{"administration":"pref32","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gers","content":"PR\u00c9FET\nDU GERS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b032-2026-138\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des territoires / Service Agriculture, For\u00eat et\nEnvironnement\n32-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation,\nla pr\u00e9sence des personnes et l'usage de mat\u00e9riels ou d'engins\npouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces\nexpos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du\nGers (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des territoires\n32-2026-07-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la\npr\u00e9sence des personnes et l'usage de mat\u00e9riels\nou d'engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part\nde feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Gers\nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des\npersonnes et l'usage de mat\u00e9riels ou d'engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Gers\n3\n= Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture For\u00e9t et EnvironnementDU GERS Unit\u00e9 Nature et For\u00e9tLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 32-2026- - -r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des personnes et l'usage de mat\u00e9riels ou d'enginspouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eatdans le d\u00e9partement du Gers\nLe pr\u00e9fet du GersChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-10 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-6, L134-3, L161-4 a L161-7 et R131-4, R163-2 etR-163-6;Vu le code de l'environnement et notamment son article L362-1;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02053-580 du 10juillet 2023 visant a renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-284 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en vigueur classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titredes articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004 relatifs auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER pr\u00e9fet du Gers ;Consid\u00e9rant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des p\u00e9rim\u00e8tres des massifs forestiers, landes, maquis et garrigues expos\u00e9sau risque d'incendie du d\u00e9partement du Gers, le r\u00f4le et les missions des diff\u00e9rents services appel\u00e9s \u00e0 yintervenir, les risques encourus par les personnes en cas d'incendie, la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter la lutte et \u00e0en limiter les cons\u00e9quences;Consid\u00e9rant que la principale cause des incendies de for\u00eat est li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 humaine (9/10 enmoyenne);\nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des\npersonnes et l'usage de mat\u00e9riels ou d'engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Gers\n4\nConsid\u00e9rant que la fr\u00e9quentation des massifs forestiers expos\u00e9s aux risques incendies, dans led\u00e9partement, est importante durant la saison estivale et n\u00e9cessite d'\u00e9tre r\u00e9glement\u00e9e pour desimp\u00e9ratifs de protection des personnes, ainsi que la facilitation et la s\u00e9curisation des op\u00e9rations delutte contre l'incendie ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de participants a des activit\u00e9s sportives ou r\u00e9cr\u00e9atives m\u00e9me encadr\u00e9s etaccompagn\u00e9s par des professionnels dipl\u00f4m\u00e9s au sein des massifs forestiers, lors des p\u00e9riodes de fortrisque d'incendie, est susceptible de mettre ces personnes en danger et de favoriser des d\u00e9parts defeux ;Consid\u00e9rant que l'usage de certains mat\u00e9riels ou engins dans les massifs ou \u00e0 proximit\u00e9 peut \u00eatre al'origine d'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles et qu'il y a lieu d'imposer lamise en \u0153uvre de dispositifs et moyens de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9s voire d'en interdire l'usage lorsque lerisque est tr\u00e8s important;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles et \u00e0 venir dans le d\u00e9partement du Gers vis-\u00e0-visdu risque d'\u00e9closion et de d\u00e9veloppement de feux de for\u00eat ;Consid\u00e9rant de ce fait la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures pr\u00e9ventives,\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet, p\u00e9riode et champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence humaine (sous toutes ces formes) et sesactivit\u00e9s dans l'ensemble des massifs forestiers du d\u00e9partement de Gers \u00e0 compter de la date de sapublication (y compris tous types de manifestations, activit\u00e9s ludiques et sportives, bivouacs etcampings sauvages).On entend par massif forestier, une formation v\u00e9g\u00e9tale, principalement constitu\u00e9e par des arbres ouarbustes appartenant \u00e0 des essences foresti\u00e8res dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 O,5ha.Cet arr\u00eat\u00e9 s'applique aux usagers, aux v\u00e9hicules non motoris\u00e9s et motoris\u00e9s, sauf exceptionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5.Si toutefois les conditions climatiques et l'\u00e9tat d'assechement du sol s'am\u00e9liorent, cet arr\u00eat\u00e9 pourra\u00eatre abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : \u00c9valuation du niveau de danger de feu de for\u00eatLe niveau de danger de feu de for\u00eat est d\u00e9termin\u00e9 sur la base des pr\u00e9visions de la cellule sp\u00e9cialis\u00e9e deM\u00e9t\u00e9o-France.\nARTICLE 3 : R\u00e9glementation applicable en fonction du niveau de danger feu de for\u00eatLes conditions d'acc\u00e8s, de circulation pour tous types de v\u00e9hicules et la pr\u00e9sence humaine dans lesmassifs forestiers d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 sont r\u00e9glement\u00e9es comme suit :- Acc\u00e8s aux massifs :Tout acc\u00e8s aux massifs \u00e0 l'aide de v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interdit sauf d\u00e9rogations pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5.- Travaux dans les massifs et jusqu'\u00e0 200 m autour : autoris\u00e9s sous conditions.\nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des\npersonnes et l'usage de mat\u00e9riels ou d'engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Gers\n5\nLes conditions d'utilisation de tout appareil ou mat\u00e9riel susceptible de provoquer un d\u00e9part de feu,soit directement (par \u00e9chauffement, production d'\u00e9tincelles tel que disqueuse, feu d'artifice), soitindirectement (broyeur, cha\u00eene de tron\u00e7onneuse, etc..) sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4.\nARTICLE 4 : R\u00e9glementation de l'usage de certains mat\u00e9riels (travaux susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des\u00e9tincelles)L'usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ouproduction d'\u00e9tincelles dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendies de for\u00eat et jusqu'\u00e0 200m\u00e8tres de ceux-ci et sous r\u00e9serve d'avoir en \u00e9tat de fonctionnement les dispositifs de pr\u00e9vention etd'extinction appropri\u00e9s suivant les types de mat\u00e9riels utilis\u00e9s est r\u00e9glement\u00e9 comme suit :+ les travaux et activit\u00e9s non-professionnels sont interdits entre 10h et 5h du matin.On entend par activit\u00e9 professionnelle, l'ensemble des t\u00e2ches accomplies par une personne physique oumorale dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'un m\u00e9tier.Toute activit\u00e9 ne rentrant pas dans le cadre d\u00e9fini au-dessus est consid\u00e9r\u00e9e comme non-professionnelle.Les travaux autoris\u00e9s le sont sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e en permanence par un dispositifde pr\u00e9vention et d'extinction appropri\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation du responsable des travaux.Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas lorsque les travaux consid\u00e9r\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s pour uneintervention d'urgence, sous r\u00e9serve que les services de secours aient pr\u00e9alablement valid\u00e9 lesconditions de cette op\u00e9ration.\nARTICLE 5 : D\u00e9rogationsLes dispositions de l'article 3 relatives \u00e0 l'acc\u00e8s aux massifs ne s'appliquent pas :- Aux v\u00e9hicules \u00e0 moteur circulant sur les voies rev\u00eatues ou bitum\u00e9es,- Aux lieux de baignade en cours d'eau et plans d'eau accessibles par des voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique et desservis par des stationnements am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet,- AUX propri\u00e9taires, locataires ou ayant droits, justifiant leur pr\u00e9sence dans les massifs pouracc\u00e9der \u00e0 leur habitation,- Aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole, d'\u00e9levage, pastorale ou foresti\u00e8re dont lapr\u00e9sence est indispensable pour ne pas compromettre leur production,- Aux personnes charg\u00e9es d'une mission de service public justifiant leur pr\u00e9sence dans lesmassifs,- Aux prestataires de services urgents ou de travaux urgents justifiant leur pr\u00e9sence dans lesmassifs pour acc\u00e9der au fonds de propri\u00e9taires ou locataires avec qui ils sont li\u00e9s par contrat ouconvention,- Aux entreprises de travaux forestiers contractuellement li\u00e9es aux propri\u00e9taires forestierspublics ou priv\u00e9s pour les op\u00e9rations urgentes ne pr\u00e9sentant pas de risque de d\u00e9part de feutelles que le chargement et le transport de bois,- Aux gestionnaires et usagers de sites d'activit\u00e9s connus des services de l'\u00c9tat, dont le p\u00e9rim\u00e8treest d\u00e9limit\u00e9, avec pr\u00e9sence d'un responsable,- A tous les participants (organisateurs, Usagers, spectateurs.) \u00e0 des manifestations sportives,culturelles et festives autoris\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, ainsi qu'aux groupesparticipants \u00e0 des activit\u00e9s de plein air encadr\u00e9es, telles que le scoutisme, organis\u00e9es au titredes articles R227-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, sous r\u00e9serve durespect des mesures de pr\u00e9vention d\u00e9termin\u00e9es par l'organisateur de l'\u00e9v\u00e9nement et des r\u00e8glesencadrant l'usage du feu.\nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des\npersonnes et l'usage de mat\u00e9riels ou d'engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Gers\n6\nArticle 6 - Information des usagersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es et sur le site de la pr\u00e9fecture duGers \u00e0 l'adresse suivante: https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Defense-des-forets-contre-les-incendies-DFCI/Protection-des-milieux-forestiers-et-naturels-contre-l-incendieLa cartographie interactive de la vigilance m\u00e9t\u00e9o relative aux feux de for\u00eat est disponible \u00e0 l'adressesuivante : https://meteofrance.com/meteo-des-forets\nArticle 7 - SanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende de 4\u00e8me classe pr\u00e9vuepar l'article R.163-2 du code forestier.\nArticle 8 -L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 032-2026-06-23-00004 du 23/06/2026 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence despersonnes et l'usage de mat\u00e9riels ou d'engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans lesespaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Gers est abrog\u00e9.Article 9 \u2014 Ex\u00e9cutionMonsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te deCondom, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Mirande, le Colonel commandant le groupement de Gendarmeriedu Gers, Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires du Gers par int\u00e9rim, Mesdames etMessieurs les Maires et tous les agents habilit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, ledirecteur de l'agence territoriale de l'office national des for\u00eats Pyr\u00e9n\u00e9es-Gascogne, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fectureAuch, le D 3 JUIL, 2026Le Pr\u00e9fet...\nAlain CASTANIERDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:e un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet du Gers (Direction D\u00e9partementale des Territoires - ServiceAgriculture, For\u00eat et Environnement)\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Madame la Ministre en charge de la for\u00eate un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey \u201464 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Ce recours peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e9lectroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le m\u00eamed\u00e9lai.\nDirection D\u00e9partementale des territoires - 32-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation, la pr\u00e9sence des\npersonnes et l'usage de mat\u00e9riels ou d'engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu dans les espaces expos\u00e9s aux risques\nd'incendie de for\u00eat dans le d\u00e9partement du Gers\n7","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T21:03:12+00:00","id":"97e8a43dbe3f6dc1031fa7a49b2b644e732e751f953388f71cc10db79d57bb58","name":"recueil-32-2026-138-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf","pdf_creation_date":"2026-07-03T15:56:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gers.gouv.fr/contenu/telechargement/46576/339812/file/recueil-32-2026-138-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}