{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2024-038\nPUBLI\u00c9 LE 15 MARS 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2024-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024 \u25a1\n031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du VAR /\n83-2024-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/08/MCI du 15 Mars 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie GUERSON, directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations du Var (3 pages) Page 9\n83-2024-03-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/09/MCi du 15 mars 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie GUERSON, directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations du Var, pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le\nbudget de l\u25a1\u00c9tat et pour les march\u00e9s publics et les accords-cadres pass\u00e9s\npar sa direction (4 pages) Page 13\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental / Direction du SGCD\n83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N\u00b0083-2023-0016 (7\npages) Page 18\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2024-03-12-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER\nLinda \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la protection de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)3\nEx\nPREFET\nDU  VAR\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2 024 \u2013 031 du 12/03/2024    \nautorisant Madame BOYER Linda \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6\net R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et\nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 a vril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2022 relatif \u00e0 la nomination des lieutenants de louveterie\ndans le d\u00e9partement du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer\naux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement du Var, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les\nconditions  et  limites  dans  lesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis lupus) ;\nVu la  demande  en  date  du  05/03/2024  par  laquelle  Madame  BOYER  Linda  sollicite  une\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense  simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup ( Canis lupus) ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du VarDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)4\nConsid\u00e9rant que Madame BOYER Linda  a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la\npr\u00e9dation du loup soit au travers de contrats avec l'\u00c9tat soit par ses propres moyens  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9v enir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de\nMadame BOYER Linda par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution  satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure\no\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la\ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre\n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :   Madame BOYER Linda  est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense\nsimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du  23 octobre 2020  susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n(OFB).\nARTICLE  2:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  effective  de\nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs  et \u00e0 l'exposition\ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation .\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par  :\n\u2022le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser\nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup  ; \n\u2022toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le\nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de\nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du\nloup ;\n\u2022l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2022 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e\net aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement du Var, en application\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup ( Canis lupus),\n\u2022ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux\nconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)5\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier  l'ensemble des conditions\nde lieu suivantes:\n- sur la commune des ARCS-SUR-ARGENS ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame BOYER Linda  ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi\nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes des\nARCS-SUR-ARGENS ;\n-  en  dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la\nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant\ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse.\nARTICLE  6 :  Les  tirs  de d\u00e9fense simple sont  r\u00e9alis\u00e9s  exclusivement avec  toute  arme de\ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de\ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les\ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de\nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0  :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels\nque les hurlements provoqu\u00e9s  ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement  ;\n- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la\nd\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux\nchasseurs  habilit\u00e9s  en  vertu  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en  pr\u00e9sence  d'un\nlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant  :\n\u2022les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022le nombre de loups observ\u00e9s  ;\n\u2022le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir  ;\n\u2022la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u2022la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)6\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Madame BOYER Linda  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en\ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur\nestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame BOYER Linda  informe\nsans  d\u00e9lai le  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB  qui  est  charg\u00e9  d'informer  le  pr\u00e9fet  et  de\nrechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Madame BOYER Linda  informe\nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le\ncadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit\npas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article\n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de\nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants  :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\n-  \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028 .\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022\u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n\u2022\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I\nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\nou\n\u2022\u00e0 la  publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu  au  III de l'article 1  de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e  ;\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)7\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 du Var, le  commandant du groupement de gendarmerie  sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 12/03/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nsign\u00e9\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nJulien GIUDICELLI\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2024\n\u25a1 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)8\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-03-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/08/MCI du 15 Mars\n2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie GUERSON, directrice d\u00e9partementale\nde la protection des populations du Var\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/08/MCI du 15 Mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie GUERSON, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var 9\nEx\nPREFET\nDU  VAR\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\n des politiques publiques\net de l'appui territorial\nMission de coordination interminist\u00e9rielle\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/ 08 /MCI du 15 Mars 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie GUERSON,\ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var\n         Le Pr\u00e9fet du Var,\n         Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\n         \nVu le code de commerce, le code de la consommation, le code rural et de la p\u00eache\nmaritime, le code de l'environnement, le code de la sant\u00e9 publique  ;\nVula loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition de comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat  ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des\nd\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de\nl'administration territoriale de l'Etat ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions\nd\u00e9partementales  interminist\u00e9riel les ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 modifi\u00e9, relatif aux comit\u00e9s techniques dans\nles administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00e9tat\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 portant nomination de\nM. Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Toulon ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de\nM. Philippe MAHE, pr\u00e9fet du Var ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/08/MCI du 15 Mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie GUERSON, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 19 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de M. Jean-\nMarie SANCHEZ directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations et\nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer portant\nrenouvellement dans ses fonctions de M Jean-Marie SANCHEZ, \u00e0 compter du 1er janvier\n2024 pour une dur\u00e9e d'un an  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 31 mars 2011 portant  d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nrelatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant\nleurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Var  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024/05/MCI  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection\ndes populations du Var, assurant l'int\u00e9rim du directeur d\u00e9partemental  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie GUERSON,\ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var \u00e0 compter du 18\nmars 2024 pour une dur\u00e9e de 4 ans  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ; \nARR\u00caT\u00c9 :\nARTICLE 1  er     :   D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie GUERSON, directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations du Var, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions\net actes en mati\u00e8re de gestion des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nARTICLE 2     :   D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie GUERSON,\ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var, \u00e0 l'effet de signer\ntous  actes,  documents  administratifs,  rapports,  conventions,  certificats,\ncorrespondances, relevant des missions et attributions de sa direction d\u00e9crites dans\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2021 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception  :\n- des actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire  ;\n-  des  actes  d\u00e9favorables  faisant  grief  \u00e0  des  tiers,  notamment  les  sanctions\nadministratives, suspensions, annulations, retraits d'agr\u00e9ment ou d'autorisation  ;\n-  des  arr\u00eat\u00e9s  portant  nomination  des  membres  de  commissions  et  comit\u00e9s\nd\u00e9partementaux ;\n- des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques et tous arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents  ;\n- des autorisations dans le domaine des installations class\u00e9es pour l'environnement  ;\n- des circulaires aux maires et aux collectivit\u00e9s territoriales  ;\n-  de  toutes  correspondances  adress\u00e9es  aux  cabinets  minist\u00e9riels  ainsi  que  celles\nadress\u00e9es aux administrations centrales  ;\n- de toutes correspondances adress\u00e9es au pr\u00e9fet de r\u00e9gion  ;\n                                                                                                                                                                                                                               2/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/08/MCI du 15 Mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie GUERSON, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var 11\n-  de  toutes  correspondances  adress\u00e9es  aux  pr\u00e9sidents  des  assembl\u00e9es  r\u00e9gionale  et\nd\u00e9partementale  ainsi  que  les  r\u00e9ponses  aux  interventions  des  parlementaires  et  des\nconseillers d\u00e9partementaux lorsqu'elles portent sur des comp\u00e9tences relevant de l'\u00c9tat  ;\n- des actes portant constitution et composition des comit\u00e9s et commissions institu\u00e9es\npar des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires  ;\n-  des  requ\u00eates,  des  d\u00e9f\u00e9r\u00e9s,  m\u00e9moires  et  d\u00e9clinatoires  de  comp\u00e9tence  aupr\u00e8s  des\ndiff\u00e9rentes juridictions.\nARTICLE 3     :   D\u00e9l\u00e9gation de signature est toutefois donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie GUERSON,\ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var, \u00e0 l'effet de signer les\nactes d\u00e9favorables faisant grief \u00e0 des tiers en ce qui concerne seulement  :\n- les sanctions administratives relatives aux non-conformit\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation \u00e9tablies\npar  un  essai  ou  une  analyse  dans  le  cas  de  pr\u00e9l\u00e8vement  effectu\u00e9  en  recherche\nd'infraction comme le dispose l'article L531-6 du code de la consommation  ;\n- les mises sous surveillance des animaux de compagnie ou de rente comme le dispose\nl'article L201-4 du code rural et de la p\u00eache maritime ainsi que ses d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s\nd'application,  lors  d'introductions  non  conformes  sur  le  territoire  m\u00e9tropolitain  de\ncarnivores en provenance de pays tiers ou de l'union europ\u00e9enne ou lors de suspicion de\ndangers sanitaires de premi\u00e8re ou deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie au sens de l'article L201-1 du code\npr\u00e9cit\u00e9. \nARTICLE 4     :   Dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie GUERSON, directrice d\u00e9partementale de la protection des\npopulations du Var,  \u00e0 l'effet de d\u00e9finir par arr\u00eat\u00e9 pris en mon nom, la liste de  ses\nsubordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place, si il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.\nARTICLE 5   :    l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/05/MCI du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde  signature  \u00e0  M.  Jean-Marie  SANCHEZ,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de  la\nprotection des populations du Var,  assurant l'int\u00e9rim du directeur d\u00e9partemental , est\nabrog\u00e9.\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et la directrice d\u00e9partementale\nde la protection des populations du Var, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 15 mars 2024\nSIGN\u00c9 \n                                                                                       Philippe MAH \u00c9 \n3/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-03-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/08/MCI du 15 Mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie GUERSON, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var 12\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-03-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/09/MCi du 15 mars\n2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie GUERSON, directrice d\u00e9partementale\nde la protection des populations du Var, pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et\ndes d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l\u25a1\u00c9tat et\npour les march\u00e9s publics et les accords-cadres\npass\u00e9s par sa direction\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-03-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/09/MCi du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie GUERSON, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var, pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l\u25a1\u00c9tat et pour les march\u00e9s publics et les accords-cadres pass\u00e9s par sa direction13\nEx\nPREFET\nDU  VAR\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMme Laure FLORENT \nDirection de la coordination\n des politiques publiques\net de l'appui territorial\nMission de coordination interminist\u00e9rielle\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/09/MCI du 15 mars 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie GUERSON,\ndirectrice d\u00e9partementale d e la protection des populations du Var,\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget\nde l'\u00c9tat et pour les march\u00e9s publics et les accords-cadres pass\u00e9s par sa direction \nLe Pr\u00e9fet du Var,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu le code des march\u00e9s publics  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions  ;\nVu  la  loi  d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portant adaptation de divers textes\naux nouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-99  du  7  f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux  ;\n1/4\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-03-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/09/MCi du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie GUERSON, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var, pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l\u25a1\u00c9tat et pour les march\u00e9s publics et les accords-cadres pass\u00e9s par sa direction14\nMme Laure FLORENT \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 , portant nomination de M. Lucien\nGIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nToulon ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de\nM. Philippe MAHE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 19 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de M. Jean-Marie\nSANCHEZ directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations et l'arr\u00eat\u00e9 du 28\nd\u00e9cembre 2023 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer portant renouvellement dans ses\nfonctions de M Jean-Marie SANCHEZ, \u00e0 compter du 1er janvier 2024 pour une dur\u00e9e d'un an  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant\nr\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de\nleurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  30  d\u00e9cembre  2008  portant  r\u00e8glement  de  comptabilit\u00e9  du  minist\u00e8re  de\nl'agriculture et de la p\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Var  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/06 /MCI du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations\ndu Var pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le\nbudget de l'\u00c9tat  et pour les march\u00e9s publics et les accords-cadres pass\u00e9s par sa direction,\nassurant l'int\u00e9rim du directeur d\u00e9partemental  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie GUERSON,\ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var \u00e0 compter du 18 mars\n2024 pour une dur\u00e9e de 4 ans  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.  \nARR\u00caT\u00c9 :\nARTICLE  1  er     :  D\u00e9l\u00e9gation de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Nathalie  GUERSON,  directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations  du Var, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement\nsecondaire  des  recettes  et  des  d\u00e9penses  de  l' \u00c9tat  relevant  des  attributions  et  du\nfonctionnement de sa direction et imput\u00e9es sur les programmes suivants :\nMinist\u00e8re Programme\n\u00c9conomie 134 - d\u00e9veloppement des entreprises et de \nl'emploi, hors d\u00e9penses d'action sociale\n                                                                                                                                                                          2/4Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-03-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/09/MCi du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie GUERSON, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var, pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l\u25a1\u00c9tat et pour les march\u00e9s publics et les accords-cadres pass\u00e9s par sa direction15\nMme Laure FLORENT \nAgriculture, p\u00eache, alimentation, for\u00eat et \naffaires rurales206 - s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de \nl'alimentation, hors d\u00e9penses d'action sociale\nAgriculture, p\u00eache, alimentation, for\u00eat et \naffaires rurales362 \u2013 05 transition agricole\nTransition \u00e9cologique 113 \u2013 07 paysages, eau et biodiversit\u00e9\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses,\nainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nARTICLE 2     :   Pour ce qui concerne les programme sus-vis\u00e9s,  demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature\ndu pr\u00e9fet :\n- les conventions financi\u00e8res et les d\u00e9cisions attributives de subventions de fonctionnement\nd'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac ;\n- les actes attributifs de subvention d'investissement de l'\u00c9tat quel qu'en soit le montant  ;\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public  ;\n- en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier\ninformant cette autorit\u00e9, des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9  ;\n- les d\u00e9cisions de passer outre.\nARTICLE  3     :   Un  compte-rendu  d'utilisation  des  cr\u00e9dits  sera  adress\u00e9  au  Pr\u00e9fet.  Toute\nr\u00e9allocation  de  moyens  effectu\u00e9e  en  cours  d'exercice,  exc\u00e9dant  10  %  de  la  r\u00e9partition\ninitialement op\u00e9r\u00e9e, sera soumise \u00e0 son avis pr\u00e9alable.\nARTICLE  4     :   Les  conditions  d'information  et  d'ex\u00e9cution  dans  lesquelles  s'exercera  la\nd\u00e9l\u00e9gation sont les suivantes  :\nLes services sont charg\u00e9s d'\u00e9laborer, sous l'autorit\u00e9  du pr\u00e9fet, une proposition de budget\nindiquant les activit\u00e9s qu'ils se proposent de mener et l'enveloppe budg\u00e9taire associ\u00e9e pour\nla mise en \u0153uvre du BOP .\nAfin d'assurer un suivi de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, seront transmis au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture charg\u00e9e de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement du Var  :\n\uf0a7copie des lettres de cadrages adress\u00e9es par le responsable de BOP , dans le cas o\u00f9\nelles ne seraient pas adress\u00e9es sous son couvert  ;\n\uf0a7la proposition du budget concernant chaque unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sera transmise au\nresponsable de BOP , sous couvert du pr\u00e9fet  ;\n\uf0a7le tableau pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations qui seront propos\u00e9es \u00e0 la programmation au\ncours de l'exercice dans le cadre de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle concern\u00e9e.\nARTICLE 5     :   D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie GUERSON \u00e0 l'effet de signer\nles march\u00e9s publics, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes\nd\u00e9volus au pouvoir adjudicateur pour les march\u00e9s et accords-cadres pour les affaires relevant\ndes minist\u00e8res, hors d\u00e9penses d'action sociale :\n3/4Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-03-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/09/MCi du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie GUERSON, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var, pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l\u25a1\u00c9tat et pour les march\u00e9s publics et les accords-cadres pass\u00e9s par sa direction16\nMme Laure FLORENT \n\uf0a7\u00c9conomie -  Programme 134 - d\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi  ;\n\uf0a7Agriculture, p\u00eache, alimentation, for\u00eat et affaires rurales - Programmes 206 - s\u00e9curit\u00e9\net qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation  ;\n\uf0a7Agriculture,  p\u00eache,  alimentation,  for\u00eat  et  affaires  rurales  - Programmes  362-05  \u2013\nTransition agricole \u2013 Volet B des mesures 04 et 12 du plan de relance \u00e0 comp\u00e9tence\nd\u00e9partementale ;\n\uf0a7Transition  \u00e9cologique  \u2013  Programme  113  -  paysages,  eau  et  biodiversit\u00e9  \u2013  Axe\nminist\u00e9riel.\nARTICLE 6     :   Mme Nathalie GUERSON, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer\nles actes \u00e0 sa place. La signature des agents ainsi habilit\u00e9s devra \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du\ncomptable assignataire.\nARTICLE 7     :   L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024/06 /MCI du 15 f\u00e9vrier 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental adjoint  de la protection des\npopulations  du  Var  pour  l'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et  des  d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat et pour les march\u00e9s publics et les accords-cadres pass\u00e9s par\nsa direction, assurant l'int\u00e9rim du directeur d\u00e9partemental,  est abrog\u00e9.\nARTICLE 8     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations du Var, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var et\ndont copie sera adress\u00e9e aux directeurs des finances publiques du Var et des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nFait \u00e0 Toulon, le 15 mars 2024\nSIGN\u00c9 \n                                                                                       Philippe MAH \u00c9 \n                                                                                                                                                                          4/4Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-03-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/09/MCi du 15 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie GUERSON, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du Var, pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l\u25a1\u00c9tat et pour les march\u00e9s publics et les accords-cadres pass\u00e9s par sa direction17\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2024-02-21-00016\nCONVENTION D'UTILISATION N\u00b0083-2023-0016\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N\u00b0083-2023-0016 18\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 083 -2023 -0016\n                                                                                                                                                           \nToulon, le 21 f\u00e9vrier 2024\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Michel BLANCHARD,\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var , dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056),\nCentre Mayol, Place Besagne , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/58/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0-  La  r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Bernard\nBEIGNIER, en sa qualit\u00e9 de recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, recteur de l'acad\u00e9mie d'Aix-\nMarseille,\net\nLa direction des services d\u00e9partementaux de l' \u00c9ducation nationale du Var, dont les bureaux sont\n\u00e0 Toulon (83000), rue Montebello,  CS 71204, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Mathieu SIEYE, Inspecteur\nd'Acad\u00e9mie,  Directeur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  du  Var,  ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet  du d\u00e9partement du Var ,  et sont convenus du dispositif\nsuivant :\nImmeuble Harmonie Mont\u00e9ty \u00e0 Toulon si\u00e8ge de la DSDEN du Var  1/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N\u00b0083-2023-0016 19\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble\nsitu\u00e9 \u00e0 Toulon, Cit\u00e9 Mont\u00e9ty, rue Montebello.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, aux fins d'h\u00e9berger les services de la Direction des Services D\u00e9partementaux de\nl'\u00c9ducation Nationale du Var , l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les\narticles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, sis Cit\u00e9 Mont\u00e9ty, rue Montebello \u00e0 Toulon, \u00e9difi\u00e9 sur\nles parcelles cadastr\u00e9es section CO n\u00b05 \u00e0 n\u00b014, n\u00b0297 \u00e0 n\u00b0300 et n\u00b0387 , d'une superficie totale\nde 3.236 m2, tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n\u00b01.\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 217916  / 525475.\nCet ensemble immobilier est compos\u00e9  :\n- d'un b\u00e2timent de bureaux \u00e9difi\u00e9 sur rez-de-chauss\u00e9e de cinq \u00e9tages inclus dans la copropri\u00e9t\u00e9\nHarmonie Mont\u00e9ty (volume 13000)  ;\n-  de  47  places  de  parking  en  sous-sol  incluses  dans  la  copropri\u00e9t\u00e9  Parc  de  stationnement\nHarmonie Montety  (au sein du volume 11000) ;\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que cinq places de stationnement suppl\u00e9mentaires, mises \u00e0 disposition de l'\u00c9tat par\nla soci\u00e9t\u00e9 VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT, pourront \u00eatre utilis\u00e9es par la DSDEN\ndu lundi au vendredi uniquement, de 8h30 \u00e0 17h30 (usage mutualis\u00e9 avec un h\u00f4tel, cf places en\njaune sur plan joint en annexe n\u00b02).\nImmeuble Harmonie Mont\u00e9ty \u00e0 Toulon si\u00e8ge de la DSDEN du Var  2/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N\u00b0083-2023-0016 20\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de\nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique\n(RT).\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er Juillet 2023, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet, locaux neufs.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes : \n- Surface de plancher (SDP) : 3.520,86 m\u00b2 ;\n- Surface utile brute (SUB)  : 3.344 m\u00b2.\nAu 1er septembre 2023  : 156 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble (effectif recens\u00e9 dans\nl'immeuble : 173 agents dont 10  % de nomades, soit 17 agents. Le nombre de r\u00e9sidents s'\u00e9l\u00e8ve\ndonc \u00e0 156 (173 \u2013 17)).\nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau  ratio\nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 21,4 m\u00e8tres\ncarr\u00e9s par r\u00e9sident.\nImmeuble Harmonie Mont\u00e9ty \u00e0 Toulon si\u00e8ge de la DSDEN du Var  3/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N\u00b0083-2023-0016 21\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nL'utilisateur acquitte \u00e9galement les charges de copropri\u00e9t\u00e9 dues pour les lots appartenant \u00e0 l' \u00c9tat\nau  sein  des  copropri\u00e9t\u00e9s  \u00ab  ASL  HARMONIE  MONTETY  \u00bb  et  \u00ab PARC  DE\nSTATIONNEMENT HARMONIE MONTETY  \u00bb (Syndic actuel NEXITY).\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\nImmeuble Harmonie Mont\u00e9ty \u00e0 Toulon si\u00e8ge de la DSDEN du Var  4/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N\u00b0083-2023-0016 22\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent  ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget .\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels\nqu'expos\u00e9s  au  sein  des  sch\u00e9mas  directeurs  immobiliers  r\u00e9gionaux  (SDIR)  et  des  sch\u00e9mas\npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) , l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance\nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que\nconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander\ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, qui constitue\nune valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur sera communiqu\u00e9 ult\u00e9rieurement \u00e0 l'utilisateur par voie\nd'avenant. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement et ne donnera pas lieu \u00e0 facturation.\nImmeuble Harmonie Mont\u00e9ty \u00e0 Toulon si\u00e8ge de la DSDEN du Var  5/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N\u00b0083-2023-0016 23\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment  : \n-L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n-L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire  :\n-D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention  ;\n-D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2032.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nImmeuble Harmonie Mont\u00e9ty \u00e0 Toulon si\u00e8ge de la DSDEN du Var  6/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N\u00b0083-2023-0016 24\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu  :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public, tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par le  pr\u00e9fet  dans une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige  ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI  ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.  \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe DASEN du Var,\nSign\u00e9\nl'Inspecteur d'acad\u00e9mie\nMathieu SIEYELe Recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, Recteur de l'acad\u00e9mie\nd'Aix-Marseille, Chancelier des universit\u00e9s,\nSign\u00e9\nBernard BEIGNIER\nLe repr\u00e9sentant de l'administration charg\u00e9e\ndu Domaine,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nl'Inspectrice Divisionnaire\nMarie-Christine BELLUOTLe Pr\u00e9fet du Var,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nLucien GIUDICELLI\nImmeuble Harmonie Mont\u00e9ty \u00e0 Toulon si\u00e8ge de la DSDEN du Var  7/7Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N\u00b0083-2023-0016 25","date":"2024-03-15","first_seen_on":"2024-08-21T10:32:52+00:00","id":"97f259055591702f9ebcb39ece68dbb81d4469c0b1c724ae4d999f0b1eb7bf96","name":"RAA N\u00b0038 du 15 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-15T14:36:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/33694/224618/file/RAA%20N%C2%B0038%20du%2015%20mars%202024%20NOMINATIF.pdf"}