{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-013\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement  \u00e0 RD Projet 5\nconcernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de\nGENERAC   (3 pages) Page 4\n30-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement  \u00e0 REDEN 2024 S1\nconcernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de\nN\u00eemes  (3 pages) Page 8\n30-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement \u00e0 REDEN 2023 CRE\n5 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de\nGARONS (3 pages) Page 12\n30-2025-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement \u00e0 REDEN 2024 S1\nconcernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de NIMES \n(3 pages) Page 16\n30-2025-01-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nRouvi\u00e8re et Mme Sorlin mandataire judiciaire \n15 rue du Parouzel 30129\nManduel de mettre en conformit\u00e9 les remblais constat\u00e9s en zone\ninondable sur la parcelle AE215 sur la commune de La Rouvi\u00e8re (4 pages) Page 20\n30-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole (6 pages) Page 25\n30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au\ntitre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement\nconcernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res (18 pages) Page 32\n30-2025-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la r\u00e9gularisation d'un b\u00e2timent commercial en zone\ninondable sur la parcelle KL 122 suite proc\u00e9dure de sanction\nadministrative\nCommune de N\u00eemes (9 pages) Page 51\n30-2025-01-17-00002 - bareme date en ext recolte-renouv liste culture forte\nva-estimateur vraa (4 pages) Page 61\nPrefecture du Gard /\n30-2025-01-15-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION\nVIDEOPROTECTION CC PAYS DE SOMMIERES - SOCOMI 2025 (2 pages) Page 66\n2\n30-2025-01-15-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION\nVIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE - NOMADE 2025 (4 pages) Page 69\n30-2025-01-15-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION\nVIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE - SERVICE RECHNIQUE\n2025 (4 pages) Page 74\n30-2025-01-15-00020 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MODIFICATION\nVIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE UZES 2025 (2 pages) Page 79\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2025-01-14-00001 - AP n\u00b025-01-35 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b098\nn\u00b000948 du 15 avril 1998 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une\nplateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage permanent \u00e0 La Capelle et\nMasmolene (2 pages) Page 82\n3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-01-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement \n\u00e0 RD Projet 5 concernant le projet de serre\nphotovolta\u00efque  sur la commune de GENERAC  \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement  \u00e0 RD Projet 5 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de\nGENERAC  4\nEx\nPREFET\nDU GARD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nGuichet Unique de l'Eau\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nActant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration au titre du code de l'environnement \n\u00e0 RD Projet 5 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de GENERAC  \nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code de l'Environnement.\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard  ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2024-03-21-0007  du  21  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d \u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard  ;\nVU la d\u00e9cision de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndu Gard ;\nVU la demande de d\u00e9claration au titre du code de l'environnement en date du 24/09/ 2021 pr\u00e9sent\u00e9e par\nMme Nathalie BONNET \u2013 SCEA BONNET- Domaine du Mas des Coteaux, Chemin de Campagnol - 30510\nG\u00e9n\u00e9rac  relative \u00e0 un p rojet de serre photovolta\u00efque sur la commune de G\u00e9n\u00e9rac  ;\nVU la d\u00e9cision d'accord sur dossier de d\u00e9claration N\u00b0 30-2021-00433 du 24/09/2021  concernant le projet\nde serre photovolta\u00efque sur la commune de G\u00e9n\u00e9rac ;\nVU  le courrier en date du 21 novembre 2024 de RD PROJET 5, ZAC des Champs de Lescaze, 47310\nRoquefort demandant le transfert \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation de proc\u00e9der  \u00e0  l'am\u00e9nagement d'un\nprojet de serre photovolta\u00efque sur la commune de G\u00e9n\u00e9rac  pr\u00e9vue dans le cadre de la d\u00e9cision d'accord\ndu 24/09/2021 du dossier loi sur l'eau n\u00b0 30-2021-00433 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard.\nARRETE\nARTICLE 1 : Nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration et les prescriptions correspondantes en application de l'article L214-3 du\ncode de l'environnement, accord\u00e9es \u00e0 Madame Nathalie BONNET SCEA BONNET Domaine du Mas des\n1/1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement  \u00e0 RD Projet 5 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de\nGENERAC  5\nCoteaux, Chemin de Campagnol - 30510 G\u00e9n\u00e9rac dans le cadre de la d\u00e9cision du 24/09/2021 l'autorisant \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0  l'am\u00e9nagement d'une serre photovolta\u00efque sur la commune de G\u00e9n\u00e9rac , sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0\ncompter de ce jour \u00e0 RD PROJET 5, ZAC des Champs de Lescaze, 47310 Roquefort.\nARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en \u0153uvre et le suivi\nLes prescriptions et engagements pris par le pr\u00e9c\u00e9dent b\u00e9n\u00e9ficiaire et figurant dans le dossier initial ainsi\nque  les  \u00e9ventuelles  prescriptions  des  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  relatifs  aux  rubriques  de  la  nomenclature\nconcern\u00e9es par le projet demeurent applicables au nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 : Conditions de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame\narticle.\nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0  compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de contester\nl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y r\u00e9pondre.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se pourvoir contre\ncette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  telerecours  citoyens  \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 4 : Information des tiers \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de G\u00e9n\u00e9rac  \u00e0 l'am\u00e9nagement  d'une\nserre photovolta\u00efque , pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard pendant\nune dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de  \u00e0 l'am\u00e9nagement  d'une serre\nphotovolta\u00efque,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de la  mer  du  Gard,  le chef  du  service\nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nGard, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public en mairie.\n2/2Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement  \u00e0 RD Projet 5 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de\nGENERAC  6\nN\u00eemes, le 15/01/2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjoint au chef du service eau et \nrisques \nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER\n3/3Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement  \u00e0 RD Projet 5 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de\nGENERAC  7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-01-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement \n\u00e0 REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre\nphotovolta\u00efque  sur la commune de N\u00eemes \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement  \u00e0 REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de\nN\u00eemes 8\nE |\nPREFET\nDU GARD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nGuichet Unique de l'Eau\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nActant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration au titre du code de l'environnement \n\u00e0 REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovolta\u00efque   sur la commune de N\u00eemes \nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code de l'Environnement.\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard  ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2024-03-21-0007  du  21  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d \u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard  ;\nVU la d\u00e9cision de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndu Gard ;\nVU la demande de d\u00e9claration au titre du code de l'environnement en date du  6 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e\npar GFA BIOPLISSY \u2013 M. Andr\u00e9 DUPLISSY- 3832 Chemin des loubes \u2013 30800 Saint-Gilles \u2013 dossier 30-2023-\n0100028499 - relative \u00e0 un p rojet serre photovolta\u00efque sur la commune de N\u00eemes ;\nVU la d\u00e9cision d'accord en date du 21 mai 2024 concernant le projet susvis\u00e9 ;\nVU le courrier en date du 21 novembre 2024 de REDEN 2024 S1 \u2013 ZAC des champs de Lescaze \u2013 47310\nRoquefort demandant le transfert \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation de proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9vues\ndans le cadre de la d\u00e9cision susvis\u00e9e ;\nSUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard.\nARRETE\nARTICLE 1 : Nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire\n1/1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement  \u00e0 REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de\nN\u00eemes 9\nLe b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration et les prescriptions correspondantes en application de l'article L214-3 du\ncode  de  l'environnement  accord\u00e9es  \u00e0  GFA  BIOPLISSY  dans  le  cadre  de  la  d\u00e9cision  du  21  mai  2024\nl'autorisant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0  l'am\u00e9nagement  d'une serre photovolta\u00efque sur la commune de N\u00eemes , sont\ntransf\u00e9r\u00e9es \u00e0 compter de ce jour \u00e0 REDEN 2024 S1.\nARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en \u0153uvre et le suivi\nLes prescriptions et engagements pris par le pr\u00e9c\u00e9dent b\u00e9n\u00e9ficiaire et figurant dans le dossier initial ainsi\nque  les  \u00e9ventuelles  prescriptions  des  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  relatifs  aux  rubriques  de  la  nomenclature\nconcern\u00e9es par le projet demeurent applicables au nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 : Conditions de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame\narticle.\nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0  compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de contester\nl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y r\u00e9pondre.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se pourvoir contre\ncette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  telerecours  citoyens  \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 4 : Information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de N\u00eemes, pour affichage pendant\nune dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard pendant\nune dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Gard,  le  maire  de  la  commune  de  N\u00eemes,  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais\nde la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0\nla disposition du public en mairie.\n2/2Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement  \u00e0 REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de\nN\u00eemes 10\nN\u00eemes, le 15/01/2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nl'adjoint au chef du service eau et \nrisques\nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER\n3/3Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement  \u00e0 REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de\nN\u00eemes 11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-01-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 Actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement\n\u00e0 REDEN 2023 CRE 5 concernant le projet de\nserre photovolta\u00efque  sur la commune de\nGARONS\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement \u00e0 REDEN 2023 CRE 5 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune\nde GARONS12\nE |\nPREFET\nDU GARD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nGuichet Unique de l'Eau\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nActant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration au titre du code de l'environnement \n\u00e0 REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovolta\u00efque   sur la commune de N\u00eemes \nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code de l'Environnement.\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard  ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2024-03-21-0007  du  21  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d \u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard  ;\nVU la d\u00e9cision de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndu Gard ;\nVU la demande de d\u00e9claration au titre du code de l'environnement en date du  6 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e\npar GFA BIOPLISSY \u2013 M. Andr\u00e9 DUPLISSY- 3832 Chemin des loubes \u2013 30800 Saint-Gilles \u2013 dossier 30-2023-\n0100028499 - relative \u00e0 un p rojet serre photovolta\u00efque sur la commune de N\u00eemes ;\nVU la d\u00e9cision d'accord en date du 21 mai 2024 concernant le projet susvis\u00e9 ;\nVU le courrier en date du 21 novembre 2024 de REDEN 2024 S1 \u2013 ZAC des champs de Lescaze \u2013 47310\nRoquefort demandant le transfert \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation de proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9vues\ndans le cadre de la d\u00e9cision susvis\u00e9e ;\nSUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard.\nARRETE\nARTICLE 1 : Nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire\n1/1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement \u00e0 REDEN 2023 CRE 5 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune\nde GARONS13\nLe b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration et les prescriptions correspondantes en application de l'article L214-3 du\ncode  de  l'environnement  accord\u00e9es  \u00e0  GFA  BIOPLISSY  dans  le  cadre  de  la  d\u00e9cision  du  21  mai  2024\nl'autorisant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0  l'am\u00e9nagement  d'une serre photovolta\u00efque sur la commune de N\u00eemes , sont\ntransf\u00e9r\u00e9es \u00e0 compter de ce jour \u00e0 REDEN 2024 S1.\nARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en \u0153uvre et le suivi\nLes prescriptions et engagements pris par le pr\u00e9c\u00e9dent b\u00e9n\u00e9ficiaire et figurant dans le dossier initial ainsi\nque  les  \u00e9ventuelles  prescriptions  des  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  relatifs  aux  rubriques  de  la  nomenclature\nconcern\u00e9es par le projet demeurent applicables au nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 : Conditions de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame\narticle.\nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0  compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de contester\nl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y r\u00e9pondre.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se pourvoir contre\ncette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  telerecours  citoyens  \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 4 : Information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de N\u00eemes, pour affichage pendant\nune dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard pendant\nune dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Gard,  le  maire  de  la  commune  de  N\u00eemes,  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais\nde la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0\nla disposition du public en mairie.\n2/2Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement \u00e0 REDEN 2023 CRE 5 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune\nde GARONS14\nN\u00eemes, le 15/01/2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nl'adjoint au chef du service eau et \nrisques\nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER\n3/3Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement \u00e0 REDEN 2023 CRE 5 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune\nde GARONS15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-01-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement\n\u00e0 REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre\nphotovolta\u00efque  sur la commune de NIMES \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement \u00e0 REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de\nNIMES 16\nE |\nPREFET\nDU GARD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nGuichet Unique de l'Eau\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nActant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration au titre du code de l'environnement \n\u00e0 REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de NIMES \nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code de l'Environnement.\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard  ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2024-03-21-0007  du  21  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d \u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard  ;\nVU la d\u00e9cision de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndu Gard ;\nVU la demande de d\u00e9claration au titre du code de l'environnement en date du 06 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e\npar Monsieur Leu YANG - 7 rue des Alpilles - 30128 Garons relative \u00e0 un p rojet de serre photovolta\u00efque sur\nla commune de Nimes ;\nVU la d\u00e9cision d'accord sur dossier de d\u00e9claration N\u00b0 30-2023-0100034121 du 18 juin 2024 concernant le\nprojet de serre photovolta\u00efque sur la commune de Nimes ;\nVU  le courrier en date du 21 novembre 2024 de Reden 2024 S1, ZAC des Champs de Lescaze, 47310\nRoquefort demandant le transfert \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation de proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9vues\ndans le cadre de la d\u00e9cision d'accord du 18 juin 2024 du dossier loi sur l'eau n\u00b0 30-2023-0100034121  \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un projet de serre agricole photovolta\u00efque sur la commune de Nimes ;\nSUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard.\nARRETE\n1/1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement \u00e0 REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de\nNIMES 17\nARTICLE 1 : Nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration et les prescriptions correspondantes en application de l'article L214-3 du\ncode de l'environnement accord\u00e9es \u00e0 Monsieur Leu YANG - 7 rue des Alpilles - 30128 Garons relatives \u00e0 un\nprojet de serre photovolta\u00efque sur la commune de N\u00eemes  dans le cadre de la d\u00e9cision du 18 juin 2024, sont\ntransf\u00e9r\u00e9es \u00e0 compter de ce jour \u00e0 Reden 2024 S1, ZAC des Champs de Lescaze, 47310 Roquefort  \nARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en \u0153uvre et le suivi\nLes prescriptions et engagements pris par le pr\u00e9c\u00e9dent b\u00e9n\u00e9ficiaire et figurant dans le dossier initial ainsi\nque  les  \u00e9ventuelles  prescriptions  des  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  relatifs  aux  rubriques  de  la  nomenclature\nconcern\u00e9es par le projet demeurent applicables au nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 : Conditions de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame\narticle.\nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0  compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de contester\nl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y r\u00e9pondre.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se pourvoir contre\ncette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  telerecours  citoyens  \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 4 : Information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de N\u00eemes pour l'am\u00e9nagement du\nprojet de serre agricole photovolta\u00efque , pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard pendant\nune dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de N\u00eemes pour l'am\u00e9nagement du\nprojet de serre agricole photovolta\u00efque , le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le\nchef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public en mairie.\n2/2Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement \u00e0 REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de\nNIMES 18\nN\u00eemes, le 15/01/2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nl'adjoint au chef du service eau et \nrisques \nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER\n3/3Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement \u00e0 REDEN 2024 S1 concernant le projet de serre photovolta\u00efque  sur la commune de\nNIMES 19\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-01-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. Fr\u00e9d\u00e9ric Rouvi\u00e8re\net Mme Sorlin mandataire judiciaire \n15 rue du Parouzel 30129 Manduel de mettre en\nconformit\u00e9 les remblais constat\u00e9s en zone\ninondable sur la parcelle AE215 sur la commune\nde La Rouvi\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nRouvi\u00e8re et Mme Sorlin mandataire judiciaire \n15 rue du Parouzel 30129 Manduel de mettre en conformit\u00e9 les remblais constat\u00e9s en zone inondable sur la parcelle AE215 sur la\ncommune de La Rouvi\u00e8re20\nEx\nPREFET\nDU GARD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService eau et risques\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 \nmettant en demeu re M. Fr\u00e9d\u00e9ric Rouvi\u00e8re et Mme Sorlin mandataire judiciaire \n15 rue du Parouzel 30129 Manduel de mettre en conformit\u00e9 les r emblais constat\u00e9s en zone inondable \nsur la parcelle AE215 sur la commune de La Rouvi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU La directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.\nVU Le code de l'environnement.\nVU Le code civil.\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, Pr\u00e9fet du Gard.\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-08-21-00016 du 21 ao\u00fbt 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d \u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.\nVU la d\u00e9cision n\u00b02023-SF-AG03  de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer  du  Gard,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer du Gard.\nVU L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma\nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e.\nVU Le SAGE Gardon amont approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet le 03 juillet 2008.\nVU Le contr\u00f4le en date du 11 ao\u00fbt 2023 ayant conduit \u00e0 dresser un rapport de manquement en date du\n19 septembre 2023 transmis par courrier R/AR \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Rouvi\u00e8re et Mme Sorlin mandataire judiciaire\n15 rue du Parouzel 30129 Manduel le 29 septembre 2023.\nVU Le courrier en r\u00e9ponse de M. No\u00ebl Rouvi\u00e8re (p\u00e8re de M. Fr\u00e9d\u00e9ric Rouvi\u00e8re) transmis par l'interm\u00e9diaire\nde Mme Sorlin en date du 12/10/2023 indiquant que la parcelle sera remise en \u00e9tat d'ici mi-f\u00e9vier 2024 par\nl'entreprise Crozel sis \u00e0 N\u00eemes.\nCONSIDERANT Que la commune de La Rouvi\u00e8re est dot\u00e9e d'un PPRi approuv\u00e9 le 03 juillet 2008.\nCONSIDERANT Que lors du contr\u00f4le en date du 11 ao\u00fbt 2023, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 une plateforme sur toute\nla partie nord de la parcelle  AE215, sur une surface d'environ 5000 m2 et dont la hauteur est comprise\nentre 1,50 m\u00e8tres et 2 m\u00e9tres.\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 1/4Direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nRouvi\u00e8re et Mme Sorlin mandataire judiciaire \n15 rue du Parouzel 30129 Manduel de mettre en conformit\u00e9 les remblais constat\u00e9s en zone inondable sur la parcelle AE215 sur la\ncommune de La Rouvi\u00e8re21\nCONSIDERANT Que la parcelle AE215 est situ\u00e9e en zone d'al\u00e9a fort et mod\u00e9r\u00e9 au PPRI du Gardon amont\napprouv\u00e9 le 03/07/2008 dont le r\u00e8glement interdit tout apport de remblais.\nCONSIDERANT Que ces apports de remblais sont interdits en zone d'al\u00e9a fort et mod\u00e9r\u00e9 du PPRI car ils\npr\u00e9sentent,  du  fait  de  la  restriction  du  champ  d'expansion  de  crues  de  la  Braune  un  risque  fort\nd'aggravation des inondations \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval de la zone am\u00e9nag\u00e9e.\nCONSIDERANT Que ces remblais aggravent les inondations chez les tiers et ne peuvent \u00eatre \u00e9difi\u00e9s sans\nmesure compensatoire pour les tiers concern\u00e9s.\nCONSIDERANT Qu'en application de l'article L214-3 du code de l'environnement la cr\u00e9ation de remblais\nsur une surface de plus de 400 m\u00b2 est soumise \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation au titre de la rubrique\n3.2.2.0 de la nomenclature \u00ab  eau \u00bb, article R214-1 du code de l'environnement.\nCONSIDERANT Que  M. Fr\u00e9d\u00e9ric Rouvi\u00e8re et  Mme Sorlin mandataire judiciaire ne d\u00e9tiennent aucune\nautorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour les travaux constat\u00e9s.\nCONSIDERANT Qu'en  date  du  12  d\u00e9cembre  2024,  le  contrevenant  n'a  pas  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  la  mise  en\nconformit\u00e9 des remblais, contrairement \u00e0 son engagement oral suite \u00e0 la transmission du rapport de\nmanquement.\nCONSIDERANT  Que  les  am\u00e9nagements  constat\u00e9s  sur  la  parcelle  ne  sont  pas  compatibles  avec  le\nr\u00e8glement du PPRI, aggravent le risque inondation chez les tiers en restreignant le champ d'expansion de\ncrues, portent atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l'article L211-1 du code de l'environnement de fa\u00e7on irr\u00e9m\u00e9diable\net  constituent un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nCONSIDERANT Que pour ces motifs les remblais constat\u00e9s sur la parcelle AE215 ne peuvent faire l'objet\nd'aucune r\u00e9gularisation au titre de l'article L214-6 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de proc\u00e9der\n\u00e0 l'\u00e9vacuation int\u00e9grale des remblais du site.\nCONSIDERANT Qu'en cas de crue et de dommages chez les tiers la responsabilit\u00e9 civile de M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nRouvi\u00e8re et Mme Sorlin mandataire judiciaire , est engag\u00e9e du fait de ces travaux non autoris\u00e9s.\nCONSIDERANT Que ces faits constituent un manquement aux obligations impos\u00e9es a u propri\u00e9taire de\nl'ouvrage d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, \u00e9dict\u00e9es par  la d\u00e9cision sus-vis\u00e9e.\nCONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 et L171-8 du code de l'environnement, \nL 171-7\n\u00ab ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9es,  lorsque  des  installations  ou\nouvrages sont exploit\u00e9s, des objets et dispositifs sont utilis\u00e9s ou des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou\nam\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agr\u00e9ment, de\nl'homologation, de la certification ou de la d\u00e9claration requis en application des dispositions du pr\u00e9sent\ncode, ou sans avoir tenu compte d'une opposition \u00e0 d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente\nmet l'int\u00e9ress\u00e9 en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. Elle peut, par le\nm\u00eame  acte  ou  par  un  acte  distinct,  suspendre  le  fonctionnement  des  installations  ou  ouvrages,\nl'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements\njusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la d\u00e9claration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement,\nd'agr\u00e9ment, d'homologation ou de certification, \u00e0 moins que des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en particulier\nla  pr\u00e9servation  des  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  par  le  pr\u00e9sent  code  ne  s'y  opposent.  \nL'autorit\u00e9 administrative peut, en toute hypoth\u00e8se, \u00e9dicter des mesures conservatoires aux frais de la\npersonne mise en demeure.\n \nL'autorit\u00e9 administrative peut, \u00e0 tout moment, afin de garantir la compl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures prises\nen application des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent I :\n \n1\u00b0 Ordonner le paiement d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 2/4Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nRouvi\u00e8re et Mme Sorlin mandataire judiciaire \n15 rue du Parouzel 30129 Manduel de mettre en conformit\u00e9 les remblais constat\u00e9s en zone inondable sur la parcelle AE215 sur la\ncommune de La Rouvi\u00e8re22\nnotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionn\u00e9e \u00e0\nla gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s et tient compte notamment de l'importance du trouble caus\u00e9 \u00e0\nl'environnement. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as du 1\u00b0 du II de l'article L. 171-8 s'appliquent \u00e0 l'astreinte ; \n2\u00b0 Faire proc\u00e9der d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nmesures prescrites.\n \nS'il  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  \u00e0  la  mise  en  demeure  \u00e0  l'expiration  du  d\u00e9lai  imparti,  ou  si  la  demande\nd'autorisation, d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation ou de certification est rejet\u00e9e, ou s'il est\nfait opposition \u00e0 la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative ordonne la fermeture ou la suppression des\ninstallations  ou  ouvrages,  la  cessation  de  l'utilisation  ou  la  destruction  des  objets  ou  dispositifs,  la\ncessation d\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements et la remise des lieux dans un\n\u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code. \nSauf en cas d'urgence, et \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du I du pr\u00e9sent article, les\nmesures mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article sont prises apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments\nsusceptibles de fonder les mesures et l'avoir inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses observations dans\nun d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. \nL171-8\nI.-Ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9es,  en  cas  d'inobservation  des\nprescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements,\nop\u00e9rations,  objets,  dispositifs  et  activit\u00e9s,  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  met  en  demeure  la\npersonne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. En cas d'urgence,\nelle fixe, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers\ngraves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou l'environnement.\nII.-Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, aux mesures d'urgence\nmentionn\u00e9es \u00e0 la derni\u00e8re phrase du I du pr\u00e9sent article ou aux mesures ordonn\u00e9es sur le fondement du II\nde l'article L. 171-7 , l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs des sanctions\nadministratives.\nCONSIDERANT Que la nature des faits n'est pas compatible avec leur r\u00e9gularisation administrative sous la\nforme  d'un  d\u00e9p\u00f4t  de  dossier  au  titre  de  la  proc\u00e9dure  pr\u00e9vue  par  l'article  L214-3  du  code  de\nl'environnement  pour les motifs suivants  :\n- remblais incompatibles avec le PPRI en vigueur car  situ\u00e9s en zone d'al\u00e9a fort et mod\u00e9r\u00e9 au PPRI du\nGardon amont approuv\u00e9 le 03/07/2008 dont le r\u00e8glement interdit tout apport de remblais.\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard  ;\nARRETE\nARTICLE 1 : contrevenant et objet de la mise en demeure\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric Rouvi\u00e8re par le biais de sa mandataire l\u00e9gale Mme Sorlin, sis 15 rue du Parouzel 30129 Manduel\nest mis en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des remblais  sur la commune de La Rouvi\u00e8re .\nLa mise en conformit\u00e9 consiste \u00e0  :\n- supprimer l'objet de l'infraction, remettre en \u00e9tat le terrain dans des modalit\u00e9s \u00e0 faire valider par le\nservice police de l'eau de la DDTM dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. Un relev\u00e9 topographique\nr\u00e9alis\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre est fourni \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux au service eau et risques de la DDTM.\nARTICLE 2 : d\u00e9lai et modalit\u00e9s de mise en conformit\u00e9  \nLa mise en conformit\u00e9 comprend les \u00e9tapes suivantes  :\n- fourniture d'une note concernant les modalit\u00e9s de remise en \u00e9tat  et l'\u00e9vacuation des terres apport\u00e9es :\nsous 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux sous 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Sanctions\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 3/4Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nRouvi\u00e8re et Mme Sorlin mandataire judiciaire \n15 rue du Parouzel 30129 Manduel de mettre en conformit\u00e9 les remblais constat\u00e9s en zone inondable sur la parcelle AE215 sur la\ncommune de La Rouvi\u00e8re23\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nRouvi\u00e8re et Mme Sorlin sont passibles d'une ou plusieurs sanctions administratives simultan\u00e9es dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, ex\u00e9cution\nd'office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L. 173-1\net suivants du m\u00eame code.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Rouvi\u00e8re et Mme Sorlin sis 15 rue du Parouzel 30129 Manduel.\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du\nGard ; une copie en est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de La Rouvi\u00e8re, et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022un extrait est affich\u00e9 dans cette mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\n\u2022il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une dur\u00e9e\nminimale de deux mois.\nARTICLE 5:\nEn  application  du  code  des  relations  du  public  avec  l'administration  CRPA)  et  du  code  de  justice\nadministrative (CJA), la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de N\u00eemes dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  telerecours  citoyens  \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de La Rouvi\u00e8re, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le groupement de gendarmerie du Gard, le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 07/01/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du service eau et risques \nSIGNE\nVincent COURTRAY\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 4/4Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nRouvi\u00e8re et Mme Sorlin mandataire judiciaire \n15 rue du Parouzel 30129 Manduel de mettre en conformit\u00e9 les remblais constat\u00e9s en zone inondable sur la parcelle AE215 sur la\ncommune de La Rouvi\u00e8re24\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-01-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole 25\nPREFET\nDU GARD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Environnement et For\u00eat\nAffaire suivie par : Karin BADEROT\nT\u00e9l. : 04 66 62 62 67\nkarin.baderot@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \nPortant attribution de la M\u00e9daille d'Honneur Agricole\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 17 juin 1890 instituant la m\u00e9daille d'honneur agricole  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 76-422 du 10 mai 1976 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur agricole modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 81-\n1006 du 3 novembre 1981  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-1110 du 11 d\u00e9cembre 1984 relatif \u00e0 l'attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole \nmodifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2001-740 du 23 ao\u00fbt 2001 et le n\u00b0 2007-259 du 27 f\u00e9vrier 2007  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1984 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour l'attribution des \nm\u00e9dailles d'honneur agricole  ;\nConsid\u00e9rant l'anciennet\u00e9 de services rendus dans le domaine agricole  ;\n\u00c0 l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025  ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARR\u00caTE \nARTICLE 1 :  La m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e9chelon ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0  :\n- Monsieur ANJOT Michel\nResponsable de secteur, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Madame ARNAUD VIEL Fabienne\nCharge de clientele, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax  : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole 26\n- Madame BERTUZZI Marie Laure\nConseiller de client\u00e8les professionnelles, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU \nLANGUEDOC, LATTES\n- Madame BORD Audrey\nComptable, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Monsieur BURGUILLOS Jean-Michel\nCharge clientele par, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Madame CASTANET S\u00e9verine, Claudine, Sandrine\nEmploy\u00e9e de banque assurance, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, \nNIMES\n- Madame CASTELLTORT Olivia\nDirectrice agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Monsieur CHATENOUD Aurelien\nIngenieur informatique, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, PARIS\n- Madame COUDERC Catherine\nAide a domicile, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE ADOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DES \nFAMILLES, NIMES\n- Madame DANIEL Catherine Elise Jeanne\nConseiller commercial agence, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX EN PROVENCE\n- Monsieur EGEA Benoit\nCharge dvp pro, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Monsieur FERAUD Jean Pierre\nResponsable de secteur commercial agricole, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX EN PROVENCE\n- Madame FERRAND Marjorie\nGestionnaire protection sociale sant\u00e9 pr\u00e9vention, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Madame GALTIER FLAISSIER Nathalie\nTechnicienne, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Madame GRASSET Aurelie\nCharge de clientele particulier, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, \nLATTES\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax  : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole 27\n- Monsieur GUYON Eric Jean Sylvain\nAssistant / charge d'etude logistique, SAS CHAMP LIBRE, AVIGNON\n- Madame JOURDAN V\u00e9ronique\nCadre non manager, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES\n- Monsieur LALLEMANT Silvere\nIng\u00e9nieur, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS\n- Madame MARINELLO Emeline\nTechnicien retraite, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Madame MONNIOT Estelle\nTechnicien, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Madame PAGES LAFOUX Cindy\nGestionnaire msa du languedoc, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Madame PAQUET Aline Celine\nConseiller gestion de patrimoine, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, \nLATTES\n- Madame ROUVIER Melanie\nChargee d'activite, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Madame SANCHEZ Cristel\nTechnicien assurances biens et personnes, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU \nLANGUEDOC, LATTES\n- Monsieur VOUTE Fabien\nCoordonnateur, MSA LANGUEDOC, NIMES\nARTICLE 2 : La m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e9chelon VERMEIL est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0  :\n- Monsieur ALMERGE Jerome\nCadre bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Madame BALDYROU Astrid Sophie\nEmploy\u00e9e de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES\n- Madame BESSON Mireille\nExpert credits \u00e0 credits decisions et accompagnement reseaux pole nimes., CAISSE REGIONALE DE \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax  : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole 28\nCREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Monsieur BOURDON Jean\nCadre de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Monsieur BREMOND Jacques\nCharge d'affaires pme, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX EN PROVENCE\n- Madame DANIEL Catherine Elise Jeanne\nConseiller commercial agence, GROUPAMA MEDITERRANEE, AIX EN PROVENCE\n- Madame DIDES Laurence\nAnimatrice des partenariats et du fonds de commerce, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE \nMUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Monsieur GOASGUEN Andr\u00e9 Charles\nContr\u00f4leur, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Monsieur GOMBAULT Jean Marie Maurice\nIng\u00e9nieur informaticien, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, PARIS\n- Monsieur GUILLOU KEREDAN Laurent\nResponsable de domaine marche specialise des professionnels, CAISSE REGIONALE DE CREDIT \nAGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Madame JOURDAN V\u00e9ronique\nCadre non manager, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES\n- Monsieur JUAN Didier\nDirecteur d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Madame LARGOUL Florence\nTechnicien recouvrement contentieux, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU \nLANGUEDOC, LATTES\n- Madame MARION Laurence\nTechnicien coordinateur, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Monsieur RIBEYRE Frederic Gilbert Jean\nDirecteur d'agence, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE\nARTICLE 3 : La m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e9chelon OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0  :\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax  : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole 29\n- Madame BARRIERE Veronique\nCharge d activites, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Monsieur BOLLONASZ Fran\u00e7ois\nTractoriste, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, SAINT LAURENT D'AIGOUZE\n- Monsieur BRAUD Stephane\nInformaticien, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Madame GIRAY Catherine\nAssistant de fonctionnement agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU \nLANGUEDOC, LATTES\n- Madame GUIOT Marie-Fran\u00e7oise\nAgent d entretien, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Madame JOURDAN V\u00e9ronique\nCadre non manager, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES\n- Madame MARJOLLET L\u00e9na\nMonitrice, ASS MAISON FAMILIALE PT DU GARD, CASTILLON-DU-GARD\n- Monsieur MESSERSCHMITT Jean\nCadre bancaire, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, AIX-EN-PROVENCE\n- Monsieur MEYRUEIS Jean-Michel\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, NIMES\n- Monsieur NOGAREDE Pierre\nGestionnaire achats, MSA LANGUEDOC, NIMES\n- Monsieur VOISIN Lionel\nDirecteur d'agence, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\nARTICLE 4 : La m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e9chelon GRAND OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0  :\n- Monsieur ARNAUD Vincent\nBusiness analyst, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, VAISON-LA-ROMAINE\n- Monsieur BOLLONASZ Fran\u00e7ois\nTractoriste, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, SAINT LAURENT D'AIGOUZE\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax  : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole 30\n- Monsieur BOSPHORE Jean-Pierre\nIng\u00e9nieur informatique, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES, MAUGUIO\n- Monsieur FESQUET Pascal\nConseiller banque assurances 2, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, \nLATTES\n- Madame JOURDAN Helene\nAuxiliaire de vie sociale, ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE ADOMICILE ET PERSONNES AGEES ET \nDES FAMILLES, NIMES\n- Monsieur SALTET Thierry Elie Ren\u00e9\nEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES\n- Monsieur VALLAT Bernard\nResponsable maintenance, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, AIGUES-MORTES\n- Monsieur VIGNE Henri\nTractoriste, GRANDS DOMAINES DU LITTORAL, SAINT LAURENT D'AIGOUZE\nARTICLE 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 16/01/2025\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax  : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la M\u00e9daille\nd'Honneur Agricole 31\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-01-15-00022\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au\ntitre des articles L. 181.1 et suivants du code de\nl'environnement concernant la gestion du\ntransport solide dans la travers\u00e9e de Sommi\u00e8res\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res32\nEx\nPREFET\nDU GARD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer du Gard\nService Eau et Risques\n                                                                                                            \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0                         \nPortant autorisation environnementale au titre des articles L. 181.1 et suivants\ndu code de l'environnement concernant  \nLa gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de Sommi\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant\nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau  ;\nVu le Code civil ;\nVu Le Code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma\nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e\npour la p\u00e9riode    2022-2027  ;   \nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  septembre  2014  fixant  les  prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration\nen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique\n3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application\ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement  ;\nVu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard  ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard  ;\nVu la d\u00e9cision de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer du Gard ;\nVu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par l'EPTB du Vidourle en date du 10 mai\n2023, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 30-2023-01000210111, et relative \u00e0 la gestion du transport solide dans la\ntravers\u00e9e de Sommi\u00e8res ;\n1/11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res33\nVu l'avis \u00e9mis par la  f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache du Gard le 9 juin 2023  ;\nVu l'avis \u00e9mis par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nOccitanie le 7 juillet 2023  ;\nVu les avis \u00e9mis par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les 20 juillet 2023 et 28 novembre 2023  ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier en date du 22 mars 2024\nVu l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 29 juillet 2024 au 27 ao\u00fbt 2024,\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 20 septembre 2024,\nVu l'avis \u00e9mis le 9 d\u00e9cembre 2024 par le p\u00e9titionnaire, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au titre\nde la proc\u00e9dure contradictoire  ;                                                                                          \n                                                                                   \nConsid\u00e9rant que  la masse d'eau FRDR134b \"le Vidourle de Sommi\u00e8res \u00e0 la mer\" sur laquelle se situe\nle projet, est identifi\u00e9e dans le SDAGE  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027  comme pr\u00e9sentant un\nobjectif de bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance 2015\nConsid\u00e9rant que pour garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau mentionn\u00e9e\n\u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions sur la base du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de rappeler le phasage des travaux dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il y a lieu d'\u00e9tablir le protocole de gestion du clapet \u00e0 l'aval des travaux dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la concertation men\u00e9e par l'EPTB du Vidourle aupr\u00e8s de l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la\nP\u00eache  et  la  Protection  du  Milieu  Aquatique  (AAPPMA)  de  Sommi\u00e8res  et  de  la  F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale  de  P\u00eache  du  Gard  concernant  certains  aspects  techniques  du  dossier\nd'autorisation ;\nConsid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 en amont hydraulique du site Natura 2000 ZSC \u00ab FR9101391 \u2013 Le\nVidourle \u00bb mais qu'il n'est pas de nature \u00e0 l'affecter de mani\u00e8re significative  ;\nConsid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s sont compatibles avec les orientations du SDAGE du bassin\nRh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e pour la p\u00e9riode  2022-2027 et les objectifs d'atteinte du bon \u00e9tat des masses\nd'eau concern\u00e9es, et r\u00e9pondent favorablement au programme de mesures  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du GARD  \n                                      \nARR\u00caT\u00c9\nTitre I :   OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1 :   B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale\nL'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) du Vidourle, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident en \nexercice, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 sous le terme \"le b\u00e9n\u00e9ficiaire\", est autoris\u00e9 en application au titre des \narticles L181-1 et suivants du Code de l'environnement , sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux\narticles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser les travaux relatifs \u00e0 la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de \nSommi\u00e8res.\n2/11Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res34\nARTICLE 2 : Objet de l'autorisation\n                                                                                                                           \nLes travaux consistent au d\u00e9sengravement du Vidourle le long de la travers\u00e9e de Sommi\u00e8res entre\nla passerelle pi\u00e9tonne et le seuil aval.\nLe volume \u00e0 curer est de 2 000 m\u00b3. Les s\u00e9diments sont ensuite restitu\u00e9s en deux zones :\n- Sous le pont Romain dans une zone d'affouillement pour prot\u00e9ger ses fondations sans toutefois\ncr\u00e9er un obstacle \u00e0 la circulation du Vidourle (200 m\u00b3) ;\n- En aval du seuil, en merlon pour maintenir et alimenter le transport solide du fleuve (1 800 m\u00b3)\nARTICLE 3 :  Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concern\u00e9es  : \nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.  214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es par la\npr\u00e9sente autorisation sont les suivantes  :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les \nfray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones \nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des \nbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de \nnature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet  :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200  m\u00b2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).Autorisation\n3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de \nl'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire \nriverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 4.1.3.0 et de \nl'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0, le volume\ndes s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e  :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b3 (A) ;\n2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2  000 m\u00b3 dont la teneur des s\u00e9diments\nextraits est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 \n(A) ;\n3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2  000 m\u00b3 dont la teneur des s\u00e9diments\nextraits est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (D).D\u00e9claration\n    Titre II :  DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 4 :  Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale et\nmodification\nLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale,\nsont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande\nd'autorisation compl\u00e9t\u00e9, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s\ncompl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur.\n3/11Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res35\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0\nl'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant\nou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance\ndu pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-\n14 et R.181-45 et R.181-46  du code de l'environnement.\nARTICLE 5 :  D\u00e9but et fin des travaux \u2013 mise en service \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  le  service  de  police  de  l'eau,  coordonnateur  de  l'autorisation\nenvironnementale, du d\u00e9marrage des travaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de\nl'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nLes informations sont transmises par mail \u00e0 l'adresse suiva nte : ddtm-ser@gard.gouv.fr\nARTICLE 6 :  Caract\u00e8re et dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel. L'autorisation est abrogeable ou modifiable sans\nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article L.181-22  et  L214-4  du  code de\nl'environnement.\nSauf  cas  de  force  majeure  ou  de  demande  justifi\u00e9e  et  accept\u00e9e  de  prorogation  de  d\u00e9lai,\nl'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service,\nsi l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 construit, si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9\nexerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale unique peut \u00eatre demand\u00e9e par\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-15 et R.181-49 du\ncode de l'environnement.\nARTICLE 7 :  D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet et aux services de l'Etat\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article final, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux\nou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, en particulier ceux\nde nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage\nou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de\nl'activit\u00e9.\nARTICLE 8 :  Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s\nde  constater  les  infractions  mentionn\u00e9es  aux  articles  L181-16  et  L.415-3  du  code  de\nl'environnement, DDTM, DREAL Occitanie et OFB. Ces agents ont libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, dans les\n4/11Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res36\nconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute\npi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPar ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition de s agents charg\u00e9s d'une mission de\ncontr\u00f4le, les moyens de transport permettant d'acc\u00e9der au secteur de travaux.\nARTICLE 9 :  Droits des tiers\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 10 :  Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir  les  autorisations  requises  par  les  r\u00e9glementations  autres  que  celles  en  application\ndesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n    Titre III :  PRESCRIPTIONS PARTICULIERES \nARTICLE 11 :   prescriptions particuli\u00e8res en phase chantier\nARTICLE 11.1 :  Phasage de l'op\u00e9ration \nL'op\u00e9ration de d\u00e9sengravement se d\u00e9roule selon les phases suivantes :\n- Cr\u00e9ation du bassin de d\u00e9cantation et p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde\n- Abaissement du Vidourle et seconde p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde\n- Cr\u00e9ation du batardeau et op\u00e9ration de curage\n- D\u00e9montage du bassin de d\u00e9cantation apr\u00e8s l'op\u00e9ration de curage\n- R\u00e9tablissement d\u00e9finitif de l'\u00e9coulement du Vidourle\nChaque phase d\u00e9crite ci-avant fait l'objet d'une ou plusieurs vues en plan fournies en annexe 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11.2 : Suivi de la qualit\u00e9 de l'eau lors des travaux :         \nLe p\u00e9titionnaire met en place un suivi de la turbidit\u00e9 de l'eau en continu en aval et amont du\nchantier.\nIl  portera  sur  des  mesures  de  turbidit\u00e9  qui  seront  r\u00e9alis\u00e9es  par  un  op\u00e9rateur  \u00e9quip\u00e9  d'un\nturbidim\u00e8tre portatif. Une station de mesure est localis\u00e9e \u00e0 50 m en amont du site de curage (en\namont de la passerelle pi\u00e9tonne). Elle servira de mesure de r\u00e9f\u00e9rence.  \nUne autre station de mesure est localis\u00e9e \u00e0 150 m en aval de la zone de restitution des mat\u00e9riaux\n(mesure de contr\u00f4le).\nLe suivi de la turbidit\u00e9 devra \u00eatre corr\u00e9l\u00e9 aux concentrations en MES dans l'eau, le seuil MES \u00e0 ne\npas d\u00e9passer lors des travaux est fix\u00e9 \u00e0 1 g/litre.\n \nDes mesures d'oxyg\u00e8ne dissous sont \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9es par un op\u00e9rateur, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du\ncurage. La teneur minimale en oxyg\u00e8ne dissous (mgO2/l) \u00e0 l'aval du chantier est fix\u00e9e \u00e0 4 mg/l.\n5/11Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res37\nLe mesures, \u00e9tablies \u00e0 minima toutes les heures, sont consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 disposition\ndes services en charge de la police de l'eau.  \nARTICLE 12 :  pr\u00e9vention des pollutions accidentelles\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe les services en charge de la police de l'environnement de l'avancement des\ntravaux et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors des r\u00e9unions de chantier et par transmission - par courriel\n\u00e0 l'adresse ddtm-ser@gard.gouv.fr  - des comptes rendus.\nAfin de pr\u00e9venir le risque de pollution accidentelle vers les eaux souterraines, eaux superficielles, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 des contr\u00f4les r\u00e9guliers du chantier : v\u00e9rification des aires de stockage des\nproduits polluants, des aires de stationnement des engins, s'assure de la disponibilit\u00e9 des kits anti-\npollution sur le chantier, etc,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, prend les mesures ad\u00e9quates de pr\u00e9vention pour r\u00e9duire les risques potentiels de\npollution des eaux, notamment des eaux souterraines :\n\u2022aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des\nzones d'entretiens des v\u00e9hicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau permanents\nou temporaires ;\n\u2022utilisation  d'engins  de  chantier  et  de  camions  aux  normes  en  vigueur  entretenus  et\nr\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9s ;\n\u2022stationnement  et  op\u00e9ration  de  ravitaillement  des  v\u00e9hicules  et  des  engins  de  chantier\nr\u00e9alis\u00e9s sur une aire de r\u00e9tention \u00e9tanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et\nl'entretien des engins s'effectuera hors site. En cas de panne et de r\u00e9paration sur site des\nengins, des mesures visant \u00e0 garantir les m\u00eames niveaux de protection seront \u00e9tablies dans\nla mesure o\u00f9 les engins ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s du chantier. Les aires de stockage des\nengins de chantier seront \u00e9quip\u00e9es de bacs de d\u00e9cantation et de d\u00e9shuileurs  ;\n\u2022mise \u00e0 disposition de kits anti-pollution  : un stock de mat\u00e9riaux absorbant (sable, absorbeur\nd'hydrocarbure\u2026) est pr\u00e9sent en nombre suffisant et judicieusement r\u00e9parti sur site afin de\nneutraliser rapidement une pollution accidentelle ;\n\u2022entretien des v\u00e9hicules r\u00e9alis\u00e9 sur une aire de r\u00e9tention \u00e9tanche install\u00e9e sur le chantier ou\nen atelier \u00e0 l'ext\u00e9rieur  ;\n\u2022stockage  des  produits  potentiellement  polluants  sur  r\u00e9tention  conform\u00e9ment  \u00e0  la\nr\u00e9glementation ;\n\u2022stockage des d\u00e9chets de chantier potentiellement polluants sur r\u00e9tention et \u00e9vacuation\ndans des fili\u00e8res d\u00fbment  autoris\u00e9es.\n\u2022un plan d'urgence par op\u00e9ration est mis en place d\u00e9crivant de mani\u00e8re pr\u00e9cise la proc\u00e9dure\nd'intervention d'urgence \u00e0 mettre en place en cas de besoin et les modalit\u00e9s de formation\ndu personnel \u0153uvrant sur le chantier\n\u2022un syst\u00e8me de tri s\u00e9lectif et de collecte des d\u00e9chets vers des fili\u00e8res d\u00fbment  autoris\u00e9es est\nmis en place au sein du chantier. Par ailleurs, les d\u00e9chets trouv\u00e9s sur site lors de la r\u00e9alisation\ndes travaux sont \u00e9vacu\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire organise une s\u00e9ance de sensibilisation et d'information du personnel travaillant sur\nle chantier vis-\u00e0-vis  des enjeux li\u00e9s \u00e0 l'eau et au milieu aquatique. Les prestataires de travaux et les\n\u00e9quipes de l'entreprise sont responsabilis\u00e9s au strict respect de ces mesures, en particulier par des\np\u00e9nalit\u00e9s dissuasives, incluses dans les march\u00e9s \u00e9tablis avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nARTICLE 13 : En cas de pollution accidentelle  \nEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre.\nDes barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre\nau personnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau). \n6/11Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res38\nLe personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention.\nLes moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont de la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nSuite \u00e0 un d\u00e9versement accidentel, le d\u00e9roulement des interventions est le suivant :\n     - le b\u00e9n\u00e9ficiaire alerte les riverains concern\u00e9s, le SIDPC (Pr\u00e9fecture), les exploitants des captages\nenvironnants et les syndicats en charge du suivi des nappes souterraines (EPTB Vistre Nappes\nVistrenque et Costi\u00e8res), l'ARS, le service d'astreinte de la DDTM et le service police de l'eau;\n     - le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que le d\u00e9versement est stopp\u00e9 et prend les mesures utiles \u00e0 l'arr\u00eat du\nd\u00e9versement dans les autres cas ;\n       - les liquides et les produits contaminants sont recueillis par pompage ou tout syst\u00e8me adapt\u00e9 ;\n     - le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un syst\u00e8me pour circonscrire la pollution et prend les mesures\nadapt\u00e9es  contre  la  propagation  de  la  pollution  dans  le  milieu  naturel  (eaux  superficielles  et\nsouterraines). Pour les noues et bassins, l'intervention consiste \u00e0 obturer les raccordements aux\nexutoires pour \u00e9viter une propagation de la pollution. Pour les foss\u00e9s, l'intervention consiste \u00e0\ndisposer des sacs \u00e9tanches en amont du rejet vers le milieu naturel de mani\u00e8re \u00e0 faire barrage \u00e0 la\npollution et \u00e0 \u00e9viter tout flux polluant vers l'exutoire ; \n     - le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 la neutralisation du produit contaminant avec\nl'assistance de sp\u00e9cialistes appel\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but de l'alerte en \u00e9vacuant le produit d\u00e9vers\u00e9 vers une\nfili\u00e8re de traitement agr\u00e9\u00e9e ;\n       - le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9value l'\u00e9tat du milieu atteint afin de le r\u00e9habiliter et proc\u00e8de au traitement des\nsols, d\u00e9capage, \u00e0 l'\u00e9vacuation des terres souill\u00e9es vers une fili\u00e8re de traitement agr\u00e9\u00e9e, et \u00e0 la\nremise en v\u00e9g\u00e9tation, \u2026\n      - le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure qu'une remise en \u00e9tat de tous les ouvrages concern\u00e9s par la pollution\nest effectu\u00e9e : noues, canalisations... En particulier, tous les \u00e9quipements sont v\u00e9rifi\u00e9s, nettoy\u00e9s et\nremis en mode de fonctionnement normal.\nAu terme du traitement de l'incident, un retour d'exp\u00e9rience est mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\navec tous les services concern\u00e9s afin de pr\u00e9venir et limiter le risque de nouvelle occurrence d'un tel\nincident\n Article 14 : En cas de risque de crue ou de ruissellement important \nLes travaux se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de son ma\u00eetre d' \u0153 uvre.\nIls prennent en compte les risques m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9s par M\u00e9t\u00e9ofrance et des \u00e9ventuels\nrisques de crue en consultant notamment vigicrues et le Service Pr\u00e9vision des Crues (SPC) /DREAL. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'entrepreneur retenu tiennent une veille m\u00e9t\u00e9orologique et de crue durant la\np\u00e9riode d'intervention.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique li\u00e9e \u00e0 un\nrisque de pluie violente. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du mat\u00e9riel de chantier et \u00e0\nl'\u00e9vacuation du personnel de chantier.\nEn  cas  d'annonce  de  crue  ou  de  pluie  importante,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  que  l'entrepreneur\nprenne toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger le chantier, \u00e9vacuer les diff\u00e9rents engins\n(camions)  et  assurer  la  stabilit\u00e9  des  parties  d'ouvrages  ex\u00e9cut\u00e9es.  En  cas  de  probl\u00e8me  sur  le\nchantier, l'entrepreneur doit \u00eatre pr\u00eat \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 tout moment (week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s compris)\naux demandes d'intervention du ma\u00eetre d'\u0153uvre ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n             \n7/11Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res39\nARTICLE 15 :  Mesures de suivi, entretien et connaissance\nA/ Protocole de gestion du seuil de Sommi\u00e8res\nLe clapet du seuil peut \u00eatre abaiss\u00e9 et remont\u00e9 manuellement, son fonctionnement pouvant \u00e9galement\n\u00eatre automatis\u00e9.\nLe  clapet  du  seuil  sera  abaiss\u00e9  en  cas  d'alerte  m\u00e9t\u00e9orologique  orange  (pluie/inondation  et  orage)  et\natteinte du niveau d'alerte de la station de suivi Vigicrues de Vic-le-Fesq en amont de Sommi\u00e8res (13 km au\nnord). Ceci correspond \u00e0 une c\u00f4te \u00e0 Vic-le-Fesq de 2 mNGF et 1,5 m au niveau de la sonde soit un d\u00e9bit\ncompris entre 90 et 100m\u00b3/s.\nPar cons\u00e9quent, le seuil sera ouvert lors des crues morphog\u00e8nes pour ne pas entraver l'\u00e9coulement du\nfleuve et son transport solide. Ceci limitera l'engravement de la travers\u00e9e de Sommi\u00e8res. De plus, cette\nouverture lors des crues favorisera la reprise des s\u00e9diments d\u00e9pos\u00e9s sur l'atterrissement aval.\nLe seuil sera ensuite ferm\u00e9 \u00e0 la d\u00e9crue \u00e0 une c\u00f4te de 0,6 m et un d\u00e9bit compris entre 10 et 20 m\u00b3/s.    \nLa fiche \u00e9tablissant le protocole de gestion du seuil de Sommi\u00e8res est fournie en annexe 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nDans tous les cas, le Service de Pr\u00e9vision des crues Grand Delta de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes est\ninform\u00e9  du  passage  du  clapet  depuis  le  mode  manuel  (clapet  bloqu\u00e9)  au  mode  automatique  (clapet\ns'abaissant lorsque le d\u00e9bit atteint 300 m3/s), et inversement. \n                                                                                                                    \nB/ Suivi morphologique dans la travers\u00e9e de Sommi\u00e8res\nUne fois l'op\u00e9ration autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un relev\u00e9e bathym\u00e9trique de la zone cur\u00e9e ainsi qu'une\ntopographie de la zone de restitution des s\u00e9diments sont r\u00e9alis\u00e9s.  \nDes  relev\u00e9s  bathym\u00e9triques  dans  la  zone  cur\u00e9e  sont  r\u00e9alis\u00e9s  apr\u00e8s  chaque  crue  morphog\u00e8ne,\ncorrespondant \u00e0 un d\u00e9bit sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 m3/s, et ce sur une p\u00e9riode de 10 ans. Ces relev\u00e9s\ndevront  \u00eatre  transmis  au  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau  au  plus  tard  2  mois  apr\u00e8s  chaque\n\u00e9v\u00e8nement.                      \nLes stocks de s\u00e9diments d\u00e9pos\u00e9s en aval font \u00e9galement l'objet d'un suivi : lev\u00e9 topographique, forme,\nsurface \u00e9merg\u00e9e, volume, v\u00e9g\u00e9tation, granulom\u00e9trie. Ce suivi a lieu \u00e0 minima tous les deux ans et ce sur\nune p\u00e9riode de 10 ans.\n                                                              \n                       \n Titre IV : : DISPOSITIONS FINALES   \nARTICLE 16 : Publication et information des tiers\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement  :\n - Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du\nprojet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er  ;\n- Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la\ncommune d'implantation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de\ncette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire  ;\n8/11Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res40\n- La pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales\nconsult\u00e9es ;\n- La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard qui a d\u00e9livr\u00e9\nl'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre (4) mois.\n ARTICLE 17 : Voies et d\u00e9lais de recours\nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement  :\n    \u2022 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n    \u2022 par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. \nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens  \"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr. \nII.\u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est  tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIII \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers, peuvent d\u00e9poser\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service\ndu projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des\nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers\nque le projet  pr\u00e9sente pour  le respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article L.181-3  du  code de\nl'environnement.\nL'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  dispose  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  la\nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi  elle  estime  que  la  r\u00e9clamation  est  fond\u00e9e,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  fixe  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se\npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nConditions particuli\u00e8res en cas de recours des tiers\nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisation environnementale\nou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus aux articles L. 181-12, L.\n181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-\nci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e\ndans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une\nd\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours\nadministratif  est  \u00e9galement  tenu  de le  notifier  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9cision  \u00e0 peine de non\nprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. \nLa notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de\nr\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la\ndate d'envoi du recours administratif. \nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est\nr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date\nest \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.  \n9/11Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res41\nARTICLE 18 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de Sommi\u00e8res, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, le chef de service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le commandant du Groupement de Gendarmerie  du Gard sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture.\nA N\u00eemes , le 15/01/2025       \n                          \nLe pr\u00e9fet \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service eau et risques\nSIGNE\nVincent COURTRAY                                           \n \n10/11Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res42\nANNEXE 1 : Phasage des travaux (5 pages)\nANNEXE 2 : Protocole de gestion du seuil (2 pages)\n11/11Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res43\nEtape  (1) Nettoyage  et\nRappel  des conditions  d'intervention  : re D 4 i ed d 2 le | AUV\u00c9FEURS  de vanne\nP\u00e9riode  : 15/09 au 15/10 art i. encrive  gauche\nD\u00e9bit  du Vidourle  : 50 a 100  m3/h  (fin p\u00e9riode  d'\u00e9tiage)\nNiveau  moyen  Vidourle  : 21,00  mNGF  IGN69\nVolume  mat\u00e9riaux  sur l'atterrissement  aval  = 1 600  m3\n(plan  topographique  annex\u00e9)\nVolume  \u00e0 curer  en amont  du seuil  = entre  2 et 3 000  m= 3 PE Lol Leake\nEtape  (3) Fermeture  du\nclapet  rive  droite\nEtape  (2) Cr\u00e9ation  partielle  du bassin\nde d\u00e9cantation  (a) avec  les mat\u00e9riaux\npr\u00e9lev\u00e9s  sur l'atterrissement  aval  (b)\n? \u00b0 fey) fe! Lem  #. DE  WA a>\nDimensions  du bassin  de d\u00e9cantation  : Fee 4. ;\n\u00e0 Merlon  : 250 m3 de mat\u00e9riaux  (75 mx 3mx1m)  \" A \u00c0 rT. fr / dir  te\ni Superficie  totale  : 2 200 m2 ee  por My F li:\nType  de surverse  : Pose  d'enrochements  et d'un  linerun ~\nEtape  (2) : 1\u00b0\"  p\u00eache  \u00e9lectrique\ndes  poissons  retenus  dans  le\nbassin  de d\u00e9cantation\nDr:or)hb P\n3 k\nEtape  (1) Fermeture  du\nbassin  de d\u00e9cantation  mis\nen place  d'une  surverse\nANNEXE 1 \nPhasage des travaux\nCr\u00e9ation du bassin de d\u00e9cantation et 1\u00e8re p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde  \n\u00c9tape 1 :\n                \n    \n\u00c9tape 2 :   \n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res44\n= 7\" hs\" oa\nTemps  de ee  du plan  d'eau  (note  hydraulique  annex\u00e9e)  :>\ntn PAP\nVanne  rive\nClape\nla vann La 2% p\u00eache  \u00e9lectrique  doit \u00eatre  r\u00e9ali:\napres  l'ouverture  du clapet  rive  droite\nNiveau  moyen  Vidourle  abaiss\u00e9  : 20,00  mNGF  IGN\nD\u00e9cantation  des MES  lors\nl'exondation  des  atterrissements\nde s\u00e9diment  en amont  du seuil\nEtape  (3) : Abaissement  du Vidourle\nsO  ne Etape  (2)\nclapeteet 2TM p\u00eache  \u00e9lectr rique  Ges pols\nretenus  en amont  du seuildE PET.\n Abaissement du Vidourle et 2nd p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde\n            \n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res45\nDimensions  du batardeau  :\n\u00e0 Volume  du merlon  = 1 000  m3 (300  m x 3 m x 1 m)\n(4 \\/| R\u00e9cup\u00e9ra  es mat\u00e9riat  2 de  la rive du Vidourle cup\u00e9ration  des mat\u00e9riaux  le long  de la rive gauche  du Vidourle  Vanne  en rive  gauct\net \u00e9ventuellement  sur l'atterrissement  \u00e0 l'aval  du seuil  \u00c0 pr toujours  ferm\u00e9e\nte ee \"ot / gs B\nCirculation  du Vidourle\nEtape  (1)  B clapetet mise en place d'un\ndispositif  de  p\nomar  de curage  :\nVolume  de mat\u00e9riaux  \u00e0 extraire  = 2 a 3 000  m3\nEpaisseurs  de s\u00e9diment  \u00e0 curer comprise  entre  25 et 50 cmPlan de curage ae entre l'amont 20,85 mNGF et l'aval 20,00 mNGF\n(plan  de curage  en annexe)\n_  - ,\n\\ E a\u00a2  \u00c0 D\u00e9cantation  des  MES  lors  de\nAV 4 a ets  y l'op\u00e9ration  de curage\nEtape  (1) Finalisation  dPs\nmerlon  du batardeau  ?\nEtape  (4) Op\u00e9ration  de curage  c\ns\u00e9diments  exond\u00e9s  et POS  \u00e0 l'ava\nseuil  pour  les restituer  au Vidour\n1) a.\n~\nCr\u00e9ation du batardeau et op\u00e9ration de curage\n\u00c9tape 1 : \n  \n\u00c9tape 2 :\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res46\ntH  L 770  | ey\n\\ 5\n\"\u00c8 | Etape  (2) D\u00e9monta\n| \u00c9 de l'amont  vers l'aval, mat\u00e9riaux\nPs tu\u00e9s  en aval du seuil wet  ee\n'>\n/\nAl *\nation  du Vidourle#\nCircu\n: : - - antation  Ctire  rrp.  8 , Ag  i} fm wn!\nvee.  \u2014 nontage  d7\nEtape  (1) Ouvertur\nrive  gau\nw PAS  au\n- :\nb)\nntation\nD\u00e9montage du batardeau apr\u00e8s l'op\u00e9ration de curage\n   \n\u00c9tape 1 : \n\u00c9tape 2 : \n                                    \n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res47\nvty ?dd \u2014 \u00e6 \u00bb Ex\nGarantir  un d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  vers  l'aval,  lors  de cette\nR\u00e9tablissement d\u00e9finitif de l'\u00e9coulement du Vidourle\n                                                    \n                                         \n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res48\nTT  fas Prades\nLocalisation\n|\nL\n\u00ae\nL\u00e0 Cousourelle\n\"head  Les Eoudes\n\u00e0 JS ae Seuil de |- L LAW ( |\nJS  1 Escaut\u00e9  Poul Z a | :\nGs P Ae ; Sommieres  os\nMas  des Roquets  | \u00b0 et\nve \u00eb | Soint Lave \u2014\u2014 \\ Mas de Mazon \\ ne f | \"a\n\", Echelle  1 : 25 00\u20ac\n; ge  F Os\nANNEXE 2\nProtocole de gestion du seuil\n                                                                                    \n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res49\nDescription  de\nl'ouvragePropri\u00e9taire  rive  gauche/droite  : commune  de Sommi\u00e8res\nOuvrage  en courbe.  Seuil  avec  parement  ma\u00e7onn\u00e9\nLongueur  de la section  d\u00e9versante  : 105  m\nLargeur  du d\u00e9versoir  : 1.30  m\nPosition  du seuil  / \u00e9coulement  : en U\nCote  cr\u00e8te  : 21.30  NGF\nPr\u00e9sence  d'une  vanne  en rive  gauche  :\n- Hauteur  1.50  m\u00e8tres\n- Largeur  1 m\u00e8tre\nPr\u00e9sence  d'un  clapet  en rive  droite  :\n- Hauteur  :1.40m\n- Longueur  5 m\u00e8tres\nFonctionnement\net protocole\nseuil  d'alerteM\u00e9canisme  :\nFonctionnement  manuel  en cas de seuil  d'alerte  et position  bloqu\u00e9  du\nclapet\nLe clapet  du seuil  sera  abaiss\u00e9  manuellement  par |'EPTB  en cas d'alerte\nm\u00e9t\u00e9orologique  orange  (pluie/inondation  et orage)  et atteinte  du niveau\nd'alerte  de la station  de suivi  Vigicrues  de Vic-le-Fesq  en amont  de\nSommi\u00e8res  (13 km au nord),  soit  une  cote  1,5 m (d\u00e9bit  = 90 - 100  m\u0178s).  Le\nclapet  sera  referm\u00e9  \u00e0 la fin de la crue,  soit  un cote  0,6 m (d\u00e9bit  = 10 - 20\nm\u0178s).\nFonctionnement  automatique  si le clapet  n'est  pas  en position  bloqu\u00e9\nOuverture  du seuil  (abaissement  du clapet)  pour  un d\u00e9bit  sup\u00e9rieur  ou \u00e9gal\n\u00e0 300  m7s  en position  automatique  du pilotage  de l'ouvrage.  Le clapet  sera\nensuite  referm\u00e9  manuellement  \u00e0 la fin de la crue,  cote  0,6 m (d\u00e9bit  = 10 -\n20 ms).\nSuivi  de\nl'ouvrageUne  surveillance  p\u00e9riodique  de l'ouvrage  sera  mise  en place  par l'EPTB  du\nVidourle.  Chaque  inspection  comprendra  un contr\u00f4le  visuel  de la structure\navec  prise  de photographie  et la r\u00e9daction  d'un  compte  rendu.\nIl sera  indiqu\u00e9  chaque  d\u00e9sordre,  fissure,  vieillissement  pr\u00e9matur\u00e9.\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181.1 et suivants du code de l'environnement concernant la gestion du transport solide dans la travers\u00e9e de\nSommi\u00e8res50\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-01-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 Portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant la r\u00e9gularisation\nd'un b\u00e2timent commercial en zone inondable\nsur la parcelle KL 122 suite proc\u00e9dure de\nsanction administrative\nCommune de N\u00eemes\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation d'un b\u00e2timent commercial en zone\ninondable sur la parcelle KL 122 suite proc\u00e9dure de sanction administrative\nCommune de N\u00eemes51\nE |\nPREFET\nDU GARD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n                                                                                                             \nService Eau et Risques\nARRETE N\u00b0 \nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement \nconcernant la r\u00e9gularisation d'un b\u00e2timent commercial en zone inondable \nsur la parcelle KL 122 suite proc\u00e9dure de sanction administrative\nCommune de N\u00eemes\nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVU La directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.\nVU Le code de l'environnement.\nVU Le code civil.\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard.\nVu L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  30-2024-03-21-00007  du  21/03/2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d \u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.\nVU L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b022-064  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin  du  21  mars  2022  portant  approbation  du\nSch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  2022-2027  du  bassin  Rh\u00f4ne\nM\u00e9diterran\u00e9e.\nVU Le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costi\u00e8res approuv\u00e9\nle 14 avril 2020.\nVU Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de N\u00eemes approuv\u00e9 le 7 juillet 2018.\nVU le permis de construire relatif \u00e0 la construction d'un b\u00e2timent \u00e0 usage d'activit\u00e9 et de commerce\nd'une surface plancher de 2221 m\u00b2 accord\u00e9 par la ville de N\u00eemes le 09/09/2020.\nVU Le contr\u00f4le du 18/02/2021 qui a permis de constater des remblais et des d\u00e9chets sur la parcelle KL122\nen zone inondable d'al\u00e9a tr\u00e8s fort et qui a conduit \u00e0 dresser un rapport de manquement administratifs le\n11/03/2021.\nVU L'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure n\u00b030-2021-09-02-00006 du 02/09/2021 demandant la mise en conformit\u00e9\ndes remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s.\n1/9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la merDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation d'un b\u00e2timent commercial en zone\ninondable sur la parcelle KL 122 suite proc\u00e9dure de sanction administrative\nCommune de N\u00eemes52\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'amende et d'astreinte administrative du 05/05/2022 suite \u00e0 constat du non\nrespect  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  mise  en  demeure  n\u00b0  30-2021-09-02-00006  et  de  la  poursuite  des  travaux  de\nconstruction.\nVU les  rencontres  avec  le  g\u00e9rant  de  la  soci\u00e9t\u00e9  Croco  Immobilier  les  28/07/2022  et  09/08/2022  et\nl'engagement du g\u00e9rant d' enlever tous les remblais et d\u00e9chets d\u00e9pos\u00e9s sur la parcelle en dehors de ceux\nn\u00e9cessaires au calage sans alt\u00e9rer la transparence hydraulique, ni aggraver les inondations, et de faire\ncompenser les am\u00e9nagements en zone inondable (b\u00e2timents et parkings construits sur les remblais) de\nfa\u00e7on \u00e0 respecter les prescriptions du PPRI (uniquement en zone M-U, tous travaux en zone F-NU et TF-NU\n\u00e9tant proscrits) et \u00e0 ne pas aggraver la situation au regard du risque inondation pour tous les enjeux,\nnombreux dans cette zone.\nVU le dossier de d\u00e9claration n\u00b030-2023-0100022162 d\u00e9pos\u00e9 le 14/06/2023 par la soci\u00e9t\u00e9 Croco Immobilier\net son bureau d'\u00e9tudes  demandant la r\u00e9gularisation de la cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent commercial en zone\ninondable.\nVU la demande de compl\u00e9ments transmises le 20/07/2023.\nVU la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments le 22/08/2023.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 d'opposition n\u00b030-2023-10-17-00001 du 17/10/2023 estimant que le dossier n'est pas conforme\nau titre PPRI, ni par rapport \u00e0 l'article L211-1 du Code de l'Environnement et qu'en l'\u00e9tat la r\u00e9gularisation\ndu projet d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 est impossible.\nVU le recours gracieux d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Croco Immobilier contre l'arr\u00eat\u00e9 d'opposition.\nVU l'avis  du  coderst  du  19/02/2024  rejetant  \u00e0  l'unanimit\u00e9  le  recours  gracieux  de  la  soci\u00e9t\u00e9  Croco\nimmobilier.\nVU le permis modificatif  n\u00b0 PC 30189 20 P0039 M02 valid\u00e9 par la ville de N\u00eemes le 4 juin 2024.\nVU le nouveau dossier de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9 par  CROCO-IMMOBILIER, KM delta, 570 cours de Dion\nBouton, 30900 N\u00ceMES , enregistr\u00e9 au titre de l'article L.  214-3 du code de l'environnement le  26 juin 2024,\nsous le n\u00b030-2024-0100049233  et relatif \u00e0 la demande de r\u00e9gularisation de la cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent\ncommercial en zone inondable suite proc\u00e9dure de sanction administrative sur la commune de N\u00eemes.\nVU La demande de compl\u00e9ments en date du 20 ao\u00fbt 2024, dans laquelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis du\nCoderst du 19 f\u00e9vrier 2024, il est demand\u00e9 de fournir  :\n1 - l'avis favorable du service instructeur des permis de construire de la Ville de N\u00eemes  : accord\u00e9 par\npermis modificatif du 4 juin 2024,\n2 \u2013 un avis de l'ing\u00e9nieur structure afin de s'assurer que la solution propos\u00e9e est op\u00e9rationnelle sous\nforme d'une note qui valide la faisabilit\u00e9 du projet au regard de la stabilit\u00e9 du b\u00e2timents.\nVU le mail du 26/08/2024 dans lequel la Ville de N\u00eemes estime que le PPRI est respect\u00e9 mais que les\ntravaux de mise en conformit\u00e9 du terrain par rapport au Permis de construire modificatif n'ont toujours\npas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s et qu'une nouvelle visite sera r\u00e9alis\u00e9e par leur soin.\nVU Les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires re\u00e7ues l e 16/10/2024.\nVU l'avis  favorable  de  l'ing\u00e9nieur  structure  du  19/09/2024  pour  mettre  en  \u0153uvre  les  transparences\nhydrauliques sous le b\u00e2timent telles que pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier du 26 juin 2024.\nVU Le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relatif \u00e0  la r\u00e9gularisation de cr\u00e9ation d'un\nb\u00e2timent  commercial  en  zone  inondable  suite  proc\u00e9dure  de  sanction  administrative , pr\u00e9sent\u00e9  par\nCROCO-IMMOBILIER, KM delta, 570 cours de Dion Bouton, 30900 N\u00ceMES sur la commune de  N\u00eemes\ntransmis le 13/12/2024 pou r avis et observations \u00e9ventuelles dans un d\u00e9lai de 15 jours.\n2/9Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation d'un b\u00e2timent commercial en zone\ninondable sur la parcelle KL 122 suite proc\u00e9dure de sanction administrative\nCommune de N\u00eemes53\nOCCUPATION  SURFACE  (M )\nBatiments  2051\nCheminement  pi\u00e9ton  45\nVoirie  et parkings  2 939\nEspaces  verts  23 924\nTOTAL  PARCELLE  KL122  28 959\nVU l'avis de  CROCO-IMMOBILIER du 20/12/2024.\nCONSID\u00c9RANT Que pour rendre le projet compatible avec les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.  211-1 du\ncode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques concernant la r\u00e9gularisation de\ncr\u00e9ation d'un b\u00e2timent commercial en zone inondable suite proc\u00e9dure de sanction administrative sur la\ncommune de N\u00eemes.\nSUR PROPOSITION  de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard\nARR\u00caTE\n TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CROCO-IMMOBILIER,  repr\u00e9sent\u00e9e par M. TEISSIER Marcci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire  de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous\nr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nla r\u00e9gularisation de la cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent commercial en zone inondable \nsuite proc\u00e9dure de sanction administrative\nsitu\u00e9 sur la commune de N\u00eemes.\nLe  projet  consiste  \u00e0  r\u00e9gulariser  un  b\u00e2timent  commercial  construit  en  zone  inondable  suite  \u00e0  une\nproc\u00e9dure de sanction administrative  sur la parcelle KL 122 comprenant un b\u00e2timent commercial et un\nquai de d\u00e9chargement sur vide-sanitaire transparent \u00e0 75  %., la cr\u00e9ation d'un cheminement pi\u00e9ton autour\ndu b\u00e2timent et la cr\u00e9ation d'une  voie et de 63 places de stationnement, au nord du b\u00e2timent sur pilotis.\nR\u00e9partition des surfaces de l'op\u00e9ration  : \nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. \nLes rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont\nles suivantes :\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation d'un b\u00e2timent commercial en zone\ninondable sur la parcelle KL 122 suite proc\u00e9dure de sanction administrative\nCommune de N\u00eemes54\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n2.1.5.0Rejet  d'eaux  pluviales  dans  les  eaux  douces\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la\nsurface  totale  du  projet,  augment\u00e9e  de  la\nsurface  correspondant  \u00e0  la  partie  du  bassin\nnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s\npar le projet, \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 haSup\u00e9rieure \u00e0 1 ha\nmais inf\u00e9rieure \u00e0\n20 ha\nD\u00e9clarationN\u00e9ant\n3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur \nd'un cours d'eau :\n1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m2 \n(A) ;\n2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m2 et \ninf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m2 (D).D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 13 \nf\u00e9vrier 2002 fixant \nles prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux \ninstallations, \nouvrages ou \nremblais  relevant \nde la rubrique \n3.2.2.0 (2\u00b0) \n TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages\nLa  r\u00e9alisation  et  le  dimensionnement  des  ouvrages  sont  en  tous  points  conformes  au  dossier  de\nd\u00e9claration, et respectent les prescriptions des articles ci-apr\u00e8s. \nARTICLE 2.1 : dimensionnement du projet  \nSurface totale Surface imperm\u00e9abilis\u00e9e\nB\u00e2timents 2 051 m22 051 m2\nCheminements (b\u00e9ton balay\u00e9)  45 m245 m2\nVoies et stationnements   2 939 m22 939 m2\nEspaces verts 23 924 m20 m2\nTotaux     28 959 m35 035 m2\nVolume bassin de compensation selon la doctrine, soit 100 l/m\u00b2 minimum 504 m2\nARTICLE 2.2 : entretien\nLa bonne r\u00e9alisation des op\u00e9rations de maintenance et d'entretien des diff\u00e9rents ouvrages hydrauliques,\ndes ouvrages de gestion des eaux pluviales et des r\u00e9seaux rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage\net ce jusqu'\u00e0 \u00e9ventuelle transmission \u00e0 un tiers.\nARTICLE 3 : Incident ou accident\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 ses frais et charges aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident ou\nd'accident  ou  de  pollution  des  eaux  pendant  la  phase  travaux  ou  fonctionnement  des  ouvrages  et\nam\u00e9nagements objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau\n(DDTM et OFB) sont imm\u00e9diatement inform\u00e9s.\n4/9Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation d'un b\u00e2timent commercial en zone\ninondable sur la parcelle KL 122 suite proc\u00e9dure de sanction administrative\nCommune de N\u00eemes55\nTITRE III :PRESCRIPTIONS PARTICULIERES\nARTICLE 4 : transparence hydraulique\n1 - ouvrages hydraulique sous b\u00e2timents selon les recommandations de l'ing\u00e9nieur structure  :\nR\u00e9alisation de 3 cadres enterr\u00e9s qui traversent le b\u00e2timent. Les cadres ont une section de 2 m\u00e8tres x 1\nm\u00e8tre de hauteur et sont enterr\u00e9s d'environ 1 m\u00e8tre (hauteur entre le dessus de la dalle haute des cadres\net le niveau sous dallage).\nPr\u00e9conisations \u00e0 respecter pour la r\u00e9alisation de la travers\u00e9e du b\u00e2timent  : les cadres sont \u00e9tanches car le\nsol d'assise est sensible \u00e0 l'eau et un changement d'hygrom\u00e9trie \u00e0 proximit\u00e9 des fondations du b\u00e2timent\nengendrerait des tassements.\nIls sont r\u00e9alis\u00e9s en b\u00e9ton arm\u00e9 coul\u00e9s en place ou au moyen de cadres pr\u00e9fabriqu\u00e9s.\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  r\u00e9alisent  ces  travaux  dans  le  respect  des  obligations  de  transparence  hydraulique\nimpos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies par son ing\u00e9nieur structure.\n2 - parking sur pilotis  : la structure de la dalle du parking sera constitu\u00e9e d'un ensemble poteau / poutre +\ndalle en b\u00e9ton arm\u00e9. Des joints de dilatation seront dispos\u00e9s tous les 25 \u00e0 30 m\u00e8tres. Les ouvrages seront\ncontrevent\u00e9s soit par des portiques de stabilit\u00e9, soit par des butons de contreventement.\nLes fondations \u00e0 proximit\u00e9 du b\u00e2timent devront \u00e9chapper \u00e0 l'angle d'influence de 3/2 par rapport au\nniveau d'assise des fondations existantes du b\u00e2timent, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas interagir avec celles-ci. \n3 - mesures compensatoires au titre de la rubrique 2.1.5.0.  :\nEst  mis  en  place  un  dispositif  de  gestion  et  de  r\u00e9tention  des  eaux  pluviales,  d'une  capacit\u00e9  totale\nd'environ 509 m3 c\u00f4t\u00e9 foss\u00e9, dimensionn\u00e9 pour une pluie d\u00e9cennale avec rejet du d\u00e9bit de fuite de 7\nl/s/ha dans le foss\u00e9 \u00e0 l'Est.\n4 - mesures compensatoires au titre de la rubrique 3.2.2.0.  :\nVolume des remblais \u00e0 compenser sous la forme de d\u00e9blais  :\nRemblais du b\u00e2timent 1180 m3\nPilotis 75 m3\nPlateforme et rampe initiale 288 m3\nTalus contre le b\u00e2timent et sous le parking sur pilotis 239 m3\nTotal 1 885 m3\nLes d\u00e9blais compensatoires r\u00e9alis\u00e9s sous la forme d'un bassin dans la continuit\u00e9 du bassin de r\u00e9tention,\nreprennent le volume des remblais en zone inondable.\nL'ouvrage hydraulique est accessible par la voie d'acc\u00e8s via une rampe d'acc\u00e8s. La hauteur de 1,80 m\nminimum dans le bassin permet l'entretien de celui-ci.\nUn ouvrage de sortie permet la vidange du d\u00e9bit de fuite de 3,8 l/s vers le foss\u00e9 situ\u00e9 en bordure de\nl'emprise fonci\u00e8re, de fa\u00e7on gravitaire. Un syst\u00e8me de surverse est am\u00e9nag\u00e9 pour le rejet vers ce m\u00eame\nfoss\u00e9, en cas de pluie sup\u00e9rieure \u00e0 la crue d\u00e9cennale.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS GENERALES\nARTICLE 5 : Modifications de prescriptions\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe  silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de  trois  mois  sur  la  demande  du  d\u00e9clarant  vaut\nd\u00e9cision de rejet.\n5/9Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation d'un b\u00e2timent commercial en zone\ninondable sur la parcelle KL 122 suite proc\u00e9dure de sanction administrative\nCommune de N\u00eemes56\nARTICLE 6 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et\ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale   doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0\nla connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation\nest transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en\ninforme le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nARTICLE 7 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des mesures compensatoires\nLe  d\u00e9lai  de  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  compensatoires  prescrites  dans  le  cadre  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9claration est fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2025. A d\u00e9faut de r\u00e9alisation effective de ces mesures dans ce d\u00e9lai,\nla pr\u00e9sente d\u00e9claration est caduque.\nARTICLE 8 : Validit\u00e9 de la d\u00e9claration et d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9\nEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la d\u00e9claration cesse de produire effet,\nsauf demande justifi\u00e9e de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le d\u00e9lai d e 3\nans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nLa mise en conformit\u00e9 du b\u00e2timent au regard de sa transparence hydraulique est achev\u00e9e au plus tard 8\nmois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA l'ach\u00e8vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire remet au service Eau et Risques de la DDTM sous 2 mois un\nplan de recolement c\u00f4t\u00e9 des ouvrages et cubatures.\nARTICLE 9 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 10 : Copies\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE  des Gardons et \u00e0 l'Office\nFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 \u2013 d\u00e9l\u00e9gation du Gard.\nARTICLE 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes  :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie\ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R214-37  du  code  de  l'environnement  ou  la  publication  de  la\nd\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0  compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes  tiers  peuvent  \u00e9galement  d\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  apr\u00e8s  la  mise  en  service,  aux  seules  fins  de\ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y\nr\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se\npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  telerecours  citoyens  \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 12 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de N\u00eemes, pour affichage pendant\nune dur\u00e9e minimale d'un mois.\n6/9Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation d'un b\u00e2timent commercial en zone\ninondable sur la parcelle KL 122 suite proc\u00e9dure de sanction administrative\nCommune de N\u00eemes57\nCes informations seront  mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du  GARD\npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 13 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 14 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Gard,  le  maire  de  la  commune  de  N\u00eemes, le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais\npour la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0\nla disposition du public dans la mairie de N\u00eemes.\nP .J. : Annexe 1 : Plan des ouvrages hydrauliques de compensation\nAnnexe 2 : Projet de compensation d\u00e9blais/remblais Zone PPRI\nN\u00eemes, le  15/01/2025                               \nLe Pr\u00e9fet, \nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me BONET \n7/9Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation d'un b\u00e2timent commercial en zone\ninondable sur la parcelle KL 122 suite proc\u00e9dure de sanction administrative\nCommune de N\u00eemes58\nLZ SNLj \u00c0 W 08 0 = XBW Nesp JHZE: \"\u00c0 / AON SE \u20ac\u20ac = 3HdLR A AON GS TE = 24 yg FESSES /% [12 al LEP = PUd S i // Pg ht fA. FTP 3We: ell 60S = A FE - PEL. VE , ; FEi py j sans\" / / / By / | Td F4*, \"1/ = cs ( f FeCi Gr ze 24 \\ % N , } % //Lai | json Pos) / / = l/sM ray: x 4 & Ay, \"Lars KR FE, orZz RE. \"e* REA er. : :Le 0S O#NL 3Hd 2109 SnOS SIEIQUIEI ap EWOE LL De |\u00c6 [ JON 02\u00b096 IS - 13\u00b0OUd LNNLLVE SA '+BL we 9)- \u00e9sooze : 84 ae\"re euseyxe a6eianO xwy a ER 4 RS | A . therity SA 4> \u00bb 5AON SS'ZE 41d ; H RS ESint Hs RSSbs d ae j F2 { | fiat ak | {| | | - | k - at\" A \u00c0 \u00e9 \"y bb \"ii \"ry, ey \u00c0ieee ii da LT\u00c9E FT | Ayre || \u00c9TEINT It | \\ *LE it LE Lab LT Lie Lad di TR Al (EL. aan nia rT if | TT |] me K \\ |LUN ul Lu LL ATMA ull dlls W D\" + pe ESgd\" re \u2014\u2014_____ > +, F SA\u2014 (ew zeal = CuIEgE awEISKe aULOIEId \u2014 \u00bb, ne met Pa 7 ME == :\u2014 \u2014*** ee + EUIGZ Snond + EUIGEZ SJUaUINEQ SNIE] + EUIOBL | jawed) e = | = . :a yeloud np siejquies Sa . TE NETa \u2014 D mt ee\n== C+)oesiaednoy 'OZZ'E 13 0S L'Z NOILYSNAdWOO 3d SANDIMINVYGAH S3OVYANO Sad Nv1d1412S\u20147 S3WIN - INF 3a SW 09049 |r\nANNEXE 1\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation d'un b\u00e2timent commercial en zone\ninondable sur la parcelle KL 122 suite proc\u00e9dure de sanction administrative\nCommune de N\u00eemes59\n0: Eva \u20acZ0Z/Z1/S0 : SLVA 00/1 = AT13H93 30n13 = 3SVHdGz'ze pues he\u2014 We nel Liz SnpeLuonyowep Ez 'Ee i +squde GJIEJIUES 8 ;NL il 1ey! PIA + Ll ve uoqqowepAON 02'9\u20ac |nes seude NLjuewneg\n.9-Q 3dNoolozze enbuqn uogesuedwo9). DE ZE anbran vos dues).Jasuadwod e \\ $z'ze puos uonyowep= Hd 9109 snos SI we SnjeL\nJeSUaSGWOD & \\\\ SL'Z\u20ac puossoude Ni J snos sl \\wogg+ uonijowene4ON 02'9\u00a2 1199S seenJON 02'9\u20ac Ina | OZ 9\u20ac| seude NLlueuneg lueupeg \u00c8 ELLE NHhi:9-9 34109 en'8-8 3dNOOgs'ze puo, Il GL'2\u20ac puoauonyowep OP'vE / \\ | , \u00a3\u00b0SEsqude NL \u00e0 || mene \u00b0f \\ Illo'S'L 7 anbugns vogesusdwo \\\n'(oz TE anbuqni uojesuadwogV-V 34N0900310 6401 ' S3dN09 - l\u00e4dd SNOZ SIVISWSY/SIV1ES0 NOILVSN3SdWOS 30 LSroudd1413S 7\nS3MIN - SINS 30 SYW 0909\nANNEXE 2\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la r\u00e9gularisation d'un b\u00e2timent commercial en zone\ninondable sur la parcelle KL 122 suite proc\u00e9dure de sanction administrative\nCommune de N\u00eemes60\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-01-17-00002\nbareme date en ext recolte-renouv liste culture\nforte va-estimateur vraa\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-17-00002 - bareme date en ext recolte-renouv liste\nculture forte va-estimateur vraa 61\nEs\nPREFET\nDU GARD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nActe Administratif N\u00b0  \nCommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en formation  \nsp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier sur les cultures et les  \nr\u00e9coltes agricoles \nBar\u00e8me d\u00e9parteme ntal N\u00b0 DDTM-SEF-2025-00008 des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grand gibier sur  \nles cultures et les r\u00e9coltes agricoles (Gard) adopt\u00e9 en commission d\u00e9partementale de la  \nchasse et de la faune sauvage en formation sp\u00e9cialis\u00e9e le 07 janvier 2025\n(article R426-8 du code de l'environnement)\nDates d'enl\u00e8vement extr\u00eame des r\u00e9coltes pour l'ann\u00e9e 2024*\nDenr\u00e9es Dates d'enl\u00e8vement extr\u00eame des r\u00e9coltes*\nC\u00e9r\u00e9ales\nBLE TENDRE En plaine 30 juillet, en montagne 30 ao\u00fbt\nBLE DUR En plaine 30 juillet, en montagne 30 ao\u00fbt\nORGE En plaine 30 juillet, en montagne 30 ao\u00fbt\nAVOINE En plaine 30 juillet, en montagne 30 ao\u00fbt\nSORGHO 1er novembre (Sauf intemp\u00e9rie report 30  \nnovembre)\nMAIS 31 d\u00e9cembre\nRIZ 1 d\u00e9cembre\nOl\u00e9agineux\nTOURNESOL 1er octobre (Sauf intemp\u00e9rie report 15  \noctobre)\nProt\u00e9agineux\nPOIS CHICHE 31 ao\u00fbt\nPlantes \u00e0 Parfum\nLAVANDIN 31 ao\u00fbt\nPLANTES AROMATIQUES Selon contrat\nCultures mara\u00eech\u00e8res\nLEGUMES DE PLEIN CHAMPS Pas de limite\nARBRES FRUITIERS SAUF OLIVIERS 30 novembre\nOLIVIER 1er f\u00e9vrier\nVIGNE RAISIN DE TABLE 15 septembre\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-17-00002 - bareme date en ext recolte-renouv liste\nculture forte va-estimateur vraa 62\nVIGNE RAISIN DE TABLE VARIETE TARDIVE 30 septembre\nVIGNE RAISIN PRODUCTION VIN Date de fermeture de la cave coop\u00e9rative\nVIGNE RAISIN PRODUCTION VIN CAVE  \nPARTICULIERE15 octobre\nVIGNES RAISIN PRODUCTION  \nVINIFICATION TARDIVEDate produite par le vinificateur de  \nvinification tardive\nPEPINIERES Pas de limite\nD\u00e9lai de d\u00e9claration des d\u00e9g\u00e2ts sur plants  \nde vigne au moment du d\u00e9bourrementSans d\u00e9lai\n*Pour  qu'une  d\u00e9claration  de  d\u00e9g\u00e2ts  agricoles  soit  prise  en  compte  et  expertis\u00e9e  par  \nl'estimateur agr\u00e9\u00e9, il faut qu'elle ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e par la FDC avant la date d'enl\u00e8vement  \nextr\u00eame des r\u00e9coltes. Direction D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-17-00002 - bareme date en ext recolte-renouv liste\nculture forte va-estimateur vraa 63\nRENOUVELLEMENT DE LA LISTE LOCALE DES CULTURES A FORTE VALEUR  \nAJOUTEE 2024\n(Article L.426-3 du Code de l'Environnement - Cas de n\u00b0 4 de la grille nationale de r\u00e9duction  \nde l'indemnit\u00e9)\nLa  commission  d\u00e9partementale  d'indemnisation  retient  le  principe  de  voir  les  primo-\nd\u00e9clarants de dommages caus\u00e9s par le grand gibier, faire l'objet d'une information par la  \nChambre d'Agriculture du Gard visant \u00e0 les sensibiliser sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place  \nun  dispositif  de  protection  efficace  sur  leurs  cultures  \u00e0  fortes  valeurs  ajout\u00e9es  et  la  \nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Gard ne pas faire application d'une r\u00e9duction  \nsur l'indemnit\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e de dommages.\nP\u00e9pini\u00e8res\nMara\u00eechage\nProduction de fleurs\nVergers\nPetits fruits rouges\nProductions de semences potag\u00e8res, fruiti\u00e8res ou hybrides\nImplantation de vignes et de vergers (2 premi\u00e8res ann\u00e9es)\nPlantation de Truffi\u00e8res \nRaisins class\u00e9s en aire d'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e (AOC et AOP)\nRaisins class\u00e9s avec identification g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e (IGP)\nRaisins de table\nProductions c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res, ol\u00e9agineuses ou prot\u00e9agineuses sous contrat de semences\nCultures sous serres\nSafranDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-17-00002 - bareme date en ext recolte-renouv liste\nculture forte va-estimateur vraa 64\nRENOUVELLEMENT AGR\u00c9MENT DES ESTIMATEURS\nANN\u00c9E 2025\nMonsieur CLAUX Thomas\nMonsieur KASZEWSKI Thierry\nMonsieur PEYRE Alain\nMonsieur PIC Guillaume\nMonsieur VIDAL J\u00e9r\u00f4me\nMonsieur LAPASSET Philippe\nLe 15 janvier2025\n   Pour le Directeur D\u00e9partemental  \ndes Territoires et de la Mer\nLe Chef de Service\nEnvironnement For\u00eat\nSIGN\u00c9\nCyrille ANGRANDDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-17-00002 - bareme date en ext recolte-renouv liste\nculture forte va-estimateur vraa 65\nPrefecture du Gard\n30-2025-01-15-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION\nVIDEOPROTECTION CC PAYS DE SOMMIERES -\nSOCOMI 2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-15-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION CC PAYS DE SOMMIERES -\nSOCOMI 2025 66\nPREFET  . ,DU GARD  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nLiber  | Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9teruii\u00e9  Service  d'Animation  des Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure\nBureau  des  Polices  Administratives\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 30-2025-01-15-03\nportant  autorisation  de fonctionnement  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  du gard,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu le titre  V du livre  Il de la partie  l\u00e9gislative  et de la partie  r\u00e9glementaire  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  civil  et notamment  son  article  9;\nVu le nouveau  code p\u00e9nal et notamment  son article 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-489  du 29 avril  2015  relatif  \u00e0 la vid\u00e9oprotection  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet  du Gard;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  et la circulaire  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes\ntechniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 30-2024-10-18-00009  du 18 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de si-\ngnature  \u00e0 Mme  Marie-Charlotte  EUVRARD,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet\ndu Gard;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 30-2024-11-28-00004  du 28 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Franck  LACOSTE,  directeur  des s\u00e9curit\u00e9s,  directeur  de cabinet  adjoint  du\npr\u00e9fet  du Gard  ;\nVu la circulaire  n\u00b0 INT D09/00057/C  du 12 mars  2009  relative  aux conditions  de\nd\u00e9ploiement  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ; |\nVu la demande  d'autorisation  d'installation  d'un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e\npar la COMMUNAUTE  DE COMMUNES  DU PAYS  DE SOMMIERES  ;\nVu l'avis  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  r\u00e9unie  le 11\nd\u00e9cembre  2024  ;\nSur proposition  de la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Gard.\nArr\u00eate  :\nArticle  1 : Le pr\u00e9sident  de la COMMUNAUT\u00c9  DE COMMUNES  DU PAYS  DE SOMMIERES  est\nautoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 installer  4 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures.\nCette  autorisation  est valable  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans renouvelable.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  des droits  des tiers.\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-15-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION CC PAYS DE SOMMIERES -\nSOCOMI 2025 67\nArticle  2 : Ce dispositif  de vid\u00e9oprotection  ne peut  \u00eatre  utilis\u00e9  qu'en  pr\u00e9vention  des  atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  et \u00e9tablissements  ouverts  au public\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'agression  et de vol ou de trafic  de stup\u00e9fiant,  \u00e0 la\nprotection  des  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords.\nArticle  3: Le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de ces  cam\u00e9ras  cit\u00e9es  en annexe  par  une\nsignal\u00e9tique  appropri\u00e9e  de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point\nd'acc\u00e8s  du public,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection.  En outre  \u00e0 chaque  point\nd'acc\u00e8s  du public,  des  affichettes  mentionnent  les finalit\u00e9s  poursuivies,  les r\u00e9f\u00e9rences  des\narticles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  la loi informatique  et libert\u00e9s  n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978,  le r\u00e8glement  europ\u00e9en  2016/679,  la dur\u00e9e  de conservation  des  images  ainsi  que  les\ncoordonn\u00e9es  des  directeurs  des  \u00e9tablissements  aupr\u00e8s  desquels  s'exerce  le droit  d'acc\u00e8s  aux\nimages.\nArticle  4: Hormis  le cas  d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  sont  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximal  de 15 jours.  Le\ntitulaire  de l'autorisation  tient  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de\ndestruction  des  images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au parquet.\nArticle  5 : Les responsables  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devront  se porter  garant  des\npersonnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi  que\ndans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la\nconfidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  et / ou enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles\npeuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticles  6: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment  un changement  d'activit\u00e9  dans  des\nlieux  prot\u00e9g\u00e9s,  un changement  dans  la configuration  des  lieux  ou un changement  affectant  la\nprotection  des  images.  |\nArticles  7 : Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,\napr\u00e8s  que  les int\u00e9ress\u00e9s  aient  \u00e9t\u00e9 mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  leurs  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en\ncas de manquement  aux  dispositions  figurant  aux  articles  L251-2,  L251-3,  L252-1  \u00e0 L252-6,  L253-\n1 \u00e0 L253-5  et R252-11  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou encore  en cas de modification  des\nconditions  au vu desquelles  cette  autorisation  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e.\nArticles  8: La pr\u00e9sente  autorisation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  des\nservices  pr\u00e9fectoraux  ou d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nimes\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa\npublication.\nArticle  9: la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Gard,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  du Gard,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale\ndu Gard  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Un exemplaire  de cette  d\u00e9cision\nsera  notifi\u00e9  au p\u00e9titionnaire.\nN\u00eemes, | AS jeux  Ci\nt,\n\u00e9te\nbinet\nMari,\n \n.  \n4Marie-Charlotte EY VRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-15-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION CC PAYS DE SOMMIERES -\nSOCOMI 2025 68\nPrefecture du Gard\n30-2025-01-15-00009\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION\nVIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE\n- NOMADE 2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-15-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE\n- NOMADE 2025 69\n| 3\nPREFET  | | |\nDU GARD  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nLib\u00e9  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9  | Service  d'Animation  des Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure\nBureau  des  Polices  Administratives\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 30-2025-01-15-02\nportant  autorisation  de fonctionnement  d'un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  du gard,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu le titre  V du livre  II de la partie  l\u00e9gislative  et de la partie  r\u00e9glementaire  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  civil  et notamment  son  article  9;\nVu le nouveau  code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  226-1  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-489  du 29 avril 2015 relatif  \u00e0 la vid\u00e9oprotection  :\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023 nommant  M. J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet  du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  et la circulaire  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes\ntechniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 30-2024-10-18-00009  du 18 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de si-\ngnature  \u00e0 Mme  Marie-Charlotte  EUVRARD,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet\ndu Gard;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 30-2024-11-28-00004  du 28 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Franck  LACOSTE,  directeur  des s\u00e9curit\u00e9s,  directeur  de cabinet  adjoint  du\npr\u00e9fet  du Gard  ;\nVu la circulaire  n\u00b0 INT D09/00057/C  du 12 mars  2009  relative  aux conditions  de\nd\u00e9ploiement  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'installation  d'un syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e\npar  le maire  de BAGNOLS  SUR  CEZE  ;\nVu l'avis  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  r\u00e9unie  le 11\nd\u00e9cembre  2024  ; .\nSur proposition  de la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet du Gard.\nArr\u00eate  :\nArticle  1: Le maire  de BAGNOLS  SUR  CEZE  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 installer  4 cam\u00e9ras  nomades  implant\u00e9es  successivement  sur 5 points\nidentifi\u00e9s  pour  chacune  des  cam\u00e9ras.  Cette  autorisation  est valable  pour  une  dur\u00e9e  de\ncing  ans  renouvelable.\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-15-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE\n- NOMADE 2025 70\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  des  droits  des  tiers.\nArticle  2: Ce dispositif  de videoprotection  ne peut  \u00eatre utilis\u00e9  qu'en  pr\u00e9vention  et\nconstatation  des infractions  relatives  \u00e0 l'abandon  d'ordures,  de snisinss  de mat\u00e9riaux  ou\nautre  objets.\nArticle  3 : Le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de ces cam\u00e9ras  nomades  cit\u00e9es  en annexe  par\nune  signal\u00e9tique  appropri\u00e9e  de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  lieu\nd'implantation,  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection.  En outre  \u00e0 chaque  lieu\nd'implantation,  des affichettes  mentionnent  les finalit\u00e9s  poursuivies,  les r\u00e9f\u00e9rences  des\narticles  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  la loi informatique  et libert\u00e9s  n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978,  le r\u00e8glement  europ\u00e9en  2016/679,  la dur\u00e9e  de conservation  des images  ainsi  que  les\ncoordonn\u00e9es  des  directeurs  des \u00e9tablissements  aupr\u00e8s  desquels  s'exerce  le droit  d'acc\u00e8s  aux\nimages.\nArticle  4 : Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  sont  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximal  de 15 jours.  Le\ntitulaire  de l'autorisation  tient  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de :\ndestruction  des  images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au parquet.\nArticle  5 : Les responsables  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devront  se porter  garant  des\npersonnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi  que\ndans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la\nconfidentialit\u00e9  des images  capt\u00e9es  et / ou enregistr\u00e9es  et des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles\npeuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticles  6: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des services  pr\u00e9fectoraux,  notamment  un changement  d'activit\u00e9  dans  des\nlieux  prot\u00e9g\u00e9s,  un changement  dans  la configuration  des lieux  ou un changement  affectant  la\nprotection  des  images.\nArticles  7 : Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,\napr\u00e8s  que  les int\u00e9ress\u00e9s  aient  \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  leurs  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en\ncas de manquement  aux dispositions  figurant  aux articles  L251-2,  L251-3,  L252-1  \u00e0 L252-6,  L253-\n1 \u00e0 L253-5  et R252-11  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou encore  en cas de modification  des\nconditions  au vu desquelles  cette  autorisation  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticles  9: La pr\u00e9sente  autorisation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  des\nservices  pr\u00e9fectoraux  ou d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de N\u00eemes\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa\npublication.\n_ Article  10 : la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Gard,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  du Gard,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale\ndu Gard  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Un exemplaire  de cette  d\u00e9cision\nsera  notifi\u00e9  au maire  de la commune  de BAGNOLS  SUR  CEZE.\nN\u00eemes, JS je ne Lo2dS\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-15-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE\n- NOMADE 2025 71\nT abedSIIAI|O SAP 2ajuou JIGnd asesejIa,p aiqejapued un Ins aayjeysu|1epneq asuoydyy enuane d1Qnd 2982112199 ,p aiqejapued UN JNs 22/[2SU]8}10Q ap ulwayY) 21qnd 282118129,p aiqgejapued UN Ins a\u2014ajjeysu|Jaluayouad gipuy and 1jqnd 282112/29,p aiqejapued uN Uns 22/[21SU]Jonbeiq-ueslA OPUeWWOD anuane 31jqnd 28e11e129,p asiqejapued un uns aayjeysu|T68S729'v '68ZZST' vr : S SdD JUIOdGOZET9'V 'TSTEST VP : 7 SdO IUIOd9\u00ffZLT9'\u00ff '66T9VT bY : \u20ac SdD IUIOd8LLTT9'Y '8TEVST vy : Z Sd IUIOdLESTT9'\u00ff \"E9TZOT br : T SdD IUlOdAE)s21dA7 sap oajje 1jqnd 28e11e129,p aiqejapued un Ins oa/je1sul9pua||y Jopenjes Suned 31jqnd 38e11e129,p siqejapued un Ins aajjeysu|U0709 JUOW Np Bupjied dQnd adesiej99,p aiqejapued UN ns aaijeysu|win|g U097 aNuaAe 21jqnd asesle|d9,p aiqejapued UN ANs 22/|2SU]Ousuajes J980y anuane 21jqnd 2382118129 ,p aiqejapued uN sNs aayjeysuy808819't '8EGSST Vr : S SdO IUIOd068079'r '69ESST VY : \u00ff SdO IUIO4OTE8T9't 'TL9OST tt : \u20ac SdD AUIOd|ETELT9't 'SOOEIT bY : Z SdD IUIOd6L9\u00ffT9'\u00ff 'Y6TIIT PY : T SdO IUIOd\u20ac .U EISUIET19119q ap anuaae 21jqnd a8e118129,p aiqejapued UN Jns aajjeysuy911Jef pueusiay assediui 21jqnd 28211129 ,p suqejapued un uns 22/|e}Su]ueuSIUJET) ap UIWAaYD 09\u20ac G )1qnd 28811229 ,p auqejapues un Ins 29|[P1SU]ueinpes ap UIWaU) J1jqnd 28e112129,p asqejapued un Ins 29||8}SUISeuejejd Z sap ans 21jqnd 28eJ1e129,p aiqejapued un Ans 29/|2SU]902+\u00a39't 'TOLSST PY : S SdO AUIOd9T/\u00ffv9'\u00ff 'V69EST VY : t SdD IUIOd6906\u00a39'r 'LEEVOT PY : \u20ac SdD IUIO49TE8TI' + 'LZOTLT bv : Z Sd AUIOdT8LLT9'\u00ff '660ZLT'\u00ff\u00ff : T Sd IUlOdAE)19[9P109 np anusae dijqnd a8e112/99,p aiqejapued Un uns 29/Je1SU]Sauidoqny sap ans 21[qnd 28e11e129,p auqejapued Un Ins 29/|2}SuI2[qelp np }U0d UIWeU) 91jqnd 282112/29,p 21q4e[2PUE9 UN JNs 22|[21SU/AUSISSE 1 ap 21727 ap [EY29JeN anuare 21[qnd 282112[29,p aiqejapued UN uns aayjeisuyJOUIINOW np ans 21jqnd 28e118129,p 91qe[2pUE9 un uns 22/[21SU]E\u00a3TYI9' t 'SEITIT Pt : S SdD IUIOdTLSETI' t 'V6SVIT bb : SdO IUIOdE8tOT9't 'LEQOT bb : \u20ac SdO IUIOdGESETI t 'LP LIT bb : Z SdO AUIOdV8E619' + 'OLT8OT bb : I Sd AUIOdT .U EJ9WE)3239 YNS SIONDVE YNSSAASIYOLNV SIOVNON SYVHIWVI S30 NOILVNDISIGSVYAINVD YVdSd9 SLNIOdZ0-90-T0-SZ0Z-0\u20ac .N ALIYYV,1 30 3XINNVSAXANNV\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-15-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE\n- NOMADE 2025 72\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-15-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE\n- NOMADE 2025 73\nPrefecture du Gard\n30-2025-01-15-00010\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION\nVIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE\n- SERVICE RECHNIQUE 2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-15-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE\n- SERVICE RECHNIQUE 2025 74\nEn\nPR\u00c9FET  a . ,DU GARD  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nLits  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nBraterit\u00e9  Service  d'Animation  des  Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure\nBureau  des  Polices  Administratives\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 30-2025-01-15-01\nportant  autorisation  de fonctionnement  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  du gard,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu le titre  V du livre  II de la partie  l\u00e9gislative  et de la partie  r\u00e9glementaire  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code civil et notamment  son article  9; \u00a9\nVu le nouveau  code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  226-1  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-489  du 29 avril 2015  relatif  \u00e0 la vid\u00e9oprotection  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023 nommant  M. J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet  du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  et la circulaire  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes\ntechniques  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 30-2024-10-18-00009  du 18 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de si-\ngnature  \u00e0 Mme  Marie-Charlotte  EUVRARD,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet\ndu Gard  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 30-2024-11-28-00004  du 28 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Franck  LACOSTE,  directeur  des s\u00e9curit\u00e9s,  directeur  de cabinet  adjoint  du\npr\u00e9fet  du Gard;\nVu la circulaire  n\u00b0 INT D09/00057/C  du 12 mars 2009 relative  aux conditions  de\nd\u00e9ploiement  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e\npar le maire  de BAGNOLS  SUR  CEZE  ;\nVu l'avis  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  r\u00e9unie  le 11\nd\u00e9cembre  2024  ;\nSur proposition  de la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Gard.\nArr\u00eate  :\nArticle  1: Le maire  de BAGNOLS  SUR  CEZE  est autoris\u00e9,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 installer  3 cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  sur le site du Service  Technique  sise chemin\ndes Roquettes.  Cette  autorisation  est valable  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans renouvelable.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  des droits  des tiers.\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-15-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE\n- SERVICE RECHNIQUE 2025 75\nArticle  2 : Ce dispositif  de vid\u00e9oprotection  ne peut  \u00eatre  utilis\u00e9  qu'en  pr\u00e9vention  des  atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  et \u00e9tablissements  ouverts  au public\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'agression  ou de vol,  \u00e0 la protection  des  b\u00e2timents  et\ninstallations  publics  et de leurs  abords  et au secours  aux personnes  et la d\u00e9fense  contre  les\nincendies.\nArticle  3: Le public  est inform\u00e9  de la pr\u00e9sence  de ces cam\u00e9ras  par une  signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e  de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,\nde l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection.  En outre  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s  du public,  des\naffichettes  mentionnent  les finalit\u00e9s  poursuivies,  les r\u00e9f\u00e9rences  des articles  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  la loi informatique  et libert\u00e9s  n\u00b07817  du 6 janvier  1978,  le r\u00e8glement\neurop\u00e9en  2016/679,  la dur\u00e9e  de conservation  des images  ainsi  que  les coordonn\u00e9es  des\ndirecteurs  des  \u00e9tablissements  aupr\u00e8s  desquels  s'exerce  le droit  d'acc\u00e8s  aux  images.\nArticle  4 : Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  sont  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximal  de 15 jours.  Le\ntitulaire  de l'autorisation  tient  un registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de\ndestruction  des  images  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de leur  transmission  au parquet.\nArticle  5 : Les responsables  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  devront  se porter  garant  des\npersonnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi  que\ndans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la\nconfidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  et / ou enregistr\u00e9es  et des atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles\npeuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticles  6: Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux,  notamment  un changement  d'activit\u00e9  dans  des\nlieux  prot\u00e9g\u00e9s,  un changement  dans  la configuration  des lieux  ou un changement  affectant  la\nprotection  des  images.\nArticles  7: Sans  pr\u00e9judice  des sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,\napr\u00e8s  que  les int\u00e9ress\u00e9s  aient  \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  leurs  observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en\n. de manquement  aux dispositions  figurant  aux articles  L251-2,  L251-3,  L252-1  \u00e0 L252-6,  L253-\n\u00e0 L253-5  et R252-11  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ou encore  en cas de modification  desconditions  au vu desquelles  cette autorisation  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticles  9: La pr\u00e9sente  autorisation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  des\nservices  pr\u00e9fectoraux  ou d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de N\u00eemes\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa\npublication.\nArticle  10 : la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Gard,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  du Gard,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale\ndu Gard  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Un exemplaire  de cette  d\u00e9cision\nsera  notifi\u00e9  au maire  de la commune  de BAGNOLS  SUR  CEZE.\nnuire  Lo\u00cbSN\u00eemes,  JS pute  ?\nMarie-Charloite  EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-15-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE\n- SERVICE RECHNIQUE 2025 76\nT o6ed3239 UNS SIONOVE OOZOESANDINHDIAL S391A43Ssinof GT \u00a3 0 | 91199ap aUOZ seyenbol sap uIWaYD JUINsabewi seq enbijgndSanaa sainauaqui uone|fersul,7uolweAlasuoD SIOA SeIaWeD awsiuebioona ap saiquon | SPL ep Saiquon | segues ap seiqWON ap assaipyTO0-90-T0-SZ0\u00a2-0\u20ac .N 31344V.1 AG AXANNVSAXANNV\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-15-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE\n- SERVICE RECHNIQUE 2025 77\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-15-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D AUTORISATION VIDEOPROTECTION MAIRIE BAGNOLS SUR CEZE\n- SERVICE RECHNIQUE 2025 78\nPrefecture du Gard\n30-2025-01-15-00020\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MODIFICATION\nVIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE UZES\n2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-15-00020 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MODIFICATION VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE UZES\n2025 79\nPREFET  , :\nDU GARD  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nat | Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9  Service  d'Animation  des  Politiques  de S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure\nBureau  des  Polices  Administratives\n| Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 30-2025-01-15-036\nportant  modification  de l'autorisation  de fonctionnement  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet  du gard,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu le titre  V du livre  II de la partie  l\u00e9gislative  et de la partie  r\u00e9glementaire  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  civil  et notamment  son  article  9;\nVu le nouveau  code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  226-1  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-489  du 29 avril  2015  relatif  a la vid\u00e9oprotection  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet  du Gard;  |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  et la circulaire  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques\ndes  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02012144-0029  du 23 mai  2012  portant  autorisation  de\nfonctionnement  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017151-032  du 31 2017  portant  renouvellement  de fonctionnement\nd'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020050-055  du 19 f\u00e9vrier  2020  portant  modification  de\nfonctionnement  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 30-2024-10-18-00009  du 18 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signa-\nture  \u00e0 Mme  Marie-Charlotte  EUVRARD,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  du\nGard;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 30-2024-11-28-00004  du 28 novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de si-\ngnature  \u00e0 M. Franck  LACOSTE,  directeur  des s\u00e9curit\u00e9s,  directeur  adjoint  de cabinet  du pr\u00e9fet\ndu Gard;\nVu la circulaire  n\u00b0 INT D09/00057/C  du 12 mars  2009  relative  aux conditions  de d\u00e9ploiement\ndes  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  ;\nVu la demande  de modification  de fonctionnement  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection\npr\u00e9sent\u00e9e  par le responsable  des personnes  et des biens  pour  l'\u00e9tablissement  CREDIT\nAGRICOLE  sise  1 avenue  de la Lib\u00e9ration  \u00e0 UZES  ;\nVu l'avis  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  r\u00e9unie  le 11\nd\u00e9cembre  2024  ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-15-00020 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MODIFICATION VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE UZES\n2025 80\nSur proposition  de la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Gard.\nArr\u00eate  :\nArticle  1 : L'\u00e9tablissement  CREDIT  AGRICOLE  d'UZES  est autoris\u00e9  \u00e0 modifier  son syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection.  Cette  autorisation  est valable  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans renouvelable.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  des  droits  des  tiers.\nCette  modification  intervient  sur l'installation  de vid\u00e9oprotection  pr\u00e9c\u00e9demment  autoris\u00e9e\npar arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02020050-055  du 19 f\u00e9vrier  2020  susvis\u00e9.  :\nArticle  2 : les modifications  portent  sur la suppression  de 4 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  soit  un total\nde 4 cam\u00e9ras  int\u00e9rieures  et 1 cam\u00e9ra  ext\u00e9rieure.\nArticle  3: Le reste  des  dispositions  pr\u00e9vues  par l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02020050-055  du 19 f\u00e9vrier  2020\ndemeure  applicable.\nArticle  4: la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Gard,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  du Gard,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  du Gard  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Un exemplaire  de cette  d\u00e9cision  sera  notifi\u00e9\naux  p\u00e9titionnaires  ainsi  qu'\u00e0  la mairie  d'implantation.\n\u00b0 Rte Ox Zod SNimes,  le JS ji |\nMarie-Charlotte  EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-01-15-00020 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MODIFICATION VIDEOPROTECTION CREDIT AGRICOLE UZES\n2025 81\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-01-14-00001\nAP n\u00b025-01-35 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b098 n\u00b000948\ndu 15 avril 1998 portant cr\u00e9ation et utilisation\nd'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage\npermanent \u00e0 La Capelle et Masmolene\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-01-14-00001 - AP n\u00b025-01-35 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b098 n\u00b000948 du 15 avril 1998 portant cr\u00e9ation et\nutilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage permanent \u00e0 La Capelle et Masmolene 82\nSous-pr\u00e9fecture  d'Al\u00e8sPREFET  | fect\nDU GARD  bureau  de l'environnement\nLibert\u00e9  | | et des  polices  administratives\n\u00c9galit\u00e9  | :\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 Z \u00a9 - o-1- 3 \"s\nabrogeant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 98 n\u00b000948  du 15 avril 1998 portant  cr\u00e9ation  et utilisation\nd'une  plateforme  a\u00e9rostatique  \u00e0 usage  permanent  \u00e0 La Capelle  et Masmolene\nLe pr\u00e9fet  du Gard\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n) 923/2012  de la Commission  du 26 septembre  2012\n\u00e9tablissant  les r\u00e8gles  de l'air  communes  et des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux\nservices  et proc\u00e9dures  de navigation  a\u00e9rienne  et modifiant  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)\nn\u00b0 1035/2011,  ainsi  que  les r\u00e8glements  (CE)  n\u00b0 1265/2007,  (CE)  n\u00b0 1794/2006,  (CE)  n\u00b0 730/2006,\n(CE)  n\u00b0 1033/2006  et (UE)  n\u00b0 255/2010  ;\nVu le r\u00e9glement  d'ex\u00e9cution(UE)  n\u00b0 2018/395  de la Commission  du 13 mars 2018 \u00e9tablissant  les\nr\u00e8gles  d\u00e9taill\u00e9es  concernant  l'exploitation  des  ballons  ;\nVu le code  de l'aviation  civile  et notamment  ses articles  R 132-1,  R 132-2  et D 132-10  ;\nVu le code  des transports  :\nVu le code  des  douanes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 20 f\u00e9vrier  1986  (modifi\u00e9  par arr\u00e9t\u00e9  du 13 d\u00e9cembre  2005)  fixant\nles conditions  dans  lesquelles  les a\u00e9rostats  non  dirigeables  peuvent  atterrir  et d\u00e9coller  ailleurs\n- que  sur un a\u00e9rodrome  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 22 f\u00e9vrier  1971  relatif  \u00e0 la r\u00e9glementation  de l'utilisation  d'h\u00e9lisurfaces  aux\nabords  des  a\u00e9rodromes,  notamment  les articles  2, 3 et 4;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 juillet  1991  relatif  aux  conditions  d'utilisation  des  a\u00e9ronefs  civils  en aviation\ng\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 mars  2013  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  d'utilisation  des  ballons  libres  a air\n. chaud  exploit\u00e9s  par  une  entreprise  de transports  a\u00e9rien  public  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 30-2024-10-18-00007  du 18 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Emile  Soumbo,  sous-pr\u00e9fet  d'Al\u00e8s  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 98 n\u00b000948  du 15 avril  1998  portant  cr\u00e9ation  et utilisation  d'une\nplateforme  a\u00e9rostatique  \u00e0 usage  permanent  \u00e0 La Capelle  et Masmolene  au profit  de M. Jean\nDonnet  ;\nVu le courriel  de M. Donnet  en date  du 9 janvier  2025  ;\nSous-pr\u00e9fecture  d'Al\u00e9s  - 3 boulevard  Louis  Blanc  - CS 20905  - 30107  Al\u00e8s  C\u00e9dex  - T\u00e9l : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-01-14-00001 - AP n\u00b025-01-35 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b098 n\u00b000948 du 15 avril 1998 portant cr\u00e9ation et\nutilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage permanent \u00e0 La Capelle et Masmolene 83\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet  d'Al\u00e8s  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1er:  L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 98 n\u00b000948  du 15 avril  1998  autorisant  M. Jean  Donnet  \u00e0 cr\u00e9er  et \u00e0\nutiliser  une  plateforme  a\u00e9rostatique  \u00e0 usage  permanent  au lieu  dit \u00ab Le Plan  \u00bb Route  de la\nCapelle  \u00e0 La Capelle  et Masmolene  (30700),  parcelles  cadastr\u00e9es  N\u00b0932,  933  et 935,  est\nabrog\u00e9.\nArticle  2 : Le sous-pr\u00e9fet  d'Al\u00e9s,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'aviation  civile  Sud,  le\ncontr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  zonal  de la police  aux  fronti\u00e8res  Sud,  le sous-directeur  r\u00e9gional\nde la circulation  a\u00e9rienne  militaire  Sud,  le directeur  r\u00e9gional  des  douanes,  sont  charg\u00e9s,\n_ chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  notifi\u00e9  \u00e0 M. Jean  Donnet  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0\nM.le  maire  de La Capelle  et Masmol\u00e8ne  et \u00e0 M. le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  du Gard,\n14 au  2025Al\u00e8s,  le\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoie  et d\u00e9lais  de recours  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de N\u00eemes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  sa publication  ou notification,  par  courrier  : 16 avenue  Feuch\u00e8res  - 30000  N\u00eemes,  ou par l'application  informatique\n\"T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens\"  accessible  par le site  internet  www.telerecours.fr.\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-01-14-00001 - AP n\u00b025-01-35 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b098 n\u00b000948 du 15 avril 1998 portant cr\u00e9ation et\nutilisation d'une plateforme a\u00e9rostatique \u00e0 usage permanent \u00e0 La Capelle et Masmolene 84","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-01-17T17:08:32+00:00","id":"97f62ac79b05ac1922d7ad5a4bb426c8d8df8918ddd48b194e15ec0713c66151","name":"recueil-30-2025-013-recueil-special-du 17 01 2025","pdf_creation_date":"2025-01-17T16:02:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61670/457521/file/recueil-30-2025-013-recueil-special-du%2017%2001%202025.pdf"}