{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-341\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour l'occupation et\nl'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent -\nCommune du Robert (8 pages) Page 3\nR02-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour l'occupation et\nl'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent Commune\ndu Robert (8 pages) Page 12\n2\nDEAL\nR02-2025-09-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire (AOT) du Domaine Public Maritime\n(DPM) pour l'occupation et l'entretien d'une\nconstruction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent -\nCommune du Robert\nDEAL - R02-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent - Commune du Robert 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT)du Domaine Public Maritime (DPM) pour l'occupation et l'entretien d'uneconstruction existante sur l'\u00eelet Petit VincentCommune du Robert\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et le d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 20211104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent - Commune du Robert 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-352-0009 du 17 d\u00e9cembre 2012 portant renouvellement d'uneautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime d\u00e9livr\u00e9aux h\u00e9ritiers FERJUL:Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25 mai 2022, par Monsieur Patrick FERJUL repr\u00e9sentant desh\u00e9ritiers FERJUL;Vu l'acte de d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Patrick FERJUL et l'accord des h\u00e9ritiers FERJUL nommantMonsieur Philippe FERJUL, repr\u00e9sentant des h\u00e9ritiers FERJUL:Vu l'avis favorable du maire de la commune du Robert en date du 14 septembre 2022 ;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 24ao\u00fbt 2022, modifi\u00e9 en date du 13 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis du p\u00f4le police de l'eau de la direction de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL) ;Vu la consultation du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique ;Vu la consultation du directeur des affaires culturelles de Martinique;Vu la consultation de la directrice de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 / Parc naturel marin deMartiniqueVu la consultation des services du directeur de la mer (DM) ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\"- Objet de l'occupationLes h\u00e9ritiers FERJUL list\u00e9s ci-dessous :- Philippe FERJUL, le repr\u00e9sentant des h\u00e9ritiers, r\u00e9sidant \u00e0 la rue P\u00e8re LABBAT - Voie 2 \u201497231 Le Robert;* sesenfants, Gianni et Linna FERJUL ;\u00bb Samuel DELY et Sacha FERJUL les enfants de Patrick FERJUL :* Yolaine FERJUL et sa fille Aur\u00e9ly SUEZ-PANAMA ;- Eliane FERJUL \u00e9pouse CINNA et ses enfants Cyril, Adeline et Lionel CINNA ;d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous par \u00ables b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00bb sont autoris\u00e9s \u00e0 occuper \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable la parcelle cadastr\u00e9e section S num\u00e9ro 839 du domaine public maritime naturel(DPM), situ\u00e9 sur le territoire de la commune du Robert, \u00eelet Petit Vincent, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/7\nDEAL - R02-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent - Commune du Robert 5\nL'avtorisation est accord\u00e9e pour l'occupation et les travaux d'entretien de la structureexistante.L'occupation s'\u00e9tend sur une superficie de 500 m? dont 68,40 m? de surface b\u00e2tie.Il est \u00e0 noter la pr\u00e9sence d'une autre construction sur l'\u00eelet, sur la parcelle cadastr\u00e9e section Snum\u00e9ro 840. Hormis ces deux constructions recens\u00e9es, aucune autre ne sera autoris\u00e9e.La pr\u00e9sente autorisation ne concerne pas l'utilisation du ponton permettant l'accostage sur l'\u00eeletet la desserte des deux r\u00e9sidences secondaires de cet \u00eelet.\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'occupationLa pr\u00e9sente AOT est accord\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pour une dur\u00e9e deCINQ (5) ANS \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La vocation de cet \u00eelet \u00e9tant de redevenir progressivement \u00e0 I'\u00e9tat naturel, cette occupationprendra fin, au plus tard, au d\u00e9c\u00e8s du dernier survivant nomm\u00e9ment list\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'AOT sera express\u00e9ment subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX (6) MOIS au moins avant la dated'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etles b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation sont les seuls responsables de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De m\u00eame, les ouvrages autoris\u00e9s nepeuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni vendus. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation devront jouirpersonneilement de l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas lesb\u00e9n\u00e9ficiaires d'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente AOT devront seuls, supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, etnotamment l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre assujettis lesterrains, am\u00e9nagements et installations quelle qu'en soit l'importance et la nature, qui seraientexploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra \u00eatre assur\u00e9 par les soins desb\u00e9n\u00e9ficiaires. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom des b\u00e9n\u00e9ficiaires, la date et lenum\u00e9ro de l'autorisation ainsi que sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurerfisibles.\nARTICLE 5 - Dommages caus\u00e9s par l'occupantLes b\u00e9n\u00e9ficiaires seront seuls responsables (sauf recours contre qui de droit) de tous lesaccidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation qu'il y aitou non de leur part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.\nARTICLE 6 - Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation3/7\nDEAL - R02-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent - Commune du Robert 6\ndu domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s auxarticles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance annuelle est de MILLE TROIS CENT CINQUANTE DEUX EUROS(1352\u20ac) soit:- 273 euros pour le b\u00e2ti (4 euros/m? x 68,40 m?).-1 079 pour le non b\u00e2ti (2,50 euros/m? x 431,60 m\u00b0).La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initial est celuipubli\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 7 - R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peutintervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nARTICLE 8 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLe paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nARTICLE 9 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesL'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard dans lesdeux mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par lecomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titredes activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.Cette attestation sera transmise \u00e0 la DRFIP de Martinique soit:- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale \u00e0 DRFIP Martinique - Service local du domaine - Jardin Desclieux - 97200 Fortde FranceDans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 larticle 7 du pr\u00e9sent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9aupr\u00e8s de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.\n4/7\nDEAL - R02-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent - Commune du Robert 7\nARTICLE 10 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.\nARTICLE 11 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement,dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :-les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;-les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es cing ans (5 ans) \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 I'information et aux libert\u00e9s, l'occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr(| \u00e0 \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322- 755/2 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12 - Utilisation du siteL'utilisation ponctuelle et saisonni\u00e9re du site doit \u00e9tre maintenue.Concernant la construction :\u00bb La surface batie totale ne devra pas d\u00e9passer 73 m? autoris\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 portantrenouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimen\u00b02021-352-0009 ;\n5/7\nDEAL - R02-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent - Commune du Robert 8\n\u00bb La terrasse couverte ne devra en aucun cas constituer ult\u00e9rieurement une pi\u00e8ceferm\u00e9e ;- Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s devront \u00eatre \u00e0 dominante bois et \u00e9ventuellement en mati\u00e8rerecycl\u00e9e, dans le respect des normes en vigueur.\nARTICLE 13 - Autres l\u00e9gislations, gestion des nuisances et des d\u00e9chetsLes b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent respecter les diverses l\u00e9gislations applicables et en vigueurnotamment en mati\u00e8re d'environnement, d'urbanisme, d'hygi\u00e9ne, de s\u00e9curit\u00e9, etc.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront respecter toutes les mesures de protection environnementales etnotamment la r\u00e9glementation d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0023045 portant cr\u00e9ation d'unezone de protection du biotope de l'\u00eelet Petit Vincent du 22 octobre 2002.L'\u00eelet Petit Vincent est inscrit \u00e0 l'inventaire des sites du d\u00e9partement de la Martinique par arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 28 juillet 2007 pour son caract\u00e8re pittoresque. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires devrontrespecter toutes les mesures de conservation et de protection de celui-ci au sens de l'article L.341-1 du code de l'environnement.Les b\u00e9n\u00e9fici\u00e4ir\u00e8s doivent justifier de la mise en place d'un syst\u00e8me d'assainissement enconformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur.Toute alimentation \u00e9lectrique envisag\u00e9e devra \u00eatre compatible avec le respect du milieunaturel et s'int\u00e9grer au paysage (syst\u00e8me photovolta\u00efque, protection et insonorisation desgroupes \u00e9lectrog\u00e8nes, ...).La gestion des d\u00e9chets et l'entretien des lieux sont \u00e0 la charge de l'occupant. Les d\u00e9chets etd\u00e9tritus li\u00e9s \u00e0 l'occupation seront achemin\u00e9s sur les lieux de collecte appropri\u00e9s situ\u00e9 en dehorsde cet \u00eelet.Toutes dispositions seront prises afin de lutter contre la prolif\u00e9ration des nuisibles.\nARTICLE 14 - R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique ou en cas d'inex\u00e9cution des conditions stipul\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance impos\u00e9e auxb\u00e9n\u00e9ficiaires cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation deson titre, et les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne pourront se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'ils auraientpay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 15 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'AOT, les b\u00e9n\u00e9ficiaires devrontremettre les lieux en leur \u00e9tat initial \u00e0 leur frais dans un d\u00e9lai de trois (3) mois. Toute traced'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non desb\u00e9n\u00e9ficiaires.Faute pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 leur frais par I'administration.Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 16 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n6/7\nDEAL - R02-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent - Commune du Robert 9\nARTICLE 17 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.\nARTICLE 18 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9, le maire du Robert, ladirectrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques de Martinique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\n,le1 6 SEP. 2025\nCopie \u00e0 :Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMadame la directrice de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementMonsieur le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Monsieur le maire de la commune du Robert\n7/7\nDEAL - R02-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent - Commune du Robert 10\ns\nSSNPointe l'\u00c9curie\nPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL_ibertc'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 NolllllllllllllllllIlllllllllllllllllllllllllllllportant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00cbl'occupation et l'entretien d'une construction existante s\u00e9Pff14tPetit Vincent Le Dlrecteur tParcelle section S num\u00e9ro 839 de l''Am\u00e9\u00f1aCommune du Robert\nDate, cachet et signature16 se. 225r\u00e9f de la Marnmque'\nEnvironnemer tdu logementPierre Emmanuel VOS6/6\nDEAL - R02-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent - Commune du Robert 11\nDEAL\nR02-2025-09-16-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation\nTemporaire (AOT) du Domaine Public Maritime\n(DPM) pour l'occupation et l'entretien d'une\nconstruction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent\nCommune du Robert\nDEAL - R02-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent Commune du Robert 12\nEnPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT)du Domaine Public Maritime (DPM) pour l'occupation et l'entretien d'uneconstruction existante sur l'\u00ee\u00celet Petit VincentCommune du Robert\nLE PREFET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et le d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent Commune du Robert 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-352-0007 du 17 d\u00e9cembre 2012 portant renouvellement d'uneautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime d\u00e9livr\u00e9 aux h\u00e9ritiers JEAN-PHILIPPE ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 juin 2022, par Monsieur G\u00e9rard JEAN-PHILIPPE repr\u00e9sentant desh\u00e9ritiers JEAN-PHILIPPE ;Vu l'avis favorable du maire de la commune du Robert en date du 14 septembre 2022 ;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 24ao\u00fbt 2022, modifi\u00e9 en date du 13 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis du p\u00f4le police de l'eau de la direction de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL) ;Vu la consultation du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique ;Vu la consultation du directeur des affaires culturelles de Martinique ;Vu la consultation de la directrice de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 / Parc naturel marin deMartiniqueVu la consultation des services du directeur de la mer (DM);\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" - Objet de FoccupationLes h\u00e9ritiers JEAN-PHILIPPE list\u00e9s ci-dessous :- G\u00e9rard JEAN-PHILIPPE, le repr\u00e9sentant des h\u00e9ritiers, r\u00e9sidant \u00e0 16 avenue F\u00e9lix EBOUE -Pointe-des-N\u00e8gres \u2014 97200 FORT-DE-FRANCE ;\u00bb \u2014 ses enfants Audrey et Richard JEAN-PHILIPPE ;- Fran\u00e7oise PARACLET n\u00e9e JEAN-PHILIPPE et ses enfants Astrid et Pierre Gilles PARACLET;\u00ab Ren\u00e9e JEAN-PHILIPPE et ses enfants Maud et Herv\u00e9 JEAN-PHILIPPE,d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous par \u00ab les b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00bb sont autoris\u00e9s \u00e0 occuper \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable la parcelle cadastr\u00e9e section S num\u00e9ro 840 du domaine public maritime naturel(DPM), situ\u00e9 sur le territoire de la commune du Robert, \u00eelet Petit Vincent, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation est accord\u00e9e pour l'occupation et les travaux d'entretien de la structureexistante.L'occupation s'\u00e9tend sur une superficie de 500 m\u00b0 dont 181 m? de surface b\u00e2tie.2/7\nDEAL - R02-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent Commune du Robert 14\nIl est \u00e0 noter la pr\u00e9sence d'une autre construction sur l'\u00eelet, sur la parcelle cadastr\u00e9e section Snum\u00e9ro 839. Hormis ces deux constructions recens\u00e9es, aucune autre ne sera autoris\u00e9e.La pr\u00e9sente autorisation ne concerne pas l'utilisation du ponton permettant l'accostage sur l\u00eeletet la desserte des deux r\u00e9sidences secondaires de cet \u00eelet.\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'occupationLa pr\u00e9sente AOT est accord\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pour une dur\u00e9e deCINQ (5) ANS \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La vocation de cet \u00eelet \u00e9tant de redevenir progressivement \u00e0 I'\u00e9tat naturel, cette occupationprendra fin, au plus tard, au d\u00e9c\u00e8s du dernier survivant nomm\u00e9ment list\u00e9 \u00e0 l'article 1% dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'AOT sera express\u00e9ment subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX (6) MOIS au moins avant la dated'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etles b\u00e9n\u00e9ficiaires de I'autorisation sont les seuls responsables de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De m\u00eame, les ouvrages autoris\u00e9s nepeuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni vendus. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation devront jouirpersonnellement de l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas lesb\u00e9n\u00e9ficiaires d'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente AOT devront seuls, supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, etnotamment l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre assujettis lesterrains, am\u00e9nagements et installations quelle qu'en soit I'importance et la nature, qui seraientexploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra \u00eatre assur\u00e9 par les soins desb\u00e9n\u00e9ficiaires. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom des b\u00e9n\u00e9ficiaires, la date et lenum\u00e9ro de l''autorisation ainsi que sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurerlisibles.\nARTICLE 5 - Dommages caus\u00e9s par l'occupantLes b\u00e9n\u00e9ficiaires seront seuls responsables (sauf recours contre qui de droit) de tous lesaccidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation qu'il y aitou non de leur part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.\nARTICLE 6 - Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupationdu domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s auxarticles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.\n3/7\nDEAL - R02-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent Commune du Robert 15\nLe montant de la redevance annuelle est de MILLE CINQ CENT VINGT TROIS EUROS (1 523 \u20ac)soit :- 724 euros pour le b\u00e2ti (4 euros/m? x 181 m\u00b0).- 799 euros pour le non b\u00e2ti (2,50 euros/m? x 319 m\u00b0).La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initial est celuipubli\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 7 - R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peutintervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nARTICLE 8 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLe paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nARTICLE 9 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesL'Occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard dans lesdeux mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par lecomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titredes activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.Cette attestation sera transmise \u00e0 la DRFIP de Martinique soit:- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse : drfip972.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr- par voie postale \u00e0 DRFIP Martinique - Service local du domaine- Jardin Desclieux - 97200 Fortde FranceDans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9aupr\u00e8s de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.\nARTICLE 10 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.\n4/7\nDEAL - R02-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent Commune du Robert 16\nARTICLE 11 \u2014 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement,dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :-les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;-les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es cing ans (5 ans) \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 Iinformation et aux libert\u00e9s, l''occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.Sil estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12 - Utilisation du siteL'utilisation ponctuelle et saisonni\u00e8re du site doit \u00eatre maintenue.Concernant la construction :* La surface habitable ne devra pas d\u00e9passer les 80 m* autoris\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 portantrenouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimen\u00b02021-352-0007 et la surface b\u00e2tie totale ne devra pas d\u00e9passer les181 m\"correspondant \u00e0 la surface actuelle b\u00e2tie ;- La terrasse couverte ne devra en aucun cas constituer ult\u00e9rieurement une pi\u00e8ceferm\u00e9e;\u00ab Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s devront \u00eatre \u00e0 dominante bois et \u00e9ventuellement en mati\u00e8rerecycl\u00e9e, dans le respect des normes en vigueur.\n5/7\nDEAL - R02-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent Commune du Robert 17\nARTICLE 13 - Autres l\u00e9gislations, gestion des nuisances et des d\u00e9chetsLes b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent respecter les diverses l\u00e9gislations applicables et en vigueurnotamment en mati\u00e8re d'environnement, d'urbanisme, d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9, etc.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront respecter toutes les mesures de protection environnementales etnotamment la r\u00e9glementation d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0023045 portant cr\u00e9ation d'unezone de protection du biotope de l'\u00eelet Petit Vincent du 22 octobre 2002.L'ilet Petit Vincent est inscrit \u00e0 I'inventaire des sites du d\u00e9partement de la Martinique par arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 28 juillet 2007 pour son caract\u00e8re pittoresque. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires devrontrespecter toutes les mesures de conservation et de protection de celui-ci au sens de l'article L.341-1 du code de l'environnement.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent justifier de la mise en place d'un syst\u00e8me d'assainissement enconformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur.Toute alimentation \u00e9lectrique envisag\u00e9e devra \u00eatre compatible avec le respect du milieunaturel et s'int\u00e9grer au paysage (syst\u00e8me photovolta\u00efque, protection et insonorisation desgroupes \u00e9lectrog\u00e8nes, ...).La gestion des d\u00e9chets et I'entretien des lieux sont \u00e0 la charge de l'occupant. Les d\u00e9chets etd\u00e9tritus li\u00e9s \u00e0 l'oOccupation seront achemin\u00e9s sur les lieux de collecte appropri\u00e9s situ\u00e9 en dehorsde cet \u00ee\u00celet.Toutes dispositions seront prises afin de lutter contre la prolif\u00e9ration des nuisibles.\nARTICLE 14 - R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique ou en cas d'inex\u00e9cution des conditions stipul\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sanspr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance impos\u00e9e auxb\u00e9n\u00e9ficiaires cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation deson titre, et les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne pourront se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'ils auraientpay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 15 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'AOT, les b\u00e9n\u00e9ficiaires devrontremettre les lieux en leur \u00e9tat initial \u00e0 leur frais dans un d\u00e9lai de trois (3) mois. Toute traced'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non desb\u00e9n\u00e9ficiaires.Faute pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 leur frais par l'administration.Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat,\nARTICLE 16 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 17 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.\n6/7\nDEAL - R02-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent Commune du Robert 18\nARTICLE 18 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9, le maire du Robert, ladirectrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques de Martinique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\ne - 46P20\nPierre Emmanuel VOS\nCopie \u00e0 :Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMadame la directrice de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementMonsieur le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Monsieur le maire de la commune du Robert\n7/7\nDEAL - R02-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent Commune du Robert 19\n. 7/Bois Pothau \\ - &es Bate de Cayol/L_\\ 39\\ e 46 | A 07ras e  AN A R T AT R Sl  Pointe Rouge\u2014 116 ' N e cE St\n7 \u00ae 44 vane (3 N ) s s2SEs es \u2014 ; A  E RS N SEN =Sl N 2 g s~ eN SFE USSEN G7 2 \u2014oAy 5 7 it 30 /\\ Tc :, \\ \\ 2% Pointe l'\u00c9curie\n/ 10 \u2014 R\u00e9union \"< N j \u00c9ce23 5 7 GSNX ~ 4N\n\u2014\u2014  \u2014 \u00bb\u2014', Fy == ~7 \" \u00celet \u00e0 Eauflet PetiNgpcent Pointe Melon 7 L5- #sN0 _3' S35 \u20ac'ITrouTerre - \u00celet Petite Martinique14\nS3 Pointe Fort-y .16Pointe Lynch Pointe Fort\nP\u00e9rim\u00e8tre de l'AOTLimites cadastrales\nPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\ng s 16 SEP. 202 iANNEXE a l'arrete NoIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII.IIIIIIIIIIIII ( 5Date' CaChet et Slgnatureportant autorisation d'occupation temporaire du DPM pou\u00caour ee;\u00eer\u00eafet ,\u00ee\u00e9'aa\"t/i'arfiniquel'occupation et l'entretien d'une construction existante gurJiHeteur A joint degl'E\u00ee\\r/'ironnemPetit Vincent de 'Am\u00e9nat t du logementParcelle section S num\u00e9ro 840 \u00c9Ri EmmCommune du Robert lerre Emmanuel VOS\nent\n6/6\nDEAL - R02-2025-09-16-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) pour\nl'occupation et l'entretien d'une construction existante sur l'\u00eelet Petit Vincent Commune du Robert 20","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-27T21:56:55+00:00","id":"97f1bf752b5d89f0e25dd784407fb28fdc206666fa982b8b0a2d0aafe74852e9","name":"recueil-r02-2025-341-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-19T02:40:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24877/193011/file/recueil-r02-2025-341-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}