{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-089\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre\ndes mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau\nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en\nHaute-Vienne (13 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross\nsitu\u00e9 lieu-dit \u00ab\u00a0 La\nChassagne\u00a0 \u00bb \u00e0 Rochechouart (4 pages) Page 17\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-05-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des\nmesures temporaires de limitation ou de\nsuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne\naval en Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures\ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en\nHaute-Vienne\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nARR\u00caT\u00c9 D\u00c9FINISSANT LE CADRE DE MISE EN \u0152UVRE DES MESURES TEMPORAIRES DE LIMITATION \nOU DE SUSPENSION DES USAGES DE L'EAU EN P\u00c9RIODE DE S\u00c9CHERESSE SUR LES BASSINS \nGARTEMPE ET VIENNE AVAL EN HAUTE-VIENNE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.211-14, L.215-1 \u00e0 L.215-13 concernant  \nles cours d'eau non domaniaux\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1\u00a0;\nVu le code civil, notamment les articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'orientations  pour  la  mise  en  \u0153uvre  coordonn\u00e9e  des  mesures  de  restriction  ou  de \nsuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29  \nao\u00fbt 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  le  cadre  de  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  temporaires  de  limitation  ou  de \nsuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en  \nHaute-Vienne du 22 juin 2023\u00a0;\nVu le guide de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse  \nannex\u00e9 \u00e0 l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne \u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne\u00a0;\nVu la proc\u00e9dure de consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e 24 f\u00e9vrier 2025 au 17 mars 2025 inclus\u00a0;\nConsid\u00e9rant les dispositions de limitation temporaire des usages de l'eau susceptibles d'\u00eatre rendues  \nn\u00e9cessaires en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du  \ncode de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0:\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures\ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en\nHaute-Vienne\n4\nArr\u00eate\nArticle premier \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre a pour objet d'anticiper les mesures de gestion \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre lors des situations de s\u00e9cheresse afin de pr\u00e9server la ressource en eau sur le territoire des  \nbassins de la Gartempe et de la Vienne aval sur le d\u00e9partement de la Haute-Vienne (Annexe 1). \nIl  d\u00e9finit  des  mesures  de  gestion  graduelles  permettant  de  pr\u00e9server  les  usages  prioritaires  et  les \nbesoins des milieux.\nPour cela, il\u00a0:\n\u2022 d\u00e9limite la zone d'alerte du p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0;\n\u2022 fixe les conditions de d\u00e9clenchement des mesures de restriction en identifiant les points de  \nsurveillance et les indicateurs relatifs \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource en eau\u00a0;\n\u2022 fixe les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau associ\u00e9es aux niveaux de gravit\u00e9  \npour  chaque  usage,  sous-cat\u00e9gorie  d'usages  ou  type  d'activit\u00e9s  dans  le  respect  de  l'arr\u00eat\u00e9 \nd'orientation de niveau bassin\u00a0;\n\u2022 fixe les conditions permettant d'obtenir, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 une adaptation des mesures de  \nrestriction sur demande d'un usager ou d'un nombre limit\u00e9 d'usagers.\nArticle 2\u00a0: Gouvernance\nLe Comit\u00e9 de Ressource en Eau d\u00e9partemental (CREd)\nLe comit\u00e9 ressource en eau d\u00e9partemental (CREd) se r\u00e9unit au minimum deux fois par an, avant le  \nd\u00e9but et en fin d'\u00e9tiage. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant. Il a vocation \u00e0 \npr\u00e9parer la gestion de la ressource durant l'\u00e9tiage et \u00e0 r\u00e9aliser un bilan en fin de saison d'\u00e9tiage. \nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental dresse  un bilan des modalit\u00e9s de gestion de l'\u00e9tiage, et peut formuler des  \npropositions d'\u00e9volution.\nLe Comit\u00e9 de Suivi Op\u00e9rationnel d\u00e9partemental (CSOe) \nLe comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage se r\u00e9unit autant de fois que n\u00e9cessaire, notamment d\u00e8s  \nl'approche des seuils associ\u00e9s aux niveaux de gravit\u00e9. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou son \nrepr\u00e9sentant. La consultation des membres du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage, pour analyse de \nla situation et avis sur les mesures propos\u00e9es, peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sentiel, par visio-conf\u00e9rence, ou  \nsi n\u00e9cessaire par consultation \u00e9lectronique.\nLes compositions du CREd et du CSOe sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 titre indicatif en annexe 4.\nLe CREd peut faire office de CSOe. Les m\u00eames dispositions lui sont alors applicables.\nArticle 3\u00a0: Recueil de donn\u00e9es\nLes diff\u00e9rents producteurs de donn\u00e9es transmettent les informations suivantes au service en charge de \nla police de l'eau du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0:\n\u2022 le  bilan  m\u00e9t\u00e9orologique \u00a0:  pluviom\u00e9trie,  indice  d'humidit\u00e9  des  sols,  pr\u00e9visions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques\u00a0;\n\u2022 l'\u00e9tat et perspectives des ressources en eau souterraine\u00a0;\n\u2022 les d\u00e9bits des cours d'eau au droit des stations de r\u00e9f\u00e9rences d\u00e9finis \u00e0 l'article 6. Les d\u00e9bits  \nobserv\u00e9s  correspondent  \u00e0  la  moyenne  glissante  sur  5  jours  (VCN5).  Ces  donn\u00e9es  sont \ndisponibles \u00e0 l'adresse\u00a0\u00a0https://www.hydrometrie.fr/etiage/VCA/;\n\u2022 le rapport de l'Observatoire National Des \u00c9tiages (ONDE)\u00a0;\n2/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures\ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en\nHaute-Vienne\n5\n\u2022 le taux de remplissage des grands r\u00e9servoirs d'eau potable et des grandes retenues d'EDF\u00a0;\n\u2022 le niveau des ressources en eau potable\u00a0;\n\u2022 les  informations  sur  l'\u00e9tat  du  milieu  aquatique  comme  la  temp\u00e9rature  de  l'eau  ou  la \nconstatation de mortalit\u00e9 piscicole\u00a0;\n\u2022 les  informations  relatives  \u00e0  l'agriculture  comme  les  besoins,  l'\u00e9tat  des  cultures  et  des \nfourrages\u00a0;\n\u2022 les informations relatives aux activit\u00e9s industrielles\u00a0;\n\u2022 toutes autres donn\u00e9es utiles.\nArticle 4\u00a0: D\u00e9finition des niveaux de gravit\u00e9\nNiveau de vigilance  \u00a0  :   il d\u00e9clenche des mesures de communication et de sensibilisation du grand public  \net des professionnels, d\u00e8s que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise \u00e0 court ou  \nmoyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives dans  \nles semaines ou mois \u00e0 venir.\nNiveau d'alerte  \u00a0  :   la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux ne sont plus  \nassur\u00e9s, les premi\u00e8res mesures de restriction des usages de l'eau sont mises en place.\nNiveau d'alerte renforc\u00e9e  \u00a0  : tous les pr\u00e9l\u00e8vements ne peuvent plus \u00eatre simultan\u00e9ment satisfaits, cette  \nsituation conduit au renforcement substantiel des mesures de restriction des usages, afin de ne pas  \natteindre le niveau de crise. \nNiveau de crise  \u00a0  :   il est motiv\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9server la ressource pour l'alimentation en eau  \npotable des populations, pour les usages en lien avec la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile, la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  installations  industrielles,  l'abreuvement  des  animaux  et  de  pr\u00e9server  les  fonctions \nbiologiques des cours d'eau.\nArticle 5\u00a0: Conditions de d\u00e9clenchement\nLe  franchissement  d'un  niveau  de  gravit\u00e9  \u00e0  la  hausse  ou  \u00e0  la  baisse,  r\u00e9sulte  d'une  analyse \nmultifactorielle des indicateurs de l'article 3 notamment si 50 \u00a0% des stations ont franchi les seuils  \nd\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'article 6.\nLes seuils de d\u00e9clenchement des niveaux de gravit\u00e9 sont les suivants\u00a0:\n\u2022 Vigilance\u00a0: le seuil vigilance est d\u00e9termin\u00e9 par l'appr\u00e9ciation en CSOe des indicateurs de  \nl'article 3,\n\u2022 Alerte\u00a0: d\u00e9bit mensuel minimal de chaque ann\u00e9e civile calcul\u00e9 sur 2 ans (QMNA2),\n\u2022 Alerte renforc\u00e9e\u00a0: moyenne entre les d\u00e9bits d'alerte et de crise,\n\u2022 Crise\u00a0: d\u00e9bit mensuel minimal de chaque ann\u00e9e civile calcul\u00e9 sur 5 ans (QMNA5).\n3/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures\ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en\nHaute-Vienne\n6\nArticle 6     : Stations de suivi\nLes niveaux de gravit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont atteints, pour chaque station de suivi,  \naux valeurs suivantes\u00a0:\nCours d'eau Code \nstation\nNom station D\u00e9bit \nd'alerte\n QMNA2\n(m3\n/s)\nD\u00e9bit \nd'alerte \nrenforc\u00e9e\n(moyenne \nentre alerte \net crise)\n(m3\n/s)\nD\u00e9bit de \ncrise \nQMNA5\n(m3\n/s)\nL'Ardour L503 4010 L'Ardour \u00e0 Folles [Forgefer] 0,45 0,39 0,32\nLa Gartempe L510 1810 La Gartempe \u00e0 Folles [Pont Gibus] 1,85 1,55 1,25\nLa Semme L513 4010 La Semme \u00e0 Droux 0,25 0,2 0,15\nLe Vincou L522 3020 Le Vincou \u00e0 Bellac 0,38 0,3 0,22\nLa Brame L532 3010 La Brame \u00e0 Oradour-Saint-Genest 0,12 0,09 0,06\nLa Benaize L562 3010 La Benaize \u00e0 Jouac 0,13 0,1 0,07\nArticle 7\u00a0: Mesures de restriction\nLes mesures associ\u00e9es \u00e0 chaque niveau de gravit\u00e9 sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 3 et applicables sur le  \nterritoire des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 2.\nArticle 8\u00a0: Champ d'application\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame  \ndispens\u00e9s d'autorisation ou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, \net sur le r\u00e9seau d'eau potable.\nArticle 9\u00a0: Mesures sp\u00e9cifiques aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nD\u00e8s le passage en vigilance, les exploitants des ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage  \nqui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nD\u00e8s le passage en alerte, les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux  \npollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf d\u00e9monstration d'une  \nimpossibilit\u00e9  technique  comme  par  exemple  un  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique.\nLes exploitants des ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation qui leur est  \napplicable et notamment leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires individuels, comme la r\u00e9duction  \ndes volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 des installations.\nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, les exploitants des ICPE soumises \u00e0 autorisation ou enregistrement en  \nrel\u00e8vent  le  volume  journellement  si  le  d\u00e9bit  pr\u00e9lev\u00e9  est  susceptible  de  d\u00e9passer  100  m\u00b3/j, \nhebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement  \ninformatis\u00e9 et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n4/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures\ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en\nHaute-Vienne\n7\nArticle 10\u00a0: D\u00e9rogations\nDes d\u00e9rogations aux dispositions de l'article 7 et l'annexe 3 peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur  demande  \nd\u00fbment justifi\u00e9e adress\u00e9e au service en charge de la police de l'eau. Les demandes sont adress\u00e9es au  \nservice en charge de la police de l'eau et instruites sur la base d'une d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau, de  \nrecherches de solutions alternatives et de justifications \u00e9conomiques.\nArticle 11\u00a0: Mesures compl\u00e9mentaires\nDans le cas o\u00f9 la situation l'exige, le pr\u00e9fet peut prendre toute mesure d'interdiction compl\u00e9mentaire.\nArticle 12\u00a0: Notification et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera affich\u00e9 en mairie, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0  \ndisposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 13 : Poursuites p\u00e9nales et sanctions\nEn application de l'article R216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions des  \narr\u00eat\u00e9s de crise ou crise renforc\u00e9e est passible d'une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions  \nde 5\u00e8me\n classe.\nArticle 14\u00a0: D\u00e9lai et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 15\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des mesures temporaires de limitation ou de  \nsuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en  \nHaute-Vienne du 22 juin 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 16\u00a0: Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, le  \ndirecteur  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de \ngroupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de  \nl'environnement et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 23 mai 2025\nLe pr\u00e9fet\nSIGN\u00c9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n5/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures\ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en\nHaute-Vienne\n8\nBassins Gartempe et Vienne avalP\u00e9rim\u00e8tre de la zone et stations de suivi\nquere\nL\u00e9gende[es | D\u00e9partements|_| Communes@ = Station de suiviCours d'eauEM Bassin GartempeBassin Vienne aval\nLa Brame aOradour-Saint-Genest\nLe Vincou \u00e0 Bellac [2]\nLaur Ence\nLa Gartempe \u00e0 Folles[Bessines]L'Ardour a Folles [Forgefer]\na\ne\nON\n10 20 km\nAnnexe 1 \u2013 Carte des bassins\n6/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures\ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en\nHaute-Vienne\n9\nAnnexe 2 \u2013 Liste des communes\nCommune D\u00e9partement\nArnac-la-Poste 87\nAzat-le-Ris 87\nBalledent 87\nBellac 87\nBerneuil 87\nBersac-sur-Rivalier 87\nBessines-sur-Gartempe 87\nBlanzac 87\nBlond 87\nBonnac-la-C\u00f4te 87\nBreuilaufa 87\nChamboret 87\nCh\u00e2teauponsac 87\nCompreignac 87\nCromac 87\nDinsac 87\nDompierre-les-\u00c9glises 87\nDroux 87\nFolles 87\nFromental 87\nGajoubert 87\nJabreilles-les-Bordes 87\nJouac 87\nLa Bazeuge 87\nLa Croix-sur-Gartempe 87\nLauri\u00e8re 87\nLe Buis 87\nLe Dorat 87\nLes Grands-Ch\u00e9zeaux 87\nLussac-les-\u00c9glises 87\nMagnac-Laval 87\nMailhac-sur-Benaize 87\nMontrol-S\u00e9nard 87\nMortemart 87\nNantiat 87\nNouic 87\nOradour-Saint-Genest 87\nPeyrat-de-Bellac 87\nPeyrilhac 87\nRancon 87\nRaz\u00e8s 87\nSaint-Amand-Magnazeix 87\nSaint-Bonnet-de-Bellac 87\nSaint-Georges-les-Landes 87\nSaint-Hilaire-la-Treille 87\nSaint-Jouvent 87\nSaint-Junien-les-Combes 87\nCommune D\u00e9partement\nSaint-L\u00e9ger-la-Montagne 87\nSaint-L\u00e9ger-Magnazeix 87\nSaint-Martial-sur-Isop 87\nSaint-Martin-le-Mault 87\nSaint-Ouen-sur-Gartempe 87\nSaint-Pardoux-le-Lac 87\nSaint-Sornin-la-Marche 87\nSaint-Sornin-Leulac 87\nSaint-Sulpice-Lauri\u00e8re 87\nSaint-Sulpice-les-Feuilles 87\nSaint-Sylvestre 87\nTersannes 87\nThouron 87\nVal d'Issoire 87\nVal-d'Oire-et-Gartempe 87\nVaulry 87\nVerneuil-Moustiers 87\nVillefavard 87\n7/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures\ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en\nHaute-Vienne\n10\nAnnexe 3 \u2013 Mesures de restrictions\nPour rappel : ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que les \npr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage. \nP\u00a0: Particuliers \u2013 E\u00a0: Entreprises \u2013 C\u00a0: Collectivit\u00e9s \u2013 A\u00a0: Agriculteurs\nUsages Vigilance Alerte Alerte Renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \njardins potagers.\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h X X X X\nArrosage des \nespaces arbor\u00e9s, \npelouses, massifs \nfleuris, espaces \nverts.\nInterdit entre 8h et \n20h \nInterdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s en \npleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h \u00e0 8h) X X X X\nArrosage en \njardinerie \n(activit\u00e9 \nprofessionnelle \ncommerciale)\ninterdit de 13h \u00e0 20h X\nRemplissage et \nvidange de \npiscines non \ncollectives (de \nplus d'1m3)\nInterdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveau \net premier remplissage si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant le seuil de vigilance ou pour la \nr\u00e9glementation pour raisons sanitaires\nInterdit X\nRemplissage et \nvidange des \npiscines \u00e0 usage \ncollectif 1\nAutoris\u00e9\nRemplissage interdit \nsauf remise \u00e0 niveau ou \nen cas de premier \nremplissage ou pour la \nr\u00e9glementation pour \nraisons sanitaires 2 et 3 \nRemplissage interdit sauf \nremise \u00e0 niveau ou si \ndemand\u00e9 par l'ARS ou la \nr\u00e9glementation pour \nraisons sanitaires 2 et 3 \nX X\nAlimentation en \neau potable \n(usages \nprioritaires : \nsant\u00e9, salubrit\u00e9, \ns\u00e9curit\u00e9 civile)\npas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\nLavage de \nv\u00e9hicules en \nstation 4\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-\npression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage \n(minimum 70\u00a0% d'eau recycl\u00e9e) ou portique \nprogramm\u00e9 ECO sur ouverture partielle\nInterdit sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire. X X X X\nLavage de \nv\u00e9hicules chez les \nparticuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de l'article L1331-10 du Code \nde la sant\u00e9 publique X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et \nautres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es \nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une \nentreprise de nettoyage professionnel Interdit X X X X\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert est \ninterdite sauf impossibilit\u00e9 technique X X X\nArrosage des \nterrains de sport \net hippodromes\nInterdit entre 8h \u00e0 20h Interdit\n(sauf autorisation du \nservice police de l'eau \npour un arrosage r\u00e9duit \nde mani\u00e8re significative \npour les terrains \nd'entra\u00eenement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu \nnational ou international \navec interdiction de 8h \u00e0 \n20h) \nX X\n8/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures\ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en\nHaute-Vienne\n11\nUsages Vigilance Alerte Alerte Renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage de golfs\nInterdit entre 8h \u00e0 20h\net r\u00e9duction des \nvolumes de 15 \u00e0 30\u00a0%\nInterdit \u00e0 l'exception \ndes greens et d\u00e9parts\net r\u00e9duction des \nvolumes d'au moins \n60\u00a0%\nInterdit \u00e0 l'exception des \ngreens par un arrosage \nr\u00e9duit \u00e0 350 m\u00b3/semaine \nmaximum par tranche \nde 9 trous (entre 20h et \n8h) sauf en cas de \np\u00e9nurie d'eau potable et \nr\u00e9duction d'au moins \n80\u00a0% des volumes \nhabituels\nX X X\nExploitation des \ninstallations \nclass\u00e9es pour la \nprotection de \nl'environnement \n(ICPE)\nSensibiliser les \nexploitants \nICPE aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices \nd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande \neau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. \nSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressource \nen eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\nX X\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine \nhydraulique \nvis\u00e9es dans le \ncode de l'\u00e9nergie, \nqui garantissent, \ndans le respect \nde l'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionnem\nent en \u00e9lectricit\u00e9 \nsur l'ensemble du \nterritoire \nnational\nSensibiliser les \nindustriels aux \nr\u00e8gles de bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \n\u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux \naquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions \nsp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles \nn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de \nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas \nconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu \nde s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 \nl'article R 214-111-3 du code de l'environnement\nIrrigation par \naspersion des \ncultures \n(sauf pr\u00e9l\u00e8ve-\nments \u00e0 partir de \nretenues de \nstockage \nd\u00e9connect\u00e9es du \nr\u00e9seau \nhydrographique \nen p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage)\nSensibiliser les \nagriculteurs Interdit d'irriguer entre 8h et 20h\nInterdit\nsauf pour les \npr\u00e9l\u00e8vements \nsatisfaisant les besoins \nen eau d'activit\u00e9s \nprofessionnelles de \nproductions horticoles, \nmara\u00eech\u00e8res et \narboricoles entre 20h et \n8h\nX\nIrrigation des \ncultures par \nsyst\u00e8me d'irri-\ngation localis\u00e9e 5 \n(ex : goutte \u00e0 \ngoutte, micro-\naspersion), (sauf \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir de \nretenues de \nstockage \nd\u00e9connect\u00e9es du \nr\u00e9seau \nhydrographique \nen p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage)\nSensibiliser les \nagriculteurs Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nInterdit\nsauf pour les \npr\u00e9l\u00e8vements \nsatisfaisant les besoins \nen eau d'activit\u00e9s \nprofessionnelles de \nproductions horticoles, \nmara\u00eech\u00e8res et \narboricoles entre 20h et \n8h\nX\nAbreuvement \ndes animaux\nSensibiliser les \nagriculteurs Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\n9/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures\ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en\nHaute-Vienne\n12\nUsages Vigilance Alerte Alerte Renforc\u00e9e Crise P E C A\nMan\u0153uvre de \nvannes des seuils \net barrages\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit sauf autorisations particuli\u00e8res (soutien d'\u00e9tiage \u2026) X X X X\nRemplissage et \nvidanges des \nplans d'eau hors \nretenues \nhydro\u00e9lectriques \nEDF\nInterdit\nsauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de \nl'eau concern\u00e9\nX X X X\nTravaux en cours \nd'eau\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit\nsauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du service police de l'eau de la DDT X X X X\nAutres \npr\u00e9l\u00e8vements \ndans le milieu \nnaturel\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit X X X X\nRejets issus de \ntravaux dans les \nstations \nd'\u00e9puration \n(lavage de \nbassins...)\nSensibiliser les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit X\nP\u00eaches \nscientifiques Sensibiliser les bureaux d'\u00e9tudes aux r\u00e8gles de bon usage de l'eau. Interdit X\n10/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures\ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en\nHaute-Vienne\n13\n1 Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es, ouvertes  \n\u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire  \nou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les bains \u00e0  \nremous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m 3\n et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de vidange  \np\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces mesures \nde restriction. \n2 \nPour  les  piscines,  il  est  rappel\u00e9  que  le  Pr\u00e9fet  peut,  sur  proposition  de  l'ARS,  demander  l'augmentation  de  la  valeur  de \nrenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux  \nexigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,  \nnotamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des  \nmoyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population. \n3 \nPremier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sous r\u00e9serve \nque le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage. \n4  Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stations de  \nlavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP , etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les  \npistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important \nde faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur. \u00c0 noter  \nqu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour  \nfaciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheresse la liste des stations de \nlavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %). \n11/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures\ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en\nHaute-Vienne\n14\nAnnexe 4 \u2013 Composition \u00e0 titre indicatif des instances \nComit\u00e9 Ressource en Eau d\u00e9partemental\n\u2022 Pr\u00e9fecture,\n\u2022 Direction d\u00e9partementale des territoires,\n\u2022 Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (ressource eau),\n\u2022 Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndu logement (usages industriels), \n\u2022 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),\n\u2022 Agence(s) de l'eau,\n\u2022 Bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res,\n\u2022 M\u00e9t\u00e9o-France,\n\u2022 Service d\u00e9partemental de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\n\u2022 Service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n\u2022 \u00c9lectricit\u00e9 de France,\n\u2022 Gendarmerie,\n\u2022 Police,\n\u2022 Conseil d\u00e9partemental,\n\u2022 Association d\u00e9partementale des Maires,\n\u2022 \u00c9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s par le p\u00e9rim\u00e8tre,\n\u2022 \u00c9tablissement Public Territorial de Bassin Vienne,\n\u2022 Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,\n\u2022 Gestionnaires  d'eau  potable  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre  (syndicats,  communaut\u00e9s  de  communes, \ncommunes),\n\u2022 Soci\u00e9t\u00e9s d'exploitation du r\u00e9seau d'eau potable,\n\u2022 Chambre d'agriculture,\n\u2022 Chambre de commerce et d'industrie,\n\u2022 Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat,\n\u2022 UFC Que Choisir (ou autre association de consommateurs le cas \u00e9ch\u00e9ant)\n\u2022 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du  \nmilieu aquatique,\n\u2022 Limousin Nature Environnement,\n\u2022 Toutes autres structures invit\u00e9es en tant que de besoin.\nComit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage d\u00e9partemental\n\u2022 Pr\u00e9fecture,\n\u2022 Direction d\u00e9partementale des territoires,\n\u2022 Unit\u00e9 d\u00e9partementale - Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement (usages industriels),\n\u2022 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),\n\u2022 Bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res,\n\u2022 M\u00e9t\u00e9o-France,\n\u2022 Service d\u00e9partemental de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\n\u2022 Service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n\u2022 \u00c9lectricit\u00e9 de France,\n\u2022 Conseil d\u00e9partemental,\n\u2022 Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,\n\u2022 \u00c9tablissement Public Territorial de Bassin Vienne,\n12/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures\ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en\nHaute-Vienne\n15\n\u2022 Gestionnaires  d'eau  potable  sur  le  p\u00e9rim\u00e8tre  (syndicats,  communaut\u00e9s  de  communes, \ncommunes),\n\u2022 Soci\u00e9t\u00e9s d'exploitation du r\u00e9seau d'eau potable,\n\u2022 Chambre d'agriculture,\n\u2022 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du  \nmilieu aquatique,\n\u2022 Toutes autres structures invit\u00e9es en tant que de besoin.\n13/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant le cadre de mise en oeuvre des mesures\ntemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur les bassins Gartempe et Vienne aval en\nHaute-Vienne\n16\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-05-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross\nsitu\u00e9 lieu-dit \u00ab\u00a0 La Chassagne\u00a0 \u00bb \u00e0 Rochechouart\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross\nsitu\u00e9 lieu-dit \u00ab\u00a0 La Chassagne\u00a0 \u00bb \u00e0 Rochechouart 17\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross\nsitu\u00e9 lieu-dit \u00ab  La Chassagne  \u00bb \u00e0 Rochechouart\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code du sport, notamment les articles R. 331-18 \u00e0 R. 331-21 et R. 331-35 \u00e0 R. 331-44 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2213-4 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R. 1336-6 \u00e0 R. 1136-9 et R. 1336-11 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nmonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur William AUGU, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  portant  homologation  du  circuit  de  moto-cross  situ\u00e9  lieu-dit  \u00ab La  Chassagne \u00bb  sur  la\ncommune de Rochechouart du 10 mars 2006 et les arr\u00eat\u00e9s portant renouvellement de l'homologation\ndes 30 avril 2008, 17 avril 2012, 7 avril 2016 et du 1er avril 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Rochechouart du 20 novembre 2024 portant r\u00e9glementation de l'utilisation du\nterrain de motocross de la Chassagne pour 2025 ;\nVu la convention tripartite pass\u00e9e entre la commune de Rochechouart, le R.O.M.C et le Collectif des\nRiverains du village de la Chassagne en date du 23 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du Rochechouart Olympique Moto Club (R.O.M.C)  aux fins\nd'obtenir le renouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross (dossier n\u00b0 55) ;\nVu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme (FFM) ;\nVu l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique de la FFM, en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'attestation d'affiliation \u00e0 l'assurance de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ;\nVu les avis \u00e9mis par :\n- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,\n- le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\n- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\n- le maire de Rochechouart,\nVu l'avis de la sous-commission charg\u00e9e de l'autorisation d'organisation d'\u00e9preuves ou comp\u00e9titions\nsportives r\u00e9unie sur le site le 13 mai 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross\nsitu\u00e9 lieu-dit \u00ab\u00a0 La Chassagne\u00a0 \u00bb \u00e0 Rochechouart 18\nArr\u00eate\nArticle premier : Le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross (motos, quads et side-\ncars), situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Chassagne \u00bb sur la commune de Rochechouart, est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode\nde quatre ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du Rochechouart Olympique Moto\nClub, dans le strict respect des dispositions r\u00e9glementaires applicables et des conditions pr\u00e9vues par la\nsous-commission  charg\u00e9e  de  l'autorisation  d'organisation  d'\u00e9preuves  ou  comp\u00e9titions  sportives,\nd\u00e9finies aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  : Cette autorisation est r\u00e9vocable et peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e avant l'expiration de la\np\u00e9riode de 4 ans, si la piste n'est plus conforme aux caract\u00e9ristiques fournies au moment de son\nagr\u00e9ment ou si son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la tranquillit\u00e9\npubliques.\nArticle  3 : La  pr\u00e9sente  homologation  n'ouvre  que  le  droit  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  \u00e9voluer  pour\nl'entra\u00eenement ou l'enseignement, \u00e9ventuellement en pr\u00e9sence de spectateurs, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\npour lesquels le terrain est homologu\u00e9 \u00e0 la condition que les \u00e9volutions de ces v\u00e9hicules ne rev\u00eatent\naucun caract\u00e8re d'\u00e9preuve ou de comp\u00e9tition.\nToute  \u00e9preuve  ou  comp\u00e9tition  de  moto-cross  sur  ce  terrain,  en  vue  d'un  classement  ou  d'une\nqualification, fera l'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture dans les conditions pr\u00e9vues par le code du\nsport.\nArticle  4 : L'octroi  de  la  pr\u00e9sente  homologation  est  subordonn\u00e9  \u00e0  l'observation  des  prescriptions\nsuivantes par le demandeur : \n- un nombre suffisant d'extincteurs adapt\u00e9s aux risques sera mis en place et judicieusement r\u00e9parti,\n- pour \u00e9viter toute pollution du milieu naturel (sols et \u00e9tangs proches), tous les \u00e9quipements polluants\nutilis\u00e9s pour l'activit\u00e9 (carburant, huiles, batteries\u2026) doivent \u00eatre stock\u00e9s sur une aire \u00e9tanche.\n- les pilotes doivent installer un tapis \u00e9tanche et absorbant conforme aux normes FIM sous leur machine\npour tout ravitaillement en carburant ou toute s\u00e9ance de m\u00e9canique, que ce soit en comp\u00e9tition ou au\ncours d'un entra\u00eenement (en application de l'article 9 des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) de la\nFFM).\nArticle 5 : Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, l'utilisation du circuit est ainsi r\u00e9glement\u00e9e :\nle samedi et le dimanche pour les entra\u00eenements conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 municipal susvis\u00e9 :\n\u2022 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 30 \u00e0 18 h 30 du 1er mars au 31 octobre.\n\u2022 de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 13 h 45 \u00e0 17 h 00 du 1er novembre au 28 f\u00e9vrier.\n- le circuit est ferm\u00e9 en juillet et en ao\u00fbt.\n- le circuit peut \u00eatre utilis\u00e9 deux fois par an pour des manifestations sp\u00e9cifiques.\n- le nombre de motos autoris\u00e9es \u00e0 circuler simultan\u00e9ment sur la piste (1300 m x 5 m) est fix\u00e9 \u00e0 20 en\np\u00e9riode d'entra\u00eenement et \u00e0 40 motos en comp\u00e9tition (article 16 des RTS de la FFM).\n- les cat\u00e9gories de v\u00e9hicules admis \u00e0 circuler sur le circuit doivent respecter un niveau sonore maximal\nde 78 dB/A selon la m\u00e9thode \u00ab 2 m\u00e8tres max \u00bb (valeur th\u00e9orique per\u00e7ue \u00e0 100 m\u00e8tres, en application de\nl'article 7 des RTS de la FFM).\n- en cas de mesures acoustiques, il sera fait recours \u00e0 la norme NF S 31-010 relative \u00e0 la caract\u00e9risation et\nau mesurage des bruits de l'environnement.\n- en cas de plainte de riverains et/ou d'associations de d\u00e9fense de l'environnement, un comit\u00e9 de\nconcertation sera constitu\u00e9, sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet, afin d'\u00e9tudier toutes les actions n\u00e9cessaires\nau  r\u00e8glement  du  conflit,  y  compris  la  r\u00e9alisation  \u00e9ventuelle  de  mesures  acoustiques  dans\nl'environnement du circuit.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross\nsitu\u00e9 lieu-dit \u00ab\u00a0 La Chassagne\u00a0 \u00bb \u00e0 Rochechouart 19\nArticle  6 :  Le  renouvellement  de  l'homologation  est  subordonn\u00e9  \u00e0  une  demande  qui  devra  \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9e au plus tard deux mois avant l'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne et le maire de la commune concern\u00e9e en assurera la publicit\u00e9 par voie d'affichage.\nArticle 8  : Sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le  sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la\npr\u00e9fecture  de  la  Haute-Vienne,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Rochechouart,  la  colonelle,  commandant  le\ngroupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et\nde secours, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne,  le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine, le maire de Rochechouart et le\npr\u00e9sident du Rochechouart Olympique Moto Club.\nLimoges le, 21 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice\nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87000 Limoges\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n-  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross\nsitu\u00e9 lieu-dit \u00ab\u00a0 La Chassagne\u00a0 \u00bb \u00e0 Rochechouart 20\n610\"0,0 wy onFISIVINVUACiowOus} NOILVHIQ3A00 dd ET 6h 10slavd L10S\u00a3Huewio, id 2NU8AY PLEEALau ut\n\u2013\n/g1/g2\n/g3/g4/g5/g6/g7/g6\n/g8/g9/g10/g11/g6/g12/g13/g6/g12/g10/g6/g14/g9/g4/g15/g10\n/g8/g16/g15/g17/g6/g12/g20/g9/g21/g10/g22/g6\n/g24/g9/g25/g6/g12/g26/g4/g20/g27/g21/g14\n/g8/g9/g10/g11/g6/g12/g13/g6/g12/g14/g9/g28/g28/g21/g10/g10/g16/g21/g15/g6\n/g29/g16/g21/g6\n/g30/g30/g30/g8/g15/g9/g11/g6/g14/g17/g9/g25\n/g8/g15/g9/g11/g6/g14/g17/g9/g25/g12/g6/g25/g11/g15/g6/g12/g26/g21/g27/g9/g11/g6/g10/g30/g30/g30\n/g24/g9/g25/g6/g12/g31\n/g24/g9/g25/g6/g12/g32\n/g24/g9/g25/g6/g12/g33/g34\n/g24/g9/g25/g6/g12/g33\n/g24/g9/g25/g6/g12/g35\n/g24/g9/g25/g6/g12/g31\n/g1/g2/g3/g4/g5/g6/g7/g3/g8/g9\nLe 26/02/2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross\nsitu\u00e9 lieu-dit \u00ab\u00a0 La Chassagne\u00a0 \u00bb \u00e0 Rochechouart 21","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-05-26T16:28:21+00:00","id":"980f31954f2fc8c6a120e97dc6f5d74544af78b85981c00ce33bcacf6bfe946b","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-089 du 26 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-26T15:04:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47530/403053/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-089%20du%2026%20mai%202025.pdf"}