{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 210.2025 - \u00e9dition du 18/08/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nDirection D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMES Service eau agricultureBatic for\u00e9ts et espaces naturelsFraternit\u00e9\nR\u00e9f : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02025-122 Nice, le \u00c0 aeut JO2S\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nAUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT \u00abCROVES\u00bbEN AMONT DU PONT DE PEILLE ET EN RIVE GAUCHE DU PAILLON DE L'ESCARENEPROTEGEANTCONTRE LES CRUES DU PAILLON DE L'ESCARENECommune de DrapLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L1111-8, L.5217-2et L.5721-6-1;le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.211-7, L.562-8-1, R181-13et suivants, D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 \u00e0 R.562-14 ;le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet coordonnateur debassin, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant,l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des bienset pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitantsd'ouvrages et des prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017, modifi\u00e9 le 30 septembre 2019, pr\u00e9cisant le plan del'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autresouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et lessubmersions ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 septembre 2021 portant agr\u00e9ments d'organismesintervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n1/16\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9sou conc\u00e9d\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2021 approuvant la modification des statuts duSyndicat Mixte pour les Inondations, l'Am\u00e9nagement et la Gestion de l'eau (SMIAGE)Maralpin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDTM-SEAFEN-PE-AP N\u00b0 2021-50 du 31 d\u00e9cembre 2021 portant prorogation de18 mois du d\u00e9lai pour les d\u00e9p\u00f4ts des dossiers de demande d'autorisation simplifi\u00e9epour les syst\u00e8mes d'endiguement de classe C sur le territoire de la m\u00e9tropole NiceC\u00f4te d'Azur et portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 de l'ouvrage objet de la pr\u00e9senteautorisation;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDTM-SEAFEN-PE-AP N\u00b0 2023-183 du 19 septembre 2023 portant nouvelleprorogation de 12 mois du d\u00e9lai pour les d\u00e9p\u00f4ts des dossiers de demanded'autorisation simplifi\u00e9e pour les syst\u00e8mes d'endiguement de classe C sur le territoirede la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, soit jusqu'\u00e0 la date du 30 juin 2024 ;Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e pourla p\u00e9riode 2022-2027, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin\ni\nVu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinRh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur debassin;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur du 18 novembre 2016portant adh\u00e9sion au SMIAGE et en approuvant les statuts,Vu la labellisation le 22 juin 2018 du SMIAGE en tant qu'Etablissement Public Territorialde Bassin (EPTB) par le comit\u00e9 d'agr\u00e9ment du Comit\u00e9 de Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu le contrat territorial 2\u00e8me p\u00e9riode entre le SMIAGE et la M\u00e9tropole pour la p\u00e9riode2023-2026 portant \u00e0 nouveau d\u00e9l\u00e9gation de missions relatives \u00e0 la Gestion des milieuxaquatiques et \u00e0 la pr\u00e9vention des Inondations (GeMAPI) du 26 mai 2023,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement,du syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9pos\u00e9e par le SMIAGE MARALPIN, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s lep\u00e9titionnaire, au guichet unique de l'eau le 13 mai 2024;Vu l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9rence 53316 de novembre 2023 r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudesSETEC HYDRATEC ;Vu les cartes refl\u00e9tant les risques de venues d'eau produites par le p\u00e9titionnaire dansl'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e ;Vu le document d'organisation dans sa version 10 datant du 4 avril 2025;Vu la demande d'avis au p\u00e9titionnaire en date du 9 avril 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement ;Vu l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 30 avril 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement ;\n2/16\n\nCONSIDERANT:Que le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 \u00e0 la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur la comp\u00e9tence Gestion desMilieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations (GeMAPI), qui recouvre notamment lad\u00e9fense contre les inondations par des digues de protection, c'est-\u00e0-dire des remblais oudes murs sur\u00e9lev\u00e9s par rapport au terrain naturel en bord de cours d'eau et destin\u00e9s \u00e0contenir les eaux, depuis le 1er janvier 2018 ;Que la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le 18 janvier 2018 par contrat territorial auSMIAGE la gestion des ouvrages de protection contre les inondations, l'assistance \u00e0 lad\u00e9finition des syst\u00e8mes d'endiguement et des am\u00e9nagements hydrauliques et \u00e0 lapr\u00e9paration des dossiers d'autorisations, et que cette d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e par lenouveau contrat territorial sign\u00e9 le 26 mai 2023 ;Que la M\u00e9tropole a ainsi d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au SMIAGE la gestion du syst\u00e8me d'endiguement objetde la pr\u00e9sente autorisation ;Que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur desouvrages dont le b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprolongation de d\u00e9lais en date du 31 d\u00e9cembre 2021,Que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur unedigue existante ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai2015, et qu'il peut \u00eatre fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.562-14 du codede l'environnement ;* Que l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour lar\u00e9alisation d'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-116 ducode de l'environnement ;Que le bureau d'\u00e9tudes Setec Hydratec, r\u00e9dacteur de l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ausens des articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du Code de l'environnement par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 02/11/2023 et dispose d'un agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la signature del'\u00e9tude de dangers ;Que l'agr\u00e9ment de l'organisme qui l'a r\u00e9dig\u00e9e, garantit la validit\u00e9 des donn\u00e9es et desconclusions de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e, en particulier :- le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui estassoci\u00e9e,- les venues d'eau en cas de crue g\u00e9n\u00e9rant une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau deprotection,- l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le syst\u00e8me d'endiguement,anticiper les crues et alerter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;Que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences du demandeurainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son exp\u00e9rience, lesconditions dans lesquelles il fait appel au concours de sp\u00e9cialistes lorsqu'il estime sacomp\u00e9tence ou ses moyens propres insuffisants, son degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance, qui peutn'\u00eatre que fonctionnelle, par rapport aux ma\u00eetres d'ouvrage ou aux propri\u00e9taires ouexploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacit\u00e9s financi\u00e8res ;Que le p\u00e9titionnaire a apport\u00e9 dans la demande d'autorisation susvis\u00e9e la justification dela ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'emprise du syst\u00e8me d'endiguement ;la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire lors de la d\u00e9marche contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article R181-45du code de l'environnement ;\n3/16\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nARRETE\nTITRE1: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1: Autorisation du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement dit \u00abCROVES\u00bb, situ\u00e9 en rive gauche du Paillon de I'Escar\u00e9ne sur lacommune de Drap (06), est autoris\u00e9 au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annex\u00e9 \u00e0l'article R.214-1 du code de l'environnement.ARTICLE 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab gestionnaire de l'ouvrage \u00bb,est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention desinondations pour ce qui concerne la partie de la comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion dusyst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation.En vertu du contrat territorial sus-vis\u00e9, le Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion del'Eau maralpin \u00ab SMIAGE \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur Charles-Ange GINESY,dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au Centre Administratif D\u00e9partemental, Route de Grenoble, CS23182, 06204 NICE CEDEX 3 est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nTITRE Il: CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTARTICLE 3: Composition du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement \u00ab CROVES \u00bb, d\u00e9fini par le gestionnaire, et dont la carte desituation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est compos\u00e9 (donn\u00e9es issues de l'\u00e9tude dedangers susvis\u00e9e) :- d'une digue en rive gauche du Paillon de l'Escar\u00e8ne, implant\u00e9e sur la commune deDrap, de coordonn\u00e9es amont (7332486; 43.765579), et de coordonn\u00e9es aval (73302593 ;43.7664993) r\u00e9alis\u00e9e sur la base des caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques suivantes :* largeur de la cr\u00eate : 3m* largeur de la piste en cr\u00eate: 2m+ fruit c\u00f4t\u00e9 amont : perr\u00e9 ma\u00e7onn\u00e9 c\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re+ fruit c\u00f4t\u00e9 aval : pente 1/1* lin\u00e9aire total de la digue : 205 m- la fermeture amont : la cr\u00e9te de digue rejoint le terrain naturel- la fermeture aval : situ\u00e9 au droit du remblai qui soutient le pont de PeilleARTICLE 4: Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguementLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement est la hauteur maximale ou le d\u00e9bitmaximal que peut atteindre l'eau sans que la zone prot\u00e9g\u00e9e soit inond\u00e9e, en raison dud\u00e9bordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composantle syst\u00e8me d'endiguement quand l'inondation provient directement du cours d'eauconcern\u00e9.\nLe niveau de protection garanti par le gestionnaire dans le dossier de demanded'autorisation susvis\u00e9e est la crue vicennale du Paillon de l'Escar\u00e8ne de d\u00e9bit 237 m/s ;\n4/16\n\nIl est appr\u00e9ci\u00e9 au regard de la cote atteinte par le Paillon de l'Escar\u00e8ne \u00e0 la stationhydrom\u00e9trique de MNCA du Moulin de Peillon (4,5 kms en amont de l'ouvrage, GPS :43.772205 ; 7.372132), soit 164,25MNGF, figurant sur la carte en annexe 3.La convention de mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es de la station est annex\u00e9e au documentd'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est admis un risque r\u00e9siduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5% pour ce niveau deprotection.ARTICLE 5 : Classe du syst\u00e8me d'endiguementAu vu de la demande susvis\u00e9e estimant \u00e0 395 personnes la population de la zone prot\u00e9g\u00e9e,la classe du syst\u00e8me d'endiguement du Paillon de l'Escar\u00e9ne, au titre de l'article R.214-113 ducode de l'environnement, est C.ARTICLE 6 : D\u00e9faillance structurelle : niveau de rupture \u00e0 50 %La hauteur du Paillon de l'Escar\u00e9ne qui g\u00e9n\u00e8re un risque de rupture sup\u00e9rieur \u00e0 50 %, estim\u00e9par le gestionnaire dans le dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9e est la cruecinquantennale du Paillon de l'Escar\u00e8ne, de d\u00e9bit 331 m\u00b0/s appr\u00e9ci\u00e9 au regard de la cote165,35 mNGF atteinte par le Paillon de l'Escar\u00e8ne \u00e0 la station MNCA de moulin de Peillon,figurant sur la carte en annexe 4.\nTITRE II! : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9EARTICLE 7: D\u00e9limitations de la zone prot\u00e9g\u00e9eLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des cruesdu Paillon de l'Escar\u00e8ne, par la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement, et ce jusqu'au niveau deprotection. Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 2.ARTICLE 8 : Liste des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 dans la zone prot\u00e9g\u00e9eLa zone prot\u00e9g\u00e9e se situe sur la commune de Drap (06).ARTICLE 9 : Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es par des venues d'eau nondangereuses, mod\u00e9r\u00e9ment dangereuses, dangereuses ou particuli\u00e8rement dangereuses,selon diff\u00e9rents sc\u00e9narios de fonctionnement du syst\u00e8me d'endiguement, figurent enannexe 4.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES'ARTICLE 10 : Dossier techniqueD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le gestionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier techniqueregroupant tous les documents relatifs au syst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoir uneconnaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologiqueainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\n5/16\n\nARTICLE 11: Document d'organisationLe gestionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un document d\u00e9crivant l'organisation mise en placepour assurer l'exploitation du syst\u00e8me d'endiguement, son entretien et sa surveillance entoutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies, lesmoyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le dela s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du documentd'organisation est port\u00e9e \u00e0 connaissance du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques d\u00e8s que possible.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contientrelatives \u00e0 la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquellesl'alerte est donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 duniveau de protection garanti par le syst\u00e8me d'endiguement, et/ou des risques de venued'eau, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des maires des communes concern\u00e9es, des services desecours de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et du Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et deProtection Civile.Ce porter a connaissance est effectu\u00e9 d\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion detoute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.Le document d'organisation comprend un plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation adapt\u00e9 auxenjeux li\u00e9s \u00e0 l'environnement de l'ouvrage. Ce plan de gestion comprend :* la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le talus c\u00f4t\u00e9 zone prot\u00e9g\u00e9e* la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur les atterrissements c\u00f4t\u00e9 cours d'eau, ycompris les atterrissements alluvionnaires.Le plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation garantit la non-d\u00e9gradation de la stabilit\u00e9 de l'ouvrage etpermet la r\u00e9alisation ais\u00e9e des diagnostics visuels indispensables au suivi de l'ouvrage. Lessujets de plus gros diam\u00e8tre sont \u00e0 \u00e9liminer pour assurer la stabilit\u00e9 d'ensemble du talus.Le plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation est \u00e9labor\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois et est mis en \u0153uvredans un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le document d'organisation int\u00e8gre le suivi de l'\u00e9volution de l''incision du Paillon del'Escar\u00e8ne au droit du syst\u00e8me d'endiguement. Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 a minima tous les deuxans. Cette fr\u00e9quence est rapport\u00e9e \u00e0 des mesures annuelles en cas d'incision marqu\u00e9e du litdu Paillon de l'Escar\u00e8ne. En cas d'incision du lit sup\u00e9rieure \u00e0 2m par rapport \u00e0 latopographie de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9e dans l'\u00e9tude de danger du syst\u00e8me d'endiguement desCroves -53316-, le gestionnaire d'ouvrage r\u00e9alise une nouvelle \u00e9tude de stabilit\u00e9. Le niveaude protection ne doit \u00eatre en aucun cas diminu\u00e9.Le document d'organisation mis \u00e0 jour montre l'ad\u00e9quation entre moyens humains etl'organisation du SMIAGE. Un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 se prononce sur ce point dans un d\u00e9laide 1 an \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 12 : Registre de l'ouvrageD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le gestionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre sur lequelsont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 lasurveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.Le registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes\n6/16\n\ncirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.ARTICLE 13 : Rapport de surveillanceLe gestionnaire \u00e9tablit et transmet au Pr\u00e9fet, un rapport de surveillance p\u00e9riodiquecomprenant :- la synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,- la synth\u00e8se des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies,- les \u00e9volutions \u00e9ventuelles de la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des crues et des hypoth\u00e8seshydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement.La premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de transmission du rapport de surveillance est fix\u00e9e au 31/12/2026.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 6 ans pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 compter de ladate de r\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.ARTICLE 14 : Visites de surveillance programm\u00e9es et visites techniques approfondiesLe gestionnaire surveille et entretient son syst\u00e8me d'endiguement, il proc\u00e8de notamment \u00e0des visites de surveillance programm\u00e9es et \u00e0 des visites techniques approfondies selon lesp\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont r\u00e9alis\u00e9es une fois dans l'intervalle de deux rapportsde surveillance. Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nementd\u00e9clar\u00e9 en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du syst\u00e8me d'endiguement.ARTICLE 15 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliqueLe gestionnaire d\u00e9clare au Pr\u00e9fet tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le syst\u00e8med'endiguement susceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, selonles modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.ARTICLE 16 : \u00c9tude de dangers et \u00e9tudes compl\u00e9mentairesL'\u00e9tude de dangers est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans, et d\u00e8s qu'une des hypoth\u00e8sesayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangersdoit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 connaissance du Pr\u00e9fet.L'actualisation de l'\u00e9tude de dangers est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques, et doit \u00eatre conforme aux textes en vigueur.Une analyse sp\u00e9cifique \u00e0 l'absence de sur-risque li\u00e9 aux emb\u00e2cles est r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9laide 6 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en lien avec le plan de gestion de lav\u00e9g\u00e9tation.Dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le gestionnaire del'ouvrage justifie l'absence de sur-risque li\u00e9 \u00e0 la faible sollicitation de l'ouvrage et audimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement. Pour cela, il r\u00e9alise, la carte des hauteurs etdes vitesses des venues d'eau lorsque le niveau d'eau atteint la cr\u00eate de l'ouvrage pour lessc\u00e9narios de :\n7/16\n\n+ contournement, d\u00e9bordement \u00e0 pleine charge ayant les cons\u00e9quences lesplus dommageables (sans d\u00e9faillance structurelle) ;* rupture \u00e0 pleine charge ayant les cons\u00e9quences les plus dommageables(d\u00e9faillance structurelle).+ Sur ces cartes, seront analys\u00e9s les enjeux dans la zone prot\u00e9g\u00e9e(correspondant au niveau de protection bas) et en dehors de celle-ci. Celapermet d'appr\u00e9cier l'aggravation des risques pour les populations expos\u00e9esdu fait du surdimensionnement de l'ouvrage, pour des niveaux compris entrele niveau de protection et la cr\u00eate (pour rappel, des venues d'eaucaract\u00e9ris\u00e9es par une hauteur de 1 m\u00e8tre ou un courant de 0,5 m/s sontsyst\u00e9matiquement \u00e0 qualifier de dangereuses).Ces \u00e9l\u00e9ments sont valid\u00e9s par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9.\nARTICLE 17 : Transmission des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la commune pour la mise \u00e0 jour du PlanCommunal de Sauvegarde (PCS)Le gestionnaire de l'ouvrage informe le maire de la commune du niveau de protection retenuet lui transmet a minima les cartographies de venues d'eau pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation envigueur et l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui peuvent lui \u00eatre demand\u00e9s pour la mise \u00e0 jour duplan communal de sauvegarde.Le contenu et les justificatifs de cette correspondance sont tenus \u00e0 disposition du service decontr\u00f4le dans les 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 18 : Hypoth\u00e8ses hydrauliquesLe gestionnaire s'assure que la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des crues et les hypoth\u00e8seshydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement sontrespect\u00e9es. Le gestionnaire met en place une surveillance des capacit\u00e9s d'\u00e9coulement dontil d\u00e9crit les modalit\u00e9s de surveillance dans le document d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 12 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 19 : Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvragementionn\u00e9 \u00e0 l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune descommunes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et lacat\u00e9gorie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.554-2 dont il rel\u00e8ve ainsi que les coordonn\u00e9es du servicedevant \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux pr\u00e9vus \u00e0 proximit\u00e9. Les dispositionsrelatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site :www.reseaux-et-canalisations.gouv.frARTICLE 20: Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisationsusvis\u00e9Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, avant sa r\u00e9alisation s'il s'agitd'une modification planifi\u00e9e, et d\u00e8s que possible, s'il s'agit d'une modificationind\u00e9pendante du gestionnaire.\n8/16\n\nARTICLE 21: Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e auPr\u00e9fet par le nouveau gestionnaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conformeaux dispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 22 : Cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 2 ansLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par legestionnaire, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changementd'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.ARTICLE 23: Accident - IncidentTout accident ou incident int\u00e9ressant l'ouvrage et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des\u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s a l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.211-5 dudit code.ARTICLE 24 : Contr\u00f4lesLe gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4lespr\u00e9vus \u00e0 l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL171 dudit code.ARTICLE 25 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre dugestionnaire les mesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 26 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 27: Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou defaire les d\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 28 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au gestionnaire.En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.\n9/16\n\nARTICLE 29: Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en applicationde l'article R181-50 du code de l'environnement :+ par le gestionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peutaussi \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Ce recours administratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui nerecommence \u00e0 courir que lorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas,de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notificationdoit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du d\u00e9p\u00f4t derecours contentieux.ARTICLE 30 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ainsi que le mairede la commune de Drap, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie lui estadress\u00e9e.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesCAB 4942\nLabre Horn x\n10/16\n\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab CROVES \u00bbCartes extraites de l'\u00e9tude de dangers, avec figuration de la zone prot\u00e9g\u00e9e, du syst\u00e8med'endiguement et du point de mesure des d\u00e9bits.\nAnnexe 1 : localisation du syst\u00e8me d'endiguement\nL\u00e9gende= Digue des Croves[2] Limite communale\n0 250 500m YNa  |\nEtude de dangers de la digue des Croves & TNLocalisation du syst\u00e8me d'endiguement dans la commune de Drap D @\n11/16\n\nAnnexe 2 : localisation de la zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement\nL\u00e9gende \"fWD Digue des Croves agC3 Zone prot\u00e9g\u00e9e ta0 75 150 m A me\nEtude de dangers de la digue des Croves , (\u00e6\\D\u00e9finition de la zone prot\u00e9g\u00e9e pour un niveau de protection 20 ans D _ \u00a9\n12/16\n\naK viage\n9 121\n13/16\n\nAnnexe 4 : Cartes des venues d'eau\nL\u00e9gende :ET nique \u00e9tudi\u00e9e[77 Zone prot\u00e9g\u00e9eVenues d'eau[mn beau < 1m et v < 0.5ms= non dangereuses 3im < heau < 2m ou v > 0.5nvs 4D d\u00e9ment dangerenses[ay beau > am= dangereuses\nEtude de dangers de la digue des CrovesVenues d'eau pour la crue vicennale (niveau de protection Q20 = 237 m3/s)\n\nL\u00e9gende :Digue \u00e9tudi\u00e9e[23 Zone prot\u00e9g\u00e9eVenues d'eau[> heau < 1m et v < 0.5mys= non dangereusesEM 1m < heau < 2m ou v > 0.5m/s= mod\u00e9r\u00e9ment dangereusesHR heau > 2m= dangereuses\n0 25 50m A\nEtude de dangers de in digue des CrovesVenues d'eau pour la crue cinquantennale : br\u00e8che sur le tron\u00e7on 2\n\nL\u00e9gende :C1 Dique \u00e9tudics\u00a37) Zone pronig\u00e9eVenues d'eauFY) heat < lan et x < (Sens= non dangersusesGR tin) Mon = Zn ou v > GS= cnd\u00e9rernent dangereusesme 2\"\nEtude de dangers de l\u00e0 digue des CrovesVenues d'eau pour la crue centennele : breche sts le tron\u00e7on 2\n\n| fE a Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025-29 Arr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voitqu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 08 ao\u00fbt 2025, form\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e militaired\u00e9partementale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme du 11septembre 2025 \u00e0 12 heures au 11 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12 heures ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0 et 3\u00b0 du |. del'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux militaires desarm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues al'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense, dans l'exercice de leurs missions, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et a la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir tout acte terroriste etd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9sprincipalement au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9crit dans la r\u00e9quisition n\u00b0209 du 25mars 2025, dans les zones de r\u00e9quisition de la ville de NICE (A/B et C) au niveau desmarch\u00e9s, de la gare ferroviaire, de la coul\u00e9e verte ainsi que sur la promenade desanglais lors de rassemblements importants en liaison avec la Police Nationale,conform\u00e9ment au plan joint en annexe, \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation, o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lad\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9s au titre dela pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi que lapr\u00e9vention des actes de terrorisme.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux.La d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale dispose de deux syst\u00e8mes complets. Lessyst\u00e8mes d\u00e9ploy\u00e9s sont un PARROT Anafi USA SE et un syst\u00e8me NX70 NG,comportant chacun deux drones dont un seul sera utilis\u00e9 et le second servira encas de panne du premier.Les enregistrements vid\u00e9os des vols ne seront pas conserv\u00e9s. Ils seront supprim\u00e9sde la carte m\u00e9moire du syst\u00e8me \u00e0 la fin de chaque vol.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9critdans la r\u00e9quisition n\u00b0209 du 25 mars 2025, dans les zones de r\u00e9quisition de la villede NICE (A/B et C) au niveau des march\u00e9s, de la gare ferroviaire, de la coul\u00e9e verteainsi que sur la promenade des Anglais lors de rassemblements importants en\n\nliaison avec la Police Nationale, conform\u00e9ment au plan joint en annexe, al'exclusion des zones d'habitation, avec une prise en compte des voies ferr\u00e9esSNCF pr\u00e9sentes sur le territoire de la commune concern\u00e9e.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e, du 11 septembre 2025 a 12 heuresau 11 d\u00e9cembre 2025 a 12 heures.Article 5: L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etla d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e militaire d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9es, chacuneen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 145 yyy amps\nPour le Pr\u00e9fet,La directrice adiginte des s\u00e9cust\u00ae\nAd\u00e9lina PICCO\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.4271 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : wwwtelerecours.fr -\n\nZone NICE\n\n| Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025- 1) oS Arr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voitqu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur lesa\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 08 ao\u00fbt 2025, form\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e militaired\u00e9partementale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res du 11septembre 2025 \u00e0 08 heures au 11 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12 heures ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 du I. de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux militaires des arm\u00e9esd\u00e9ploy\u00e9es sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 1321-1 du code de la d\u00e9fense, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins et d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vuede lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaqueann\u00e9e sur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, lessentiers p\u00e9destres situ\u00e9s en partie en zone montagneuse dans le p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique d\u00e9crit dans la r\u00e9quisition n\u00b0209 du 25 mars 2025, avec effort en zoneAlpha, Charlie, Echo, Golf et H\u00f4tel, conform\u00e9ment au plan joint en annexe ; que leflux migratoire en provenance de l'Italie est particuli\u00e8rement soutenu ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,sa topographie accident\u00e9e difficilement accessible, et un nombre important desentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et qui pr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e surle territoire national contournant les zones habit\u00e9es; que la proximit\u00e9 del'autoroute et des voies ferr\u00e9es constituent un danger pour les \u00e9trangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9sprincipalement au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9crit dans la r\u00e9quisition n\u00b0209 du 25mars 2025, avec effort en zone Alpha, Charlie, Echo, Golf et H\u00f4tel, conform\u00e9mentau plan joint en annexe, \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ; ARRETE\nArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lad\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9s au titre de\n\nla surveillance des fronti\u00e8res et de l'appui des personnels au sol, en vue de luttercontre leur franchissement irr\u00e9gulier.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.La d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale dispose de deux syst\u00e8mes complets. Lessyst\u00e8mes d\u00e9ploy\u00e9s sont un PARROT Anafi USA SE et un syst\u00e8me NX70 NGcomportant chacun deux drones dont un seul sera utilis\u00e9 et le second servira encas de panne du premier.Les enregistrements vid\u00e9os des vols ne seront pas conserv\u00e9s. Ils seront supprim\u00e9sde la carte m\u00e9moire du syst\u00e8me \u00e0 la fin de chaque vol.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9critdans la r\u00e9quisition n\u00b0209 du 25 mars 2025, avec effort en zones Alpha, Charlie,Echo, Golf et H\u00f4tel, conform\u00e9ment au plan joint en annexe, \u00e0 l'exclusion des zonesd'habitation, avec une prise en compte des voies ferr\u00e9es SNCF pr\u00e9sentes sur leterritoire de la commune concern\u00e9e.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 11 septembre 2025 \u00e0 08 heuresau 11 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12 heures.Article 5 : L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etla d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e militaire d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9es, chacuneen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le H 8 AOUT 2075\nroute Pr\u00e9fet,La direcirice adjointe des s\u00e9curisD \u00e0 LEAd\u00e9lina PICG\u00ae\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\nANNEXE |ZONES DE DEPLOIEMENT PRIORITAIRES ET SECONDAIRES\nZone SOSPELZones de survol prioritaires A/C/E/G/H\nZones de survol secondaires B/D/F\n\nEx  Pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesPREFET Direction des \u00e9lections\nDES ALPES- et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des affaires fonci\u00e9resprie et de l'urbanismeFraternit\u00e9 P\u00f4le op\u00e9rations fonci\u00e8res\nCOMMUNE DE CAGNES-SUR-MER ET DE SAINT-LAURENT-DU-VAR\nOP\u00c9RATION DE MAINTENANCE DES MURS DE SOUT\u00c8NEMENT PR\u00c9SENTS SURL'AUTOROUTE A8.\nAutorit\u00e9 expropriante : la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Est\u00e9rel, C\u00f4te d'Azur, Provence,Alpes (ESCOTA)\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, des\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articlesL132-1, L132-2, R132-1 relatifs \u00e0 la cessibilit\u00e9 et L311-1 \u00e0 L311-3 et R311-1 \u00e0 R311-3concernant la proc\u00e9dure de notification ;\nVU la convention de concession sign\u00e9e entre l'\u00c9tat et ESCOTA le 20 juin 1973approuv\u00e9e par d\u00e9cret le 30 juillet 1973. L'\u00c9tat a confi\u00e9 \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 la construction,l'entretien et l'exploitation du domaine autoroutier.\nVU le courrier de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et desmobilit\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports du 21 novembre 2023 confirmant que lesmurs tirant\u00e9s de l'A8 au droit de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var doiventfaire l'objet d'un dimensionnement permettant de s'assurer du non effondrement desmurs, notamment en cas d'\u00e9v\u00e8nement sismique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2024 prescrivant l'ouverture des enqu\u00eatespubliques conjointes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration etparcellaire qui se sont d\u00e9roul\u00e9es du 12 au 29 novembre 2024 en mairies de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var ;\n\nVU le plan et l'\u00e9tat parcellaires constituant le dossier d'enqu\u00eate, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique ;\nVU les documents d'arpentage du 25, 26, 27 et 28 mars 2025 et les \u00e9tats descriptifs dedivision en volume, dat\u00e9s du 2 avril 2025 \u00e9tablis par le Cabinet de g\u00e9om\u00e8tres-experts\nGeofit ;\nVU les significations par acte de commissaire de justice en date du 12 et du 14\nnovembre 2024 ;\nVU la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9attest\u00e9es par le commissaire enqu\u00eateur dans son rapport et notamment lesexemplaires du 25 octobre 2024 et du 15 novembre 2024 du quotidien \u00ab Nice-Matin \u00bbet de l'hebdomadaire \u00abLa Tribune C\u00f4te d'Azur\u00bb portant insertion de l'avisd'ouverture d'enqu\u00eate publique ;\nVU l'avis d'enqu\u00eate informant le public de l'ouverture de l'enqu\u00eate parcellaireprescrite par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2024 sus-mentionn\u00e9 ;\nVU les certificats \u00e9tablis par le maire de Cagnes-sur-Mer le 22 octobre et le2 d\u00e9cembre 2024 attestant l'affichage en mairie de ce m\u00eame avis, dans les conditionsde d\u00e9lai et de dur\u00e9e r\u00e9glementaires ;\nVU les certificats \u00e9tablis par le maire de Saint-Laurent-du-Var le 7 novembre et le 2d\u00e9cembre 2024 attestant l'affichage en mairie de ce m\u00eame avis, dans les conditions\nde d\u00e9lai et de dur\u00e9e r\u00e9glementaires ;\nVU les notifications individuelles du 15 octobre et du 31 octobre 2024 parvenues auxpropri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, lesinformant du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire en mairie de Cagnes-sur-Mer ;\nVU les notifications individuelles du 31 octobre 2024 non parvenues aux propri\u00e9tairesint\u00e9ress\u00e9s et affich\u00e9es en mairie de Cagnes-sur-Mer en application de l'article R131-6du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, conform\u00e9ment au certificatd'affichage du maire dat\u00e9 du 30 novembre 2024 ;\nVU les notifications individuelles du 15 octobre 2024 et du 6 novembre 2024parvenues aux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception, les informant du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire en mairie de Saint-\nLaurent-du-Var ;\nVU les notifications individuelles du 15 octobre 2024 non parvenues aux propri\u00e9taires,int\u00e9ress\u00e9s et affich\u00e9es en mairie de Saint-Laurent-du-Var en application de l'articleR131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, conform\u00e9ment aucertificat d'affichage du maire dat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2024 ;\n\nVU le rapport et les conclusions \u00e9tablis le 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 l'issue des enqu\u00eatespr\u00e9cit\u00e9es, par lequel le commissaire enqu\u00eateur \u00e9met un avis favorable sur l'utilit\u00e9publique du projet, ainsi que sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s, assorti d'unerecommandation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de\nla soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, les travaux de maintenance des murs de sout\u00e8nement pr\u00e9sents surl'autoroute AB ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier2025 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU le courrier du 23 juillet 2025, par lequel le directeur de la ma\u00eetrise d'ouvrage de lasoci\u00e9t\u00e9 ESCOTA sollicite le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes en vue du prononc\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9de cessibilit\u00e9 ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Sont d\u00e9clar\u00e9s cessibles au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, les parcelles entr\u00e9fonds d\u00e9sign\u00e9es au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaires, ainsi qu'aux \u00e9tats descriptifs dedivision en volume annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes 1, 2 et 3) dont l'acquisition estn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de maintenance des murs de sout\u00e8nementpr\u00e9sents sur l'autoroute A8.\nARTICLE 2: La soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soit par voied'expropriation, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les parcelles en tr\u00e9fonds et les immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e.\nARTICLE 3 : La prise de possession des parcelles et immeubles mentionn\u00e9s ci-dessusaura lieu apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s r\u00e9glementaires et le paiement ou laconsignation des indemnit\u00e9s de d\u00e9possession.\nARTICLE 4 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de sixmois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, parles soins et \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception.\nARTICLE 5: En application de l'article L132-2 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, les emprises expropri\u00e9es des immeubles soumis \u00e0 la loi n\u00b065-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles batis et n\u00e9cessaires a lar\u00e9alisation du projet seront retir\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la propri\u00e9t\u00e9 initialeconform\u00e9ment aux plans parcellaires qui pr\u00e9cisent l'emplacement des lignesdivisoires.\n\nARTICLE 6: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R4211 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, via l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, ledirecteur de la ma\u00eetrise d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, les maires des communes deCagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, parl'expropriant et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans\nles Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nicele, 18 AO\u00dbT 2025\n\nListe des annexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9, aub\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, des parcelles en tr\u00e9fonds dontl'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration demaintenance des murs de sout\u00e8nement pr\u00e9sents sur l'autoroute A8\nN\u00b0 d'annexe Titre\nPlan parcellaire\n\u00c9tat parcellaire\n\u00c9tats descriptifs de division en volume\nMU pour Sire eared \u00e0 Onerr\u00fbt\u00e9 on dete de 68 jeu4\nfa 8 MNT 2005\nPour/Af Pr\u00e9fet,Le Ses D6G 489: }\nPal OUSSOU-ADEBIE eee\n/\nV\n\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nOre ALPES. Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des finances des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9Pratt Nice, le 4 & Agr 2095\nARRETEPortant dissolution de la r\u00e9gie d'Etat cr\u00e9\u00e9eaupr\u00e8s du service de police municipale pour l'encaissementdes amendes forfaitaires et des consignations relativesa la police de la circulation sur la commune de ROQUEFORT-LES-PINSet mettant fin aux fonctions du r\u00e9gisseur de recettes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9ritele Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment son article L.2212-5 ;le Code de la Route, notamment son article R. 130-2 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-738 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et auxr\u00e9gies d'avances des organismes publics ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestionbudg\u00e9taire et \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application del'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime deresponsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant diversesdispositions relatives aux comptables publics ;l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs derecettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnementimpos\u00e9 \u00e0 ces agents, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001;l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnementdes r\u00e9gisseurs d'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer desr\u00e9gies d'avances et de recettes aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Lae,\n4tieT\u00e9l: 04 93 72 2911M\u00e9l :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 3\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2023 instituant une r\u00e9gie de recettesde l'\u00c9tat aupr\u00e8s du service de police municipale de la commune deROQUEFORT-LES-PINS, pour l'encaissement des amendes forfaitaires et descor ignations relatives \u00e0 la police de la circulation du d\u00e9partement desAlpes-Maritimes ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2023 portant nomination d'unr\u00e9gisseur pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignationsrelatives \u00e0 la police de la circulation aupr\u00e8s de la police municipale de lacommune de ROQUEFORT-LES-PINS ;la demande de cl\u00f4ture formul\u00e9e par le maire de ROQUEFORT LES PINS parlettre du 4 juin 2025;l'avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en date du 16 juin 2025;la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nARTICLE 1 : La r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du28 septembre 2023 aupr\u00e8s des services de la police municipale de lacommune de ROQUEFORT-LES-PINS est dissoute \u00e0 compter de ce jour.\nARTICLE 2: Il est mis fin, \u00e0 compter de ce jour, aux fonctions de Monsieur GeorgesALVES en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur titulaire et de Monsieur Ga\u00ebtanBARILLER en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant.\nARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2023 portant nomination d'unr\u00e9gisseur aupr\u00e8s de la police municipale de la commune deROQUEFORT-LES-PINS est abrog\u00e9.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n| Pouflle Pr\u00e9fet,ip \u00e0Le S\u00e9of\u00e9taire/G\u00e9n\u00e9ral/ yA\nf L\n/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\n                      Recueil special 210.2025 18/08/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 2025.122 Drap aut.syst.endiguemt dit CROVES...................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................18\n     Direction des Securites....................................................18\n          Securite publique.....................................................18\n               AP 2025.1208 Nice autorisation cameras aeronefs..................18\n               AP 2025.1209 Frontiere Franco italienne aut.cam.aeronefs.........22\n     Direction Elections et Legalite............................................26\n          Affaires juridiques et l\u00e9galit\u00e9.......................................26\n               Cagnes St Laurent A8 operat.maintenance murs soutenemt...........26\n          Regie Etat Nominat. Regisseur \u2212 modificat. dissolution................31\n               RLP Dissolution regie etat et fin fonctions regisseur............31\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1208 Nice autorisation cameras aeronefs..................18\n               AP 2025.1209 Frontiere Franco italienne aut.cam.aeronefs.........22\n               AP 2025.122 Drap aut.syst.endiguemt dit CROVES...................2\n               Cagnes St Laurent A8 operat.maintenance murs soutenemt...........26\n               RLP Dissolution regie etat et fin fonctions regisseur............31\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................26\n     Direction des Securites....................................................18\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................18","date":"2025-08-18","first_seen_on":"2025-08-18T16:08:20+00:00","id":"980927d27574153b797e3ddb232e6346b133ab33238c1d62d9c81697b2af61e5","name":"Recueil sp\u00e9cial 210.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56689/435136/file/Recueil%20special%20210.2025.pdf"}