{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-098\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes (ARS-DD08) /\n8-2026-06-17-00003 - AP 2026-460 de traitement de l'insalubrit\u00e9\ndu\nlogement de droite au premier \u00e9tage - 7 rue des Ecoles - 08400\nSAVIGNY-SUR-AISNE (6 pages) Page 3\n8-2026-06-17-00004 - AP 2026-461 de traitement de l'insalubrit\u00e9\nde\nl'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY\n (12 pages) Page 10\n8-2026-06-17-00005 - AP 2026-462 de traitement de l'insalubrit\u00e9\nde\nl'immeuble sis 12 rue des Jardins - 08210 MOUZON (12 pages) Page 23\n8-2026-06-17-00006 - AP 2026-463 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble\nsis 2 ruelle du Saint Foin - 08400 VRIZY (8 pages) Page 36\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (DREETS) Grand Est /\n8-2026-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-28 du 8 juin 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le et organisation de l'int\u00e9rim des\nsections d'inspections au sein de la DDETSPP08 (3 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture des Ardennes /\n8-2026-06-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-2 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'immobilisation ou la mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre\nprovisoire de v\u00e9hicules suite \u00e0 un d\u00e9lit routier (2 pages) Page 49\n8-2026-06-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 1 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (1\npage) Page 52\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n8-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  454 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la pr\u00e9fecture des Ardennes (6 pages) Page 54\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-06-17-00003\nAP 2026-460 de traitement de l'insalubrit\u00e9\ndu logement de droite au premier \u00e9tage - 7 rue\ndes Ecoles - 08400 SAVIGNY-SUR-AISNE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00003 - AP 2026-460 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\ndu logement de droite au premier \u00e9tage - 7 rue des Ecoles - 08400 SAVIGNY-SUR-AISNE\n3\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- \"bode traitement de l'insalubrit\u00e9du logement de droite au premier \u00e9tage - 7 rue des Ecoles - 08400 SAVIGNY-SUR-AISNELe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22 a L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18,L. 511-22, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative a la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu le d\u00e9cret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00003 - AP 2026-460 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\ndu logement de droite au premier \u00e9tage - 7 rue des Ecoles - 08400 SAVIGNY-SUR-AISNE\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-220 du 27 mars 2026 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage du logement premier \u00e9tage droite de l'immeuble sis 7rue des Ecoles \u2014 08400 SAVIGNY-SUR-AISNE ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de |'ARS Grand Est en date du 31 mars 2026constatant l'insalubrit\u00e9 du logement de droite au premier \u00e9tage - 7 rue des Ecoles - 08400SAVIGNY-SUR-AISNE (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section F n\u00b0 161);Vu les courriers du 28 avril 2026 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9s au maire etpropri\u00e9taire, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure detraitement de I'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 04 juin 2026;Vu la r\u00e9ponse de Monsieur le Maire (dont la commune est propri\u00e9taire de l'immeuble), aucourrier en date du 04juin 2026 et vu la persistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 oula s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupants et tiers) ;Vu l'avis consultatif du Comit\u00e9 de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) \u00e9mis le 14avril 2026;Vu les jugements d'expulsion \u00e9mis par le Tribunal de Proximit\u00e9 de Sedan en date du 7 f\u00e9vrier2025 puis par le Tribunal Judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res en date du 13 novembre 2025 :Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de l'immeuble susvis\u00e9 constitue une situation d'insalubrit\u00e9 au sens del'article L.1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publique, et pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 du voisinage, des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifssuivants:- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence de rev\u00eatements des murs int\u00e9rieurs et plafonds d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment parl'humidit\u00e9;- La pr\u00e9sence de ventilations non fonctionnelles dans le cabinet d'aisance et la salle debains;- L'insuffisance de renouvellement de l'air dans la deuxi\u00e8me chambre ;- La pr\u00e9sence de traces d'humidit\u00e9 et d'infiltrations dans plusieurs pi\u00e8ces du logement ;- La pr\u00e9sence importante de moisissures dans l'ensemble du logement ;- Risques de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique li\u00e9s \u00e0 :- L'absence du diagnostic obligatoire de performances \u00e9nerg\u00e9tiques ;- Risques de survenues de maladies sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 :- L'absence des diagnostics obligatoires amiante et plomb;- Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s a:- La pr\u00e9sence d'une fissure dans la salle de bains.\nConsid\u00e9rant que les membres du CSLHI n'ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de saisir le CoDERST auxmotifs suivants :- L'occupation du bien ne pr\u00e9sente pas de probl\u00e9matique de gestion particuli\u00e8re parl'administration.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00003 - AP 2026-460 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\ndu logement de droite au premier \u00e9tage - 7 rue des Ecoles - 08400 SAVIGNY-SUR-AISNE\n5\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;ARRETE\nArticle 1\u00b0 :Le logement de droite au premier \u00e9tage situ\u00e9 7 rue des Ecoles - 08400 SAVIGNY-SUR-AISNE(r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section F n\u00b0 161), propri\u00e9t\u00e9 de la Mairie de SAVIGNY-SUR-AISNE, estd\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article 2 :Compte tenu de l'\u00e9tat de vacance de l'immeuble suite aux jugements d'expulsion \u00e9mis par leTribunal de Proximit\u00e9 de Sedan en date du 7 f\u00e9vrier 2025 puis par le Tribunal Judiciaire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res en date du 13 novembre 2025, les mesures n\u00e9cessaires doivent \u00eatre misesen \u0153uvre pour emp\u00eacher tout acc\u00e8s ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation dansun d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pour cela, il estnotamment n\u00e9cessaire de:- Condamner tous les acc\u00e8s aux parties de l'immeuble a usage de logement;- Prendre les mesures ad\u00e9quates pour \u00e9viter tout risque pour les voisins et la voirie.Pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, et avant toute remise \u00e0 disposition des lieux aux finsd'habitation, il appartiendra au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8glesde l'art et dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux ci-apr\u00e8s :- Remise en \u00e9tat des rev\u00eatements de murs int\u00e9rieurs et plafonds d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment parl'humidit\u00e9;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidit\u00e9, notamment fuites etinfiltrations ;- Prise des mesures n\u00e9cessaires pour garantir des ventilations r\u00e9glementaires fonctionnellespour assurer le renouvellement permanent de l'air dans les pi\u00e8ces de service ;- Prise des mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer un renouvellement de l'air efficace dans ladeuxi\u00e8me chambre ;- V\u00e9rification du syst\u00e8me de chauffage par un professionnel qualifi\u00e9 avec fourniture d'unjustificatif attestant le bon fonctionnement et l'absence de danger de celui-ci;- R\u00e9alisation d'un diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9alisation d'uneisolation thermique, adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et \u00e0 ses caract\u00e9ristiques. Une copie decelui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de lamainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral;- R\u00e9alisation d'un rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante. Une copie decelui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de lamainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- R\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suppression del'accessibilit\u00e9 au plomb. Une copie de celui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et\u00e0 l'administration dans le cadre de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- Prise des mesures n\u00e9cessaires pour supprimer les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9grad\u00e9s et fissur\u00e9s.Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9administrative pourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1,apr\u00e8s mise en demeure, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00003 - AP 2026-460 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\ndu logement de droite au premier \u00e9tage - 7 rue des Ecoles - 08400 SAVIGNY-SUR-AISNE\n6\nLa cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e9re de contributions directes.Article 3:La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation,par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art, et notamment les attestations de conformit\u00e9des diff\u00e9rentes installations.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet articleL. 511-22.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 a la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ci-dessus.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SAVIGNY-SUR-AISNE ainsi que sur la fa\u00e7ade del'immeuble. |Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble. || sera\u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de SAVIGNY-SUR-AISNE ;- \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique;- aUX organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement);- au directeur d\u00e9partemental des territoires;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale pourl'information sur le logement.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00003 - AP 2026-460 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\ndu logement de droite au premier \u00e9tage - 7 rue des Ecoles - 08400 SAVIGNY-SUR-AISNE\n7\nArticle 8:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de SAVIGNY-SUR-AISNE, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 7 JUIN 2026\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00003 - AP 2026-460 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\ndu logement de droite au premier \u00e9tage - 7 rue des Ecoles - 08400 SAVIGNY-SUR-AISNE\n8\naCgy wie 4\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00003 - AP 2026-460 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\ndu logement de droite au premier \u00e9tage - 7 rue des Ecoles - 08400 SAVIGNY-SUR-AISNE\n9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-06-17-00004\nAP 2026-461 de traitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300\nLUCQUY\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00004 - AP 2026-461 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY\n10\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 4 GAde traitement de l'insalubrit\u00e9de l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24, L. 1416-1 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu le d\u00e9cret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00004 - AP 2026-461 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-135 du 06 mars 2026 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 56 avenue Pasteur \u2014 08300LUCQUY;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de |'ARS Grand Est en date du 13 mars 2026constatant l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY (r\u00e9f\u00e9rencecadastrale : section AC n\u00b0 104):Vu les courriers des 28 avril 2026 et 13 mai 2026 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9sau maire, aux propri\u00e9taires, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettreen \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observationsavant le 06juin 2026;Vu l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires, aux courriers en date des 28 avril 2026 et 13 mai2026 et vu la persistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes (occupants et tiers);Vu l'absence de r\u00e9ponse des occupants, au courrier en date du 28 avril 2026 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de la Mairie, au courrier en date du 28 avril 2026 et vu la persistancede d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes (occupants ettiers);\nVu l'avis consultatif du Comit\u00e9 de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) \u00e9mis le 14avril 2026 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de l'immeuble susvis\u00e9 constitue une situation d'insalubrit\u00e9 au sens del'article L. 1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publique, et pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence de mousse en toiture ;- La pr\u00e9sence de rev\u00eatements int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment parl'humidit\u00e9 ;- L'insuffisance de renouvellement de l'air dans les pi\u00e8ces de vie ;- La pr\u00e9sence d'une ventilation dans la cuisine dont la configuration ne permet pasd'affirmer la bonne efficacit\u00e9 de celle-ci ;- La pr\u00e9sence importante de moisissures dans la salle de bains ;- La pr\u00e9sence de traces d'infiltrations dans la pi\u00e8ce sous les escaliers de droite (ancienneentr\u00e9e) ;- La pr\u00e9sence d'une fuite au niveau du ballon d'eau chaude dans la salle de bains;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence de d\u00e9faut d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00004 - AP 2026-461 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY\n12\n- Risques de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique li\u00e9s a:- L'absence du diagnostic obligatoire de performances \u00e9nerg\u00e9tiques;- Risques de survenues de maladies sp\u00e9cifiques li\u00e9s a:- L'absence des diagnostics obligatoires amiante et plomb- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s a:- La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires ;- La pr\u00e9sence de branchements non-s\u00e9curitaires des radiateurs \u00e9lectriques ;- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence de carrelages fissur\u00e9s dans la salle de bains ;- Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s a:- La pr\u00e9sence de caches-moineaux d\u00e9grad\u00e9s et mena\u00e7ant de chuter ;- La pr\u00e9sence de nombreuses fissures sur les fa\u00e7ades int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures del'immeuble ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s \u00e0 :- L'absence ventilation r\u00e9glementaire suffisante dans la pi\u00e8ce munie d'appareils \u00e0combustion (gazini\u00e8re et po\u00eale a bois dans le s\u00e9jour \u00e9quip\u00e9 d'une cuisine ouverte).- La pr\u00e9sence d'un po\u00eale \u00e0 bois et de son syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es non-s\u00e9curitaires ;- La pr\u00e9sence de traces d'\u00e9chauffements \u00e0 l'arri\u00e8re du po\u00eale, dues \u00e0 l'utilisation de cedernier.\nConsid\u00e9rant que les membres du CSLHI n'ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants :- L'occupation du bien ne pr\u00e9sente pas de probl\u00e9matique de gestion particuli\u00e8re parl'administration ;- L'immeuble est g\u00e9r\u00e9 par un propri\u00e9taire seul ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'une mesure de protection ;Consid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 rendent temporairementinhabitable les locaux concern\u00e9s ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :L'immeuble situ\u00e9 56 avenue Pasteur \u2014 08300 LUCQUY (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section AC n\u00b0104), propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur SANSON Gwennael et Madame MOUDOU Loubna, et leurs ayantsdroit, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00004 - AP 2026-461 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY\n13\nArticle 2:Afin de rem\u00e9dier a l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1 de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux ci-apr\u00e8s :- Fourniture d'un justificatif \u00e9tabli par un professionnel qualifi\u00e9 attestant le bon \u00e9tat de latoiture et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remise en \u00e9tat de celle-ci et d\u00e9moussage ;- Remise en \u00e9tat des rev\u00eatements int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieures d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment parl'humidit\u00e9;- Prise des mesures n\u00e9cessaires pour garantir un renouvellement de l'air suffisant dans les pi\u00e8cesde vie ;- Prise des mesures n\u00e9cessaires pour garantir une bonne efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de ventilationinstall\u00e9 dans la cuisine au niveau de la hotte;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidit\u00e9, notamment fuites etinfiltrations ;- V\u00e9rification, et remise en \u00e9tat si n\u00e9cessaire, du r\u00e9seau d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ;- R\u00e9alisation d'un diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9alisation d'uneisolation thermique, adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et \u00e0 ses caract\u00e9ristiques. Une copie decelui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de lamainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- R\u00e9alisation d'un rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante. Une copie decelui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de lamainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- R\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suppression del'accessibilit\u00e9 au plomb. Une copie de celui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et\u00e0 l'administration dans le cadre de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- Prise des mesures n\u00e9cessaires pour stabiliser le rev\u00eatement au sol de la salle de bains;- Prise des mesures n\u00e9cessaires pour remettre en \u00e9tat les \u00e9l\u00e9ments int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursfissur\u00e9s.\nFaute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9administrative pourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1,apr\u00e8s mise en demeure, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nArticle 3:La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation,par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00004 - AP 2026-461 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY\n14\nIl doit \u00eatre tenu a la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art, et notamment les attestations de conformit\u00e9des diff\u00e9rentes installations.\nArticle 5:Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet articleL. 511-22.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concern\u00e9s.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de LUCQUY ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble. || sera\u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de LUCQUY;- \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique;- aUX organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement);- au directeur d\u00e9partemental des territoires;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale pourl'information sur le logement.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00004 - AP 2026-461 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY\n15\nArticle 8:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de LUCQUY, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 7 JUIN 2026\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES:ANNEXE N\u00b01: Articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du CCH\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00004 - AP 2026-461 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY\n16\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nChapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 a L521-4)\nArticle L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant\u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partieimputable.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 lamairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00004 - AP 2026-461 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY\n17\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementindGment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724du code civil.IIl.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00004 - AP 2026-461 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY\n18\nIl- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)\\I].- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergementOU au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00004 - AP 2026-461 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY\n19\nVI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leursont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e9re de contributions directespar la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou III, lejuge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligationde relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attented'un relogement d\u00e9finitif.Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants parles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, laconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupationpr\u00e9caire.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00004 - AP 2026-461 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY\n20\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidationou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ouen nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00004 - AP 2026-461 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY\n21\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire\u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Ill.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9ciderde ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00004 - AP 2026-461 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 56 avenue Pasteur - 08300 LUCQUY\n22\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-06-17-00005\nAP 2026-462 de traitement de l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 12 rue des Jardins - 08210\nMOUZON\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00005 - AP 2026-462 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 12 rue des Jardins - 08210 MOUZON\n23\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- C2)de traitement de I'insalubrit\u00e9de l'immeuble sis 12 rue des Jardins - 08210 MOUZON\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et I'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu le d\u00e9cret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00005 - AP 2026-462 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 12 rue des Jardins - 08210 MOUZON\n24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-262 du 07 avril 2026 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 12 rue des Jardins \u2014 08210MOUZON ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est en date du 7 avril 2026constatant l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 12 rue des Jardins \u2014 08210 MOUZON (r\u00e9f\u00e9rencecadastrale : section AN n\u00b0290):Vu les courriers du 28 avril 2026 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9s au maire, aupropri\u00e9taire, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observations avant le 04juin 2026;Vu l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur le maire au courrier en date du 28 avril 2026 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de r\u00e9ponse des occupants, au courrier en date du 28 avril 2026 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu la r\u00e9ponse du propri\u00e9taire au courrier en date du 28 avril 2026 et les contr\u00f4les apr\u00e8s travauxqui se sont d\u00e9roul\u00e9s les 11 mai 2026 et 09 juin 2026 ayant permis de v\u00e9rifier la r\u00e9alisation destravaux suivants :- V\u00e9rification et remise en \u00e9tat le cas \u00e9ch\u00e9ant de la toiture avec fourniture d'un justificatif\u00e9tabli par un professionnel qualifi\u00e9;- Remise en \u00e9tat des goutti\u00e9res d\u00e9grad\u00e9es ;- Mise en place d'une ventilation r\u00e9glementaire dans le cabinet d'aisances ;- Prise de toutes les mesures pour permettre un renouvellement permanent de l'air dans lespi\u00e9ces de vie ;- V\u00e9rification, et remise en \u00e9tat si n\u00e9cessaire, du r\u00e9seau d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de supprimer la fuite du cabinet d'aisances ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de raccorder le groupe de s\u00e9curit\u00e9 du chauffe-eau\u00e0 une \u00e9vacuation ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de supprimer la pr\u00e9sence de rongeurs dansl'immeuble;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air des fen\u00eatres et portesdu logement et de l'ouverture pr\u00e9sente dans le local de stockage ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer un ouvrant suffisamment isol\u00e9 dans lesas du premier \u00e9tage ;Vu la r\u00e9alisation d'un diagnostic amiante et d'un Constat de Risque d'Exposition au Plomb le 09juin 2026 et transmis par courriel le 10 juin 2026 ;Vu la persistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers);Vu l'avis consultatif du Comit\u00e9 de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) \u00e9mis le14 avril 2026;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00005 - AP 2026-462 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 12 rue des Jardins - 08210 MOUZON\n25\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat de |l'immeuble susvis\u00e9 constitue une situation d'insalubrit\u00e9 au sens del'article L. 1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publique, et pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence de rev\u00e9tements des murs int\u00e9rieurs et plafonds d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment parl'humidit\u00e9 ;- La pr\u00e9sence de moisissures et de traces d'infiltration dans plusieurs pi\u00e9ces du logement ;- Risques de survenue de maladies sp\u00e9cifiques li\u00e9s a :- La pr\u00e9sence de plomb classe 3 dans le logement;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s \u00e0 :- L'absence des ventilations r\u00e9glementaires dans la pi\u00e8ce munie d'un appareil \u00e0combustion (gazini\u00e8re dans la cuisine);- Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s a:- La pr\u00e9sence de nombreuses fissures dans le logement et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ;Consid\u00e9rant que les membres du CSLHI n'ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants :- L'occupation du bien ne pr\u00e9sente pas de probl\u00e9matique de gestion particuli\u00e8re parl'administration ;Consid\u00e9rant que les travaux n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier \u00e0 |'insalubrit\u00e9 rendent temporairementinhabitable les locaux concern\u00e9s ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :L'immeuble situ\u00e9 12 rue des Jardins - 08210 MOUZON (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section ANn\u00b0290), propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur T\u00e9o KALMES, et ses ayants droit, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.\nArticle 2:Afin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article1 de r\u00e9aliser, selon les r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux ci-apr\u00e8s :- Remise en \u00e9tat des rev\u00eatements des murs int\u00e9rieurs et des plafonds d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notammentpar l'humidit\u00e9 ;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidit\u00e9, notamment fuites etinfiltrations ;- Prise des mesures n\u00e9cessaires pour supprimer l'accessibilit\u00e9 au plomb classe 3 indiqu\u00e9 dans leCREP;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00005 - AP 2026-462 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 12 rue des Jardins - 08210 MOUZON\n26\n- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments par lareprise des \u00e9l\u00e9ments fissur\u00e9s ;- Mise en place des ventilations r\u00e9glementaires dans la pi\u00e8ce munie d'un appareil \u00e0 combustion(gazini\u00e8re dans la cuisine).\nFaute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9administrative pourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1,apr\u00e8s mise en demeure, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation,par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art, et notamment les attestations de conformit\u00e9des diff\u00e9rentes installations.\nArticle 5 :Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00005 - AP 2026-462 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 12 rue des Jardins - 08210 MOUZON\n27\nArticle 6:\n\u00e0Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concern\u00e9s.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de MOUZON ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend |'immeuble. II sera\u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de MOUZON ;- \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement);- au directeur d\u00e9partemental des territoires;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale pourl'information sur le logement.\nArticle 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de MOUZON, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le | 7 JUIN 2026\nChristian CMASSAING\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00005 - AP 2026-462 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 12 rue des Jardins - 08210 MOUZON\n28\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr..\nANNEXES :ANNEXE N\u00b01: Articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du CCH\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00005 - AP 2026-462 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 12 rue des Jardins - 08210 MOUZON\n29\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nChapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 \u00e0 L521-4)\nArticle L521-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.521-3-1.-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant\u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partieimputable.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessentd'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 lamairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00005 - AP 2026-462 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 12 rue des Jardins - 08210 MOUZON\n30\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementindGment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 ladate limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.Une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 fairecesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-1Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.A d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbtest mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 del'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00005 - AP 2026-462 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 12 rue des Jardins - 08210 MOUZON\n31\nIl.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyeret destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-2Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'apas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositionsn\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)lll.- Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9rationprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire oul'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire oul'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0un an du loyer pr\u00e9visionnel.V.- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleassure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, lesobligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance dupropri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00005 - AP 2026-462 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 12 rue des Jardins - 08210 MOUZON\n32\nVI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leursont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directespar la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou Ill, lejuge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0l'autorisation d'expulser l'occupant.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s\u00e0 compter de cette date.Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du | ou,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur leterritoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligationde relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attented'un relogement d\u00e9finitif.Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupants parles propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci, par lesautorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, laconvention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupationpr\u00e9caire.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00005 - AP 2026-462 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 12 rue des Jardins - 08210 MOUZON\n33\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de policequi a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation desmesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent sepr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propri\u00e9taire ou del'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nArticle L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acte d'intimidationou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tant enmesure de le faire.I|.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation envaleur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ousociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pourpr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total oupartiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ouen nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00005 - AP 2026-462 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 12 rue des Jardins - 08210 MOUZON\n34\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent II est obligatoire\u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois,la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer cespeines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.lll.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuespar les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal a celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ansau plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent Ill est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9ciderde ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00005 - AP 2026-462 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\nde l'immeuble sis 12 rue des Jardins - 08210 MOUZON\n35\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-06-17-00006\nAP 2026-463 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage\nde l'immeuble sis 2 ruelle du Saint Foin - 08400\nVRIZY\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00006 - AP 2026-463 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 2 ruelle du Saint Foin - 08400 VRIZY 36\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 4 6 2relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage del'immeuble sis 2 ruelle du Saint Foin - 08400 VRIZY\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22, etL. 521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu le d\u00e9cret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00006 - AP 2026-463 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 2 ruelle du Saint Foin - 08400 VRIZY 37\nVu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est en date du 10 juin 2026,relatant les faits constat\u00e9s dans l'immeuble sis 2 ruelle du Saint Foin \u2014 08400 VRIZY (r\u00e9f\u00e9rencecadastrale : section 493 AB n\u00b0 77);Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'immeuble sis 2 ruelle du Saint Foin \u2014 08400VRIZY pr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage,du fait des risques suivants :- Risques en cas d'incendie li\u00e9s a:- L'absence de d\u00e9tecteur de fum\u00e9es dans le logement ;- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :- L'absence de dispositifs de protection contre les chutes (main-courante et/ou garde-corps) aux \u00e9l\u00e9ments suivants :0 Escaliers ext\u00e9rieurs menant \u00e0 la cave;0 Terrasse ;O Escaliers dujardin ;0 Escaliers menant du sas d'entr\u00e9e au s\u00e9jour;0 Escaliers menant de la cuisine au sas du jardin ;0 Escaliers du sas menant au grenier ;0 Grenier;- La pr\u00e9sence d'un sol d\u00e9grad\u00e9 pr\u00e9sentant des fragilit\u00e9s et instabilit\u00e9s au grenier ;- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires ;- La pr\u00e9sence d'un tableau \u00e9lectrique pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1,80m ;- L'absence des dispositifs modulaires (disjoncteurs);- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s a:L'absence de ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces munies d'un appareil \u00e0combustion (gazini\u00e8re dans la cuisine et po\u00eale dans le s\u00e9jour) ;- L'absence d'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 fonctionnelle au conduit d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es de lagazini\u00e8re;- Risques d'hypothermie li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me de chauffage non s\u00e9curitaire, ne permettant pas sonutilisation ;- La pr\u00e9sence de deux portes non-\u00e9tanches \u00e0 l'air;- Risques en cas d'intrusion li\u00e9s a:- La pr\u00e9sence d'une porte non s\u00e9curitaire pour la cave.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ;Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure les propri\u00e9taires de l'immeuble susvis\u00e9,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00006 - AP 2026-463 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 2 ruelle du Saint Foin - 08400 VRIZY 38\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :Madame SCHMINKE Marie-Jos\u00e9, Monsieur DESSAULX Philippe et Madame DESSAULX C\u00e9line, etleurs ayants droit, propri\u00e9taires de l'immeuble sis 2 ruelle du Saint Foin - 08400 VRIZY(r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section 493 AB n\u00b0 77), sont mis en demeure, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes dans l'immeubleSUSVISE:- Mise en place d'un d\u00e9tecteur de fum\u00e9es ;- Mise en place des dispositifs de protection contre les chutes (main-courante et/ou garde-corps) aux \u00e9l\u00e9ments suivants :0 Escaliers ext\u00e9rieurs menant \u00e0 la cave;Terrasse;Escaliers du jardin ;Escaliers menant du sas d'entr\u00e9e au s\u00e9jour ;Escaliers menant de la cuisine au sas dujardin ;Escaliers du sas menant au grenier ;0 Grenier;- Remise en \u00e9tat du sol du grenier ;- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par un professionnel qualifi\u00e9 avecfourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tres dutableau \u00e9lectrique;- Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) ;- Cr\u00e9ation des ventilations r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au fonctionnement s\u00e9curitaire desappareils \u00e0 combustion (gazini\u00e8re dans la cuisine et po\u00eale dans le s\u00e9jour) ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 fonctionnelle au conduitd'\u00e9vacuation des fum\u00e9es de la gazini\u00e8re ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir un syst\u00e8me de chauffage adapt\u00e9 etsuffisant au logement ;- Transmission \u00e0 l'administration d'une attestation de l'installation de chauffage s\u00e9curitaire\u00e9tablie par un professionnel qualifi\u00e9;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air de la ported'entr\u00e9e et de la porte d'acc\u00e8s au jardin;- Mise en place d'une porte s\u00e9curitaire \u00e0 la cave.\nOO \u00a9 \u00a9 \u00a9\nLes travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure nefait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00006 - AP 2026-463 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 2 ruelle du Saint Foin - 08400 VRIZY 39\nArticle 3:En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s a l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrit\u00e9.Il doit \u00eatre tenu a la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'\u00e0 l'occupant des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de VOUZIERS et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de VRIZY;- au maire de VOUZIERS ;- ala procureure de la R\u00e9publique;- aUX organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement);- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00006 - AP 2026-463 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 2 ruelle du Saint Foin - 08400 VRIZY 40\nArticle 7:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de VOUZIERS, le maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de VRIZY, les officierset les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait a Charleville-M\u00e9zes,le 47 JUIN 2026\nChristian CHASSAMNG\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES :ANNEXE N\u00b01: Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCH\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00006 - AP 2026-463 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 2 ruelle du Saint Foin - 08400 VRIZY 41\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon laproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L511-20Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date. :Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00006 - AP 2026-463 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 2 ruelle du Saint Foin - 08400 VRIZY 42\nIll.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac:1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 oude traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e9s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction etde la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00006 - AP 2026-463 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 2 ruelle du Saint Foin - 08400 VRIZY 43\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-17-00006 - AP 2026-463 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 2 ruelle du Saint Foin - 08400 VRIZY 44\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) Grand Est\n8-2026-06-08-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-28 du 8 juin 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le et\norganisation de l'int\u00e9rim des sections\nd'inspections au sein de la DDETSPP08\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) Grand Est - 8-2026-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-28 du 8 juin 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et organisation de l'int\u00e9rim des sections d'inspections au sein de\nla DDETSPP08\n45\nMINISTERE Direction r\u00e9gionaleDU TRAVAIL - . , : :ET DES SOLIDARITES de l'\u00e9conomie de l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s du Grand Est\u00c9xalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-28 du 08juin 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le etorganisation de l'int\u00e9rim des sections d'inspection du travail au sein de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsdes Ardennes\nLa directrice r\u00e9gionalede l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est,\nVu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de l'inspectiondu travail;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2022-16 en date du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant lacomp\u00e9tence des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand Est;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2023-01 du ter janvier 2023 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s decontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Delphine JOLY sur l'emploide directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est \u00e0compter du 1\u00b0 juin 2026;Vu la d\u00e9cision n\u00b02026-24 du 27 avril 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et organisationde l'int\u00e9rim des sections d'inspection du travail au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes;D\u00c9CIDEArticle 1M. Bruno LEDEME est nomm\u00e9 comme responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations desArdennes.\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) Grand Est - 8-2026-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-28 du 8 juin 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et organisation de l'int\u00e9rim des sections d'inspections au sein de\nla DDETSPP08\n46\nArticle 2Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail et sans pr\u00e9judice desdispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, sont affect\u00e9s, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2026, dansles sections d'inspection de la direction d\u00e9partementale les agents de contr\u00f4le suivants :\ne Section 1: Madame VANCAILLE Justine, inspectrice du travail ;e Section 2 : Madame REMACLY Christel, inspectrice du travail ;e Section 3: Madame LEPORCQ Christine, inspectrice du travail ;e Section 4: Madame TALIBART Coline, inspectrice du travail;e Section 5: Madame AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail ;e Section 6 : Monsieur TOP Fran\u00e7ois, inspecteur du travail.\nArticle 3A compter du 1\u00b0 juillet 2026, l'int\u00e9rim de la quatri\u00e8me section d'inspection du travail sera assur\u00e9 enpremier rang de la fa\u00e7on suivante :- Du 1 juillet 2026 au 31 juillet 2026 : Madame Justine VANCAILLE, inspectrice du travail;- Du 1 ao\u00fbt 2026 au 30 septembre 2026 : Madame Christel REMACLY, inspectrice du travail.Article 4En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des agents d\u00e9sign\u00e9s aux articles 2 et 3, l'int\u00e9rim est organis\u00e9conform\u00e9ment au tableau joint a cette d\u00e9cision (ANNEXE 1).\nArticle 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2026-24 du 27 avril 2026 portant affectationdes agents de contr\u00f4le et organisation de l'int\u00e9rim des sections d'inspection du travail au sein de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsdes Ardennes. Elle prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 juiliet 2026.\nArticle 6Le responsable du p\u00eale politique du travail de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Grand Est et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Ardennes.\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) Grand Est - 8-2026-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-28 du 8 juin 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et organisation de l'int\u00e9rim des sections d'inspections au sein de\nla DDETSPP08\n47\nVdluiw\noundauljoaunsiJaunsnaysLstoduel49ELAELCERgLYVEITVLauI107-quLayanyessauenD9H0d312USHUI)|JTIIVINVAf|ATOVWAYIyddO1W3q31ounigdOLsio5uel4ATIIVINVAeulisnfLYVEITVL2uI107ATOVINAY193544)|D9H0Od31SUSYFUNG7''\u00b0\u00b0\u2014-34134dnvyESSaUEA33431ounigFAIRdOLSIo5ue14ATYWN34193845D92H0Od312UHSUU)|JTIVONVAaunsnfLYVEITVLauI0\u0178:-1413HdnvEsseueA|'3W3q31ounigATIIVINVAeunsnfATV181517dOLsio5ues414v911v12uI107vulusrD9H0d31eunsHUu)|\u00a37;::,\"JYLIYdNVeSsoue/AW3AG3S1OuNIg|DDYOdITeulysiuyDLYVEIIVL2u1[09JTIVINVAeulysnebigdOLs!o5uei4ATV193SHYD|Z7'-14134dnvessoueAJIGounigATOVINGY1215109|D9H0Od31eulsiuYyDVONdOLsio5uei4LYVEIIVL2uI]073711VONVAeUNSNS|T7\u2014\"JYULIYdNVESSaUEA\nuawd]ay2eduspJuowasy2adus,pquawayredwa,pqUsWaYredWAa,pqUaWaYredWa,pJuaWaysedwa,pseulwonsesse)uyseouyse)uyse)uyseduyse)uySANNIGYVS3QTIVAVYELNGNOILIAdSNI,GSNOILD9SS30WIYSLNI.130NOILVSINVDYO\u2014TJXINNV\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) Grand Est - 8-2026-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-28 du 8 juin 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le et organisation de l'int\u00e9rim des sections d'inspections au sein de\nla DDETSPP08\n48\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-06-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 2026-2 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'immobilisation ou la mise\nen fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire de v\u00e9hicules suite \u00e0\nun d\u00e9lit routier\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-2 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'immobilisation ou la\nmise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire de v\u00e9hicules suite \u00e0 un d\u00e9lit routier 49\nMINISTERE Poveriran:DE L'INT\u00c9RIEUR J3Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection zonale de la police nationale-zone estDirection d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes\nARR ET E N\u00b0 2026 / 02\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'immobilisation ou la mise en fourri\u00e8re\u00e0 titre provisoire de v\u00e9hicules suite \u00e0 un d\u00e9lit routier.\nLe Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale des Ardennes par int\u00e9rim,\nVu le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative a la s\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-633 du 27 juin 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de la DirectionCentrale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-530 du 29 juin 2023 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration centrale de la policenationale et modifiant diverses propositions relatives \u00e0 la police nationaleVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en mati\u00e8re d'organisation de la police nationalele Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de lapolice nationale ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu la note de service n\u00b02026/66 relative \u00e0 l'int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale de la police nationaledes Ardennes assur\u00e9e par le Commandant divisionnaire \u00e0 l'\u00e9chelon fonctionnel Eric WEBER, directeurd\u00e9partemental adjoint de la police nationale des Ardennes, \u00e0 compter du 29 mai 2026 ;\n36 avenue Jean Jaur\u00e8s08000 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RESStandard : 03.24.57.94.94.Mel : ddpn08-secdir@interieur.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-2 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'immobilisation ou la\nmise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire de v\u00e9hicules suite \u00e0 un d\u00e9lit routier 50\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d' orientation etde programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en ce qui concerne l'am\u00e9lioration de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux r\u00e8glesapplicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/449 du 11 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Commandantdivisionnaire \u00e0 l'Echelon Fonctionnel Eric WEBER, directeur d\u00e9partemental de la police nationale desArdennes par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re \u00e0 titreprovisoire des v\u00e9hicules susceptibles de confiscation suite \u00e0 un d\u00e9lit routier constat\u00e9 en zone police et lesd\u00e9cisions de mainlev\u00e9e.\nARRETEArticle 1 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement le Commandant divisionnaire \u00e0 l'Echelon Fonctionnel EricWEBER, directeur d\u00e9partemental de la police nationale des Ardennes par int\u00e9rim,, subd\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, pour l'immobilisation ou la mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire des v\u00e9hiculessusceptibles de confiscation suite \u00e0 un d\u00e9lit routier constat\u00e9 en zone police et les d\u00e9cisions de mainlev\u00e9eest donn\u00e9e \u00e0 tout officier de police judiciaire affect\u00e9 et exer\u00e7ant aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de lapolice nationale des Ardennes, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence pr\u00e9vuepar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/449 du 11 juin 2026 .Article 2 : les actes sign\u00e9s par subd\u00e9l\u00e9gation porteront la mention \u00ab pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation \u00bb,et pr\u00e9ciseront le pr\u00e9nom, le nom et le titre du signataire ;\nArticle 3 : toutes les dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Les cadres cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9, sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 15 juin 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale des Ardennes par int\u00e9rim\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-2 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'immobilisation ou la\nmise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire de v\u00e9hicules suite \u00e0 un d\u00e9lit routier 51\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-06-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 1 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 1 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 52\nEs POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INT\u00c9RIEUR '4Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection zonale de la police nationale - zone estDirection d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes\nARRETE N\u00b0 2026 /1Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026/448 du 11 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire \u00e0 Monsieur le commandant divisionnaire \u00e0 l'\u00e9chelon fonctionnel Eric WEBER, directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale des Ardennes par int\u00e9rim,ARRETEArticle 1: subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK, secr\u00e9taireadministrative, cheffe du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel \u00e0 l'effet de signer, en cas d'absence oud'emp\u00eachement du commandant divisionnaire \u00e0 l'\u00e9chelon fonctionnel Eric WEBER, directeur d\u00e9partemental de la policenationale des Ardennes par int\u00e9rim, dans le cadre des op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire du programme \u00ab 176 : PoliceNationale \u00bb, les actes relatifs \u00e0 l'engagement juridique et \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses qui entrent dans les attributions de ladirection d\u00e9partementale de la police nationale dans la limite d'un montant de 2 000 \u20ac (Deux mille euros) pour la cheffe duservice d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK secr\u00e9taire administrative, \u00e0monsieur Pascal MECHIN secr\u00e9taire administratif, et \u00e0 madame Anne-Isabelle DUPORT adjoint administrative charg\u00e9e dela gestion budg\u00e9taire afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contr\u00f4ler et valider les demandesd'achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dans l'application.Article 3 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 4 : La cheffe du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK, l'adjoint \u00e0 lacheffe du service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel Pascal MECHIN et madame Anne-Isabelle DUPORT sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui leur sera notifi\u00e9, sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, et dont une copie sera transmise audirecteur r\u00e9gional des finances publiques de Lorraine, au pr\u00e9fet des Ardennes ainsi qu'\u00e0 la Plate-Forme \u00ab Chorus \u00bb.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 15 juin 2026AE Pr\u00e9fet,Pour de pr\u00e9fet et par fear\"\u00e0 arNELe directeur d\u00e9part\u00e9mental de la policenatdes Afdontes par int\u00e9rimcommandant divisionnaire \u00e0\u00e0 l'\u00e9chelo l o\u00f9 jonnel Eric' JEBER\n36 avenue Jean Jaur\u00e8s NO ge Sf08000 CHARLEVILLE-MEZIERES Sn 2 AStandard : 03.24.57.94.94. dlMel : ddsp08-secdir@interieur.gouv.fr1/1\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 1 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 53\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-06-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  454 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la pr\u00e9fecture des\nArdennes\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  454 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 54\nExPREFETDES ARDENNES\nFraternit\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 454portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la pr\u00e9fecture des ArdennesLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Jo\u00e9l DUBREUIL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fectureet des sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement des Ardennes ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux et actes portant affectation des personnels au sein des servicesde la pr\u00e9fecture ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxr\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;1, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  454 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 55\nARRETEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux directeurs, et au chef de celluled\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer les documents et correspondances relatifs aufonctionnement courant de leur direction ou service, \u00e0 l'exception des correspondancesaux parlementaires, aux conseillers d\u00e9partementaux et des lettres aux maires valantd\u00e9cision:- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MOURET, attach\u00e9e hors classe, directrice de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9;- M. Bertrand CAPITAINE, attach\u00e9 hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires ;- M. Pierre GRISELHOUBER, attach\u00e9 principal, chef de la cellule qualit\u00e9 performance etproximit\u00e9, r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la directrice de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au chef de bureau d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet designer la totalit\u00e9 des actes \u00e9tablis par sa direction dont ils d\u00e9pendent, \u00e0 l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers d\u00e9partementaux et des lettres auxmaires valant d\u00e9cision (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9- M. Cl\u00e9ment MARY, attach\u00e9 principal, chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et desdotations de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Article 3: Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1\u00b0, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MOURET, attach\u00e9e hors classe, directrice de la citoyennet\u00e9 etde la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres \u00e0 rendre ex\u00e9cutoires, documents et correspondancescomportant une d\u00e9cision d'autorit\u00e9 \u00e0 l'exception :. du contr\u00f4le des arr\u00eat\u00e9s municipaux;\u00b0 des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;. des arr\u00eat\u00e9s attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;\u00b0 des requ\u00e9tes en premi\u00e9re instance aupr\u00e9s des juridictions administratives;\u00b0 des autorisations de suppression ou de cr\u00e9ation des bureaux de vote ;\u00b0 des arr\u00e9t\u00e9s relatifs a l'organisation des \u00e9lections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA) selonla proc\u00e9dure automatis\u00e9e de traitement des d\u00e9penses effectu\u00e9es en application du d\u00e9cretn\u00b02020-1791 du 30 d\u00e9cembre 2020 portant automatisation de la gestion du fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ;- les mesures relevant de la r\u00e9glementation des \u00e9trangers en mati\u00e8re de droit au s\u00e9jour etd'\u00e9loignement du territoire y compris les refus de s\u00e9jour, obligations de quitter le territoirefrancais, la d\u00e9signation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non p\u00e9nitentiaires,les demandes de prolongation de la r\u00e9tention administrative devant le juge des libert\u00e9s etde la d\u00e9tention, les r\u00e9admissions vers un pays tiers, les proc\u00e9dures devant les juridictions\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  454 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 56\nadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengenen cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture etdes sous-pr\u00e9fets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent pour repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et pour apportertoute observation orale devant les juridictions est donn\u00e9, chacun dans le cadre de sesattributions :- \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gataire ;- \u00e0 M. Cl\u00e9ment MARY, attach\u00e9 principal, chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et desdotations de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;- \u00e0 Mme Clotilde VASSEUR, attach\u00e9e, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et del'intercommunalit\u00e9- \u00e0 M. Julien MOUSS\u00c9, attach\u00e9, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et del'intercommunalit\u00e9;- \u00e0 M. Laurent BERTEAUX, attach\u00e9, charg\u00e9 du contentieux et d'\u00e9tudes juridiques, au bureaudu contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 ;- \u00e0 Mme Audrey DI BIASE, attach\u00e9e, cheffe du bureau migration et int\u00e9gration ;- \u00e0 Mme Catherine PERRIN, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau migration etint\u00e9gration ;Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MOURET, et de M.Cl\u00e9ment MARY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s auxarticles 1% et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- \u00e0 Mme Clotilde VASSEUR, attach\u00e9e, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et del'intercommunalit\u00e9 et en son absence \u00e0 M. Julien MOUSSE, attach\u00e9, adjoint \u00e0 la cheffe dubureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9.- \u00e0 Mme Audrey DI BIASE, attach\u00e9e, cheffe du bureau migration et int\u00e9gration, et en sonabsence \u00e0 Mme Catherine PERRIN, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau migration etint\u00e9gration ;- \u00e0 Mme Corinne PEREIRA, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'Etat ;- \u00e0 M. Thomas ROYER, attach\u00e9 principal, chef du bureau de la r\u00e9glementation et des\u00e9lections, et en son absence \u00e0 Mme Marion GRALL, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure, adjointe au chef du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections.Article 5: Sans pr\u00e9judice des articles 2 et 4, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeClotilde VASSEUR, M. Julien MOUSS\u00c9 et \u00e0 M. Laurent BERTEAUX pour la saisie et validationdes demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et la certification duservice fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualit\u00e9 de prescripteur CHORUS Formulaireau titre du programme 216, pour les centres financiers qui les concernent.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  454 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 57\nArticle 6: Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1\u00b0, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e a M. Bertrand CAPITAINE, attach\u00e9 hors classe, directeur de la coordination et del'appui aux territoires, \u00e0 l'effet de signer :- toute correspondance n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision, \u00e0 l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- les actes, titres de perception, titres \u00e0 rendre ex\u00e9cutoires, documents et correspondancescomportant une d\u00e9cision d'autorit\u00e9, \u00e0 l'exception :\u00b0 des arr\u00e9t\u00e9s attribuant des subventions ;. des arr\u00e9t\u00e9s portant ouverture d'enqu\u00e9te publique.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Bertrand CAPITAINE, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s aux articles 1% et 6, chacun pour cequi concerne les attributions de son bureau :- \u00e0 Mme Virginie CHEVALARIAS, attach\u00e9e, cheffe du bureau des proc\u00e9duresenvironnementales ;- \u00e0 Mme Nelly AUG\u00c9, attach\u00e9e, cheffe du bureau de soutien \u00e0 l'investissement ;- \u00e0 Mme Nathalie ANDR\u00c9, attach\u00e9e principale, charg\u00e9e de mission r\u00e9f\u00e9rente animationd\u00e9partementale des France Services au bureau de l'action \u00e9conomique et des affairesinterminist\u00e9rielles ;- \u00e0 Mme Nathalie PICART, attach\u00e9e, cheffe du bureau de la coordination administrative ;- \u00e0 Mme Sophie DOUCET, attach\u00e9e, cheffe du bureau de l'action \u00e9conomique et desaffaires interminist\u00e9rielles.Article 8: Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 7 d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet designer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour lessubventions, pour les centres financiers qui les concernent \u00e0 Mme Nelly AUGE.Article 9 : Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 8, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet deprescrire l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans les applications m\u00e9tiers minist\u00e9rielles et horsapplications m\u00e9tiers minist\u00e9rielles pour les centres financiers qui les concernent \u00e0Mme Nelly AUG\u00c9, Mme Mich\u00e8le HOAREAU, et M. Julien GERVAIS.Article 10: Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1\", d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Pierre GRISELHOUBER, attach\u00e9 principal, chef de la cellule qualit\u00e9performance et proximit\u00e9, r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental, \u00e0 l'effet de signer pour ce quiconcerne les attributions de la cellule :- toute correspondance n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision, \u00e0 l'exception des lettres et rapportsaux ministres.Article 11: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour la signature des documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1%, encas d'absence ou d'emp\u00eachement :- de Mme Marion GRALL, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe au chefde bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections, \u00e0 Mme Maryline CENDEBEE, secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  454 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 58\n- de Mme Audrey DI BIASE, attach\u00e9e, cheffe du bureau migration et int\u00e9gration, dans lalimite de leurs attributions au sein du bureau migration et int\u00e9gration, a Mme CatherinePERRIN, attach\u00e9e, adjointe a la cheffe du bureau migration et int\u00e9gration ;- de M. Pierre GRISELHOUBER, attach\u00e9 principal, chef de la cellule qualit\u00e9 performance etproximit\u00e9, r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental, \u00e0 Mme Fleur NAPOLI, adjointe administrativeprincipale de deuxi\u00e8me classe, r\u00e9f\u00e9rente \u00ab missions de proximit\u00e9 titres \u00bb.Article 12: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/608 du 4 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la pr\u00e9fecture des Ardennes est abrog\u00e9.Article 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans ce dernier, sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et dont unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 4 \u00a7 JUIN 2026~  pr\u00e9fet,\n(Christian CHASS G\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  454 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 59\nACOS WU \u00a9\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  454 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 60","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T16:22:51+00:00","id":"97f69466bd826a212cdc901258d1a87599ef905218f09c9770e02394c3b4e7b5","name":"RAA 8-2026-098 du 18 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-18T16:03:18+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-18T14:06:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/15730/111131/file/RAA%208-2026-098%20du%2018%20juin%202026.pdf"}