e9vrier  2024,  form\u00e9e  par le chef  du service  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nde la Haute-Corse,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur deux  a\u00e9ronefs  circulant  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  du\nrassemblement  se d\u00e9roulant  sur le territoire  de Bastia,  le 02 mars  2024  \u00e0 partir  de 13h30  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice.de  leurs\nmissions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public,  de protection  des  b\u00e2timents  publics,  de protection  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et de\npr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  notamment  que,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en\n\u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de\nleurs  caract\u00e9ristiques  ou des faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  et de la protection  des b\u00e2timents  et installations\npublics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des risques  d'intrusion  et de\nd\u00e9gradation  ;\nConsid\u00e9rant  que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'appel  des mouvements  \u00e0 tendance  nationaliste  relay\u00e9  sur les r\u00e9seaux  so-\nciaux,  le rassemblement  d\u00e9butera  \u00e0 13h30  devant  le Palais  de Justice,  place  Moro  de Giafferi,  \u00e0 Bastia  le 02\nmars  2024  ;\n1 de  4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nle 02 mars 2024, de 11h00 \u00e0 minuit, sur la commune de Bastia - 2B-2024-03-001 - 01/03/20244\nConsid\u00e9rant  les graves  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et les d\u00e9gradations  des batiments  publics  advenus  lors des ma-\nnifestations  des mois  de mars  et avril  2022  qui s'\u00e9taient  d\u00e9roul\u00e9es  au titre  d'appels  \u00e0 manifester  similaires  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 13 mars  2022,  une charge  explosive  avait  \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e  au pied  du batiment  de La Poste  situ\u00e9\nAvenue  Mar\u00e9chal  Sebastiani  et que le b\u00e2timent  de la DDFIP  situ\u00e9  Square  Saint-Victor  avait  fait 'objet  de d\u00e9gra-\ndations  \u00e0 la suite  d'intrusions  de la part  de manifestants  ;\nConsid\u00e9rant  les deux  incendies  du portail  du b\u00e2timent  de la Banque  de France  situ\u00e9  Cours  Henri  Pierangeli  ad-\nvenus  le 13 mars  2022  et le 06 d\u00e9cembre  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors de 21 manifestations  du 06 mars  2022  au 06 avril  2022,  le b\u00e2timent  de la Pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Corse  situ\u00e9  rond-point  du Mar\u00e9chal  Leclerc  de Hautecloque,  a \u00e9t\u00e9 la cible  de nombreuses  destructions  et\ntentatives  de destructions  par moyens  incendiaires  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  l'absence  de d\u00e9claration  de ce rassemblement  par les organisateurs,  le p\u00e9rim\u00e8tre  de la mani-\nfestation  n'\u00e9tant  pas connu  \u00e0 l'avance,  il convient  de pr\u00e9venir  tout  risque  de d\u00e9bordements  et de troubles  \u00e0\n\" l'ordre  public  durant  ce rassemblement,  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de b\u00e2timents  publics  pr\u00e9sentant  une sensibilit\u00e9\nparticuli\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0\ns\u00e9curiser  et des nombreux  b\u00e2timents  publics  dans  le centre-ville  de Bastia,  de disposer  d'une  vision  en grand\nangle  pour  assurer  le maintien  et/ou  le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  I'engagement  des\nforces  au sol ;\nConsid\u00e9rant  en cons\u00e9quence  que le recours  au dispositif  de captation  install\u00e9  sur des a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0\nbord  est n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  des contraintes  topographiques  du p\u00e9rim\u00e8tre  et de l'implantation  g\u00e9ographique  des\nb\u00e2timents  publics,  il n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la seule  dur\u00e9e  de la\nmanifestation,  de 11h00  \u00e0 minuit  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux b\u00e2timents  publics  et \u00e0\nleurs  abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les violences  et atteintes  graves  \u00e0 l'ordre  public  que l'usage-\ndes cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la\ndur\u00e9e  du rassemblement  ; qu'au  regard  des circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'est  manifestement\npas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du | de l'article  242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  l'information  au public\ndu recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  est contraire  aux finalit\u00e9s  poursuivies  de\nprotection  des b\u00e2timents  publics  ; qu'en  cons\u00e9quence,  l'arr\u00eat\u00e9  fera uniquement  l'objet  d'une  publication  au re-\ncueil  des  actes  administratifs  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :-\nLa captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  de la Haute-Corse  est autoris\u00e9e  au titre  de la protection  des b\u00e2timents  et installations  publics  et de\nleurs  abords  imm\u00e9diats  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des risques  d'intrusions  et de d\u00e9gradations  lors du\nrassemblement  se d\u00e9roulant  sur la commune  de Bastia,  d\u00e9butant  devant  le Palais  de Justice,  place  Moro  de\nGiafferi,  le 02 mars  2024  \u00e0 partir  de 13h30,  et de l'appui  des personnels  au sol, en vue de leur permettre  de\nmaintenir  et/ou  de r\u00e9tablir  l'ordre  public.\n2 de  4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nle 02 mars 2024, de 11h00 \u00e0 minuit, sur la commune de Bastia - 2B-2024-03-001 - 01/03/20245\nArticle  2 :\nLe nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\"\" est\nfix\u00e9  \u00e0 deux.  Elles  seront  port\u00e9es  par deux  a\u00e9ronefs  circulant  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  :\n- mod\u00e8le  DJI MAVIC  2 ENTERPRISE  ADVANCED,  n\u00b0 de s\u00e9rie  4GCCJBGROBOOGB\n- mod\u00e8le  DJI Mavic  3T, n\u00b0de  s\u00e9rie  1591F5FJD22B900BP4XD\nArticle  3 : :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux abords  des b\u00e2timents  publics  compris  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique\nfigure  sur le plan  annex\u00e9.\nArticle  4 : -\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la journ\u00e9e  du 02 mars  2024,  de 11h00  \u00e0 minuit.\nArticle  5 :\nLe registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.  '\nArticle  6 :\nEn application  des dispositions  combin\u00e9es  des articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bastia  (Villa\nMontepiano  \u2014 20407  Bastia  Cedex  \u2014 T\u00e9l: 04.95.32.88.66  \u2014 T\u00e9l\u00e9copie  : 04.95.32.38.55  \u2014 T\u00e9l\u00e9recours  :\nhttps://citoyens.telerecours.fr)  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9alisation  de la derni\u00e8re  mesure  de\npublicit\u00e9.\nDurant  ce d\u00e9lai  :\n- un recours  gracieux  peut  \u00eatre formul\u00e9'aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  par courrier  adress\u00e9  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Corse,  rond-point  du Mar\u00e9chal  Leclerc  de Hautecloque,  20200  Bastia  ou par courriel\npref-cabinet@haute-corse.gouv.fr  ;\n- un recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre adress\u00e9  au Ministre  de l'Int\u00e9rieur,  place  Bauveau,  75008  Paris.\nCes recours  auront  pour  effet  d'interrompre  et de proroger  le d\u00e9lai  du recours  contentieux  pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle  7 :\nLe Pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  et le chef  du service  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  de la police  nationale  de\nla Haute-Corse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ce dernier  entrera\nen vigueur  d\u00e8s sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse.\n\u00c0 Bastia,  le\nLe Pr\u00e9fet,\nE/PR\u00c9FET\nichel  PROSIC\n3 de  4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nle 02 mars 2024, de 11h00 \u00e0 minuit, sur la commune de Bastia - 2B-2024-03-001 - 01/03/20246\nANNEXE  1 : p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  concern\u00e9\n2/2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-02-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nle 02 mars 2024, de 11h00 \u00e0 minuit, sur la commune de Bastia - 2B-2024-03-001 - 01/03/20247","date":"2024-03-21","first_seen_on":"2024-08-22T00:03:26+00:00","id":"97bff953c50967e517ea62db12773bcf362c6ed4da922458ba915fa35171bd95","name":"RAA n\u00b01 du 1er mars 2024 sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-03-01T08:30:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-01T09:30:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/9485/77910/file/recueil-2b-2024-03-001-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}