{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 La R\u00e9union\nANNEXE  1\nCAHIER  DES  CHARGES  DE  l'ARS  LA  REUNION\nCr\u00e9ation  d'une  Maison  d'accompagnement  et  de  Soins  Palliatifs (MASP)\n\u00e0 titre exp\u00e9rimental\nCalendrier  pr\u00e9visionnel\nOuverture  du  d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures  1 septembre  2026\nCl\u00f4ture  du  d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures  16  novembre  2026\n= 1- Contexte  de  l'appel  \u00e0  projets\nLa  strat\u00e9gie  d\u00e9cennale  des  soins  d'accompagnement  2024-2034,  annonc\u00e9e  par  la ministre  du\ntravail, de  la sant\u00e9  et  des  solidarit\u00e9s  en  avril 2024  vise  \u00e0 renforcer  les soins  palliatifs, \u00e0 am\u00e9liorer\nla prise  en  charge  de  la douleur  et  l'accompagnement  de  la fin de  vie  en  cr\u00e9ant  un  mod\u00e8le\nfran\u00e7ais  de  l'accompagnement  et  des  soins  palliatifs.\nCette  strat\u00e9gie  apporte  trois  \u00e9volutions  majeures  :\n- favoriser,  d\u00e8s  le diagnostic,  une  prise  en  charge  adapt\u00e9e  et  anticip\u00e9e  de  la personne\nmalade  et  de  son  entourage  par  une  \u00e9quipe  pluridisciplinaire,  afin  de  pr\u00e9server  le plus  possible\nleur  qualit\u00e9  de  vie  et  leur  bien-\u00eatre  ;\n- renforcer  l'accompagnement  des  patients  par  une  r\u00e9ponse  \u00e0 tous  leurs  besoins,  qu'ils\nsoient  m\u00e9dicaux  et  non  m\u00e9dicaux,  de  nature  physique,  psychologique  ou  sociale,  quel  que  soit\nle lieu de  vie  ou  de  soins  des  personnes  sur  le territoire  ;\n- soutenir  l'\u00e9mergence  d'une  fili\u00e8re de  formation  universitaire  en  m\u00e9decine  palliative  et\nd'accompagnement  pour  les m\u00e9decins  et  les soignants.\nLa  mesure  12  de  la strat\u00e9gie  d\u00e9cennale  pr\u00e9voit  la cr\u00e9ation  de  maisons  d'accompagnement  et\nde  soins  palliatifs.\nUne  pr\u00e9figuration  de  ces  structures  est  mise  en  \u0153uvre  dans  le cadre  d'une  exp\u00e9rimentation.\nCes  structures  hybrides,  interm\u00e9diaires  entre  le domicile  et  l'h\u00f4pital  ont  pour  vocation  \u00e0 offrir\nun  cadre  de  vie  adapt\u00e9  ainsi qu'une  prise  en  charge  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00e0 des  personnes  dont  l'\u00e9tat de\nsant\u00e9  est  stabilis\u00e9,  mais  qui  ne  peuvent  ou  ne  souhaitent  pas  demeurer  \u00e0 domicile,  notamment\nen  l'absence  d'aidant.\nCes  structures  contribuent  \u00e9galement  \u00e0 limiter  les hospitalisations  inappropri\u00e9es  des  personnes\nen  fin de  vie  lorsque  leur  \u00e9tat  ne  n\u00e9cessite  pas  un  niveau  \u00e9lev\u00e9  de  m\u00e9dicalisation.\nUne  pr\u00e9figuration  de  ces  nouveaux  \u00e9tablissements  m\u00e9dico-sociaux  est  mise  en  \u0153uvre  dans  un\ncadre  exp\u00e9rimental.\n\nUn  cahier  de  charges  national  d\u00e9finit  les principes  structurants  de  l'exp\u00e9rimentation  des\nstructures  d'accompagnement  et  de  soins  palliatifs : mission,  public  accueilli,  implantation,\ndimensionnement  des  \u00e9quipes  y  sont  d\u00e9finis.\n= 2-Cadre  juridique  de  l'exp\u00e9rimentation\n-Mesure  12  de  la strat\u00e9gie  d\u00e9cennale  des  soins  d'accompagnement  2024-2034  : \u2014  Cr\u00e9er  des\nMaisons  d'Accompagnement:  Il y  a aujourd'hui  un  vide  entre  l'h\u00f4pital  et  le domicile.  Ces\nstructures  hybrides  permettront  d'offrir un  cadre  adapt\u00e9  et  une  prise  en  charge  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00e0 des\npersonnes  dont  le traitement  est  stabilis\u00e9, et  qui  ne  peuvent  plus  ou  ne  souhaitent  pas  rester  \u00e0\nleur  domicile,  notamment  quand  ils n'ont  pas  d'aidant.  Cela  permettra  aussi  de  fluidifier\nl'occupation  des  lits dans  les unit\u00e9s  sp\u00e9cialis\u00e9es.  \u00bb\n12\u00b0  du  | de  l'article L. 312-1  du  code  de  l'action  sociale  et  des  familles  relatif aux  \u00e9tablissements\nou  services  \u00e0 caract\u00e8re  exp\u00e9rimental  ;\n-Loi 2002-2  du  2  janvier  2002  r\u00e9novant  l'action  sociale  et  m\u00e9dico-sociale : comme  tout\n\u00e9tablissement  et  service  social  et  m\u00e9dico-social,  les structures  exp\u00e9rimentales  doivent\nrespecter  les droits  des  usagers  introduits  par  la loi 2002-2  du  2 janvier  2002  r\u00e9novant  l'action\nsociale  et  m\u00e9dico-sociale  : charte  des  droits  et  libert\u00e9s  de  la personne  accueillie,  livret d'accueil,\ncontrat  de  s\u00e9jour,  personne  qualifi\u00e9e,  r\u00e8glement  de  fonctionnement,  conseil  de  vie  sociale,\nprojet  d'accueil  personnalis\u00e9.\n-Article  L313-1-  du  Code  de  l'Action  Sociale  et  des  familles  relatif \u00e0 l'application  de  la proc\u00e9dure\nde  l'appel  \u00e0 projets.  Le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'ARS  La  R\u00e9union  est  comp\u00e9tent  pour  d\u00e9livrer\nl'autorisation,  apr\u00e8s  instruction  des  demandes  et  apr\u00e8s  avis  de  la commission  d'information  et\nde  s\u00e9lection  d'appel  \u00e0 projet  social  ou  m\u00e9dico-social  qui  associe  des  repr\u00e9sentants  des  usagers.\n-Cahier  des  charges  national  des  structures  exp\u00e9rimentales  d'accompagnement  et  de  soins\npalliatifs ;\nCadre  de  l'experimentation  en  r\u00e9gion\nDouze  r\u00e9gions,  dont  la r\u00e9gion  R\u00e9union  ont  \u00e9t\u00e9  retenues  par  le national  pour  d\u00e9ployer  une\nstructure  d'accompagnement  et  de  soins  palliatifs sur  son  territoire,  \u00e0 titre exp\u00e9rimental.\nVARS  La  R\u00e9union,  autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  d\u00e9livrer  l'autorisation  organise,  \u00e0 cet  effet,  un\nappel  \u00e0 projet  pour  s\u00e9lectionner  une  structure  exp\u00e9rimentale  de  MASP.\nUne  structure  exp\u00e9rimentale  est  financ\u00e9e  par  territoire.\n\n= 4-Caract\u00e9ristique  de  la structure  exp\u00e9rimentale\nMissions  des  Maisons  d'Accompagnement  et  de  Soins  Palliatifs (MASP)\nLes  Maisons  d'Accompagnement  et  de  Soins  Palliatifs sont  des  \u00e9tablissements  m\u00e9dico-sociaux\nde  petite  taille.\nOrganis\u00e9es  comme  un  lieu de  vie  non  hospitalier,  elles  accueillent  et  accompagnent\ntemporairement  ou  jusqu'au  d\u00e9c\u00e8s  des  adultes  dont  le maintien  \u00e0 domicile  n'est  plus  possible\nou  qui  ne  souhaitent  pas  rester  dans  leur  lieu d'habitation.\nLa  MASP  propose  un  accompagnement  palliatif  global,  personnalis\u00e9  et  coordonn\u00e9  dans  une\napproche  pluridisciplinaire,  reposant  sur  l'\u00e9quipe  de  la structure  ainsi  que  les professionnels\next\u00e9rieurs  et  les b\u00e9n\u00e9voles.\nLes  dimensions  non  m\u00e9dicales  de  l'accompagnement  doivent  y  \u00eatre  centrales  :\n- services  pour  garantir  le bien-\u00eatre  physique,  psychologique  et  relationnel  du  malade  et\nde  ses  proches,\n-le  confort,\n- la prise  en  charge  de  la douleur  physique  et  l'accompagnement  social)  y  seront  donc\ncentrales.\nLa  MASP  n'a  pas  vocation  \u00e0  pallier  le manque  d'unit\u00e9s  de  soins  palliatifs  ou  de  lits identifi\u00e9s  de\nsoins  palliatifs sur  le territoire.\nDans  une  logique  de  graduation,  ces  structures  proposent  un  type  d'accompagnement\ncompl\u00e9mentaire  aux  dispositifs  existants  avec  lesquels  elles devront  s'articuler  et  se\ncoordonner,  dans  l'objectif  de  compl\u00e9ter  l'organisation  territoriale  autour  de\nl'accompagnement  \u00e0 la fin  de  vie.\n>  Crit\u00e8res  d'\u00e9ligibilit\u00e9\nDes  pr\u00e9requis  d'\u00e9ligibilit\u00e9 des  projets  de  MASP  sont  fix\u00e9s  dans  le cadre  de  cette\nexp\u00e9rimentation.\nNe  seront  pas  \u00e9ligibles  \u00e0  l'appel  \u00e0  projet  :\n+ Les  projets  ne  disposant  pas  de  b\u00e2ti  d\u00e9j\u00e0  identifi\u00e9\n+ Les  projets  ne  pr\u00e9voyant  que  des  s\u00e9jours  de  r\u00e9pit\ne Les  projets  ne  pr\u00e9voyant  pas  les partenariats  n\u00e9cessaires.\n>  Public  accueilli\nSont  \u00e9ligibles, les adultes  en  fin de  vie  dont  :\n+ lasituation  clinique  est  stable\n+ les sympt\u00f4mes  sont  contr\u00f4l\u00e9s  ou  n\u00e9cessitent  seulement  des  ajustements  ponctuels  ;\ne ne  n\u00e9cessitant  ni surveillance  m\u00e9dicale  continue  ni soins  hospitaliers  complexes  ;\n+ dont  les besoins  peuvent  \u00eatre  pris en  charge  par  l'\u00e9quipe  de  la MASP,  \u00e9ventuellement  avec\nl'appui  organis\u00e9  de  l'HAD  ou  d'une  \u00e9quipe  mobile  de  soins  palliatifs ;\ne _ dont  le maintien  \u00e0 domicile  est  impossible  ou  non  souhait\u00e9\nNe  rel\u00e8vent  pas  de  la MASP  les personnes  pr\u00e9sentant  une  instabilit\u00e9  clinique  aigue,  des\nsympt\u00f4mes  non  contr\u00f4l\u00e9s  malgr\u00e9  les traitements,  ou  n\u00e9cessitant  une  pr\u00e9sence  m\u00e9dicale\npermanente  ou  une  prise  en  charge  en  unit\u00e9s  de  soins  palliatifs.\n\u00bb\n\n>  Modalit\u00e9s  d'accueil\nLa  structure  exp\u00e9rimentale  accompagne  les personnes  en  fin de  vie  selon  deux  modalit\u00e9s  :\n- Pour  un  s\u00e9jour  long  jusqu'au  d\u00e9c\u00e8s  de  la personne\n- Pour  des  s\u00e9jours  temporaires\nLa  structure  soutient  \u00e9galement  les proches  (et parmi  eux  les aidants)  des  personnes\naccueillies  : soutien  psychologique,  \u00e9coute,  accompagnement  social,  soutien  au  deuil,  etc  ..\n>  Implantation  de  la structure  et  capacitaire\n+ Capacite  d'accueil\nDans  le cadre  de  cette  exp\u00e9rimentation,  les projets  propos\u00e9s  devront  disposer  d'une  capacit\u00e9\nd'accueil  de  12  places  dont  2  places  d'accueil  temporaire  ou  de  r\u00e9pit.\ne Cadre  de  vie  et  agencement  de  la structure\nLa  structure  devra  \u00eatre  implant\u00e9e  en  tenant  compte  des  sp\u00e9cificit\u00e9s  du  territoire,  notamment\ndes  populations  r\u00e9sidant  dans  les \u00e9carts  et  dans  les hauts  de  l'\u00eele.\nLa  desserte  par  les transports  en  commun  doit  \u00eatre  r\u00e9guli\u00e8re,  ais\u00e9e  et  accessible  aux  personnes\n\u00e0 mobilit\u00e9  r\u00e9duite.  La  facilit\u00e9 d'acc\u00e8s  aux  transports  sanitaires  devra  \u00eatre  prise  en  compte.  La\npossibilit\u00e9  de  recourir  \u00e0 des  services  de  transports  \u00e0 la demande  organis\u00e9s  par  la collectivit\u00e9\n{v\u00e9hicules  accessibles  aux  personnes  en  situation  de  handicap  ou  en  perte  d'autonomie)  est\n\u00e9galement  un  \u00e9l\u00e9ment  positif.\nLa  structure  devra  disposer  de  places  de  stationnement  afin  de  faciliter l'intervention  des\nprofessionnels  ext\u00e9rieurs,  l'accompagnement  par  les b\u00e9n\u00e9voles  et  la visite des  proches.\nLa  structure  devra  r\u00e9pondre  aux  conditions  techniques  minimales  d'organisation  et  de\nfonctionnement  des  \u00e9tablissements  m\u00e9dico-sociaux  relevant  du  L. 312-1  du  CASF.\nLa  structure  pourra  \u00eatre  adoss\u00e9e  \u00e0 une  structure  sanitaire  ou  m\u00e9dico-sociale  afin  de  mutualiser\ndes  fonctions  et  des  postes  de  d\u00e9penses.\nElle est  pr\u00e9f\u00e9rentiellement  une  construction  neuve  ou  ayant  fait l'objet  d'une  r\u00e9novation  aux\nnormes  sanitaires,  environnementales  et  de  s\u00e9curit\u00e9.\nLa  structure  devra  r\u00e9pondre  aux  r\u00e8gles  d'accessibilit\u00e9.\nLes  crit\u00e8res  demand\u00e9s  quant  \u00e0 l'agencement  de  la structure  sont  les suivants  :\n+ Condition  d'accueil  des  r\u00e9sidents\nChaque  r\u00e9sident  doit  \u00eatre  accueilli  en  chambre  individuelle  avec  sanitaires  complets  respectant\nles normes  d'accessibilit\u00e9,  avec  lit m\u00e9dicalis\u00e9  afin  d'assurer  le confort  de  la personne  accueillie\net  de  faciliter les conditions  de  travail  des  salari\u00e9s  et  professionnels  ext\u00e9rieurs.\nLa  structure  peut  mettre  en  \u0153uvre  des  modalit\u00e9s  d'h\u00e9bergement  des  proches  dans  ou  \u00e0\nproximit\u00e9  de  l'\u00e9tablissement.  La  capacit\u00e9  de  la structure  est  toutefois  entendue  en  places\nd\u00e9di\u00e9es  aux  personnes  en  fin de  vie.\n\nLa  structure  exp\u00e9rimentale  se  distingue  par  une  organisation  similaire  aux  maisons  d'habitation,\n\u00e0 un  lieu domiciliaire.\nDans  ces  conditions,  un  soin  particulier  doit  \u00eatre  apport\u00e9  \u00e0 l'am\u00e9nagement  architectural  et  \u00e0  la\nd\u00e9coration  de  l'ensemble  des  espaces  individuels  et  collectifs,  pour  garantir  un  cadre  de  vie\nagr\u00e9able  et  convivial.\nL'am\u00e9nagement  des  espaces  doit  concilier  le respect  de  l'intimit\u00e9  des  personnes  accueillies\navec  la pr\u00e9sence  d'espaces  collectifs  favorisant  les \u00e9changes  et  la convivialit\u00e9.\n+ Espaces  collectifs  et  lieux  de  convivialit\u00e9\nLa  structure  devra  disposer  d'une  cuisine  permettant  aux  personnes  accueillies  de  pr\u00e9parer  les\nrepas  et  de  partager  des  moments  conviviaux  avec  l'\u00e9quipe  pluridisciplinaire  assurant\nl'accompagnement  de  la vie  quotidienne.\nLa  structure  devra  disposer  d'une  grande  salle  commune,  espace  polyvalent  pour  les activit\u00e9s\ndes  r\u00e9sidents.\n+ Organisation  des  soins\nLa  structure  devra  disposer  d'une  salle  de  soins  de  pr\u00e9f\u00e9rence  centrale,  au  plus  pr\u00e8s  de  la vie\ncollective.\n+ Espaces  compl\u00e9mentaires  d\u00e9di\u00e9s  aux  familles  et  au  bien  \u00eatre\nLa  structure  devra  \u00e9galement  disposer  :\n-__ D'une  pi\u00e8ce  r\u00e9serv\u00e9e  \u00e0 des  moments  de  calme  ou  d'intimit\u00e9  avec  les proches  (telle qu'une\nbiblioth\u00e8que...).\n- D'un  espace  de  jeux  pour  les enfants,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de  la structure  et/ou  dans  le jardin  afin\nde  permettre  un  meilleur  accueil  des  familles.\n- D'une  salle  d\u00e9di\u00e9e  aux  activit\u00e9s  de  bien-\u00eatre  qui  sera  mise  \u00e0 disposition  pour  les\ninterventions  des  professionnels  et  b\u00e9n\u00e9voles  relevant  du  champ  des  loisirs, de  l'animation,\net  de  la d\u00e9tente.\nLa  structure  exp\u00e9rimentale  peut  int\u00e9grer  une  pi\u00e8ce  permettant  l'exercice  des  cultes\n>  Accompagnement  des  personnes  dans  la structure\n+ Admission  des  r\u00e9sidents\nL'admission  dans  la structure  est  conditionn\u00e9e  \u00e0 une  \u00e9valuation  m\u00e9dicale  pr\u00e9alable  par  le\nm\u00e9decin  qui  adresse  la personne  vers  la structure  exp\u00e9rimentale.\nLorsque  le m\u00e9decin  adresseur  n'est  pas  un  m\u00e9decin  sp\u00e9cialis\u00e9  de  soins  palliatifs, cette\n\u00e9valuation  sera  partag\u00e9e  avec  un  m\u00e9decin  de  soins  palliatifs issu de  la fili\u00e8re palliative  du\nterritoire,  en  vue  d'un  avis  compl\u00e9mentaire.\nLa  validation  de  l'admission  rel\u00e8ve  du  directeur  de  la structure  apr\u00e8s  avis  de  l'\u00e9quipe  soignante\nde  la structure,  notamment  du  m\u00e9decin  et  de  l'IDE.\n|\n|\n:\ni\n|\n\nLa structure  s'engage  \u00e0 notifier  sa d\u00e9cision  dans  un  d\u00e9lai  maximal  de  48  heures  ouvr\u00e9es  \u00e0\ncompter  de  la r\u00e9ception  de  la demande.  En  cas  de  demande  urgente,  ce  d\u00e9lai  est  r\u00e9duit  \u00e0 24\nheures.\nChaque  admission  de  r\u00e9sident  devra  s'accompagner  d'un  contrat  de  s\u00e9jour  sign\u00e9  par  la\npersonne  accueillie.\nLe  contrat  de  s\u00e9jour  devra  mentionner  la liste des  prestations  propos\u00e9es  et leur co\u00fbt\npr\u00e9visionnel,  le droit  de  r\u00e9tractation,  les conditions  et modalit\u00e9s  de  r\u00e9siliation, les conditions\nd'accueil  et  de  s\u00e9jour,\nLes  modalit\u00e9s  de  participation  financi\u00e8re  des  personnes  accueillies  et  de  facturation  seront\n\u00e9galement  mentionn\u00e9es  dans  le contrat  de  s\u00e9jour.  Les  r\u00e9sidents  de  la structure  sont  redevables\ndu  forfait journalier  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article L. 174-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  sociale,  dans  les conditions\nde  droit  commun.\n\u00a2 Projet  d'accompagnement  personnalis\u00e9\nA  l'issue de  l'\u00e9valuation  m\u00e9dicale,  l'\u00e9quipe  pluridisciplinaire  de  la structure  exp\u00e9rimentale\n\u00e9labore,  avec  la personne  accueillie, un  projet  d'accompagnement  personnalis\u00e9,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article L. 311-3  du  CASF.  Le  projet  d'accompagnement  du  r\u00e9sident  doit\nd\u00e9crire  notamment  :\n- Les  prestations  propres  \u00e0 la structure  assur\u00e9es  par  l'\u00e9quipe  salari\u00e9e  dont  b\u00e9n\u00e9ficie  la\npersonne  accueillie  : soins, accompagnement,  bien-\u00eatre,  activit\u00e9s  et  animations  ;\n- Les  prestations  relevant  des  interventions  des  professionnels  ext\u00e9rieurs  notamment  des\nstructures  d'Hospitalisation  \u00e0 Domicile,  des  Equipes  Mobiles  de  Soins  Palliatifs;\n- Les  activit\u00e9s  propos\u00e9es  par  les b\u00e9n\u00e9voles\n\u00ab __ Continuit\u00e9  d'accompagnement\nLa continuit\u00e9  de  l'accompagnement  par  la structure  devra  \u00eatre  recherch\u00e9e,  en  conservant\nautant  que  possible  les liens avec  les acteurs  du  soin  assurant  l'accompagnement  de  la\npersonne  avant  son  entr\u00e9e  dans  la structure  exp\u00e9rimentale.\n>  Equipe  de  la structure  exp\u00e9rimentale\nL'\u00e9quipe  de  la structure  exp\u00e9rimentale  se  veut  r\u00e9duite.  Elle repose  sur  une  \u00e9quipe\npluridisciplinaire,  avec  notamment  :\n- une  pr\u00e9sence  m\u00e9dicale  r\u00e9duite  avec  un  m\u00e9decin  qui  se  prononce  sur  les admissions,\ncoordonne  les professionnels  de  sant\u00e9  et  assure  le suivi m\u00e9dical  des  r\u00e9sidents  dont  le m\u00e9decin\ntraitant  n'est  pas  mobilisable ;\n- un  infirmier  dipl\u00f4m\u00e9  d'Etat  (IDE)  pr\u00e9sent  les jours  de  la semaine  ;\n- Un  accompagnant  \u00e9ducatif  et  social  pr\u00e9sent  tous  les jours,  7j/7\n- un  aide-soignant  pr\u00e9sent  tous  les jours  et  toutes  les nuits  ,7j/7-24h/24\n- un  psychologue  pr\u00e9sent  au  moins  un jour  sur  deux.\nL'ensemble  des  personnels  de  la structure  doit  avoir  re\u00e7u  une  formation  aux  soins  palliatifs et\nen  accompagnement  de  la fin de  vie.\nLe  m\u00e9decin  et  la majorit\u00e9  des  personnels  soignants  doivent  avoir  suivi une  formation\ndipl\u00e9mante  en  soins  palliatifs.\n\nA  titre  indicatif,  la structure  exp\u00e9rimentale  pourra  int\u00e9grer  les effectifs  mentionn\u00e9s  ci-dessous.\nLes  15  ETP  y  figurant  constituent  une  base  indicative  pour  les 12  places  de  la MASP.\nFonction  ETP\nDirecteur  0,1\nAgent  administratif  0,25\nAgent  de  service  g\u00e9n\u00e9ral  (buanderie,  cuisine)  0,7\nAgent  de  service  hospitalier  2\nM\u00e9decin  0,2\nIDE  2\nAide-soignant  5,8\nAccompagnant  \u00e9ducatif  et  social  / auxiliaire  de  vie  |  2,7\nAssistant  social  0,25  i\nPsychologue 1 :\nTotal  ETP  15\nContinuit\u00e9  des  soins\nL'ouverture  de  la structure  est  conditionn\u00e9e  \u00e0 un  dispositif  \u00e9crit  pr\u00e9cisant  le num\u00e9ro  d'appels,  :\nle professionnel  intervenant  et  les d\u00e9lais  d'intervention.  :\nLa  structure  devra  s'appuyer  sur  la ligne  r\u00e9gionale  de  soins  palliatifs identifi\u00e9e  dans  le sch\u00e9ma\ncible  de  la PDSES,  ligne  d'astreinte  r\u00e9gionale  destin\u00e9e  \u00e0 intervenir  en  appui  des  professionnels\net  des  \u00e9quipes.\nCette  ligne  n'est  pas  fonctionnelle  en  2026.  Elle sera  effective  en  2027.\n\u00ab 5-Partenariats\nLa  fili\u00e8re r\u00e9gionale  pour  adultes  autour  de  l'accompagnement  \u00e0 la fin de  vie  pour  le territoire\nde  la R\u00e9union  est  constitu\u00e9e  au  1\u00b0  septembre  2026  :\n- D'une  unit\u00e9  de  Soins  palliatifs  de  12  lits au  Nord,  \u00e0 la clinique  Sainte  Clotilde.  L'ouverture\nd'une  deuxi\u00e8me  unit\u00e9  de  Soins  Palliatifs (USP)  dans  le Sud  au  CHU  Sud  (pr\u00e9vue  en\nnovembre  2026),  viendra  compl\u00e9ter  l'offre  existante.\n- De  39  lits identifi\u00e9s  de  Soins  Palliatifs (LISP)  dont  19  LISP  (MCO)  et  20  LISP  (SMR)\n- De  4  Equipes  Mobiles  de  Soins  Palliatifs (ESMP)  qui  couvrent  les quatre  territoires  de\nproximit\u00e9  (Nord,  Sud,  Quest  et  Est)\n-__ D'une  cellule  r\u00e9gionale  d'animation  de  soins  palliatifs\n- De  2 structures  d'Hospitalisation  \u00e0 Domicile  (HAD)  qui  couvrent  chacune  l'ensemble  du\nterritoire\n- Des  associations  b\u00e9n\u00e9voles  de  soins  palliatifs\nLa  structure  devra  s'appuyer  sur  de  nombreux  partenariats  qui  sont  un  point  essentiel  pour\ngarantir  le fonctionnement  de  la structure  et  l'effectivit\u00e9  de  ses  missions.\nLe  projet  propos\u00e9  devra  pr\u00e9senter  les modalit\u00e9s  d'articulation  et  de  coop\u00e9rations  envisag\u00e9es\navec  les acteurs  du  territoire  : fili\u00e8re de  soins  palliatifs, structures  d'hospitalisation  \u00e0 domicile\n(HAD),  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9,  \u00e9tablissements  m\u00e9dico-sociaux,  dispositif  d'appui  \u00e0 la\ncoordination  (DAC),  professionnels  de  sant\u00e9  et  autres  professionnels.\n\nParmi  les partenariats  obligatoires,  des  conventions  formalis\u00e9es  sont  attendus  avec  :\nLes  structures  d'HAD\nLes  Equipes  Mobiles  de  Soins  Palliatifs\nLes  Unit\u00e9s  de  soins  palliatifs\nLes  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  de  recours  en  cas  d'acutisation,  le SAMU  pour  r\u00e9gulation  la\nnuit,  le weekend\nCes  partenariats  devront  \u00eatre  identifi\u00e9s  dans  le dossier  de  candidature.\nLes  partenariats  avec  les associations  de  b\u00e9n\u00e9voles  sont  fortement  encourag\u00e9s,  afin  de\ncompl\u00e9ter  l'accompagnement  m\u00e9dico-social,  de  faire de  la structure  des  lieux  de  vie  et  de\nrenforcer  les fonctions  d'animation.\nLes  associations  de  b\u00e9n\u00e9voles  en  soins  palliatifs sont  ainsi essentielles  pour  l'accompagnement\ndes  r\u00e9sidents.\nPour  assurer  sa mission  d'accompagnement  des  proches  et  notamment  des  aidants,  des  liens\npourront  \u00eatre  \u00e9tablis  avec  des  plateformes  de  r\u00e9pit  et  des  associations  d'aide  aux  aidants.\n\" 6-  Dispositions  financi\u00e8res\nLes  structures  exp\u00e9rimentales  de  MASP  sont  financ\u00e9es  sur  l'Objectif  National  des  D\u00e9penses\nd'Assurance  Maladie  (ONDAM)  PDS  (Public  \u00e0 Difficult\u00e9  Sp\u00e9cifique)\nUn  budget  sera  attribu\u00e9  de  mani\u00e8re  forfaitaire  \u00e0 la structure  pour  une  capacit\u00e9  de  12  places.\nLe  cout  annuel  de  fonctionnement  annuel  d'une  structure  exp\u00e9rimentale  est  estim\u00e9  \u00e0 1 M\u20ac\nr\u00e9parti  comme  suit  :\nD\u00e9pense  Montant  %\nFrais  de  personnel  650  000  \u20ac  65%\nEnveloppe  pour  les remplacements  80  000  \u20ac  8%\nEnveloppe  pour  les prestations  ext\u00e9rieures  70  000  \u20ac  7%\nFrais de  structure  200  000  \u20ac  20%\nTotal 1000  000  \u20ac 100%\nDans  le cadre  de  cet  appel  \u00e0 projet,  un  seul  projet  sera  financ\u00e9  pour  La  R\u00e9union.\nSont  inclues  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  des  soins  :\nLes  interventions  des  IDE\nLa  coordination  m\u00e9dicale  assur\u00e9e  par  le m\u00e9decin  et  l'IDE\nSont  exclues  du  p\u00e9rim\u00e8tre  des  soins  :\nCo\u00fbt  des  consultations  des  m\u00e9decins  sp\u00e9cialistes  et  du  m\u00e9decin  traitant ;\nCo\u00fbt  des  consultations  des  autres  personnels  param\u00e9dicaux  ;\nCo\u00fbt  des  soins  dispens\u00e9s  en  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  ;\nCo\u00fbt  des  dispositifs  m\u00e9dicaux  ;\nCo\u00fbt  des  examens  n\u00e9cessitant  le recours  \u00e0 un  \u00e9quipement  mat\u00e9riel  lourd  (au  sens  du  code\nde  la sant\u00e9  publique) ;\nCo\u00fbt  des  mol\u00e9cules  on\u00e9reuses.\n\nLes  \u00e9ventuelles  marges  de  financement  disponibles  seront  trait\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article D.\n314-206  du  CASF  qui  pr\u00e9cise  les modalit\u00e9s  de  constitution  des  provisions  r\u00e9glement\u00e9es  pour\nrenouvellement  des  immobilisations.\nLes  gestionnaires  priv\u00e9s  \u00e0 but  non  lucratifs  reclasseront  ces  provisions  r\u00e9glement\u00e9es  en  fonds\nd\u00e9di\u00e9s  \u00e0 l'investissement,  conform\u00e9ment  aux  r\u00e8glements  de  l'Autorit\u00e9  des  normes\ncomptables.\n= 6-Calendrier\nVexp\u00e9rimentation  des  structures  d'accompagnement  et  de  soins  palliatifs dure  3  ans.\nL'ouverture  de  la structure  devra  \u00eatre  effective  en  2027  au  plus  tard  fin du  premier  semestre\n2027  avec  une  \u00e9valuation  annuelle  pendant  les trois  premi\u00e8res  ann\u00e9es,  qui  fera  l'objet  d'un\nrapport  d'activit\u00e9  transmis  \u00e0 I'ARS.\n\" Z-Indicateurs  de  suivi  et  d'\u00e9valuation\nAfin  d'assurer  une  coh\u00e9rence  nationale  \u00e0 l'exp\u00e9rimentation,  des  indicateurs  communs  seront\nrecueillis annuellement  aupr\u00e8s  de  l'op\u00e9rateur  qui  sera  autoris\u00e9  et  transmis  au  niveau  national  :\nCaract\u00e9ristiques  de  Nombre  de  places  (r\u00e9partition  s\u00e9jours  longs  / temporaires)\nla structure  Typologie  des  professionnels  / intervenants  ext\u00e9rieurs\nNombre  de  b\u00e9n\u00e9voles\nNombre  de  partenariats  conclus\nNombre  d'intervenants  ext\u00e9rieurs\nProjet  d'\u00e9tablissement\nAccueil  des  Dur\u00e9e  moyenne/minimale/maximale  de  s\u00e9jour\npersonnes  \u2014  donn\u00e9es  |  Nombre  de  personnes  accueillies  (file active)  par  modalit\u00e9  d'accueil\nannuelles  Accompagnement  propos\u00e9  aux  proches\nPart  des  sorties  vers  une  USP  / une  hospitalisation  autre\nPart  des  sorties  vers  le domicile\nPart  des  d\u00e9c\u00e8s  dans  la structure\nPart  des  r\u00e9sidents  b\u00e9n\u00e9ficiant  de  l'HAD  au  sein  de  la structure\nPart  des  r\u00e9sidents  accompagn\u00e9s  par  des  EMSP /  EMG\nTypologie  du  public  accueilli  : \u00e2ge,  GIR\nFinancement  -  Budget  de  fonctionnement  pr\u00e9visionnel\ndonn\u00e9es  annuelles  Budget  de  fonctionnement  r\u00e9alis\u00e9\nDont  charges  de  personnel\nR\u00e9ponse  aux  besoins  |  Satisfaction  des  usagers\n\u2014  donn\u00e9es  annuelles  |  Satisfaction  des  proches\nSatisfaction  des  professionnels\n\u00a9\n\n= 8-  Modalit\u00e9s  de  consultation  et  de  d\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  de  candidature\nUn  avis  relatif \u00e0 l'appel  \u00e0 projet  pour  la cr\u00e9ation  d'une  structure  exp\u00e9rimentale  \u00e0 la R\u00e9union  est\npubli\u00e9  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  (RAA)  de  la Pr\u00e9fecture  de  la R\u00e9union.\nL'avis de  l'appel  \u00e0 projet  et  le pr\u00e9sent  cahier  des  charges  sont  consultables  et  t\u00e9l\u00e9chargeables\nsur le site internet  de  ARS  La R\u00e9union  : https://www.lareunion.ars.sante.fr/\ne Ouverture  de  la p\u00e9riode  de  d\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  de  candidatures  : 1 septembre  2026\ne Date  limite  de  d\u00e9p\u00f4t  des  dossiers  de  candidature  : 16  novembre  2026\ne Instruction  des  dossiers  par  l'ARS  La  R\u00e9union  : novembre  -  d\u00e9cembre  2026\n+ Examen  et  s\u00e9lection  des  projets  par  la commission  d'information  et de  s\u00e9lection  des  appels\n\u00e0 projets  m\u00e9dico-sociaux  : f\u00e9vrier  2027\ne Notification  aux  porteurs  : f\u00e9vrier  -mars  2027\nLes  dossiers  devront  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9s  au  plus  tard  le 16  novembre  2026  :\n- par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \u00e0 l'adresse  suivante  : ars-reunion-direction-generale@ars.sante.fr\nen  mentionnant  dans  l'objet  du  courriel,  la r\u00e9f\u00e9rence  de  l'appel  \u00e0 projet  \u00ab Appel  \u00e0 projet  :\nStructures  exp\u00e9rimentales  d'accompagnement  et  de  soins  palliatifs \u00e0 la R\u00e9union  \u00bb :\n- par  courrier  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  r\u00e9ception  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nAgence  de  Sant\u00e9  La  R\u00e9union\n2  bis, avenue  Georges  Brassens,\nCS  61002,  97743  Saint-Denis  Cedex  9.\nTout  dossier  incomplet  ou  r\u00e9ceptionn\u00e9  apr\u00e8s  cette  date  ne  sera  pas  trait\u00e9.\nPour  tout  renseignement  sur  l'appel  \u00e0 projets,  les demandes  sont  \u00e0 formuler  \u00e0 l'adresse  suivante\n:ars-reunion-direction-generale@ars.sante.fr\n> Contenu  des dossiers de candidature \u00e0 d\u00e9poser\nLes  dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  devront  \u00eatre  compl\u00e9t\u00e9s  sur  la base  du  dossier  de  candidature  en  annexe\n2  de  l'avis de  l'appel  \u00e0 projet.\nLe  porteur  de  projet  devra  fournir  un  projet  d\u00e9taill\u00e9  r\u00e9pondant  aux  crit\u00e8res  du  cahier  des\ncharges  et  reprenant  l'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  et des  documents  d\u00e9finis  dans  la trame  du\ndossier  de  candidature.\nIl pourra  y  joindre  toute  pi\u00e8ce  compi\u00e9mentaire  qu'il jugerait  n\u00e9cessaire  \u00e0 la bonne\ncompr\u00e9hension  de  son  projet.\nLa trame  type  est  consultable  et  t\u00e9l\u00e9chargeable  sur  le site internet  de  l'ARS  La  R\u00e9union  \u00e0\nl'adresse  suivante  : https://www.lareunion.ars.sante.fr/\n\n\" 9- Instruction  des  projets\nLes  projets  complets,  seront  instruits  par  les services  de  l'ARS  La  R\u00e9union.\nL'instruction  des  dossiers  se  fera  sur  la base  de  la grille d'analyse  ci-dessous.  Le  classement  des\ndossiers  sera  fonction  du  nombre  des  points  obtenus  pour  chacun  des  crit\u00e8res.  Une  note\nminimale  de  60  points  sur  100  est  exig\u00e9e  pour  \u00eatre  class\u00e9.  Toute  candidature  obtenant  une  note\ninf\u00e9rieure  sera  \u00e9limin\u00e9e.\nLes  dossiers  seront  examin\u00e9s  et  class\u00e9s  par  la commission  d'information  et  de  s\u00e9lection  d'appel\n\u00e0 projet  social  ou  m\u00e9dico-social  avant  d\u00e9cision  du  Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de  l'ARS  La  R\u00e9union,  et\nnotification  au  porteur.\n>  Crit\u00e8res de s\u00e9lection\nConform\u00e9ment  au  cahier  des  charges  seront  exclus  les projets  :\n- N'ayant  pas  de  b\u00e2ti  d\u00e9j\u00e0  identifi\u00e9\n- Ne  pr\u00e9voyant  que  des  s\u00e9jours  de  r\u00e9pit\n- Ne  pr\u00e9voyant  pas  les partenariats  n\u00e9cessaires\nTh\u00e8mes  Crit\u00e8res  Note\nQualit\u00e9  du  projet  |- Pr\u00e9sentation  du  projet  /25  points\nd'accompagnement  - Admissions  et  sortie  des  r\u00e9sidents\n- Accompagnements  propos\u00e9s  aux  r\u00e9sidents :  nature  des\nactivit\u00e9s,  prestations  d'accompagnement  et  de  soins\npropos\u00e9es,  animation\n- Projet  d'accompagnement  personnalis\u00e9  -prise  en  charge\npersonnalis\u00e9e\n- Modalit\u00e9s  d'accompagnement  propos\u00e9  aux  proches  et\naidants\nS\u00e9curit\u00e9  et  organisation  |  - Modalit\u00e9s  d'organisation  et  de  fonctionnement  (jours  | /20  points\ndes  soins  d'ouverture  et  plages  horaires,  permanence  et\ncontinuit\u00e9  des  soins)\n-__ Coordination  des  soins\nPartenariats  - Nature  et  partenariat  avec  les acteurs  du  territoire  /20  points\n- identification  des  partenariats  (Conventions,  lettres\nd'engagement)\n- Nature  et  partenariats  avec  les associations  b\u00e9n\u00e9voles\nde  soins  palliatifs\n-__ Positionnement  dans  l'offre r\u00e9gionale\nMoyens  humains  - Equipe  identifi\u00e9e:  composition  de  l'\u00e9quipe  |  /15 points\npluridisciplinaire,  effectif,  ETP\n- Profils de  l'\u00e9quipe,  dipl\u00f4mes\n- Ad\u00e9quation  des  comp\u00e9tences  avec  le projet:\nqualification  des  \u00e9quipes,  pluridisciplinarit\u00e9\n-__ Plan  de  formation,  modalit\u00e9s  de  soutien  aux  \u00e9quipes\nImplantation  - Capacitaire  10  points\n- Modalit\u00e9  d'acc\u00e8s  a la structure  (transports,\nstationnement)\n- Accessibilit\u00e9  des  locaux\n- Ad\u00e9quation  du  projet  architectural  au  cahier  des\ncharges:  Organisation  et  am\u00e9nagement  des  locaux,\n11\n1\n\nespaces  collectifs  et  individuels  propos\u00e9s,  espaces\nd\u00e9di\u00e9s  aux  familles\nBudget  Pr\u00e9sentation  du  budget  global  et  d\u00e9taill\u00e9  pluriannuel  15 points\nRespect  du  cout  pr\u00e9visionnel\nPlan  de  financement\nCalendrier  Calendrier  de  mise  en  \u0153uvre  15  points\nDescription  des  \u00e9tapes  de  mise  en  \u0153uvre\n{100  points","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T12:43:52+00:00","id":"980f3f03c72a2cd21c29e3d6099f927afc4b66c6468a9aae050ccdc47b800030","name":"Cahier des charges MASP La Reunion-Annexe1","pdf_creation_date":"2026-08-31T04:56:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53174/402354/file/Cahier%20des%20charges%20MASP%20La%20Reunion-Annexe1.pdf"}