{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-049\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-02-06-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Caisse Epargne Normandie  \u00e0 Gaillon\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-02-06-00079\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Caisse\nEpargne Normandie  \u00e0 Gaillon\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Caisse\nEpargne Normandie  \u00e0 Gaillon 3\nE . Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0098 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiondans I'\u00e9tablissement Caisse Epargne Normandie \u00e0 GaillonLe pr\u00e9fetVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 19 0202 du 21 mars 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection'situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissement Caisse Epargne Normandie \u00e0 Gaillon,VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans l'\u00e9tablissement CaisseEpargne Normandie, sis 2 avenue du Mar\u00e9chal Leclerc 27600 Gaillon, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le charg\u00e9de s\u00e9curit\u00e9 personnes et biens,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2010/0173,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du29/01/24,Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1 : Monsieur le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 personnes et biens de I'\u00e9tablissement est autoris\u00e9(e), pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2010/0173.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Les cam\u00e9ras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale.\n1/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Caisse\nEpargne Normandie  \u00e0 Gaillon 4\nLes habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: S\u00e9curit\u00e9 despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00e8m\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision demise en \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellementun salari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de I'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service relation client\u00e8le.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9-les techniciens du centre det\u00e9l\u00e9surveillance CRITEL-les mainteneurs alarmistes.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l''autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).\n3I\"Eure BoulevardT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Caisse\nEpargne Normandie  \u00e0 Gaillon 5\nArticle 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra apr\u00e9s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livre |ltitre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal..).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frArticle 13 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 19 0202 du 21 mars 2019susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontseront destinataires Monsieur le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 personnes et biens, Caisse Epargne Normandie, et lemaire de la commune d'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 06/02/24\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur dgs s\u00e9curit\u00e9s\n\u00ab\nLaurent MABIRE\n/3Pr\u00e9fecture de Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 EVREUXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 // 27 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Caisse\nEpargne Normandie  \u00e0 Gaillon 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00079 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement Caisse\nEpargne Normandie  \u00e0 Gaillon 7","date":"2024-02-12","first_seen_on":"2025-09-21T11:34:43+00:00","id":"97ce8f279b500955a62032f1c33a7f7b60934936e5798c99ce9ef25b7c3e111d","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-049 du 12 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-12T10:37:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/52587/387826/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-049%20du%2012%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}