{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2024-252\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Cabinet du pr\u00e9fet\n83-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-09-13-BSP-OP\nportant\ninterdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2024-09-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-09-13-BSP-OP\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Var\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-09-13-BSP-OP\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var3\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-09-13-BSP-OP\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 ca ract\u00e8re musical et interdiction\nde circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat \u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autori s\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses a rticles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, n otamment l'article L. 2215-1  ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articl es L.3131-12 \u00e0 L.3131-17 et L. 3136-1 ;\nVu le Code P\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains  rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  rela tif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juil let 2023 portant nomination de\nM. Philippe MAH\u00c9, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/15/MCI du 12 avril 2024 portant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nCharbel ABOUD, sous-pr\u00e9fet de Brignoles\nVu la posture Vigipirate maintenue \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9,  \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 Urgence At-\ntentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, d es rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type rave-party sont susceptib les d'\u00eatre organis\u00e9s dans le Var durant\nle mois de septembre 2024 et que ceux-ci pourraient  r\u00e9unir plusieurs centaines de per-\nsonnes \u00e0 chaque fois ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-09-13-BSP-OP\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var4\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  mus ical  est  soumis  \u00e0  l'obligation  de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9parteme nt ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au pr\u00e8s du pr\u00e9fet du Var\npour toute la dur\u00e9e du mois de septembre, pr\u00e9cisant  notamment les mesures envisag\u00e9es\npar l'organisateur de l'\u00e9v\u00e8nement \u00e9voqu\u00e9 au premier  consid\u00e9rant pour garantir la s\u00e9curit\u00e9,\nla  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9  publique s,  alors  m\u00eame  que  ce  dernier  en  a\nl'obligation au plus tard un mois avant la date pr\u00e9 vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant  que le m\u00eame type de rassemblement musical ill\u00e9gal a eu lieu durant la nuit de\nla Saint-Sylvestre 2023 dans les massifs forestiers  de la commune du Thoronet et qu'une\nconsommation excessive d'alcool et de produits stup \u00e9fiants a conduit au coma \u00e9thylique\nd'une participante et \u00e0 des situations de d\u00e9tresse pour d'autres individus participant \u00e0\nl'\u00e9v\u00e8nement ; que l'organisateur de ce rassemblemen t ill\u00e9gal est \u00e0 l'origine de 13 \u00ab Rave\nparty \u00bb ill\u00e9gales, non d\u00e9clar\u00e9es dans le Var au cou rs de l'ann\u00e9e 2023 ; qu'il est d\u00e9sormais\nindispensable de faire cesser les troubles graves \u00e0  l'ordre public li\u00e9s \u00e0 l'organisation de tels\n\u00e9v\u00e8nements ;\nConsid\u00e9rant  que les services de gendarmerie ainsi que les seco urs ont rencontr\u00e9 beaucoup\nde  difficult\u00e9s  pour  acc\u00e9der  au  lieu  de  ce  rassemble ment  musical  ill\u00e9gal  les  30  et  31\nd\u00e9cembre 2023 afin de porter assistance aux partici pants ;\nConsid\u00e9rant  qu'une trentaine de rassemblements musicaux ill\u00e9gaux ont \u00e9t\u00e9 organis \u00e9s dans\nle  Var  en  2023  et  d\u00e9j\u00e0  douze  depuis  le  d\u00e9but  de  l'a nn\u00e9e  2024 ; que  chacun  de  ces\nrassemblements entra\u00eene la verbalisation de nombreu x participants ;\nConsid\u00e9rant  que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre\ndu conflit isra\u00e9lo-palestinien, mais \u00e9galement depu is l'attentat du 22 mars 2024 en Russie ;\nque le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste co ntinue de peser sur la France ; que le\nplan Vigipirate est rehauss\u00e9 depuis le 24 mars au n iveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 urgence\nattentat \u00bb ; que par cons\u00e9quent, les forces de s\u00e9cu rit\u00e9 sont fortement mobilis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant  que  le  Var  est  un  d\u00e9partement  tr\u00e8s  touristique  qui  attire  de  nombreux\nestivaliers encore au mois de septembre ; que cette  situation entra\u00eene une mobilisation\nexceptionnelle des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr \u00e9sentes pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans l'ensemble du d\u00e9parteme nt ; \nConsid\u00e9rant  que  sur  cette  m\u00eame  p\u00e9riode,  les  massifs  forestiers  varois  sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque incendie; que le  11 juin 2024, plus de 600 hectares ont\nbr\u00fbl\u00e9 dans le massif des Maures, massif propice aux  rassemblements musicaux ill\u00e9gaux ;\nque de  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale, le  risque incendie  est d\u00e9m ultipli\u00e9 dans les massifs o\u00f9  sont\norganis\u00e9es des \u00ab Rave party \u00bb qui rassemblent syst\u00e9 matiquement plusieurs centaines de\npersonnes ;  que  cette  situation  oblige  \u00e0  interdire  ce  type  de  rassemblements  dans\nl'ensemble  du  d\u00e9partement  du  Var  qui  comptabilise  p lusieurs  milliers  d'hectares  de\nmassifs forestiers ;\nConsid\u00e9rant  que ces rassemblements sont \u00e9galement \u00e0 l'origine d'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9\net \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques d\u00e8s lors que le voisina ge est victime de la diffusion de musique\namplifi\u00e9e  \u00e0  haut  volume  et  qu'une  quantit\u00e9  importan te  de  d\u00e9chets  sont\nsyst\u00e9matiquement laiss\u00e9s au sol \u00e0 l'issue ;\n2/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-09-13-BSP-OP\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var5\nConsid\u00e9rant  que l'ensemble de ces troubles sont de nature \u00e0 pe rturber gravement la\ns\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte grave \u00e0 l'ordre public et les pouvoirs\nde police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tie nt des dispositions de l'article L.2215-1\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Toulon, secr\u00e9taire g \u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle 1     :   La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re mu sical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble\ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ninterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9parteme nt du Var du samedi 14 septembre au\ndimanche 29 septembre inclus.\nArticle 2     :   Le transport du mat\u00e9riel de sonorisation ou d'ampl ification de type  \u00ab sound\nsystem \u00bb  susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour les rassemblements  mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  interdit  sur  l'ensemble  des  r\u00e9se aux  routiers  (r\u00e9seaux  national  et\nsecondaire) varois ainsi que dans les massifs fores tiers du d\u00e9partement du Var du samedi\n14 septembre au dimanche 29 septembre inclus.\nArticle 3   :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des  sanctions pr\u00e9vues par l'article\nR.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieur \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en\nvue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Var. Il peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deu x mois \u00e0 compter de sa publication  :\n\u2013 d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet du Var ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur)\n\u2013 d'un recours contentieux devant le Tribunal Adminis tratif de Toulon 5 rue Racine \u2013 CS\n40510 \u2013 83  041 TOULON cedex 9\nLe  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'app lication  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9secours\ncitoyens  \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 5  :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le colonel , commandant le groupement\nde  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Var,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police\nnational, et les maires des communes du d\u00e9partement , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  transmis  pour  information  aux\nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux de j udiciaires de Toulon et de Draguignan.\nFait \u00e0 Toulon, le 13 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet \n        et par d\u00e9l\u00e9gation\nle sous-pr\u00e9fet de Brignoles\n    Sign\u00e9\n             Charbel ABOUD\n3/3Pr\u00e9fecture du VAR - 83-2024-09-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-09-13-BSP-OP\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Var6","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2024-09-13T19:07:24+00:00","id":"97f9f73bea7f5ace986e5b74f1e94b04951d717956598d6564f4421903c9cd81","name":"RAA n\u00b083-2024-252","pdf_creation_date":"2024-09-13T16:55:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/36248/240185/file/recueil-83-2024-252-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}