{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-368\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'institution et la composition\n\nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\net de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts (12 pages) Page 4\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2025-10-22-00002 - AP tirage au sort emplacements municipales et\ncommunautaires 2026 (1 page) Page 17\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2025-10-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux\nNormandie \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 (3 pages) Page 19\n14-2025-10-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Bayeux\nIntercom \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 (3 pages) Page 23\n14-2025-10-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Cingal\nSuisse Normande \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 (3\npages) Page 27\n14-2025-10-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Coeur\nC\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 (2\npages) Page 31\n14-2025-10-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Coeur de\nNacre \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 (2 pages) Page 34\n14-2025-10-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Intercom\nde la Vire au Noireau \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\n(2 pages) Page 37\n14-2025-10-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes\nIsigny-Omaha Intercom \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de\n2026 (3 pages) Page 40\n2\n14-2025-10-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes\nNormandie Cabourg Pays d'Auge \u00e0 compter du renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral de 2026 (3 pages) Page 44\n14-2025-10-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Pays de\nFalaise \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 (3 pages) Page 48\n14-2025-10-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Pays de\nHonfleur - Beuzeville \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\n(3 pages) Page 52\n14-2025-10-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Pr\u00e9\nBocage Intercom \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 (3\npages) Page 56\n14-2025-10-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Seulles\nTerre et Mer \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 (3 pages) Page 60\n14-2025-10-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Terre\nd'Auge \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 (3 pages) Page 64\n14-2025-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Val \u00e8s\nDunes \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 (2 pages) Page 68\n14-2025-10-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es\nde l'Orne et de l'Odon \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\n(2 pages) Page 71\n14-2025-10-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9 urbaine Caen la Mer \u00e0\ncompter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 (3 pages) Page 74\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-10-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'institution et la composition \nde la commission d\u00e9partementale de la chasse\net de la faune sauvage et de ses formations\nsp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation des\nd\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'institution et la\ncomposition \nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n4\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9 t\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9raternit\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT L'INSTITUTION ET LA COMPOSITIONDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGEET DE SES FORMATIONS SP\u00c9CIALIS\u00c9ES EN MATI\u00c8RE D'INDEMNISATION DES D\u00c9G\u00c2TSDE GIBIER ET D'ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 et R.421-32 ;VU le Code des relations du public avec l'administration et notamment ses articles R.133-3 \u00e0 R. 133-15 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination de MmeMarianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'institution du 3 d\u00e9cembre 2018 instituant la commission d\u00e9partementale de lachasse et de la faune sauvage dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" octobre 2024 portant composition de la commission d\u00e9partementale de lachasse et de la faune sauvage dans le Calvados et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8red'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU la modification des repr\u00e9sentants de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re non domaniale relevant du r\u00e9gime forestierpropos\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du 16 d\u00e9cembre 2024 de la mairie de Caen;VU la modification des repr\u00e9sentants agricoles suites aux \u00e9lections de la Chambre d'agriculture duCalvados propos\u00e9e par son Pr\u00e9sident par courrier du 25 septembre 2025 ;\n1/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'institution et la\ncomposition \nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n5\nVU la demande de modification des repr\u00e9sentants cyn\u00e9g\u00e9tiques en formation sp\u00e9cialis\u00e9e animauxsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;CONSID\u00c9RANT que les modifications intervenues au sein de la mairie de Caen et de la Chambred'agriculture du Calvados n\u00e9cessitent de modifier la composition de la commission d\u00e9partementale dela chasse et de la faune sauvage du Calvados et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8red'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9, pour plus de clart\u00e9, de fusionner l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'institution du 3d\u00e9cembre 2018 et de composition de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvagedu Calvados en un seul arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0- INSTITUTIONEn application du Code de l'environnement, une commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faunesauvage est institu\u00e9e dans le d\u00e9partement du Calvados par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2006 modifi\u00e9le 3 d\u00e9cembre 2018. Sa nouvelle composition et ses modalit\u00e9s d'organisation sont r\u00e9gies par le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 - R\u00d4LE DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGELa commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage concourt \u00e0 l'\u00e9laboration, \u00e0 la mise en\u0153uvre et au suivi, dans le d\u00e9partement, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasseet de la protection de la faune sauvage.Elle est notamment charg\u00e9e d'\u00e9mettre, dans le respect des \u00e9quilibres biologiques et des int\u00e9r\u00eatsagricoles et forestiers, un avis sur la gestion des esp\u00e8ces chass\u00e9es et la pr\u00e9servation de leurs habitats,ainsi que sur la d\u00e9termination des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-8 du code de l'environnement.La commission :- se prononce sur les p\u00e9riodes, les modalit\u00e9s et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destructiondes animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;- est consult\u00e9e sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domainespublics fluvial et maritime ;- intervient en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux r\u00e9coltes, aux cultures et aux for\u00eats caus\u00e9s par legrand gibier.ARTICLE 3 - MEMBRES DES COMMISSIONSSauf dispositions particuli\u00e8res, les membres des commissions suivantes sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e detrois ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'institution et la\ncomposition \nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n6\n3-1 - Membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvageLa commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou sonrepr\u00e9sentant. Elle est compos\u00e9e pour un tiers des repr\u00e9sentants des chasseurs.La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du Calvados comprend vingt-septmembres, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, ainsi r\u00e9partis :- Coll\u00e8ge des services de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics (4 membres) :. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ou son repr\u00e9sentant ;Je Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant ;. le Directeur r\u00e9gional Normandie de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;. Un repr\u00e9sentant des lieutenants de louveterie. |- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques (9 membres) :. le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant ;. huit repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents modes de chasse propos\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs :. deux repr\u00e9sentants de la chasse au grand gibier ;. deux repr\u00e9sentants de la chasse au petit gibier s\u00e9dentaire ;. deux repr\u00e9sentants de la chasse au gibier d'eau ;. Un repr\u00e9sentant de la chasse aux oiseaux de passage ;. Un repr\u00e9sentant de la v\u00e9nerie sous terre.- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs (2 membres) :. deux repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s.- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re priv\u00e9e, de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re non domanialerelevant du r\u00e9gime forestier et de l'Office national des for\u00eats (4 membres) :. Un repr\u00e9sentant du syndicat des propri\u00e9taires forestiers du d\u00e9partement ;. uN repr\u00e9sentant du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;. un repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re non domaniale relevant du r\u00e9gime forestier ;. un repr\u00e9sentant de l'Office national des for\u00eats.- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles (4 membres) :. le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant;. trois repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles dans le d\u00e9partement propos\u00e9s par le Pr\u00e9sident de laChambre d'agriculture.- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 141-1 du code del'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature(2 membres).- Coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage (2 membres).La liste nominative des membres est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe.\n3/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'institution et la\ncomposition \nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n7\n3-2 - Formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e9re d'indemnisation des d\u00e9gats de gibierLa commission d\u00e9partementale de ja chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formationsp\u00e9cialis\u00e9e pour exercer les attributions qui lui sont d\u00e9volues en mati\u00e9re d'indemnisation des d\u00e9gats degibier.Cette formation sp\u00e9cialis\u00e9e se r\u00e9unit sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant.Elle comporte, pour moiti\u00e9, des repr\u00e9sentants des chasseurs et, selon que les affaires concernentl'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles ou l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts auxfor\u00eats, pour moiti\u00e9 des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles ou des int\u00e9r\u00eats forestiers.La formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier du Calvados comprend douzemembres, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, ainsi r\u00e9partis :- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques (4 membres) :. le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant ;. trois repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats de la chasse choisis parmi ceux de la commission d\u00e9partementalede la chasse et de la faune sauvage et propos\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs.- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles (4 membres) :. le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture ou son repr\u00e9sentant;. trois repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles issus de la commission d\u00e9partementale de la chasse etde la faune sauvage propos\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture.- Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats forestiers (4 membres) :. Un repr\u00e9sentant du syndicat des propri\u00e9taires forestiers du d\u00e9partement ;. Un repr\u00e9sentant du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re ;. Un repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re non domaniale relevant du r\u00e9gime forestier ;. Un repr\u00e9sentant de l'Office national des for\u00eats.La liste nominative des membres est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe.3-3 - formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts |La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formationsp\u00e9cialis\u00e9e pour exercer les attributions qui lui sont d\u00e9volues en mati\u00e8re d'animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9essusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts. |Cette formation sp\u00e9cialis\u00e9e se r\u00e9unit sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant.Elle comprend 8 membres :- Avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :. Un repr\u00e9sentant des pi\u00e9geurs ;. Un repr\u00e9sentant des chasseurs ;. Un repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats agricoles ;. Un repr\u00e9sentant d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ~actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;\n4/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'institution et la\ncomposition \nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n8\n. deux personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage.- Avec voix consultative :. Un repr\u00e9sentant de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;. Un repr\u00e9sentant de l'association des lieutenants de louveterie.La liste nominative des membres est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe.ARTICLE 4 - R\u00c8GLES DE FONCTIONNEMENT4-1 - Suppl\u00e9ance et mandatLe Pr\u00e9sident et les membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune Sauvage etdes formations sp\u00e9cialis\u00e9es peuvent se faire suppl\u00e9er par un membre du service, de l'organisme ou ducoll\u00e8ge tel que d\u00e9fini en annexe.Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ne peuvent se faire suppl\u00e9er.Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, le membre de la commission d\u00e9partementale et de la faune sauvage et de sesformations sp\u00e9cialis\u00e9es peut donner mandat \u00e0 un autre membre de la commission de son choix pr\u00e9senten s\u00e9ance. Sauf dispositions contraires, nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.4-2 - Conditions de remplacement _d'un membreLe membre de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formationssp\u00e9cialis\u00e9es qui d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.La liste des membres peut \u00eatre modifi\u00e9e lors des \u00e9lections des instances concern\u00e9es ou sur leurdemande d\u00fbment justifi\u00e9e.4-3 - Convocation des membresLa commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es ser\u00e9unissent sur convocation de leur Pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut \u00eatreenvoy\u00e9e par tout moyen, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame despi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celles-ci.Sauf urgence, les membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et deses formations sp\u00e9cialis\u00e9es re\u00e7oivent, cinq jours au moins avant la date de la r\u00e9union, une convocationcomportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui ysont inscrites.En cas d'absence, le titulaire transmet \u00e0 son rempla\u00e7ant la convocation ainsi que les documents associ\u00e9s,par tout moyen, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique.4-4 - Invitation ou audition de membres ext\u00e9rieursLa commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage peut, sur d\u00e9cision de son Pr\u00e9sident,entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Lespersonnes ainsi entendues ne participent pas au vote.\n5/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'institution et la\ncomposition \nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n9\n4-5 - QuorumLe quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ou de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es sont pr\u00e9sents, ycompris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ouaudiovisuelle, ou ont donn\u00e9 mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvageou ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es d\u00e9lib\u00e8rent valablement sans condition de quorum apr\u00e8s une nouvelleconvocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.4-6- VotesLa commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es seprononcent \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (exclusivement pour lesmembres ayant une voix d\u00e9lib\u00e9rative). Le Pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal desvoix.4-7 - D\u00e9lib\u00e9rations et int\u00e9r\u00eats personnelsLes membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formationssp\u00e9cialis\u00e9es ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire quien est l'objet. Ils sont remplac\u00e9s par leur suppl\u00e9ant pour l'affaire concern\u00e9e.4-8 - Proc\u00e8s-verbalLe secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formationssp\u00e9cialis\u00e9es est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son d\u00e9saccord avec l'avisrendu.ARTICLE 5 - ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2018 instituant une commission d\u00e9partementale de la chasse et de lafaune sauvage dans le d\u00e9partement du Calvados est abrog\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du ler octobre 2024 portant composition de la commission d\u00e9partementale de lachasse et de la faune sauvage dans le Calvados et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es \u00ab Indemnisation desd\u00e9g\u00e2ts de gibier\u00bb et \u00ab Animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb est abrog\u00e9.ARTICLE 6 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet quipeut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deuxmois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n6/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'institution et la\ncomposition \nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n10\nARTICLE 7 - PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 8 - EXECUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera transmise.\nFait \u00e0 Caen, le 2301 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementaledes territoireset mer du Calvados,\nMarianne PIQUERET\n7/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'institution et la\ncomposition \nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n11\nANNEXE \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'institution et de composition de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvageet de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier etd'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le Calvados\n1- COMPOSITION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LAFAUNE SAUVAGE DU CALVADOS1-1 - Coll\u00e8ge des services de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics :. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ou son repr\u00e9sentant ;le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant ; | |. le Directeur r\u00e9gional Normandie de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant;. Monsieur Fabien BOCAGE ou son repr\u00e9sentant, pour les lieutenants de louveterie1-2 - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats cvn\u00e9g\u00e9tiaues :. le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant ;. sept repr\u00e9sentants de la chasse \u00e0 tir : TITULAIRESFRANCE YannGrand gibier LECAMUS YvesRENDU GeoffreyPetit gibier SAINT-BOMER VILLAIN PhilippeDE LESQUEN GeoffroyGibier d'eau ODEND'HAL CharlesOiseaux de passage PIERRE Jacky\nSUPPL\u00c9ANTS(en l'absence d'un titulaire sus-mentionn\u00e9, l'un des suppl\u00e9ants suivants peut le remplacer)PLANTROSE DanielRIFFAULT DavidBERNIER CarolineLARSONNEUR DenisLESOUTIVIER DavidLEFORESTIER AlainHUE Pascal\n8/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'institution et la\ncomposition \nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n12\n. Un repr\u00e9sentant de la v\u00e9nerie sous terre :TITULAIRE SUPPL\u00c9ANTDE MEZERAC Michel BINET Dimitri\n1-3 - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs :TITULAIRESDROUIN PatriceBOURGEAU DanielSUPPL\u00c9ANTS(en l'absence d'un titulaire sus-mentionn\u00e9, l'un des suppl\u00e9ants suivants peut le remplacer)PLANTROSE DanielHOUFFLACK Pierre\n1-4 - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re priv\u00e9e, de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re nondomaniale relevant du r\u00e9gime forestier et de l'Office national des for\u00eats :. Un repr\u00e9sentant du syndicatdes propri\u00e9taires forestiers du d\u00e9partement :TITULAIRE SUPPL\u00c9ANTLEMARCHAND Marc DUYCK Daniel\n. Un repr\u00e9sentant du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re :TITULAIRE SUPPL\u00c9ANTLECERF Marie-PauleLEMARCHAND Marc\n. Un repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re non domaniale relevant du r\u00e9gime forestier :TITULAIRE SUPPL\u00c9ANTESCACH Nicolas WILLAUME Ludwig\n. un repr\u00e9sentant de l'Office national des for\u00eats :TITULAIRE SUPPL\u00c9ANT\nd'ALENCONDirecteur de l'Agence territorialeLEMAIRE Florian\n9/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'institution et la\ncomposition \nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n13\n1-5 - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles :. le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant ;. trois repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles dans le d\u00e9partement :TITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSGEORGE Bertin LEMASLE C\u00e9dricMONTAIS Gilles DESCHAMPS \u00c9tienneLANGIN William METTE C\u00e9dric1-6 - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L.141-1_ du code del'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de lanature: TITULAIRES SUPPLEANTSJOLY Claudine (Crepan) GIRODON SylvainHORN Michel (Grape) RIBOULET Francois\n1-7 - Coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasseet de la faune sauvage :. le Directeur de F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles (FREDON)Normandie ou son repr\u00e9sentant ;- le Pr\u00e9sident du Groupe mammalogique normand (GMN) ou son repr\u00e9sentant.\n2 - COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE \u00ab INDEMNISATION DES DEGATSDEGIBIER\u00bb2-1 - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques :. le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant ;. trois repr\u00e9sentants des chasseurs : TITULAIRESPIERRE JackyDE LESQUEN GeoffroyLESOUTIVIER DavidSUPPL\u00c9ANTS(en l'absence d'un titulaire sus-mentionn\u00e9, l'un des suppl\u00e9ants suivants peut le remplacer)LARSONNEUR DenisRENDU GeoffreyLECAMUS Yves\n10/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'institution et la\ncomposition \nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n14\n2-2 - Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re priv\u00e9e. de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re nondomaniale relevant du r\u00e9gime forestier et de l'Office national des for\u00eats :. Un repr\u00e9sentant du syndicat des propri\u00e9taires forestiers du d\u00e9partement :TITULAIRE SUPPL\u00c9ANTLEMARCHAND Marc DUYCK Daniel. Un repr\u00e9sentant du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re :TITULAIRE SUPPL\u00c9ANTLEMARCHAND Marc LECERF Marie-Paule. Un repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re non domaniale relevant du r\u00e9gime forestier :TITULAIRE SUPPL\u00c9ANTESCACH Nicolas WILLAUME Ludwig. un repr\u00e9sentant de l'Office national des for\u00eats :TITULAIRE SUPPL\u00c9ANTDirecteur de l'Agence territorialed'ALENCON LEMAIRE Florian\n2-3 - Coll\u00e9ge des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00e9ts agricoles :. le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant;. trois repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00e9ts agricoles dans le d\u00e9partement :TITULAIRES SUPPLEANTSGEORGE Bertin LEMASLE C\u00e9dricMONTAIS Gilles DESCHAMPS EtienneLANGIN William METTE C\u00e9dric\n3 - COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE \u00ab ANIMAUX SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES D\u00c9G\u00c2TS \u00bb3 -1- Repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats cvn\u00e9g\u00e9tiaues :. le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant.3 - 2- Repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles :TITULAIRE SUPPL\u00c9ANTLEBRUN Cl\u00e9ment. ARNAUD Gilles\n11/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'institution et la\ncomposition \nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n15\n3 - 3- Repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs :TITULAIRE SUPPL\u00c9ANTDROUIN Patrice BOURGEAU Daniel\n3 - 4 - Repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :TITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSJOLY Claudine (Crepan) HORN Michel (Grape)\n3-5 Personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de lafaune sauvage :. Le Directeur de F\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles (FREDON)Normandie ou son repr\u00e9sentant; |- Le Pr\u00e9sident du Groupe mammalogique normand (GMN) ou son repr\u00e9sentant.3-6 Repr\u00e9sentants associ\u00e9s \u00e0 titre consultatif :- Monsieur le Directeur r\u00e9gional Normandie de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;- Monsieur Fabien BOCAGE ou son repr\u00e9sentant, pour les lieutenants de louveterie\n12/12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'institution et la\ncomposition \nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8re d'indemnisation\ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n16\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-22-00002\nAP tirage au sort emplacements municipales et\ncommunautaires 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-22-00002 - AP tirage au sort emplacements municipales et communautaires 2026 17\nE 3 Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET a F ;DU CALVADOS Direction de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9 _-et des collectivit\u00e9s localeswattFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-25-039fixant les date et lieux du tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage\u00e9lectoral en vue de l'\u00e9lection des conseillers municipaux et conseillers communautairesdes 15 et 22 mars 2026Le pr\u00e9fet du Calvados,VU l'article R28 du code \u00e9lectoral ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs pourl'\u00e9lection des conseillers municipaux et conseillers communautaires ;ARR\u00caTEArticle 1: Chaque commune devra mettre \u00e0 disposition \u00e0 proximit\u00e9 du ou des bureaux devote autant d'emplacements d'affichage \u00e9lectoral qu'il y a de listes de candidats ;Article 2: Le tirage au sort permettant l'attribution des emplacements d'affichage\u00e9lectoral dans les communes pour lesquelles seront candidates deux listes au moins, sed\u00e9roulera le vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 11h par arrondissement territorialement comp\u00e9tentcomme suit :- arrondissement de VIRE : sous-pr\u00e9fecture de VIRE- arrondissement de BAYEUX : sous-pr\u00e9fecture de BAYEUX- arrondissement de LISIEUX : sous-pr\u00e9fecture de LISIEUX- arrondissement de CAEN : pr\u00e9fecture du d\u00e9partementArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 CAENe v1 2% vorf\nPr\u00e9fecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09T\u00e9l. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-22-00002 - AP tirage au sort emplacements municipales et communautaires 2026 18\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-19-00009\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie \u00e0 compter\ndu renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 19\nDirection de la Citoyennet\u00e9| et des Collectivit\u00e9s localesPREFET . Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f: DCL-BCLI-25-035\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautairesde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux NormandieLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loin\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole et d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationLisieux Normandie issue. de la fusion de la communaut\u00e9 de communes Lintercom Lisieux Paysd'Auge Normandie, de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e d'Auge, de la communaut\u00e9 decommunes des Trois Rivi\u00e8res, de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Livarot et de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays de l'Orbiquet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie ;CONSID\u00c9RANT qu'aucun projet d'accord local n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 :CONSID\u00c9RANT que la composition du conseil communautaire ne peut \u00eatre \u00e9tablie que selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie est compos\u00e9 de 91 conseillerscommunautaires r\u00e9partis entre les communes membres comme suit :\nCommunes Nombre de si\u00e8gesLisieux 19M\u00e9zidon Vall\u00e9e d'Auge 9Saint-Pierre-en-Auge 7Livarot-Pays-d'Auge 6Valorbiquet 2Orbec 11Saint-D\u00e9sir\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 20\nMoyauxCambremerBeuvillersLa Vespi\u00e8re-Friardel\n|| = | \u2014\nM\u00e9ry-Bissi\u00e8res-en-AugeSaint-Martin-de-Mailloc\nwomb| \u2014\nGlosHermival-les-VauxLe Pr\u00e9-d'AugeCoquainvilliersLe PinSaint-Martin-de-la-LieveOuilly-le-Vicomte\n\u2014 | = | = | 4 | = | 4 |\nMarollesSaint-Germain-de-LivetCourtonne-la-MeurdracCourtonne-les-Deux-EglisesLe Mesnil-GuillaumeBelle Vie en AugeSaint-Martin-de-Bienfaite-ia-Cressonni\u00e9re\n|| | os | ds | od\nVal-de-VieSaint-Pierre-des-lfsPr\u00e9trevilleFirfolLa Houblonni\u00e9reL' H\u00f4tellerieSaint-Denis-de-MaillocRocquesFumichonLisoresSaint-Ouen-le-PinOuilly-du-HouleyLe Mesnil-EudesSaint-Jean-de-LivetFauguernonLes Monceaux\n|| ||  | |  | | \u2014\nNotre-Dame-d'Estr\u00e9es-CorbonLa Boissi\u00e8reCastillon-en-AugeCordebugleLe Mesnil-Simon\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 21\nLessard-et-le-Ch\u00e9neLa Folleti\u00e8re-AbenonCernayNotre-Dame-de-Livaye\nee ee ee ee ee ee \u2014\nMontreuil-en-AugeTotal 91Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppl\u00e9ant. .\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partitiondes conseillers communautaires de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados et le Sous-pr\u00e9fet de Lisieux sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie ;- Maires des communes membres ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados.Fait\u00e0 Caen, le AA OW ror\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Lisieux Normandie \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 22\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-19-00013\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9\nde communes Bayeux Intercom \u00e0 compter du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Bayeux Intercom \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 23\nDirection de la Citoyennet\u00e9| et des Collectivit\u00e9s localesPREFET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f: DCL-BCLI-25-039\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautairesde la communaut\u00e9 de communes Bayeux IntercomLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loin\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole et d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 1993 autorisant la constitution de la communaut\u00e9 decommunes Bayeux Intercom ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 de communes Bayeux Intercom ;CONSID\u00c9RANT qu'aucun projet d'accord local n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la composition du conseil communautaire ne peut \u00eatre \u00e9tablie que selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\"\u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes Bayeux Intercom est compos\u00e9 de 64 conseillers communautairesr\u00e9partis entre les communes membres comme suit :Communes Nombre de si\u00e8ges\nNESBayeuxSaint-Vigor-le-GrandPort-en-Bessin-HuppainSommervieuSaint-Martin-des-Entr\u00e9esJuaye-MondayeSublesEllonVaucelles\n[ss || | wi vA\nLongues-sur-Mer\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Bayeux Intercom \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 24\nMonceaux-en-Bessin 1Saint-Loup-Hors 1Nonant 1Ryes 1Commes 1Arromanches-les-Bains 1Tracy-sur-Mer 1Vaux-sur-Seulles 1Agy 1Cond\u00e9-sur-Seulles 1Esquay-sur-Seulles 1Vaux-sur-Aure 1Ranchy 1Vienne-en-Bessin 1Saint-C\u00f4me-de-Fresn\u00e9 1Gu\u00e9ron 1Chouain 1Cottun 1Barbeville 1Arganchy 1Le Manoir 1Campigny 1Cussy 1Sully 1Magny-en-Bessin 1Manvieux 1Total 64Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partitiondes conseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Bayeux Intercom.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Bayeux Intercom \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 25\nARTICLE 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados et le Sous-pr\u00e9fet de Bayeux sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Bayeux Intercom ;- Maires des communes membres ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados.Fait\u00e0 Caen,le AQ ok .1:,{ iSSt\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Bayeux Intercom \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 26\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9\nde communes Cingal Suisse Normande \u00e0\ncompter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Cingal Suisse Normande \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 27\nDirection de la Citoyennet\u00e9| \u00a7 3 et des Collectivit\u00e9s localesPR\u00c9FET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f : DCL-BCLI-25-032\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautairesde la communaut\u00e9 de communes Cingal-Suisse NormandeLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loin\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole et d'outre-mer;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communesCingal-Suisse Normande ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 de communes Cingal-Suisse Normande ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant retrait de la commune de Saint-Sylvain de lacommunaut\u00e9 de communes de Cingal-Suisse Normande et adh\u00e9sion de cette commune \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes Val \u00e8s Dunes ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes de Boulon (28 juillet2025), Cauvicourt (25 ao\u00fbt 2025), Croisilles (22 juillet 2025), Fresney le Puceux (28 ao\u00fbt 2025),Grainville-Langannerie (2 juillet 2025), Le BO sur Rouvres (11 juillet 2025) et Montilli\u00e8res-sur-Orne (25juillet 2025) favorable \u00e0 un accord local ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues au |, 2\u00b0 de l'article L.5211-6-1 du CGCT pourl'adoption d'un accord local ne sont pas atteintes ;CONSID\u00c9RANT que la composition du conseil communautaire ne peut \u00eatre \u00e9tablie que selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes Cingal-Suisse Normande est compos\u00e9 de 57 conseillerscommunautaires r\u00e9partis entre les communes membres comme suit :Communes Nombre de si\u00e8gesThury-Harcourt-le-HomBretteville-sur-LaizeCesny-les-Sources\nWwW} Wi) | OO\nCl\u00e9cy\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Cingal Suisse Normande \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 28\nSaint-R\u00e9mySaint-Germain-le-VassonGouvixBoulonFresney-le-PuceuxGrainville-LangannerieUrvilleBarberyCroisillesMutr\u00e9cyEssonMontilli\u00e8res-sur-OrneCauvicourtLes Moutiers-en-CinglaisSaint-Laurent-de-CondelCuley-le-PatryMeslayFresney-le-VieuxDonnayBretteville-le-RabetGrimbosqMoulinesSaint-LambertEstr\u00e9es-la-CampagneEspinsOuffi\u00e8resSaint-OmerCintheauxCauvilleCombrayLe VeyLe B\u00f4MartainvilleLe B\u00dc-sur-RouvresSoignollesCossesseville\n2m) em) em) em em et em emt em et et em a em] a] eS] oo] mm] a] Sf] a} |] a] ssl sl | |! | |! | | vl\nLa PommerayeTotal 57Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.\nARTICLE2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partitiondes conseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Cingal-Suisse Normande.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Cingal Suisse Normande \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 29\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00e9tre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Cingal-Suisse Normande ;- Maires des communes membres ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados.Fait \u00e0 Caen,le 44 5 wit\nSt\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Cingal Suisse Normande \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 30\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-19-00010\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9\nde communes Coeur C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Coeur C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 31\nDirection de la Citoyennet\u00e9| of , et des Collectivit\u00e9s localesPREFET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f : DCL-BCLI-25-036\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautairesde la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te FleurieLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-61 etL.5211-6-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loin\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole et d'outre-mer;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 1974 autorisant la constitution du district de Trouville Deauvilleet du canton ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2001 autorisant la transformation du district encommunaut\u00e9 de communes de Trouville Deauville et du canton :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2002 autorisant l'extension, la modification des statuts et lad\u00e9nomination de la communaut\u00e9 de communes en \u00ab C\u0153ur C\u00f4te Fleurie \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes de B\u00e9nerville-sur-Mer (25juin 2025), Blonville-sur-Mer (24 juin 2025), Deauville (24 juin 2025), Saint-Arnoult (23 mai 2025),Saint-Gatien-des-Bois (11 juin 2025), Saint-Pierre-Azif (3 juin 2025), Touques (1% juillet 2025),Tourg\u00e9ville (12 juin 2025), Trouville-sur-Mer (30 juin 2025), Vauville (5 ao\u00fbt 2025), Villers-sur-Mer (10juin 2025) et Villerville (5 mai 2025) par lesquelles ils acceptent un accord local sur le nombre et lar\u00e9partition de 41 si\u00e8ges de conseillers communautaires dans les conditions pr\u00e9vues au | de l'articleL.5211-6-1 du CGCT. ;CONSID\u00c9RANT la validation du projet d'accord local \u00e0 la majorit\u00e9 d\u00e9finie au 2\u00b0 du | de l'articleL.5211-6-1 du CGCT. (les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresrepr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la population de celles-ci ou la moiti\u00e9 au moins des conseilsmunicipaux des communes membres repr\u00e9sentant plus des deux tiers de la population de celles-ci);SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE : |ARTICLE 1\u00b0\u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie est compos\u00e9 de 41 conseillerscommunautaires r\u00e9partis entre les communes membres comme suit :\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Coeur C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 32\nCommunes Nombre de si\u00e9gesTrouville-sur-Mer 8TouquesDeauvilleVillers-sur-MerBlonville-sur-MerSaint-Gatien-des-BoisSaint-ArnoultTourg\u00e9villeVillervilleB\u00e9nerville-sur-MerSaint-Pierre-Azif\nARP f(RPI NIN NM] WwW!) wl alain\nVauville\n\u00e0ErTotal\nLes communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partitiondes conseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados et le Sous-pr\u00e9fet de Lisieux sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie- Maires des communes membres- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du CalvadosFait \u00e0 Caen,le AG ow- 199 d\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Coeur C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 33\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9\nde communes Coeur de Nacre \u00e0 compter du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 34\nDirection de la Citoyennet\u00e9| | et des Collectivit\u00e9s localesPREFET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f: DCL-BCLI-25-029\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautairesde la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de NacreLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loin\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole et d'outre-mer;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2002 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes deC\u0153ur de Nacre :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2016 portant extension de Penmetre de la communaut\u00e9 decommunes Coeur de Nacre;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 portant retrait de la commune de B\u00e9ny-sur-Mer de lacommunaut\u00e9 de communes Seulles Terre et Mer et adh\u00e9sion de cette commune a la communaut\u00e9de communes C\u0153ur de Nacre \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Nacre ;CONSID\u00c9RANT qu'aucun projet d'accord local n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 :CONSID\u00c9RANT que la composition du conseil communautaire ne peut \u00eatre \u00e9tablie que selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Nacre est compos\u00e9 de 33 conseillers communautairesr\u00e9partis entre les communes membres comme suit :Communes Nombre de si\u00e8gesDouvres-la-D\u00e9livrandeCourseulles-sur-MerLuc-sur-MerBerni\u00e8res-sur-Mer\nWl wl hI ADIN\nSaint-Aubin-sur-Mer\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 35\nLangrune-sur-MerColomby-AnguernyCresseronsBaslyAnisyReviersB\u00e9ny-sur-Mer\n|| or] ow] |]\nPlumetot Total 33Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partitiondes conseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Nacre.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Nacre ;- Maires des communes membres :- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados.\nFait \u00e0 Caen,le A9 ov. 7\nSt\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 36\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-19-00017\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9\nde communes Intercom de la Vire au Noireau \u00e0\ncompter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Intercom de la Vire au Noireau \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 37\nDirection de la Citoyennet\u00e9E il et des Collectivit\u00e9s localesPREFET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f : DCL-BCLI-25-043\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautairesde la communaut\u00e9 de communes Intercom de la Vire au NoireauLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ; .VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loin\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole et d'outre-mer;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communesIntercom de la Vire au Noireau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 de communes Intercom de la Vire au Noireau ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes de Cond\u00e9-en-Normandie (7 juillet 2025) et Noues-de-Sienne (22 juillet 2025) favorables \u00e0 un accord local ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues au I, 2\u00b0 de l'article L.5211-6-1 du CGCT pourl'adoption d'un accord local ne sont pas atteintes ;CONSID\u00c9RANT que la composition du conseil communautaire ne peut \u00eatre \u00e9tablie que selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARRETE :ARTICLE 1\u00b0A compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes Intercom de la Vire au Noireau est compos\u00e9 de 55 conseillerscommunautaires r\u00e9partis entre les communes membres comme suit :\nCommune Nombre de si\u00e9gesVire-Normandie 18Souleuvre-en-BocageCond\u00e9-en-NormandieValdalli\u00e8reNoues-de-SienneTerres de Druance\nsn-|Landelles-et-Coupigny\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Intercom de la Vire au Noireau \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 38\nSaint-Denis-de-M\u00e9r\u00e9 1\u2014_CampagnollesLa VilletteSaint-Aubin-des-BoisBeaumesnilLe Mesnil-RobertSainte-Marie-Outre-l'EauPont\u00e9coulantPont-Bellanger\n| ss | | \u2014\nP\u00e9rignyTotal 55Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.\nARTICLE 2 ,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partitiondes conseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Intercom de la Vire au Noireau.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados et le Sous-pr\u00e9fet de Vire sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de ta pr\u00e9fecture du Calvados.Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Intercom de la Vire au Noireau ;- Maires des communes membres ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados.Fait\u00e0 Caen, le !J ov: CES i (,\nSt\u00e9phane BREDI\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Intercom de la Vire au Noireau \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 39\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-19-00015\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9\nde communes Isigny-Omaha Intercom \u00e0 compter\ndu renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Isigny-Omaha Intercom \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 40\nDirection de la Citoyennet\u00e9| et des Collectivit\u00e9s localesPREFET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f: DCL-BCLI-25-041\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautairesde la communaut\u00e9 de communes Isigny-Omaha IntercomLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loin\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole et d'outre-mer;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communesIsigny-Omaha Intercom ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 de communes Isigny-Omaha Intercom ;CONSID\u00c9RANT qu'aucun projet d'accord local n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la composition du conseil communautaire ne peut \u00eatre \u00e9tablie que selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARRETE :ARTICLE 1\u00b0A compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes Isigny-Omaha Intercom est compos\u00e9 de 82 conseillerscommunautaires r\u00e9partis entre les communes membres comme suit :Commune Nombre de si\u00e9gesIsigny-sur-MerLe Molay-LittryGrandcamp-MaisyBalleroy-sur-Dr\u00f4meTr\u00e9vi\u00e8resSaint-Paul-du-VernayLe TronquayFormigny La BatailleSainte-Marguerite-d'Elle\nms || IN IN | & | B | \u00a9 | \u00a9\nAure sur Mer\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Isigny-Omaha Intercom \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 41\nTour-en-BessinLa CambeOsmanvilleCrouayLisonMaisonsLe Breuil-en-BessinCormolainCastillonBlayMosles\n|| ||  |\u2014| | | \u2014\nNoron-la-Poterie\n\u2014\nSaonnet\namd\nEtr\u00e9hamSalienMandeville-en-BessinCartigny-l'\u00c9pinayLonguevilleLitteauSaint-Laurent-sur-MerCahagnollesPlanqueryVierville-sur-MerSaonFoulognesTrungyBernesqColombi\u00e8resColleville-sur-MerCanchyLa BazoqueCricqueville-en-BessinBricquevilleRubercySaint-Germain-du-PertTourni\u00e8resSurrainSainte-Honorine-de-DucyG\u00e9fosse-FontenaySaint-Martin-de-BlagnyLa FolieMonfr\u00e9ville\n||  |-|| | |\u2014--|\u2014--|--|\u2014--|\u2014- | _[ | - | - | - | - ee - ss  \u2014 || | \u2014\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Isigny-Omaha Intercom \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 42\nEnglesqueville-la-Perc\u00e9eCardonvilleSaint-MarcoufMontfiquetSaint-Pierre-du-MontAsni\u00e9res-en-Bessin\n\u2014 | \u2014 | od | et | od | \u2014 | \u2014\nDeux-JumeauxTotal 82Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partitiondes conseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Isigny-Omaha Intercom.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados et le Sous-pr\u00e9fet de Bayeux sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Isigny-Omaha Intercom ;- Maires des communes membres ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados.Fait \u00e0 Caen,le \u00e0 oth . dso\nSt\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Isigny-Omaha Intercom \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 43\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9\nde communes Normandie Cabourg Pays d'Auge\n\u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 44\nDirection de la Citoyennet\u00e9| \u00a7 \u00e0 | et des Collectivit\u00e9s localesPR\u00c9FET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f: DCL-BCLI-25-034\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautairesde la communaut\u00e9 de communes Normandie Cabourg Pays d'AugeLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loin\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole et d'outre-mer;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes CABALOR -Estuaire de la Dives - COPADOZ, issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes Campagne etBaie de l'Orne (CABALOR), de la communaut\u00e9 de communes de l'Estuaire de la Dives et de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Auge Dozul\u00e9en (COPADOZ) et de l'extension aux communesd'Escoville et de Saint-Samson ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2016 modifiant la d\u00e9nomination de la communaut\u00e9 decommunes Normandie Cabourg Pays d'Auge;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Victot-en-Auge, issue de la fusion des communes de Gerrots et Victot-Pontfol ;CONSID\u00c9RANT qu'aucun projet d'accord local n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9;CONSID\u00c9RANT que la composition du conseil communautaire ne peut \u00eatre \u00e9tablie que selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :ARRETE :ARTICLE 1\u00b0\"\u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge est compos\u00e9 de 64 conseillerscommunautaires r\u00e9partis entre les communes membres comme suit :Communes Nombre de si\u00e8gesDives-sur-MerCabourgDozul\u00e9\nhi bh) OD! O\nMerville-Franceville-Plage\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 45\nRanvilleBaventHoulgateAmfrevilleH\u00e9rouvilletteVaravilleEscovilleGonneville-sur-MerBr\u00e9ville-les-MontsAubervillePetivilleBeaufour-DruvalGonneville-en-AugeTouffr\u00e9villeGoustranvilleSaint-SamsonPutot-en-AugeHotot-en-AugeSallenellesGranguesSaint-JouinCresseveuilleBassenevilleSaint-L\u00e9ger-DubosqDouville-en-AugeBeuvron-en-AugeAngervilleCricqueville-en-AugeHeulandVictot-en-AugeBrucourtP\u00e9riers-en-AugeSaint-Vaast-en-Auge\n=|-[-|-|-:s|-----|-|-------sl-l-sslsssls ss ss nm In ww! ow\nRumesnil Total 64Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.\nARTICLE2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partitiondes conseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 46\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados et le Sous-pr\u00e9fet de Lisieux sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. |Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge ;- Maires des communes membres ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados.Fait \u00e0 Caen,le A% o#. orf\nSt\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 47\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9\nde communes Pays de Falaise \u00e0 compter du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays de Falaise \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 48\nDirection de la Citoyennet\u00e9| et des Collectivit\u00e9s localesPREFET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f: DCL-BCLI-25-033\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautairesde la communaut\u00e9 de communes du Pays de FalaiseLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loin\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole et d'outre-mer ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 1993 autorisant la constitution du District de FALAISE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2016 modifiant le nombre et la r\u00e9partition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9scommunautaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Falaise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Falaise;CONSID\u00c9RANT qu'aucun projet d'accord local n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la composition du conseil communautaire ne peut \u00eatre \u00e9tablie que selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; .ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes du Pays de Falaise est compos\u00e9 de 83 conseillers communautairesr\u00e9partis entre les communes membres comme suit :Communes Nombre de si\u00e8ges\n_\u00a9FalaisePotignyPont-d'OuillyUssyVendeuvreVillers-CanivetLa HoguetteSoumont-Saint-Quentin\n|  |NININDIan\nMorteaux-Couliboeuf\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays de Falaise \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 49\nFresn\u00e9-la-M\u00e8reOuilly-le-TessonVersainville\u00c9paneySaint-Pierre-CanivetSaint-Pierre-du-BOMaizi\u00e8resBons-TassillySaint-Martin-de-MieuxSaint-Germain-LangotPerri\u00e8resFontaine-le-PinErnesMartigny-sur-l'AnteNoron-l'AbbayeJortAubignyCrocyErainesVignatsLe Mesnil-VillementVilly-lez-FalaiseSoulangyPierrefitte-en-CinglaisPertheville-NersDamblainvilleRouvresFourchesBerni\u00e9res-d'AillySassyLeffardOlendonBeaumaisLes Loges-SaulcesFourneaux-le-ValCordeyCourcyLes Moutiers-en-AugeBonnceilTr\u00e9prelLe Marais-la-ChapelleNorrey-en-AugeLe D\u00e9troitPierrepont\n|| --|-|-|-|-|-|--|-|-|-|-----| ep ee eS me oe ef ee oe ee oe | ot os oe i oo oe |] oo | oo |] |\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays de Falaise \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 50\nLes Isles-BardelVicquesBarou-en-AugeLouvagny\nUV | \u2014 | \u2014\nRapilly Total 83Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partitiondes conseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Falaise.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Falaise ;- Maires des communes membres ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados.Fait\u00e0 Caen, le AQ ott 151\nSt\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays de Falaise \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 51\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-19-00011\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9\nde communes Pays de Honfleur - Beuzeville \u00e0\ncompter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays de Honfleur - Beuzeville \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 52\nDirection de la Citoyennet\u00e9E | E a et des Collectivit\u00e9s localesPREFET PREFET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS oa L'EURE et de l'intercommunalit\u00e9PET. Libert\u00e9 KE. S _26-aoe \u00c9calit\u00e9 R\u00e9f: DCL-BCLI-25-037D. Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautairesde la communaut\u00e9 de communes du Pays de Honfleur - BeuzevilleLE PR\u00c9FET DU CALVADOS, LE PR\u00c9FET DE L'EURE,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loin\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole et d'outre-mer;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 23 septembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 decommunes du Pays de Honfleur - Beuzeville issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes duPays de Honfleur et de la communaut\u00e9 de communes du canton de Beuzeville ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 14 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville ;CONSID\u00c9RANT qu'aucun projet d'accord local n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9;CONSID\u00c9RANT que la composition du conseil communautaire ne peut \u00eatre \u00e9tablie que selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Calvados et de l'Eure ;\nARR\u00caTENT :\nARTICLE 1\u00b0\u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville est compos\u00e9 de 45 conseillerscommunautaires r\u00e9partis entre les communes membres comme suit :Communes Nombre de si\u00e8gesHonfleur 11BeuzevilleLa Rivi\u00e8re-Saint-Sauveur- |Equemauville\nNTN] BIN\nBoulleville\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays de Honfleur - Beuzeville \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 53\nAblon 2Conteville 1Gonneville-sur-Honfleur 1Genneville 1Fiquefleur-Equainville 1Fatouville-Grestain 1Berville-sur-Mer 1Saint-Maclou 1Foulbec 1Saint-Pierre-du-Val 1Manneville-la-Raoult 1Fourneville 1Quetteville 1Pennedepie 1Cricqueboeuf 1Le Theil-en-Auge 1Saint-Sulpice-de-Grimbouville 1Barneville-la-Bertran 1Total 45Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 14 octobre 2019 fixant le nombre et lar\u00e9partition des conseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Calvados et de l'Eure, les Sous-pr\u00e9fets de Lisieux et deBernay, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs des pr\u00e9fectures du Calvados et de l'Eure.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays de Honfleur - Beuzeville \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 54\nCet arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville ;- Maires des communes membres; \u2014- Directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques du Calvados et de l'EureFait \u00e0 Caen, le 14 ww 151\nSt\u00e9phane BREDIN | 2% 2 |: arles GIUSTI\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pays de Honfleur - Beuzeville \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 55\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-19-00016\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9\nde communes Pr\u00e9 Bocage Intercom \u00e0 compter\ndu renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pr\u00e9 Bocage Intercom \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 56\nDirection de la Citoyennet\u00e9| et des Collectivit\u00e9s localesPREFET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f : DCL-BCLI-25-042Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautairesde la communaut\u00e9 de communes Pr\u00e9-Bocage IntercomLE PREFET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loin\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole et d'outre-mer;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes Pr\u00e9-Bocage Intercom ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixantle nombre et la r\u00e9partition des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 de communes Pr\u00e9-Bocage Intercom ;CONSID\u00c9RANT qu'aucun projet d'accord local n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la composition du conseil communautaire ne peut \u00eatre \u00e9tablie que selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes Pr\u00e9-Bocage Intercom est compos\u00e9 de 50 conseillerscommunautaires r\u00e9partis entre les communes membres comme suit :Commune Nombre de si\u00e9gesLes Monts d'AunayVillers-BocageVal d'ArryCaumont-sur-AureAurseullesCahagnesSeullineDialan sur Chaine\nms | PI NI NIL Ww] ALDI A] \u00a9\nVal de Dr\u00f4me\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pr\u00e9 Bocage Intercom \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 57\nVilly-BocageEpinay-sur-Odon\n\u2014_\u2014 | \u2014 |\nMalherbe-sur-AjonLandes-sur-AjonMonts-en-BessinBonnemaisonLongvillers\n|| | \u2014\nTracy-BocageCourvaudonBr\u00e9moyMaisoncelles-PelveyAmay\u00e9-sur-Seulles\n|| | | \u2014\nMaisoncelles-sur-AjonParfouru-sur-OdonSaint-Pierre-du-FresneLes LogesSaint-Louet-sur-Seulles\n|| | \u2014\nLe Mesnil-au-GrainTotal 50Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partitiondes conseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Pr\u00e9-Bocage Intercom.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados et le Sous-pr\u00e9fet de Vire sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pr\u00e9 Bocage Intercom \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 58\nCet arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Pr\u00e9-Bocage Intercom ;- Maires des communes membres ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados.FaitaCaen,le A4 sW\u00a5- 13,7 SSt\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Pr\u00e9 Bocage Intercom \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 59\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-19-00014\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9\nde communes Seulles Terre et Mer \u00e0 compter du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Seulles Terre et Mer \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 60\nDirection de la Citoyennet\u00e9| et des Collectivit\u00e9s localesPRE FET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f: DCL-BCLI-25-040Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautairesde la communaut\u00e9 de communes Seulles Terre et MerLE PREFET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loin\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole et d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communesSeulles Terre et Mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 de communes Seulles Terre et Mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 portant retrait de la commune de B\u00e9ny-sur-Mer de lacommunaut\u00e9 de communes Seulles Terre et Mer et adh\u00e9sion de cette commune \u00e0 la communaut\u00e9de communes C\u0153ur de Nacre \u00e0 compter du 1\" janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'aucun projet d'accord local n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la composition du conseil communautaire ne peut \u00eatre \u00e9tablie que selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux il \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0'\u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes Seulles Terre et Mer est compos\u00e9 de 44 conseillerscommunautaires r\u00e9partis entre les communes membres comme suit : |Commune Nombre de si\u00e8gesCreully sur SeullesTilly-sur-SeuliesVer-sur-MerFontenay-le-PesnelPonts sur SeullesAudrieu\nDIN OI IB || 0\nMoulins-en-Bessin\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Seulles Terre et Mer \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 61\nBanvilleGraye-sur-Mer\n\u2014 | | NO\nAsnelles\n\u2014Fontaine-HenryHottot-les-BaguesLing\u00e8vresBuc\u00e9elsVendesCarcagnyTesselSainte-Croix-sur-MerCr\u00e9pon\n|| ||  | | \u2014\nCristot\n\u2014LoucellesDucy-Sainte-MargueriteSaint-Vaast-sur-Seulles\n\u00e0 | | \u2014\nColombiers-sur-Seulles\n\u2014BazenvilleMeuvaines 1Juvigny-sur-Seulles 1Total 44Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partitiondes conseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Seulles Terre et Mer.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados et le Sous-pr\u00e9fet de Bayeux sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Seulles Terre et Mer \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 62\nCet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Seulles Terre et Mer ;- Maires des communes membres ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados.Fait \u00e0 Caen,le (4 ,N yay a aSt\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Seulles Terre et Mer \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 63\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-19-00012\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9\nde communes Terre d'Auge \u00e0 compter du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Terre d'Auge \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 64\nDirection de la Citoyennet\u00e9En et des Collectivit\u00e9s localesPR\u00c9FET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f: DCL-BCLI-25-038\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautairesde la communaut\u00e9 de communes Terre d'AugeLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loin\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole et d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2002 autorisant la constitution de la communaut\u00e9 decommunes Blangy Pont-l'Ev\u00e9que Intercom ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2018 autorisant la communaut\u00e9 de communes Terre d'Augea modifier sa d\u00e9nomination ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 de communes Terre d'Auge ;CONSID\u00c9RANT qu'aucun projet d'accord local n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la composition du conseil communautaire ne peut \u00eatre \u00e9tablie que selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes Terre d'Auge est compos\u00e9 de 61 conseillers communautairesr\u00e9partis entre les communes membres comme suit :\nSaint-Philbert-des-Champs\nCommune Nombre de si\u00e8gesPont-l'\u00c9v\u00eaque 15Le Breuil-en-Auge 2Bonneville-la-Louvet 2Biangy-le-Chateau 2Saint-Hymer 1Bonnebosq 1\n1\n1Manerbe\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Terre d'Auge \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 65\nLe Torquesne 1Annebault 1\u2014_SurvilleSaint-Beno\u00eet-d'H\u00e9bertotSaint-Andr\u00e9-d'H\u00e9bertotSaint-Martin-aux-ChartrainsReuxBeaumont-en-AugeSaint-Etienne-la-ThillayeDanestalNorollesLe FaulqBonneville-sur-TouquesClarbecLes Authieux-sur-CalonneFormentin\n| 43 /\u20143 | = | |] 3 | = | \u2014 | \u2014- | od | \u2014\nValsem\u00e9Manneville-la-PipardTourville-en-AugeFierville-les-ParcsCanapvilleBranvilleAuvillarsLe Br\u00e9vedentSaint-Julien-sur-CalonneLe Mesnil-sur-BlangyGlanvillePierrefitte-en-Auge\nee ee ee ee ee ee ee ee | || || \u2014\nEnglesqueville-en-Auge\n\u2014_Drubec\n\u2014_La Roque-BaignardBourgeauvilleRepentignyVieux-BourgL\u00e9aupartie\n=\u2014 | wm | = | =] wt\nLe FournetTotal 61Les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Terre d'Auge \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 66\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partitiondes conseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Terre d'Auge.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados et le Sous-pr\u00e9fet de Lisieux sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Terre d'Auge ;- Maires des communes membres ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados.Fait \u00e0 Caen,le yo o.)- 15) r\nSSt\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Terre d'Auge \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 67\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9\nde communes Val \u00e8s Dunes \u00e0 compter du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Val \u00e8s Dunes \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 68\nDirection de la Citoyennet\u00e9| = et des Collectivit\u00e9s localesPREFET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f : DCL-BCLI-25-030\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautairesde la communaut\u00e9 de communes Val \u00e8s DunesLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9'en application de l'article 156 de la loin\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole et d'outre-mer;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2016 portant constitution de la communaut\u00e9 de communes Val\u00e9s Dunes issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes Entre Bois et Marais et de lacommunaut\u00e9 de communes du Val \u00e9s Dunes et de l'extension \u00e0 la commune de Cond\u00e9-sur-Ifs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant retrait de la commune de Saint-Syivain de lacommunaut\u00e9 de communes de Cingal-Suisse Normande et adh\u00e9sion de cette commune \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes Val \u00e8s Dunes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 de communes Val \u00e8s Dunes ;CONSID\u00c9RANT qu'aucun projet d'accord local n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la composition du conseil communautaire ne peut \u00eatre \u00e9tablie que selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes Val \u00e8s Dunes est compos\u00e9 de 44 conseillers communautairesr\u00e9partis entre les communes membres comme suit :\nBellengreville\nCommunes Nombre de si\u00e8gesArgences 8Moult-Chicheboville 7Cagny 4Fr\u00e9nouville 4Valambray 333Saint-Sylvain\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Val \u00e8s Dunes \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 69\nVimontEmi\u00e9villeCond\u00e9-sur-IfsCesny-aux-VignesCl\u00e9villeJanvilleSaint-Pierre-du-JonquetOu\u00e9zySaint-PairSaint-Ouen-du-Mesnil-OgerCanteloup\n= = \u2014- | oo = _ _ = \u2014 \u2014 =) \u2014\nBanneville-la-Campagne\n+BbTotalLes communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2024 fixant le nombre et la r\u00e9partitiondes conseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Val \u00e9s Dunes.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Val \u00e9s Dunes ;- Maires des communes membres ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados.\n7Fait\u00e0 Caen, le 44 ok \u00abtovy\n'csSt\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Val \u00e8s Dunes \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 70\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9\nde communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon \u00e0\ncompter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 71\nDirection de la Citoyennet\u00e9| et des Collectivit\u00e9s localesPREFET Bureau du conseil, du contr\u00e9le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de I'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f:DCL-BCLI-25-031\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautairesde la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'OdonLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loin\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole et d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communesVall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes Evrecy OrneOdon et de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de l'Orne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Saint-Martin-de-May, issue des fusions des communes de Saint-Martin-de-Fontenay et May-sur-Orne ;CONSID\u00c9RANT qu'aucun projet d'accord local n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la composition du conseil communautaire ne peut \u00eatre \u00e9tablie que selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0A compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon est compos\u00e9 de 38 conseillerscommunautaires r\u00e9partis entre les communes membres comme suit :Communes Nombre de si\u00e9gesSaint-Martin-de-MayFontaine-EtoupefourLaize-ClinchampsEvrecyFontenay-le-MarmionFeuguerolles-BullyEsquay-Notre-Dame\nSliNiIinNiWw! Wi Ww! AD\nSainte-Honorine-du-Fay\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 72\nBaron-sur-OdonGrainville-sur-OdonAmay\u00e9-sur-OrneMaltotVieuxVacognes-NeuillyGavrusMondrainvilleAvenayBougyMaizetLa CainePr\u00e9aux-Bocage\n{ss ss  os] oo] oOo] oo! oO\nMontigny\n\u00a9OoTotalLes communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la r\u00e9partitiondes conseillers communautaires de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Cet arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 aux:- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de I''Odon;- Maires des communes membres ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados.Fait\u00e0 Caen,le A ov DE fsSt\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de l'Orne et de l'Odon \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 73\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des\nconseillers communautaires de la communaut\u00e9\nurbaine Caen la Mer \u00e0 compter du\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 urbaine Caen la Mer \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 74\nDirection de la Citoyennet\u00e9| \u00a7 5 et des Collectivit\u00e9s localesPR\u00c9FET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f: DCL-BCLI-25-028\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautairesde la communaut\u00e9 urbaine Caen la merLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-6-1 etL.5211-6-2;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 en application de l'article 156 de la loin\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole et d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 urbaine Caen la merissue de la fusion de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Caen la mer, de la communaut\u00e9 decommunes Entre Thue et Mue et de la communaut\u00e9 de communes Plaine Sud de Caen et del'extension \u00e0 la commune de Thaon;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2020 portant rattachement de la commune de Troarn \u00e0 lacommunaut\u00e9 urbaine Caen la mer;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2020 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillerscommunautaires de la communaut\u00e9 urbaine Caen la mer;CONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 d'un accord local du fait de l'int\u00e9gration dans le droit commun de10% de si\u00e8ges suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment aux dispositions du V de l'article L.5211-6-1 duCGCT ;CONSID\u00c9RANT que la composition du conseil communautaire ne peut \u00eatre \u00e9tablie que selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\u00c0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de 2026, le conseil communautairede la communaut\u00e9 urbaine Caen la mer est compos\u00e9 de 112 conseillers communautaires r\u00e9partisentre les communes membres comme suit :Communes Nombre de si\u00e8gesCaen 43H\u00e9rouville-Saint-Clair 9Ifs 4Mondeville 43Ouistreham\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 urbaine Caen la Mer \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 75\nColombellesThue et MueBlainville-sur-OrneFleury-sur-OrneCormelles-le-RoyalGibervilleBretteville-sur-OdonVersonBi\u00e9ville-BeuvilleTroarnCarpiquetHermanville-sur-MerD\u00e9mouvilleLouvignyBourgu\u00e9busRotsColleville-MontgomeryLion-sur-MerSaint-Germain-la-Blanche-HerbeSaint-ContestMathieuCuvervilleSoliersSaint-Manvieu-NorreyCaironB\u00e9nouvilleSannervilleEpronThaonLe CasteletCambes-en-PlaineMouenCastine-en-PlaineSaint-Andr\u00e9-sur-OrneAuthieEtervilleTourville-sur-OdonSaint-Aubin-d'ArquenayGrenthevilleLe Fresne-CamillyVillons-les-BuissonsRoselP\u00e9riers-sur-le-Dan\n| --|--| ee i ne A I ee  ee ee We Os Ol  WG  OO NS\nTotal112\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 urbaine Caen la Mer \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 76\nLes communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseillercommunautaire suppl\u00e9ant.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2020 fixant le nombre et la r\u00e9partition desconseillers communautaires dela communaut\u00e9 urbaine Caen la mer.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Caen la mer ;- Maires des communes membres ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 4 ov. 101\u00b0\nSt\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre et la r\u00e9partition des conseillers communautaires de la\ncommunaut\u00e9 urbaine Caen la Mer \u00e0 compter du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de 2026 77","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T18:08:11+00:00","id":"97e97dc93f92ce4921e695bf465083300b94fc3073a3d556621c09032636efa4","name":"recueil-14-2025-368-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-23T14:49:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29460/214820/file/recueil-14-2025-368-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}