{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-095\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service de l'eau\net des risques\n21-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1198 du 18 juillet 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l'\nOze sur la commune de Blaisy-Bas. (10 pages) Page 4\n21-2024-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1200 du 18 juillet 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique du\nBreuil sur la commune de Lantilly. (11 pages) Page 15\n21-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1205 du 18 juillet 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la\nBrenne sur la commune de Venarey-les-Laumes. (11 pages) Page 27\n21-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1206 du 18 juillet 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique et\nd'une zone d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.\n(11 pages) Page 39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et \u00c9ducation Routi\u00e8re\n21-2024-07-18-00004 - AP 1204 20240718 A36 R\u00e9parationOuvrage RAA (5\npages) Page 51\n21-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1208 portant\nautorisation d'une d\u00e9monstration d'Unicycle dans le cadre d'une\nmanifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Car's Days \u00bb se d\u00e9roulant les samedi\n20 et dimanche 21 juillet 2024 \u00e0 Perrigny-sur-l'Ognon (4 pages) Page 57\n21-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1209 portant\nautorisation du \u00ab Troph\u00e9e France Truck Trial 2024 - 3 \u00bb qui se\nd\u00e9roulera les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 Sur le site de \u00ab\u00a0La\nCogn\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0 Perrigny-sur-l'Ognon (4 pages) Page 62\n21-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01210 portant\napprobation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement\n(PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de\nv\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic\nannuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains,\ndans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or (4 \u00e9ch\u00e9ance) (3 pages) Page 67\n2\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n21-2024-07-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation signature 01/07/2024 SGC Ch\u00e2tillon\nSur Seine (2 pages) Page 71\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2024-07-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1198 du 18 juillet 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de\nrestauration hydromorphologique de l' Oze sur la\ncommune de Blaisy-Bas.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1198 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l' Oze sur la\ncommune de Blaisy-Bas.\n4\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par :\nService de l'eau et des risques\nBureau police de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1198 du 18 juillet 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l'Oze\nsur la commune de Blaisy-Bas\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la Directive Cadre Europ\u00e9enne sur l'Eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant\nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et L. 214-1 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 7 novembre 1962 et du 2 3 d\u00e9cembre 1963 approuvant la\nliste des cours d'eau soumis \u00e0 la servitude de libre passage, pris en application du d\u00e9cret\nn\u00b059-96 du 7 janvier 1959 (bassin \u00ab Seine \u00bb en C\u00f4te-d'Or) ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine \u2013\nNormandie 2022 \u2013 2027 , approuv\u00e9 le 23 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de\nl'Arman\u00e7on approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 d\u00e9cembre 1963 approuvant la\nliste des cours d'eau soumis \u00e0 la servitude de libre passage, pris en application du d\u00e9cret\nn\u00b059-96 du 7 janvier 1959 (bassin \u00ab Seine \u00bb en C\u00f4te-d'Or) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Florence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 76 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nla direction d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau re\u00e7ue le 19 f\u00e9vrier 2024 ,\npr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on enregistr\u00e9e sous le n\u00b021-\n1/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1198 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l' Oze sur la\ncommune de Blaisy-Bas.\n5\n2024-00163 et relative aux travaux de restauration hydromorphologique de l'Oze sur la\ncommune de Blaisy-Bas ;\nVU le courrier en date du 3 juillet 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observations\n\u00e9ventuelles sur les prescriptions ;\nVU les observations du p\u00e9titionnaire en date du 9 juillet 2024 , sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1\ndu Code de l'environnement sont soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration suivant les\ndangers qu'ils pr\u00e9sentent et la gravit\u00e9 de leurs effets sur la ressource en eau et les\n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de restauration hydromorphologique de l'Oze sur la\ncommune de Blaisy-Bas sont soumis \u00e0 d\u00e9claration loi sur l'eau ;\nCONSID\u00c9RANT la possibilit\u00e9, en application de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement, pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements de mettre en\n\u0153uvre l'ex\u00e9cution de tous travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence\net visant notamment l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0\nce cours d'eau, l a protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et\ndes zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer l'entretien, la restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes\naquatiques et le maintien des usages communs li\u00e9s \u00e0 l'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que les interventions envisag\u00e9es par le Syndicat Mixte du Bassin du Bassin\nVersant de l'Arman\u00e7on pour la restauration \u00e9cologique et hydromorphologique\ncomprennent notamment des travaux de d\u00e9broussaillage et de rem\u00e9andrage ;\nCONSID\u00c9RANT que les interventions ainsi envisag\u00e9es pr\u00e9sentent bien un caract\u00e8re\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la\nprotection des biens et des personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du\nSDAGE Seine-Normandie et du SAGE de l'Arman\u00e7on ;\nCONSID\u00c9RANT conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la\np\u00eache maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont\ndispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique sous r\u00e9serve qu'ils n'entra\u00eenent aucune expropriation et que\nle ma\u00eetre d'ouvrage ne pr\u00e9voie pas de demander une participation financi\u00e8re aux\npersonnes int\u00e9ress\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8res\nn\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une\ngestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des milieux\naquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux, qui concernent la renaturation de l'Oze sur la commune\nde Blaisy-Bas, remplissent ces conditions et peuvent \u00eatre dispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique ;\n2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1198 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l' Oze sur la\ncommune de Blaisy-Bas.\n6\nSUR proposition de Madame la directrice des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe Syndicat Mixte du Bassin du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on est ma\u00eetre d'ouvrage des\ntravaux de restauration hydromorphologique de l'Oze sur la commune de Blaisy-Bas dont\nl'adresse est la suivante :\nSyndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on\n58 ter rue Vaucorbe\n89 700 Tonnerre\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration dont il est pris acte et\nsont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement.\nARTICLE 2 : caract\u00e9ristiques des travaux\nLes travaux de restauration hydromorphologique d e l'Oze sur la commune de Blaisy-Bas\nconcernent un lin\u00e9aire d'environ 330 m d\u00e9coup\u00e9s en 2 secteurs. Le secteur amont\nconcerne environ 65 m de lin\u00e9aire et le secteur aval environ 265 m de lin\u00e9aire :\n3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1198 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l' Oze sur la\ncommune de Blaisy-Bas.\n7\nTravaux de restauration hydromorphologique de l'OzeBlaisy Bas (21)\nLes travaux consistent \u00e0 une remise au point bas de l'Oze, un rem\u00e9andrage du cours d'eau\net remplacement de buses par des ponts agricoles ou des dalots implant\u00e9s au niveau du\nfond naturel du lit afin de restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique. Les travaux se composent :\nSur le s ecteur amont : \n\u25cf la cr\u00e9ation d'un nouveau trac\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement sinueux au point bas de la parcelle sur\nune longueur d'environ 55 m ;\n\u25cf la mise en place de 10 micro-seuils en enrochements dans le lit mineur afin\nd'approcher de une pente d'environ 5.6 %. Ces micro-seuils sont constitu\u00e9s de\nblocs de 20 - 25 cm de diam\u00e8tre ;\n4/10\nSecteur aval\nSecteur amont\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1198 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l' Oze sur la\ncommune de Blaisy-Bas.\n8\n\u25cf le remplacement de la buse du chemin communal par un dalot carr\u00e9 de 1,5 m de\nc\u00f4t\u00e9 et d'une longueur de 6 m. des bordures sont mises aux extr\u00e9mit\u00e9s du dalot\nafin d'\u00e9viter que les mat\u00e9riaux du chemin ne tombent dans le lit de l'Oze. Enfin les\nentr\u00e9es sorties sont renforc\u00e9es par la mise en place de blocs d'enrochement de\ngros diam\u00e8tre ;\n\u25cf la r\u00e9fection du chemin franchissant le dalot par la mise en place de graves non\ntrait\u00e9es.\nSur le secteur aval : \n\u25cf la cr\u00e9ation d'un nouveau lit d'\u00e9coulement m\u00e9andriforme de l'Oze sur environ 260\nm lin\u00e9aires au point bas de la parcelle. Les talus des berges pr\u00e9sentent des profils\nvari\u00e9s en fonction du terrain naturel avec des pentes adoucies \u00e0 l'int\u00e9rieur des\nm\u00e9andres ;\n\u25cf le nouveau lit cr\u00e9\u00e9 dispose d'une largeur de plein bord de 3 \u00e0 4 m ;\n\u25cf la mise ne place d'une recharge granulom\u00e9trique mobilisable par le cours d'eau\nd'une \u00e9paisseur d'environ 20 cm, lorsque c'est n\u00e9cessaire. Les mat\u00e9riaux issus de\nl'ancien lit seront privil\u00e9gi\u00e9s. Des granulats calcaires peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en\ncompl\u00e9ment ;\n\u25cf la mise en place al\u00e9atoire de blocs de grosses sections (20 \u2013 30 cm) dans le lit de\nl'Oze ;\n\u25cf le comblement de l'ancien trac\u00e9 du ruisseau \u00e0 partir des mat\u00e9riaux issus des d\u00e9blais\ndu nouveau trac\u00e9 ;\n\u25cf le remplacement d'une buse par un pont agricole en bois d'une capacit\u00e9 de 13 t. Ce\npont mesure 5 m de long et 4 m de largeur. Les cul\u00e9es de ce ponceau sont\ndimensionn\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 supporter les descentes de charges li\u00e9es\nau passage d'engins agricoles. La partie inf\u00e9rieure du tablier du ponceau est cal\u00e9e\nau-dessus de la c\u00f4te de la berge de l'Oze ;\n\u25cf des rampes d'acc\u00e8s au ponceau sont cr\u00e9\u00e9es avec des mat\u00e9riaux de type graves non\ntrait\u00e9es ;\n\u25cf la mise en d\u00e9fend du nouveau lit cr\u00e9\u00e9 et de la zone humide identifi\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9\npar la mise en place de cl\u00f4tures ;\n\u25cf la cr\u00e9ation de 2 abreuvoirs cl\u00f4tur\u00e9s afin de garantir l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau au b\u00e9tail. Les\nrampes d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau de ces abreuvoirs sont renforc\u00e9es par la mise en place de\nmat\u00e9riaux de type graves non trait\u00e9es.\nARTICLE 3 : rubrique de la nomenclature\nLes installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements constitutifs de cette op\u00e9ration\nrentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concern\u00e9e de l'article R.214-1 du code de\nl'environnement est la suivante :\n5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1198 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l' Oze sur la\ncommune de Blaisy-Bas.\n9\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.3.5.0.\nTravaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de\nl'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration\ndes fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y\ncompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif. Cette rubrique\nest exclusive de l'application des autres rubriques de la\npr\u00e9sente nomenclature.\nD\u00e9claration\nArticle 4 : dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'op\u00e9ration\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPass\u00e9 ces d\u00e9lais, la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral deviendra caduque.\nArticle 5 : prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nEn application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification\napport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle proc\u00e9dure.\nEn application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois\nmois, de m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0\ndeux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente\njours.\nLe service de police de l'eau doit \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de\nla date d'ach\u00e8vement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation\net d'exploitation doivent \u00eatre conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues\ndans les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener l'application\ndes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R216-12 du code de l'environnement.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux\ncharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations \u00e0\ntout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux propos\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral doivent \u00eatre respect\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de contacter le propri\u00e9taire concern\u00e9 avant toute intervention\nsur son terrain et de lui notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1198 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l' Oze sur la\ncommune de Blaisy-Bas.\n10\nArticle 6 : financement des travaux\nLe co\u00fbt total des travaux est estim\u00e9 \u00e0 46 614 \u20ac TTC\nLe projet est financ\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\n\u25cf 80 % par l'agence de l'eau Seine Normandie ;\n\u25cf 20 % par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on.\nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires des parcelles\nconcern\u00e9es par les travaux.\nArticle 7 : emplacement des travaux\nLes travaux se situent sur la commune de Blaisy-Bas et int\u00e9ressent les parcelles\nappartenant \u00e0 :\nCommune Section / n\u00b0 de parcelle Propri\u00e9taire\nBlaisy-Bas ZE 1 M. GAULLET\nBlaisy-Bas ZC 12 M. BRAGHINI\nARTICLE 8 : prescriptions particuli\u00e8res\nLe p\u00e9titionnaire et les entreprises veillent \u00e0 :\n\u25cf mettre en place si n\u00e9cessaire d'un dispositif de filtration des mati\u00e8res en\nsuspension. Des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res sont mises en \u0153uvre lors du d\u00e9montage\ndu dispositif de filtration des mati\u00e8res en suspension afin d'\u00e9viter tous relargages\nde fines dans l'Oze ;\n\u25cf ne pas entraver l'\u00e9coulement des eaux et garantir une hauteur et un d\u00e9bit\npr\u00e9servant la vie et la circulation des esp\u00e8ces ;\n\u25cf limiter au maximum les apports de mati\u00e8res en suspension dans le lit de la rivi\u00e8re ;\n\u25cf s'assurer que les mat\u00e9riaux d'apport sont exempts de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\ninvasives ;\n\u25cf en cas de pr\u00e9sence de poissons, une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9marrage des travaux afin d'\u00e9viter toute mortalit\u00e9 piscicole ;\n\u25cf effectuer les travaux de terrassement en dehors des p\u00e9riodes de reproduction des\namphibiens, durant la p\u00e9riode la moins impactante pour les odonates et l'avifaune ;\n\u25cf les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s hors d'eau ;\n\u25cf afin de limiter \u00e0 la source, les \u00e9missions de mati\u00e8res en suspension et le\nd\u00e9versement accidentel de substances polluantes :\n\u25e6 les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes pluvieuses ;\n\u25e6 les abords du chantier seront r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s ;\n7/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1198 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l' Oze sur la\ncommune de Blaisy-Bas.\n11\n\u25cf limiter les effets des travaux sur la vie aquatique, en les r\u00e9alisant en p\u00e9riode d'assec\no\u00f9 ils sont le moins susceptibles d'interf\u00e9rer avec la vie aquatique, en concertation\navec la FDPPMA et l'OFB ;\n\u25cf chaque engin est \u00e9quip\u00e9 d'un kit de d\u00e9pollution, \u00e0 savoir, au minimum, des\nmat\u00e9riaux absorbants et des cuvettes.\nEn cas de crue, une capacit\u00e9 d'intervention rapide doit \u00eatre garantie de jour comme de\nnuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier.\nArticle 9 : acc\u00e8s aux parcelles \u2013 servitude de libre passage \u2013 occupation temporaire de\nterrain\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concern\u00e9s\npar le pr\u00e9sent projet est autoris\u00e9e.\nLes parcelles et le propri\u00e9taire riverain concern\u00e9s par ces travaux sont rappel\u00e9s \u00e0 l'article 7\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSeuls les agents en charge de la r\u00e9alisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\nles parcelles priv\u00e9es, closes ou non closes \u00e0 l'exception des locaux d'habitation et des\npropri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures\n\u00e9quivalentes, suivant les usages du pays.\nChacun des agents concern\u00e9s est en possession d'une copie certifi\u00e9e conforme du dit\narr\u00eat\u00e9 qu'il devra pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLes interventions pr\u00e9vues ne peuvent avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au\npropri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es par les travaux.\nARTICLE 10 : reconnaissance des lieux avant travaux \u2013 d\u00e9roulement des chantiers\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9uni t ou contacte l es propri\u00e9taires,\nafin d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre des travaux et les bonnes pratiques.\n\u00c0 la fin des travaux, et dans un d\u00e9lai de 6 mois maximum, le ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9sente un\nbilan global (travaux pr\u00e9vus et travaux r\u00e9alis\u00e9s) qui est \u00e0 communiquer au service charg\u00e9\nde la police de l'eau de la DDT.\nARTICLE 11 : protection de la population piscicole et de la faune et de ses habitats\nEn cas d'atteinte \u00e0 la vie piscicole, le ma\u00eetre d'ouvrage doit cesser les travaux et pr\u00e9venir\nsans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des territoires (bureau police de l'eau) et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La r\u00e9alisation d'une p\u00eache de\nsauvegarde doit \u00eatre envisag\u00e9e.\n8/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1198 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l' Oze sur la\ncommune de Blaisy-Bas.\n12\nLes travaux en cours d'eau sont pr\u00e9f\u00e9rentiellement r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de\nd\u00e9placement des reproducteurs et de frai soit du 30 novembre au 31 mars de l'ann\u00e9e\nsuivante.\nLors des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation, des pr\u00e9cautions sont n\u00e9cessaires afin de limiter les\nrisques de destruction ou de d\u00e9rangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y\nreproduisent. C'est pourquoi les travaux sur les arbres et les ligneux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\nprioritairement en p\u00e9riode de repos v\u00e9g\u00e9tatif, soit entre le mois de septembre et le mois\nde mars. Aucune intervention sur ces essences ne peut \u00eatre effectu\u00e9e en p\u00e9riode de\nnidification.\nARTICLE 12 : pollution des eaux\nSauf impossibilit\u00e9 technique et en accord avec le service charg\u00e9 de la police de l'eau, les\ntravaux s'effectueront hors d'eau afin d'\u00e9viter toute perturbation du milieu aquatique et\ntout risque de pollution du cours d'eau. Tout passage dans la rivi\u00e8re, m\u00eame ponctuel,\ndevra obtenir l'accord pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe stockage des hydrocarbures n\u00e9cessaires au chantier est effectu\u00e9 en dehors du lit\nmajeur du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent \u00eatre pr\u00e9venus.\nLors de l'utilisation d'engins en g\u00e9n\u00e9ral et plus particuli\u00e8rement celui des tron\u00e7onneuses et\nd\u00e9broussailleuse, les fluides hydrauliques utilis\u00e9s sont biod\u00e9gradables.\nLes pleins de carburant et de tous types de fluides des v\u00e9hicules doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur\nune zone \u00e9tanche adapt\u00e9e. Des kits de d\u00e9pollution doivent \u00eatre pr\u00e9sents dans chaque\nv\u00e9hicule. Les engins de chantier doivent \u00eatre exempts de toute fuite d'huile,\nd'hydrocarbures et autres substances nocives et \u00eatre approvisionn\u00e9s loin du lit.\nARTICLE 1 3 : remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s travaux\nUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier sont neutralis\u00e9s.\nLe site est d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et gravats.\n\u00c0 la fin des travaux, une visite des lieux est organis\u00e9e \u00e0 l'initiative du Syndicat Mixte du\nBassin V ersant de l'Arman\u00e7on pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des travaux avec le dossier de\nd\u00e9claration.\nARTICLE 1 4 : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 1 5 : publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans l a mairie de la\ncommune de Blaisy-Bas.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat\nen C\u00f4te-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\n9/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1198 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l' Oze sur la\ncommune de Blaisy-Bas.\n13\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la Commission Locale de l'Eau Arman\u00e7on.\nARTICLE 1 6 : Ex\u00e9cution et publication\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, l a maire de la commune de\nBlaisy-Bas, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de l' office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Dijon, le 18 juillet 2024\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service de l'eau et des risques\nsign\u00e9\nYann DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Dijon \u2013 22, rue d'Assas \u2013 BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et\npar les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de\ncette d\u00e9cision.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux\nqui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible sur le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\n10/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1198 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de l' Oze sur la\ncommune de Blaisy-Bas.\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2024-07-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1200 du 18 juillet 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de\nrestauration hydromorphologique du Breuil sur la\ncommune de Lantilly.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1200 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la\ncommune de Lantilly.\n15\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par :\nService de l'eau et des risques\nBureau police de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1200 du 18 juillet 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil\nsur la commune de Lantilly\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la Directive Cadre Europ\u00e9enne sur l'Eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant\nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 7 novembre 1962 et du 2 3 d\u00e9cembre 1963 approuvant la\nliste des cours d'eau soumis \u00e0 la servitude de libre passage, pris en application du d\u00e9cret\nn\u00b059-96 du 7 janvier 1959 (bassin \u00ab Seine \u00bb en C\u00f4te-d'Or) ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine \u2013\nNormandie 2022 \u2013 2027 , approuv\u00e9 le 23 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de\nl'Arman\u00e7on approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 d\u00e9cembre 1963 approuvant la\nliste des cours d'eau soumis \u00e0 la servitude de libre passage, pris en application du d\u00e9cret\nn\u00b059-96 du 7 janvier 1959 (bassin \u00ab Seine \u00bb en C\u00f4te-d'Or) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Florence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 76 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nla direction d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau re\u00e7ue le 15 mars 2024,\npr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on enregistr\u00e9e sous le n\u00b021-\n1/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1200 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la\ncommune de Lantilly.\n16\n2024-00168 et relative aux travaux de restauration hydromorphologique du ruisseau du\nBreuil sur la commune de Lantilly ;\nVU le courrier en date du 4 juillet 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observations\n\u00e9ventuelles sur les prescriptions ;\nVU les observations du p\u00e9titionnaire en date du , sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1\ndu Code de l'environnement sont soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration suivant les\ndangers qu'ils pr\u00e9sentent et la gravit\u00e9 de leurs effets sur la ressource en eau et les\n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de restauration hydromorphologique du ruisseau du Breuil\nsur la commune de Lantilly sont soumis \u00e0 d\u00e9claration loi sur l'eau ;\nCONSID\u00c9RANT la possibilit\u00e9, en application de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement, pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements de mettre en\n\u0153uvre l'ex\u00e9cution de tous travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence\net visant notamment l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0\nce cours d'eau, l a protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et\ndes zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer l'entretien, la restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes\naquatiques et le maintien des usages communs li\u00e9s \u00e0 l'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que les interventions envisag\u00e9es par le Syndicat Mixte du Bassin du Bassin\nVersant de l'Arman\u00e7on pour la restauration \u00e9cologique et hydromorphologique\ncomprennent notamment des travaux de d\u00e9broussaillage et de rem\u00e9andrage ;\nCONSID\u00c9RANT que les interventions ainsi envisag\u00e9es pr\u00e9sentent bien un caract\u00e8re\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la\nprotection des biens et des personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du\nSDAGE Seine-Normandie et du SAGE de l'Arman\u00e7on ;\nCONSID\u00c9RANT conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la\np\u00eache maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont\ndispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique sous r\u00e9serve qu'ils n'entra\u00eenent aucune expropriation et que\nle ma\u00eetre d'ouvrage ne pr\u00e9voie pas de demander une participation financi\u00e8re aux\npersonnes int\u00e9ress\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8res\nn\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une\ngestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des milieux\naquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux, qui concernent la renaturation du ruisseau du Breuil sur la\ncommune de Lantilly, remplissent ces conditions et peuvent \u00eatre dispens\u00e9s d'enqu\u00eate\npublique ;\n2/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1200 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la\ncommune de Lantilly.\n17\nSUR proposition de Madame la directrice des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe Syndicat Mixte du Bassin du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on est ma\u00eetre d'ouvrage des\ntravaux de restauration hydromorphologique du ruisseau du Breuil sur la commune de\nLantilly dont l'adresse est la suivante :\nSyndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on\n58 ter rue Vaucorbe\n89 700 Tonnerre\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration dont il est pris acte et\nsont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement.\nARTICLE 2 : caract\u00e9ristiques des travaux\nLes travaux de restauration hydromorphologique du ruisseau du Breuil sur la commune de\nLantilly concernent un lin\u00e9aire d'environ 800 m ainsi que des travaux d'hydraulique douce\nsur le coteau rive gauche :\n3/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1200 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la\ncommune de Lantilly.\n18\n\u00d4 \u00c9chelle 1 : 7 50C0 200 m\nLes travaux consistent \u00e0 une remise au point bas du ruisseau, un rem\u00e9andrage du cours\nd'eau, la mise en place de buses implant\u00e9es au niveau du fond naturel du lit, d es travaux\nd'hydraulique douce par la mise en place d'une haie et l'implantation d'arbres isol\u00e9s la\nrestauration de 2 mares et la cr\u00e9ation de 4 autres ainsi que la mise en place de 2\nabreuvoirs. Les travaux se composent :\nTravaux pr\u00e9paratoires : \n\u25cf r\u00e9fection des chemins d'acc\u00e8s d'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es par les travaux et\nd'une zone de retournement ;\n4/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1200 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la\ncommune de Lantilly.\n19\n\u25cf l'abattage des arbres et arbustes en entr\u00e9e et en sortie du nouveau lit\nd'\u00e9coulement du ruisseau ;\n\u25cf la mise en place d'un syst\u00e8me de filtration, visant \u00e0 limiter le d\u00e9part des fines, \u00e0\nl'aval des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le lit du Breuil. Ce dispositif est v\u00e9rifi\u00e9\nquotidiennement ;\nRemise du cours d'eau dans son talweg et rem\u00e9andrage : \n\u25cf la cr\u00e9ation d'un nouveau lit d'\u00e9coulement en fond de talweg sur 2 secteurs par\nexcavation des terres. Les pentes des talus de berges sont vari\u00e9es et adoucies \u00e0\nl'int\u00e9rieur des m\u00e9andres ;\n\u25cf le r\u00e9haussement du trac\u00e9 du lit actuel en amont du nouveau tron\u00e7on aval. Ce\nr\u00e9haussement du lit est d'environ 50 \u00e0 70 cm \u00e0 partir de mat\u00e9riaux d'apport de\ntype granulats ;\n\u25cf la cr\u00e9ation de bouchons hydrauliques \u00e0 l'entr\u00e9e des 2 secteurs de l'ancien trac\u00e9 afin\nde d\u00e9vier l'eau vers les 2 nouveaux lits d'\u00e9coulement ;\n\u25cf les 2 anciens lits sont combl\u00e9s soit compl\u00e8tement soit partiellement. Le choix est\nlaiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation du propri\u00e9taire des parcelles ;\nCr\u00e9ation de 3 passages bus\u00e9s : \nTrois passages bus\u00e9s sont install\u00e9s sur l'emprise du projet. Leur longueur respective est\nd'environ 6 m. Les buses sont de type tuyau PEHD de 1 000 mm de diam\u00e8tre. Elles sont\npos\u00e9es sur un fond de forme en mat\u00e9riaux concass\u00e9s de 80/120 mm de 30 cm d'\u00e9paisseur.\nElles sont recouvertes soit de la terre v\u00e9g\u00e9tale, soit de concass\u00e9 0/31.5 mm sur une\n\u00e9paisseur minimum de 10 cm.\nMise en d\u00e9fens des zones rem\u00e9andr\u00e9es et d'une partie de l'ancien lit : \nUne grande partie du cours d'eau est mis en d\u00e9fens afin d'\u00e9viter l'impact du troupeau sur\nles hydrosyst\u00e8mes. Toute la partie amont du cours d'eau est cl\u00f4tur\u00e9e sur les deux rives \u00e0\nl'exception du passage bus\u00e9. Sur le lin\u00e9aire des deux secteurs de remise au point bas, la\ncl\u00f4ture est implant\u00e9e uniquement sur la rive gauche du cours d'eau avec la mise en place\nde barri\u00e8res au niveau des passages bus\u00e9s. Les zones terrestres en rive droite et l'ancien lit\nsont laiss\u00e9es en libre \u00e9volution et non accessibles pour le b\u00e9tail.\nCr\u00e9ation de 4 mares et restauration de 2 autres : \n\u25cf 3 mares sont cr\u00e9\u00e9es afin d'am\u00e9liorer la biodiversit\u00e9 aquatique sp\u00e9cifique du\ncontexte bocager et d'assurer des points d'abreuvements bien r\u00e9partis sur\nl'ensemble du parcellaire. Elles sont \u00e9quip\u00e9es d'abreuvoirs gravitaires avec flotteur\nafin d'\u00e9viter l'impact du b\u00e9tail sur ces derni\u00e8res. Ces 3 nouvelles mares sont\ncl\u00f4tur\u00e9es. Les abreuvoirs sont des auges en b\u00e9ton pos\u00e9es sur une plateforme\nrenforc\u00e9e en mat\u00e9riaux concass\u00e9s 0/80 mm sur 20 cm d'\u00e9paisseur recouvert par\nune couche de finition en mat\u00e9riaux concass\u00e9s 0/31.5 mm ;\n\u25cf une mare avec pour seule vocation l'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique est cr\u00e9\u00e9e au niveau de la\nzone de confluence entre l'arriv\u00e9e du ruisseau et le nouveau lit mineur du nouveau\ntron\u00e7on amont ;\n5/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1200 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la\ncommune de Lantilly.\n20\n\u25cf deux anciennes mares situ\u00e9e \u00e0 mi-pente des parcelles sont restaur\u00e9es pour leur\nint\u00e9r\u00eat pour la biodiversit\u00e9. Elles ne sont pas \u00e9quip\u00e9es d'abreuvoirs ;\n\u25cf la profondeur moyenne des mares est d'environ 1 m avec une profondeur maximale\nde 2 m. Les berges sont terrass\u00e9es afin d'obtenir des pentes douces et un profil\nh\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne afin de maximiser l'attrait pour la vie aquatique. Les mares peuvent\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9tag\u00e9es afin de diversifier les habitats aquatiques. Les formes des\nmares sont vari\u00e9es afin de maximiser les contours et les interfaces entre la terre et\nl'eau (forme en huit, en ovale, en haricot\u2026). Les mares ont une surface comprise\nentre 85 et 810 m\u00b2 ;\nCr\u00e9ation de puits avec abreuvoirs gravitaires sur deux zones de sources : \nCr\u00e9ation de deux puits simples sur des zones de sources avec des abreuvoirs aliment\u00e9s par\nvoie gravitaire. Les abreuvoirs sont de type auge en b\u00e9ton. Les puits sont r\u00e9alis\u00e9s par\nl'empilement de 2 \u00e0 3 buses qui serviront de r\u00e9serve. Elles sont entour\u00e9es par des graviers\npropres. Un tuyau PEHD de 80 mm emm\u00e8ne l'eau vers l'abreuvoir \u00e9quip\u00e9 d'un flotteur.\nLes zones de sources sont mises en d\u00e9fens.\nMise en place de 2 haies, d'un bosquet et d'arbres isol\u00e9s : \n\u25cf deux haies champ\u00eatres arbustives comportant quelques arbres de hautes tiges sont\nimplant\u00e9es \u00e0 mi-pente de la parcelle C232, perpendiculairement \u00e0 la pente. Ces\nhaies, de 240 m lin\u00e9aires pour la plus au Sud et de 284 m lin\u00e9aires pour la seconde,\nont pour but de limiter le ruissellement, de cr\u00e9er un corridor arbustif et arbor\u00e9\nentre un massif bois\u00e9 et une autre haie existante et de cr\u00e9er de nouveaux habitats ;\n\u25cf les haies sont plant\u00e9es entre novembre et mars ;\n\u25cf un piquetage pr\u00e9cis est r\u00e9alis\u00e9 avec le propri\u00e9taire, le ma\u00eetre d'\u0153uvre et\nl'entreprise ;\n\u25cf un paillage est mis en place ;\n\u25cf le bosquet est implant\u00e9 entre les deux haies au niveau des mares restaur\u00e9es. Il est\nplant\u00e9 une dizaine d'arbres de type Ch\u00eane sessile (Quercus petraea), \u00c9rable\nchamp\u00eatre (Acer campestre) et Charme (Carpinus betulus).\n\u25cf une vingtaine d'arbres isol\u00e9s sont plant\u00e9s au sein du parcellaire de la zone du\nprojet. Ces arbres sont : 10 Ch\u00eanes sessile (Quercus petraea) et 10 autres arbres\nd'autres essences (Tilleul \u00e0 petites feuilles, Noyer commun, Erable champ\u00eatre\u2026).\nARTICLE 3 : rubrique de la nomenclature\nLes installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements constitutifs de cette op\u00e9ration\nrentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concern\u00e9e de l'article R.214-1 du code de\nl'environnement est la suivante :\n6/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1200 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la\ncommune de Lantilly.\n21\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.3.5.0.\nTravaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de\nl'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration\ndes fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y\ncompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif. Cette rubrique\nest exclusive de l'application des autres rubriques de la\npr\u00e9sente nomenclature.\nD\u00e9claration\nArticle 4 : dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'op\u00e9ration\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPass\u00e9 ces d\u00e9lais, la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral deviendra caduque.\nArticle 5 : prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nEn application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification\napport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle proc\u00e9dure.\nEn application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois\nmois, de m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0\ndeux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente\njours.\nLe service de police de l'eau doit \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de\nla date d'ach\u00e8vement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation\net d'exploitation doivent \u00eatre conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues\ndans les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener l'application\ndes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R216-12 du code de l'environnement.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux\ncharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations \u00e0\ntout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux propos\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral doivent \u00eatre respect\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de contacter le propri\u00e9taire concern\u00e9 avant toute intervention\nsur son terrain et de lui notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1200 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la\ncommune de Lantilly.\n22\nArticle 6 : financement des travaux\nLe co\u00fbt total des travaux est estim\u00e9 \u00e0 137 220 \u20ac HT\nLe projet est financ\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\n\u25cf 80 % par l'agence de l'eau Seine Normandie ;\n\u25cf 20 % par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on.\nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires des parcelles\nconcern\u00e9es par les travaux.\nArticle 7 : emplacement des travaux\nLes travaux se situent sur la commune de Lantilly et int\u00e9ressent les parcelles appartenant\n\u00e0 :\nCommune Section / n\u00b0 de parcelle Propri\u00e9taire\nLantilly ZD 25, C 220, 224, 232 et 258 M. Bertrand DE VIRIEU\nARTICLE 8 : prescriptions particuli\u00e8res\nLe p\u00e9titionnaire et les entreprises veillent \u00e0 :\n\u25cf mettre en place d'un dispositif de filtration des mati\u00e8res en suspension. Des\npr\u00e9cautions particuli\u00e8res sont mises en \u0153uvre lors du d\u00e9montage du dispositif de\nfiltration des mati\u00e8res en suspension afin d'\u00e9viter tous relargages de fines dans le\nBreuil ;\n\u25cf ne pas entraver l'\u00e9coulement des eaux et garantir une hauteur et un d\u00e9bit\npr\u00e9servant la vie et la circulation des esp\u00e8ces ;\n\u25cf limiter au maximum les apports de mati\u00e8res en suspension dans le lit de la rivi\u00e8re ;\n\u25cf s'assurer que les mat\u00e9riaux d'apport sont exempts de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\ninvasives ;\n\u25cf en cas de pr\u00e9sence de poissons, une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9marrage des travaux afin d'\u00e9viter toute mortalit\u00e9 piscicole ;\n\u25cf effectuer les travaux de terrassement en dehors des p\u00e9riodes de reproduction des\namphibiens, durant la p\u00e9riode la moins impactante pour les odonates et l'avifaune ;\n\u25cf les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s hors d'eau ;\n\u25cf afin de limiter \u00e0 la source, les \u00e9missions de mati\u00e8res en suspension et le\nd\u00e9versement accidentel de substances polluantes :\n\u25e6 les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes pluvieuses ;\n\u25e6 les abords du chantier seront r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s ;\n8/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1200 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la\ncommune de Lantilly.\n23\n\u25cf limiter les effets des travaux sur la vie aquatique, en les r\u00e9alisant en p\u00e9riode d'assec\no\u00f9 ils sont le moins susceptibles d'interf\u00e9rer avec la vie aquatique ;\n\u25cf chaque engin est \u00e9quip\u00e9 d'un kit de d\u00e9pollution, \u00e0 savoir, au minimum, des\nmat\u00e9riaux absorbants et des cuvettes.\nEn cas de crue, une capacit\u00e9 d'intervention rapide doit \u00eatre garantie de jour comme de\nnuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier.\nArticle 9 : acc\u00e8s aux parcelles \u2013 servitude de libre passage \u2013 occupation temporaire de\nterrain\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concern\u00e9s\npar le pr\u00e9sent projet est autoris\u00e9e.\nLes parcelles et le propri\u00e9taire riverain concern\u00e9s par ces travaux sont rappel\u00e9s \u00e0 l'article 7\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSeuls les agents en charge de la r\u00e9alisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\nles parcelles priv\u00e9es, closes ou non closes \u00e0 l'exception des locaux d'habitation et des\npropri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures\n\u00e9quivalentes, suivant les usages du pays.\nChacun des agents concern\u00e9s est en possession d'une copie certifi\u00e9e conforme du dit\narr\u00eat\u00e9 qu'il devra pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLes interventions pr\u00e9vues ne peuvent avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au\npropri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es par les travaux.\nARTICLE 10 : reconnaissance des lieux avant travaux \u2013 d\u00e9roulement des chantiers\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9uni t ou contacte l es propri\u00e9taires,\nafin d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre des travaux et les bonnes pratiques.\n\u00c0 la fin des travaux, et dans un d\u00e9lai de 6 mois maximum, le ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9sente un\nbilan global (travaux pr\u00e9vus et travaux r\u00e9alis\u00e9s) qui est \u00e0 communiquer au service charg\u00e9\nde la police de l'eau de la DDT.\nARTICLE 11 : protection de la population piscicole et de la faune et de ses habitats\nEn cas d'atteinte \u00e0 la vie piscicole, le ma\u00eetre d'ouvrage doit cesser les travaux et pr\u00e9venir\nsans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des territoires (bureau police de l'eau) et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La r\u00e9alisation d'une p\u00eache de\nsauvegarde doit \u00eatre envisag\u00e9e.\nLes travaux en cours d'eau sont pr\u00e9f\u00e9rentiellement r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de\nd\u00e9placement des reproducteurs et de frai soit du 30 novembre au 31 mars de l'ann\u00e9e\nsuivante.\n9/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1200 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la\ncommune de Lantilly.\n24\nLors des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation, des pr\u00e9cautions sont n\u00e9cessaires afin de limiter les\nrisques de destruction ou de d\u00e9rangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y\nreproduisent. C'est pourquoi les travaux sur les arbres et les ligneux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\nprioritairement en p\u00e9riode de repos v\u00e9g\u00e9tatif, soit entre le mois de septembre et le mois\nde mars. Aucune intervention sur ces essences ne peut \u00eatre effectu\u00e9e en p\u00e9riode de\nnidification.\nARTICLE 12 : pollution des eaux\nSauf impossibilit\u00e9 technique et en accord avec le service charg\u00e9 de la police de l'eau, les\ntravaux s'effectueront hors d'eau afin d'\u00e9viter toute perturbation du milieu aquatique et\ntout risque de pollution du cours d'eau. Tout passage dans la rivi\u00e8re, m\u00eame ponctuel,\ndevra obtenir l'accord pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe stockage des hydrocarbures n\u00e9cessaires au chantier est effectu\u00e9 en dehors du lit\nmajeur du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent \u00eatre pr\u00e9venus.\nLors de l'utilisation d'engins en g\u00e9n\u00e9ral et plus particuli\u00e8rement celui des tron\u00e7onneuses et\nd\u00e9broussailleuse, les fluides hydrauliques utilis\u00e9s sont biod\u00e9gradables.\nLes pleins de carburant et de tous types de fluides des v\u00e9hicules doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur\nune zone \u00e9tanche adapt\u00e9e. Des kits de d\u00e9pollution doivent \u00eatre pr\u00e9sents dans chaque\nv\u00e9hicule. Les engins de chantier doivent \u00eatre exempts de toute fuite d'huile,\nd'hydrocarbures et autres substances nocives et \u00eatre approvisionn\u00e9s loin du lit.\nARTICLE 1 3 : remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s travaux\nUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier sont neutralis\u00e9s.\nLe site est d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et gravats.\n\u00c0 la fin des travaux, une visite des lieux est organis\u00e9e \u00e0 l'initiative du Syndicat Mixte du\nBassin V ersant de l'Arman\u00e7on pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des travaux avec le dossier de\nd\u00e9claration.\nARTICLE 1 4 : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 1 5 : publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans l a mairie de la\ncommune de Lantilly.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat\nen C\u00f4te-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la Commission Locale de l'Eau de Arman\u00e7on.\n10/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1200 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la\ncommune de Lantilly.\n25\nARTICLE 1 6 : Ex\u00e9cution et publication\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, l a maire de la commune de\nLantilly, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la C\u00f4te d'Or.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de l' office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Dijon, le 18 juillet 2024\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service de l'eau et des risques\nsign\u00e9\nYann DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Dijon \u2013 22, rue d'Assas \u2013 BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et\npar les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de\ncette d\u00e9cision.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux\nqui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible sur le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\n11/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1200 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique du Breuil sur la\ncommune de Lantilly.\n26\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2024-07-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1205 du 18 juillet 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de\nrestauration hydromorphologique de la Brenne\nsur la commune de Venarey-les-Laumes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1205 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la\ncommune de Venarey-les-Laumes.\n27\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par :\nService de l'eau et des risques\nBureau police de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1205 du 18 juillet 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la\nBrenne sur la commune de Venarey-les-Laumes\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la Directive Cadre Europ\u00e9enne sur l'Eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant\nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et L. 214-1 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine \u2013\nNormandie 2022 \u2013 2027 , approuv\u00e9 le 23 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de\nl'Arman\u00e7on approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 7 novembre 1962 et du 2 3 d\u00e9cembre 1963 approuvant la\nliste des cours d'eau soumis \u00e0 la servitude de libre passage, pris en application du d\u00e9cret\nn\u00b059-96 du 7 janvier 1959 (bassin \u00ab Seine \u00bb en C\u00f4te-d'Or) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Florence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 76 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nla direction d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ra l et d\u00e9claration loi sur l'eau re\u00e7ue le 19 f\u00e9vrier 2024 ,\npr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on enregistr\u00e9e sous le n\u00b021-\n2024-00164 et relative aux travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur\nla commune de Venarey-les-Laumes ;\n1/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1205 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la\ncommune de Venarey-les-Laumes.\n28\nVU le courrier en dat e 3 juillet adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observations \u00e9ventuelles sur\nles prescriptions ;\nVU les observations du p\u00e9titionnaire en date du 9 juillet 2024, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1\ndu Code de l'environnement sont soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration suivant les\ndangers qu'ils pr\u00e9sentent et la gravit\u00e9 de leurs effets sur la ressource en eau et les\n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la\ncommune de Venarey-les-Laumes sont soumis \u00e0 d\u00e9claration loi sur l'eau ;\nCONSID\u00c9RANT la possibilit\u00e9, en application de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement, pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements de mettre en\n\u0153uvre l'ex\u00e9cution de tous travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence\net visant notamment l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0\nce cours d'eau, l a protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et\ndes zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer l'entretien, la restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes\naquatiques et le maintien des usages communs li\u00e9s \u00e0 l'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que les interventions envisag\u00e9es par le Syndicat Mixte du Bassin du Bassin\nVersant de l'Arman\u00e7on pour la restauration \u00e9cologique et hydromorphologique\ncomprennent notamment des travaux de d\u00e9broussaillage et de rem\u00e9andrage ;\nCONSID\u00c9RANT que les interventions ainsi envisag\u00e9es pr\u00e9sentent bien un caract\u00e8re\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la\nprotection des biens et des personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du\nSDAGE Seine-Normandie et du SAGE de l'Arman\u00e7on ;\nCONSID\u00c9RANT conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la\np\u00eache maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont\ndispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique sous r\u00e9serve qu'ils n'entra\u00eenent aucune expropriation et que\nle ma\u00eetre d'ouvrage ne pr\u00e9voie pas de demander une participation financi\u00e8re aux\npersonnes int\u00e9ress\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8res\nn\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une\ngestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des milieux\naquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux, qui concernent la renaturation de la Brenne sur la\ncommune de Venarey-les-Laumes, remplissent ces conditions et peuvent \u00eatre dispens\u00e9s\nd'enqu\u00eate publique ;\n2/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1205 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la\ncommune de Venarey-les-Laumes.\n29\nSUR proposition de Madame la directrice des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe Syndicat Mixte du Bassin du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on est ma\u00eetre d'ouvrage des\ntravaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la commune de Venarey-\nles-Laumes dont l'adresse est la suivante :\nSyndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on\n58 ter rue Vaucorbe\n89 700 Tonnerre\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration dont il est pris acte et\nsont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement.\nARTICLE 2 : caract\u00e9ristiques des travaux\nLes travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la commune de\nVenarey-les-Laumes concernent un lin\u00e9aire d'environ 360 m :\n3/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1205 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la\ncommune de Venarey-les-Laumes.\n30\nL url '..\n3| ,. ;\\' Finagea Vau' | Plan d'Ege=sdu Nid \u00a2fa Caille\u00ffA\nLes travaux consistent \u00e0 un rem\u00e9andrage du cours d'eau et \u00e0 la cr\u00e9ation de zones basses\nen rive droite de la Brenne visant \u00e0 augmenter le volume de zone la inondable et \u00e0 \u00eatre\ndes zones humides. Les travaux se composent :\nTravaux pr\u00e9paratoires : \n\u25cf la cr\u00e9ation d'une piste d'acc\u00e8s au chantier en rive gauche de la Brenne et d'une\nzone de retournement ;\n\u25cf la r\u00e9alisation d'une plateforme de stockage ;\n\u25cf l'abattage des arbres et arbustes entravant la circulation des engins de chantier ;\n\u25cf la cr\u00e9ation de 2 ouvrages provisoires de franchissement de la Brenne constitu\u00e9 de\ntuyaux PEHD de 1 000 mm de diam\u00e8tre ;\n\u25cf la mise en place de 2 syst\u00e8mes de filtration des mati\u00e8res en suspensions implant\u00e9s\nen sortie des m\u00e9andres ;\n\u25cf la mise en place de 2 batardeaux en amont des m\u00e9andres \u00e0 recr\u00e9er.\n4/11\nZone des travaux\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1205 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la\ncommune de Venarey-les-Laumes.\n31\nCr\u00e9ation d'une basse humide et d'une mare : \n\u25cf la cr\u00e9ation d'une basse humide d'une surface de 2 850 m\u00b2 par d\u00e9caissement du\nterrain naturel sur une profondeur d'environ 50 cm entre les deux nouveaux\nm\u00e9andres ;\n\u25cf la cr\u00e9ation d'une mare \u00e9tag\u00e9e en forme de haricot d'une surface de 570 m\u00b2 au\ncentre de la zone basse centre. La profondeur maximum de la marre est d'environ\n2,75 m.\nRemise en eau de 2 m\u00e9andres et remblaiement partiel du tron\u00e7on actuel : \n\u25cf la cr\u00e9ation d'un nouveau lit d'\u00e9coulement dans 2 anciens m\u00e9andres par excavation\ndes terres. Les pentes des talus de berges sont vari\u00e9es et adoucies \u00e0 l'int\u00e9rieur des\nm\u00e9andres ;\n\u25cf la mise en place d'un radier en enrochement dans le nouveau lit du m\u00e9andre amont\n\u00e0 environ trois quarts du lin\u00e9aire nouvellement cr\u00e9\u00e9 ;\n\u25cf la mise en place de 2 radiers en enrochement dans le nouveau lit du m\u00e9andre aval \u00e0\nenviron trois quarts du lin\u00e9aire nouvellement cr\u00e9\u00e9\n\u25cf le comblement de l'ancien trac\u00e9 du ruisseau \u00e0 partir des mat\u00e9riaux issus des d\u00e9blais\ndu nouveau trac\u00e9 :\n\u2717 au niveau du m\u00e9andre amont, l'ancien lit court-circuit\u00e9 est combl\u00e9 sur toute sa\nlongueur \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux issus des d\u00e9blais du chantier. La cote de\nremplissage est lin\u00e9aire avec une pente d'environ 1% sur toute sa longueur ;\n\u2717 au niveau du m\u00e9andre aval, l'ancien lit court-circuit\u00e9 est combl\u00e9 sur environ 60\nm de longueur \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux issus des d\u00e9blais du chantier. La seconde\nmoiti\u00e9 aval du lin\u00e9aire servira de bras mort pour la Brenne ;\n\u25cf la cr\u00e9ation de bouchons hydrauliques \u00e0 l'entr\u00e9e des 2 secteurs de l'ancien trac\u00e9 afin\nde d\u00e9vier l'eau vers les 2 nouveaux m\u00e9andres en remplacement des 2 batardeaux\ninstall\u00e9s lors de la phase pr\u00e9paratoire. Ces bouchons sont r\u00e9alis\u00e9s par des remblais\nen mat\u00e9riaux pierro-argileux prot\u00e9g\u00e9s en amont et sur la cr\u00eate par des\nenrochements. Ces 2 dispositifs sont r\u00e9sistants \u00e0 la surverse ;\n\u25cf la cr\u00e9ation d'un bras mort sur une partie de l'ancien lit et d'une annexe hydraulique\nde type \u00ab noue connect\u00e9e \u00bb au droit du m\u00e9andre aval. Le bras mort dispose d'une\nsurface d'environ de 750 m\u00b2. Il est connect\u00e9 \u00e0 une noue d'une surface de 615 m\u00b2. La\nnoue connect\u00e9e n'est mise en eau que pour des d\u00e9bits de la Brenne sup\u00e9rieurs ou\n\u00e9gales \u00e0 8 m\u00b3/s. Elle est large d'environ 12 m pour une longueur d'environ 56 m ;\nCr\u00e9ation d'un cheminement pi\u00e9tonnier et d'am\u00e9nagements de supports p\u00e9dagogiques : \nCe cheminement pi\u00e9tonnier vise \u00e0 permettre la d\u00e9couverte des diff\u00e9rents am\u00e9nagements\nr\u00e9alis\u00e9s. Il est compl\u00e9t\u00e9 par un acc\u00e8s \u00e0 la basse humide et \u00e0 la mare par un platelage et un\nponton de vision de la biodiversit\u00e9 de cette zone humide. Le chemin pi\u00e9tonnier traverse le\nsite et de rejoint le plan d'eau du Nid \u00e0 la Caille en traversant la Brenne via une passerelle.\n\u25cf la passerelle \u00ab grand public \u00bb permet le passage des pi\u00e9tons et personnes \u00e0 mobilit\u00e9\nr\u00e9duite (PMR). Il s'agit d'une passerelle autoport\u00e9e sur IPN de 50 cm sans appuis\ndans le lit mineur de la rivi\u00e8re. La partie basse du tablier (bas des IPN) est a minima\n\u00e0 la cote 234.25 m NGF, c'est-\u00e0-dire au-dessus de la crue centennale de la Brenne.\n5/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1205 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la\ncommune de Venarey-les-Laumes.\n32\nLa passerelle mesure 15 m de longueur pour une largeur utile de 1.5 m. la\nconception de la passerelle doit \u00eatre conforme \u00e0 la norme NF-P-01-012 adapt\u00e9e aux\nouvrages \u00ab grand public \u00bb, ainsi qu'aux recommandations AFNOR XP P98 405. la\npasserelle est \u00e9quip\u00e9e de gardes-corps ;\n\u25cf le patelage bois dans la basse humide est r\u00e9alis\u00e9 en ch\u00e2taigner ;\n\u25cf la cr\u00e9ation d'un cheminement pi\u00e9tonnier, d'environ 1,5 m de largeur, en graves non\ntrait\u00e9es calcaires. Le chemin passe par la passerelle au-dessus de la Brenne et la\nrampe d'acc\u00e8s dispose d'un e pente de 5% sur environ 20 m. Le cheminement est\nd'une longueur d'environ 300 m ;\n\u25cf la mise en place d'un ponton d'observation de la mare en bois dont la conception\nrespecte la norme en vigueur : NF-P-01-012 adapt\u00e9e aux ouvrages \u00ab grand public \u00bb,\nainsi que les recommandations AFNOR XP P98 -405 ;\n\u25cf la pose de 2 panneaux p\u00e9dagogiques afin de sensibiliser et d'informer le public sur\nl'objectif et les int\u00e9r\u00eats du projet ;\n\u25cf la plantation d'un verger conservatoire et d'une haie en limite de propri\u00e9t\u00e9 le long\ndu chemin pi\u00e9tonnier dans la partie nord du site. Ce verger conservatoire compte\nune trentaine d'arbres fruitiers de vari\u00e9t\u00e9s anciennes.\n\u25cf une haie champ\u00eatre compos\u00e9e d'essences locales (Charme, Noisetier, Tro\u00e8ne,\nAub\u00e9pine, Sureau noir\u2026) est implant\u00e9e en limite de propri\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 3 : rubrique de la nomenclature\nLes installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements constitutifs de cette op\u00e9ration\nrentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concern\u00e9e de l'article R.214-1 du code de\nl'environnement est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.3.5.0.\nTravaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de\nl'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration\ndes fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y\ncompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif. Cette rubrique\nest exclusive de l'application des autres rubriques de la\npr\u00e9sente nomenclature.\nD\u00e9claration\nArticle 4 : dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'op\u00e9ration\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPass\u00e9 ces d\u00e9lais, la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral deviendra caduque.\n6/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1205 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la\ncommune de Venarey-les-Laumes.\n33\nArticle 5 : prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nEn application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification\napport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle proc\u00e9dure.\nEn application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois\nmois, de m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0\ndeux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente\njours.\nLe service de police de l'eau doit \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de\nla date d'ach\u00e8vement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation\net d'exploitation doivent \u00eatre conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues\ndans les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener l'application\ndes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R216-12 du code de l'environnement.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux\ncharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations \u00e0\ntout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux propos\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral doivent \u00eatre respect\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de contacter le propri\u00e9taire concern\u00e9 avant toute intervention\nsur son terrain et de lui notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : financement des travaux\nLe co\u00fbt total des travaux est estim\u00e9 \u00e0 395 000 \u20ac TTC\nLe projet est financ\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\n\u25cf 292 300 \u20ac TTC par l'agence de l'eau Seine Normandie ;\n\u25cf 63 200 \u20ac TTC par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on ;\n\u25cf 39 500 \u20ac TTC par la commune de Venarey-les-Laumes.\nArticle 7 : emplacement des travaux\nLes travaux se situent sur la commune de Venarey-les-Laumes et int\u00e9ressent les parcelles\nappartenant \u00e0 :\nCommune Section / n\u00b0 de parcelle Propri\u00e9taire\nVenarey-les-Laumes ZB 110, ZB 114, ZB 115, ZB 142, ZB\n143, ZB 147 et ZB 184\nCommune de Venarey-les-\nLaumes\n7/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1205 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la\ncommune de Venarey-les-Laumes.\n34\nARTICLE 8 : prescriptions particuli\u00e8res\nLe p\u00e9titionnaire et les entreprises veillent \u00e0 :\n\u25cf ne pas entraver l'\u00e9coulement des eaux et garantir une hauteur et un d\u00e9bit\npr\u00e9servant la vie et la circulation des esp\u00e8ces ;\n\u25cf limiter au maximum les apports de mati\u00e8res en suspension dans le lit de la rivi\u00e8re ;\n\u25cf s'assurer que les mat\u00e9riaux d'apport sont exempts de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\ninvasives ;\n\u25cf en cas de pr\u00e9sence de poissons, une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9marrage des travaux afin d'\u00e9viter toute mortalit\u00e9 piscicole ;\n\u25cf effectuer les travaux de terrassement en dehors des p\u00e9riodes de reproduction des\namphibiens, durant la p\u00e9riode la moins impactante pour les odonates et l'avifaune ;\n\u25cf les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s hors d'eau ;\n\u25cf afin de limiter \u00e0 la source, les \u00e9missions de mati\u00e8res en suspension et le\nd\u00e9versement accidentel de substances polluantes :\n\u25e6 les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes pluvieuses ;\n\u25e6 les abords du chantier seront r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s ;\n\u25cf chaque engin est \u00e9quip\u00e9 d'un kit de d\u00e9pollution, \u00e0 savoir, au minimum, des\nmat\u00e9riaux absorbants et des cuvettes.\nEn cas de crue, une capacit\u00e9 d'intervention rapide doit \u00eatre garantie de jour comme de\nnuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier.\nArticle 9 : acc\u00e8s aux parcelles \u2013 servitude de libre passage \u2013 occupation temporaire de\nterrain\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concern\u00e9s\npar le pr\u00e9sent projet est autoris\u00e9e.\nLes parcelles et le propri\u00e9taire riverain concern\u00e9s par ces travaux sont rappel\u00e9s \u00e0 l'article 7\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSeuls les agents en charge de la r\u00e9alisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\nles parcelles priv\u00e9es, closes ou non closes \u00e0 l'exception des locaux d'habitation et des\npropri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures\n\u00e9quivalentes, suivant les usages du pays.\nChacun des agents concern\u00e9s est en possession d'une copie certifi\u00e9e conforme du dit\narr\u00eat\u00e9 qu'il devra pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\n8/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1205 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la\ncommune de Venarey-les-Laumes.\n35\nLes interventions pr\u00e9vues ne peuvent avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au\npropri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es par les travaux.\nARTICLE 10 : reconnaissance des lieux avant travaux \u2013 d\u00e9roulement des chantiers\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9uni t ou contacte l es propri\u00e9taires,\nafin d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre des travaux et les bonnes pratiques.\n\u00c0 la fin des travaux, et dans un d\u00e9lai de 6 mois maximum, le ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9sente un\nbilan global (travaux pr\u00e9vus et travaux r\u00e9alis\u00e9s) qui est \u00e0 communiquer au service charg\u00e9\nde la police de l'eau de la DDT.\nARTICLE 11 : protection de la population piscicole et de la faune et de ses habitats\nEn cas d'atteinte \u00e0 la vie piscicole, le ma\u00eetre d'ouvrage doit cesser les travaux et pr\u00e9venir\nsans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des territoires (bureau police de l'eau) et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La r\u00e9alisation d'une p\u00eache de\nsauvegarde doit \u00eatre envisag\u00e9e.\nLes travaux en cours d'eau sont pr\u00e9f\u00e9rentiellement r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de\nd\u00e9placement des reproducteurs et de frai soit du 30 novembre au 31 mars de l'ann\u00e9e\nsuivante.\nLors des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation, des pr\u00e9cautions sont n\u00e9cessaires afin de limiter les\nrisques de destruction ou de d\u00e9rangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y\nreproduisent. C'est pourquoi les travaux sur les arbres et les ligneux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\nprioritairement en p\u00e9riode de repos v\u00e9g\u00e9tatif, soit entre le mois de septembre et le mois\nde mars. Aucune intervention sur ces essences ne peut \u00eatre effectu\u00e9e en p\u00e9riode de\nnidification.\nARTICLE 12 : pollution des eaux\nSauf impossibilit\u00e9 technique et en accord avec le service charg\u00e9 de la police de l'eau, les\ntravaux s'effectueront hors d'eau afin d'\u00e9viter toute perturbation du milieu aquatique et\ntout risque de pollution du cours d'eau. Tout passage dans la rivi\u00e8re, m\u00eame ponctuel,\ndevra obtenir l'accord pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe stockage des hydrocarbures n\u00e9cessaires au chantier est effectu\u00e9 en dehors du lit\nmajeur du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent \u00eatre pr\u00e9venus.\nLors de l'utilisation d'engins en g\u00e9n\u00e9ral et plus particuli\u00e8rement celui des tron\u00e7onneuses et\nd\u00e9broussailleuse, les fluides hydrauliques utilis\u00e9s sont biod\u00e9gradables.\nLes pleins de carburant et de tous types de fluides des v\u00e9hicules doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur\nune zone \u00e9tanche adapt\u00e9e. Des kits de d\u00e9pollution doivent \u00eatre pr\u00e9sents dans chaque\nv\u00e9hicule. Les engins de chantier doivent \u00eatre exempts de toute fuite d'huile,\nd'hydrocarbures et autres substances nocives et \u00eatre approvisionn\u00e9s loin du lit.\nARTICLE 1 3 : remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s travaux\n9/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1205 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la\ncommune de Venarey-les-Laumes.\n36\nUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier sont neutralis\u00e9s.\nLe site est d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et gravats.\n\u00c0 la fin des travaux, une visite des lieux est organis\u00e9e \u00e0 l'initiative du Syndicat Mixte du\nBassin V ersant de l'Arman\u00e7on pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des travaux avec le dossier de\nd\u00e9claration.\nARTICLE 1 4 : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 1 5 : publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans l a mairie de la\ncommune de Venarey-les-Laumes.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat\nen C\u00f4te-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de l' office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la Commission Locale de l'Eau de Arman\u00e7on.\nARTICLE 1 6 : Ex\u00e9cution et publication\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, l a maire de la commune de\nVenarey-les-Laumes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 18 juillet 2024\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service de l'eau et des risques\nsign\u00e9\nYann DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Dijon \u2013 22, rue d'Assas \u2013 BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\n10/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1205 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la\ncommune de Venarey-les-Laumes.\n37\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et\npar les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de\ncette d\u00e9cision.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux\nqui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible sur le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\n11/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1205 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique de la Brenne sur la\ncommune de Venarey-les-Laumes.\n38\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2024-07-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1206 du 18 juillet 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de\nrestauration hydromorphologique et d'une zone\nd'expansion de crue de l'Ource sur la commune\nde LEUGLAY.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1206 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone\nd'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.\n39\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par :\nService de l'eau et des risques\nBureau police de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1206 du 18 juillet 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une\nzone d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de Leuglay\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la Directive Cadre Europ\u00e9enne sur l'Eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant\nun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et L. 214- ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 7 novembre 1962 et du 2 3 d\u00e9cembre 1963 approuvant la\nliste des cours d'eau soumis \u00e0 la servitude de libre passage, pris en application du d\u00e9cret\nn\u00b059-96 du 7 janvier 1959 (bassin \u00ab Seine \u00bb en C\u00f4te-d'Or) ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine \u2013\nNormandie 2022 \u2013 2027 , approuv\u00e9 le 23 mars 2022 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 d\u00e9cembre 1963 approuvant la\nliste des cours d'eau soumis \u00e0 la servitude de libre passage, pris en application du d\u00e9cret\nn\u00b059-96 du 7 janvier 1959 (bassin \u00ab Seine \u00bb en C\u00f4te-d'Or) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Florence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 76 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nla direction d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration loi sur l'eau re\u00e7ue le 2 avril 2024,\npr\u00e9sent\u00e9e par l'EPAGE Sequana enregistr\u00e9e sous le n\u00b021-2024-00172 et relative aux travaux\nde restauration hydromorphologique et le r\u00e9tablissement d'une zone d'expansion de crue\nde l'Ource sur la commune de Leuglay ;\n1/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1206 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone\nd'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.\n40\nVU le courrier en date du 9 juillet 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observations\n\u00e9ventuelles sur les prescriptions ;\nVU les observations du p\u00e9titionnaire en date du 10 juillet 2024 , su r le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\nCONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1\ndu Code de l'environnement sont soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration suivant les\ndangers qu'ils pr\u00e9sentent et la gravit\u00e9 de leurs effets sur la ressource en eau et les\n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone\nd'expansion de crue de l'Ouce sur la commune de Leuglay sont soumis \u00e0 d\u00e9claration loi\nsur l'eau ;\nCONSID\u00c9RANT la possibilit\u00e9, en application de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement, pour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements de mettre en\n\u0153uvre l'ex\u00e9cution de tous travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence\net visant notamment l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0\nce cours d'eau, l a protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et\ndes zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer l'entretien, la restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes\naquatiques et le maintien des usages communs li\u00e9s \u00e0 l'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que les interventions envisag\u00e9es par l'EPAGE Sequana pour la restauration\n\u00e9cologique et hydromorphologique comprennent notamment des travaux de\nd\u00e9broussaillage et de recalibrage du lit vif ;\nCONSID\u00c9RANT que les interventions ainsi envisag\u00e9es pr\u00e9sentent bien un caract\u00e8re\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la\nprotection des biens et des personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux sont compatibles avec les orientations et les objectifs du\nSDAGE Seine-Normandie ;\nCONSID\u00c9RANT conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de la\np\u00eache maritime que les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont\ndispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique sous r\u00e9serve qu'ils n'entra\u00eenent aucune expropriation et que\nle ma\u00eetre d'ouvrage ne pr\u00e9voie pas de demander une participation financi\u00e8re aux\npersonnes int\u00e9ress\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8res\nn\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une\ngestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des milieux\naquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux, qui concernent la renaturation de l'Ource et de\nrestauration d'une zone d'expansion de crue sur la commune de Leuglay, remplissent ces\nconditions et peuvent \u00eatre dispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique ;\n2/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1206 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone\nd'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.\n41\nSUR proposition de Madame la directrice des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'EPAGE Sequana est ma\u00eetre d'ouvrage des travaux de restauration hydromorphologique\net d'une zone d'expansion de crue de l'Ource sur la commune de Leuglay dont l'adresse\nest la suivante :\nEPAGE Sequana\n21 boulevard Gustave MORIZOT\n21 400 Ch\u00e2tillon-sur-Seine\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration dont il est pris acte et\nsont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement.\nARTICLE 2 : caract\u00e9ristiques des travaux\nLes travaux de restauration hydromorphologique et de la zone d'expansion de crue d e\nl'Ource sur la commune de Leuglay concernent un lin\u00e9aire d'environ 650 m :\n3/11\nZone de travaux\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1206 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone\nd'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.\n42\nLes travaux consistent en un recalibrage du cours d'eau, et en l'arasement de merlons de\ncurage. Les travaux se composent :\nTraitement de la v\u00e9g\u00e9tation : \nLes arbres et les arbustes implant\u00e9s sur les merlons emp\u00eachent l'intervention des engins\nde chantier dans le cadre de l 'arasement des merlons et des berges. Ils sont abattus\nmanuellement \u00e0 la tron\u00e7onneuse par des b\u00fbcherons.\nLe mat\u00e9riel d'\u00e9vacuation des bois abattus est compos\u00e9 :\n\u2022 d'une pelle m\u00e9canique de 8,5 tonnes \u00e9quip\u00e9e de chenilles caoutchouc afin de\nlimiter la d\u00e9gradation m\u00e9canique des sols et d'une pince foresti\u00e8re ;\n\u2022 d'un broyeur mont\u00e9 sur un tracteur forestier afin de transformer les bois coup\u00e9s\nen plaquettes valorisables en bois \u00e9nergie ;\n\u2022 d'un tracteur et d'une benne agricole pour \u00e9vacuer les plaquettes du site.\nMat\u00e9rialisation des surfaces \u00e0 am\u00e9nager par le ma\u00eetre d'ouvrage : \nLa mat\u00e9rialisation sur site des travaux \u00e0 r\u00e9aliser est r\u00e9alis\u00e9 avant le d\u00e9but travaux de\nterrassement. Le piquetage vise \u00e0 implanter les diff\u00e9rentes zones de travaux. Ce piquetage\nest r\u00e9alis\u00e9 le premier jour des travaux en pr\u00e9sence des propri\u00e9taires et du ma\u00eetre\nd'ouvrage.\nCes actions sont r\u00e9alis\u00e9es hors d'eau, depuis la berge de l'Ource.\nP\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage : \nUne p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage est r\u00e9alis\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la\np\u00eache et la protection des milieux aquatiques de C\u00f4te d'Or sur l'ensemble du lin\u00e9aire\nconcern\u00e9 par les travaux en collaboration avec le personnel de l'EPAGE SEQUANA. Cette\np\u00eache est r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9marrage du chantier de terrassement.\nLes esp\u00e8ces captur\u00e9es sont r\u00e9introduites dans l'Ource.\nReprofilage des berges, dessouchage et arasement des merlons : \nLes merlons pr\u00e9sents de part et d'autre des berges de l'Ource sont arras\u00e9s \u00e0 l'aide d'une\npelle m\u00e9canique de 25 tonnes et de deux dumpers pour le transport. Les mat\u00e9riaux issus\nde ces merlons sont tri\u00e9s afin d'\u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s dans le cadre du chantier :\n\u2022 les mat\u00e9riaux de types s\u00e9diments de curage de l'Ource sont r\u00e9utilis\u00e9s en recharge\ngranulom\u00e9trique dans le lit du cours d'eau ;\n\u2022 les mat\u00e9riaux de type plaquettes calcaires (diam\u00e8tre 100 \u00e0 300 mm) sont r\u00e9utilis\u00e9s\npour constituer des radiers ;\n\u2022 des souches sont immerg\u00e9es et ancr\u00e9es \u00e0 l'aide de pieux en accacia dans les fosses\nafin de cr\u00e9er des caches pour la faune piscicole.\nLes mat\u00e9riaux non utilis\u00e9s et non r\u00e9utilisables sur le chantier sont \u00e9vacu\u00e9s et st ock\u00e9s hors\nzones inondables ou mis en site de stockage adapt\u00e9.\nLes berges de l'Ource sont retalut\u00e9es sur l'ensemble du lin\u00e9aire afin de r\u00e9duire leurs\npentes. La hauteur des berges est abaiss\u00e9e pour \u00eatre inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm afin de\nfaciliter l'acc\u00e8s au cours d'eau pour la faune ainsi que la recolonisation des esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales locales.\n4/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1206 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone\nd'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.\n43\nCes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s hors d'eau, depuis la berge.\nRecharge granulom\u00e9trique du lit vif : \nAfin de recr\u00e9er un habitat naturel dans le fond de la rivi\u00e8re, les s\u00e9diments issus du merlon\nde curage sont remis dans le lit de l'Ource afin de r\u00e9cr\u00e9er un matelas alluvial et des zones\nde fraies pour les grands migrateurs. Ces s\u00e9diments ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement tri\u00e9s sur site\nafin de ne pas remettre de terre ou d'\u00e9l\u00e9ments fins dans la rivi\u00e8re. La granulom\u00e9trie des\ns\u00e9diments est comprise entre 1 cm et 7 cm.\nLes travaux permettent de cr\u00e9er un lit vif resserr\u00e9 lors des basses eaux am\u00e9liorant les\nconditions d'\u00e9coulement et de vie piscicole.\n\u00c9largissement de la berge en rive gauche sur 40 m lin\u00e9aire en amont du site : \nEn amont du site concern\u00e9 par les travaux la rivi\u00e8re est \u00e9largie sur 40 m lin\u00e9aire en rive\ngauche en am\u00e9nageant une banquette et en adoucissant la pente la berge. Les ouvrages\nde stabilisation des berges sont d\u00e9mont\u00e9s afin de faciliter l'\u00e9rosion naturelle de l'Ource\nlors des crues morphog\u00e8nes . Les mat\u00e9riaux de type plaquette provenant du merlon sont\nutilis\u00e9s pour cr\u00e9er la banquette.\nPlantation et bouturage : \nUne ripisylve constitu\u00e9e d'arbres de hautes tiges (aulnes glutineux et \u00e9rables sicomores) et\nd'une strate de v\u00e9g\u00e9tation arbustive (viorne, fusain, aub\u00e9pine, prunelier) est implant\u00e9e \u00e0 la\nfin des travaux. Ces plantations sont compl\u00e9t\u00e9es par la mise en place de boutures de\nsaules arbustifs (pourpres, trois \u00e9tamines et draper) pr\u00e9lev\u00e9es sur place afin d'obtenir\ndiff\u00e9rentes strates de ripisylve.\nTravaux d'am\u00e9lioration du fonctionnement de la zone d'expansion de crue de l'Ource : \nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s le long de l'Ource vont permettre de restaurer le champ d'inondation\ndes crues en aval de Leuglay. En compl\u00e9ment, deux buses de 600 mm de diam\u00e8tre sont\nmises en place sous le chemin communal du Breuil afin d'inonder les parcelles AB009,\nAB0018 et AB0019 qui repr\u00e9sentent une surface de 2,5 ha. Les buses sont recouvertes par\nune grave non trait\u00e9e d'apport.\nCes travaux permettent d'augmenter la zone d'expansion de crue dont la surface totale\nfonctionnelle atteint 5,5 ha.\nLa zone d'expansion de crue, doit se mettre en eau d\u00e8s la crue biennale dans la zone\ncultiv\u00e9e ainsi que la peupleraie en rive droite. La restauration de la zone d'expansion de\ncrue doit permettre de diminuer la hauteur d'eau en amont du pont de 3 \u00e0 9 cm suivant\nles crues sans pour autant emp\u00eacher les inondations.\nTravaux sous le pont de la route d\u00e9partementale 928 : \nLe pont de la route d\u00e9partementale 928 pouvant aggraver le risque inondation, les d\u00e9p\u00f4ts\nde tufs situ\u00e9s en aval imm\u00e9diat des piles de ponts sont supprim\u00e9s afin de limiter l'effet de\nchute. Les \u00e9l\u00e9ments tufeux et pierreux sont laiss\u00e9s dans le cours d'eau.\nLa fosse d'affouillement pr\u00e9sente en aval imm\u00e9diat de l'ouvrage est combl\u00e9e avec les\ns\u00e9diments issus du merlon de curage.\n5/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1206 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone\nd'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.\n44\nCes travaux permettent d'augmenter le tirant d'air sous le pont d'environ 25 cm\n(maximum).\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'une mini-pelle depuis le lit de la rivi\u00e8re.\nARTICLE 3 : rubrique de la nomenclature\nLes installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements constitutifs de cette op\u00e9ration\nrentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement. La rubrique concern\u00e9e de l'article R.214-1 du code de\nl'environnement est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.3.5.0.\nTravaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de\nl'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration\ndes fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y\ncompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif. Cette rubrique\nest exclusive de l'application des autres rubriques de la\npr\u00e9sente nomenclature.\nD\u00e9claration\nArticle 4 : dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'op\u00e9ration\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPass\u00e9 ces d\u00e9lais, la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral deviendra caduque.\nArticle 5 : prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nEn application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification\napport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant\nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle proc\u00e9dure.\nEn application de l'article R214-45 du code de l'environnement, le changement de\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois\nmois, de m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0\ndeux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente\njours.\nLe service de police de l'eau doit \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que de\nla date d'ach\u00e8vement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation\net d'exploitation doivent \u00eatre conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues\ndans les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener l'application\ndes sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R216-12 du code de l'environnement.\n6/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1206 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone\nd'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.\n45\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux\ncharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations \u00e0\ntout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux propos\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral doivent \u00eatre respect\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de contacter le propri\u00e9taire concern\u00e9 avant toute intervention\nsur son terrain et de lui notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : financement des travaux\nLe co\u00fbt total des travaux est estim\u00e9 \u00e0 159 630 \u20ac TTC\nLe projet est financ\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\n\u25cf 80 % par l'agence de l'eau Seine Normandie ;\n\u25cf 10 % par l'EPTB Seine Grands Lacs ;\n\u25cf 10 % par l'EPAGE Sequana.\nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires des parcelles\nconcern\u00e9es par les travaux.\nArticle 7 : emplacement des travaux\nLes travaux se situent sur la commune de Leuglay et int\u00e9ressent les parcelles appartenant\n\u00e0 :\nCommune Section / n\u00b0 de parcelle Propri\u00e9taire\nLeuglay AB 01 Mme Simone GIRARD\nLeuglay AA 12 Mme Tina LECHAPT\n Leuglay ZH 05 GFA du Martelet\n Leuglay ZH 03, 04 et 06 M. Fr\u00e9d\u00e9ric NAUDET\nARTICLE 8 : prescriptions particuli\u00e8res\nLe p\u00e9titionnaire et les entreprises veillent \u00e0 :\n\u25cf si n\u00e9cessaire mettre en place un dispositif de filtration des mati\u00e8res en suspension.\nDes pr\u00e9cautions particuli\u00e8res sont mises en \u0153uvre lors du d\u00e9montage du dispositif\n7/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1206 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone\nd'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.\n46\nde filtration des mati\u00e8res en suspension afin d'\u00e9viter tous relargages de fines dans\nl'Ource ;\n\u25cf ne pas entraver l'\u00e9coulement des eaux et garantir une hauteur et un d\u00e9bit\npr\u00e9servant la vie et la circulation des esp\u00e8ces ;\n\u25cf limiter au maximum les apports de mati\u00e8res en suspension dans le lit de la rivi\u00e8re ;\n\u25cf s'assurer que les mat\u00e9riaux d'apport sont exempts de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\ninvasives ;\n\u25cf en cas de pr\u00e9sence de poissons, une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9marrage des travaux afin d'\u00e9viter toute mortalit\u00e9 piscicole ;\n\u25cf effectuer les travaux de terrassement en dehors des p\u00e9riodes de reproduction des\namphibiens, durant la p\u00e9riode la moins impactante pour les odonates et l'avifaune ;\n\u25cf \u00e0 l'exception des travaux sous le pont du RD 928, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s hors\nd'eau ;\n\u25cf afin de limiter \u00e0 la source, les \u00e9missions de mati\u00e8res en suspension et le\nd\u00e9versement accidentel de substances polluantes :\n\u25e6 les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s, dans la mesure du possible, en dehors des p\u00e9riodes\npluvieuses ;\n\u25e6 les abords du chantier seront r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s ;\n\u25cf chaque engin est \u00e9quip\u00e9 d'un kit de d\u00e9pollution, \u00e0 savoir, au minimum, des\nmat\u00e9riaux absorbants et des cuvettes.\nEn cas de crue, une capacit\u00e9 d'intervention rapide doit \u00eatre garantie de jour comme de\nnuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier.\nArticle 9 : acc\u00e8s aux parcelles \u2013 servitude de libre passage \u2013 occupation temporaire de\nterrain\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics, l'occupation temporaire des terrains concern\u00e9s\npar le pr\u00e9sent projet est autoris\u00e9e.\nLes parcelles et le propri\u00e9taire riverain concern\u00e9s par ces travaux sont rappel\u00e9s \u00e0 l'article 7\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSeuls les agents en charge de la r\u00e9alisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\nles parcelles priv\u00e9es, closes ou non closes \u00e0 l'exception des locaux d'habitation et des\npropri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures\n\u00e9quivalentes, suivant les usages du pays.\nChacun des agents concern\u00e9s est en possession d'une copie certifi\u00e9e conforme du dit\narr\u00eat\u00e9 qu'il devra pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLes interventions pr\u00e9vues ne peuvent avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au\npropri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es par les travaux.\n8/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1206 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone\nd'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.\n47\nARTICLE 10 : reconnaissance des lieux avant travaux \u2013 d\u00e9roulement des chantiers\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9uni t ou contacte l es propri\u00e9taires,\nafin d'\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre des travaux et les bonnes pratiques.\n\u00c0 la fin des travaux, et dans un d\u00e9lai de 6 mois maximum, le ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9sente un\nbilan global (travaux pr\u00e9vus et travaux r\u00e9alis\u00e9s) qui est \u00e0 communiquer au service charg\u00e9\nde la police de l'eau de la DDT.\nARTICLE 11 : protection de la population piscicole et de la faune et de ses habitats\nEn cas d'atteinte \u00e0 la vie piscicole, le ma\u00eetre d'ouvrage doit cesser les travaux et pr\u00e9venir\nsans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des territoires (bureau police de l'eau) et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La r\u00e9alisation d'une p\u00eache de\nsauvegarde doit \u00eatre envisag\u00e9e.\nLes travaux en cours d'eau sont pr\u00e9f\u00e9rentiellement r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de\nd\u00e9placement des reproducteurs et de frai soit du 30 novembre au 31 mars de l'ann\u00e9e\nsuivante.\nLors des travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation, des pr\u00e9cautions sont n\u00e9cessaires afin de limiter les\nrisques de destruction ou de d\u00e9rangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y\nreproduisent. C'est pourquoi les travaux sur les arbres et les ligneux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\nprioritairement en p\u00e9riode de repos v\u00e9g\u00e9tatif, soit entre le mois de septembre et le mois\nde mars. Aucune intervention sur ces essences ne peut \u00eatre effectu\u00e9e en p\u00e9riode de\nnidification.\nARTICLE 12 : pollution des eaux\nSauf impossibilit\u00e9 technique et en accord avec le service charg\u00e9 de la police de l'eau, les\ntravaux s'effectueront hors d'eau afin d'\u00e9viter toute perturbation du milieu aquatique et\ntout risque de pollution du cours d'eau. Tout passage dans la rivi\u00e8re, m\u00eame ponctuel,\ndevra obtenir l'accord pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe stockage des hydrocarbures n\u00e9cessaires au chantier est effectu\u00e9 en dehors du lit\nmajeur du cours d'eau et les risques de pollution des eaux doivent \u00eatre pr\u00e9venus.\nLors de l'utilisation d'engins en g\u00e9n\u00e9ral et plus particuli\u00e8rement celui des tron\u00e7onneuses et\nd\u00e9broussailleuse, les fluides hydrauliques utilis\u00e9s sont biod\u00e9gradables.\nLes pleins de carburant et de tous types de fluides des v\u00e9hicules doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur\nune zone \u00e9tanche adapt\u00e9e. Des kits de d\u00e9pollution doivent \u00eatre pr\u00e9sents dans chaque\nv\u00e9hicule. Les engins de chantier doivent \u00eatre exempts de toute fuite d'huile,\nd'hydrocarbures et autres substances nocives et \u00eatre approvisionn\u00e9s loin du lit.\nARTICLE 1 3 : remise en \u00e9tat des lieux apr\u00e8s travaux\nUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier sont neutralis\u00e9s.\n9/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1206 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone\nd'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.\n48\nLe site est d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et gravats.\n\u00c0 la fin des travaux, une visite des lieux est organis\u00e9e \u00e0 l'initiative d e l'EPAGE Sequana\npour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des travaux avec le dossier de d\u00e9claration.\nARTICLE 1 4 : droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 1 5 : publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans l a mairie de la\ncommune de Leuglay.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat\nen C\u00f4te-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 1 6 : Ex\u00e9cution et publication\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, l e maire de la commune de\nLeuglay, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la C\u00f4te d'Or.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de l' office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Dijon, le 18 juilet 2024\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service de l'eau et des risques\nsign\u00e9\nYann DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Dijon \u2013 22, rue d'Assas \u2013 BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et\n10/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1206 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone\nd'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.\n49\npar les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de\ncette d\u00e9cision.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux\nqui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible sur le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\n11/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1206 du 18 juillet 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les travaux de restauration hydromorphologique et d'une zone\nd'expansion de crue de l'Ource sur la commune de LEUGLAY.\n50\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et \u00c9ducation Routi\u00e8re\n21-2024-07-18-00004\nAP 1204 20240718 A36 R\u00e9parationOuvrage RAA\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00004 - AP 1204 20240718 A36 R\u00e9parationOuvrage RAA 51\nPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 75\nM\u00e9l : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr \nDijon, le 18 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1204\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 \u00e0 l'occasion des\ntravaux de r\u00e9paration des deux ouvrages situ\u00e9s au PR 196+918 et 199+981\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des\nroutes et autoroutes ;\nVU l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1, 8\u00e8me partie,\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'Arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992\nmodifi\u00e9 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement de l'\u00c9nergie et de la\nMer, relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0612 du 20 ao\u00fbt 2019 portant r\u00e9glementation permanente de la\ncirculation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 APRR\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame Florence LAUBIER, Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b076 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00004 - AP 1204 20240718 A36 R\u00e9parationOuvrage RAA 52\n2\nla Direction D\u00e9partementale des Territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la note du 2 f\u00e9vrier 2024 du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nTerritoires, Minist\u00e8re charg\u00e9 des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers\npour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU la demande en date du 9 juillet 2024 de Monsieur le Directeur d'exploitation d'APRR ;\nVU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du r\u00e9seau autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9 du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire en date du 10 juillet 2024 ;\nVU l'avis favorable du peloton motoris\u00e9 de gendarmerie de Beaune en date 11 juillet du\n2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre des travaux sur et aux droits des ouvrages situ\u00e9s sur\nA36 au PR 196+918 et 199+981 il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation afin d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 et la protection des usagers, des agents d'APRR et des entreprises charg\u00e9es de\nl'ex\u00e9cution des travaux et de r\u00e9duire, autant que possible, les entraves \u00e0 la circulation\nprovoqu\u00e9es par les travaux ;\nCONSID\u00c9RANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions\ncaract\u00e9ristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative \u00e0\nla coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national et qu'il est donc class\u00e9 en\n\u00ab chantier non courant \u00bb ;\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : \nLes travaux concernent la r\u00e9paration de deux ouvrages situ\u00e9s sur l'autoroute A36 au PR\n196+918 (viaduc de d\u00e9viation de la Sa\u00f4ne-PI Warren) et 199+981 (VIPP de la Sa\u00f4ne), dans\nles deux sens de circulation (et des dispositifs de retenue pour le 2\u00e8me ouvrage).\nLes mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en \u0153uvre \u00e0 l'occasion\nde ces travaux s'appliqueront du lundi 19 ao\u00fbt 2024, 08h00 au vendredi 8 novembre 2024,\n14h00.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00004 - AP 1204 20240718 A36 R\u00e9parationOuvrage RAA 53\nm\n3\nArticle 2 : \nPour l'ex\u00e9cution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises\nen \u0153uvre :\n\u2022 Basculement de circulation de type 1+1/0\no sens Mulhouse vers Beaune (sens 1) sur le sens Beaune vers Mulhouse \n(sens 2) puis du sens 2 sur le sens 1\nAxe Date\nphasage\nSen\ns\nPR\nD\u00e9but\n(1er\nc\u00f4ne)\nITPC\nPR Fin\nbalisag\ne (B31)\nMode d'exploitation Commentaire\nA36\n19-\n08,\n08h\n20-\n08,\n10h\n1 196+400 200+400 Neutralisation des voies\nde gauche\nPose des SMV et ouverture de\n5 ITPC PR 196+760,\n197+060, 198+760, 199+690,\n200+190 2 201+600 196+400\n20-\n08,\n10h\n27-\n09,\n10h\n1 196+400\n198+76\n0\n200+1\n90\n200+400 Neutralisation des voies\ngauches par SMV sur\nouvrage PR 196+918 +\nbasculement sens 1 sur\nsens 2 type 1+1/0 du VIPP\nSa\u00f4ne (PR 199+989)\nTravaux anticorrosion en TPC\nsur ouvrage PR 196+9182 201+600 196+400\n27-\n09,\n10h\n30-\n09,\n11h\n1 196+400 200+400 Neutralisation des voies\nde gauche\nD\u00e9pose SMV de basculement\nfermeture des ITPC2 201+600 196+400\n30-\n09,\n11h\n08-\n11,\n10h\n1 196+400\n200+19\n0\n198+7\n60\n200+400 Neutralisation des voies\ngauches par SMV sur\nouvrage PR 196+918 +\nbasculement sens 2 sur\nsens 1 type 1+1/0 du VIPP\nSa\u00f4ne (PR 199+989)\nTravaux de DR + longrines +\ncorniches sur ouvrage PR\n199+989\nTravaux anticorrosion en TPC\nsur ouvrage PR 196+9182 201+600 196+400\n08-\n11,\n10h\n08-\n11,\n14h\n1 196+400 200+400 Neutralisation des voies\nde gauche\nD\u00e9pose SMV et fermeture des\nITPC2 201+600 196+400\nEn cas d'al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques ou techniques, le chantier peut \u00eatre report\u00e9 jusqu'au\nvendredi 15 novembre 2024, 14h00. Si les al\u00e9as perturbent la planification de la phase 1\n(basculement sens 1 sur sens 2), cette phase pourra \u00eatre report\u00e9e en semaine 40, la phase\n2 d\u00e9butant \u00e0 l'issue de la phase 1.\nLe concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires de la C\u00f4te-d'Or ainsi que les services consult\u00e9s pour la signature de cet\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nLe chantier est class\u00e9 en \u00ab chantier non courant \u00bb en raison de la d\u00e9rogation aux articles 4,\n9 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier n\u00b0612 du 20 ao\u00fbt 2019 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00004 - AP 1204 20240718 A36 R\u00e9parationOuvrage RAA 54\n4\n\u2022 Le chantier pourra entra\u00eener une r\u00e9duction de capacit\u00e9 pendant les jours dits\n\u00ab hors chantier \u00bb,\n\u2022 Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer le seuil de\n1 200 v\u00e9hicules par heure,\n\u2022 Afin de permettre la r\u00e9alisation concomitante des travaux, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\net d'autres chantiers de r\u00e9paration et d'entretien, courant ou non courant ne\nlaissant libre que deux ou une voie de circulation, l'interdistance peut \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km.\nArticle 4 :\nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la\nchauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nArticle 5 :\nDes mesures d'information des usagers seront prises par le canal :\n- de messages sur les Panneaux \u00e0 Messages Variables (PMV) situ\u00e9s en section courante\nde l'autoroute,\n- de messages sur PMVA situ\u00e9 en entr\u00e9e des gares de p\u00e9age,\n- de messages sur \u00ab Autoroute Info 107 .7 \u00bb,\n- du service d'information vocale autoroutier,\n- du site internet www.aprr.fr.\nArticle 6 :\nLa Direction D\u00e9partementale des Territoires de la C\u00f4te d'Or devra \u00eatre avertie \u00e0 l'avance\nde la mise en place ou du report et en temps r\u00e9el de la fin des mesures d'exploitation,\nainsi qu'en cas d'\u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant une g\u00eane importante \u00e0 la circulation,\nparticuli\u00e8rement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises \u00e0\ncet effet.\nArticle 7 : \nLa signalisation des chantiers devra \u00eatre conforme aux prescriptions r\u00e9glementaires, en\nparticulier \u00e0 celles de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (8\u00e8me\npartie - Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subs\u00e9quents :\n- Routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es \u2013 Manuel du Chef de Chantier\n- Choix d'un mode d'exploitation.\nLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront\nassur\u00e9s sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.\nLes forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire\nrespecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place des balisages et\nsignalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante\nou de bretelles) ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00004 - AP 1204 20240718 A36 R\u00e9parationOuvrage RAA 55\n5\nToutefois, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans\nl'impossibilit\u00e9 d'\u00eatre pr\u00e9sentes, les agents d'APRR seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces\nop\u00e9rations.\nArticle 8 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa notification.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 9 : \n- Le Directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\n- Le Commandant de la R\u00e9gion de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du\nGroupement de C\u00f4te-d'Or,\n- Le Directeur d'exploitation d'APRR,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-\nd'Or.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information :\n- au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES,\n- au Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la C\u00f4te-d'Or,\n- au SAMU de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 18 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\nadjointe,\nSIGN\u00c9\nNadine MUCKENSTURM\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00004 - AP 1204 20240718 A36 R\u00e9parationOuvrage RAA 56\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2024-07-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1208 portant autorisation\nd'une d\u00e9monstration d'Unicycle dans le cadre\nd'une manifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Car's Days \u00bb se\nd\u00e9roulant les samedi 20 et dimanche 21 juillet\n2024 \u00e0 Perrigny-sur-l'Ognon\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1208 portant autorisation d'une\nd\u00e9monstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Car's Days \u00bb se d\u00e9roulant les samedi 20 et dimanche 21 juillet\n2024 \u00e0 Perrigny-sur-l'Ognon\n57\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nDijon, le 19 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1208\nportant autorisation d'une d\u00e9monstration d'Unicycle dans le cadre d'une\nmanifestation intitul\u00e9e \u00ab Car's Days \u00bb se d\u00e9roulant les samedi 20 et dimanche 21\njuillet 2024 \u00e0 Perrigny-sur-l'Ognon ;\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et\nsuivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;\nVU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30, R411-31\net R.411-32 ; \nVU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 \u00e0 L .231-2-1 L.331-5 \u00e0 L. 331-10 ; D.331-\n5, R.331-18 \u00e0 R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-23, ainsi que son annexe III-22 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame Florence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 76 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nla direction d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 24-T-00169 du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental portant r\u00e9glementation du\nstationnement et de la circulation sur la RD 20 sur la commune de PERRIGNY-SUR-\nL'OGNON ;\nVU la demande et le dossier d\u00e9pos\u00e9s sur la plateforme SIMS par M. Marc CEZARD,\npr\u00e9sident du \u00ab Moto-club des 3 contr\u00e9es \u00bb, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1208 portant autorisation d'une\nd\u00e9monstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Car's Days \u00bb se d\u00e9roulant les samedi 20 et dimanche 21 juillet\n2024 \u00e0 Perrigny-sur-l'Ognon\n58\nd\u00e9monstration d'Unicycle les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 sur la commune de\nPerrigny-sur-l'Ognon ;\nVU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e par AXA France IARD en date du 17 juillet 2024;\nVU les avis de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sport Automobile en date du 16 avril 2024, du\nConseil D\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or en date du 18 avril 2024, du Service\nD\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports en date du 22 avril 2024, de\nMoto F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise en date du 24 avril 2024 ;\nVU la visite effectu\u00e9e par la commission d\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re le jeudi 18\njuillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00ab section\nsp\u00e9cialis\u00e9e pour les \u00e9preuves sportives \u00bb a \u00e9mis un avis favorable lors de sa s\u00e9ance du\nmardi 28 mai 2024 au d\u00e9roulement de cette \u00e9preuve \u00e0 moteur, sous r\u00e9serve de la visite du\ncircuit ;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : La d\u00e9monstration d' Unicycle organis\u00e9e par le MC 3 Contr\u00e9es \u2013 2 rue du Balay \u2013\n21270 Perrigny-sur-l'Ognon, est autoris\u00e9e \u00e0 se d\u00e9rouler les samedi 20 et dimanche 21 juillet\n2024, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s expos\u00e9es dans la demande d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme\nSIMS et au plan annex\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation vaut homologation du circuit dans les conditions\nexpos\u00e9es dans la demande pour le seul d\u00e9roulement de cette manifestation.\nA rticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il\nappara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur,\nmalgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte\nplus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions\npr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue d'assurer leur protection.\nArticle 4 : Les frais de service d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie et de sant\u00e9 n\u00e9cessit\u00e9s\npar la mise en place des dispositifs destin\u00e9s au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'occasion du\nd\u00e9roulement de l'\u00e9preuve sont \u00e0 la charge de l'organisateur qui assure la r\u00e9paration des\ndommages, d\u00e9gradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses\nd\u00e9pendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s.\nArticle 5 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger M\u00e9t\u00e9o France\n(notamment par le biais du r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique : 08.92.68.02.21 ou sur le site internet\nwww.meteo.fr) afin de conna\u00eetre la couleur de la carte de vigilance m\u00e9t\u00e9o et prendre toute\nmesure adapt\u00e9e. Dans l'hypoth\u00e8se d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1208 portant autorisation d'une\nd\u00e9monstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Car's Days \u00bb se d\u00e9roulant les samedi 20 et dimanche 21 juillet\n2024 \u00e0 Perrigny-sur-l'Ognon\n59\nprendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer\nl'autorit\u00e9 municipale.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Un recours\npeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet\nhttp://ww.telerecours.fr./ \nArticle 7 : La directrice d\u00e9partementale des territoires, l a directrice des Services\nD\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de C\u00f4te-d'Or (Service D\u00e9partemental Jeunesse\n-Engagement-Sports), le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne/Franche-\nComt\u00e9 et du groupement de C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de Perrigny-sur-l'Ognon, au\npr\u00e9sident du Moto-club des 3 Contr\u00e9es, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 19 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nSign\u00e9\nPhilippe MUNIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1208 portant autorisation d'une\nd\u00e9monstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Car's Days \u00bb se d\u00e9roulant les samedi 20 et dimanche 21 juillet\n2024 \u00e0 Perrigny-sur-l'Ognon\n60\nPlan d'ensemble du SITE de-la Cogn\u00e9egrillage\n/ Sens de la d\u00e9monstration\nVIELVERGE\nANNEXE\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe chef du bureau\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nSign\u00e9\nPhilippe MUNIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1208 portant autorisation d'une\nd\u00e9monstration d'Unicycle dans le cadre d'une manifestation intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Car's Days \u00bb se d\u00e9roulant les samedi 20 et dimanche 21 juillet\n2024 \u00e0 Perrigny-sur-l'Ognon\n61\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2024-07-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1209 portant autorisation\ndu \u00ab Troph\u00e9e France Truck Trial 2024 - 3 \u00bb qui se\nd\u00e9roulera les samedi 20 et dimanche 21 juillet\n2024 Sur le site de \u00ab\u00a0La Cogn\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0\nPerrigny-sur-l'Ognon\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1209 portant autorisation du \u00ab\nTroph\u00e9e France Truck Trial 2024 - 3 \u00bb qui se d\u00e9roulera les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 Sur le site de \u00ab\u00a0La Cogn\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0\nPerrigny-sur-l'Ognon\n62\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00e9ducation routi\u00e8re\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nDijon, le 19 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1209\nportant autorisation du \u00ab Troph\u00e9e France Truck Trial 2024 - 3 \u00bb\nqui se d\u00e9roulera les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 Sur le site de \u00ab La Cogn\u00e9e \u00bb\n\u00e0 Perrigny-sur-l'Ognon\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et\nsuivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;\nVU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30, R411-31\net R.411-32 ; \nVU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 \u00e0 L .231-2-1 L.331-5 \u00e0 L. 331-10 ; D.331-\n5, R.331-18 \u00e0 R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-23, ainsi que son annexe III-22 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 717 portant homologation du terrain \u00ab La Cogn\u00e9e \u00bb sur le\nterritoire de la commune de Perrigny-sur-l'Ognon.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame Florence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 76 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\nla direction d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 24-T-00169 du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental portant r\u00e9glementation du\nstationnement et de la circulation sur la RD 20 sur la commune de PERIIGNY-SUR-\nL'OGNON ;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme SIMS le 7 avril 2024 par le pr\u00e9sident du Team Sport\nMecanik Organisation aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 20 et\ndimanche 21juillet 2024 le \u00ab troph\u00e9e France truck Trial 2024 - 3 \u00bb sur le site de la Cogn\u00e9e ;\nVU l'attestation de police d'assurance n\u00b0 722 057 460 d\u00e9livr\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2024 par la\nsoci\u00e9t\u00e9 AXA pour la manifestation motoris\u00e9e \u00ab Troph\u00e9e France truck trial 2024 - 3 \u00bb ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : \nhttp://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1209 portant autorisation du \u00ab\nTroph\u00e9e France Truck Trial 2024 - 3 \u00bb qui se d\u00e9roulera les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 Sur le site de \u00ab\u00a0La Cogn\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0\nPerrigny-sur-l'Ognon\n63\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'utilisation du circuit homologu\u00e9 de Perrigny-sur-\nl'Ognon pour ces \u00e9preuves sportives et d\u00e9monstrations, sont diff\u00e9rentes de celles ayant\npr\u00e9valu pour son homologation ;\nCONSID\u00c9RANT que la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00ab section\nsp\u00e9cialis\u00e9e pour les \u00e9preuves sportives \u00bb a \u00e9mis un avis favorable lors de sa s\u00e9ance du\nmardi 28 mai 2024 au d\u00e9roulement de cette \u00e9preuve \u00e0 moteur, sous r\u00e9serve de la visite du\ncircuit;\nCONSID\u00c9RANT les observations formul\u00e9es lors de la visite terrain effectu\u00e9e le 18 juillet\n2024, et que l'avis favorable a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 \u00e0 l'issue de cette visite par les membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Troph\u00e9e France truck trial 2024-3 \u00bb\norganis\u00e9e par Team Sport Mecanik Organisation 8 all\u00e9e des Mimosas \u2013 26500 Bourg les\nValence, est autoris\u00e9e \u00e0 se d\u00e9rouler les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 sur le site de\n\u00ab La Cogn\u00e9e \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Perrigny-sur-l'Ognon, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s expos\u00e9es dans la\ndemande d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme SIMS et au plan annex\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation vaut homologation des circuits dans les conditions\nexpos\u00e9es dans la demande pour le seul d\u00e9roulement de cette manifestation.\nUne s\u00e9paration physique des circulations des concurrents et des spectateurs sera mise en\nplace, les entr\u00e9es et sorties des concurrents des zones d'\u00e9volution et du parc des\nconcurrents seront balis\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es par des commissaires et une distance de s\u00e9curit\u00e9\nminimale de 8 m avec les spectateurs sera respect\u00e9e pour les zones d'\u00e9volution.\nA rticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il\nappara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur,\nmalgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte\nplus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions\npr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue d'assurer leur protection.\nArticle 4 : Les frais de service d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie et de sant\u00e9 n\u00e9cessit\u00e9s\npar la mise en place des dispositifs destin\u00e9s au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'occasion du\nd\u00e9roulement de l'\u00e9preuve sont \u00e0 la charge de l'organisateur qui assure la r\u00e9paration des\ndommages, d\u00e9gradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses\nd\u00e9pendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s.\nArticle 5 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger M\u00e9t\u00e9o France (soit\npar le r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet :\nhttp://france.meteofrance.com/) afin de conna\u00eetre la couleur de la carte de vigilance\nm\u00e9t\u00e9o et prendre toute mesure adapt\u00e9e. Dans l'hypoth\u00e8se d'une carte orange ou rouge, il\nleur appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la\nmanifestation.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1209 portant autorisation du \u00ab\nTroph\u00e9e France Truck Trial 2024 - 3 \u00bb qui se d\u00e9roulera les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 Sur le site de \u00ab\u00a0La Cogn\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0\nPerrigny-sur-l'Ognon\n64\nA rticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Un recours\npeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet\nhttp://ww.telerecours.fr./ \nArticle 7: La directrice d\u00e9partementale des territoires, l a directrice des Services\nD\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de C\u00f4te-d'Or (Service D\u00e9partemental Jeunesse\n-Engagement-Sports), le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne/Franche-\nComt\u00e9 et du groupement de C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de Perrigny-sur-l'Ognon, au\npr\u00e9sident du Team Sport Mecanik Organisation, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs.\nFait \u00e0 Dijon, le 19 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nSign\u00e9\nPhilippe MUNIER\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1209 portant autorisation du \u00ab\nTroph\u00e9e France Truck Trial 2024 - 3 \u00bb qui se d\u00e9roulera les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 Sur le site de \u00ab\u00a0La Cogn\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0\nPerrigny-sur-l'Ognon\n65\n.PAcceslspectateurs;\nZonell Zone d'\u00e9volutiont(trial)\nANNEXE\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nSign\u00e9\nPhilippe MUNIER\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1209 portant autorisation du \u00ab\nTroph\u00e9e France Truck Trial 2024 - 3 \u00bb qui se d\u00e9roulera les samedi 20 et dimanche 21 juillet 2024 Sur le site de \u00ab\u00a0La Cogn\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0\nPerrigny-sur-l'Ognon\n66\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService S\u00e9curit\u00e9 et Education Routi\u00e8re\n21-2024-07-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01210 portant approbation\ndu plan de pr\u00e9vention du bruit dans\nl'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic\nannuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de\nv\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est\nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains,\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or (4\n\u00e9ch\u00e9ance)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01210 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de\nv\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains,\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or (4 \u00e9ch\u00e9ance)\n67\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nService de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00e9ducation routi\u00e8re\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01210\nportant approbation du plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de\nv\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains, \ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or (4 \u00e9ch\u00e9ance)\u1d49\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la directive n\u00b02002/49/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 juin 2002 relative \u00e0\nl'\u00e9valuation et la gestion du bruit dans l'environnement ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 \u00e0 L. 572-11 et R. 572-1 \u00e0\nR. 572-11 relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des cartes de bruit et des plans de pr\u00e9vention du bruit dans\nl'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2006 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et des plans\nde pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23\nd\u00e9cembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;\nVU la note minist\u00e9rielle du 23 novembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9vision des plans\nde pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement de quatri\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance de la directive\n2002/49/CE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01032 du 25 ao\u00fbt 2022 portant approbation des cartes de bruit des\ninfrastructures autorouti\u00e8res conc\u00e9d\u00e9es, dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or (4 \u00e9ch\u00e9ance)\u1d49 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0825 du 17 mai 2023 arr\u00eatant les cartes de bruit des infrastructures\nrouti\u00e8res dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains par an, dans le d\u00e9partement de la\nC\u00f4te d'Or (4 \u00e9ch\u00e9ance)\u1d49 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01210 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de\nv\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains,\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or (4 \u00e9ch\u00e9ance)\n68\nConsid\u00e9rant que les plans de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement relatifs aux\nautoroutes et routes d'int\u00e9r\u00eat national ou europ\u00e9en faisant partie du domaine public routier\nnational et aux infrastructures ferroviaires sont \u00e9tablis par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant la consultation du public sur le projet du plan de pr\u00e9vention du bruit dans\nl'environnement pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 572-9 du code de l'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du\n13 mai 2024 au 13 juillet 2024 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routi\u00e8res\nnationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de v\u00e9hicules et ferroviaires dont le\ntrafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de train dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nest approuv\u00e9.\nLe plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement mentionn\u00e9 supra est annex\u00e9 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Mise \u00e0 la disposition du public\nLe plan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement est consultable \u00e0 partir du site internet\nde la Pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante :\n- par voie \u00e9lectronique, \u00e0 partir du site internet de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n( http://www.cote-dor.gouv.fr/ Rubrique Politiques publiques > Environnement > Nuisances >\nNuisances sonores > Les cartes de bruit strat\u00e9giques et le Plan de Pr\u00e9vention du bruit dans\nl'Environnement) ;\n- sur support papier, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la C\u00f4te-d'Or,\nService de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'\u00e9ducation routi\u00e8re, 57 rue de Mulhouse \u00e0 Dijon.\nArticle 3 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Un recours peut \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01210 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de\nv\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains,\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or (4 \u00e9ch\u00e9ance)\n69\nArticle 4 : Publication et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te\nd'Or.\nLe Pr\u00e9fet de C\u00f4te d'Or et la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nDirecteur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de C\u00f4te d'Or et\nau Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9vention des risques du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique.\nFait \u00e0 Dijon, le 16 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGNE\nFranck ROBINE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b01210 portant approbation du\nplan de pr\u00e9vention du bruit dans l'environnement (PPBE) des\ninfrastructures routi\u00e8res nationales dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 3 millions de\nv\u00e9hicules et ferroviaires dont le trafic annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 passages de trains,\ndans le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or (4 \u00e9ch\u00e9ance)\n70\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n21-2024-07-01-00007\nD\u00e9l\u00e9gation signature 01/07/2024 SGC Ch\u00e2tillon\nSur Seine\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-07-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation signature 01/07/2024 SGC Ch\u00e2tillon Sur Seine 71\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'ilzerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE \nDE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATILLON-SUR-SEINE\nLa comptable, responsable du service de gestion comptable de Ch\u00e2tillon-sur-Seine\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L1617-5\nArr\u00eate :\nArticle 1 er\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fabienne BERGERET, Inspectrice des\nfinances publiques, adjointe \u00e0 la comptable charg\u00e9e du service de gestion comptable de Ch\u00e2tillon-sur-\nSeine, \u00e0 l'effet de signer et effectuer en mon nom, et uniquement en mon absence, tous les actes relatifs \u00e0\nma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDomaine Pr\u00e9nom et Nom Grade\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiement\nSomme\nmaximale \nL'ensemble des actes relatifs au\nrecouvrement, et notamment\nl'exercice de toutes poursuites et\nactions en justice et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures\ncollectives et autres actes n\u00e9cessaires\nau bon d\u00e9roulement desdites\nproc\u00e9dures\nLECLERE Pascale contr\u00f4leuse des \nfinances publiques 1 000 Un an 12 000\nD\u00e9cisions gracieuses : les d\u00e9cisions\nrelatives aux demandes de d\u00e9lai de\npaiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es \nLECLERE Pascale contr\u00f4leuse des \nfinances publiques 1 000 3 mois\n6 mois\n12 mois\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\n2 000\u20ac\n6 000\u20ac\n12 000\u20ac\nL'octroi de remises de majorations et\nde frais\nLECLERE Pascale contr\u00f4leuse des \nfinances publiques 500\npour laquelle une\nremise de\nmajoration et de\nfrais peut \u00eatre\naccord\u00e9\n500\u20ac\nTous actes d'administration et de \ngestion du service, en l'absence de \nMme MARCHAL \nLECLERE Pascale et \nMIKOLAJEK Marie-\nPierre\ncontr\u00f4leuses des \nfinances publiques\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-07-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation signature 01/07/2024 SGC Ch\u00e2tillon Sur Seine 72\ngigh\u00ae\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du d\u00e9partement de \nC\u00f4te d'Or.\nA Ch\u00e2tillon-Sur-Seine le 01/07/2024\nLa comptable, \nMuriel MARCHAL\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-07-01-00007 - D\u00e9l\u00e9gation signature 01/07/2024 SGC Ch\u00e2tillon Sur Seine 73","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-09-14T14:23:22+00:00","id":"980f3291b12fc53553df9c7c41ada6424fd10a46bcd7368d2dcd500b4e1c8fd9","name":"RAA n\u00b0 095 du 19 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-19T14:01:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/21886/167557/file/recueil-21-2024-095-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}