{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-207\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPrefecture du Gard /\n30-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie (10 pages) Page 3\n2\nPrefecture du Gard\n30-2024-12-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 3\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\nBureau de la coordination, des politiques publiques \net de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Occitanie\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des esp\u00e8ces  \nde faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre  1996 relatif \u00e0 la protection des  \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de  \nla Commission associ\u00e9s ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'environnement ; \nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code minier ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de la route ;\nVu le code rural ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 72-619 du 5 juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les  \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de  \nla montagne ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la  \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement  \ndu territoire ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalit\u00e9s selon lesquelles les entreprises  \nappartenant aux secteurs d'activit\u00e9 qui sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseil national des transports et  \naux  comit\u00e9s  consultatifs  des  transports  participent  aux  frais  de  fonctionnement  de  ces \norganismes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application \u00e0 la ministre de  \nl'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du  \n15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31d\u00e9cembre 1968  \nrelative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les  \n\u00e9tablissements publics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription  \nquadriennale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81  \ndu 11 f\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux comp\u00e9tences inter-d\u00e9partementales et  \ninter-r\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets coordonnateurs de massif ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-235  du  27  f\u00e9vrier  2009  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des \ndirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  30  juin  1998  fixant  les  modalit\u00e9s  d'application  de  la  Convention  sur  le \ncommerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et  \ndes r\u00e8glements CE 338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 0650538A du 7 novembre 2006 modifi\u00e9 d\u00e9signant les services de  \npolice de l'eau comp\u00e9tents sur la liste des cours d'eau d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2006  \npris en application de l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation  \nde l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de  \nbassin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 0602388  du  15  d\u00e9cembre  2006  attribuant  des  comp\u00e9tences  en \nmati\u00e8re maritime et de navigation \u00e0 certains services d\u00e9concentr\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel n\u00b0  0602386 du 20 d\u00e9cembre 2006 d\u00e9signant les services de police  \ndes eaux marines comp\u00e9tents en Languedoc-Roussillon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 27 d\u00e9cembre  2023 du pr\u00e9fet d e r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la  \nHaute-Garonne,  fixant  l'organisation  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement de l'Occitanie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la  \nministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,  \nd\u00e9signant  M. Patrick BERG  directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du  \nclimat  et  de  la  pr\u00e9vention  des  risques,  renouvelant  dans  ses  fonctions  M. Patrick  BERG \ndirecteur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion \nOccitanie \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2024 ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 5\nARRETE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement,  \nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,  \u00e0 l'effet de signer, au nom du  \npr\u00e9fet du Gard :\nA \u2013 \u00c9nergie\n- Les actes relatifs \u00e0 : \n\u2022 l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de  \ntransport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n\u2022 l'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de  \ndistribution d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\n\u2022 l'instruction et la d\u00e9livrance de l'approbation du Plan de Contr\u00f4le et de Surveillance  \ndes champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques relatifs aux ouvrages de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vu  \naux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'\u00e9nergie ;\n\u2022 l'instruction  et  \u00e0  la  d\u00e9livrance  des  attestations  ouvrant  droit  au  tarif  d'achat  du \nbiom\u00e9thane inject\u00e9 dans le r\u00e9seau de gaz naturel ;\n\u2022 l'\u00e9laboration du projet de liste d\u00e9partementale d'usagers prioritaires de l'\u00e9lectricit\u00e9 en  \ncas de d\u00e9lestage ;\n\u2022 l'\u00e9laboration des projets de listes d\u00e9partementales pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 434-4 du code  \nde l'\u00e9nergie pour le d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel ;\n\u2022 l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'\u00e9nergie, relatif aux proc\u00e9dures  \nd'institutions des servitudes administratives n\u00e9cessaires aux ouvrages de transport et  \nde distribution.\nB - Op\u00e9rations d'investissements routiers\n- Les acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.\nC - Mines et apr\u00e8s-mine\n- Les  documents relatifs \u00e0 l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de  \nl'apr\u00e8s-mine  d\u00e8s  lors  que  les  actes  administratifs  correspondant  ressortent  de  la \ncomp\u00e9tence du pr\u00e9fet :\n\u2022 les  demandes  de  compl\u00e9ments  aux  exploitants  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'instruction  des \ndemandes ;\n\u2022 les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et  \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;\n\u2022 la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du  \npr\u00e9fet ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nD  -  Stockages  souterrains  d'hydrocarbures  liquides  ou  liqu\u00e9fi\u00e9s,  de  gaz  et  de  produits \nchimiques\n- Les  documents  concernant  l'instruction  d'affaires  relatives  au  stockage  souterrain \nd'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques d\u00e8s lors que ces actes  \nressortent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :\n\u2022 les  demandes  de  compl\u00e9ments  aux  exploitants  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'instruction  des \ndemandes ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 6\n\u2022 demandes  de  justificatifs  d\u00e9coulant  des  op\u00e9rations  de  contr\u00f4le  ou  de  visite  et \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;\n\u2022 la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence de  \nla pr\u00e9f\u00e8te ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nE - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, s\u00e9curit\u00e9 des  \nouvrages  souterrains,  a\u00e9riens  et  subaquatiques,  contr\u00f4le  des  \u00e9quipements  sous  pression, \ndistribution et utilisation du gaz\n- Les  documents  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  dossiers  et  aux  op\u00e9rations  de  contr\u00f4le  des \ncanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des  \ndispositions du code de l'environnement, notamment :\n\u2022 les  correspondances  et  demandes  de  documents  aux  p\u00e9titionnaires  n\u00e9cessaires  \u00e0 \nl'instruction des demandes d'autorisation ;\n\u2022 les courriers aux p\u00e9titionnaires sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier des dossiers de  \ndemande d'autorisation ;\n\u2022 la consultation des services de l'\u00c9tat, des organismes et des collectivit\u00e9s  dans le cadre  \ndes proc\u00e9dures d'instruction des demandes d'autorisation et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9  \npublique ;\n\u2022 les  courriers  et  demandes  de  documents  aupr\u00e8s  des  transporteurs  et  organismes \nhabilit\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations de contr\u00f4le ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;\n\u2022 les courriers aux transporteurs prenant acte du caract\u00e8re notable ou substantiel d'une  \nmodification\n\u2022 la transmission aux transporteurs des projets de d\u00e9cisions  relevant de la comp\u00e9tence  \nde la pr\u00e9f\u00e8te ;\n\u2022 les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception des  \nformulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration de la d\u00e9cision,  \nlorsque  le  pr\u00e9fet  est  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  l'examen  au  cas  par  cas  en \napplication de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accus\u00e9 de  \nr\u00e9ception, demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0  \nconsulter ;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales.\n\u2022 r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n- Les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques,  \nainsi qu'\u00e0 l'utilisation et \u00e0 distribution du gaz :\n\u2022 les  correspondances  et  demandes  de  documents  dans  le  cadre  des  missions  de \ncontr\u00f4les (y compris enqu\u00eates accident) aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux, ma\u00eetres  \nd'ouvrages, ma\u00eetres d'\u0153uvre et ex\u00e9cutants de travaux ;\n\u2022 les courriers d'information et de sensibilisation sur la pr\u00e9vention de l'endommagement \ndes r\u00e9seaux ;\n\u2022 la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9f\u00e8te ;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n- Les documents relatifs aux \u00e9quipements sous pression et canalisations de transport de  \nvapeur ou d'eau surchauff\u00e9e :\n\u2022 les  correspondances  et  demandes  de  documents  dans  le  cadre  des  missions  de \ncontr\u00f4les  et  de  surveillance,  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du  pr\u00e9fet,  aupr\u00e8s  des \nd\u00e9tenteurs,  fabricants,  exploitants,  organismes  habilit\u00e9s  et  services  d'inspection \nreconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau surchauff\u00e9e ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 7\n\u2022 les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation aux organismes habilit\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves,  \nrelevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9f\u00e8te ;\n\u2022 les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance  \ndes services d'inspections reconnus ;\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives aux demandes d'am\u00e9nagement aux dispositions r\u00e9glementaires  \napplicables aux \u00e9quipements sous-pression ;\n\u2022 la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;\n\u2022 la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nF - Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \n- Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations pr\u00e9vues par le code de l'environnement  \npour les installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9  \ninstallations class\u00e9es) de la DREAL.\nCes actes peuvent \u00eatre relatifs \u00e0 des dossiers \u00e0 instruire selon les dispositions des r\u00e9gimes  \nd'autorisations rappel\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2022 le  r\u00e9gime  d'autorisation  des  installations  class\u00e9es,  tel  qu'il  r\u00e9sulte  du  code  de \nl'environnement dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0  l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier  \n2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;\n\u2022 le r\u00e9gime d'autorisation simplifi\u00e9e des installations class\u00e9es, dit \u00ab d'enregistrement \u00bb ;\n\u2022 le r\u00e9gime d'autorisation environnementale d\u00e9fini par l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e et codifi\u00e9  \npar le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.\n- Les actes d'instruction objet de la d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants :\n\u2022 les actes pronon\u00e7ant la non recevabilit\u00e9 d'un dossier d'autorisation installation class\u00e9e  \net  demandant  \u00e0  l'exploitant  les  compl\u00e9ments  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'instruction,  tels  que \npr\u00e9vus \u00e0 l'article R.512-11 du code de l'environnement ;\n\u2022 les actes relatifs \u00e0 l'instruction de la demande d'enregistrement, \u00e0 l'examen de sa  \nrecevabilit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9gularisation du dossier en cas de non recevabilit\u00e9 tels que pr\u00e9vus  \n\u00e0 l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;\n\u2022 les  demandes  de  compl\u00e9ments  pour  les  dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  dans  le  cadre  de \nl'exp\u00e9rimentation d'autorisation unique et dont l'instruction reste \u00e0 finaliser ;\n\u2022 l'ensemble des consultations pr\u00e9vues dans la phase de recevabilit\u00e9 (d\u00e9fense, DGAC,  \nDRAC, op\u00e9rateurs radar, CNPN,...).\n\u2022 dans  le  cadre  de  l'autorisation  environnementale  d\u00e9finie  par  l'ordonnance  du  26 \njanvier 2017 :\n\ue00c les  courriers  et  transmissions  aux  porteurs  de  projet  en  r\u00e9ponse  aux  \ninformations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1\u00b0, dans le cadre de la  \nphase amont de l'autorisation environnementale ;\n\ue00c l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande de certificat de projet ;\n\ue00c les courriers cons\u00e9cutifs \u00e0 cette transmission dans le cadre de la phase dite  \n\u00ab amont \u00bb ;\n\ue00c l'accus\u00e9  de  r\u00e9ception  du  d\u00e9p\u00f4t  d'une  demande  d'autorisation  au  titre  de \nl'article L181.1 2\u00b0 du code de l'environnement, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R181-16 du m\u00eame  \ncode, ainsi que les demandes de compl\u00e9ments correspondantes mentionnant  \nexpress\u00e9ment la suspension du d\u00e9lai d'examen ;\n\ue00c les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des  \ndemandes apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du dossier complet ;\n\ue00c les consultations et demandes d'avis pr\u00e9vus par les articles R 181-17 \u00e0 R 181-32 et \nR181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de  \nmodification au titre de l'article L181.1 2\u00b0 du code de l'environnement ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 8\n\ue00c les actes notifiant les prolongations de d\u00e9lais d'instruction pr\u00e9vus par l'article R  \n181-17 4\u00e8me ;\n\ue00c les courriers d'instruction des demandes de d\u00e9rogation au titre des articles  \nL.411-1,  L.411-2  du  Code  de  l'Environnement  relative  aux  interdictions  de \ndestruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\n\ue00c les  courriers  et  transmissions  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  \nmodifications  notables  en  application  de  l'article  R181-46  II  du  code  de \nl'environnement ;\n\ue00c les  courriers  et  transmissions  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  des \nprescriptions compl\u00e9mentaires en application de l'article R181-45 du code de  \nl'environnement ;\n\ue00c la  transmission  aux  exploitants  des  projets  de  d\u00e9cisions  administratives \nd\u00e9coulant de l'instruction des demandes ;\n\ue00c les  actes  de  proc\u00e9dure  et  les  formalit\u00e9s  administratives  n\u00e9cessaires  \u00e0  la \nr\u00e9ception  des  formulaires  de  demande  d'examen  au  cas  par  cas,  \u00e0  la \npr\u00e9paration de la d\u00e9cision, lorsque la pr\u00e9f\u00e8te est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour  \nl'examen  au  cas  par  cas  en  application  de  l'article  L.122-1.IV  du  Code  de \nl'environnement notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception, demandes de compl\u00e9ments  \nadress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter.\n\u2022 Pour tous les r\u00e9gimes d'autorisation susvis\u00e9s :\n\ue00c suite aux op\u00e9rations de contr\u00f4le et de surveillance, sur pi\u00e8ce et sur place, les  \ndemandes  aux  exploitants  de  justificatifs  d\u00e9coulant  de  ces  op\u00e9rations  et \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des rapports \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;\n\ue00c la transmission aux exploitants des lettres de suites d\u00e9coulant des rapports de  \ncontr\u00f4le  et  de  surveillance,  d\u00e9finies  par  l'inspection  pour  corriger  des  non-\nconformit\u00e9s, des projets d'arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de sanctions au titre  \ndu contradictoire, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s de mises en demeure et de  \nsanction administrative pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;\n\ue00c les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0  \neffet de serre, notamment la v\u00e9rification, la validation des plans de surveillance  \net  des  d\u00e9clarations  des  \u00e9missions  annuelles  de  CO2,  les  approbations  des \nd\u00e9cisions des organismes v\u00e9rificateurs de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la visite de site  \nsoumis  \u00e0  quotas  de  CO2  et  les  approbations  des  rapports  relatifs  aux \nam\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thode de surveillance des sites soumis \u00e0 quotas  \nde CO2 ;\n\ue00c les  demandes  adress\u00e9es  aux  exploitants  cons\u00e9cutivement  aux  accidents  et \nincidents ;\n\ue00c les  courriers  adress\u00e9s  aux  services  des  collectivit\u00e9s  territoriales  relatifs  \u00e0 \nl'instruction des actes aff\u00e9rents \u00e0 des installations exploit\u00e9es ou d\u00e9tenues par  \nces collectivit\u00e9s ;\n\ue00c les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\nG -   R\u00e9ception des v\u00e9hicules et contr\u00f4le technique  \n- Les actes suivants relatifs \u00e0 l'homologation et au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules :\n\u2022 l'habilitation des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en vue de proc\u00e9der aux r\u00e9ceptions  \net \u00e0 la surveillance des centres de contr\u00f4les et des contr\u00f4leurs ;\n\u2022 le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les pr\u00e9fets ;\n\u2022 les processus relatifs aux r\u00e9ceptions de v\u00e9hicules ;\n\u2022 les  modalit\u00e9s  de  validation  des  rapports  de  surveillance  des  centres  de  contr\u00f4le \ntechnique et de supervisions des contr\u00f4leurs.\n- Les actes suivants :\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 9\n\u2022 les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9 (RTI) en application des articles R.321-\n15 \u00e0 R. 321-24 du code de la route et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954 ;\n\u2022 les  autorisations de  mise  en  circulation  des  v\u00e9hicules  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  les \nop\u00e9rations de remorquage de v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s (cartes blanches) ;\n\u2022 les  d\u00e9cisions  d'agr\u00e9ments  relatives  aux  installations  des  centres  de  contr\u00f4le \ntechnique  de  v\u00e9hicules  et  aux  contr\u00f4leurs  pr\u00e9vus  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  juin  1991 \nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  mise  en  place  et  \u00e0  l'organisation  du  contr\u00f4le  et  de  la \nsurveillance technique des v\u00e9hicules dont le poids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes et par  \nl'arr\u00eat\u00e9  du  27  juillet  2004  modifi\u00e9  relatif  au  contr\u00f4le  technique  des  v\u00e9hicules \nlourds et  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2023  relatif  au  contr\u00f4le  technique  des \nv\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues et quadricycles \u00e0 moteur ;\n\u2022 concernant la surveillance des installations de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules et  \nde  contr\u00f4leurs :  les  r\u00e9ponses  \u00e0  des  demandes  d'information  \u00e0  caract\u00e8re  \nr\u00e9glementaire, les transmissions des r\u00e9sultats des contr\u00f4les de surveillance et de  \nsupervision et les projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet.\nH - Ouvrages hydrauliques et hydro\u00e9lectricit\u00e9\n- Les actes relatifs au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques :\n\uf0b7 Sur la gestion courante des concessions :\n\ue00c l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,\n\ue00c l'autorisation d'occupations du domaine public conc\u00e9d\u00e9,\n\ue00c tout acte relevant de la tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques du d\u00e9partement.\n\uf0b7 Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :\n\ue00c la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-\n15 ;\n\ue00c la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la proc\u00e9dure  \nsimplifi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article R521-27 du Code de l'\u00c9nergie ;\n\ue00c la validation des r\u00e8glements d'eau ;\n\ue00c la validation des r\u00e9gularisations fonci\u00e8res et patrimoniales, notamment, bornage,  \ntransfert de biens et d\u00e9classement ;\n\ue00c tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;\n\ue00c tout acte relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de renouvellement par mise en concurrence, \u00e0  \nl'exception de l'octroi de la concession.\n-     Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :\n\uf0b7 le classement des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s,\n\uf0b7 les inspections,\n\uf0b7 le classement des \u00e9v\u00e9nements int\u00e9ressants la S\u00fbret\u00e9 Hydraulique,\n\uf0b7 la programmation et instruction des \u00c9tudes de Dangers et Revue de S\u00fbret\u00e9,\n\uf0b7 les avis sur les consignes,\n\uf0b7 les suites administratives,\n\uf0b7 tout acte relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nI \u2013   Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  \n\uf02d Les documents administratifs int\u00e9ressant la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre en application de la  \nConvention  sur  le  commerce  international  des  esp\u00e8ces  de  faune  et  flore  menac\u00e9es \nd'extinction (CITES) et des r\u00e8glements communautaires correspondants, sur le fondement \nde l'article L.412-1 du code de l'environnement.\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 10\n\uf02d Les actes relatifs :\n\uf0b7 aux  d\u00e9cisions  et  autorisations  internationales  relatives  \u00e0  l'application  de  la  \nConvention sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es  \nd'extinction  (CITES)  et  des  r\u00e8glements  communautaires  correspondants,  sur  le \nfondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;\n\uf0b7 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys \nimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont  \ncompos\u00e9s ;\n\uf0b7 \u00e0  la  d\u00e9tention  et  \u00e0  l'utilisation  d'ivoire  d'\u00e9l\u00e9phant Ioxodonta  africana  et  Elephas \nmaximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\uf0b7 au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans  \nles annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 331/97 sus-vis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par  \nles  arr\u00eat\u00e9s  pris  pour  l'application  des  articles  L.411-1  et  L.411-2  du  code  de \nl'environnement.\n\uf02d Les autorisations  exceptionnelles  au  titre  des  articles  L.411-1,  L.411-2  du  Code  de \nl'Environnement,  portant  d\u00e9livrance  de  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de  destruction \nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 l'exception des ar r\u00eat\u00e9s pris sur la base d'un avis d\u00e9favorable du  \nCNPN et des arr\u00eat\u00e9s de refus.\n\uf02d Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'esp\u00e8ces au titre de l'article L.411-3 du  \ncode de l'environnement.\n\uf02d Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations  \nrelatives \u00e0 la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phase d'examen, en particulier \ncelles vis\u00e9es au R181-28 du Code de l'Environnement.\nJ - Pr  \u00e9servation des r\u00e9serves naturelles nationales  \n\uf02d Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations  \nrelatives aux travaux en r\u00e9serve naturelle nationale pr\u00e9vues dans la phase d'examen, en  \nparticulier celles vis\u00e9es au R181-26 du Code de l'Environnement.\nK - Police des eaux littorales\n\uf02d Au titre de l'\u00e9valuation environnementale :\n\uf0b7 le cadrage pr\u00e9alable pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.122-4 du code de l'Environnement ;\n\uf0b7 la consultation de l'autorit\u00e9 environnementale pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.122-13 du code de  \nl'environnement ;\n\uf0b7 les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception des  \nformulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la notification  \nde la d\u00e9cision, lorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par  \ncas en application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment  \naccus\u00e9 de r\u00e9ception, demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des  \nservices \u00e0 consulter.\n\uf02d Au titre de la police des eaux littorales :\n\uf0b7 Tous  les  documents  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  de  d\u00e9claration  ou  d'autorisation  des \ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) en application des articles L.211-1,  \nL.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de l'ordonnance  \nn\u00b02014-619 du 12 juin 2014 et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 2014-751 du 1er juillet  \n2014,  ainsi  que  des  articles  L181-1  et  suivants  et  R181-1  et  suivants  du  code  de \nl'environnement, \nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 11\n\u00e0 l'exception :\n\ue00c des accus\u00e9s de r\u00e9ception de demande de certificat de projet dans le cadre  \nd'une phase amont d'autorisation environnementale ;\n\ue00c des  certificats  de  projet  dans  le  cadre  d'une  phase  amont  d'autorisation \nenvironnementale ;\n\ue00c des accus\u00e9s de r\u00e9ception de demande d'autorisation environnementale ;\n\ue00c des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations ;\n\ue00c des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;\n\ue00c de tout acte relatif \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates publiques ;\n\ue00c des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\ue00c des arr\u00eat\u00e9s de rejet, de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et \ndes arr\u00eat\u00e9s modificatifs.\n\uf0b7 Tous  les  documents  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  de  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  en \napplication des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, \u00e0  \nl'exception :\n\ue00c de tout acte relatif \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates publiques ;\n\ue00c des arr\u00eat\u00e9s statuant sur le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration.\n\uf0b7 Tous les documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la  \nproc\u00e9dure de police administrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII -  \nDispositions communes relatives aux contr\u00f4les et aux sanctions - du livre 1 du code de  \nl'environnement,  \u00e0  l'exception  de  la  d\u00e9cision  portant  mise  en  demeure  et  de  la \nd\u00e9cision portant sanctions administratives.\nArticle 2 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\nEn g\u00e9n\u00e9ral :\n\u2022 les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs  \n\u00e9tablissements publics ;\n\u2022 la constitution et la composition des comit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00eate)  \ninstitu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 les  correspondances  et  d\u00e9cisions  adress\u00e9es  aux  ministres,  secr\u00e9taires  d'\u00c9tat,  \nparlementaires  en  exercice  et  pr\u00e9fets  de  d\u00e9partement,  aux  pr\u00e9sidents  du  conseil \nr\u00e9gional, des conseils d\u00e9partementaux et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ;\n\u2022 les  courriers  et  d\u00e9cisions  adress\u00e9s  aux  \u00e9lus autres  que  les  courriers  mentionn\u00e9s  \u00e0 \nl'article 1 et les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;\n\u2022 les m\u00e9moires devant les juridictions civile, p\u00e9nale et administrative ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant une sanction administrative ;\n\u2022 les  arr\u00eat\u00e9s  d'ouverture  d'enqu\u00eate  publique,  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  de \ncessibilit\u00e9.\nEn particulier :\n\u2022 les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs ;\n\u2022 les d\u00e9cisions relevant de la police des mines ;\n\u2022 les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'octroi des concessions ;\n\u2022 les  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur  le  fondement  de  la  r\u00e9glementation  relative  aux  installations \nclass\u00e9es ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2\u00b0 du  \ncode de l'environnement motiv\u00e9es selon les dispositions de l'article R 181.34 ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de gestion du domaine public,  hors domaine hydro-\u00e9lectrique conc\u00e9d\u00e9  \n(acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 12\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en servitude ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de transport de gaz.\nArticle 3 : M. Patrick BERG peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents  \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature devra \u00eatre transmis au  pr\u00e9fet \nGard aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-04-15-0003 du 15 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gatuion de signature  \n\u00e0 M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nde la \u00e9gio occitanie est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet d\u00e8s sa date de publication.\nArticle 6 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Gard  et  le  directeur  r\u00e9gional  de \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 18 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\n sign\u00e9\n  J\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie 13","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2025-01-08T15:27:33+00:00","id":"98026cfcd751a29fb097f0d96728b196bdca6c914aa155d0993bc243df382728","name":"recueil-30-2024-207-special du 18 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-18T08:36:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61532/456565/file/recueil-30-2024-207-special%20du%2018%2012%202024.pdf"}