{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-143\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2024\nSommaire\nDCL / BRGE\n971-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE portant institution et\ncomposition de la commission de recensement des votes dans le cadre de\nl'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentant au parlement europ\u00e9en du 08\njuin 2024 (2 pages) Page 3\nDRFIP /\n971-2024-05-29-00001 - DRFIP971-D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP de\nBASSE-TERRE  juin 2024 (3 pages) Page 6\n2\nDCL\n971-2024-06-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE portant institution et\ncomposition de la commission de recensement\ndes votes dans le cadre de l'organisation de\nl'\u00e9lection des repr\u00e9sentant au parlement\neurop\u00e9en du 08 juin 2024\nDCL - 971-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE portant institution et composition de la commission de recensement des votes\ndans le cadre de l'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentant au parlement europ\u00e9en du 08 juin 2024 3\nPR\u00c9FET |DE LA REGION Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralGUADELOUPE e . ; SLibert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u00cbz;\u00fc\u00e9 w Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE du 05juin 2024portant institution et composition de la commission de recensement des votesdans le cadre de l'organisationde l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 08 juin 2024Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle code \u00e9lectoral et notamment les articles L175 et R:107 ;la loi n\u00b077-729 du 07juillet 1977 relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du Parlement europ\u00e9en ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin :le d\u00e9cret n\u00b02024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection desrepr\u00e9sentants du Parlement europ\u00e9en ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMaurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe - administration g\u00e9n\u00e9rale -ordonnancement secondaire - permanence ;l'ordonnance n\u00b02 de monsieur le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Basse-Terre en date du29 avril 2024 portant d\u00e9signation des membres pour si\u00e9ger au sein de la commission derecensement des votes ;le courriel en date du 04 juin 2024 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental portant d\u00e9signation durepr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission derecensementdes votes;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0- Une commission locale charg\u00e9e du recensement des votes est institu\u00e9e conform\u00e9ment auxarticles l'article L.175 et R107 du code \u00e9lectoral.\nDCL - 971-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE portant institution et composition de la commission de recensement des votes\ndans le cadre de l'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentant au parlement europ\u00e9en du 08 juin 2024 4\nArticle2 - La composition locale de recensement est la suivante :Un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel, pr\u00e9sidentMadame Annabelle LE SAUCE vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire deBasse-Terre Pr\u00e9sidente et membre\u00cf Une magistrate d\u00e9sign\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appelMadame Sarah HEUMANN, juge d'instruction au tribunal judiciaire deBasse-Terre Pr\u00e9sidente suppl\u00e9anteUn conseiller d\u00e9partementalMadame Tania GALVANI Membre TitulaireMonsieur Ferdy LOUISY Membre suppl\u00e9antUn fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fetMonsieur Thomas GOBE directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9; Membre titulaireMadame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de la Membre suppl\u00e9antr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections ;Madame Jasmina ANDREMONT, adjointe au chef du bureau de la Membre suppl\u00e9anter\u00e9glementation et des \u00e9lections.\nLes travaux de la commission ne sont pas publics, mais les candidats et les repr\u00e9sentantsd\u00e9partementaux des listes de candidats, peuvent y assister et demander \u00e9ventuellement l'inscriptionau proc\u00e8s-verbal de leurs observations, protestations ou contestations sur les op\u00e9rations (art.L.67).Article 4 - La commission centralise les r\u00e9sultats qui sont adress\u00e9s par les maires, les v\u00e9rifie, en fait latotalisation. La commission locale \u00e9tablit, d\u00e8s la cl\u00f4ture de ses travaux, un proc\u00e8s verbal des op\u00e9rationsde recensement (mod\u00e8le C), en double exemplaire sign\u00e9 par tous les membres.Article 5 - Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe, rue Lardenoy \u201497100 BASSE-TERRE.Article 6 - La commission se r\u00e9unira selon les modalit\u00e9s suivantes :COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTESDate :Recensement le dimanche 09/06/2024 Lieu : Pr\u00e9fecture, rue Lardenoydes votes \u00e0 compter de 7h00 jusqu''\u00e0 la fin 97100 BASSE-TERREdes travaux vers 17h00 entr\u00e9e du personnel, avenue PaulLacav\u00e9Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pour lepr\u00e9fet\nMaurice TUBULD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif- dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique 'accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr\n\"ar delegationg|Fait \u00e0 Basse-Terre, @ 5 JUN 2024\nAdresse postale : Palais d'Orl\u00e9ans - Rue Lardenoy\u2014 97 100- BASSE-TERRESTANDARD: 05 90 99 39 00- SITE INTERNET : www.gvadeloupe.prefgouv.fr\nDCL - 971-2024-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 SG/DCL/BRGE portant institution et composition de la commission de recensement des votes\ndans le cadre de l'organisation de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentant au parlement europ\u00e9en du 08 juin 2024 5\nDRFIP\n971-2024-05-29-00001\nDRFIP971-D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP de\nBASSE-TERRE  juin 2024\nDRFIP - 971-2024-05-29-00001 - DRFIP971-D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP de BASSE-TERRE  juin 2024 6\nREPUBLIQUE ']FFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des \u00celes du NordCENTRE DES FINANCES PUBLIQUESSIP de Basse-TerreLieu dit Desmarais97100 BASSE TERRET\u00e9l\u00e9phone : 05 90 99 47 30M\u00e9l. : sip.sud-basse-terre@dgfip.finances.gouv.fr\nDELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLEDU SIPDE BASSE TERRE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de BASSE TERRE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Gladys Cotrie , adjointe au responsable du service desimp\u00f4ts des particuliers de Basse Terre, \u00e0 M. Charles Vignal, adjoint au responsable du service desimp\u00f4ts des particuliers de BASSE TERRE , et \u00e0 Mme Gwenaelle Legonin, adjointe au responsable duservice des imp\u00f4ts des particuliers de BASSE TERRE \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office.2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;\nDRFIP - 971-2024-05-29-00001 - DRFIP971-D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP de BASSE-TERRE  juin 2024 7\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESijcrt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e94\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 24 MOIS et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100000 ,00\u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'officeet, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nRamassamy CharlesCairo Cecilia , Josiane FarotPatricia Regent-TalbotUlce Jeanne\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLaupen MartineSirven Sarah Roseau jacquelineMegy Karyne Minos Nicolas Ulric Maret-Mercier\u2014\u2014 - \u2014  \u2014  \u2014\u2014Alixia AugustinPascale Ismael\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDRFIP - 971-2024-05-29-00001 - DRFIP971-D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP de BASSE-TERRE  juin 2024 8\n4REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Nom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e maximale Somme maximaleagents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de pour laquelle ungracieuses paiement d\u00e9lai de paiementpeut \u00eatre accord\u00e9Cairo Cecilia Contr\u00f4leuse 1000,00 12 Mois 10000,00Blondin C\u00e9cile Contr\u00f4leuse 1000,00 12 Mois 10000,00Ludovicius Betty Contr\u00f4leuse 300,00 3 Mois 3000,00Farot Josiane | Contr\u00f4leuse 1000,00 12 Mois 10000,00Patricia Regent-Talbot Contr\u00f4leuse | 1000,00 3{2 Mois 10000,00Tr\u00e9houx Christophe Agent Administratif 30000 . 3Mois 1500,00Delannay Diane Agente 150,00 3 Mois 1500,00AdministratifEloi V\u00e9ronique Agente 150,00 3 Mois 1500,00AdministratifNaude Sandra Agente 150,00 '3 Mois 1500,00AdministratifIsmael Pascale Agente 150,00 '3 Mois 1500,00AdministratifAugustin Alixia Agente :150,00 3 Mois 1500,00| Administratif\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Guadeloupe\nA .Basse Terre , le 29 mai 2024Le comptable, responsable de service des imp\u00f4ts desparticuliers,RACHEL DURAND\nP des Imp\u00f4ts des Particuliersde Basse-TerreSUDDesmarais - BP 561Basse-Terre c\u00e9dex\nDRFIP - 971-2024-05-29-00001 - DRFIP971-D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP de BASSE-TERRE  juin 2024 9","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2025-10-06T03:58:17+00:00","id":"97fef9c152d57594b98f9d57c8787c2e015205787a1f474d72ad9ae37f138197","name":"RAA Sp\u00e9cia N\u00b0971-2024-143 publi\u00e9 le 06 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-06T18:38:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31617/231373/file/RAA%20Sp%C3%A9cia%20N%C2%B0971-2024-143%20publi%C3%A9%20le%2006%20juin%202024.pdf"}