{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-105\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE\n33-2025-04-28-00001 - AP-DEFINITIF-CAX68 arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9claration\nd'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finitif des travaux miniers (DADT) sous la r\u00e9f\u00e9rence\n\u00ab\u00a0DADT CAX68 (3 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA\n33-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le centre de Bordeaux \u00e0 l'occasion de\nl'appel \u00e0 manifestation de l'intersyndicale\npour le 1er mai 2025 (4 pages)Page 7\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\n33-2025-04-28-00001\nAP-DEFINITIF-CAX68 arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9claration d'arr\u00eat\u00e9\nd\u00e9finitif des travaux miniers (DADT) sous la r\u00e9f\u00e9rence\n\u00ab\u00a0DADT CAX68\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-28-00001 - AP-DEFINITIF-CAX68 arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9claration\nd'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finitif des travaux miniers (DADT) sous la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab\u00a0DADT CAX68 3\nEuPREFETDE LA GIRONDE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,Libert\u00e9 de l'am\u00e9nagement et du logementEgalit\u00e9 Nouvelle AquitaineFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nConcession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeuxdite \u00ab concession de Cazaux \u00bb - Soci\u00e9t\u00e9 Vermilion (REP)Donnant acte de la d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitive de travaux sur le site de Cazaux68 (CAX68)\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 28 mai 1964 octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Esso Rep la concession de minesd'hydrocarbures liquides ou gazeux de Cazaux ;VU le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1966 accordant une extension, portant sa superficie totale \u00e0 54,9km? ;VU le d\u00e9cret du 14 novembre 1969 approuvant un avenant au cahier des charges de la concessionde Cazaux ;VU le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2010 portant prolongation de la concession de Cazaux jusqu'au 1\u00b0janvier 2035 ;VU le d\u00e9cret 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et a la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2008 autorisant la mutation de la concession de Cazaux au profitde la soci\u00e9t\u00e9 VERMILION REP ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances mini\u00e8res, notamment son article 70;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-28-00001 - AP-DEFINITIF-CAX68 arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9claration\nd'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finitif des travaux miniers (DADT) sous la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab\u00a0DADT CAX68 4\nVU la d\u00e9claration d'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finitif des travaux miniers (DADT) sous la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab DADT CAX 68 du14 octobre 2024 \u00bb d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Vermilion Rep pour l'ancien site de Cazaux 68 abritant lepuits CAX 68 et ses installations annexes ;VU l'avis de recevabilit\u00e9 de la DREAL en date du 12 novembre 2024;VU la consultation des services administratifs et du conseil municipal de la commune de La-Teste-de-Buch ;VU la consultation du public effectu\u00e9e du 5 au 19 f\u00e9vrier 2025 ;VU le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9colement de la DREAL en date du 9 avril 2025;VU le rapport de la DREAL du 18 avril 2025;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat des travaux miniers de l'emplacement d'exploitation du site de \u00ab Cazaux68 \u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux mesures d\u00e9crites dans le dossier de d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitifde travaux susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le puits Cazaux 68 (bouch\u00e9) et sa collecte d'injection d'eau (excav\u00e9e) le reliantau site de CAX 26 ne sont plus susceptibles de pr\u00e9senter des inconv\u00e9nients pouvant nuire auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 161-1 du code minier ;CONSID\u00c9RANT que l'usage futur de la plateforme de Cazaux 68 est destin\u00e9 \u00e0 un usage de typeforestier ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Gironde;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Il est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vermilion Rep de l'ex\u00e9cution des mesures pr\u00e9vues \u00e0 la d\u00e9clarationd'arr\u00eat des travaux miniers d'exploitation susvis\u00e9e sur l'emplacement du forage de \u00ab Cazaux 68 \u00bb etde sa collecte d'injection d'eau.\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 met fin \u00e0 la Police des Mines pour ce qui concerne :- l'emplacement du forage de \u00ab Cazaux 68 \u00bb, situ\u00e9 sur une partie des parcelles cadastrales n\u00b036 et 37de la section CN du cadastre de la commune de La-Teste-de-Buch (33260),- l'ancienne collecte enterr\u00e9e d'injection d'eau anciennement situ\u00e9e sur les parcelles n\u00b036, 53, 100de la section CN du cadastre de la commune de La-Teste-de-Buch, reliant le site de CAX 68 \u00e0 celuide CAX26, lieu de son point de d\u00e9coupe (X= 320223,377, Y= 254514,441, Z = 261180 en coordonn\u00e9esGPS).\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification.\nArticle 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Gironde.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-28-00001 - AP-DEFINITIF-CAX68 arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9claration\nd'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finitif des travaux miniers (DADT) sous la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab\u00a0DADT CAX68 5\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9e dans la mairie de La-Teste-de-Buch pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois ; le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par lessoins de la mairie de La-Teste-de-Buch.\nArticle 5 : Copie et ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le maire de La-Teste-de-Buch, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 Vermilion Rep.\nrdeaux, le 7 8 AVR 2925\nGr\u00e9gory LECRU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-04-28-00001 - AP-DEFINITIF-CAX68 arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9claration\nd'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finitif des travaux miniers (DADT) sous la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab\u00a0DADT CAX68 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-04-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le centre de Bordeaux \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0\nmanifestation de l'intersyndicale\npour le 1er mai 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le centre de Bordeaux \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifestation de l'intersyndicale\npour le 1er mai 2025\n7\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 du 3 AVR. 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le centre de Bordeaux\u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifestation de l'intersyndicalepour le 1\u00b0' mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas HESSE, pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest ;VU la d\u00e9claration de manifestation du 15 avril 2025 d\u00e9pos\u00e9e par M. St\u00e9phane OBE, M. DenisTONNADRE et Mme Laurence LABORDE, repr\u00e9sentants respectifs de l'Union D\u00e9partementale CGT 33,l'Union D\u00e9partementale Fo 33 et la F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire 33 d\u00e9clarant la manifestation du 1\u00b0mai 2025 pour la journ\u00e9e internationale des travailleurs ;VU la demande en date du 28 avril 2025 adress\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale (DIPN) de la Gironde, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord dot\u00e9s d'une cam\u00e9ra install\u00e9eaux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le centre-ville de Bordeaux, r\u00e9guler efficacementles flux de circulation perturb\u00e9s par la mobilisation et garantir la r\u00e9activit\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et plus particuli\u00e8rement les 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venirles troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de maintien de l'ordre public ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le centre de Bordeaux \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifestation de l'intersyndicale\npour le 1er mai 2025\n8\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi. que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que la finalit\u00e9 pr\u00e9vue au 2\u00b0 vise\u00e0 s\u00e9curiser les rassemblements ; que la finalit\u00e9 pr\u00e9vue au 4\u00b0 vise \u00e0 r\u00e9guler les flux de transports ;CONSID\u00c9RANT que l'intersyndicale a appel\u00e9 \u00e0 la traditionnelle journ\u00e9e nationale de mobilisationinterprofessionnelle \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e internationale des travailleurs et travailleuses le 1\u00b0 mai2025 ; qu'au regard de la d\u00e9claration de manifestation du 15 avril 2025 susvis\u00e9e, plusieurs milliers demanifestants sont attendus ; que le lieu du d\u00e9part de la manifestation est fix\u00e9 \u00e0 la place de laR\u00e9publique \u00e0 Bordeaux (33000) \u00e0 partir de 9H30 ; que le cort\u00e8ge empruntera le Cours d'Albret, leCours Alsace-Lorraine, les quais, la Porte de Bourgogne, le Cours Victor Hugo et le cours Pasteur avantde rejoindre la place de la Victoire ;CONSID\u00c9RANT que lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations du 1% mai, des d\u00e9gradations du mobilierurbain ont pu avoir lieu dans le centre-ville de Bordeaux tels que des feux de poubelles, desd\u00e9gradations de panneaux publicitaires ou de distributeurs de billets, des tags et graffitis ;CONSID\u00c9RANT que le dispositif de vid\u00e9oprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et des\u00e9curiser l'int\u00e9gralit\u00e9 du parcours emprunt\u00e9 par le cort\u00e8ge, dans la mesure o\u00f9 le champ de vision descam\u00e9ras existantes ne couvre pas tout le secteur notamment en cas d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des biens lors de la dispersion du cort\u00e8ge ; que le recours \u00e0 une vision en grand anglepermet le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour la journ\u00e9edu jeudi 1\u00b0 mai 2025 de 08H00 \u00e0 17H00 ; que la dur\u00e9e de la mission permet d'anticiper l'arriv\u00e9e desmanifestants et de s\u00e9curiser la zone jusqu'\u00e0 leur dispersion ; que les t\u00e9l\u00e9pilotes seront positionn\u00e9s detelle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes, afin de pr\u00e9serverleur s\u00e9curit\u00e9 ; que le p\u00e9rim\u00e8tre de vol pr\u00e9vu en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement limit\u00e9 auparcours de la manifestation et au centre-ville, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0la dur\u00e9e du rassemblement et du temps n\u00e9cessaire \u00e0 sa dispersion totale; qu'au regard descirconstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9lev\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments font de l'usage de drones par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde une n\u00e9cessit\u00e9 absolue ; que, compte tenu ducontexte politique international, une vigilance particuli\u00e8re est requise sur la pr\u00e9vention des troubles \u00e0l'ordre public, de telle sorte que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde ; qu'il fait \u00e9galement l'objet d'une information au public ;CONSID\u00c9RANT que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le centre de Bordeaux \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifestation de l'intersyndicale\npour le 1er mai 2025\n9\nARRETEArticle 1'- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninter d\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde sont autoris\u00e9s le 1* mai 2025 de 08H00 \u00e017H00 \u00e0 Bordeaux (33000) dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe 1 afin de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de s\u00e9curiser les rassemblements et de r\u00e9guler les fluxde transports (conform\u00e9ment aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).lls b\u00e9n\u00e9ficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public.Article 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue des vols.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Gironde et le Maire de Bordeaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 3 0 AVR. 2025Le Pr\u00e9fet\nPour le fr\u00e9fet, |n\u00e9  DOULe Pr\u00e9fet d\u00e9fegue pourla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9Nicolas\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le centre de Bordeaux \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifestation de l'intersyndicale\npour le 1er mai 2025\n10\nANNEXE 1 ;PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLLe ler mai 2025 de 08H00 \u00e0 17H00 \u00e0 Bordeaux\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le centre de Bordeaux \u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 manifestation de l'intersyndicale\npour le 1er mai 2025\n11","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T16:11:52+00:00","id":"97c27bfd5c2be6a2bfa24eb02e0de5cb9d864f5cf8c04d58e3fccb11c278c818","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-105","pdf_creation_date":"2025-04-30T15:04:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/79292/593485/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-105.pdf"}