{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-295\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB647 levant les limitations de\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse\n(2 pages) Page 3\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB647 levant les limitations de\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des\nmares de tonne de chasse\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB647 levant les limitations de\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 3\nEz a ' e s LaPREFET Direction departementaleDE LA des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB647Levant les limitations de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de Loire approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 24EB0168 du 24 avril 2024 d\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre ;. CONSID\u00c9RANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien \u00e0 niveau, n\u00e9cessitant leur'r\u00e9alimentation pendant toute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSID\u00c9RANT la remont\u00e9e des d\u00e9bits et des niveaux dans les marais,CONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat des milieux,SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;ARR\u00caTEArticle 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 susvis\u00e9, les r\u00e8gles de gestion pour leremplissage des mares de tonne en eau douce sur l'ensemble des bassins sont lev\u00e9es.Le remplissage est autoris\u00e9 sans limitation \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces dispositions entrent en application \u00e0 compter du 24 octobre 2025 \u00e0 8 heures et le restent tant que lesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion telle quepr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 24 avril 2024 susvis\u00e9.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB647 levant les limitations de\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 4\nArticle 2: SANCTIONS : Tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose a la peine d'amendepr\u00e9vue \u00e0 l'article R216-9 du Code de l'environnement.Article 3 : ABROGATION : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB629 du 9 octobre 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1.Article 4 : RECOURS: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date denotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX) ou en le d\u00e9posant en lignesur l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb https://www.telerecours.fr. L'\u00e9ventuel recours gracieux n'interromptpas le d\u00e9lai de recours contentieux.Article 5 : EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, les Maires dud\u00e9partement, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de Charente-Maritime, la responsable d\u00e9partementale de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, affich\u00e9 en mairies et adress\u00e9 pour information auxpr\u00e9fets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.Fait\u00e0 La Rochelle, le 2 3 OCT, 2025Le Pr\u00e9fet,\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB647 levant les limitations de\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 5","date":"2025-10-23","first_seen_on":"2025-10-23T16:14:02+00:00","id":"97fd291677a896f65ca8b26e54e6f2341e8e50a0df4d4c86503bb2ab9059716c","name":"Recueil-25-10-23-295-special","pdf_creation_date":"2025-10-23T14:32:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82509/581285/file/Recueil-25-10-23-295-special.pdf"}