{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b073\nDu 23 avril 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 73\n  Du 23 avril 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01529 23/04/2025 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie BENETTI, rectrice  \nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de Paris\n4\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques \net de l'appui territorial - BCIIT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 /01529\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie BENETTI, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-\nde-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de Paris\n*****************\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'\u00e9ducation ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code des juridictions financi\u00e8res ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les  \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 et  \nportant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales,  \nnotamment ses articles 15-5 et suivants ;\nVU la  loi  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la \nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU l'ordonnance n \u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1542  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s \nacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie  \nassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur \nmise en \u0153uvre ;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  \u00c9tienne  STOSKOPF  en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Julie BENETTI, rectrice de la  \nr\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de Paris \u00e0 compter du 26 mars 2025 ;\nVU le protocole national conclu entre le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et le Minist\u00e8re de l'\u00c9ducation  \nnationale en date du 15 d\u00e9cembre 2020 ; \nVU le  protocole  d\u00e9partemental  conclu  entre  le  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  et  le  recteur  de \nl'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil en date du 29 d\u00e9cembre 2020 ; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n   ARR\u00caTE :\nArticle 1     :   L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 /03914 du 18 novembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie BENETTI, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-\nFrance, rectrice de l'acad\u00e9mie de Paris  \u00e0  l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet du Val-de-Marne les  \nactes suivants :\nEn mati\u00e8re d'accueil collectif de mineurs :\n\uf0b7 autorisation d'accueil de mineurs de moins de 6 ans en accueil collectif de mineurs  (ACM) ;\n\uf0b7 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un local h\u00e9bergeant des mineurs ;\n\uf0b7 d\u00e9rogation  aux  conditions  d'exercice  des  fonctions  de  directeur  en  accueil  collectif  de \nmineurs ;\n\uf0b7 d\u00e9rogation  aux  conditions  d'exercice  des  fonctions  de  direction  en  accueil  de  loisirs \np\u00e9riscolaire pour une dur\u00e9e de plus de 80 jours et pour un effectif de plus de 80 mineurs ;\n\uf0b7 autorisation de cr\u00e9ation d'un accueil de loisirs multi-sites ;\n\uf0b7 convention de fonctionnement d'un accueil de jeunes ;\n\uf0b7 courriers de communication avec les organisateurs au sujet de la r\u00e9glementation ACM ;\n\uf0b7 courriers de rappels \u00e0 la r\u00e9glementation pour des organisateurs ACM ;\n\uf0b7 courrier portant injonction \u00e0 l'adresse d'organisateurs ACM ;\n\uf0b7 courrier de transmission d'un rapport de contr\u00f4le d'un ACM ;\n\uf0b7 bordereau de transmission \u00e0 un autre d\u00e9partement d'un rapport de contr\u00f4le d'un ACM  \ndont l'organisateur est situ\u00e9 dans un autre d\u00e9partement ;\n\uf0b7 courrier d'ouverture d'une enqu\u00eate administrative ;\n\uf0b7 courrier  de  convocation  d'un  individu  ou  d'une  personne  morale  devant  la  formation \nsp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative  \n(CDJSVA) ;\n\uf0b7 courrier de notification d'un arr\u00eat\u00e9 d'incapacit\u00e9 juridique d'exercer en ACM \u00e0 l'individu  \nconcern\u00e9 et \u00e0 sa structure d'emploi ;\n\uf0b7 courrier  de  notification  d'un  arr\u00eat\u00e9  de  suspension  d'exercer  en  urgence/d'interdiction \ntemporaire ou d\u00e9finitive d'exercer ;\n\uf0b7 courrier de demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code de proc\u00e9dure  \np\u00e9nale aupr\u00e8s des procureurs de la R\u00e9publique.\nEn mati\u00e8re de politique \u00e9ducative :\n\uf0b7 convention de Plan \u00e9ducatif de territoire\n\uf0b7 convention \u00ab Plan Mercredi \u00bb\nEn mati\u00e8re de service civique :\n\uf0b7 accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d'agr\u00e9ments, de renouvellements ou avenants service  \ncivique ;\n\uf0b7 convocations aux formations de tuteurs ;\n\uf0b7 courrier d'envoi des rapports de contr\u00f4les ;\n\uf0b7 courrier cl\u00f4turant les contr\u00f4les .\nEn mati\u00e8re de fonds de d\u00e9veloppement de la vie associative (FDVA) :\n\uf0b7 courrier de convocation des membres du coll\u00e8ge d\u00e9partemental\nConcernant les \u00e9ducateurs sportifs : \n\uf0b7 attestations de d\u00e9claration d'\u00e9ducateur sportif stagiaire ;\n\uf0b7 courrier de notification d'une incapacit\u00e9 juridique d'exercer les fonctions de l'article L.212-1  \ndu Code du sport ;\n\uf0b7 courrier de notification d'une suspension d'exercer en urgence/d'interdiction temporaire ou \nd\u00e9finitive d'exercer ;\n\uf0b7 courrier portant injonction de cesser d'exercer les fonctions d'\u00e9ducateur sportif (pour cause \nd'absence de qualification ou d'incapacit\u00e9) ;\n\uf0b7 courrier de demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code de proc\u00e9dure  \np\u00e9nale aupr\u00e8s des procureurs de la R\u00e9publique ;\n\uf0b7 d\u00e9livrance des cartes professionnelles d'\u00e9ducateur sportif.\nEn mati\u00e8re d'\u00e9tablissements d'activit\u00e9s physique et sportive (EAPS) : \n\uf0b7 courrier portant transmission d'un rapport de contr\u00f4le d'un EAPS ;\n\uf0b7 courrier de notification au g\u00e9rant d'EAPS dans lequel intervient l'\u00e9ducateur faisant l'objet  \nd'un arr\u00eat\u00e9 ou d'une incapacit\u00e9 ;\n\uf0b7 courrier de notification de la prise d'un arr\u00eat\u00e9 portant fermeture temporaire ou d\u00e9finitive  \nd'un EAPS ;\n\uf0b7 attestation de d\u00e9claration de surveillance d'\u00e9tablissement de baignade d'acc\u00e8s payant ; \n\uf0b7 Bordereau de transmission de dossiers d'\u00e9ducateurs sportifs dans d'autres d\u00e9partements\n\uf0b7 courrier d'ouverture d'une enqu\u00eate administrative ;\n\uf0b7 courrier  de  convocation  d'un  individu  ou  d'une  personne  morale  devant  la  formation \nsp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative  \n(CDJSVA) ;\n\uf0b7 d\u00e9rogations  \u00e0  la  surveillance  en  autonomie  des  brevets  nationaux  de  s\u00e9curit\u00e9  et  de \nsauvetage aquatique (BNSSA).\nEn mati\u00e8re de m\u00e9dailles de jeunesse, de sports et d'engagement associatif : \n\uf0b7 argumentaire de proposition \u00e0 titre exceptionnel pour l'attribution de l'\u00e9chelon argent et or\nEn mati\u00e8re de formation (particuli\u00e8rement formation Valeurs de la R\u00e9publique et la\u00efcit\u00e9)\n\uf0b7 attestation de pr\u00e9sence des participants\nArticle 3  : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 susvis\u00e9s,  Madame Julie BENETTI,  \nrectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France, rectrice de l'acad\u00e9mie de Paris  pourra subd\u00e9l\u00e9guer \nsa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans toutes les mati\u00e8res et pour tous les actes  \nobjets de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9fecture et la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique \u00cele-de-France,  \nrectrice de l'acad\u00e9mie de Paris sont  charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n \n  Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23/04/25\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9 \n\u00c9tienne STOSKOPF\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-04-23","first_seen_on":"2025-04-23T12:23:27+00:00","id":"97db890ba866c4d0ec7cc02b24e83e4e2e9ea149f01e29a52cc1bde84c057f99","name":"RAA n\u00b073 du 23 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-23T13:10:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25320/195099/file/RAA%20n%C2%B073%20du%2023%20avril%202025.pdf"}