{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2025-10065\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\ninsertion emploi, et protection des plus vuln\u00e9rables\n37-2025-10-29-00001 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE NEUVILLE Olivier, Cinq Mars La Pile (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n37-2025-10-29-00001\nRETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE NEUVILLE Olivier, Cinq Mars La Pile\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-10-29-00001 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE NEUVILLE Olivier, Cinq Mars La Pile 3\nDECISIONDe retrait de d\u00e9claration d'activit\u00e9au titre des services \u00e0 la personneLe pr\u00e9fet d'Indre et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 01/04/2024 enregistr\u00e9aupr\u00e8s de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N\u00b0 SAPErreur ! Source du renvoi introuvable. a MonsieurNEUVILLE Olivier.Vu les observations formul\u00e9es par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, \u00e0renseigner les \u00e9tats mensuels d'activit\u00e9, pour la p\u00e9riode du T1 2024 au T4 2024, les dates limites desaisie \u00e9tant d\u00e9pass\u00e9es, respectivement au 16/05/2024, 16/08/2024, 16/11/2024 et 16/02/2025.Vu le courrier de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 Monsieur NEUVILLE Olivier, le 04/09/2025, l'informant dece qu'il \u00e9tait envisag\u00e9 de proc\u00e9der au retrait de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 d\u00e8s lors qu'il ne remplissaitplus les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier et l'invitant \u00e0 faire part, \u00e0 l'Administration, de ses observationsdans un d\u00e9lai de 15 jours,Vu l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce dernier courrier,Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un \u00e9tat d'activit\u00e9 et chaque ann\u00e9e un bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9exerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder uned\u00e9cision de retrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s,Consid\u00e9rant que l'organisme de Monsieur NEUVILLE Olivier m\u00e9connait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, depuis lemois de d'aout 2024, son obligation de renseigner les statistiques li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9, qu'il s'agisse des\u00e9tats mensuels d'activit\u00e9 comme des statistiques annuelles,Consid\u00e9rant que l'organisme de Monsieur NEUVILLE Olivier peut en cons\u00e9quence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s,D\u00c9CIDEArticle 1 - le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de la d\u00e9claration de l'organisme de Monsieur NEUVILLE Olivieren date du 01/04/2024 est retir\u00e9 \u00e0 compter du 29 octobre 2025.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s  \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-10-29-00001 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE NEUVILLE Olivier, Cinq Mars La Pile 4\nArticle 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur NEUVILLEOlivier en informe sans d\u00e9lai l'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A d\u00e9faut de l'accomplissement de cette obligation, et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sanseffet, le pr\u00e9fet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur NEUVILLE Olivier sad\u00e9cision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal \u00e0 diffusion nationale lorsqueles activit\u00e9s en cause sont exerc\u00e9es sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle d\u00e9claration qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de ladate de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureFait \u00e0 Tours, le 29 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Sign\u00e9Guillemette RABINLa d\u00e9cision de retrait peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orl\u00e9ans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cerejet.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 37-2025-10-29-00001 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA\nPERSONNE NEUVILLE Olivier, Cinq Mars La Pile 5","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T11:16:11+00:00","id":"97d179da1914f85649a95e658151304fa39bbd6b44ab6c656df35d6b37d94460","name":"2025-10-29 RAA sp\u00e9cial nominatif RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE NEUVILLE Olivier, Cinq Mars La Pile","pdf_creation_date":"2025-10-29T10:11:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47684/329174/file/2025-10-29%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20RETRAIT%20DE%20DECLARATION%20SERVICE%20A%20LA%20PERSONNE%20NEUVILLE%20Olivier,%20Cinq%20Mars%20La%20Pile.pdf"}