{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2026-183\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUIN 2026\nSommaire\nDEAL /\n971-2026-06-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 02 juin 2026 portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la\nmanifestation culturelle Jimmy's on the Beach du 22 au 24 mai 2026 (7\npages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2026-06-02-00014\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 02 juin 2026 portant\nautorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour la manifestation\nculturelle Jimmy's on the Beach du 22 au 24 mai\n2026\nDEAL - 971-2026-06-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 02 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime pour la manifestation culturelle Jimmy's on the Beach du 22 au 24 mai 2026 3\nDirection de l'Environnement,PREFET VIEDE LA R\u00c9GION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 02 juin 2026portant sur l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la soci\u00e9t\u00e9MATRIX EVENEMENTS, pour l'organisation d'une manifestation culturelle intitul\u00e9e JIMMY'S ON THEBEACH sur la parcelle AK 216 du 22 au 24 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VuVuVuVuVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nVuVuVuVu\nle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, et R. 2122-1 et suivants ;le Code de l'environnement ;le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;le Code de l'urbanisme ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeurdu littoral ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe par int\u00e9rim ;l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en mati\u00e8re d'admi-nistration g\u00e9n\u00e9rale ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire de la soci\u00e9t\u00e9 MATRIX EVENEMENTSrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LANGOU Jimmy en date du 10 octobre 2025 ;l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques, (Division des affaires domaniales), fixant lesconditions financi\u00e8res de l'autorisation, en date du 2 avril 2026 ;l'avis publi\u00e9 de la demande annonce n\u00b0 DEAL-2025-18 mis en ligne le 4 d\u00e9cembre 2025 ;l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles ;l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du maire de la commune de Grand-Bourg ;l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques en date du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\n1/7\nDEAL - 971-2026-06-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 02 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime pour la manifestation culturelle Jimmy's on the Beach du 22 au 24 mai 2026 4\nConsid\u00e9rant que le projet est conforme aux r\u00e8gles l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 laprotection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueursur le territoire de la commune de Grand-Bourg ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s publicit\u00e9, aucun p\u00e9titionnaire ne s'est manifest\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal pour fairevaloir un autre projet sur le foncier consid\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que de ce fait, le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral certain et justifie l'octroid'une autorisation d'occupation temporaire conform\u00e9ment aux articles R. 2124-1 \u00e0 R.2124-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\nArticle 1- B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur LANGOU Jimmy, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 MATRIX EVENEMENTS immatricul\u00e9e au RCS n\u00b0831766480 est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public maritime, parcelle cadastr\u00e9e AK 216 sur la p\u00e9riodedu 22 au 24 mai 2026, pour l'organisation d'une manifestation culturelle intitul\u00e9e JIMMY'S ON THEBEACH qui se tiendra le 23 mai 2026 de 22h \u00e0 06h.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et \u00e0 la circulation du public sur le rivagene soient jamais interrompus.Article 2- Description des ouvragesLes installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclusivement celles d\u00e9crites dans le dossier dedemande :- une zone de rassemblement des victimes ;- des barnums ;- une zone de WC chimiques ;- une zone grill de lumi\u00e8res ;- des barri\u00e8res Heras.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter l'emplacement des installations conform\u00e9ment au plan joint en annexe 1.ll est \u00e0 noter que deux pergolas de 75 et 90 m? sont pr\u00e9-existantes et n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9es par l'\u00c9tat. Sielles venaient \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre de la manifestation, l'\u00c9tat ne pourrait \u00eatre tenu responsabledes cons\u00e9quences de leur occupation dans la mesure o\u00f9 les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 n'ont pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es.\nDEAL - 971-2026-06-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 02 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime pour la manifestation culturelle Jimmy's on the Beach du 22 au 24 mai 2026 5\nE = Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET ahsDE LA REGION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 3- Dur\u00e9e de l'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pour la p\u00e9riode du 22 au 24 mai 2026.Article 4- RedevanceLe montant de la redevance domaniale pour occupation \u00e9conomique est constitu\u00e9 d'une part fixe etd'une part variable :Part fixe :Le montant journalier est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 552 \u20ac soit pour la p\u00e9riode: 3 jours x 552 \u20ac = 1656 \u20ac.Le montant de la redevance est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de 1656 \u20ac.Part variable : L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur lechiffre d'affaires total hors taxes du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.La redevance est payable aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) d\u00e8s la signature de lapr\u00e9sente autorisation.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette d'un taux de 3% sur lechiffre d'affaires d\u00e9crit supra et r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 230 100\u20ac hors taxe du fait de l'activit\u00e9 exerc\u00e9 sur lesite.Ce montant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard le 25 juin 2026 \u00e0 la division des affaires domaniales dela DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barth\u00e9l\u00e9myet Saint-Martin-courriel :drfip971.pgp.domainedgfip.finances.gouv.fr .Article 5- Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception du titre de perceptionavant de r\u00e9gler le montant de la redevance.Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BIC : BDFEFRPPCCTIBAN : FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicableen mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnespubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard. 3/7\nDEAL - 971-2026-06-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 02 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime pour la manifestation culturelle Jimmy's on the Beach du 22 au 24 mai 2026 6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.Article 6- Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier ;Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, de finances et de la relance par voie \u00e9lectronique \u00e0 le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale a l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est inform\u00e9 (e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, lecas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et libert\u00e9s (CNIL).Article 7 - EntretienLes installations seront tenues en bon \u00e9tat et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation parles soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDEAL - 971-2026-06-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 02 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime pour la manifestation culturelle Jimmy's on the Beach du 22 au 24 mai 2026 7\nE \u00bb Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET JSDE LA R\u00c9GION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 8- R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation1) Le libre acc\u00e8s aux installations sera accord\u00e9 aux agents de l'Administration charg\u00e9s d'assurer la gestionet la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane, ainsi qu'aux forces de l'ordre ;2) La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en possession desautorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'uneassurance couvrant sa responsabilit\u00e9 contre les incendies et les dommages caus\u00e9s aux tiers.Article 9- Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- Le plan d'implantation des installations est adapt\u00e9 \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation existante afin d'\u00e9viter de porteratteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 et de pr\u00e9venir l'\u00e9rosion de la plage. Si des patchs de v\u00e9g\u00e9tationrampante sont pr\u00e9sent dans l'emprise du projet, ils sont prot\u00e9g\u00e9s du pi\u00e9tinement par desdispositifs de type barri\u00e8res HERAS ou \u00e9quivalents ;- L'\u00e9clairage ne doit pas \u00eatre dirig\u00e9 vers les milieux naturels (mer et v\u00e9g\u00e9tation) et doit \u00eatre \u00e9teintd\u00e8s la fin de la manifestation. Les installations d'\u00e9clairage respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation desnuisances lumineuses ;- L'usage de toute substance chimique liquide ou microplastique tels que les mousses ou paillettesest interdit ;- Les usagers sont inform\u00e9s (affichages, etc.) sur la sensibilit\u00e9 du milieu naturel ;- L'installation est r\u00e9alis\u00e9e sans aucune coupe de v\u00e9g\u00e9taux ni aucun travaux de type d\u00e9caissement,remblai, d\u00e9blaiement, nivellement, ratissage, retrait de liti\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale, compactage, etc.- Les feux sur la plage sont interdits ;- Les activit\u00e9s ne g\u00e9n\u00e8rent aucun rejet aqueux en mer ;- Les d\u00e9chets d'activit\u00e9s sont int\u00e9gralement collect\u00e9s, tri\u00e9s, stock\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s vers les fili\u00e8resadapt\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278 et suivants du Code l'environnement ;En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de nouveau-n\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 appelerimm\u00e9diatement le R\u00e9seau \u00c9chouage Tortues Marines (RETOM) au 06 90 74 03 81 afin d'obtenir desconseils du personnel habilit\u00e9 \u00e0 intervenir sur cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e. Dans tous les cas:- Ne pas les toucher, ni les d\u00e9ranger, ni les transporter;- Maintenir une distance de 10m et ne pas se positionner dans le champ visuel des sp\u00e9cimens ;- Ne pas les \u00e9clairer ni utiliser de flash ou utiliser uniquement de la lumi\u00e8re rouge dontl'\u00e9clairement doit rester en dehors du champ de vision de la tortue.Enfin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 alerter sans d\u00e9lai les services de la DEAL Guadeloupe en cas de constatd'atteinte port\u00e9e \u00e0 l'environnement au droit de la parcelle concern\u00e9e ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate c\u00f4t\u00e9 Estou sur la plage, telles que : coupe de v\u00e9g\u00e9taux, travaux de toute nature, circulation d'engins a moteurssur la plage, etc. En aucun cas le pr\u00e9sent devoir d'alerte ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un commissionnementquelconque. Par ailleurs, en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne doit se mettre en danger en intervenant\n5/7\nDEAL - 971-2026-06-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 02 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime pour la manifestation culturelle Jimmy's on the Beach du 22 au 24 mai 2026 8\ndirectement aupr\u00e9s des tiers.Article 10 - Droits r\u00e9elsLe pr\u00e9sent titre d'occupation ne conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire aucun droit r\u00e9el au sens des articles L.2122-6 \u00e0L.2122-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques.Article 11- Caract\u00e8re personnel de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, elle ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans autorisation del'Administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Article 12 - Pr\u00e9carit\u00e9 et r\u00e9vocabilit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Elle pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution deses clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat public le n\u00e9cessite conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.En cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer express\u00e9mentet par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des finances publiques et le Directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe.Article 13 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de cessation de l'occupation pour quelque cause que ce soit, les installations pr\u00e9sentent sur ledomaine public devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le b\u00e9n\u00e9ficiaire quiveillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du site.Dans le cas contraire, les mesures n\u00e9cessaires seront prises d'office et \u00e0 ses frais et risques parl'Administration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DEAL un reportage photo du site remis en \u00e9tat \u00e0 la suite de l'\u00e9v\u00e9nement, auplus tard quinze (15) jours \u00e0 compter de la fin de l'\u00e9v\u00e8nement. Ce reportage photo est adress\u00e9 parcourriel au service PACT de la DEAL Guadeloupe \u00e0 l'adresse fonctionnelle suivante: aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr .\nDEAL - 971-2026-06-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 02 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime pour la manifestation culturelle Jimmy's on the Beach du 22 au 24 mai 2026 9\nE 3 Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET iDE LA REGION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle - 14 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsablenotamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations,ainsi que des cons\u00e9quences de l'occupation en cas de cession non autoris\u00e9e des installations.Article 15 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe etaffich\u00e9 en mairie pendant un d\u00e9lai de 15 jours.Article 16 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Guadeloupe.Article 17 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional desFinances Publiques (division des affaires domaniales), au commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es auxAntilles, au directeur de l'agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques, au maire de la commune de Grand-Bourg,charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 18 -D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9 ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois ferana\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.\nBasse-Terre, le 02 juin 2026Le Directeur Adjoint7: 4#,thigtn/Sae ATHIER\nAnnexes: weAnnexe 1 - plan des installations projet\u00e9es et du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9717\nDEAL - 971-2026-06-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 02 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime pour la manifestation culturelle Jimmy's on the Beach du 22 au 24 mai 2026 10","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T00:05:51+00:00","id":"97cef2271081d2fc0a6899e7a34eb13f72b2c70fbdd085fe19483634b3abd3ed","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2026-183 publi\u00e9 le 8 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-09T02:53:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37046/266511/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2026-183%20publi%C3%A9%20le%208%20juin%202026.pdf"}