{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-161\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour le tournage d'une\ns\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce\n(8 pages) Page 3\nR02-2026-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour le tournage d'une\ns\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce\n(8 pages) Page 12\nR02-2026-05-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-26-00002 portant autorisation\nenvironnementale, au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale\nd\u00e9pos\u00e9e par la SCCV CARRERE pour la cr\u00e9ation d'un Eco-village\nd'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676 - Commune de Ducos (4\npages) Page 21\n2\nDEAL\nR02-2026-05-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour le\ntournage d'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la\nplage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce\nDEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 3\n|PREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour le tournage d'une s\u00e9quence de \u00ab Sangs M\u00eal\u00e9s \u00bbsur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;\nVu le Code de l'Environnement;\nVu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face a ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative a l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.oref.zouv.fr\nDEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 4\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique pourles affaires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formul\u00e9e par ELOA PRODrepr\u00e9sent\u00e9e par son directeur de production, Monsieur Loic BERTHEZENE en date du 06 mai2026;Vu l'avis de la directrice de l'office national des for\u00eats (ONF) en date du 12 mai 2026;Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DEAL) en date du 13 et 20 mai 2026;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 07mai 2026 ;Vu l'avis favorable du maire de la ville de Sainte-Luce en date du18 mai 2026.\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0- Objet de l'occupationLa soci\u00e9t\u00e9 par actions (SAS) ELOA PROD repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur de production, MonsieurLoic BERTHEZENE, ayant son si\u00e9ge social 168 bis rue de la Roquette, 75011 PARIS, est autoris\u00e9e aoccuper a titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, une portion du domaine public maritime(DPM) non cadastr\u00e9e, situ\u00e9e plage de Pont Caf\u00e9 sur le territoire de la commune de Sainte-Luce.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9alisation d'une s\u00e9quence de tournage de \u00ab SangsM\u00e9l\u00e9s \u00bb le vendredi 12 juin 2026.\neT en ee oa\nDEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 5\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour la dur\u00e9ede la journ\u00e9e du 12 juin 2026 de 9h00 \u00e0 01h00.\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.\nARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l''AOT devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiairependant toute la dur\u00e9e du tournage.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, les num\u00e9ros desautorisations ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.\nARTICLE 5 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance pour les s\u00e9quences de tournage de film \u00ab Sangs M\u00e9l\u00e9s \u00bb,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour services rendus pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-151 du 10f\u00e9vrier 2009, est fix\u00e9 \u00e0 800 \u20ac (Huit cents euros).\nARTICLE 6 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXxX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\nDEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 6\nARTICLE 7 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.\nARTICLE 8 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 misen \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es a son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@d\u00a3gfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n4/7\nDEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 7\nARTICLE 9 - Libre acc\u00e8s au littoralLes activit\u00e9s et occupations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit demeurer libre \u00e0 tout public conform\u00e9ment al'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 m\u00e8tres de largeur acompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.\nARTICLE 10 - Entretien du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra veiller \u00e0 l'absence totale de rejets polluants lors du tournage.\nARTICLE 11 - Obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaireli devra en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservationdu domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l'hygi\u00e8ne publique et de la protection del'environnement. La circulation motoris\u00e9e est interdite sur le domaine public maritimeconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.\u00c0 l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de s\u00e9curit\u00e9, seuls sont permisles \u00e9quipements et installations d\u00e9montables ou transportables, ne pr\u00e9sentant aucun \u00e9l\u00e9mentde nature \u00e0 les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le co\u00fbt sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa dur\u00e9e d'occupation. Ces \u00e9quipements et installationsdoivent respecter le caract\u00e8re du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera g\u00e9r\u00e9 par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2212-1 et suivant du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 12 - Prescriptions- Pr\u00e9servation biodiversit\u00e9 marineLes organisateurs ainsi que les participants \u00e0 ce tournage respectent les consignes suivantes :- Ne pas se d\u00e9placer ni stationner avec des engins motoris\u00e9s sur la plage, ni sur l'arri\u00e9re-plage,en dehors des parkings disponibles et des sentiers d'acc\u00e8s autoris\u00e9s ; autrement dit, l'ensembledu mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement devra \u00eatre achemin\u00e9 et install\u00e9 \u00e0 la main depuis les zonesde stationnements ou sentiers autoris\u00e9s ;- Ne pas faire de feu au sol et hors sol sur la plage ou l'arri\u00e8re-plage ;- Ne pas couper la v\u00e9g\u00e9tation ;- Ne pas creuser de tranch\u00e9es ou gros trous sur la plage ou l'arri\u00e8re-plage qui risqueraientd'excaver des nids de tortues marines ;- Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol qui risqueraient de d\u00e9truire desnids : l'ensemble des installations devront \u00eatre pos\u00e9es \u00e0 m\u00eame le sol;- Ramasser et \u00e9vacuer tous les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette occupation;- En cas d'installations nocturnes, n'orientez pas d'\u00e9clairages en direction de la mer (ils peuvent\u00eatre sources de d\u00e9sorientation pour les tortues);- En cas d'observation d'une tortue marine {adulte o\u00f9 tortillon), ne jamais la toucher, ni lamanipuler, ni la d\u00e9ranger, ni la transporter (car les tortues marines sont prot\u00e9g\u00e9es et l'humainpeut leur transmettre des maladies) ;- En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), maintenir une distance de 10m\u00e0 terre et Sm en mer et ne pas se positionner dans le champ visuel des sp\u00e9cimens ;- En cas de ponte (la venue d'une tortue) ou d'\u00e9mergences (la sortie des tortillons), les0/7\nDEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 8\norganisateurs s'assurent d'encadrer et d'\u00e9loigner les participants \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement en leurdemandant de laisser une distance minimale de 10m 4 terre, sans obstruer le passage del'animal (ne pas l'encercler) et de rester calme pour \u00e9viter tout risque de d\u00e9rangement ;- En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en d\u00e9tresse (bless\u00e9s,d\u00e9sorient\u00e9s ou morts), quelque soit l'urgence, appeler imm\u00e9diatement le R\u00e9seau EchouageTortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les consignes des personnes habilit\u00e9es aintervenir sur ces esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;- En cas de mont\u00e9e d'une tortue marine venue pour pondre, toute installation (barri\u00e8resvauban, chaises et tables) pouvant faire obstacle devra \u00eatre d\u00e9plac\u00e9e pour laisser le cheminlibre le temps de la ponte jusqu'au retour \u00e0 la mer de la tortue ;- En cas d'observation la nuit d'une tortue en ponte ou d'une \u00e9mergence, n'utilisez pas de flashmais uniquement de la lumi\u00e8re rouge et en dehors du champ de vision des individus.* Prescription de l'Office National des For\u00eats- Limiter autant que possible les nuisances sonores ;- Informer les riverains et la mairie des tournages pr\u00e9vus ;- Obtenir les autorisations r\u00e9glementaires pour la r\u00e9alisation du tournage ;- Veiller \u00e0 la libre circulation du public sur les sites avec un blocage intermittent des pi\u00e9tonsautoris\u00e9s ;- Prendre les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public lors du tournage ;- Ne pas couper d'arbres, ni installer d'\u00e9quipements susceptibles de modifier le paysage dansson \u00e9tat ou son aspect, sans autorisation pr\u00e9alable de l'ONF ;- Ne pas faire circuler ses v\u00e9hicules hors des voies et parkings ouverts \u00e0 la circulation publique ;- Ne pas tourner d'images contraires \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;- Ne pas tourner en for\u00eat d'images susceptibles de porter atteinte de mani\u00e8re directe ouindirecte au milieu naturel, \u00e0 l'environnement en g\u00e9n\u00e9ral et aux m\u0153urs (pornographie, alcool,moto verte, 4x4, cigarette, camping, sports extr\u00eames...) ;- Ne pas r\u00e9aliser de travaux sans l'accord pr\u00e9alable de l'Office National des For\u00eats ;- Informer l'Office National des For\u00eats du d\u00e9but et de la fin des op\u00e9rations de tournage(foncier.martinique@onf.fr) ;- D\u00e9poser et \u00e9vacuer tous les \u00e9quipements install\u00e9s pour les besoins du tournage et remettreles lieux en l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant le tournage et en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 ;- N'introduire sur les sites concern\u00e9s que les v\u00e9hicules n\u00e9cessaires aux besoins du tournageconform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation ;- Mat\u00e9rialiser le tournage par des panneaux d'information.* S\u00e9curit\u00e9 des participantsL'organisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilit\u00e9 civile pour ce tournage etavoir l'accord de la Mairie de Sainte-Luce pour l'A.OT.\nARTICLE 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n6/7\nDEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 9\nARTICLE 14- Ex\u00e9cutionLa directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques et le maire de la ville de Sainte-Luce sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nSign\u00e9 le 21/05/2026\na Pierre Emmanuel VOS '\nCopie \u00e0 :Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de Sainte-LuceMadame la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\n717\nDEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 10\nPont Caf\u00e9 7\nolex\nr*\nAOT Tournage \"Sangs M\u00e9l\u00e9s\" du 12 juin 2026_ P\u00e9rim\u00e8tre AOT - Plage Pont Caf\u00e9 - 701,48 m2| Parcelles cadastrales\nEe | ANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 L\u00e0 PRE FR Re PA el Date, cachet et signaturePREFET fee : :DELA portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour le Sign\u00e9 le 21/05/2026MARTINIQUE tournage d'une s\u00e9quence du film \"Sangs M\u00e9l\u00e9s\" DLibert\u00e9 Le Directeur Affoint def avisont\u00e9mentPacer DPM non cadastr\u00e9 rfit'a Pierre Emmanuel VOS aCommune de Sainte-Luce\nDEAL - R02-2026-05-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 11\nDEAL\nR02-2026-05-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour le\ntournage d'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la\nplage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce\nDEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 12\n=mPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour le tournage d'une s\u00e9quence de \u00ab Sangs M\u00eal\u00e9s \u00bbsur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement;\nVu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets {article 247) modifiant la loi n\u00b0 86-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 13\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique pourles affaires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique;\nVu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formul\u00e9e par ELOA PROD repr\u00e9sent\u00e9epar son directeur de production, Monsieur Loic BERTHEZENE en date du 21 avril 2026 ;Vu l'avis de la directrice de l'office national des for\u00eats (ONF) en date du 12 mai 2026 ;Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DEAL) en date des 13 et 20 mai 2026;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 07mai 2026;Vu l'avis favorable du maire de la ville de Sainte-Luce en date du 18 mai 2026.\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - Objet de l'occupationLa soci\u00e9t\u00e9 par actions (SAS) ELOA PROD repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur de production, MonsieurLoic BERTHEZENE, ayant son si\u00e8ge social 168 bis rue de la Roquette, 75011 PARIS, est autoris\u00e9e \u00e0occuper a titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, une portion du domaine public maritime(DPM) non cadastr\u00e9e, situ\u00e9e plage de Pont Caf\u00e9 sur le territoire de la commune de Sainte-Luce.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9alisation d'une s\u00e9quence de tournage de \u00ab SangsM\u00eal\u00e9s \u00bb le lundi 15juin 2026.\nDEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 14\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour la dur\u00e9ede la journ\u00e9e du 15juin 2026 de 8h00 \u00e0 21h00.\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.\nARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'A\u00d4T devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiairependant toute la dur\u00e9e du tournage.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, les num\u00e9ros desautorisations ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.\nARTICLE 5 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance pour les s\u00e9quences de tournage de film \u00ab Sangs M\u00eal\u00e9s \u00bb,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour services rendus pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-151 du 10f\u00e9vrier 2009, est fix\u00e9 \u00e0 800 \u20ac (Huit cents euros).\nARTICLE 6 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.\n3/7\nDEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 15\nARTICLE 7 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.\nARTICLE 8 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 misen \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit\u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nDEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 16\nARTICLE 9 - Libre acc\u00e8s au littoralLes activit\u00e9s et occupations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit demeurer libre \u00e0 tout public conform\u00e9ment \u00e0l'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 m\u00e8tres de largeur \u00e0compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.\nARTICLE 10- Entretien du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra veiller \u00e0 l'absence totale de rejets polluants lors du tournage.\nARTICLE 11 - Obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservationdu domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l'hygi\u00e8ne publique et de la protection del'environnement. La circulation motoris\u00e9e est interdite sur le domaine public maritimeconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.\u00c0 l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de s\u00e9curit\u00e9, seuls sont permisles \u00e9quipements et installations d\u00e9montables o\u00f9 transportables, ne pr\u00e9sentant aucun \u00e9l\u00e9mentde nature \u00e0 les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le co\u00fbt sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa dur\u00e9e d'occupation. Ces \u00e9quipements et installationsdoivent respecter le caract\u00e8re du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera g\u00e9r\u00e9 par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2212-1 et suivant du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 12 - Prescriptions* Pr\u00e9servation biodiversit\u00e9 marineLes organisateurs ainsi que les participants a ce tournage respectent les consignes suivantes :- Ne pas se d\u00e9placer ni stationner avec des engins motoris\u00e9s sur la plage, ni sur l'arri\u00e8re-plage,en dehors des parkings disponibles et des sentiers d'acc\u00e8s autoris\u00e9s ; autrement dit, l'ensembledu mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement devra \u00eatre achemin\u00e9 et install\u00e9 \u00e0 la main depuis les zonesde stationnements ou sentiers autoris\u00e9s ;- Ne pas faire de feu au sol et hors sol sur la plage ou l'arri\u00e8re-plage ;- Ne pas couper la v\u00e9g\u00e9tation ;- Ne pas creuser de tranch\u00e9es ou gros trous sur la plage ou l'arri\u00e8re-plage qui risqueraientd'excaver des nids de tortues marines :- Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol qui risqueraient de d\u00e9truire desnids : l'ensemble des installations devront \u00eatre pos\u00e9es \u00e0 m\u00eame le sol;- Ramasser et \u00e9vacuer tous les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette occupation;- En cas d'installations nocturnes, n'orientez pas d'\u00e9clairages en direction de la mer (ils peuvent\u00eatre sources de d\u00e9sorientation pour les tortues) ;- En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), ne jamais la toucher, ni lamanipuler, ni la d\u00e9ranger, ni la transporter (car les tortues marines sont prot\u00e9g\u00e9es et l'humainpeut leur transmettre des maladies) ;- En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), maintenir une distance de 10m\u00e0 terre et 5m en mer et ne pas se positionner dans le champ visuel des sp\u00e9cimens ;- En cas de ponte (ia venue d'une tortue) ou d'\u00e9mergences (ia sortie des tortillons), les0/7\nDEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 17\norganisateurs s'assurent d'encadrer et d'\u00e9loigner les participants \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement en leurdemandant de laisser une distance minimale de 10m 4 terre, sans obstruer le passage del'animal (ne pas l'encercler) et de rester calme pour \u00e9viter tout risque de d\u00e9rangement;- En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en d\u00e9tresse (bless\u00e9s,d\u00e9sorient\u00e9s ou morts), quelque soit l'urgence, appeler imm\u00e9diatement le R\u00e9seau EchouageTortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les consignes des personnes habilit\u00e9es aintervenir sur ces esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;- En cas de mont\u00e9e d'une tortue marine venue pour pondre, toute installation (barri\u00e9resvauban, chaises et tables) pouvant faire obstacle devra \u00e9tre d\u00e9plac\u00e9e pour laisser le cheminlibre le temps de la ponte jusqu'au retour \u00e0 la mer de la tortue;- En cas d'observation la nuit d'une tortue en ponte ou d'une \u00e9mergence, n'utilisez pas de flashmais uniquement de la lumi\u00e8re rouge et en dehors du champ de vision des individus.+ Prescription de l'Office National des For\u00eats- Limiter autant que possible les nuisances sonores ;- Informer les riverains et la mairie des tournages pr\u00e9vus ;- Obtenir les autorisations r\u00e9glementaires pour la r\u00e9alisation du tournage ;- Veiller \u00e0 la libre circulation du public sur les sites avec un blocage intermittent des pi\u00e9tonsautoris\u00e9s ;- Prendre les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public lors du tournage ;- Ne pas couper d'arbres, ni installer d'\u00e9quipements susceptibles de modifier le paysage dansson \u00e9tat ou son aspect, sans autorisation pr\u00e9alable de l'ONF ;- Ne pas faire circuler ses v\u00e9hicules hors des voies et parkings ouverts \u00e0 la circulation publique ;- Ne pas tourner d'images contraires \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;- Ne pas tourner en for\u00eat d'images susceptibles de porter atteinte de mani\u00e8re directe ouindirecte au milieu naturel, \u00e0 l'environnement en g\u00e9n\u00e9ral et aux m\u0153urs (pornographie, alcool,moto verte, 4x4, cigarette, camping, sports extr\u00eames...) ;- Ne pas r\u00e9aliser de travaux sans l'accord pr\u00e9alable de l'Office National des For\u00eats ;- Informer l'Office National des For\u00eats du d\u00e9but et de la fin des op\u00e9rations de tournage(foncier.martinique@onf.fr) ;- D\u00e9poser et \u00e9vacuer tous les \u00e9quipements install\u00e9s pour les besoins du tournage et remettreles lieux en l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant le tournage et en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 ;- N'introduire sur les sites concern\u00e9s que les v\u00e9hicules n\u00e9cessaires aux besoins du tournageconform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation :- Mat\u00e9rialiser le tournage par des panneaux d'information.+ S\u00e9curit\u00e9 des participantsVorganisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilit\u00e9 civile pour ce tournage etavoir l'accord de la Mairie de Sainte-Luce pour I'A.O.T.\nARTICLE 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n6/7\nDEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 18\nARTICLE 14 - Ex\u00e9cutionLa directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques et le maire de la ville de Sainte-Luce sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\n\u00c0 _le\nSign\u00e9 le 21/05/2026\nLe Directeur Para \u00e9mentde l'Am\u00e9nagement e gementta Pierre Emmanuel VOS \u00ab\nCopie a:Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de Sainte-LuceMadame la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\n7/7\nDEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 19\n(PaAEPalAOT Tournage \"Sangs M\u00e9l\u00e9s\" du 15 juin 2026P\u00e9rim\u00e8tre AOT- Plage Pont Caf\u00e9- 701,48 m2\nE 3 ANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 NE  Sas VAE, pbs het et signaturePREFET Re ; ; .DE LA portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour le signe te-zyos/z026MARTINIQUE tournage d'une s\u00e9quence du film \"Sangs M\u00e9l\u00e9s\" 77)Libert\u00e9 Le DirecteurAAffi it djackal DPM non cadastr\u00e9 ae} \\ZA .Pierre Emmanuel VOS 4Commune de Sainte-Luce\nDEAL - R02-2026-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage\nd'une s\u00e9quence de \"Sangs M\u00eal\u00e9s\" sur la plage de Pont Caf\u00e9 \u00e0 Sainte-Luce 20\nDEAL\nR02-2026-05-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-26-00002\nportant autorisation environnementale, au titre\nde l'article L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la\nSCCV CARRERE pour la cr\u00e9ation d'un Eco-village\nd'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle\nE676 - Commune de Ducos\nDEAL - R02-2026-05-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-26-00002 portant\nautorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SCCV CARRERE pour la cr\u00e9ation d'un Eco-village d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676\n- Commune de Ducos\n21\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-26-00002 portantautorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code del'environnement, relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par laSCCV CARRERE pour la cr\u00e9ation d'un Eco-Village d'entreprises sur le site de CARRERE -Parcelle E676 - Commune de Ducos\nLE PR\u00c9FET DE MARTINIQUE\nVu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour lesaffaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2026-02-06-00004 du 6 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature de MATHEY St\u00e9phanie aux agents de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-26-00002 du 26 f\u00e9vrier 2025 portant autorisationenvironnementale, au titre des articles L181- et suivants du code de l'environnement,relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SCCV CARRERE\nDEAL - R02-2026-05-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-26-00002 portant\nautorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SCCV CARRERE pour la cr\u00e9ation d'un Eco-village d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676\n- Commune de Ducos\n22\npour la cr\u00e9ation d'un Eco-Village d'entreprises sur le site de Carrere, parcelle E676 sur lacommune de Ducos ;Vu la demande de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire dat\u00e9e du 6 mars 2026, formul\u00e9e par laSARL Caraibes Marchand de Biens, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant monsieur Bruno BLANDINre\u00e7ue \u00e0 la pr\u00e9fecture le 13 mars 2026 ;Vu le courrier transmis au p\u00e9titionnaire le 22 avril 2026, dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire pour observations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-26-00002, lui laissant 15 jours pourr\u00e9pondre;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que cellequi \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier d'autorisation environnementale ;Consid\u00e9rant l'article R187-47 du code de l'environnement relatif au changement deb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant le chapitre V1.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-26-00002 du 26 f\u00e9vrier2025;\nSur proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau,\nDEAL - R02-2026-05-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-26-00002 portant\nautorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SCCV CARRERE pour la cr\u00e9ation d'un Eco-village d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676\n- Commune de Ducos\n23\nARRETE\nArticle 1: Modification de l'arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9rieurLe chapitre 11 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-26-00002 du 26 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SCCV CARRERE pour lacr\u00e9ation d'un Eco-Village d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676 - Communede Ducos, est modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Modification de l'article 1.1 \u00ab B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00bbLe contenu du chapitre 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-26-00002 du 26 f\u00e9vrier2025 est remplac\u00e9 par le paragraphe suivant: \u00ab La SARL Cara\u00efbes Marchand de Biens,repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant monsieur Bruno BLANDIN dont le si\u00e8ge social est domicili\u00e9 \u00e0l'immeuble Entre Deux Mers ZAC de Moudong Sud 97122 BAIE MAHAULT, porteur duprojet, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale unique d\u00e9finie au chapitre 1.2sous r\u00e9serve des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au titre du code del'environnement.Dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 elle est d\u00e9sign\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nArticle 3 : Clauses ant\u00e9rieuresLes clauses de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-26-00002 du 26 f\u00e9vrier 2025 nonmodifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent pleinement applicables.\nArticle 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice de l'articleL.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative :1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour ou cetarr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00e9me article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n3/4\nDEAL - R02-2026-05-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-26-00002 portant\nautorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SCCV CARRERE pour la cr\u00e9ation d'un Eco-village d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676\n- Commune de Ducos\n24\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet http://www.telerecours.fr .Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment auxdispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.\nArticle 6 : Publication et information des tiersUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de Ducos, pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un moisCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture dela Martinique pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, la directrice de la direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, la maire de lacommune de Ducos, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.\n\u00c0 Schoelcher, le 2 0 MAI 2026\nLe Direc Q8 Environnementde | Aitet du logement\n~\nDEAL - R02-2026-05-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-26-00002 portant\nautorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SCCV CARRERE pour la cr\u00e9ation d'un Eco-village d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676\n- Commune de Ducos\n25","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T03:01:57+00:00","id":"98092bac6ad54ca26c4c960af9e761ae3b468674b537d8a141740b6b9de31bad","name":"recueil-r02-2026-161-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-05-22T06:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26492/204202/file/recueil-r02-2026-161-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}