{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"2  CABINET DU PREFETPREFECTURE [PDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEN* \u2014 2023-00643autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nafin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens de l'\u00e9cluse Saint-Maurice au Pont de Maison-\nAlfort (94) du samedi 10 juin 2023 \u00e0 14h00 au mercredi 5 juillet 2023 \u00e0 23h59\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la [utte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu la demande en date du 5 juin 2023 form\u00e9e par le commandant divisionnaire fonctionnel,chef de service de la Brigade Fluviale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC), visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du samedi 10 juin 2023 \u00e0 14h00 au mercredi 5 juillet 2023 \u00e0 23h59dans le secteur de l'\u00e9cluse Saint-Maurice au Pont de Maison-Alfort (94);\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l''enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques oudes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants;\nConsid\u00e9rant que le 19 mai 2023, un homme a fait I'objet d'un sauvetage et d'une prise encharge par le SAMU pour noyade apr\u00e8s avoir saut\u00e9 \u00e0 l'eau dans un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ; qu'en outre desrisques s\u00e9rieux d'hydrocution et de contamination par des cyanobact\u00e9ries ou des maladies de typeleptospirose potentiellement mortelles pour l'homme peuvent intervenir; que les appels sur lesr\u00e9seaux sociaux peuvent conduire \u00e0 des attroupements sur le secteur consid\u00e9r\u00e9 afin de se baigner,malgr\u00e9 I'interdiction de baignade, en sautant depuis les ponts, ducs d'Albe ou rochers ; que le courantet la navigation importante dans le secteur sont \u00e9galement des facteurs aggravant l'accidentog\u00e9n\u00e9it\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troublesgraves \u00e0 l'ordre public en permettant de d\u00e9tecter les baigneurs; que ces cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espermettront de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes tout en limitant I'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant en outre que la finalit\u00e9 pour laquelle le recours \u00e0 ces cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es estdemand\u00e9 prend en compte les circonstances li\u00e9es \u00e0 la p\u00e9riode estivale et \u00e0 la chaleur, lesquelles sonten effet de nature \u00e0 renforcer les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment ceux denoyade ou d'accident grave li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence d'un grand nombre de baigneurs ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la DOPC porte sur I'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esqui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images;\n\nque les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones dans lesquelles sont susceptibles de seproduire des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;Consid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, il fera l'objetd'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux ainsi que d'un communiqu\u00e9 de presse; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pourporter une information claire et transparente du public;Sur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'urgence,ARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre publicet de la circulation sont autoris\u00e9s au titre de :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans une zone strictementd\u00e9limit\u00e9e couvrant l'\u00e9cluse de Saint-Maurice au pont de Maison-Alfort (94) ;Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements estfix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan transmisen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e s'agissant de la finalit\u00e9 1 au sens du | de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens) :\u2014 'du samedi 10 juin 2023 de 14h00 au mercredi 5 juillet 2023 \u00e0 23h59 ;Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris, son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sa mise enligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi qu'une information sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 \u2014- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s sonaffichageaux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 0 8 JUIN 2023\n2023-00643\n\nANNEXEA L'ARRETEN\u00b0 2023-00643 du 08 JUIN 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux\net comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre\n\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi\nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-08","first_seen_on":"2025-12-04T14:47:30+00:00","id":"980c59e4342af91e9a6fa6e4bb38051ce3b9615bf90faecda095764b767b9c13","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-00643 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens de l\u2019\u00e9cluse Saint-Maurice au Pont de Maison-Alfort (94) 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