{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-376\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de\nCl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair (26 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2026-08-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-122 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 30\n14-2026-08-24-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-123 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 41\n14-2026-08-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-124 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 52\n14-2026-08-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-125 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 63\n14-2026-07-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-35 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 74\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-08-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif au\nprogramme de restauration de 13 mares sur les\ncommunes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 3\n| Direction d\u00e9partementale\nPREFET  des territoires et de la mer\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  Eau  et  Biodiversit\u00e9\nARRETE\nde  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00e9t  g\u00e9n\u00e9ral  relatif au  programme\nde  restauration  de  13  mares  sur  les communes  de  Cl\u00e9ville,  Janville  et  Saint-Pair\nLE PREFET,\nVU  le Code  de  l'environnement,  et  en  particulier  les articles  L.211-7, L.215-15  \u00e0  L.215-18,  R.214-\n88  \u00e0 R.214-104,  L.432-1, L.433-3,  L.435-5  et  R.435-34  \u00e0 R.435-39  ;\nVU  le Code  des  relations  du  public  avec  l'administration  ;\nVU  le Code  rural  et  de  la p\u00eache  maritime  et  en  particulier  les articles  L151-36  \u00e0 L151-40 ;\nVU  la loi du  29  d\u00e9cembre  1892  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par\nl'ex\u00e9cution  des  travaux  publics  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  permanent  du  6juillet  2022  r\u00e9glementant  le brolage  des  d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  \u00e0 l'air\nlibre pour  le Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  permanent  d'entretien  r\u00e9gulier  des  cours  d'eau  du  9 juillet 2022  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  Premier  ministre  et  du  Ministre  de  l'int\u00e9rieur du  13  mars  2025  portant\nnomination  de  Mme  Marianne  PIQUERET  en  tant  que  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et  de  la mer  du  Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  juillet 2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Marianne\nPIQUERET,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  du  Calvados  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  30juillet  2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Emilie\nGORIAU,  a  M.  Christophe  GERVIS  et  a Mme  Sophie  MORVANNIC  ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  syndicat  mixte  du  bassin  de  la Dives  en  date  du  17 juin  2026  autorisant\nles travaux  ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 4\nVU  la demande  du 12  juin  2026  pr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  le pr\u00e9sident  du  syndicat  mixte  du  bassin  de\nla Dives  visant  \u00e0 obtenir  la d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  relative  au  programme  de\nrestauration  de  13  mares  sur  les communes  de  Cl\u00e9ville,  Janville  et  Saint-Pair  ;\nVU  l'absence  d'observation  de  M.  le pr\u00e9sident  du  syndicat  mixte  du  bassin  de  la Dives  sur le\nprojet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  par  mail  du  4  ao\u00fbt  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le Code  de  l'environnement  soumet  \u00e0 D\u00e9claration  d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral\n(DIG)  les travaux  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ou  d'urgence  dans  le cadre  du\nsch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  visant  l'entretien  et  l'am\u00e9nagement  d'un  cours  d'eau,  la\nprotection  et  la restauration  des  \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et  des  zones  humides  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la r\u00e9alisation du  programme  de  restauration  de  13 mares  sur les\ncommunes  de  Cl\u00e9ville, Janville  et  Saint-Pair  pr\u00e9sente  un  caract\u00e8re  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  en  vertu\ndes  alin\u00e9as  |.2\u00b0 et  1.8\u00b0de l'article L.211-7 du  Code  de  l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  en  cons\u00e9quence  qu'il y a lieu de  d\u00e9clarer  d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  les travaux  du\nprogramme  de  restauration  de  13  mares  sur  les communes  de  Cl\u00e9ville, Janville  et  Saint-Pair  ;\nCONSIDERANT  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  a fait l'objet  d'une  proc\u00e9dure  contradictoire  ;\nSUR  PROPOSITION  du  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0\" : Objet  de  l'arr\u00eat\u00e9\nLes  travaux  \u00e0 entreprendre  par  le syndicat  mixte  du  bassin  de  la Dives  pour  le programme  de\nrestauration de  13 mares  sur les communes  de  Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair sont d\u00e9clar\u00e9s\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  au  titre de  l'article L.211-7  du  code  de  l'environnement.\nCe  programme  de  restauration  a pour  objectif  de  restaurer  des  mares  en  stade  3  et  4  afin  de\nleur  \u00e9viter  un  comblement  irr\u00e9versible,  de  leur  redonner  toutes  leurs  fonctionnalit\u00e9s\n\u00e9cologiques  et  de  r\u00e9tablir  leur capacit\u00e9  d'accueil  pour  la faune  et  la flore.\nUn  inventaire  faune  et  flore  sera  r\u00e9alis\u00e9  avant  travaux  avec  le Conservatoire  d'espaces  naturels\nde  Normandie.\nL'absence  d'amphibiens  devra  \u00eatre  v\u00e9rifi\u00e9e  avant  le d\u00e9but  des  travaux.\nARTICLE  2  : Nature  des  travaux  d\u00e9clar\u00e9s  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral\nLe  programme  de  travaux  comprend  la restauration  de  13  mares,  non  connect\u00e9es  au  r\u00e9seau\nhydrographique,  du  fait de  leur  grande  d\u00e9gradation  (stade  3  et  4).\nLe  syndicat  mixte  du  bassin  de  la Dives  est  autoris\u00e9  \u00e0 effectuer  les travaux  de  restauration  de\n13  mares  ci-dessous  sous  r\u00e9serve  de  l'application des  autres  r\u00e9glementations  en  vigueur.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 5\nLes  travaux  consistent  a  r\u00e9aliser  les op\u00e9rations  suivantes:\n1) Abattage  :\nLes  arbres,  arbrisseaux  ou  c\u00e9p\u00e9es  pr\u00e9sents  dans  ou  autour  de  la mare  sont  abattus  car  leur\npr\u00e9sence  apporte  de  l'ombre  et  des  mati\u00e8res  organiques  (feuilles, bois  mort)  \u00e0 la mare,\nfavorisant  l'envasement  de  celle-ci.\n2)  Dessouchage  :\nLa  majorit\u00e9  des  arbres  abattus  dans  ou  autour  de  la mare  sont  dessouch\u00e9s.  Dans  la plupart\ndes  cas,  les souches  sont  retir\u00e9es  sauf  dans  les cas  de  forte  d\u00e9stabilisation  des  berges  de  la\nmare.\nLe  prestataire  r\u00e9cup\u00e8re  les souches  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par  le dessouchage  dans  la mare  et  aux  abords\nde  la mare  et  les \u00e9vacue  \u00e0 sa  charge  afin  de  laisser un  terrain  propre  apr\u00e8s  travaux.\n3)  Elagage  et  taille de  haie  :\nLes  branches  qui  surplombent  la mare  pour  les arbres  qui  ne  sont  pas  abattus  (ex  : arbres\nremarquables),  sont  \u00e9lagu\u00e9es  au  ras du  tronc.\nCelles-ci  sont  taill\u00e9es \u00e0 l'aplomb  de  la mare  en  cas  de  pr\u00e9sence  d'une  haie  en  bordure  de  la\nmare.\n4)  D\u00e9broussaillage  :\nLes abords  de  la mare  sont d\u00e9gag\u00e9s  par suppression  de  la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse (hors arbres),\nsemi  ligneuse  sur  les abords  et  berges  de  la mare  (ex  : roncier,  rejets  de  saule...).\nLes  massifs  broussailleux  sont  supprim\u00e9s  et  mis  en  tas  sur  un  emplacement  d\u00e9fini.  Ceux-ci\nsont  arrach\u00e9s  ou  coup\u00e9s  \u00e0 ras  manuellement  ou  m\u00e9caniquement.\n5)  Extraction  des  vases  :\nLe  curage  de  la mare  est  r\u00e9alis\u00e9  \u00e0 la pelle  m\u00e9canique  en  veillant  \u00e0 ne  pas  d\u00e9t\u00e9riorer  la couche\nargileuse  qui  assure  l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  de  la mare.  L'objectif  n'est  ni d'agrandir,  ni de  changer  la\nphysionomie  de  la mare  (pas  de  creusement  du  fond).\n6)  Reprofilage  des  berges  :\nLes  formes  et  la pente  d'une  partie  des  berges  de  la mare  sont  modifi\u00e9es  par  creusement  \u00e0 la\npelle  m\u00e9canique  avec  un  maximum  de  30  %  pour  le reprofilage  de  la berge  en  pente  douce.\n7) Gestion  des  curures  et  des  terres  extraites  :\nIl s'agit  de  traiter  la vase  et  la terre  extraites  lors  du  curage  ou  du  reprofilage  des  berges  de  la\nmare  de  sorte  \u00e0 en  emp\u00eacher  le retour  par  ruissellement  des  curures  dans  la mare  restaur\u00e9e,\nou  dans  toutes  autres  pi\u00e8ces  d'eau  \u00e0 proximit\u00e9  (\u00e9tang,  cours  d'eau,  autres  mares...).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 6\nLes  curures  extraites  sont  soit  mises  en  tas, soit  r\u00e9gal\u00e9es,  soit export\u00e9es  dans  une  parcelle\nvoisine  (maximum  3  km).  Le  r\u00e9galage  est  g\u00e9n\u00e9ralement  privil\u00e9gi\u00e9.  Les  curures  sont  r\u00e9gal\u00e9es  sur\nune  \u00e9paisseur  maximum  de  10  cm.  Le  traitement  de  curures  est  r\u00e9alis\u00e9  dans  la parcelle  o\u00f9  se\ntrouve  la mare,  a une  distance  minimum  de  10  m  de  la mare  pour  \u00e9viter  le retour  de\ns\u00e9diments  par  lessivage.\nLe r\u00e9galage est privil\u00e9gi\u00e9. Un  dossier loi sur l'eau sera d\u00e9pos\u00e9  en application de  la rubrique\n3.3.1.0 si les produits  de  curures  sont  mis  en  tas.\n8) Gestion  des  r\u00e9manents  :\nTous  les produits  de  coupes  bois  et  r\u00e9manents  dans  les parcelles  qui  sont  issus de\nl'abattage/\u00e9lagage  par  le broyage  sont  g\u00e9r\u00e9s  afin  de  gagner  du  temps  sur  le traitement  des\nproduits  de  coupes.  Il est  pr\u00e9vu  l'exportation  du  copeau  a proximit\u00e9  imm\u00e9diate  du  chantier.\nPour  certaines  mares,  les branches  issues  de  l'abattage  et  de  |'\u00e9lagage  seront  utilis\u00e9es  dans  la\nr\u00e9alisation  d'am\u00e9nagements  (ex  : haie  s\u00e8che).\n9)  Evacuation  des  d\u00e9chets  :\nLe  prestataire  r\u00e9cup\u00e8re  les d\u00e9chets  trouv\u00e9s  dans  la mare  et  aux  abords  de  la mare.  Il les trie,\ns\u00e9pare  la terre  des  d\u00e9chets  et  les prend  en  charge  jusqu'au  point  de  stockage.\n10)  Fourniture  et  pose  de  cl\u00f4ture  - 3  rangs  de  ronce\nIl s'agit d'emp\u00eacher  les animaux  (bovins/\u00e9quid\u00e9s)  d'acc\u00e9der  \u00e0 tout  ou  une  partie  de  la mare  et\npermettre  dans  certains  cas  l'acc\u00e8s  aux  personnes.  Certaines  mares  sont  cl\u00f4tur\u00e9es  pour\npermettre  l'abreuvement  des  animaux.\n11) Fourniture  et  plantation  d'arbre  haut  jet :\nUne  plantation  d'arbre  de  haut  jet est  r\u00e9alis\u00e9e  sur  les mares  qui  ne  sont  pas  en  contact  d'une\nhaie  et/ou  qui  n'ont  plus  aucun  arbre  apr\u00e8s  restauration  des  mares.\n12)  Fourniture  et  pose  de  pompe  de  prairie  sur  bloc  :\nUne  pompe  de  prairie  est  install\u00e9e  pour  maintenir  l'usage  d'abreuvement  permettant  de\nfermer  la totalit\u00e9  de  la mare.  L'installation  de  cette  pompe  a  pour  objectif  d'emp\u00eacher  les\nanimaux  d'acc\u00e9der  \u00e0 tout  ou  une  partie  de  la mare.\nARTICLE  3  : Co\u00fbts  estimatifs  et  financement  des  travaux  de  restauration\nLe  budget  pr\u00e9visionnel  est  estim\u00e9  \u00e0 43  000  \u20ac  TTC  :\n- Estimation  des  co\u00fbts  par  grands  types  de  travaux\n- Op\u00e9rations  - Montant  TTC\n- 1) Gestion  de  la v\u00e9g\u00e9tation  - 15  000,00  \u20ac\n- 2)  Curage  - 20  000,00  \u20ac\n- 3)  D\u00e9pollution  - 500  \u20ac\n- 4)Am\u00e9nagement  de  la mare  - 7500,00  \u20ac\n- Total  TTC  -  43000\u20ac\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 7\n- Estimation des financements\n-| Montant | Na  \"Ss | - AESN\n{ ETC  Te  du  Le\n-|' Total-| 43 000\u20ac | 20 -| 8600  4 80- | 34 400\n- Il n'est  demand\u00e9  aucune  participation  financi\u00e8re  aux  propri\u00e9taires.\nARTICLE  4  : Conventions  entre riverains  et  collectivit\u00e9\nAvant  toute  intervention,  tous  les propri\u00e9taires  et  exploitants  sont  consult\u00e9s,  s'ils le\nsouhaitent  et  de  pr\u00e9f\u00e9rence  sur  le terrain.  Les  actions  pr\u00e9conis\u00e9es  leur  sont  pr\u00e9sent\u00e9es  et\nd\u00e9taill\u00e9es.  A  l'issue de  ces  \u00e9changes,  une  convention  sign\u00e9e  entre  les trois PEER  permettra  \u00e0\nla collectivit\u00e9  de  mettre  en  \u0153uvre  les actions  pr\u00e9vues.\nARTICLE  5  : Occupation  temporaire  des  terrains\nLe syndicat  mixte  du  bassin de  la Dives  est autoris\u00e9 \u00e0 occuper  temporairement les terrains\nlist\u00e9s dans  l'annexe  1.\nCette  autorisation  d'occupation  temporaire  permet  au  syndicat  mixte  du  bassin  de  la Dives\nde  p\u00e9n\u00e9trer et de  faire p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s ainsi d\u00e9finies tout engin et toute entreprise\nn\u00e9cessaires  aux  travaux  d\u00e9clar\u00e9s  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  suivant  les voies  d'acc\u00e8s  d\u00e9finies  sur  les\nplans  parcellaires  figurant  en  annexe  2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  6 : Dispositions  \u00e0  prendre  en  cas  de  pollutions\nToutes  les pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  sont  prises  pour  \u00e9viter  les pollutions  des  cours  d'eau,\nnotamment  en  ce  qui  concerne  les hydrocarbures.\nAvant  le d\u00e9but  du  chantier, pour  un  meilleur encadrement  des  travaux  et en  cas de  pollution,\nil est  n\u00e9cessaire  de  pr\u00e9venir  les services  de  police  de  l'eau : Office  Fran\u00e7ais  de  la Biodiversit\u00e9\n(sd14@ofb.gouv.fr)  et  la DDTM  (ddtm-se@calvados.gouv.fr)  et  la C.AT.E.R.  Calvados-Orne-\nManche.\nARTICLE  7  : P\u00e9riode  de  travaux\nLes  travaux  sont  autoris\u00e9s  entre  le 1\"  septembre  2026  et  le 15  d\u00e9cembre  2026  soit hors\np\u00e9riode  de  reproduction  des  amphibiens  pour  l'ensemble  des  op\u00e9rations  de  restauration  des\nmares.  L'intervention  est  prioritairement  r\u00e9alis\u00e9e  durant  la p\u00e9riode  d'ass\u00e8chement  des  mares.\nARTICLE  8  : Remise  en  \u00e9tat  des  lieux  suite  aux  travaux  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral\nToutes  d\u00e9gradations  occasionn\u00e9es  par  les travaux  font  l'objet  d'une  remise  en  \u00e9tat  du  site.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 8\nARTICLE  9: Validit\u00e9  de  la D\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  G\u00e9n\u00e9ral\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  est  accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  5  ans  \u00e0 compter  de\nla date  de  signature  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article L.215-15  du  code  de  l'environnement,  la pr\u00e9sente\nautorisation  pourra  \u00eatre  renouvel\u00e9e  pour  une  p\u00e9riode  de  cinq  ans.  La  demande  de\nrenouvellement  devra  alors \u00eatre adress\u00e9e  \u00e0 monsieur  le pr\u00e9fet au  moins  six mois  avant  la date\nd'expiration.\nARTICLE  10  : Voies  et  d\u00e9lais  de  recours\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Caen  en\napplication  de  l'article.R. 514-3-1  du  code  de  l'environnement  : \u00abSans  pr\u00e9judice  de  l'application\ndes  articles  L. 515-27  et  L. 553-4,  les d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  | de  l'article L. 514-6  et  aux\narticles L. 211-6, L.214-10  et  L. 216-2  peuvent  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9es  \u00e0 la juridiction  administrative  :\n\u00b0 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes  int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements,  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le fonctionnement  de\nl'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 211-1  et  L. 511-1 dans  un\nd\u00e9lai  d'un  an  \u00e0 compter  de  la publication  ou  de  l'affichage  de  ces  d\u00e9cisions.  Toutefois,  si\nla mise  en  service  de  l'installation n'est  pas  intervenue  six mois  apr\u00e8s  la publication  ou\nl'affichage  de  ces  d\u00e9cisions,  le d\u00e9lai  de  recours  continue  \u00e0 courir  jusqu'\u00e0  l'expiration\nd'une  p\u00e9riode  de  six mois  apr\u00e8s  cette  mise  en  service ;\n\u00b0 par  les demandeurs  ou  exploitants,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  \u00e0\nlaquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e  \u00bb.\nLe tribunal administratif peut  aussi \u00eatre saisi via l'application informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens\"  accessible  sur  le site internet  www.telerecours.fr.\nARTICLE  11:  Publication  et  ex\u00e9cution\nMonsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  M.  le pr\u00e9sident  du  syndicat  mixte  du  bassin  de  la Dives,  Mme  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la mer  du  Calvados,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce  qui le concerne,  d'assurer l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au  p\u00e9titionnaire et\npubli\u00e9  au  Recueil des  Actes  Administratifs  des  services de  l'\u00c9tat.\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9e  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de  deux  mois  dans  les\ncommunes  de  Cl\u00e9ville,  Janville  et  Saint-Pair.  Il est  en  outre  publi\u00e9  dans  deux  journaux  locaux\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.435-39  du  code  de  l'environnement.\nCaen  le 13  ao\u00fbt  2026\nPour  le Pr\u00e9fet  et  par  ee\nR \u00e9 de l'Unit\u00e9\n. de VEau\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 9\nAnnexe 1:  Parcellaires  concern\u00e9s  par  les travaux\nStade . Num\u00e9ro  Propri\u00e9tai\nd'\u00e9volution PRAM  Cadastre Commune Exploitant opri\u00e9taire(s\n(CEN)\nStade 3 | 14163 2 |  Biol Gleville I  LER RIERS TERRIER\u2014  Pascal  Pascal\n. MARTINE  |  MARTINE\nStade  3  | 14163  11 A  391 Cl\u00e9ville Bruno  Bruno\nStade 4 | 14163 27| A55 pgm  | | ESOS,  BeENRUTNLE\u2014  Jean-Paul  Bruno\nStade 4 | 14163 31 | A182 CE  || SSNS  1 eect\u2014  Jean-Paul  Bruno\n. MARTINE  MARTINE\nStade  4  |  14163  66  |  A176  Cl\u00e9ville Jean-Paul Bruno\n, TERRIER  TERRIERStade 4 | 14163  67  A  180 Cl\u00e9ville Pascal Pascal\nStade 3 | 14163 82 A 161 Cl\u00e9ville BURN  || AMOR\u2014  Jean-Paul  Bruno\nStade 3 | 14163 83 | A54 Gents g| Bay  EMA BIRT\u2014  Jean-Paul  Bruno\n. MARTINE  MARTINE\nStade  4  |  14163_85  A  148 Cl\u00e9ville Jean-Paul Bruno\n. PEAN  PEAN\nStade 3 I 4344 | 4 \u00c0 46 Janville Christophe Christophe\n. PEAN  PEAN\nStade  4  14344 16 A  69 Janville Christophe _||_ Christophe\n14640_15  ; RIDEL  MICHEL\nStade 4 6 A60 dar  Anne-Marie | Christophe\n14640  18 ; RIDEL  MICHEL\nStade 4 6 ul  St-Pair Anne-Marie | Christophe\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 10\nAnnexe  2 : Plans  parcellaires\nLocalisation  des  communes  concern\u00e9es  et  fiches  travaux  mares\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 11\nRestauration  de  mares\nCommunes  concern\u00e9es  : Cl\u00e9ville, Janville, St-Pair\nCabourg  @7\nTroarn  @\nArgences  \u00a9\nM\u00e9zidon  canon  \u00a9\nSt Pierre  en  auge  \u00a9\nFalaise  \u00a9\nTrun  \u00a9\ne  Villes\nCommunes\nEM  Ci\u00e9ville\nEM  Janville\nOS  Saint-Pair\nLivarot  \u00a9\nVimoutiers  \u00a9\n0  5 10  km\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 12\nOI\nSTOZ'SOAIC]B]OpUISSEYNpAJXEA]JeOIPUAS\u2014SILSpUONLINEISSY\u2014OIC121SS0(I\nseunwuuwuo)[JSOUS]|\nJauneysaieSoieuonesi[8907\n:pu9697|\na\n\u00e0\"\nIIVUINI91LUVO\n>$99U.100U0)SOIVU|SopUOHESI[U20\"T\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 13\nAI\nSZOZ'SAAIPJSpUlssegNPSJXEA]JUOIPUAS\u2014SOUopUOHEINEJSSY\u2014OIC191550]\nSIWAZIDBpauNWWOD[_]9410714491JaineysaieSaJeWuones|8901\n:pU2697Jo1n83S91CSALLISopUOITIIA3D30ANNWWOD\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 14\nra!\nSTOZ'S9AIQEIOpUISSEYNpAIXINJeOIpUAS\u2014SOISpUONBINEISOY\u2014HIG191SS0(\nO10Hd\n4\ni\nVE78ZZ0890-1E25edYIYIL\"W:uenojdxeJouepiidoug|BEY\u20ac]BPBuoy3jSoununosapaBeyeBoy-a321nd9]WeAeSa|PNPIsg1mesapaFedwodnoi\u00bb\u00abxneasnul\nechedtesadwodapasodyaaunyusnoySue\u20acjaWPzSNapasodjaaINYUINoGLuSOSyaypapSapUONENIeAgayaouedinsaseyeBosWuSTS81N1N9sapUOIS29WuSzEEECTOT=\"QUIET595EASapU0jPE1XJ-WOTazeypessnoigedaysinsSanbiews69|sarquesapaeyapae/e8eBe;3\nsauque+:sanbuewsagdaoyasasquea8eyeqy\u20acopus:puis\n_TOT9:BjeUegZE9TYT'SMeW211491):sunwwo)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 15\n\u00a3T\nSZ0Z'S9AICEISpUISsegNPSIXINJeoIpuAS\u2014SaapUONUINEISSY\u2014OIC]121SSOCI\nfo10ns\nf\n,\nrendS2qPEVweIQepF22FHIRGSoyasas\u00a9I]33.sNBO)\u20ac234Y\nspRORepFAUIY12030?v252253000Va2qtyastmDVspus8>\"]\nj\nOseooot  hice! if 3\nPMAZID|CUNUALOS\n\u20ac\u20ac6SSBGT90-OUNIgANLLYVW\"MW:aueojdxs/auep11doig\nyalyneysuqueUN13}UEjdJUaWaANA|IgeJNOdSUDA592081OAZIgaJ2U8]2PsnoesnyweosiwxYeesedaNBUIQOAayaosedejsuepaseae]1322531modauuaqJOAZId33810a]WeAesajpenpysg4NneesepaBedwod1101914aqueT(alney)asque,puogejuedysainyusino4BUIEDQWEENaesaPdeg2RUEasodyaaunyuinoySUEp}WGSS1NY@Pap350dJs21nJUINOJUTSJaU33pSapUOIEN2PAISUBIOAapo1eda8ejesay|.SaJNUNDSapUOIS29WwWOZ\"SaiagSapasejyouday2O9TS@SEASapUOJJ2E2x3AUOTaBeessno1qSayonos\u00a3saadaojaSauqueaBeysnossag\"aus\ninssanbuewsagd9oJoSasqueaBeyeqy|T6EV:ajout\n|V\nEePms:spus\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 16\na!\nSZ0T'SOAICPI2PUlssegNpAXIA]JeoIpUAS\u2014SareulapUONEINEISSY\u2014HIG191SS0(|ainoy\nt \u00e0\n\"J\n\u20ac\u20ac6SSB6T90-OUNJgJNILUVIN\u00b0W:ueNojdx3\ngO10Hd\ndeunppucyaseaaBeyeBg1modauuagqOAZIg:JUBWAANSIGeINOdBYICA59908HOADIg\u00abBAMSUOIBAUBUD\u00ab\nSue739Lu0Ssnapasodjesunyuuno\naypPqede]\nsuepUD]snjda8ee83ypausesquewozS21eqSapasejyoldey74OSTS9SEASepUDIPC.HXFAUOTSCTTRausinssgnbseweetSasqueSapajeuapaye}/oBeBe;3ByonesT539090JeSauqJe33e2n0555GsoarousIMSSanbsew539499}SouqueaBeyeqy\nLEEYTPT\nLEE9TVT:SEWSIIASD:aunwwuOo)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 17\nSI\nSZ0Z'S9AIQB]9pUlssegNpax]JP9IPU\u00c2S\u2014sozeUIopUONEANEISSY\u2014HIG1910OiOHd4EE6SSB6T90-OUN1GJNILUVIN\"WW:UEHOjdx]ined-Ue3fINLLUVIN'M:Se11do1q\nAwUBAN91QE1NOdSAUIBA599298JOABId\u00ab+adieu\u20acapayInedesaseaaBejeFgy\u00aba:auleouqueadiy3aqueqiisaaeg350dya31nJUINO4Sue93aWuGpS1N%Papasodyaaunyuuno4\najpaosed\ninsaBeje8o4wiSTonnd|WUST'SaBiagSapasejyoidaySaYONOS/5390399JaSasgJeadeyoNossaq=oysInssanbsewneseeds?JaSaiqueaBeyeqybepus:spas\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 18\nSZOT'SAICEI9PUlssegNpSIXINJESIPUAS\u2014sareWapUONHRINE)SSY\u2014OIC491ss0Oq\n3ugijapse8nbbwarmesuoD.\n@UISIOAagaqede,suepaseAejJ9]e391modauuaq101314\u00ab\nseasepsbermdouRERsaonemygFEELex\u00e0ideaLit\nF3:BG?'speed'704==|e\nvas1\nDIRE)deDmensddelocPi)smtenCSsisaue\u00ff12LuGES91n912apasodyw2/nHUINOJ\nee2\\Eat>sue\ntt\u00e0AeeasomBUISIOAa1P21EdasejesaySainundSepU01S29aausinssanbsew\n99\u00a39IbT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 19\nLI\nSTOT'SSAIGEIOPUlssegNpayxIpyJeoIpUAS\u2014sareOpUOTJEINe\\sSoY\u2014OIG121S$0{\npus]9HM9ID:SUNUALOT\nOto0c000#f\u00ab\n\u00ffoion |\neen\nust\n \nSaliaq\n Sap\n 22401004\n |\nzu 00T \nSOSEA Sap UOIDE\nXI |\nru OT \naBeipessnosgad\n ||Sauquesapseyapalle/28e8e]3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 20\n8T\nSZ0Z'SOAICEISpUIssegNPSIXIJA]JedIPUAS\u2014SoseWapUONUINEISOY\u2014OIC121SS0(]\noenug\u2014\u2014\na,.*\u2014\u20ac\u20ac6SSBGT90-OUNJgANLLUVM'W:Iueyo]dx3\na8einda]WeAeJUBWEAN|IGeINOdSYydeA5999EOABIg=o@UISIOA\nagaqedejsuepaseaej19,E291modauuag101314\u00abSPAPIS1messapasedwiod11014\u00bbSuep19LugEsnapasodjeaunwuinoyBUISIOAajfazsedasejesoySaJNIN2SBPUO|}S39GTSBENESSN01GPHOousunssgnbsewsayonos\u00a2S9d99jeSauqueaBeyonosseqSRaysnsSanbiewseadeojasauqueaBeyeqy\nLEOItI\n= TSTVY:21/0269\u20acspuis:Opes\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 21\nSZOZ'SAIC2]SpulssegNpAXINJeoIpuAS\u2014SSIapUONUINEISSY\u2014OICJoIssoq\niveeen\"Oe\n7\neeeCREER,CDICU]\n240oo|WpEEaQ>?'Res'pressPogmt)sReUNReMGIp4DIR2HSSS6IsSLIMBE)6AYsyDLEresondes\u00a2s232Yaromwo7\u00a5\nOsc000%  4.1  }\n:\nJUBWaANaigeJnodSEUIEA59298JOARId\u00abaugypnppoid\nneS}EIQUIB!|S2102UN4NSJiewE]APUCIBEP9IBIGISOd\u00b0augypnppadnewReyay:\nspua8>]\nSFOOyitueTWAS:SUNLUALOT\nsue939WCES1n%bBpasod\u00bbaunywnoy'ajj20IedappudgyasejesoySBININDSBPUOT}SAHWSTSaagSapasejyoideyZWGeS9SEASAPU01x3zuOTaBeypessnosqedsitsysINSsonbietuSayonosT59243yaSouqueaveyonossaqaysns\nseiqueT\nsanbiewseadaojasauqueaBeyeqy\nae\n=pSV:21/2284\u00a2ePMs:spas\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 22\nOT\nSZOZ'SOAIEISpUlssegNpAIXINJeoIpUAS\u2014sareOpUOTTEINe}say\u2014OIC121SS0\n;\nOsooood  diac)\nuotje1ipoluModBANCE2BUEPIAapujesgyefneyauqueuniquejdJUBWAANSIGEINOdSBYDEA5999JIOADIg\nGRESLYEOyDIWAIID:SUNAUOT\n\u2014\u2014(fine)21que,puonejue]dJa54n}UINO4\u2014auledisgweadAy\u00b03y7eqieqasatseqasodyasinyuino4segue919WwZpSn)SpasodyaainyuinoyayaqsedunsaBejesesWSTSaJNindSapuol}sa52STa3epessno:\u00e6q\nauonosT592499JaSauqueadeyonossaq\nS8ESIVE\nSUTV:[Ie <\n+spas:opus\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 23\nIT\nSIHAUELSDGUTL_J94109|\nJauneysai\u20acSaJeWuonesi|2207\n:apusbe719185912SOJeWSapuOreSI]STIIANVE3GANNWWODSOIvUl7:SINAUES\n2907\nepurssognpOPCOIPuAG\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 24\nTT\nSTOZ'SOAIC]PIOpUISSEYNpAIX]JeoIpuAS\u2014soreUSpUONEINEISSY\u2014OIG191$S0(\n#\n+\nGoons\nemdarepatestWRBsumernyFee-(PURIYLofIemage\nLesjo.|SERPPL)DdtSURUFCSDURETANT\u00a9102VV\u00a9ameqzusagsy\u00a9\ndueswry\nAIAUGS:SUNUALOT\n06STGE9T90-2Udo}3sI14)NY3d\"CW:ueyojdxe/asyey;lsdoig\n16iiW\n28ein2jjeesajjenpisg1messap28eduwodNOAZId=\u00abalaosedINS25812291WiSTSAJNINDSOPUOIS29Wi97ECSapasejyoidayui04adeypessnoigedsayonos\u00a2Seedad>Sauquea8eyonosseqaysns\ns29d99osSteSagdg0josauqueaBeyeqy9vV:a12%8g\nvr\"prep:SUNaljiAuer:aunuWwo,Epus:spas\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 25\nSZ0Z'SAICEISpUIssegNPSIXIJA]JeoIpUAS\u2014soreapUONEINEJSSY\u2014HIGJ91ssoq\nJ\no0nu3|+;wre71\u00e0UIOS2QIS132e]duu1\u20ac}32SUISIOASapa1NIQ);EfUTIUIEW+VERT.72,\u00e0)|4x;\nDOODat\ntea100eyesUR5,1,andLEURoe.|aramasee)24=Sue\u00a3JaWSTSaJNO)9apasodyaaunyusnoer'dOquawaseuswy|mp\u0178En__8:em)eg3119918nsaneeksJWGT|S94N4N9SBPUOIS29|\"274011=j\nLE\n5\\\nsspnoassmC9WOESanlaqSapaseyyoidayq7doOaBein>|\ntunereauy\u00a9etOSTSOSEASapUOIDENXTS|=dOsymoneeuqy\u00a9Li06sSelessno:qq|pido=onTeeaysunssanbieu|=muy\u20acBiGh'ResauquesapEUapayiey/28E8013|||wm\u00a9PeSayonos25990993aSaigeaseysnossag|Q'I'dO|\nEsWV003d30DES0|\neauoUNLWWOD559999\u00a9sanbuewsaad9ojasauqueageyeqy|=|\n\u00ab:.a,#.\n\"=_\u2014iae\n\"\n=1.69V:jupapas:pes\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 26\n7\nSTOT'SOAICEIOPUISSEYNPAXINWOIpUAS\u2014sorewopUOHBINE\\say\u2014OIC191SS0(\narLeIsauneysauesasewSapUONESI12207\nUIVd-LS30INNWWODSOIEUI7:HEd-IUIES'q\nSHOP|Jauneysau@saueWuones|[8907\n:apusb37\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 27\nSZSZOZ'SOAIC]EIapUlssegNpSJXIAJeoIpUAS\u2014sareW!apUONBINEISSY\u2014DIC191SS0(opauz/\nMEY2102SaqueSap1388107aeu7102SasqeSapaedaunsapueD\n7L''1\n,|nsosua:22WwW%JNSSasnquepadeyInossaq\nsofrogsopofe}j01doyCE,i22einda]wearneo33edwod4{queresogenppousopOAPI\nCONSayMuAN)wpmeg?'snesyneg=|=:\"sg\u00a9ojoud'\n-v:-SysguepJaWOSSain39)2epasodyaaunpusunoy\n1\nou\u00c0nes=aeSaunindSapUOI3S29spRaMIp\u00a22253505\"BRiejapWSTuwe2226822}BUTOS122n0p\nnunesvagy\u00a9'wosaquaduasaduaqso1d3\nTequaqSapaBejjosdaynalvyvssqy\u00a9i7O6TSaSLASapUOHR1X7amoqreaqsy\u00a9;aemwoy=\u20ac&iAMST23apessno1q2Qspusi\"];21eWR]ap%Saadg>32SasqueaBeysnossag\nCSLOFdrsUNi189-100:UNUIOD7\"ausUNSSsanbieuwusoadadyaSauqueaSeyeqyBSTOT\n9S8TZ\u00a5ZZ90-ISU2IWNBYdoIsHAYD\"-:ueojdx3.09V:*24edpspas:Bers|2L\u00c6W-2UUY1104SUN:24em14d0d|8SLOr9rT*IPNJIed-JUIES:suNnWwIWO\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 28\nSTOT'S9AICE]SpUlssegNpAIXINJoIpUAS\u2014soreapUOIeMe}say\u2014OICJoIssog\nnopaluadusaPOSTFeyGEEjs\"mm\nsnjeUN190110\u00ff21INOW2113}BPUSPZIXasBPsayjoig-V\nwangV\nJagpensesqp\n t HU BWMAUROSpuneovagy\u00a9Ssaqauey32Ww77Ssan}Q)2apasodye21nyu4n0]\nsoqmepessqiy\u00a9mime\u00a9peesSasninSapUOI3S29)Sonoran=apWST!UILU@adejeday\u2014+Wora@2nopajyuedan\u00a9UaSaBsaqSapadepjoiday\napuaas'yaarzW09S23S6ASapUOi)2213sapHeyapalle/93e8e13\n=\nSSLOI\n,\n\"ar\n|9S8T\u00a3vZZ90-IPU2IWSUydo3sHU)\"W:queyojdxzGEV:2/2%egpapas:pus2L\u00c6W-SUUY731dSUN:avep11do1qO8TOPOPTI:AMEN41Ied-AUIES:auNnWWwo)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nrelatif au programme de restauration de 13 mares sur les communes de Cl\u00e9ville, Janville et Saint-Pair 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-08-24-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-122 du 24 ao\u00fbt 2026\nportant autorisation d'exploitation de cultures\nmarines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-122 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nAP n\u00b0\u00a02026-122\nARR\u00caT\u00c9 du 24/08/2026\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\nLE PR\u00c9FET\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-\n1 et L.211-2\u00a0;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres II et IX\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados - M. CLAVIERE (David)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations  \nd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a06  du  12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016  portant  sch\u00e9ma  des  structures  des  \nexploitations de cultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance \ndes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement  \ndu Calvados\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne  \nPIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature pour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence  \nd'ordonnateur secondaire ;\nVU la demande n\u00b0 CN26/0016 de changement de statut juridique d\u00e9pos\u00e9e par Catherine JEAN  \n\u00e9pouse LECOURTOIS et Thomas LECOURTOIS le 22 avril 2026 au profit de la SCEA La Perle  \nEst-Ouest de Normandie\u00a0;\nVU l'avis de la commission des cultures marines du 9 juin 2026\u00a0;\n1/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-122 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31\nCONSID\u00c9RANT que le capital social de la SCEA La Perle Est-Ouest de Normandie est enti\u00e8rement  \nd\u00e9tenu  par  Guy  LECOURTOIS,  Catherine  JEAN  \u00e9pouse  LECOURTOIS  et  Thomas  \nLECOURTOIS\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1  er\n   \u2013 Objet  \u00a0  :\nLa SCEA LA PERLE EST OUEST DE NORMANDIE, n\u00b0 d'administr\u00e9 : **12055, SIREN 47825741300029,\ndomicili\u00e9e\u00a0: base Conchylicole , 14\u00a0450 GRANDCAMP-MAISY,\nest autoris\u00e9e, dans le cadre de l'op\u00e9ration de  Changement de statut juridique , \u00e0 exploiter la  \nparcelle d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous et situ\u00e9e sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados.\nNUM\u00c9RO LOCALISATION CARACT\u00c9RISTIQUES SURFACE EXPIRATION\n01010629 BAIE DES VEYS\nGEFOSSE-FONTENAY\nDivers Hu\u00eetre - En sur\u00e9lev\u00e9 terrain \nd\u00e9couvrant - (Elevage)\nDPM littoral(balancement des mar\u00e9es)\n3,33 ares 08/07/2031 \nArticle 2 \u2013 Prescriptions\u00a0:\nles parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises\u00a0:\n\u2022 aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint\u00a0;\n\u2022 aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 \u2013 Publicit\u00e9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\nArticle 4 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours :\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers\u00a0:\n\u2022 soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique  \ndevant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers,  \ncelui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis \nde r\u00e9ception (LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le  \nd\u00e9p\u00f4t du recours. De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en  \n\u00eatre inform\u00e9 par LRAR au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision \nde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux  \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la  \ndemande de recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision  \nimplicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux  \nmois suivants.\n\u2022 soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via  l'application \nT\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  par  le  site  www.telerecours.fr.  L'auteur  du  recours \ncontentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 \njours francs \u00e0 compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au  \ntitulaire de l'autorisation.\n2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-122 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\u00a0:\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 24/08/2026\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjointe au chef du\nService Maritime et Littoral\nsign\u00e9\nM\u00e9lanie LAFOR\u00caTS\n3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-122 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33\nCAHIER DES CHARGES\nARTICLE 1\u00a0: D\u00c9FINITION DE LA CONCESSION\nLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les  \nouvrages d\u00e9crits en annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la  \njouissance en l'\u00e9tat ou elle se trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3\u00a0:\nLe concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe II de  \nl'arr\u00eat\u00e9 attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations  \ndirectement li\u00e9es \u00e0 l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9  \npour laquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente concession.\nSont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou  \nl'\u00e9dification des ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition  \net/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel  \ndesdits ouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.\nARTICLE 4\u00a0: DUR\u00c9E DE LA CONCESSION\nL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la \np\u00eache maritime.\nLa demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date  \nd'\u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 5\u00a0: OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE\n5.1\u00a0: R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales\u00a0: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la \nculture autoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises \nen vigueur post\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.\n5.2\u00a0: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de  \nl'objet d\u00e9crit \u00e0 l'article 1er\n de l'arr\u00eat\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. \nToute modification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif  \ndu Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.\n5.3\u00a0: Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e  \npar arr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures  \nmarines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant  \nnormal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel.\n5.4\u00a0: Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des  \ninstallations de d\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations  \nde signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles  \ninstallations seraient rendues n\u00e9cessaires.\n5.5\u00a0: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses  \nmandants ou employ\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au  \n4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-122 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34\nrenflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux  \nd'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.\n5.6\u00a0: Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage \u00a0: Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 de  \nconcession.\n5.7\u00a0: D\u00e9claration de production\u00a0: En application du 4\u00b0 de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de  \nla p\u00eache maritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la  \nproduction r\u00e9alis\u00e9e pour l'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du  \npr\u00e9sent cahier des charges.\nCette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1er\n juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \net le 30\u00a0juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\n\u00e9levage/ juv\u00e9niles ou autres).\nDe m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des  \nproduits non finis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de \nla m\u00eame p\u00e9riode.\nCette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard  \nle 31\u00a0juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.\nPar \u00ab \u00a0exploitation\u00a0\u00bb, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame  \nentreprise par la m\u00eame personne physique ou morale.\nEn cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres  \ncod\u00e9tenteurs (livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.\nL'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront  \n\u00eatre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n5.8\u00a0:Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire  \ndans le prolongement de l'activit\u00e9 principale\u00a0: En application du I-1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et \nde la p\u00eache maritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s  \nmentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum\u00a0:\n1. La description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation,  \ncette  description  comprend  la  liste  des  produits  aquacoles  issus  de  l'exploitation  et  des  \naccompagnements autoris\u00e9s\u00a0;\n2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,  \ndescription g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).\nARTICLE 6\u00a0: RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION\nPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, les \nautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par  \nd\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat\u00a0:\n1 - pour d\u00e9faut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires  \npr\u00e9vues par l'article L. 912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime,\n2 - en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent  \ncahier des charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de  \ncommercialisation des produits d'aquaculture,\n3 - en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 \nl'article L. 334-1 du code de l'environnement,\n4 - dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou \nsi l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de  \ntrois ans,\n5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-122 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35\n5 - si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime,\n6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans  \nles deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des  \ndispositions du 3\u00b0 de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLes redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite \ndu recouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.\nDans le cas o\u00f9 en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la  \nconcession est retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et \nnotamment en cas de mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du  \nsecteur concern\u00e9, le concessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une  \nindemnisation \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions  \npr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments  \nfigurant aux tableaux annexes I et II du pr\u00e9sent cahier des charges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant  \ndans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.\nARTICLE 7\u00a0: REDEVANCE DOMANIALE\n7.1\u00a0: Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositions  \npr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et  \npubli\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1 er janvier de  \nchaque ann\u00e9e et est payable sans int\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30 juin.\nLa premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de  \nl'assiette de la redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les  \nconditions particuli\u00e8res suivantes\u00a0: elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de  \nla date de notification de l'acte de concession \u00a0; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance  \nannuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et \nla fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9es.\n7.2\u00a0: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit  \nindiquer le montant de la nouvelle redevance.\n7.3\u00a0: En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de  \nl'\u00c9tat ou du Conseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 \ndes domaines, prise sur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.\nARTICLE 8\u00a0: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\n8.1\u00a0: Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-\nattribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement  \nd\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire  \ninforme le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition au moins deux mois  \navant celle-ci.\nPendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le  \nmaintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification,  \nsubrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en \nl'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un  \nacte pour constater le transfert.\nEn cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais du  \nconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, le \nconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition  \ncompl\u00e8te ou \u00e0 leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.\n6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-122 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36\n8.2\u00a0: Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants\u00a0:\n(1) renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et \nde la p\u00eache maritime),\n(2) concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la  \np\u00eache maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures  \nmarines r\u00e9unie en formation restreinte,\n(3) substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et de la  \np\u00eache maritime.\nARTICLE 9\u00a0: IMP\u00d4TS\nLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre  \nassujettie la concession.\nARTICLE 10\u00a0: DROITS DES TIERS\nTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nFait \u00e0 Caen, le 27/08/2026 Signature des concessionnaires\n(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab\u00a0lu et approuv\u00e9\u00a0\u00bb)\nlu et approuv\u00e9\nSign\u00e9\nThomas LECOURTOIS (g\u00e9rant)\n7/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-122 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0122 du 24/08/2026\ndu pr\u00e9fet du Calvados\nANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges)\u00a0:\nDescription des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaire\nOuvrages appartenant \u00e0 l'\u00c9tat (1)\nAutres ouvrages (1) Date d'expiration de la p\u00e9riode \nd'amortissement\nN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT\nANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)\nDescription des ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre implant\u00e9s sur la parcelle\nDescription des \nouvrages (1)\nCo\u00fbts et \namortissements pr\u00e9vus\nDate d'expiration de la \np\u00e9riode \nd'amortissement\nContraintes \nparticuli\u00e8res\nN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT\nANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)\nContraintes particuli\u00e8res et droits de passage\nDescription des contraintes et droits de passage Origine\nEn cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire devra \nalerter sans d\u00e9lai le Centre des Op\u00e9rations Maritimes de \nCherbourg (t\u00e9l\u00a0: 02.33.92.60.40). Il veillera \u00e0 limiter les \nmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de \nl'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nCommandant de la zone \nmaritime de la Manche et de la \nmer du Nord \u2013 Enqu\u00eate \nadministrative 2021-1\nL'exploitation de la/les concession(s) objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \nse conformer aux objectifs du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade \nmaritime (DSF).\nLe DSF est consultable sur le site \ninternet de la direction inter-\nr\u00e9gionale de la mer \u2013 Manche Est \n- Mer du Nord\nANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)\nD\u00e9claration annuelle de production\u00a0: voir derni\u00e8re page du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)\nDescription des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R. 923-9 2\u00b0 du code \nrural et de la p\u00eache maritime)\nListe des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits compl\u00e9mentaires\nN\u00c9ANT N\u00c9ANT\n (1)\n Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit\u00a0:\n- de terre-pleins\u00a0;\n- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins)\u00a0;\n- d'autres constructions.\n8/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-122 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38\nEn\nPR\u00c9FET  Direction D\u00e9partementale\nDU  CALVADOS  des  Territoires et de  la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nFeuille cadastrale  n\u00b0010\nParcelle  : 01010629\nSurface  : 3.33  ares\nType  : Elevage\nCommune  de\nGEFOSSE-FONTENAY\nOU:  Service  Maritime  et Littoral (SML)\nExtrait  du  cadastre  conchylicole  de  la Baie  des  Veys\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0122 du 24/08/2026\ndu pr\u00e9fet du Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-122 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39\nD\u00c9CLARATION DE PRODUCTION \u2013 CONCHYLICULTURE ANN\u00c9E \nLe pr\u00e9sent document constitue la d\u00e9claration de production annuelle, en application du 4\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, qui doit \u00eatre fournie \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du si\u00e8ge social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque ann\u00e9e. Cette d\u00e9claration peut \u00eatre  \nenvoy\u00e9e par courrier ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse institutionnelle de la DDTM.\nLa p\u00e9riode de production couverte par cette d\u00e9claration court du 1er juillet de l'ann\u00e9e n-1 au 30 juin de l'ann\u00e9e n.\nCette d\u00e9claration doit prendre en compte les donn\u00e9es de production de l'ensemble des parcelles d\u00e9tenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une  \nm\u00eame parcelle peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sur plusieurs lignes.\nRAISON SOCIALE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.N\u00b0SIRET \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 code NAF\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nNOM du dirigeant\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026Adresse du si\u00e8ge social\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPR\u00c9NOM du dirigeant\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nN\u00b0 de marin (ou N\u00b0 MSA)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 N\u00b0 Tel ou portable\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026Fax\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nN\u00b0  complet  \nde  la  \nparcelle  (y \ncompris  le  \ncode  du  \nquartier \nmaritime)\nLocalisation \ndu  parc  \n(lieu-dit, \nbanc\u2026)\nUnit\u00e9  de  \nproduction \n(poches, \ncoupelles, \nbouchots \netc.)\nEsp\u00e8ce de  \ncoquillage\nOrigine des \ncoquillages\nPlo\u00efdie \n(pour \nproduits \nd'\u00e9closerie)\nProduction sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e \nNaissains (en unit\u00e9s) Juv\u00e9niles (en kg) Tailles marchandes (en kg)\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nEx : ZZ 001-\n001 01 Bermudes 90  poches Hu\u00eetre \ncreuse\n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde              \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \nJe certifie l'exactitude des informations fournies. \nDATE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 SIGNATURE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026                                     Nombre total de pages de la d\u00e9claration\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-122 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-08-24-00022\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-123 du 24 ao\u00fbt 2026\nportant autorisation d'exploitation de cultures\nmarines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-123 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nAP n\u00b0\u00a02026-123\nARR\u00caT\u00c9 du 24/08/2026\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\nLE PR\u00c9FET\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-\n1 et L.211-2\u00a0;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres II et IX\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados - M. CLAVIERE (David)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations  \nd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a06  du  12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016  portant  sch\u00e9ma  des  structures  des \nexploitations de cultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance \ndes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement  \ndu Calvados\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne  \nPIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature pour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence  \nd'ordonnateur secondaire ;\nVU la demande n\u00b0 CN26/0016 de changement de statut juridique d\u00e9pos\u00e9e par Catherine JEAN  \n\u00e9pouse LECOURTOIS et Thomas LECOURTOIS le 22 avril 2026 au profit de la SCEA La Perle  \nEst-Ouest de Normandie\u00a0;\nVU l'avis de la commission des cultures marines du 9 juin 2026\u00a0;\n1/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-123 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42\nCONSID\u00c9RANT que le capital social de la SCEA La Perle Est-Ouest de Normandie est enti\u00e8rement  \nd\u00e9tenu  par  Guy  LECOURTOIS,  Catherine  JEAN  \u00e9pouse  LECOURTOIS  et  Thomas \nLECOURTOIS\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1  er\n   \u2013 Objet  \u00a0  :\nLa SCEA LA PERLE EST OUEST DE NORMANDIE, n\u00b0 d'administr\u00e9 : **12055, SIREN 47825741300029,\ndomicili\u00e9e\u00a0: base Conchylicole , 14\u00a0450 GRANDCAMP-MAISY,\nest autoris\u00e9e, dans le cadre de l'op\u00e9ration de Changement de statut juridique , \u00e0 exploiter la  \nparcelle d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous et situ\u00e9e sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados.\nNUM\u00c9RO LOCALISATION CARACT\u00c9RISTIQUES SURFACE EXPIRATION\n01010729 BAIE DES VEYS\nGEFOSSE-FONTENAY\nDivers Hu\u00eetre - En sur\u00e9lev\u00e9 terrain \nd\u00e9couvrant - (Elevage)\nDPM littoral(balancement des mar\u00e9es)\n3,33 ares 08/07/2031 \nArticle 2 \u2013 Prescriptions\u00a0:\nles parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises\u00a0:\n\u2022 aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint\u00a0;\n\u2022 aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 \u2013 Publicit\u00e9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\nArticle 4 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours :\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers\u00a0:\n\u2022 soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique  \ndevant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers,  \ncelui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis \nde r\u00e9ception (LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le  \nd\u00e9p\u00f4t du recours. De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en  \n\u00eatre inform\u00e9 par LRAR au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision \nde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux  \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la  \ndemande de recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision  \nimplicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux  \nmois suivants.\n\u2022 soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via  l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.  L'auteur du recours  \ncontentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 \njours francs \u00e0 compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au \ntitulaire de l'autorisation.\n2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-123 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\u00a0:\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 24/08/2026\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjointe au chef du\nService Maritime et Littoral\nsign\u00e9\nM\u00e9lanie LAFOR\u00caTS\n3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-123 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44\nCAHIER DES CHARGES\nARTICLE 1\u00a0: D\u00c9FINITION DE LA CONCESSION\nLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les  \nouvrages d\u00e9crits en annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la  \njouissance en l'\u00e9tat ou elle se trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3\u00a0:\nLe concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe II de  \nl'arr\u00eat\u00e9 attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations  \ndirectement li\u00e9es \u00e0 l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9  \npour laquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente concession.\nSont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou  \nl'\u00e9dification des ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition  \net/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel  \ndesdits ouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.\nARTICLE 4\u00a0: DUR\u00c9E DE LA CONCESSION\nL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la \np\u00eache maritime.\nLa demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date  \nd'\u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 5\u00a0: OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE\n5.1\u00a0: R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales\u00a0: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la \nculture autoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises \nen vigueur post\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.\n5.2\u00a0: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de  \nl'objet d\u00e9crit \u00e0 l'article 1er\n de l'arr\u00eat\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. \nToute modification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif  \ndu Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.\n5.3\u00a0: Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e  \npar arr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures  \nmarines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant  \nnormal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel.\n5.4\u00a0: Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des  \ninstallations de d\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations \nde signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles  \ninstallations seraient rendues n\u00e9cessaires.\n5.5\u00a0: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses  \nmandants ou employ\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au  \n4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-123 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45\nrenflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux  \nd'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.\n5.6\u00a0: Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage \u00a0: Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 de  \nconcession.\n5.7\u00a0: D\u00e9claration de production\u00a0: En application du 4\u00b0 de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de  \nla p\u00eache maritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la  \nproduction r\u00e9alis\u00e9e pour l'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du  \npr\u00e9sent cahier des charges.\nCette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1er\n juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \net le 30\u00a0juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\n\u00e9levage/ juv\u00e9niles ou autres).\nDe m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des  \nproduits non finis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de \nla m\u00eame p\u00e9riode.\nCette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard \nle 31\u00a0juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.\nPar \u00ab\u00a0exploitation\u00a0\u00bb, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame  \nentreprise par la m\u00eame personne physique ou morale.\nEn cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres  \ncod\u00e9tenteurs (livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.\nL'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront  \n\u00eatre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n5.8\u00a0:Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire  \ndans le prolongement de l'activit\u00e9 principale\u00a0: En application du I-1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et \nde la p\u00eache maritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s  \nmentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum\u00a0:\n1. La description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation,  \ncette  description  comprend  la  liste  des  produits  aquacoles  issus  de  l'exploitation  et  des  \naccompagnements autoris\u00e9s\u00a0;\n2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,  \ndescription g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).\nARTICLE 6\u00a0: RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION\nPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, les \nautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par  \nd\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat\u00a0:\n1 - pour d\u00e9faut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires  \npr\u00e9vues par l'article L. 912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime,\n2 - en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent  \ncahier des charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de  \ncommercialisation des produits d'aquaculture,\n3 - en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 \nl'article L. 334-1 du code de l'environnement,\n4 - dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou \nsi l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de  \ntrois ans,\n5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-123 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46\n5 - si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime,\n6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans \nles deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des  \ndispositions du 3\u00b0 de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLes redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite \ndu recouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.\nDans le cas o\u00f9 en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la  \nconcession est retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et \nnotamment en cas de mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du  \nsecteur concern\u00e9, le concessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une  \nindemnisation \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions  \npr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments  \nfigurant aux tableaux annexes I et II du pr\u00e9sent cahier des charges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant  \ndans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.\nARTICLE 7\u00a0: REDEVANCE DOMANIALE\n7.1\u00a0: Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositions  \npr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et  \npubli\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1 er janvier de  \nchaque ann\u00e9e et est payable sans int\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30 juin.\nLa premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de  \nl'assiette de la redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les  \nconditions particuli\u00e8res suivantes\u00a0: elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de  \nla date de notification de l'acte de concession \u00a0; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance  \nannuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et \nla fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9es.\n7.2\u00a0: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit  \nindiquer le montant de la nouvelle redevance.\n7.3\u00a0: En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de  \nl'\u00c9tat ou du Conseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 \ndes domaines, prise sur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.\nARTICLE 8\u00a0: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\n8.1\u00a0: Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-\nattribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement  \nd\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire  \ninforme le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition au moins deux mois  \navant celle-ci.\nPendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le  \nmaintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification,  \nsubrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en \nl'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un  \nacte pour constater le transfert.\nEn cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais du  \nconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, le \nconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition  \ncompl\u00e8te ou \u00e0 leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.\n6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-123 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47\n8.2\u00a0: Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants\u00a0:\n(1) renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et \nde la p\u00eache maritime),\n(2) concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la  \np\u00eache maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures  \nmarines r\u00e9unie en formation restreinte,\n(3) substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et de la  \np\u00eache maritime.\nARTICLE 9\u00a0: IMP\u00d4TS\nLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre  \nassujettie la concession.\nARTICLE 10\u00a0: DROITS DES TIERS\nTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nFait \u00e0 Caen, le 27/08/2026 Signature des concessionnaires\n(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab\u00a0lu et approuv\u00e9\u00a0\u00bb)\nlu et approuv\u00e9\nSign\u00e9\nThomas LECOURTOIS (g\u00e9rant)\n7/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-123 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0123 du 24/08/2026\ndu pr\u00e9fet du Calvados\nANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges)\u00a0:\nDescription des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaire\nOuvrages appartenant \u00e0 l'\u00c9tat (1)\nAutres ouvrages (1) Date d'expiration de la p\u00e9riode \nd'amortissement\nN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT\nANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)\nDescription des ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre implant\u00e9s sur la parcelle\nDescription des \nouvrages (1)\nCo\u00fbts et \namortissements pr\u00e9vus\nDate d'expiration de la \np\u00e9riode \nd'amortissement\nContraintes \nparticuli\u00e8res\nN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT\nANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)\nContraintes particuli\u00e8res et droits de passage\nDescription des contraintes et droits de passage Origine\nEn cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire devra \nalerter sans d\u00e9lai le Centre des Op\u00e9rations Maritimes de \nCherbourg (t\u00e9l\u00a0: 02.33.92.60.40). Il veillera \u00e0 limiter les \nmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de \nl'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nCommandant de la zone \nmaritime de la Manche et de la \nmer du Nord \u2013 Enqu\u00eate \nadministrative 2021-1\nL'exploitation de la/les concession(s) objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \nse conformer aux objectifs du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade \nmaritime (DSF).\nLe DSF est consultable sur le site \ninternet de la direction inter-\nr\u00e9gionale de la mer \u2013 Manche Est \n- Mer du Nord\nANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)\nD\u00e9claration annuelle de production\u00a0: voir derni\u00e8re page du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)\nDescription des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R. 923-9 2\u00b0 du code \nrural et de la p\u00eache maritime)\nListe des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits compl\u00e9mentaires\nN\u00c9ANT N\u00c9ANT\n (1)\n Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit\u00a0:\n- de terre-pleins\u00a0;\n- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins)\u00a0;\n- d'autres constructions.\n8/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-123 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49\nEn\nPR\u00c9FET  Direction D\u00e9partementale\nDU  CALVADOS  des  Territoires et de  la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nFeuille cadastrale  n\u00b0010\nParcelle  : 01010729\nSurface  : 3.33  ares\nType  : Elevage\nCommune  de\nGEFOSSE-FONTENAY\nOU:  Service  Maritime  et Littoral (SML)\nExtrait  du  cadastre  conchylicole  de  la Baie  des  Veys\n01010729\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0123 du 24/08/2026\ndu pr\u00e9fet du Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-123 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50\nD\u00c9CLARATION DE PRODUCTION \u2013 CONCHYLICULTURE ANN\u00c9E \nLe pr\u00e9sent document constitue la d\u00e9claration de production annuelle, en application du 4\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, qui doit \u00eatre fournie \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du si\u00e8ge social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque ann\u00e9e. Cette d\u00e9claration peut \u00eatre  \nenvoy\u00e9e par courrier ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse institutionnelle de la DDTM.\nLa p\u00e9riode de production couverte par cette d\u00e9claration court du 1er juillet de l'ann\u00e9e n-1 au 30 juin de l'ann\u00e9e n.\nCette d\u00e9claration doit prendre en compte les donn\u00e9es de production de l'ensemble des parcelles d\u00e9tenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une  \nm\u00eame parcelle peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sur plusieurs lignes.\nRAISON SOCIALE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.N\u00b0SIRET \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 code NAF\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nNOM du dirigeant\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026Adresse du si\u00e8ge social\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPR\u00c9NOM du dirigeant\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nN\u00b0 de marin (ou N\u00b0 MSA)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 N\u00b0 Tel ou portable\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026Fax\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nN\u00b0  complet  \nde  la  \nparcelle  (y \ncompris  le  \ncode  du  \nquartier \nmaritime)\nLocalisation \ndu  parc  \n(lieu-dit, \nbanc\u2026)\nUnit\u00e9  de  \nproduction \n(poches, \ncoupelles, \nbouchots \netc.)\nEsp\u00e8ce de  \ncoquillage\nOrigine des \ncoquillages\nPlo\u00efdie \n(pour \nproduits \nd'\u00e9closerie)\nProduction sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e \nNaissains (en unit\u00e9s) Juv\u00e9niles (en kg) Tailles marchandes (en kg)\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nEx : ZZ 001-\n001 01 Bermudes 90  poches Hu\u00eetre \ncreuse\n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde              \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \nJe certifie l'exactitude des informations fournies. \nDATE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 SIGNATURE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026                                     Nombre total de pages de la d\u00e9claration\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-123 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-08-24-00021\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-124 du 24 ao\u00fbt 2026\nportant autorisation d'exploitation de cultures\nmarines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-124 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nAP n\u00b0\u00a02026-124\nARR\u00caT\u00c9 du 24/08/2026\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\nLE PR\u00c9FET\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-\n1 et L.211-2\u00a0;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres II et IX\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados - M. CLAVIERE (David)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations  \nd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a06  du  12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016  portant  sch\u00e9ma  des  structures  des \nexploitations de cultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance \ndes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement  \ndu Calvados\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne  \nPIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature pour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence  \nd'ordonnateur secondaire ;\nVU la demande n\u00b0 CN26/0016 de changement de statut juridique d\u00e9pos\u00e9e par Catherine JEAN  \n\u00e9pouse LECOURTOIS et Thomas LECOURTOIS le 22 avril 2026 au profit de la SCEA La Perle  \nEst-Ouest de Normandie\u00a0;\nVU l'avis de la commission des cultures marines du 9 juin 2026\u00a0;\n1/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-124 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53\nCONSID\u00c9RANT que le capital social de la SCEA La Perle Est-Ouest de Normandie est enti\u00e8rement  \nd\u00e9tenu  par  Guy  LECOURTOIS,  Catherine  JEAN  \u00e9pouse  LECOURTOIS  et  Thomas \nLECOURTOIS\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1  er\n   \u2013 Objet  \u00a0  :\nLa SCEA LA PERLE EST OUEST DE NORMANDIE, n\u00b0 d'administr\u00e9 : **12055, SIREN 47825741300029,\ndomicili\u00e9e\u00a0: base Conchylicole , 14\u00a0450 GRANDCAMP-MAISY,\nest autoris\u00e9e, dans le cadre de l'op\u00e9ration de Changement de statut juridique , \u00e0 exploiter la  \nparcelle d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous et situ\u00e9e sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados.\nNUM\u00c9RO LOCALISATION CARACT\u00c9RISTIQUES SURFACE EXPIRATION\n01101714 BAIE DES VEYS\nGEFOSSE-FONTENAY\nDivers Hu\u00eetre/Moule/Coquillage - \nD\u00e9p\u00f4t sur\u00e9lev\u00e9 - (D\u00e9p\u00f4t)\nDPM littoral(balancement des mar\u00e9es)\n14,00 ares 01/10/2027 \nArticle 2 \u2013 Prescriptions\u00a0:\nles parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises\u00a0:\n\u2022 aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint\u00a0;\n\u2022 aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 \u2013 Publicit\u00e9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\nArticle 4 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours :\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers\u00a0:\n\u2022 soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique  \ndevant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers,  \ncelui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis \nde r\u00e9ception (LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le  \nd\u00e9p\u00f4t du recours. De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en  \n\u00eatre inform\u00e9 par LRAR au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision \nde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux  \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la  \ndemande de recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision  \nimplicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux  \nmois suivants.\n\u2022 soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via  l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.  L'auteur du recours  \ncontentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 \njours francs \u00e0 compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au \ntitulaire de l'autorisation.\n2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-124 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\u00a0:\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 24/08/2026\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjointe au chef du\nService Maritime et Littoral\nsign\u00e9\nM\u00e9lanie LAFOR\u00caTS\n3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-124 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55\nCAHIER DES CHARGES\nARTICLE 1\u00a0: D\u00c9FINITION DE LA CONCESSION\nLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les  \nouvrages d\u00e9crits en annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la  \njouissance en l'\u00e9tat ou elle se trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3\u00a0:\nLe concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe II de  \nl'arr\u00eat\u00e9 attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations  \ndirectement li\u00e9es \u00e0 l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9  \npour laquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente concession.\nSont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou  \nl'\u00e9dification des ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition  \net/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel  \ndesdits ouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.\nARTICLE 4\u00a0: DUR\u00c9E DE LA CONCESSION\nL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la \np\u00eache maritime.\nLa demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date  \nd'\u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 5\u00a0: OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE\n5.1\u00a0: R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales\u00a0: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la \nculture autoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises \nen vigueur post\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.\n5.2\u00a0: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de  \nl'objet d\u00e9crit \u00e0 l'article 1er\n de l'arr\u00eat\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. \nToute modification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif  \ndu Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.\n5.3\u00a0: Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e  \npar arr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures  \nmarines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant  \nnormal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel.\n5.4\u00a0: Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des  \ninstallations de d\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations \nde signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles  \ninstallations seraient rendues n\u00e9cessaires.\n5.5\u00a0: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses  \nmandants ou employ\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au  \n4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-124 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56\nrenflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux  \nd'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.\n5.6\u00a0: Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage \u00a0: Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 de  \nconcession.\n5.7\u00a0: D\u00e9claration de production\u00a0: En application du 4\u00b0 de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de  \nla p\u00eache maritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la  \nproduction r\u00e9alis\u00e9e pour l'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du  \npr\u00e9sent cahier des charges.\nCette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1er\n juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \net le 30\u00a0juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\n\u00e9levage/ juv\u00e9niles ou autres).\nDe m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des  \nproduits non finis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de \nla m\u00eame p\u00e9riode.\nCette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard \nle 31\u00a0juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.\nPar \u00ab\u00a0exploitation\u00a0\u00bb, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame  \nentreprise par la m\u00eame personne physique ou morale.\nEn cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres  \ncod\u00e9tenteurs (livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.\nL'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront  \n\u00eatre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n5.8\u00a0:Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire  \ndans le prolongement de l'activit\u00e9 principale\u00a0: En application du I-1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et \nde la p\u00eache maritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s  \nmentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum\u00a0:\n1. La description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation,  \ncette  description  comprend  la  liste  des  produits  aquacoles  issus  de  l'exploitation  et  des  \naccompagnements autoris\u00e9s\u00a0;\n2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,  \ndescription g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).\nARTICLE 6\u00a0: RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION\nPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, les \nautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par  \nd\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat\u00a0:\n1 - pour d\u00e9faut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires  \npr\u00e9vues par l'article L. 912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime,\n2 - en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent  \ncahier des charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de  \ncommercialisation des produits d'aquaculture,\n3 - en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 \nl'article L. 334-1 du code de l'environnement,\n4 - dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou \nsi l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de  \ntrois ans,\n5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-124 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57\n5 - si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime,\n6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans \nles deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des  \ndispositions du 3\u00b0 de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLes redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite \ndu recouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.\nDans le cas o\u00f9 en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la  \nconcession est retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et \nnotamment en cas de mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du  \nsecteur concern\u00e9, le concessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une  \nindemnisation \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions  \npr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments  \nfigurant aux tableaux annexes I et II du pr\u00e9sent cahier des charges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant  \ndans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.\nARTICLE 7\u00a0: REDEVANCE DOMANIALE\n7.1\u00a0: Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositions  \npr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et  \npubli\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1 er janvier de  \nchaque ann\u00e9e et est payable sans int\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30 juin.\nLa premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de  \nl'assiette de la redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les  \nconditions particuli\u00e8res suivantes\u00a0: elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de  \nla date de notification de l'acte de concession \u00a0; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance  \nannuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et \nla fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9es.\n7.2\u00a0: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit  \nindiquer le montant de la nouvelle redevance.\n7.3\u00a0: En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de  \nl'\u00c9tat ou du Conseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 \ndes domaines, prise sur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.\nARTICLE 8\u00a0: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\n8.1\u00a0: Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-\nattribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement  \nd\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire  \ninforme le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition au moins deux mois  \navant celle-ci.\nPendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le  \nmaintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification,  \nsubrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en \nl'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un  \nacte pour constater le transfert.\nEn cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais du  \nconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, le \nconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition  \ncompl\u00e8te ou \u00e0 leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.\n6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-124 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58\n8.2\u00a0: Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants\u00a0:\n(1) renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et \nde la p\u00eache maritime),\n(2) concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la  \np\u00eache maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures  \nmarines r\u00e9unie en formation restreinte,\n(3) substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et de la  \np\u00eache maritime.\nARTICLE 9\u00a0: IMP\u00d4TS\nLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre  \nassujettie la concession.\nARTICLE 10\u00a0: DROITS DES TIERS\nTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nFait \u00e0 Caen, le 27/08/2026 Signature des concessionnaires\n(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab\u00a0lu et approuv\u00e9\u00a0\u00bb)\nlu et approuv\u00e9\nSign\u00e9\nThomas LECOURTOIS (g\u00e9rant)\n7/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-124 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0124 du 24/08/2026\ndu pr\u00e9fet du Calvados\nANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges)\u00a0:\nDescription des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaire\nOuvrages appartenant \u00e0 l'\u00c9tat (1)\nAutres ouvrages (1) Date d'expiration de la p\u00e9riode \nd'amortissement\nN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT\nANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)\nDescription des ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre implant\u00e9s sur la parcelle\nDescription des \nouvrages (1)\nCo\u00fbts et \namortissements pr\u00e9vus\nDate d'expiration de la \np\u00e9riode \nd'amortissement\nContraintes \nparticuli\u00e8res\nN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT\nANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)\nContraintes particuli\u00e8res et droits de passage\nDescription des contraintes et droits de passage Origine\nEn cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire devra \nalerter sans d\u00e9lai le Centre des Op\u00e9rations Maritimes de \nCherbourg (t\u00e9l\u00a0: 02.33.92.60.40). Il veillera \u00e0 limiter les \nmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de \nl'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nCommandant de la zone \nmaritime de la Manche et de la \nmer du Nord \u2013 Enqu\u00eate \nadministrative 2021-1\nL'exploitation de la/les concession(s) objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \nse conformer aux objectifs du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade \nmaritime (DSF).\nLe DSF est consultable sur le site \ninternet de la direction inter-\nr\u00e9gionale de la mer \u2013 Manche Est \n- Mer du Nord\nANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)\nD\u00e9claration annuelle de production\u00a0: voir derni\u00e8re page du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)\nDescription des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R. 923-9 2\u00b0 du code \nrural et de la p\u00eache maritime)\nListe des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits compl\u00e9mentaires\nN\u00c9ANT N\u00c9ANT\n (1)\n Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit\u00a0:\n- de terre-pleins\u00a0;\n- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins)\u00a0;\n- d'autres constructions.\n8/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-124 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60\nPREFET  Direction D\u00e9partementale\nDU  CALVADOS  des  Territoires et de  la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nFeuille cadastrale  n\u00b0011\nParcelle  : 01101714\nSurface  : 14  ares\nType  : D\u00e9p\u00f4t\nCommune  de\nGefosse-Fontenay\n+  Service  Maritime  et  Littoral (SML)\nExtrait  du  cadastre  conchylicole  de  la Baie  des  Veys\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0124 du 24/08/2026\ndu pr\u00e9fet du Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-124 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61\nD\u00c9CLARATION DE PRODUCTION \u2013 CONCHYLICULTURE ANN\u00c9E \nLe pr\u00e9sent document constitue la d\u00e9claration de production annuelle, en application du 4\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, qui doit \u00eatre fournie \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du si\u00e8ge social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque ann\u00e9e. Cette d\u00e9claration peut \u00eatre  \nenvoy\u00e9e par courrier ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse institutionnelle de la DDTM.\nLa p\u00e9riode de production couverte par cette d\u00e9claration court du 1er juillet de l'ann\u00e9e n-1 au 30 juin de l'ann\u00e9e n.\nCette d\u00e9claration doit prendre en compte les donn\u00e9es de production de l'ensemble des parcelles d\u00e9tenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une  \nm\u00eame parcelle peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sur plusieurs lignes.\nRAISON SOCIALE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.N\u00b0SIRET \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 code NAF\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nNOM du dirigeant\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026Adresse du si\u00e8ge social\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPR\u00c9NOM du dirigeant\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nN\u00b0 de marin (ou N\u00b0 MSA)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 N\u00b0 Tel ou portable\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026Fax\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nN\u00b0  complet  \nde  la  \nparcelle  (y \ncompris  le  \ncode  du  \nquartier \nmaritime)\nLocalisation \ndu  parc  \n(lieu-dit, \nbanc\u2026)\nUnit\u00e9  de  \nproduction \n(poches, \ncoupelles, \nbouchots \netc.)\nEsp\u00e8ce de  \ncoquillage\nOrigine des \ncoquillages\nPlo\u00efdie \n(pour \nproduits \nd'\u00e9closerie)\nProduction sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e \nNaissains (en unit\u00e9s) Juv\u00e9niles (en kg) Tailles marchandes (en kg)\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nEx : ZZ 001-\n001 01 Bermudes 90  poches Hu\u00eetre \ncreuse\n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde              \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \nJe certifie l'exactitude des informations fournies. \nDATE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 SIGNATURE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026                                     Nombre total de pages de la d\u00e9claration\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-124 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-08-24-00020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-125 du 24 ao\u00fbt 2026\nportant autorisation d'exploitation de cultures\nmarines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-125 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nAP n\u00b0\u00a02026-125\nARR\u00caT\u00c9 du 24/08/2026\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\nLE PR\u00c9FET\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-\n1 et L.211-2\u00a0;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres II et IX\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados - M. CLAVIERE (David)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations  \nd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a06  du  12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016  portant  sch\u00e9ma  des  structures  des \nexploitations de cultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance \ndes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement  \ndu Calvados\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne  \nPIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature pour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence  \nd'ordonnateur secondaire ;\nVU la demande n\u00b0 CN26/0017 de changement de statut juridique d\u00e9pos\u00e9e par Thomas  \nLECOURTOIS le 22 avril 2026 au profit de la SCEA La Perle Est-Ouest de Normandie\u00a0;\nVU l'avis de la commission des cultures marines du 9 juin 2026\u00a0;\n1/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-125 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64\nCONSID\u00c9RANT que le capital social de la SCEA La Perle Est-Ouest de Normandie est enti\u00e8rement  \nd\u00e9tenu  par  Guy  LECOURTOIS,  Catherine  JEAN  \u00e9pouse  LECOURTOIS  et  Thomas \nLECOURTOIS\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1  er\n   \u2013 Objet  \u00a0  :\nLa SCEA LA PERLE EST OUEST DE NORMANDIE, n\u00b0 d'administr\u00e9 : **12055, SIREN 47825741300029,\ndomicili\u00e9e\u00a0: base Conchylicole , 14\u00a0450 GRANDCAMP-MAISY,\nest autoris\u00e9e, dans le cadre de l'op\u00e9ration de Changement de statut juridique , \u00e0 exploiter la  \nparcelle d\u00e9sign\u00e9e ci-dessous et situ\u00e9e sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados.\nNUM\u00c9RO LOCALISATION CARACT\u00c9RISTIQUES SURFACE EXPIRATION\n01023325 BAIE DES VEYS\nGRANDCAMP-MAISY\nDivers Hu\u00eetre - En sur\u00e9lev\u00e9 terrain \nd\u00e9couvrant - (Elevage)\nDPM littoral(balancement des mar\u00e9es)\n31,00 ares 11/02/2046 \nArticle 2 \u2013 Prescriptions\u00a0:\nles parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises\u00a0:\n\u2022 aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint\u00a0;\n\u2022 aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 \u2013 Publicit\u00e9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\nArticle 4 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours :\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers\u00a0:\n\u2022 soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique  \ndevant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers,  \ncelui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis \nde r\u00e9ception (LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le  \nd\u00e9p\u00f4t du recours. De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en  \n\u00eatre inform\u00e9 par LRAR au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision \nde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux  \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la  \ndemande de recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision  \nimplicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux  \nmois suivants.\n\u2022 soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via  l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.  L'auteur du recours  \ncontentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 \njours francs \u00e0 compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au \ntitulaire de l'autorisation.\n2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-125 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\u00a0:\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 24/08/2026\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjointe au chef du\nService Maritime et Littoral\nsign\u00e9\nM\u00e9lanie LAFOR\u00caTS\n3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-125 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66\nCAHIER DES CHARGES\nARTICLE 1\u00a0: D\u00c9FINITION DE LA CONCESSION\nLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les  \nouvrages d\u00e9crits en annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la  \njouissance en l'\u00e9tat ou elle se trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3\u00a0:\nLe concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe II de  \nl'arr\u00eat\u00e9 attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations  \ndirectement li\u00e9es \u00e0 l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9  \npour laquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente concession.\nSont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou  \nl'\u00e9dification des ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition  \net/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel  \ndesdits ouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.\nARTICLE 4\u00a0: DUR\u00c9E DE LA CONCESSION\nL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la \np\u00eache maritime.\nLa demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date  \nd'\u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 5\u00a0: OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE\n5.1\u00a0: R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales\u00a0: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la \nculture autoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises \nen vigueur post\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.\n5.2\u00a0: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de  \nl'objet d\u00e9crit \u00e0 l'article 1er\n de l'arr\u00eat\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. \nToute modification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif  \ndu Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.\n5.3\u00a0: Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e  \npar arr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures  \nmarines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant  \nnormal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel.\n5.4\u00a0: Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des  \ninstallations de d\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations \nde signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles  \ninstallations seraient rendues n\u00e9cessaires.\n5.5\u00a0: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses  \nmandants ou employ\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au  \n4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-125 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67\nrenflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux  \nd'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.\n5.6\u00a0: Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage \u00a0: Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 de  \nconcession.\n5.7\u00a0: D\u00e9claration de production\u00a0: En application du 4\u00b0 de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de  \nla p\u00eache maritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la  \nproduction r\u00e9alis\u00e9e pour l'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du  \npr\u00e9sent cahier des charges.\nCette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1er\n juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \net le 30\u00a0juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\n\u00e9levage/ juv\u00e9niles ou autres).\nDe m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des  \nproduits non finis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de \nla m\u00eame p\u00e9riode.\nCette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard \nle 31\u00a0juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.\nPar \u00ab\u00a0exploitation\u00a0\u00bb, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame  \nentreprise par la m\u00eame personne physique ou morale.\nEn cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres  \ncod\u00e9tenteurs (livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.\nL'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront  \n\u00eatre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n5.8\u00a0:Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire  \ndans le prolongement de l'activit\u00e9 principale\u00a0: En application du I-1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et \nde la p\u00eache maritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s  \nmentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum\u00a0:\n1. La description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation,  \ncette  description  comprend  la  liste  des  produits  aquacoles  issus  de  l'exploitation  et  des  \naccompagnements autoris\u00e9s\u00a0;\n2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,  \ndescription g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).\nARTICLE 6\u00a0: RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION\nPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, les \nautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par  \nd\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat\u00a0:\n1 - pour d\u00e9faut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires  \npr\u00e9vues par l'article L. 912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime,\n2 - en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent  \ncahier des charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de  \ncommercialisation des produits d'aquaculture,\n3 - en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 \nl'article L. 334-1 du code de l'environnement,\n4 - dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou \nsi l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de  \ntrois ans,\n5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-125 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68\n5 - si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime,\n6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans \nles deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des  \ndispositions du 3\u00b0 de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLes redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite \ndu recouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.\nDans le cas o\u00f9 en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la  \nconcession est retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et \nnotamment en cas de mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du  \nsecteur concern\u00e9, le concessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une  \nindemnisation \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions  \npr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments  \nfigurant aux tableaux annexes I et II du pr\u00e9sent cahier des charges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant  \ndans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.\nARTICLE 7\u00a0: REDEVANCE DOMANIALE\n7.1\u00a0: Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositions  \npr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et  \npubli\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1 er janvier de  \nchaque ann\u00e9e et est payable sans int\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30 juin.\nLa premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de  \nl'assiette de la redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les  \nconditions particuli\u00e8res suivantes\u00a0: elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de  \nla date de notification de l'acte de concession \u00a0; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance  \nannuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et \nla fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9es.\n7.2\u00a0: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit  \nindiquer le montant de la nouvelle redevance.\n7.3\u00a0: En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de  \nl'\u00c9tat ou du Conseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 \ndes domaines, prise sur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.\nARTICLE 8\u00a0: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\n8.1\u00a0: Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-\nattribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement  \nd\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire  \ninforme le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition au moins deux mois  \navant celle-ci.\nPendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le  \nmaintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification,  \nsubrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en \nl'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un  \nacte pour constater le transfert.\nEn cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais du  \nconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, le \nconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition  \ncompl\u00e8te ou \u00e0 leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.\n6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-125 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69\n8.2\u00a0: Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants\u00a0:\n(1) renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et \nde la p\u00eache maritime),\n(2) concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la  \np\u00eache maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures  \nmarines r\u00e9unie en formation restreinte,\n(3) substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et de la  \np\u00eache maritime.\nARTICLE 9\u00a0: IMP\u00d4TS\nLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre  \nassujettie la concession.\nARTICLE 10\u00a0: DROITS DES TIERS\nTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nFait \u00e0 Caen, le 27/08/2026 Signature des concessionnaires\n(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab\u00a0lu et approuv\u00e9\u00a0\u00bb)\nlu et approuv\u00e9\nSign\u00e9\nThomas LECOURTOIS (g\u00e9rant)\n7/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-125 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0125 du 24/08/2026\ndu pr\u00e9fet du Calvados\nANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges)\u00a0:\nDescription des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaire\nOuvrages appartenant \u00e0 l'\u00c9tat (1)\nAutres ouvrages (1) Date d'expiration de la p\u00e9riode \nd'amortissement\nN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT\nANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)\nDescription des ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre implant\u00e9s sur la parcelle\nDescription des \nouvrages (1)\nCo\u00fbts et \namortissements pr\u00e9vus\nDate d'expiration de la \np\u00e9riode \nd'amortissement\nContraintes \nparticuli\u00e8res\nN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT\nANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)\nContraintes particuli\u00e8res et droits de passage\nDescription des contraintes et droits de passage Origine\nEn cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire devra \nalerter sans d\u00e9lai le Centre des Op\u00e9rations Maritimes de \nCherbourg (t\u00e9l\u00a0: 02.33.92.60.40). Il veillera \u00e0 limiter les \nmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de \nl'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nCommandant de la zone \nmaritime de la Manche et de la \nmer du Nord \u2013 Enqu\u00eate \nadministrative 2021-1\nL'exploitation de la/les concession(s) objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \nse conformer aux objectifs du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade \nmaritime (DSF).\nLe DSF est consultable sur le site \ninternet de la direction inter-\nr\u00e9gionale de la mer \u2013 Manche Est \n- Mer du Nord\nANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)\nD\u00e9claration annuelle de production\u00a0: voir derni\u00e8re page du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)\nDescription des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R. 923-9 2\u00b0 du code \nrural et de la p\u00eache maritime)\nListe des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits compl\u00e9mentaires\nN\u00c9ANT N\u00c9ANT\n (1)\n Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit\u00a0:\n- de terre-pleins\u00a0;\n- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins)\u00a0;\n- d'autres constructions.\n8/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-125 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71\nPREFET  Direction D\u00e9partementale\nDU  CALVADOS  des  Territoires et de  la Mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nFeuille  cadastrale  n\u00b0010\nParcelle  : 01023325\nSurface  : 31 ares\nType  : Elevage\nCommune  de\nGrandcamp-Maisy\n+  Service  Maritime  et  Littoral (SML)\nExtrait  du  cadastre  conchylicole  de  la Baie  des  Veys\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0125 du 24/08/2026\ndu pr\u00e9fet du Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-125 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72\nD\u00c9CLARATION DE PRODUCTION \u2013 CONCHYLICULTURE ANN\u00c9E \nLe pr\u00e9sent document constitue la d\u00e9claration de production annuelle, en application du 4\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, qui doit \u00eatre fournie \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du si\u00e8ge social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque ann\u00e9e. Cette d\u00e9claration peut \u00eatre  \nenvoy\u00e9e par courrier ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse institutionnelle de la DDTM.\nLa p\u00e9riode de production couverte par cette d\u00e9claration court du 1er juillet de l'ann\u00e9e n-1 au 30 juin de l'ann\u00e9e n.\nCette d\u00e9claration doit prendre en compte les donn\u00e9es de production de l'ensemble des parcelles d\u00e9tenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une  \nm\u00eame parcelle peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sur plusieurs lignes.\nRAISON SOCIALE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.N\u00b0SIRET \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 code NAF\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nNOM du dirigeant\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026Adresse du si\u00e8ge social\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPR\u00c9NOM du dirigeant\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nN\u00b0 de marin (ou N\u00b0 MSA)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 N\u00b0 Tel ou portable\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026Fax\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nN\u00b0  complet  \nde  la  \nparcelle  (y \ncompris  le  \ncode  du  \nquartier \nmaritime)\nLocalisation \ndu  parc  \n(lieu-dit, \nbanc\u2026)\nUnit\u00e9  de  \nproduction \n(poches, \ncoupelles, \nbouchots \netc.)\nEsp\u00e8ce de  \ncoquillage\nOrigine des \ncoquillages\nPlo\u00efdie \n(pour \nproduits \nd'\u00e9closerie)\nProduction sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e \nNaissains (en unit\u00e9s) Juv\u00e9niles (en kg) Tailles marchandes (en kg)\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nEx : ZZ 001-\n001 01 Bermudes 90  poches Hu\u00eetre \ncreuse\n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde              \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \nJe certifie l'exactitude des informations fournies. \nDATE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 SIGNATURE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026                                     Nombre total de pages de la d\u00e9claration\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-125 du 24 ao\u00fbt\n2026 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 73\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-07-08-00037\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-35 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-35 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 74\nEx\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nAP n\u00b0\u00a02026-35\nARR\u00caT\u00c9 du 08/07/2026\nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\nLE PR\u00c9FET\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code du domaine de l'Etat\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-\n1 et L.211-2\u00a0;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres II et IX\u00a0;\nVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados - M. CLAVIERE (David)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations  \nd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a06  du  12\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016  portant  sch\u00e9ma  des  structures  des \nexploitations de cultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 la surveillance \ndes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partement  \ndu Calvados\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne  \nPIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \npour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur  \nsecondaire ;\nVU la demande n\u00b0 CN25/0019 en date du 12/06/2025\u00a0;\nVU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate administrative\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la concession objet de la demande arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 25 f\u00e9vrier 2026 \u00a0et que \nson titulaire en a sollicit\u00e9 le renouvellement;\nCONSID\u00c9RANT la doctrine \u00e9tablie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des  \n1er\u00a0octobre\u00a02010 et 14 \u00a0d\u00e9cembre\u00a02010, suivant laquelle le renouvellement des titres  \nd'autorisation d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'\u00e9levage et pour les parcs  \nd'entreposage \u00e0 usage permanent d'une personne morale se fait pour une dur\u00e9e de 35 ans  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-35 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 75\nmaximum, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R923-10 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, les membres de la CCM ont donn\u00e9 un avis favorable \nau renouvellement des concessions de la SARL Hu\u00eetres d'Isigny pour une dur\u00e9e de 35\u00a0ans\u00a0;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1  er\n   \u2013 Objet  \u00a0  :\nHUITRES D'ISIGNY \nn\u00b0 d'administr\u00e9 : **03707,\nSIREN 32324461600013,\ndomicili\u00e9(e) au\u00a0: LA BIZIERE , 14230 GEFOSSE-FONTENAY,\nest autoris\u00e9(e), dans le cadre de l'op\u00e9ration de Renouvellement, \u00e0 exploiter les parcelles d\u00e9sign\u00e9es \nci-dessous et situ\u00e9es sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer du Calvados.\nNUM\u00c9RO LOCALISATION CARACT\u00c9RISTIQUES SURFACE EXPIRATION\n01002036 \nMAISY\nBAIE DES VEYS\nGRANDCAMP-MAISY\nDivers Hu\u00eetre  \n-\nEn sur\u00e9lev\u00e9 terrain d\u00e9couvrant\n-\n(Elevage) \nDPM littoral(balancement des mar\u00e9es)\n150 ares 25/02/2061 \nArticle 2 \u2013 Prescriptions\u00a0:\nles parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises\u00a0:\n\u2022 aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint\u00a0;\n\u2022 aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 \u2013 Publicit\u00e9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\nArticle 4 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours :\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers\u00a0:\n\u2022 soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique  \ndevant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers,  \ncelui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis \nde r\u00e9ception (LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le  \nd\u00e9p\u00f4t du recours. De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en  \n\u00eatre inform\u00e9 par LRAR au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision \nde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux  \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la  \ndemande de recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision  \nimplicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux  \nmois suivants.\n\u2022 soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via  l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.  L'auteur du recours  \ncontentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-35 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 76\njours francs \u00e0 compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au \ntitulaire de l'autorisation.\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\u00a0:\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 08/07/2026\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa responsable du P\u00f4le Gestion du Littoral\nsign\u00e9\nAnne-Laure DE ROSA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-35 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 77\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a035 du 08/07/2026\ndu pr\u00e9fet du Calvados\nCAHIER DES CHARGES\nARTICLE 1\u00a0: D\u00c9FINITION DE LA CONCESSION\nLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.\nARTICLE 2\u00a0:\nLe concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les  \nouvrages d\u00e9crits en annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la  \njouissance en l'\u00e9tat ou elle se trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3\u00a0:\nLe concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe II de  \nl'arr\u00eat\u00e9 attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations  \ndirectement li\u00e9es \u00e0 l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9  \npour laquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente concession.\nSont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou  \nl'\u00e9dification des ouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition  \net/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel  \ndesdits ouvrages \u00e0 la voirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.\nARTICLE 4\u00a0: DUR\u00c9E DE LA CONCESSION\nL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la \np\u00eache maritime.\nLa demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date  \nd'\u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 5\u00a0: OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE\n5.1\u00a0: R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales\u00a0: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la \nculture autoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises \nen vigueur post\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.\n5.2\u00a0: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de  \nl'objet d\u00e9crit \u00e0 l'article 1er\n de l'arr\u00eat\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. \nToute modification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif  \ndu Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.\n5.3\u00a0: Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e  \npar arr\u00eat\u00e9 modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures  \nmarines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant  \nnormal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8s dommage accidentel.\n5.4\u00a0: Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des  \ninstallations de d\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime et de son arr\u00eat\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations \nde signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles  \ninstallations seraient rendues n\u00e9cessaires.\n5.5\u00a0: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses  \nmandants ou employ\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au  \nrenflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement de toute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux  \nd'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.\n5.6\u00a0: Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage \u00a0: Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 de  \nconcession.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-35 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 78\n5.7\u00a0: D\u00e9claration de production\u00a0: En application du 4\u00b0 de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de  \nla p\u00eache maritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la  \nproduction r\u00e9alis\u00e9e pour l'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du  \npr\u00e9sent cahier des charges.\nCette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1er\n juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente \net le 30\u00a0juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\n\u00e9levage/ juv\u00e9niles ou autres).\nDe m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des  \nproduits non finis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de \nla m\u00eame p\u00e9riode.\nCette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard \nle 31\u00a0juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.\nPar \u00ab\u00a0exploitation\u00a0\u00bb, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame  \nentreprise par la m\u00eame personne physique ou morale.\nEn cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres  \ncod\u00e9tenteurs (livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.\nL'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront  \n\u00eatre effectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n5.8\u00a0:Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire  \ndans le prolongement de l'activit\u00e9 principale\u00a0: En application du I-1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et \nde la p\u00eache maritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s  \nmentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum\u00a0:\n1. La description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation,  \ncette  description  comprend  la  liste  des  produits  aquacoles  issus  de  l'exploitation  et  des  \naccompagnements autoris\u00e9s\u00a0;\n2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,  \ndescription g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).\nARTICLE 6\u00a0: RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION\nPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, les \nautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par  \nd\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat\u00a0:\n1 - pour d\u00e9faut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires  \npr\u00e9vues par l'article L. 912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime,\n2 - en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent  \ncahier des charges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de  \ncommercialisation des produits d'aquaculture,\n3 - en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 \nl'article L. 334-1 du code de l'environnement,\n4 - dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou \nsi l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de  \ntrois ans,\n5 - si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime,\n6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans \nles deux ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des  \ndispositions du 3\u00b0 de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime.\nLes redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite \ndu recouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-35 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 79\nDans le cas o\u00f9 en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la  \nconcession est retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et \nnotamment en cas de mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du  \nsecteur concern\u00e9, le concessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une  \nindemnisation \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions  \npr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments  \nfigurant aux tableaux annexes I et II du pr\u00e9sent cahier des charges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant  \ndans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.\nARTICLE 7\u00a0: REDEVANCE DOMANIALE\n7.1\u00a0: Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositions  \npr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et  \npubli\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1 er janvier de  \nchaque ann\u00e9e et est payable sans int\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30 juin.\nLa premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de  \nl'assiette de la redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les  \nconditions particuli\u00e8res suivantes\u00a0: elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de  \nla date de notification de l'acte de concession \u00a0; son montant est r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance  \nannuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et \nla fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9es.\n7.2\u00a0: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit  \nindiquer le montant de la nouvelle redevance.\n7.3\u00a0: En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de  \nl'\u00c9tat ou du Conseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 \ndes domaines, prise sur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.\nARTICLE 8\u00a0: DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\n8.1\u00a0: Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-\nattribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement  \nd\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire  \ninforme le conc\u00e9dant de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition au moins deux mois  \navant celle-ci.\nPendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le  \nmaintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification,  \nsubrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en \nl'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un  \nacte pour constater le transfert.\nEn cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais du  \nconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, le \nconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition  \ncompl\u00e8te ou \u00e0 leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.\n8.2\u00a0: Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants\u00a0:\n(1) renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et \nde la p\u00eache maritime),\n(2) concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la  \np\u00eache maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures  \nmarines r\u00e9unie en formation restreinte,\n(3) substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et de la  \np\u00eache maritime.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-35 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 80\nARTICLE 9\u00a0: IMP\u00d4TS\nLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre  \nassujettie la concession.\nARTICLE 10\u00a0: DROITS DES TIERS\nTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nFait \u00e0 Caen, le 14/08/2026 Signature des concessionnaires\n(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab\u00a0lu et approuv\u00e9\u00a0\u00bb)\nsign\u00e9\nDominique TAFFORET (g\u00e9rant)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-35 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 81\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a035 du 08/07/2026\ndu pr\u00e9fet du Calvados\nANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges)\u00a0:\nDescription des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaire\nOuvrages appartenant \u00e0 l'\u00c9tat (1)\nAutres ouvrages (1) Date d'expiration de la p\u00e9riode \nd'amortissement\nN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT\nANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)\nDescription des ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre implant\u00e9s sur la parcelle\nDescription des \nouvrages (1)\nCo\u00fbts et \namortissements pr\u00e9vus\nDate d'expiration de la \np\u00e9riode \nd'amortissement\nContraintes \nparticuli\u00e8res\nN\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT N\u00c9ANT\nANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)\nContraintes particuli\u00e8res et droits de passage\nDescription des contraintes et droits de passage Origine\nEn cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire devra \nalerter sans d\u00e9lai le Centre des Op\u00e9rations Maritimes de \nCherbourg (t\u00e9l\u00a0: 02.33.92.60.40). Il veillera \u00e0 limiter les \nmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de \nl'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nCommandant de la zone \nmaritime de la Manche et de la \nmer du Nord \u2013 Enqu\u00eate \nadministrative 2021-1\nL'exploitation de la/les concession(s) objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \nse conformer aux objectifs du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade \nmaritime (DSF).\nLe DSF est consultable sur le site \ninternet de la direction inter-\nr\u00e9gionale de la mer \u2013 Manche Est \n- Mer du Nord\nANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)\nD\u00e9claration annuelle de production\u00a0: voir derni\u00e8re page du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)\nDescription des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 principale (R. 923-9 2\u00b0 du code rural et de \nla p\u00eache maritime)\nListe des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits compl\u00e9mentaires\nN\u00c9ANT N\u00c9ANT\n (1)\n Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit\u00a0:\n- de terre-pleins\u00a0;\n- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins)\u00a0;\n- d'autres constructions.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-35 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 82\nE\nDUCALVADOS mnenauns  EXtrait du  cadastre  conchylicole  de  la Baie  des  Veys\nFraternit\u00e9\nFeuille cadastrale  n\u00b0010\nParcelle  : 01002036\nSurface  : 150  ares\nType  : Elevage  01002036\nCommune  de\nGRANDCAMP-MAISY\n=+  Service  Maritime  et  Littoral (SML)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-35 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 83\nD\u00c9CLARATION DE PRODUCTION \u2013 CONCHYLICULTURE ANN\u00c9E \nLe pr\u00e9sent document constitue la d\u00e9claration de production annuelle, en application du 4\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, qui doit \u00eatre fournie \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du si\u00e8ge social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque ann\u00e9e. Cette d\u00e9claration peut \u00eatre  \nenvoy\u00e9e par courrier ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse institutionnelle de la DDTM.\nLa p\u00e9riode de production couverte par cette d\u00e9claration court du 1er juillet de l'ann\u00e9e n-1 au 30 juin de l'ann\u00e9e n.\nCette d\u00e9claration doit prendre en compte les donn\u00e9es de production de l'ensemble des parcelles d\u00e9tenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une  \nm\u00eame parcelle peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sur plusieurs lignes.\nRAISON SOCIALE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.N\u00b0SIRET \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 code NAF\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nNOM du dirigeant\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026Adresse du si\u00e8ge social\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPR\u00c9NOM du dirigeant\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nN\u00b0 de marin (ou N\u00b0 MSA)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 N\u00b0 Tel ou portable\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026Fax\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nN\u00b0  complet  \nde  la  \nparcelle  (y \ncompris  le  \ncode  du  \nquartier \nmaritime)\nLocalisation \ndu  parc  \n(lieu-dit, \nbanc\u2026)\nUnit\u00e9  de  \nproduction \n(poches, \ncoupelles, \nbouchots \netc.)\nEsp\u00e8ce de  \ncoquillage\nOrigine des \ncoquillages\nPlo\u00efdie \n(pour \nproduits \nd'\u00e9closerie)\nProduction sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e \nNaissains (en unit\u00e9s) Juv\u00e9niles (en kg) Tailles marchandes (en kg)\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nEx : ZZ 001-\n001 01 Bermudes 90  poches Hu\u00eetre \ncreuse\n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde              \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \nJe certifie l'exactitude des informations fournies. \nDATE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 SIGNATURE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026                                     Nombre total de pages de la d\u00e9claration\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-35 portant\nautorisation d'exploitation de cultures marines 84","date":"2026-09-03","first_seen_on":"2026-09-03T16:33:05+00:00","id":"97f2579fcbdac2f0ae0a57b2897988c15fac587304d0f07f58cfbd6badcf00f3","name":"recueil-14-2026-376-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-09-03T15:08:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32352/233189/file/recueil-14-2026-376-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}