{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 224.2025 - \u00e9dition du 04/09/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n7\n|Libert\u00e9 * \u00c9gaREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nFraternit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence Alpes C\u00f4te d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02025- 42.39\nPortant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1106 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 despersonnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plombaccessibles dans le logement du 2\u00b0\" \u00e9tage, portede gauche, dans la copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e \u00e0 Nice(06100), 31 avenue Cyrille Besset, cadastr\u00e9e LO414.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1334-1-1 et R. 1334-8 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental desAlpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-1106 du 16 octobre 2024 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 despersonnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement du 2\u00e8me \u00e9tage, portede gauche, dans la copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e \u00e0 Nice (06100), 31 avenue Cyrille Besset, cadastr\u00e9e LO 414 ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le service Hygi\u00e8ne Publique en date du 19 ao\u00fbt 2025, constatant que, suite auretrait des volets, le risque d'accessibilit\u00e9 au plomb est supprim\u00e9 dans ce logement ;\nConsid\u00e9rant que le retrait des volets a permis de mettre fin au danger imminent mis en \u00e9vidence dansce logement ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-1106 du 16 octobre 2024 relatif au danger imminent pour lasant\u00e9 des personnes li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans le logement de lot n\u00b011situ\u00e9 b\u00e2timent de droite, 2\u00e8me \u00e9tage, porte de gauche, dans la copropri\u00e9t\u00e9 sise \u00e0 Nice (06100), 31avenue Cyrille Besset, cadastr\u00e9e LO 414, alors occup\u00e9 par la famille METHIA, est lev\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Edouard DAIDERI et Madame Monique DAIDERI,propri\u00e9taires indivis dudit logement, domicili\u00e9s 1 chemin de l'Olivaie \u00e0 LA TRINITE (06340).Il est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nice.\n\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Nice, au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police deNice et le maire de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nFT\u00c9IOL\nJehane BENSEDIRA\n\nEX =Libert\u00e9 * \u00c9golit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4240relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble situ\u00e9 11 rue de laFerrage \u00e0 Saint-Jeannet (06640), r\u00e9f\u00e9rences cadastralesAC 01 parcelle 634.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1e\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0L511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVu la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices desimmeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le rapport motiv\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 08 juillet 2025 concernant le logement localis\u00e9au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble situ\u00e9 11 rue de la Ferrage \u00e0 Saint-Jeannet (06640), r\u00e9f\u00e9rencescadastrales AC 01 parcelle 634 ;\nVu le courrier du 24 juillet 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme Philom\u00e8ne PRIORI domicili\u00e9e 11 rue de la Ferrage \u00e0 Saint-Jeannet(06640), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9concernant le logement occup\u00e9 par la famille ROUIS et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'unmois ;\nVu le courrier du 11 ao\u00fbt 2025, adress\u00e9 par Madame Priori en r\u00e9ponse au courrier du 24 juillet ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 08 juillet 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des d\u00e9sordres suivants :\nPage 1 sur 3\nae\n\n- la pr\u00e9sence d'une forte humidit\u00e9 dans le logement ;- la surface insuffisante de la pi\u00e8ce \u00e0 usage de chambre pour la consid\u00e9rer comme habitable ;\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeublesitu\u00e9 11 rue de la Ferrage \u00e0 Saint-Jeannet (06640), r\u00e9f\u00e9rences cadastrales AC 01 parcelle 634, MmePhilom\u00e8ne PRIORI, domicili\u00e9e 11 rue de la Ferrage \u00e0 Saint-Jeannet (06640), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9tairedu logement, ou ses ayants droit, est tenue de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX MOIS, \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\n- prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les normes minimales d'habitabilit\u00e9 soientrespect\u00e9es (les pi\u00e8ces d'une surface non r\u00e9glementaire et/ou sans \u00e9clairement naturelsuffisant ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme pi\u00e8ces d'habitation). Il est n\u00e9cessaire derequalifier le bail ;- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- _ installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10 janvier 2011(pour plus d'information, consulter le sitedeveloppement-durable.gouv.fr)\net, compte tenu de la suroccupation des locaux au jour de l'enqu\u00eate :\n- proc\u00e9der au relogement des occupants concern\u00e9s dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 compter dela notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer le relogement des occupants en application desarticles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un d\u00e9lai d'UN MOISavoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle propose aux locataires pour se conformer \u00e0 l'obligationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation ;\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants, celui-ci est effectu\u00e9 parl'autorit\u00e9 publique, \u00e0 ses frais, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose solidairementles personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et del'habitation.\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 4 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Jeannet et sur la fa\u00e7adede la construction concern\u00e9e.ll est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants, \u00e0 savoir Mme et M. ROUIS.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Saint-Jeannet, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de l'Emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saint-Jeannet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le {| & SEP, 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nmst |\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation?!s >\nPage 3 sur 3\n\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence Alpes C\u00e9te d'Azurd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02025-4 2 94\nportant mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-421 du 7 avril 2025 relatif au traitement del'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au rez de jardin delimmeuble situ\u00e9 1346 corniche Fahnestock \u00e0 SaintLaurent du Var (06700), cadastr\u00e9 250 F000 BD01.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental desAlpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-421 du 7 avril 2025 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logementlocalis\u00e9 au rez de jardin de l'immeuble situ\u00e9 1346 corniche Fahnestock \u00e0 Saint Laurent du Var (06700),cadastr\u00e9 250 F000 BD01 ;\nVU les justificatifs de travaux et attestations de conformit\u00e9 transmis par les propri\u00e9taires ;\nVU le rapport \u00e9tabli par un agent asserment\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes Maritimes del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 faisant suite \u00e0 la visite du 21 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSIDERANT que les travaux constat\u00e9s par un agent asserment\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9lors de cette visite de contr\u00f4le permettent de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 aurez de jardin de l'immeuble situ\u00e9 1346 corniche Fahnestock \u00e0 Saint Laurent du Var (06700) ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-421 du 7 avril 2025 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 dulogement localis\u00e9 au rez de jardin de l'immeuble situ\u00e9 1346 corniche Fahnestock \u00e0 Saint Laurent duVar (06700), cadastr\u00e9 250 F000 BDO1, est lev\u00e9.\n\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, M. SPAGNOLO Sylvio, domicili\u00e9 66 chemin duVallon des Vaux \u00e0 Cagnes sur Mer (06800) et \u00e0 l'occupante du logement concern\u00e9.ll est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint Laurent du Var.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Saint Laurent du Var, au pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur dela R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9ede la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant legroupement de gendarmerie nationale des Alpes Maritimes et le maire de Saint Laurent du Var sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,-de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMES Service eau, agriculture,Libert\u00e9 for\u00e9t, espaces naturels\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025-200 Nice, le 0 2 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant d\u00e9signation des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commissiond\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) relative aux groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC)Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment le chapitre III du titre II du livre III;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-114 modifi\u00e9 du 15 avril 2025 portant d\u00e9signation des membresde la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-126 du 07 juillet 2022 portant d\u00e9signation des membres de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)Consid\u00e9rant les propositions des organismes repr\u00e9sent\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-126 du 07 juillet 2022 portant d\u00e9signation desmembres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation del'agriculture (CDOA) relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) estabrog\u00e9.\nArticle 2: En application de l'article R. 313-7-2 du Code rural et de la p\u00eache maritime, laformation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)\n\nrelative aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), plac\u00e9e sous lapr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e comme suit :\n- 1\u00b0. Trois fonctionnaires de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, dont ledirecteur ou son repr\u00e9sentant ;\n- 2\u00b0. Sur proposition des repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'exploitants agricolesmembres de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture :\nUn repr\u00e9sentant des Jeunes Agriculteurs :Titulaire Alexandra PASCALSuppl\u00e9ant Maud HELMER\nUn repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :Titulaire J\u00e9r\u00f4me COCHESuppl\u00e9ant | Solange PELISSERO\nUn repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne :Titulaire Lucie CATELANDSuppl\u00e9ant Ana-Maria CASTRION BAENA\n- 3\u00b0. Sur proposition de l'Association nationale des soci\u00e9t\u00e9s et groupements agricoles pourl'exploitation en commun:\nTitulaire Vincent DE SOUSASuppl\u00e9ants Edith SELLIER\nArticle 3: La dur\u00e9e du mandat des membres est fix\u00e9e \u00e0 trois ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les membres restent en fonction jusqu'\u00e0 la nomination de leursuccesseur. Lorsqu'au cours de son mandat un membre d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd laqualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, il est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0courir.\n\nArticle4: La direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer est charg\u00e9e dusecr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Un recourscontentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration aurecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours._ Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif parla voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https://www.telerecours.fr).\"\nArticle6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPoufle Pr\u00e9fet,Le SeCr\u00e9taire/G\u00e9n\u00e9ral\nf@\nLivPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\nPREFETDES ALPES- Direction d\u00e9partementaleMARITIMES des territoires et de la meroe Service eau, agriculture,Fraternit\u00e9 for\u00eat, espaces naturels\nR\u00e9f : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025-199 Nice, le 02 SEP. 2025\nARRETE PREFECTORALmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025-114 fixant la composition desmembres de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agricultureLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles R. 313-1 \u00e0 8;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et a lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, et notammentle | de son article 9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1246 du 7 ao\u00fbt 2017 modifiant les livres | et II de la partier\u00e9glementaire du Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article 17 relatif \u00e0 larepr\u00e9sentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certainsorganismes ou commissions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-077 du 18 f\u00e9vrier 2025 fixant la liste des organisationssyndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans lescommissions, comit\u00e9s professionnels ou organisme mentionn\u00e9s au | de l'article 2 de la loin\u00b099-574 du 9 juillet 1999 ;Consid\u00e9rant l'erreur mat\u00e9rielle figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025-114 nommant deux personnes qualifi\u00e9es dont un titulaire et un suppl\u00e9ant alors que leCode rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9voit deux titulaires sans suppl\u00e9ant ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dentL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02025-114 du 15 avril 2025 fixant la composition dela commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture des Alpes-Maritimes estmodifi\u00e9 comme suit.\n\nArticle 2 : Composition de la CDOA pl\u00e9ni\u00e8re des Alpes-MaritimesEn application de l'article R.313-2 du Code rural et de la p\u00eache maritime, la commissiond\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture pl\u00e9ni\u00e8re, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fetou de son repr\u00e9sentant, est constitu\u00e9e comme suit :- 1\u00b0. Le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant,- 2\u00b0. Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant,\u2014 3\u00b0. Le pr\u00e9sident du parc naturel r\u00e9gional des Pr\u00e9alpes d'Azur ou son repr\u00e9sentant,- 4\u00b0, Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,~ 5\u00b0. Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ou son repr\u00e9sentant,- 6\u00b0. Trois repr\u00e9sentants de la Chambre d'agriculture, dont un au titre des soci\u00e9t\u00e9scoop\u00e9ratives agricoles (SCA),Titulaires Adrien MEGE J\u00e9r\u00f4me COCHE Au titre des SCANon d\u00e9sign\u00e9Suppl\u00e9ants Rapha\u00ebl CLERISSI Pierre CAVALLO Au titre des SCANon d\u00e9sign\u00e9- 7\u00b0. Le pr\u00e9sident de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole ou son repr\u00e9sentant,- 8\u00b0. Deux repr\u00e9sentants des activit\u00e9s de transformation des produits de l'agriculture,entreprises agroalimentaires entreprises agroalimentairesnon coop\u00e9ratives coop\u00e9rativesTitulaires Mireille AUDA Jean-Luc SPINELLISuppl\u00e9ants Pascaline AUDA REVEL | Non d\u00e9sign\u00e9- 9\u00b0. Huit repr\u00e9sentants des organisations syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitantsagricoles,Trois repr\u00e9sentants des Jeunes Agriculteurs :Titulaires Maud HELMER Floriane LANTERI Tristan RUFFSuppl\u00e9ants Basile TAHER Alexandra PASCAL M\u00e9lanie CASTELTrois repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :Titulaires C\u00e9lia KRZMIC Charlotte BRUNA Maxime POZZOLISuppl\u00e9ants Larry PASETTI Edith SELLIER Louis CARLINDeux repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne :Titulaires Cl\u00e9mence LOSSERAND Lucie CATELANDSuppl\u00e9ants Baptiste ROY Jean-Guillaume BOUILLONJ\u00e9r\u00f4me PAYEN Claudie RAMBAUD- 10\u00b0. Le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s agricolesTitulaire Non d\u00e9sign\u00e9Suppl\u00e9ant Non d\u00e9sign\u00e9- 11\u00b0. Deux repr\u00e9sentants de la distribution des produits agroalimentaires\n\nTitulaires Non d\u00e9sign\u00e9 Non d\u00e9sign\u00e9Suppl\u00e9ants Non d\u00e9sign\u00e9 Non d\u00e9sign\u00e9- 12\u00b0. Le repr\u00e9sentant du financement de l'agricultureTitulaire Chantal BAGNATOSuppl\u00e9ant Marc ALBESIANO~ 13\u00b0. Le repr\u00e9sentant des fermiers-m\u00e9tayersTitulaire Giuseppe SERGISuppl\u00e9ant Non d\u00e9sign\u00e9\u2014 14\u00b0. Le repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires agricolesTitulaire Fr\u00e9d\u00e9ric BELLANGERSuppl\u00e9ant Non d\u00e9sign\u00e9- 15\u00b0. Le repr\u00e9sentant de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8reTitulaire Loic VARRONESuppl\u00e9ant Nicolas BRESCH- 16\u00b0. Le repr\u00e9sentant des associations agr\u00e9\u00e9es pour la protection de l'environnementTitulaire Philippe PETITJEANSuppl\u00e9ant Tony DAMIANO- 17\u00b0. Le repr\u00e9sentant de l'artisanatTitulaire Corinne OLIVER-BARALSuppl\u00e9ant Robert MANIERE\u2014 18\u00b0. Le repr\u00e9sentant des consommateursTitulaire Non d\u00e9sign\u00e9Suppl\u00e9ant Non d\u00e9sign\u00e9- 19\u00b0. Deux personnes qualifi\u00e9esTitulaire Pierre FABRETitulaire \u2014 Pierre Koffi ALANDA- 20\u00b0. Le repr\u00e9sentant du Parc National du MercantourTitulaire \u00c9line RICHARDSuppl\u00e9ant Quentin BAUDOUIN\nArticle 3 : ExpertsA titre consultatif, les experts suivants sont d\u00e9sign\u00e9s pour participer aux travaux de lacommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture :- Le directeur du lyc\u00e9e agricole et horticole d'Antibes ou son repr\u00e9sentant,- Le directeur d\u00e9partemental de la SAFER ou son repr\u00e9sentant,- Madame Lauriane BIDEAU, repr\u00e9sentant le centre de gestion et de fiscalit\u00e9 agricole,- Monsieur Ludovic VELEZ, repr\u00e9sentant du cr\u00e9dit agricole.\n\nArticle 4: Dur\u00e9eLa dur\u00e9e du mandat des membres non d\u00e9sign\u00e9s \u00ab es qualit\u00e9 \u00bb est fix\u00e9e \u00e0 trois ans \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les membres restent en fonction jusqu'\u00e0 lanomination de leur successeur. Lorsque au cours de son mandat un membre d\u00e9c\u00e8de,d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, il est remplac\u00e9 pour ladur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 5 : Suppl\u00e9anceConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R133-3 du code des relations entre le public etl'administration :- Les membres de la CDOA pl\u00e9ni\u00e8re qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupent,peuvent \u00eatre suppl\u00e9\u00e9s par un membre du service ou organisme auquel ils appartiennent,-un membre d\u00e9sign\u00e9 par son mandat \u00e9lectif ne peut \u00eatre suppl\u00e9\u00e9 que par un \u00e9lu de lam\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante,- les membres suppl\u00e9ants ne si\u00e8gent en CDOA pl\u00e9ni\u00e8re que dans la mesure o\u00f9 le membretitulaire est emp\u00each\u00e9,- il appartiendra au membre titulaire emp\u00each\u00e9 d'organiser son remplacement en faisantappel \u00e0 l'un de ses suppl\u00e9ants,- les personnes qualifi\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre suppl\u00e9\u00e9es.Article 6 : Secr\u00e9tariatLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer est charg\u00e9e du secr\u00e9tariat de lacommission.Article 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Un recours contentieux peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle estn\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervientavant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif parla voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\"Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour la Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralJ 3B 48\nake wnoizoouanznie\n\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFETDES ALPES- Service Habitat et Renouvellement UrbainMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-1295\nPortant renoncement \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption en application de l'article L. 210-1du Code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un terrain b\u00e2ti d'une superficie totale de1732 m2, cadastr\u00e9 section BO 013 et sis Chemin du Plateau Fleury, sur la commune deRoquefort-les-Pins\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant del'article 39 de la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifi\u00e9 par l'article 71 de la LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 ladiff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1138 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 pour la commune de Roquefort-les-Pins ;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Mr Arnaud JACQUET, re\u00e7ue enmairie de Roquefort-les-Pins le 6 ao\u00fbt 2025 et portant sur la vente par Mme Rose-MariePONCE-FRANCO et Mr Nicolas TELLIER d'un terrain b\u00e2ti d'une superficie totale de 1732 m?,cadastr\u00e9 section BO 13 et sis Chemin du Plateau Fleury, sur la commune de Roquefort-les-Pins, aux conditions vis\u00e9es dans la d\u00e9claration ;VU la demande du 18 ao\u00fbt 2025 formul\u00e9e par la commune de Roquefort-les-Pins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-887 du 23 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxcadres de la Direction D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\n\nCONSIDERANT que l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par la commune de Roquefort-les-Pins sur le bien objet de la DIA sus mentionn\u00e9e intervient dans le cadre d'un bien grev\u00e9par un emplacement r\u00e9serv\u00e9 pour la cr\u00e9ation d'un p\u00f4le d'\u00e9quipement collectif d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral tourn\u00e9 vers l'enfance, la sant\u00e9 ainsi que pour la cr\u00e9ation d'une voirie.\nARRETE\nArticle Jer:\nLa commune de Roquefort-les-Pins est autoris\u00e9e \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption pourl'acquisition d'un terrain b\u00e2ti d'une superficie totale de 1732 m\u00b0 cadastr\u00e9 section BO 13 et sisChemin du Plateau Fleury.\nLes biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs mentionn\u00e9s par la communedans son courrier du 18 ao\u00fbt 2025.\nArticle 2:\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pource qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nice, le 04 SEP. 2025\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TvFINANCES PUBLIQUES\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /3 /7 /3 /2 /10 /11 /3 \u25a1 /0 /3 /12 \u25a1 /13 /1 /7 /10 /7 /4 /3 /12 \u25a1 /14 /15 /16 /11 /1 /17 /15 /3 /12 \n/18 /19 /20 /21 /22 /23 /19 /24 /25 \u25a1 /27 /28 /29 /30 /20 /23 /21 /31 /21 /25 /23 /30 /32 /21 \u25a1 /27 /21 /33 \u25a1 /34 /19 /25 /30 /25 /22 /21 /33 \u25a1 /29 /35 /36 /32 /19 /37 /35 /21 /33 \u25a1 \n/27 /21 /33 \u25a1 /38 /32 /29 /21 /33 /39 /40 /30 /20 /19 /23 /19 /31 /21 /33 \n/41 /42 \u25a1 /43 /44 /45 \u25a1 /46 /47 /48 \u25a1 /0 /48 /49 /44 /49 /49 /48 \u25a1 /50 \u25a1 /51 /52 /51 /53 /54 \u25a1 /7 /44 /55 /48 \u25a1 /55 /48 /56 /48 /57 \u25a1 /51 /41 \n/58 /30 /36 /19 /25 /21 /23 \u25a1 /27 /35 \u25a1 /27 /19 /20 /21 /22 /23 /21 /35 /20 \n/18 /59 /60 /61 /58 /62 /59 /63 /64 \u25a1 /18 /61 /65 /38 /60 /62 /61 /40 /61 /64 /62 /38 /66 /61 \u25a1 /18 /61 /67 \u25a1 /34 /59 /64 /38 /64 /58 /61 /67 \u25a1 /65 /68 /69 /66 /59 /70 /68 /61 /67 \u25a1 \n/18 /61 /67 \u25a1 /38 /66 /65 /61 /67 /39 /40 /38 /60 /59 /62 /59 /40 /61 /67 \n/66 /19 /33 /23 /21 \u25a1 /27 /21 /33 \u25a1 /20 /21 /33 /29 /24 /25 /33 /30 /36 /32 /21 /33 \u25a1 /27 /21 \u25a1 /33 /21 /20 /71 /19 /22 /21 \u25a1 /27 /19 /33 /29 /24 /33 /30 /25 /23 \u25a1 /27 /21 \u25a1 /32 /30 \u25a1 /27 /28 /32 /28 /72 /30 /23 /19 /24 /25 \u25a1 /27 /21 \u25a1 /33 /19 /72 /25 /30 /23 /35 /20 /21 \u25a1 /21 /25 \u25a1 /31 /30 /23 /19 /73 /20 /21 \u25a1 /27 /21 \n/22 /24 /25 /23 /21 /25 /23 /19 /21 /35 /74 \u25a1 /21 /23 \u25a1 /27 /21 \u25a1 /72 /20 /30 /22 /19 /21 /35 /74 \u25a1 /75 /19 /33 /22 /30 /32 \u25a1 /29 /20 /28 /71 /35 /21 \u25a1 /29 /30 /20 \u25a1 /32 /21 \u25a1 /59 /59 /59 \u25a1 /27 /21 \u25a1 /32 /76 /30 /20 /23 /19 /22 /32 /21 \u25a1 /77 /78 /79 \u25a1 /27 /21 \u25a1 /32 /76 /30 /25 /25 /21 /74 /21 \u25a1 /59 /59 \u25a1 \n/30 /35 \u25a1 /22 /24 /27 /21 \u25a1 /72 /28 /25 /28 /20 /30 /32 \u25a1 /27 /21 /33 \u25a1 /19 /31 /29 /80 /23 /33 /81 \n/82 /83 /84 /85 /86 /87 /88 \n/67 /21 /20 /71 /19 /22 /21 \u25a1 /27 /21 /33 \u25a1 /59 /31 /29 /80 /23 /33 \u25a1 /27 /21 /33 \u25a1 /65 /30 /20 /23 /19 /22 /35 /32 /19 /21 /20 /33 \u25a1 /27 /89 /38 /25 /23 /19 /36 /21 /33 \u25a1 \n/2 /48 /45 /90 /91 /92 /45 /93 /43 /49 /48 \u25a1 /94 \u25a1 /95 /93 /46 /44 /48 /96 /97 /91 /45 /98 \u25a1 /4 /10 /7 /10 /11 \n/99 /51 /100 \u25a1 /4 /101 /48 /102 /44 /92 \u25a1 /56 /48 \u25a1 /49 /93 \u25a1 /4 /91 /49 /49 /48 \u25a1 /17 /47 /93 /46 /103 /44 /48 /46 \u25a1 /56 /48 \u25a1 /49 /93 \u25a1 /16 /93 /56 /44 /92 /48 \u25a1 /16 /14 \u25a1 /41 /104 /105\n/51 /52 /41 /52 /99 \u25a1 /10 \n/7 /5 /1 /16 /3 /12 \u25a1 /96 \u25a1 /97 /15 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/12 \u25a1 /7 /5 \u25a1 /15 /11 /12 /19 /16 /12 /19 \u25a1 /25 \n/38 /1 /2 \u25a1 /4 /39 /5 /12 /6 /5 /15 /22 /4 /5 \u25a1 /7 /5 /6 \u25a1 /16 /9 /19 /5 /6 \u25a1 /14 /5 /4 /16 /19 /10 /18 /6 \u25a1 /16 /13 \u25a1 /14 /5 /9 /11 /13 /20 /14 /5 /15 /5 /12 /19 /24 \u25a1 /5 /19 \u25a1 /12 /11 /19 /16 /15 /15 /5 /12 /19 \u25a1 /4 /5 /6 \u25a1 /16 /9 /19 /5 /6 \u25a1 /7 /5 \u25a1 /17 /11 /13 /14 /6 /13 /10 /19 /5 /6 \u25a1 /5 /19 \u25a1 /4 /5 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /4 /16 /14 /16 /19 /10 /11 /12 /6 \n/7 /5 \u25a1 /9 /14 /8 /16 /12 /9 /5 /6 \u25a1 /25 \n/40 /1 /2 \u25a1 /4 /5 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /6 /10 /11 /12 /6 \u25a1 /14 /5 /4 /16 /19 /10 /20 /5 /6 \u25a1 /16 /13 /36 \u25a1 /7 /5 /15 /16 /12 /7 /5 /6 \u25a1 /7 /5 \u25a1 /7 /8 /4 /16 /10 \u25a1 /7 /5 \u25a1 /17 /16 /10 /5 /15 /5 /12 /19 /24 \u25a1 /4 /5 \u25a1 /7 /8 /4 /16 /10 \u25a1 /16 /9 /9 /11 /14 /7 /8 \u25a1 /12 /5 \u25a1 /17 /11 /13 /20 /16 /12 /19 \u25a1 /5 /36 /9 /8 /7 /5 /14 \u25a1 /30 /41 \u25a1 /15 /11 /10 /6 \n/5 /19 \u25a1 /17 /11 /14 /19 /5 /14 \u25a1 /6 /13 /14 \u25a1 /13 /12 /5 \u25a1 /6 /11 /15 /15 /5 \u25a1 /6 /13 /17 /8 /14 /10 /5 /13 /14 /5 \u25a1 /34 \u25a1 /30 /33 /31 \u25a1 /31 /31 /31 \u25a1 /32 \u25a1 /17 /11 /13 /14 \u25a1 /42 /15 /15 /16 /12 /13 /5 /4 /4 /5 \u25a1 /28 /29 /43 /44 /45 \u25a1 /5 /19 \u25a1 /30 /31 /31 \u25a1 /31 /31 /31 \u25a1 /32 \u25a1 /17 /11 /13 /14 \u25a1 /46 /4 /10 /20 /10 /5 /14 \n/47 /43 /29 /48 /49 /29 /50 /27 \u25a1 /25 \u25a1 \n/51 /1 /2 \u25a1 /19 /11 /13 /19 \u25a1 /16 /9 /19 /5 \u25a1 /7 /35 /16 /7 /15 /10 /12 /10 /6 /19 /14 /16 /19 /10 /11 /12 \u25a1 /7 /5 \u25a1 /37 /5 /6 /19 /10 /11 /12 \u25a1 /7 /13 \u25a1 /6 /5 /14 /20 /10 /9 /5 /52 \n/53 /54 /55 /56 /57 /58 /59 \u25a1 /61 \n/43 /5 \u25a1 /17 /14 /8 /6 /5 /12 /19 \u25a1 /16 /14 /14 /62 /19 /8 \u25a1 /6 /5 /14 /16 \u25a1 /17 /13 /22 /4 /10 /8 \u25a1 /16 /13 \u25a1 /14 /5 /9 /13 /5 /10 /4 \u25a1 /7 /5 /6 \u25a1 /16 /9 /19 /5 /6 \u25a1 /16 /7 /15 /10 /12 /10 /6 /19 /14 /16 /19 /10 /18 \u25a1 /7 /13 \u25a1 /7 /8 /17 /16 /14 /19 /5 /15 /5 /12 /19 \u25a1 /7 /5 /6 \u25a1 /29 /4 /17 /5 /6 \u25a1 /63 /16 /14 /10 /19 /10 /15 /5 /6 /52 \n/64 \u25a1 \u25a1 /49 /16 /12 /12 /5 /6 \u25a1 /4 /5 \u25a1 /31 /30 /65 /31 /66 /65 /41 /31 /41 /33 \n/43 /5 \u25a1 /9 /11 /15 /17 /19 /16 /22 /4 /5 \u25a1 /17 /13 /22 /4 /10 /9 /24 \u25a1 /14 /5 /6 /17 /11 /12 /6 /16 /22 /4 /5 \u25a1 /7 /13 \u25a1 /6 /5 /14 /20 /10 /9 /5 \u25a1 /7 /5 /6 \n/10 /15 /17 /67 /19 /6 \u25a1 /7 /5 /6 \u25a1 /5 /12 /19 /14 /5 /17 /14 /10 /6 /5 /6 \u25a1 /7 /5 \u25a1 /49 /29 /48 /48 /42 /68 \n/69 /16 /6 /9 /16 /4 \u25a1 /70 /42 /71 /27 /72 \n\n                      Recueil special 224.2025 04/09/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.1289  Nice cadastre LO 414...............................2\n               AP 2025.1290 St Jeannet cadastre AC 01 parcelle 634..............4\n               AP 2025.1291  St Laurent du Var cadastre 250 F000 BD01...........7\nD.D.I...........................................................................9\n     D.D.T.M....................................................................9\n          Environnement.........................................................9\n               AP 2025.200 Mbres F.S  CDOA relative aux GAEC....................9\n               AP 2025.199 composition mbres CDOA modif.........................12\n          Logement construction.................................................16\n               AP 2025.1293 Renoncemt dt preempt. RLP cadastre BO 013...........16\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................18\n     DDFiP......................................................................18\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............18\n               Delegation CdS 03.09.2025........................................18\n               Delegation SIE CANNES 01.09.2025.................................21\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1289  Nice cadastre LO 414...............................2\n               AP 2025.1290 St Jeannet cadastre AC 01 parcelle 634..............4\n               AP 2025.1291  St Laurent du Var cadastre 250 F000 BD01...........7\n               AP 2025.1293 Renoncemt dt preempt. RLP cadastre BO 013...........16\n               AP 2025.199 composition mbres CDOA modif.........................12\n               AP 2025.200 Mbres F.S  CDOA relative aux GAEC....................9\n               Delegation CdS 03.09.2025........................................18\n               Delegation SIE CANNES 01.09.2025.................................21\n     D.D.T.M....................................................................9\n     DDFiP......................................................................18\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................9\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................18","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T16:11:44+00:00","id":"981bb069e2ccbe0293958ced163b2d16473b8f8aa196006e15dc3ef4461a5be6","name":"Recueil sp\u00e9cial 224.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/56862/436309/file/Recueil%20special%20224.2025.pdf"}
