{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9  \u00bb Egalit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 08.2024 - \u00e9dition du 10/01/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  ALPES\nMARITIMES\nDELEGATION  GENERALE  DE  SIGNATURE\nLa comptable,  responsable  de la Tr\u00e9sorerie  des centres  hospitaliers  de Cannes,  Antibes  et\nGrasse\nVu l'article  L622-24  du Code  de Commerce  relatif  aux  redressements  et \u00e0 la liquidation\njudiciaire  des entreprises,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 07 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  notamment  son  article  16,\nARR\u00caTE\nArticle  1\": D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Marie-Eva  CLEMENTZ,\ninspectrice  des  finances  publiques  \u00e0 la tr\u00e9sorerie  des centres  hospitaliers  de Cannes,  Antibes\net Grasse,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1/ L'ensemble  des actes  relatifs  au recouvrement  et notamment  les actes  de poursuites  et les\nd\u00e9clarations  de cr\u00e9ances,  ainsi  que  pour  ester  en justice\n2/ tous  les actes  d'administration  et de gestion  du service\n3/ d'acquitter  tous  les mandats  et d'exiger  la remise  des titres,  quittances  et pi\u00e8ces\njustificatives  prescrites  par les r\u00e8glements\n4/ de recevoir  et de payer  toutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0\nquelque  titre  que  ce soit,  par tous  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des services  dont  la gestion  lui est\nconfi\u00e9\n5/ d'op\u00e9rer  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  les versements  aux  \u00e9poques\nprescrites  et en retirer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 talon\n\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n6/ de donner  ou retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances,  d\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et toutes  autres  pi\u00e8ces\ndemand\u00e9es  par l'administration\n7/ de la repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des agents  de l'administration  des postes  pour  toutes  op\u00e9rations\n8/ de signer  les virements  de gros  montants  et/ou  urgents,  de signer  les virements\ninternationaux,  de signer  les ordres  de paiements,  et de la repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de la Banque  de\nFrance\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  des\nAlpes  Maritimes\n\u00c0 CANNES,  le 02/01/2024\nLa comptable,  responsable  de la tr\u00e9sorerie  des h\u00f4pitaux\nde Cannes,  Grasse  et Antibes\nMarie-Jos\u00e9  CALDERARI\nsmmm\n<e\u00bb\n< ;\n\u2014\u2014\n\nE\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  ALPES\nMARITIMES\nDELEGATION  GENERALE  DE  SIGNATURE\nLa comptable,  responsable  de la Tr\u00e9sorerie  des centres  hospitaliers  de Cannes,  Antibes  et\nGrasse\nVu l'article  L622-24  du Code  de Commerce  relatif  aux  redressements  et \u00e0 la liquidation\njudiciaire  des entreprises,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 07 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  notamment  son  article  16,\nARR\u00caTE\nArticle  1* : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Nicole  BOUDAL,  inspectrice  des\nfinances  publiques  \u00e0 la tr\u00e9sorerie  des centres  hospitaliers  de Cannes,  Antibes  et Grasse,  \u00e0\nl'effet  de signer  :\n1/ L'ensemble  des actes  relatifs  au recouvrement  et notamment  les actes  de poursuites  et les\nd\u00e9clarations  de cr\u00e9ances,  ainsi  que  pour  ester  en justice\n2/ tous  les actes  d'administration  et de gestion  du service\n3/ d'acquitter  tous  les mandats  et d'exiger  la remise  des titres,  quittances  et pi\u00e8ces\njustificatives  prescrites  par les r\u00e8glements\n4/ de recevoir  et de payer  toutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0\nquelque  titre  que  ce soit,  par tous  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des services  dont  la gestion  lui est\nconfi\u00e9\n5/ d'op\u00e9rer  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  les versements  aux  \u00e9poques\nprescrites  et en retirer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 talon\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n6/ de donner  ou retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances,  d\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et toutes  autres  pi\u00e8ces\ndemand\u00e9es  par l'administration\n7/ de la repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des agents  de l'administration  des postes  pour  toutes  op\u00e9rations\n8/ de signer  les virements  de gros  montants  et/ou  urgents,  de signer  les virements\ninternationaux,  de signer  les ordres  de paiements,  et de la repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de la Banque  de\nFrance\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  des\nAlpes  Maritimes\nA CANNES,  le 02/01/2024\nLa comptable,  responsable  de la tr\u00e9sorerie  des h\u00f4pitaux\nde Cannes,  Grasse  et Antibes\nMarie-Jos\u00e9  CALDERARI\n\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nZ'z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  ALPES\nMARITIMES\nDELEGATION  GENERALE  DE  SIGNATURE\nLa comptable,  responsable  de la Tr\u00e9sorerie  des  centres  hospitaliers  de Cannes,  Antibes  et\nGrasse\nVu l'article  L622-24  du Code  de Commerce  relatif  aux  redressements  et \u00e0 la liquidation\njudiciaire  des entreprises,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 07 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  notamment  son  article  16,\nARR\u00caTE\nArticle  1* : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  St\u00e9fan  GRAMA,  inspecteur  des\nfinances  publiques  \u00e0 la tr\u00e9sorerie  des centres  hospitaliers  de Cannes,  Antibes  et Grasse,  \u00e0\nl'effet  de signer  :\n1/ L'ensemble  des actes  relatifs  au recouvrement  et notamment  les actes  de poursuites  et les\nd\u00e9clarations  de cr\u00e9ances,  ainsi  que  pour  ester  en justice\n2/ tous  les actes  d'administration  et de gestion  du service\n3/ d'acquitter  tous  les mandats  et d'exiger  la remise  des titres,  quittances  et pi\u00e8ces\njustificatives  prescrites  par les r\u00e8glements\n4/ de recevoir  et de payer  toutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0\nquelque  titre  que  ce soit,  par tous  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des services  dont  la gestion  lui est\nconfi\u00e9\n5/ d'op\u00e9rer  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  les versements  aux  \u00e9poques\nprescrites  et en retirer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 talon\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n6/ de donner  ou retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances,  d\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et toutes  autres  pi\u00e8ces\ndemand\u00e9es  par l'administration\n7/ de la repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des agents  de l'administration  des postes  pour  toutes  op\u00e9rations\n8/ de signer  les virements  de gros  montants  et/ou  urgents,  de signer  les virements\ninternationaux,  de signer  les ordres  de paiements,  et de la repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de la Banque  de\nFrance\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  des\nAlpes  Maritimes\nA CANNES,  le 02/01/2024\nLa comptable,  responsable  de la tr\u00e9sorerie  des h\u00f4pitaux\nde Cannes,  Grasse  et Antibes\nMarie-Jos\u00e9  CALDERARI\n\nPREFET\nDES  ALPES-  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nMARITIMES  ; - Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nus  ; Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\nFraterait\u00e9  P\u00f4le  s\u00e9curit\u00e9,  ordre  public\net pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance\nN\u00b0 QOLL  - 025  Nice, le 10 janvier  2024\nARRETE\nR\u00e9glementant  la vente,  la d\u00e9tention  et la consommation  de protoxyde  d'azote  (N20)\ndans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVU le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  R.633-6  et R:610-5  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  son article  12211  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  ses articles  L.2214-1  \u00e0\nL.2214-4  et L.221511  ;\nVU  le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU la loi n\u00b0 2021-695  du 1\" juin  2021  tendant  \u00e0 pr\u00e9venir  les usages  dangereux  du\nprotoxyde  d'azote  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du\n29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  f20237_...por.tant  nomination  de Monsieur  Hugues\nMOUTOUH,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;-\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 20234170  du  7 mars  2023  par  lequel  le pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  a\nreglement\u00e9  la vente,  la d\u00e9tention  et la consommation  de protoxyde  d'azote  (N20)\ndans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes,  jusqu'au  6 septembre  2023  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le protoxyde  d'azote,  aussi  connu  sous  le nom  de \u00ab gaz hilarant  \u00bb,\nest  Un gaz  \u00e0 usage  courant  dans  les cartouches  pour  siphon  \u00e0 chantilly,  des  a\u00e9rosols\nd'air  sec  ou des  bonbonnes  utilis\u00e9es  en m\u00e9decine  et dans  l'industrie,  qui sont  depuis\nquelques  temps  d\u00e9tourn\u00e9s  de leurs  usages  initiaux  pour  ses propri\u00e9t\u00e9s  euphorisantes\nen France  et sur  le territoire  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nOEZE6  HE\n\nCONSID\u00c9RANT  que  les autorit\u00e9s  sanitaires  alertent  sur les dangers  de cette  pratique\nqui expose  \u00e0 deux  types  de risques  :\n\u2014 des  risques  imm\u00e9diats  : asphyxie  par  manque  d'oxyg\u00e8ne,  perte  de connaissance,\nbrolure  par  le froid  du gaz  expuls\u00e9  de la cartouche,  perte  du r\u00e9flexe  de toux  (risque  de\nfausse  route),  d\u00e9sorientation,  vertiges,  risque  de chute  ; :\n\u2014 des  risques  en cas  d'utilisation  r\u00e9guli\u00e8re  et/ou  \u00e0 forte  dose  : atteinte  de la moelle\n\u00e9pini\u00e8re,  carence  en vitamine  B12,  an\u00e9mie,  troubles  psychiques  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la consommation  de ce -produit  par inhalation  constitue  une\natteinte  \u00e0 la sant\u00e9  et qu'il  s'av\u00e9re  n\u00e9cessaire  de prendre  des  mesures  de protection\ncontre  les risques  provoqu\u00e9s  par  son  usage  r\u00e9cr\u00e9atif  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  pratique  se d\u00e9veloppe  massivement  et r\u00e9guli\u00e8rement  en\ndivers  lieux  de l'espace  public,  multipliant  les comportements  anormalement  agit\u00e9s\nde certaines  personnes  et les risques  associ\u00e9s  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  tels  que\nnuisances  sonores,  trouble  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique,  rixes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cet usage  d\u00e9tourn\u00e9  du produit  est g\u00e9n\u00e9rateur  d'une  pollution\nenvironnementale  r\u00e9currente  qui  peut  s'av\u00e9rer  dangereuse  pour  les pi\u00e9tons,  au vu des\nd\u00e9p\u00f4ts  sauvages  de ballons  de baudruche  servant  au transfert  du gaz  et de\ncartouches  de gaz  usag\u00e9es,  jonchant  le sol de l'espace  public  : plages,  littoral,  parcs  et\njardins,  et aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires  ; |\nCONSID\u00c9RANT  ainsi  qu'il  existe  un risque  fort  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSUR  proposition  du sous-Pr\u00e9fet,  Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  :\nARRETE\nArticle  1: Il est interdit  aux  personnes  mineures  de poss\u00e9der  sur elles  dans  l'espace\npublic  du territoire  du d\u00e9partement  des  cartouches  ou autres  r\u00e9cipients  sous  pression\ncontenant  du gaz  protoxyde  d'azote.\nArticle  2 : Il est interdit  d'utiliser  de mani\u00e8re  d\u00e9tourn\u00e9e  du gaz  protoxyde  d'azote  \u00e0\ndes  fins  r\u00e9cr\u00e9atives  sur l'espace  public.\nArticle  3: Il est interdit  de jeter  ou d'abandonner  dans  I'espace  public  des\ncartouches  ou tout  autre  r\u00e9cipient  sous  pression  ayant  contenu  du gaz  protoxyde\nd'azote.\nArticle  4 : Les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  dans  l'ensemble  des\ncommunes  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  5: Les pr\u00e9sentes  exigences  et interdictions  s'appliqueront  \u00e0 compter  du\n10 janvier  2024  jusqu'au  9 juillet  2024.\n[ 'Cces\n\nArticle  6: Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  seront  constat\u00e9es,  poursuivies  et\nr\u00e9prim\u00e9es  conform\u00e9ment  aux lois  et r\u00e8glements  en vigueur.  -\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\ndes  Alpes-Maritimes.\nLes  pr\u00e9sentes  interdictions  peuvent  faire  l'objet  d'une  communication  par  tout  autre\nmoyen  opportun  et notamment,  par  les forces  de I'ordre  par  hauts  parleurs.\nArticle  8 : Le Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des  AIpes-Maritim\u00e9s,  le Contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,\nDirecteur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  des  Alpes-Maritimes,  le Colonel,\ncommandant  du groupement  d\u00e9partemental  de gendarmerie  et les maires  du\nd\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.  '\nArticle  9 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Nice  (18\navenue  des  fleurs  06000  Nice  ou via le site  www.telerecours.fr)  par  toute  personne  ayant\nint\u00e9r\u00e9t  \u00e0 agir  estimant  qu'il  lui fait  grief,  dans  la dur\u00e9e  du d\u00e9lai  du recours  contentieux  de\ndeux  mois  & compter  de sa notification  ou de son  affichage,  en application  de l'article\nR.421-1  du code  de justice  administrative.\nHIKE\n\n-\n; PREFET  Direction-des-s\u00e9curit\u00e9s\nDES  ALPES-  Bureau  des  polices  administratives\nMARITIMES  P\u00f4le  appui  \u00e0 la politique  de s\u00e9curit\u00e9\nfber\u00cb\"gali\u00e4\nFraternit\u00e9\nNice,  le\nARR\u00caT\u00c9\nportant  autorisation  de la mise  en commun  des  effectifs  des polices  municipales  des\ncommunes  du Rouret  et de Roquefort-les-Pins  dans  le cadre  du march\u00e9  de la Truffe\nle dimanche  14 janvier  2024.\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d''Honneur\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  son article  L. 512-3  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  ses articles  L. 2212-1\net suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. H\u00fcgues  MOUTOUH,  en\nqualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le d\u00e9cret  du 25 novembre  2020  portant  nomination  de M. Beno\u00eet  HUBER,  en\nqualit\u00e9  de Directeur  de cabinet  du Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU la lettre  du maire  du Rouret  en date  du 2 janvier  2024,  sollicitant  le maire  de la\ncommune  de Roquefort-les-Pins,  pour  faire  intervenir  des  agents  de leur  police\nmunicipale  sur le territoire  de la commune  du Rouret  dans  le cadre  du march\u00e9  de la\nTruffe  le dimanche  14 janvier  2024  ;\nVU la convention  de mise  \u00e0 disposition  d'un  fonctionnaire  conclue  entre  le maire  de\nla commune  du Rouret  le maire  de Roquefort-les-Pins  en date  du 2 janvier  2024  ;\nVU le courrier  du maire  du Rouret,  en date  du 5 janvier  2024,  sollicitant  du pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes  l'autorisation  de mettre  en commun  les polices  municipales  de\nRouret  et de Roquefort-les-Pins,  dans  le cadre  de I'\u00e9dition  2024  du march\u00e9  de la\nTruffe  le dimanche  14 janvier  2024  ;\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147  boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  NICE  CEDEX  3\n\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  Ter  : Les maires  du Rouret  et de Roquefort-les-Pins  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 mettre  en\ncommun  leurs  services  de police  municipale  sur  le territoire  de la commune  du Rouret\nle dimanche  14 janvier  2024  \u00e0 l'occasion  de l'\u00e9dition  2024  du march\u00e9  de la Truffe\npour  :\n- Veiller-au  respect  de tous  les arr\u00eat\u00e9s  municipaux  et exercer  toutes  les attributions\nqui leurs  sont  d\u00e9volues  par  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et le code  de la route  ;\n- Surveiller  les abords  imm\u00e9diats  de la manifestation  et s\u00e9curiser  la travers\u00e9e  des\npi\u00e9tons  ;\n- Effectuer  tous  les contr\u00f4les  routiers  relevant  de leurs  comp\u00e9tences  en application\ndes  dispositions  du code  de la route  et du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\n- Pr\u00e9venir  et r\u00e9primer  les atteintes  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  sur le territoire  de la\ncommune  du Rouret  \u00e0 l'occasion  du march\u00e9  de la truffe  ;\nArticle  2 : \u00c0 ce titre,  le maire  de Roquefort-les-Pins  mettra  \u00e0 disposition  deux  agents\nde police  municipale  de 9 heures  \u00e0 18 heures.\nArticle  3: Les modalit\u00e9s  d'organisation,  d'articulation  et de fonctionnement  du\ndispositif  de s\u00e9curit\u00e9  rel\u00e8vent  de la responsabilit\u00e9  et la comp\u00e9tence  fonctionnelle,\npleine  et enti\u00e8re  du maire  de  la commune  du Rouret,  en lien  avec  le colonel,\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  4 : Cette  mise  en commun  s'entend  uniquement  au sens  organique  du terme.\nElle  s'op\u00e8re  sans  pr\u00e9judice  des  pouvoirs  de police  des  maires  concern\u00e9s,  lesquels  ne\npeuvent  faire  l'objet  d'un  exercice  intercommunal.  Chacun  des  maires  concern\u00e9s\nconserve  sa comp\u00e9tence  pleine  et enti\u00e8re.\nArticle  5: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de\nla publication.  Un recours  hi\u00e9rarchique  pourra  \u00eatre  exerc\u00e9  aupr\u00e8s  du ministre  de\nI'Int\u00e9rieur  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  les m\u00eames  d\u00e9lais.  Enfin,  il pourra  faire  l'objet\nd'un  recours  pour  exc\u00e8s  de pouvoir  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  18,\navenue  des  Fleurs  CS 61039  - 06050  Nice  cedex  1, dans  les m\u00eames  conditions  de d\u00e9lai.\nL'exercice  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  proroge  de deux  mois  le d\u00e9lai  pour\nexercer  un recours  contentieux.\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147  boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  NICE  CEDEX  3\n\nArticle  6: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  les\nmaires  du Rouret  et de Roquefort-les-Pins,  le colonel,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  . des  Alpes-Maritimes,  sont  chacun  charg\u00e9s  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture.  Copie  en sera  adress\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal\njudiciaire  de Grasse.\n. 4 tP Sty\nred!  \u00cf F S\n4PN\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr\n147  boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  NICE  CEDEX  3\n\n                       Recueil special 08.2024 10/01/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.G.F.I.P.......................................................................2\n     DDFiP......................................................................2\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............2\n               Deleg signat Marie Eva CLEMENTZ..................................2\n               Deleg signat Nicole BOUDAL.......................................4\n               Deleg signat Stefan GRAMA........................................6\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8\n     Direction des Securites....................................................8\n          ordre public..........................................................8\n               AP 2024.025 interdiction protoxyde Azote dep06...................8\n          Securite..............................................................11\n               AP mise commun PM Le Rouret.Roquefort Marche Truffe..............11\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.025 interdiction protoxyde Azote dep06...................8\n               AP mise commun PM Le Rouret.Roquefort Marche Truffe..............11\n               Deleg signat Marie Eva CLEMENTZ..................................2\n               Deleg signat Nicole BOUDAL.......................................4\n               Deleg signat Stefan GRAMA........................................6\n     DDFiP......................................................................2\n     Direction des Securites....................................................8\nD.G.F.I.P.......................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................8","date":"2024-01-10","first_seen_on":"2024-08-21T17:51:32+00:00","id":"97dd992eb20a19a547275e84fd99ccd39d08c4f4e588bf8621f4eb0e8e554a7a","name":"Recueil sp\u00e9cial 08.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/49631/386958/file/Recueil%20special%2008.2024.pdf"}