{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0155-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- AP 2026-773-VILLEFRANCHE SM-Insalubrit\u00e9-cadastre 69F000AN01 (5\npages) Page 3\n- AP 2026-774-CHATEAUNEUF GRASSE-Insalubrit\u00e9-cadastre 65F000AX01\n(5 pages) Page 9\n- AP 2026-775-TENDE-Insalubrit\u00e9-cadastre 283F000BM01 (6 pages) Page 15\n- AP 2026-776-LA COLLE SUR LOUP-Insalubrit\u00e9-cadastre 143F000BC01 (4\npages) Page 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nam\u00e9nagement urbanisme et paysage\n- AP2026.777 portant modification de la composition de la CDAC (4 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des interventions et de la\ncoordination de l'\u00c9tat\n- 01-2026 liste des mandataires r\u00e9gie chasseurs (1 page) Page 32\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- Convention communale de coordination entre la GN et la PM SOSPEL (14\npages) Page 34\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-773-VILLEFRANCHE\nSM-Insalubrit\u00e9-cadastre 69F000AN01\n3\n| Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00e9te d'AzurDES ALPES- 4MARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des Alpes-MaritimesLigatis\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-33 2de traitement de I'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage porte droite de laVilla Riva Bella, situ\u00e9e 1 chemin des Serres a Villefranche sur Mer (06230),cadastr\u00e9 69 F000 AN 01Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et lesarticles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novationde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-431 du 25 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 11 mars 2026 concernant lelogement localis\u00e9 au 2\u00b0\" \u00e9tage porte droite de l'immeuble situ\u00e9 1 chemin des Serres aVillefranche-sur-Mer (06230), cadastr\u00e9 69 F000 AN 01;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\nCe 1/5\n4\nVU les courriers du 20 avril 2026, adress\u00e9s en recommand\u00e9 avec accus\u00e9s de r\u00e9ception dans lecadre de la proc\u00e9dure contradictoire, a Mme Eva CARIBONI, domicili\u00e9e Via Giulio - RUBINI 6 aComo (22100 - Italie) ainsi qu'\u00e0 M. Lino PERFETTO, mandataire de Mme CARBONI et syndic dela copropri\u00e9t\u00e9 Villa Riva Bella, domicili\u00e9 1375 boulevard Napol\u00e9on Ill \u00e0 Villefranche sur Mer(06230), les informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement alors occup\u00e9 par M. Jolyn BELLUNE et MmeGrace BAZERQUE et leur demandant leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois;VU les courriels adress\u00e9s les 19 et 20 mai par Mme CARIBONI et M. PERFETTO ;CONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par Mme Eva CARIBONI dans son mail du 19 mai2026 ainsi que celles formul\u00e9es par M. Lino PERFETTO dans son mail du 20 mai 2026 exposentdes \u00e9l\u00e9ments relatifs au comportement et \u00e0 la responsabilit\u00e9 des occupants dans la situationactuelle, mais ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangersconstat\u00e9s dans le logement.CONSIDERANT que les locataires ne r\u00e9sident plus dans les lieux;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstat\u00e9s pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes susceptibles d'occuper \u00e0 nouveau celogement;CONSIDERANT le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 11 mars 2026 constatant quece logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :e insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;e isolation thermique insuffisante du logement ;+ pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement ;e pr\u00e9sence de moisissures > 3 m?;e absence de dispositif occultant de la lumi\u00e8re pour l'ouvrant de la pi\u00e8ce destin\u00e9eau sommeil ;e hauteur de l'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection sup\u00e9rieure \u00e01,80m ;e installation \u00e9lectrique comportant des \u00e9l\u00e9ments dangereux ;CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://Www.paca.ars.sante.fr/\n2/5\n5\ne atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;e survenue d'accidents ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 au 2\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage porte droitede l'immeuble situ\u00e9 1 chemin des Serres \u00e0 Villefranche-sur-Mer (06230), cadastr\u00e9 69 FOOO AN 01,Mme Eva CARIBONI, domicili\u00e9e Via Giulio - RUBINI 6 \u00e0 Como (22100 - Italie), en sa qualit\u00e9 depropri\u00e9taire du logement et/ou ses ayants-droit, est tenue de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX MOISa compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :e _ proc\u00e9der \u00e0 la mise en place d'un dispositif occultant pour les pi\u00e8ces destin\u00e9es ausommeil ;+ prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires enmati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;e r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et sescaract\u00e9ristiques ;e rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables ; \u00b0e traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions denettoyage applicables ;e faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sas\u00e9curisation, par un professionnel qualifi\u00e9.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encourupar d'\u00e9ventuels occupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s exposesolidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/5\n6\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y seraproc\u00e9d\u00e9 d'office a leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, parles agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 5:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9taire ainsi qu'au mandataire et syndic b\u00e9n\u00e9vole M.PERFETTO Lino, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine\u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Villefranche-sur-Mer et sur la fa\u00e7ade de la constructionconcern\u00e9e.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Villefranche-sur-Mer, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction etde l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 ~ 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n4/5\n7\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministrecharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois a partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Article 9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissairede police de la ville de Nice et le maire de Villefranche-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- Fait\u00e0 Nice, le @ 2 JUIN 2026\nC\u00e9line MAQUET ;Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/5\n8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-774-CHATEAUNEUF\nGRASSE-Insalubrit\u00e9-cadastre 65F000AX01\n9\nE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET Provence-Alpes-C\u00e9te d'AzurDES ALPES- AMARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des Alpes-MaritimesLgaiir\u00e9Frasernis\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-71J/de traitement de l'insalubrit\u00e9 de la maison individuelle Villa Kiwi, lot n\u00b0 1 de lacopropri\u00e9t\u00e9 Le Cottage, situ\u00e9e 960-2 route de Valbonne Plascassier\u00e0 Ch\u00e2teauneuf-Grasse (06740), cadastr\u00e9e 65 FOOO AX 01.Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 du livre V et lesarticles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 52141 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novationde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-431 du 25 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 1\u00b0 avril 2026 concernant la maisonindividuelle Villa Kiwi lot n\u00b0 1 de la copropri\u00e9t\u00e9 Le Cottage situ\u00e9e 960-2 route de ValbonnePlascassier \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-Grasse (06740), cadastr\u00e9e 65 FOOO AX 01;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante. fr/\n1/5\n10\nVU le courrier du 20 avril 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadrede la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Christopher DIXON, domicili\u00e9 203 chemin du Riou \u00e0Ch\u00e2teauneuf-Grasse (06740), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre uneproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme MargauxMEUNIER et M. Vincent BERMON et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;VU le courrier de r\u00e9ponse de Monsieur Christopher DIXON du 16 mai 2026 ;CONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par M. Christopher DIXON dans le cadre de laphase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance desdangers constat\u00e9s ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 1\u00b0 avril 2026 constatantque ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :e d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de plusieurs ouvrants ;e insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;e isolation thermique insuffisante du logement ;e pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement, de diverses origines ;CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,ARRETEArticle ter :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans la maison individuelle Villa Kiwi lot n\u00b01 de lacopropri\u00e9t\u00e9 Le Cottage situ\u00e9e 960-2 route de Valbonne Plascassier a Chateauneuf-Grasse (06740),cadastr\u00e9e 65 FOOO AX 01, M. Christopher DIXON domicili\u00e9 203 chemin du Riou a Ch\u00e2teauneuf-Grasse (06740), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de r\u00e9aliser,\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/5\n11\ndans un d\u00e9lai de 3 MOIS, a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art,les travaux suivants :+ proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des ouvrants afinque leur ouverture et leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 puissent \u00eatre assur\u00e9es correctement ;e prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires enmati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;e r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et sescaract\u00e9ristiques ;e rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces etdurables.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encourupar les occupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de 30jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire desoccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation. Elles doivent, dans un d\u00e9lai de 15 jours avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offred'h\u00e9bergement qu'elles proposent aux locataires pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue al'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.L'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leursbesoins, est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants,celui-ci est effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s exposesolidairement les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8recalcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y seraproc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/5\n12\nArticle 4:Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, parles agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation. 2Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. || est affich\u00e9 \u00e0 la mairie deCh\u00e2teauneuf-Grasse et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants, \u00e0 savoir Mme Margaux MEUNIER et M. Vincent BERMONet au syndic Le Cottage, domicili\u00e9 203 chemin du Riou \u00e0 Ch\u00e2teauneuf-Grasse (06740).Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Ch\u00e2teauneuf-Grasse, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n4/5\n13\npour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction etde l'habitation.Article 9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministrecharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) SEalament dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois\u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire deCh\u00e2teauneuf-Grasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nice, le |@ 2 JUIN 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-MSyhs-rr siue de la Viet polifique socialesATOM4995C\u00e9line MAQUET\nAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/\n5/5\n14\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-775-TENDE-Insalubrit\u00e9-cadastre\n283F000BM01\n15\nE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PRET ns Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurMARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleLiben\u00e9 des Alpes-MaritimesFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 775de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 en sous-sol du-sol (\u00e9tg -1)de l'immeuble situ\u00e9 15 avenue de France \u00e0 Tende (06430), cadastr\u00e9 283 F000 BM 01Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 du livre V et les articlesL. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novationde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification despolices des immeubles, locaux et instalfations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1* janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-431 du 25 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9lineMAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 30 mars 2026 concernant lelogement localis\u00e9 en sous-sol (\u00e9tg 1) de l'immeuble situ\u00e9 15 avenue de France \u00e0 Tende (06430),cadastr\u00e9 283 FOOO BM 01;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3- T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/\n*Ok 1/6\n16\nVU les courriers du 20 avril 2026, adress\u00e9s en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadrede la proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Jean-Baptiste MOLINARI domicili\u00e9 6 rue de France \u00e0 Tende(06430) ainsi qu'au bailleur AGIS 06 en la personne de M. DELLIPIZZI, domicili\u00e9 9 avenue HenriMatisse \u00e0 Nice (06200) les informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9durede traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme Eleanora CAVALIERI etleur demandant leurs observations dans un d\u00e9lai de 30 jours ;CONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par ma\u00eetre David VARAPODIO, conseil de M. YvesMOLINARI dans son courrier du 27 mai 2026, dans le cadre de la phase contradictoire, ne sontpas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s,CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 30 mars 2026 constatant que ce logement constitue undanger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu desd\u00e9sordres suivants :e insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;+ absence d'ouvrants donnant sur l'ext\u00e9rieur dans 3 des 4 pi\u00e8ces de vie;e \u00e9clairement naturel insuffisant dans les pi\u00e8ces d\u00e9pourvues d'ouvrant;+ suroccupation des locaux ;e absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e et de CO;+ non-conformit\u00e9 sur le conduit de fum\u00e9es.\nLa\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;survenue d'accidents ;intoxication au monoxyde de carbone.CONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitationpar de simples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9laifix\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413558010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars sante.fr/\n2/6\n17\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9 en rez de jardin de l'immeublesitu\u00e9 15 avenue de France \u00e0 Tende (06430), cadastr\u00e9 283 FOOO BM 01, M. Jean-Baptiste MOLINARIdomicili\u00e9 6 rue de France \u00e0 Tende (06430) ou ses ayants droit, ainsi que le bailleur AGIS 06 en lapersonne de M. DELLIPIZZI, domicili\u00e9 9 avenue Henri Matisse \u00e0 Nice (06200), sont tenus, dans und\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanentedu logement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration deslogements ;- faire proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat de l'installation de chauffage, et en particulier de sonsyst\u00e8me d'\u00e9vacuation des gaz de combustion (raccordement, conduit de fum\u00e9es,emplacement en toiture \u00e0 0,40 m au moins au-dessus de toute partie de construction distantede moins de 8 m) par un professionnel qualifi\u00e9 ; cr\u00e9er des ventilations r\u00e9glementaires dans lespi\u00e8ces, s'assurer du bon entretien des appareils (contr\u00f4le et ramonage m\u00e9canique au moinsune fois/an des conduits d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es) ;- installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10 janvier2011 ;- si cela est techniquement r\u00e9alisable, cr\u00e9er des ouvrants donnant sur l'ext\u00e9rieur et assurer un\u00e9clairement naturel suffisant dans-les pi\u00e8ces actuellement impropres \u00e0 l'habitation et, sin\u00e9cessaire, requalifier le bail selon le nombre de pi\u00e8ces habitables.e Si aucune des pi\u00e8ces impropres \u00e0 l'habitation ne peut \u00eatre r\u00e9habilit\u00e9e, le logementest un studio, en situation de suroccupation; les prescriptions relatives \u00e0 laprotection des occupants sont les suivantes, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 :o faire cesser la mise \u00e0 disposition du bien jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 ;o reloger les occupants.e Si les travaux envisag\u00e9s permettent de r\u00e9habiliter \u00e0 minima une des 3 pi\u00e8cesimpropres \u00e0 l'habitation et que la surface totale des pi\u00e8ces habitables atteint 25 m2,les prescriptions relatives \u00e0 la protection des occupants sont les suivantes :o h\u00e9berger les occupants dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9, jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010 / Fax : 0413 55.80.40 - https: //www.paca.ars.sante.fr/\n3/6\n18\nArticle 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encourupar les occupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de 1 mois(h\u00e9bergement) ou 3 mois (relogement) \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0sa mainlev\u00e9e.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire ou lerelogement des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de laconstruction et de l'habitation. Elles doivent, dans un d\u00e9lai de 15 jours en cas d'h\u00e9bergementtemporaire ou 1 mois en cas de relogement avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offred'h\u00e9bergement/relogement qu'elles proposent aux locataires pour se conformer \u00e0 l'obligationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.L'h\u00e9bergement temporaire/le relogement des occupants, dans un logement d\u00e9centcorrespondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).A d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire :le relogementdes occupants, celui-ci est effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose lespersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.Article 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, parles agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Aipes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars sante.fr/\n4/6\n19\nArticle 6:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie deTende et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Eleanora CAVALIERI.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Tende, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement dud\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewwuw.telerecours.fr.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Aipes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80,40 - https://www.paca.srs,sante.fr/5/6\n20\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des Territoires etde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes, et le maire deTende sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice,le BO 2 JUIN eu\nC\u00e9line MAQUET\nAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 \u2014 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10/ Fax : 0413.55.80.40 - hrtps://www.paca.ars.sante fr/\n6/6\n21\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-776-LA COLLE SUR\nLOUP-Insalubrit\u00e9-cadastre 143F000BC01\n22\n| 2 Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET \u00eb 'DES ALPES- Provence-Alpes-C\u00e9te d'AzurMARITIMES d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaleLibert\u00e9 _Precereitd des Alpes-Maritimes\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026- 34de traitement de l'insalubrit\u00e9 du local construit dans le jardin de l'habitationsitu\u00e9e 111 chemin de la Luona \u00e0 LA-COLLE-SUR-LOUP (06480),cadastr\u00e9e 143 FOOO BC 01Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les articlesL. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novationde l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-431 du 25 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9lineMAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 24 mars 2026 concernant le localconstruit dans le jardin de l'habitation situ\u00e9e 111 chemin de Luona \u00e0 La-Colle-sur-Loup (06480),cadastr\u00e9e 143 FOOO BC 01;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-B\u00e2timent Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/fe)AE)ce se\n1/4\n23\nVU le courrier du 17 avril 2026, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadrede la proc\u00e9dure contradictoire et par mail, \u00e0 M. Beno\u00eet FLOIRAS domicili\u00e9 PK 11.8 servitudePugibet 3 - Villa 18a \u00e0 Punaauia (98718 TAHITI), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettreen \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement pr\u00e9c\u00e9demmentoccup\u00e9 par M. K\u00e9vin MONTELEONE et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai de 15jours ;VU le mail de r\u00e9ponse de Monsieur FLOIRAS du 21 avril 2026 ;CONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par M. Beno\u00eet FLOIRAS dans son mail du 21 avril2026, dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pourla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 24 mars 2026 constatant quece logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :e d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de certains ouvrants;e insuffisance de syst\u00e8me de ventilation ;e isolation thermique insuffisante du logement ;e hauteur sous plafond insuffisante ;e surface totale du local sous 2,2 m\u00e8tres de hauteur sous-plafond insuffisante ;e \u00e9clairement naturel insuffisant ;e divers d\u00e9sordres \u00e9lectriques ;CONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;e atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale;e survenue d'accidents ;CONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitationpar de simples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;CONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.arssante.fr]2/4\nObs\u00a33\n24\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du local construit dans le jardin de l'habitation situ\u00e9e111 chemin de Luona \u00e0 La-Colle-sur-Loup (06480), cadastr\u00e9e 143 FOOO BC 01, M. Beno\u00eet FLOIRAS,domicili\u00e9 PK 11.8 servitude Pugibet 3 - Villa 18a \u00e0 Punaauia (98718 TAHITI) ou ses ayants-droits, esttenu, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise \u00e0 disposition de ce local \u00e0 des fins d'habitation.Article 2 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose lespersonnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 3 :Si les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 font r\u00e9aliser, de leur propre initiative, des travauxpermettant de r\u00e9sorber cette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitationde ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction de mise \u00e0 disposition\u00e0 des fins d'habitation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents,de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Ces personnes tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonner\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie deLa-Colle-sur-Loup et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif- 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/4OOSee\n25\nArticle 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de La-Colle-sur-Loup, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e9re d'habitat, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la constructionet de l'habitation.Article 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimesdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministrecharg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP)dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.Article 8:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de La-Colle-sur-Loup sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 9 2 JUIN 202te re atid ritimespoliti e Ia Vi sacialesS M 499:C\u00e9line MAQUETAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes Centre administratif- 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - T\u00e9l 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - httpsi//www.paca.ars sante fr/4/4\n26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP2026.777 portant modification de la\ncomposition de la CDAC\n27\n| = Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 02 JUIN 2026\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026.777.portant modification de la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du commerce ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-434 du 29 mars 2024 portant renouvellement de la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 mars2027 ;Vu le courrier du pr\u00e9sident de l'association des maires des Alpes-Maritimes en date du 26 mai2026, proposant les nouveaux candidats suivants, suite aux \u00e9lections municipales de mars2026 :* membres suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental :o Mme Marie-Madeleine GUALLINO, adjointe au Maire de Grasse, en remplacementde Mme Mich\u00e8le PAGANIN, Maire d'Auribeau-sur-Siagne ;o M. Romain BOISAUBERT, adjoint au Maire de Vence, en remplacement de MmeCarine PAPY, conseill\u00e8re municipale de Cagnes-sur-Mer ;* membres repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental :\u00b0 M. Pierre IPPOLITO, vice-pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, titulaire, enremplacement de Mme Brigitte LIZ\u00c9E-JUAN, adjointe au Maire de Saint-Laurent-duVar;o Mme Carine PAPY, conseill\u00e8re m\u00e9tropolitaine Nice C\u00f4te d'Azur, suppl\u00e9ante enremplacement de M. R\u00e9gis LEBIGRE, Maire de Vence ;o Mme V\u00e9ronique PIEL, conseill\u00e8re communautaire Cannes Pays de L\u00e9rins,suppl\u00e9ante;\n28\nConsid\u00e9rant que les autres membres de la commission sont inchang\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il convient ainsi de modifier n\u00b02024-434 du 29 mars 2024 portantrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial:Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle ter :La composition nominative de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialest modifi\u00e9e comme suit, jusqu'\u00e0 la fin du mandat restant \u00e0 courir, soit jusqu'au 31 mars 2027.Article 2 : Pr\u00e9sidence de la commissionLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur lepr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.Article 3 : Composition de la commissionLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est compos\u00e9e de 7 \u00e9lus et 4personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Section | - Les \u00e9lus :a) le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant;b) le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propredont est membre la commune d'implantation o\u00f9 son repr\u00e9sentant ;c) le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L122-4 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou sonrepr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement, ou \u00e0d\u00e9faut un membre du conseil d\u00e9partemental ;d) le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant;e) le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant;f) un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental ;\u00b0+ M. G\u00e9rald LOMBARDO, maire du Rouret, membre titulaire;* Mme Marie-Madeleine GUALLINO, adjointe au Maire de Grasse, membre suppl\u00e9ant ;\u00b0 M. Romain BOISAUBERT, adjoint au Maire de Vence, membre suppl\u00e9ant.g) un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;\u00b0 M. Pierre IPPOLITO, vice-pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, membre titulaire ;\u00b0 Mme Carine PAPY, conseill\u00e8re m\u00e9tropolitaine Nice C\u00f4te d'Azur, membre suppl\u00e9ant ;* Mme V\u00e9ronique PIEL, conseill\u00e8re communautaire Cannes Pays de L\u00e9rins, membresuppl\u00e9ant.\n29\nLes \u00e9lus, dont les qualit\u00e9s ou mandats sont repris du a) au e) sont d\u00e9sign\u00e9s par un arr\u00e9t\u00e9sp\u00e9cifique composant la commission pour chaque dossier.Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s aux a) a g), il ne si\u00e8ge qu'au titrede l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signentson rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.Leur mandat prend fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu. En cas de d\u00e9mission ou de d\u00e9c\u00e8s, ilsseront imm\u00e9diatement remplac\u00e9s.Section II - les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs, de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoireSont d\u00e9sign\u00e9es personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, pour chaque coll\u00e8ge, les personnes suivantes :\u00a2 Coll\u00e8ge \u00ab consommation et protection des consommateurs \u00bb :o Mme Maria BOCQUET, membre de l'union d\u00e9partementale des associationsfamiliales (UDAF) membre titulaire et Mme Nadia LESCURE, membre suppl\u00e9ant ;o M. G\u00e9rald VAUDEY, membre de l'association familles rurales, membre titulaire etMme Catherine LAZDUNSKI membre suppl\u00e9ant;o Mme Micheline ROLLIN-G\u00c9RARD, pr\u00e9sidente de l'Organisation g\u00e9n\u00e9rale desconsommateurs des Alpes-Maritimes (ORGECO), membre titulaire et Mme EvaDURAND-HATTAL, membre suppl\u00e9ant ;\u00a2 __ Coll\u00e8ge \u00ab am\u00e9nagement du territoire et d\u00e9veloppement durable \u00bb :o M. Pierre-Jean ABRAINI, directeur adjoint du conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement (CAUE), membre titulaire ;\u00b0 Mme Sophie NIVAGGIONI, architecte, membre du syndicat des architectes de laC\u00f4te d'Azur (SACA), membre titulaire et M. Pierre-Olivier FOUQUE, architecte,membre du SACA, membre suppl\u00e9ant;o Mme Sandrine GRELEAU, architecte, membre du conseil r\u00e9gional de l'ordre desArchitectes (CROA), membre titulaire et M. Jean-Baptiste GRIESMAR, architecte,membre du CROA, membre suppl\u00e9ant;o M. St\u00e9phane AMOUR, pr\u00e9sident du groupement des associations de d\u00e9fense dessites et de l'environnement de la C\u00f4te d'Azur (GADSECA), membre titulaire et M.Christophe DUBLY, secr\u00e9taire du GADSECA, membre suppl\u00e9ant ;Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9signe, avant chaque commission, les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es parmicelles nomm\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (un titulaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un suppl\u00e9ant).Si\u00e9geront \u00e0 chaque commission quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : deux en mati\u00e8re de\u00ab consommation et protection des consommateurs, et deux en mati\u00e8re de \u00ab d\u00e9veloppementdurable et am\u00e9nagement du territoire \u00bb.A d\u00e9faut de pr\u00e9sence des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es titulaires, les membres suppl\u00e9ants serontappel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la commission.Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont nomm\u00e9es pour une dur\u00e9e de trois (3) ans renouvelable. Sielles perdent leur qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission,de d\u00e9c\u00e8s ou d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9essont imm\u00e9diatement remplac\u00e9es pour la dur\u00e9e de leur mandat restant \u00e0 courir.\n30\nSection Ill - Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique, parmi les personnesd\u00e9sign\u00e9es par la chambre d'agricultureEst d\u00e9sign\u00e9e personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e M. Michel DESSUS, pr\u00e9sident de la chambre d'agriculturedes Alpes-Maritimes, membre titulaire, lorsque le projet d'implantation commercialeconsomme des terres agricoles.Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique n'ont pas de droit de vote. Lequorum est v\u00e9rifi\u00e9 sur l'ensemble des membres disposant du droit de vote.Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique sont nomm\u00e9es pour une dur\u00e9ede trois (3) ans renouvelable. Si elles perdent leur qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou d\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res dud\u00e9partement, les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont imm\u00e9diatement remplac\u00e9es pour la dur\u00e9e deleur mandat restant \u00e0 courir.Article 4 - La validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9e jusqu'au 31 mars 2027.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nicedans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n31\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n01-2026 liste des mandataires r\u00e9gie chasseurs\n32\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurdes Aipes-Matdmes\nAnnexe \u00e0 joindre \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 du 25 Avril 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 Mai 2022 portantnomination d'un r\u00e9gisseur de recettes pour l'encaissement des redevances de la validation dupermis de chasser aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs des Alpes-Maritimes.\nDESIGNATION DES PERSONNES EMPLOYEES EN CDD, AFFECTEES A LA REGIE GUICHETUNIQUE MANDATAIRES POUR LA SAISON 2026/2027 (du 01/07/2026 au 30/06/2027\ne VIGUEUR Anabel, n\u00e9e le 26/06/2008 \u00e0 NICE et demeurant a: 52, Bd Carnot \u2014 06000 NICE(embauch\u00e9e du 1\u00b0 juillet au 31 juillet 2026 inclus).\nFait a Nice, le 31 mai 2026\nLe R\u00e9gisseur de Recettes FDC 06\nSabine GHIBAUDO.\nFEDERATION DES CHASSEURS DES ALPES MARITIMES - 38, avenue Saint-Augustin - CS 2115006205 NICE CEDEX@ 04 93 83 82 39 \u2014 Fax : 04 93 71 24 49 - E-mail : fdc06@chasseurdefrance.com- Site Web : www.fdc06.fr\n33\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nConvention communale de coordination entre la\nGN et la PM SOSPEL\n34\n| ESMINIST\u00c8RE MINIST\u00c8REDE L'INT\u00c9RIEUR DE LA JUSTICEse Sospel LeFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICEMUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SOSPEL\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants;Vu le code p\u00e9nal, notamment les articles 122-5 et 122-7 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles D.14-1, D.15, 21, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6;Vu le code de la route, notamment les articles L. 130-5, L. 234-3, L.2 34-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R. 330-3, R. 325-2 \u00e0 R. 325-46;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 511-1, L. 511-5, et L. 512-4 aL. 512-7 ;Vu le code forestier et notamment l'article L. 161-4 ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 1451-1, L. 2241-1;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 172-4, L. 541-44, L. 581-40 ;Vu le code de sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 1312-1 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L. 215-3-1 ;Vu le code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 05 mars 2007 relative a la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;Vu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 07 ao\u00fbt 2015 portant organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique ;\n1/14\n35\nVu la loi n\u00b02021-401 du 08 avril 2021 am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 de la justice de proximit\u00e9 et de la r\u00e9ponse p\u00e9nale ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de policemunicipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e9s aux informations des traitementsde donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de la police municipale ;Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant les conditions del'encadrement des s\u00e9ances r\u00e9glementaires d'entra\u00eenement au tir des agents de la police municipale par lagendarmerie nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tir de la police municipale ;Vu le protocole de collaboration entre le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, la directiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du 17 d\u00e9cembre2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la note de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur du 20 ao\u00fbt 2020 relative auplan de pr\u00e9vention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers ;\nil est convenu de ce qui suit entreD'une part,e L'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Laurent HOTTIAUX, Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,e Le parquet de Nice repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Damien MARTINELLI, Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice,Et d'autre part,e La ville de Sospel, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christophe BRUNENGO, Maire en exercice.\n2/14\n36\nPREAMBULELa pr\u00e9sente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale deSospel, remplace la convention sign\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2021.Cette convention est un des outils d'une strat\u00e9gie concert\u00e9e de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 entre lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et celles des communes. Elle d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9sd'information des \u00e9lus en temps r\u00e9el en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement.Elle reprend les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions de la police municipale sontcoordonn\u00e9es avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurede mars 2003.Sans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale, la pr\u00e9sente convention anotamment pour objet de pr\u00e9ciser les champs d'action privil\u00e9gi\u00e9s des agents de la police municipaleen compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la gendarmerie nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concr\u00e8te. Les responsables dela gendarmerie nationale et de la police municipale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, deveiller a la mise en ceuvre concr\u00e9te de ses dispositions.La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencespropres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9\u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 512-4 \u00e0 L. 512-7du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9s par la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s.Le responsable de la gendarmerie nationale d\u00e9sign\u00e9 sous ce vocable est le commandant de lacommunaut\u00e9 de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) comp\u00e9tent pour lacommune, objet de la pr\u00e9sente convention, est rattach\u00e9 selon le dispositif mis en place par lagendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef deservice de la police municipale.L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :e Lutte contre la petite et moyenne d\u00e9linquance par une surveillance de la voie publique ;S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Lutte contre les incivilit\u00e9s ;Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;Attention particuli\u00e8re sur les \u00e9tablissements scolaires ;\n3 / 14\n37\nPr\u00e9vention des violences scolaires ;Lutte contre la toxicomanie ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;Mission de pr\u00e9vention de la radicalisation ;Mission de renseignement ;TITRE | \u2014 COORDINATION DES SERVICESll est d\u00e9fini que les missions de la police municipale s'exercent de la mani\u00e8re suivante :Du lundi au Vendredi : de 08H00 \u00e0 12H00 et de 13H00 \u00e0 17H00Ces horaires peuvent varier en fonction des besoins du service de m\u00eame que les missions peuvents'exercer durant le week-end.Les missions de la police municipale ne peuvent s'exercer uniquement entre 06H00 et 23H00 \u00e0l'exception des gardes statiques des b\u00e2timents communaux et de la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies,f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune.CHAPITRE 1 \u2014 NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONSArticle 1 : Surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements scolairesLa police municipale assure, de fa\u00e7on principale, la s\u00e9curit\u00e9 des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissementsscolaires se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa zone d'action. Elle veille \u00e0 la pr\u00e9vention et la luttecontre les violences \u00e0 l'\u00e9cole. Par sa pr\u00e9sence, elle pr\u00e9vient les risques d'accidentologie mais\u00e9galement les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes,toxicomanie, vols etc...). Pour les m\u00eames raisons, elle assure \u00e9galement la surveillance des pointsde ramassage et des arr\u00e9ts de transport scolaire. Elle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas debesoin, par la gendarmerie nationale.Article 2 : Foires et march\u00e9s, manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9glementant les foires et march\u00e9s,elle en assure la surveillance. La police municipale assure \u00e9galement la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies,f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, leconcours de la gendarmerie nationale pourra \u00eatre ponctuellement sollicit\u00e9 en compl\u00e9ment desagents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations de port\u00e9e nationale (tour deFrance, rallye de Monte-Carlo etc...) la police municipale et la gendarmerie nationale contribuentau bon d\u00e9roulement de ces \u00e9preuves sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet apr\u00e8s concertation entre les deux responsables.\n4/14\n38\nArticle 3 : Contr\u00f4le de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particuli\u00e8rement charg\u00e9e :e De la surveillance des terrasses des d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres \u00e9tablissementsassimil\u00e9s,e De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,e De la surveillance de l'activit\u00e9 commerciale non s\u00e9dentaire,e Des animations et spectacles de rue.Elle veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police pris pour l'ex\u00e9cution de travaux de voie publique. Dem\u00eame, elle est charg\u00e9e du contr\u00f4le de toute occupation illicite sur la chauss\u00e9e ou sur les trottoirs \u00e0l'occasion du d\u00e9roulement des chantiers.Elle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Article 4 : Parcs, jardins, cimeti\u00e8res, b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la surveillance des cimeti\u00e8res, des espaces verts, parcs et jardins ainsique des b\u00e2timents et installations de la commune.Article 5 : Nuisances sonoresLa police municipale est particuli\u00e8rement charg\u00e9e du contr\u00f4le des nuisances sonores. A ce titre, elleproc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires visant \u00e0 r\u00e9duire les bruits de voisinage \u00e9manant des\u00e9tablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais \u00e9galement de particuliers.En cas de rixes, disputes ou attroupements constat\u00e9s \u00e0 l'occasion des tapages nocturnes, leconcours des forces de gendarmerie nationale sera syst\u00e9matiquement recherch\u00e9.Il convient de rappeler la comp\u00e9tence municipale en mati\u00e8re d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiquetelles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.La police municipale adressera \u00e0 la gendarmerie nationale un relev\u00e9 r\u00e9gulier des interventions etinfractions aux nuisances sonores constat\u00e9es dans les d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements de cegenre. Elle sera inform\u00e9e en retour par les services de gendarmerie nationale des nuisances sonoresconstat\u00e9es par les militaires dans un souci de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de suivi de ces \u00e9tablissements.Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est charg\u00e9e de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs, d'une part, \u00e0 la divagationdes animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.Au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est charg\u00e9e de faire respecter lesdispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes del'article L.215-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les agents de police municipale peuventverbaliser les propri\u00e9taires de chiens d'attaque (class\u00e9s en 1\u00b0 cat\u00e9gorie) ou de chien de garde etde d\u00e9fense (class\u00e9s en 2\u00b0\"\u00ae) qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie qu'ils d\u00e9tenaient un tel animal et qui\n5 / 14\n39\nne se sont pas soumis aux obligations pr\u00e9vues par l'article L.211-14 du code rural et de la p\u00eachemaritime.Les agents de la police municipale peuvent \u00e9galement verbaliser les propri\u00e9taires de ces chiens quine respectent pas les r\u00e9gles de circulation sur la voie et dans les lieux publics impos\u00e9es a ces animauxpar l'article L.211-16 du code rural et de la p\u00eache maritime. Ils ont a charge la capture et le transportdes animaux dangereux en direction des fourri\u00e9res. En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e9res, le concoursd'une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e pourra \u00eatre sollicit\u00e9 pour la capture de l'animal.Article 7 : ivresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions l\u00e9gislatives figurant dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans le codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le code de la sant\u00e9 publique, la police municipale estcomp\u00e9tente pour intervenir sur un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste. Dans cettehypoth\u00e8se, si l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent le demande, les agents de la police municipaleconduisent les personnes en \u00e9tat d'ivresse devant l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent afinqu'elles soient plac\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en chambre de d\u00e9grisement. Les policiers municipauxremettent sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire un rapport de mise \u00e0 disposition.Des accords pourront \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s localement afin de permettre dans un d\u00e9lai qui ne pourra\u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1H00, la pr\u00e9sentation d'un individu en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste \u00e0 unm\u00e9decin dans les locaux de gendarmerie. A d\u00e9faut d'accords locaux ou en cas de d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e01H00, l'individu en IPM sur instruction de l'officier de police judiciaire sera pr\u00e9sent\u00e9 aux urgencesdu centre hospitalier le plus proche.Les policiers municipaux remettront \u00e0 l'issue et sans d\u00e9lai \u00e0 l'officier de police judiciaire un rapportde mise \u00e0 disposition accompagn\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant du certificat de non hospitalisation.Article 8 : Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assurer unesurveillance particuli\u00e8re sur les itin\u00e9raires des transports en commun sur la commune dont ilsd\u00e9pendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale desdates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de lam\u00eame fa\u00e7on son homologue de la police municipale des missions qu'il m\u00e8ne dans ce domaine. Cetarticle ne fait pas obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre de conventions sp\u00e9cifiques prises dans ce domaine.Article 9 : Obiets trouv\u00e9sLa police municipale est charg\u00e9e de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifierles propri\u00e9taires et d'en assurer la garde jusqu'\u00e0 remise \u00e0 ces derniers ou \u00e0 son inventeur s'il enexprime le souhait. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ce service sont pr\u00e9vues par arr\u00eat\u00e9municipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationale de la d\u00e9couverte de tout objetsuspect.\n6/14\n40\nCHAPITRE 2 : MODALITES DE LA COORDINATIONArticle 10 : P\u00e9riodicit\u00e9 de rencontreLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement et s'\u00e9changent toutes informations utiles relatives al'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 par lapartie qui invite le procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estimen\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : Une r\u00e9union trimestrielle dont les lieuxet modalit\u00e9s seront \u00e0 d\u00e9finir en amont par courrier.Participeront \u00e0 ces r\u00e9unions le Maire de Sospel, son premier adjoint et le conseiller municipalr\u00e9f\u00e9rent suret\u00e9, les agents de la police municipale.Des r\u00e9unions peuvent \u00eatre \u00e9galement organis\u00e9es \u00e0 la demande de l'une ou l'autre des parties, envue de la pr\u00e9paration des services d'ordre pour des \u00e9v\u00e8nements particuliers.Article 11 : \u00c9changes d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues, recherch\u00e9es et sur lesv\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, la gendarmerie nationale et la police municipale \u00e9changent des informationsdont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, sur celles recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s, susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signal\u00e9e, disparue ou recherch\u00e9e ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipaleen informe la gendarmerie nationale.A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peuttransmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives \u00e0 unepersonne inscrite dans le fichier des personnes recherch\u00e9es.Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater et \u00e0 l'exclusiondu fichier \u00ab traitement d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire \u00bb (TAJ), les agents de police municipale peuventdemander \u00e0 la gendarmerie la communication de certaines informations contenues dans desfichiers automatis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur notamment le syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules (article L. 330-2 du code de la route), le fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s(article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1996), le syst\u00e8me national des permis de conduire (article L.225-5 ducode de la route), le registre des fourri\u00e8res et des immobilisations (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai2011). A chaque demande de passage aux fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera enfournissant son matricule, son nom et pr\u00e9nom au chef de poste.Conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 24 mai 2018 et \u00e0 l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur du 3 janvier2019, un acc\u00e8s direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible d\u00e8s lors qu'un agent de police municipalese verra d\u00e9livrer une habilitation individuelle par le pr\u00e9fet sur la d\u00e9signation du maire.\n7/14\n41\nTITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEELe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le maire de Sospel conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. En cons\u00e9quence, lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans les domainesvis\u00e9s dans les articles suivants.Article 12 : Partage d'informationsLa police municipale est associ\u00e9e a la d\u00e9finition et a la r\u00e9alisation des objectifs de s\u00e9curit\u00e9.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile a la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions.Dans le courant de son activit\u00e9 quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informele centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie (CORG) des \u00e9v\u00e9nements sur lesquels elle intervientd'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles comp\u00e9tentes enfonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire \u00e9voqu\u00e9e.La main courante journali\u00e8re de la police municipale pourra \u00eatre adress\u00e9e au commandant de laBTA/COB dans le cadre de l'\u00e9change de renseignement.Parall\u00e8lement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens decommunication appropri\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements pouvant impliquer une intervention en renfort desmoyens de l'\u00c9tat ou d'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes lespatrouilles en action. La gendarmerie informe \u00e9galement la police municipale des secteurs sensiblesen mati\u00e8re de d\u00e9linquance, d\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborer au mieux unsch\u00e9ma coh\u00e9rent de surveillance du territoire.D\u00e8s lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, lecommandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations judiciaires.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent, de son repr\u00e9sentant, ou lecas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction du caract\u00e8re intercommunal de la mission men\u00e9e, du commandant de lacompagnie ou de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale. Le maire en est imm\u00e9diatement\n8 / 14\n42\ninform\u00e9. Le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie repr\u00e9sente un \u00e9chelon fonctionnel, sousl'autorit\u00e9 du commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipalesur des \u00e9v\u00e8nements particuliers qui rel\u00e8vent de leurs comp\u00e9tences ou en renfort des unit\u00e9s degendarmerie.Le recours \u00e0 un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleureidentification des responsabilit\u00e9s de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rationsconjointes sur des objectifs communs. Ces op\u00e9rations ponctuelles seront toujours plac\u00e9es sousl'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13 : Compl\u00e9mentarit\u00e9Sans pr\u00e9judice de directives particuli\u00e8res de leurs autorit\u00e9s d'emploi mais dans le dessein d'assurerune meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de lagendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, \u00e0 disposer leurspatrouilles de mani\u00e8re \u00e0 tendre vers une coordination optimale.Article 14 : Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDans le cadre des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou des conduites addictives notammentdans les \u00e9tablissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la maisonde confiance et de protection des familles et le responsable de la police municipale adoptent uned\u00e9marche concert\u00e9e. Par des contacts r\u00e9guliers et suivis, ils d\u00e9finissent une approche globale desmissions de cette nature qui peuvent se traduire par des interventions communes.Article 15 : Op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9 vacances \u00bbLa police municipale participe aux op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances men\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9espar les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Le responsable de la police municipale assure la coordinationde ces op\u00e9rations, organise la surveillance et ce, en \u00e9troite collaboration avec le commandant de labrigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de communaut\u00e9 de brigades (COB). Cesderniers et le chef de service de la police municipale d\u00e9finissent pour chaque ann\u00e9e les modalit\u00e9sde surveillance, de fa\u00e7on \u00e0 assurer une parfaite compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e9viter les redondances.Article 16 : Dispositif participation citoyenneDans le cadre de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, la police municipale participe \u00e0 la mise en \u0153uvredu dispositif de \"participation citoyenne\" en liaison avec la gendarmerie nationale. La liste desadministr\u00e9s qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce dispositif est tenue \u00e0 jour par la police municipale qui aviseimm\u00e9diatement le commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigade territoriale de toutchangement. La municipalit\u00e9 prend en charge le co\u00fbt de l'achat et la mise en place de panneauxainsi que des autocollants appos\u00e9s aux bo\u00eetes aux lettres. Des r\u00e9unions publiques serontr\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es afin d'\u00e9changer les informations avec les citoyens participants.Article 17 : Vid\u00e9oprotectionDans ce domaine la municipalit\u00e9 d\u00e9sirant adopter ou modifier sensiblement un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection encadr\u00e9 par l'article L251-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sollicite le9/14\n43\nconcours du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis techniquesur le sch\u00e9ma du dispositif. Le maire de la commune de Sospel n'est pas li\u00e9 par cet avis technique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe d\u00e9j\u00e0 sur la commune, toutes les cam\u00e9ras doivent \u00eatrereli\u00e9es \u00e0 un centre de surveillance urbain g\u00e9r\u00e9 par la municipalit\u00e9 et destin\u00e9 soit \u00e0 accueillir desop\u00e9rateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit \u00e0 enregistrer ces images dans un localcommunal s\u00e9curis\u00e9 qui devra \u00eatre sous la surveillance de la police municipale.Les op\u00e9rateurs informent en temps r\u00e9el les services de la gendarmerie (notamment le CORG la nuit)des \u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9. Une conventionsp\u00e9ciale d\u00e9finira les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces CSU.Les op\u00e9rateurs comp\u00e9tents, agents de Police Municipale et agents de Surveillance de la VoiePublique, peuvent constater, dans la limite de leurs comp\u00e9tences respectives, des infractions auxr\u00e8gles de la circulation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 18 : Stationnement, immobilisation et mise en fourri\u00e8reLa police municipale, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de lacirculation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dontla liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques. Les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules,notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route,sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, ou, en application dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a dudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ouen tenant lieu.ll convient de pr\u00e9ciser qu'en cas d'immobilisation de v\u00e9hicules, les certificats d'immatriculation descontrevenants sont saisis et apr\u00e8s traitement provisoire sont transmis au bureau d'accidents et desd\u00e9lits routiers du commissariat. Toutefois, lorsque le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 ou lorsqu'il est muni defausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourri\u00e8re ne peut \u00eatre prescrite que par un officier depolice judiciaire territorialement comp\u00e9tent. De plus en cas de constatation d'un d\u00e9lit routier parles agents de la police municipale, la proc\u00e9dure de mise en fourri\u00e8re sera confi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0la r\u00e9glementation en vigueur au service de la gendarmerie nationale.La recherche et l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave, sources potentielles de violencesurbaines, seront prioritairement assur\u00e9s par la police municipale. La gendarmerie nationalecontribue \u00e0 cette mission au cours de ses surveillances et op\u00e9rations conjointes avec la policemunicipale.Les demandes d'enl\u00e8vement de v\u00e9hicules sur le domaine priv\u00e9 pourront intervenir sur demande dusyndic de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule n'est pas signal\u00e9 vol\u00e9, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'identit\u00e9du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule par l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent et apr\u00e8sprescription de mise en fourri\u00e8re \u00e9tablie par ses soins. Les policiers municipaux pourront sur de-mande de l'officier de police judiciaire participer \u00e0 l'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule sur le domaine priv\u00e9.Article 19 : S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLa police municipale assure, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de la\n10/ 14\n44\ncirculation, veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du trafic et assure la r\u00e9gulation n\u00e9cessaire afin d'y parvenir. La policemunicipale et la gendarmerie s'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de probl\u00e8mes particuliers decirculation.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8reenregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4leoffertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant unecoop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs devid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en\u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textesd'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi et notamment enmati\u00e8re de :Vitesse : Elle peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse apr\u00e8s en avoir pr\u00e9alablementinform\u00e9 le commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigade territoriale autonome desop\u00e9rations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination des services.Apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7onp\u00e9riodique.Alcool\u00e9mie: Lorsqu'il y aura pr\u00e9somption de l'existence d'un \u00e9tat alcoolique ou lorsque leconducteur refusera de subir les \u00e9preuves de d\u00e9pistage, l'agent de police municipale rendra compteimm\u00e9diatement \u00e0 la brigade de gendarmerie ou au centre op\u00e9rationnel et ex\u00e9cutera les directivesde l'officier de police judiciaire.Sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale,agent de police judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcooliquepar l'air expir\u00e9 les personnes vis\u00e9es par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.Stup\u00e9fiants : De m\u00eame, les officiers de police judiciaire, et sur ordre et sous leur responsabilit\u00e9, lesagents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent r\u00e9aliser, d'initiative,des d\u00e9pistages de stup\u00e9fiants en bord de route conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.235-2 du code de la route.La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 20 : RecherchesLa police municipale est inform\u00e9e imm\u00e9diatement par la brigade locale de la mise en place de plansparticuliers de recherches de malfaiteurs d\u00e9clench\u00e9s par la gendarmerie. Dans le cadre de cesdispositifs, des postes particuliers d'observations pourront \u00eatre d\u00e9di\u00e9s sp\u00e9cifiquement aux agentsde police municipale ou ils pourront \u00eatre inclus dans les dispositifs de la gendarmerie.La participation \u00e0 ces plans rel\u00e8ve d'une entente locale en fonction des effectifs des policesmunicipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours d\u00e9clench\u00e9es,\n11/14\n45\ndirig\u00e9es et cl\u00f4tur\u00e9es par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.8 pToujours dans le cadre de ces missions sp\u00e9cifiques les \u00e9changes radiophoniques entre les diverspostes de contr\u00f4les sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie seront dot\u00e9sdes moyens n\u00e9cessaires pouvant permettre les \u00e9changes entre les deux services. La mise en placede ces moyens est \u00e0 la charge de la municipalit\u00e9 concern\u00e9e.Article 21 : Mises \u00e0 disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de la policemunicipale rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent (ou via le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie) de tous crimes, d\u00e9lits oucontraventions dont ils ont connaissance.Ils rendent imm\u00e9diatement compte \u00e0 l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent des interpellationsauxquelles ils ont proc\u00e9d\u00e9 sur ses directives ou d'initiative dans les cas pr\u00e9vus par l'article 73 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale quand il leur est donn\u00e9 de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9litflagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de la police municipale leconduisent sans d\u00e9lai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.Article 22 : Transmission des proc\u00e8s-verbaux et rapportsLes proc\u00e8s-verbaux et rapports relatifs \u00e0 la commission d'infractions sont transmis au procureur dela R\u00e9publique sous couvert du commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigade territorialeautonome territorialement comp\u00e9tent. Dans l'hypoth\u00e8se d'une mise \u00e0 disposition, les agents de lapolice municipale remettent leur rapport \u00e0 l'officier de police judiciaire qui d\u00e9cide du bien-fond\u00e9\u00e9ventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la proc\u00e9dure en cours.Article 23 : Liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et radiophoniquesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment unofficier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le commandant de la brigadeautonome ou le commandant de la communaut\u00e9 de brigades et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique identifi\u00e9e.La police municipale est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper l'inter op\u00e9rabilit\u00e9 de son r\u00e9seau de communicationavec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ou portables) destin\u00e9s \u00e0assurer une liaison permanente entre ces services sont \u00e0 la charge de la commune tant dansl'acquisition que dans la maintenance des appareils.\n12/14\n46\nArticle 24 : FormationDans le cadre de la formation continue, des \u00e9changes seront organis\u00e9s apr\u00e8s accord des hi\u00e9rarchiesrespectives entre les agents de police municipale et le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaleafin d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9velopper pour ces personnels des r\u00e9flexes communs.Il appartient \u00e0 l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurancegarantissant sa responsabilit\u00e9 civile. Celui-ci doit le garantir contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires dela responsabilit\u00e9 civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 \u00e0 1386 du code civil, \u00e0 raisondes dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs caus\u00e9s \u00e0 l'occasion de ses activit\u00e9s ycompris au cours de ses d\u00e9placements et trajets. Doivent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tiers,le ministre de l'int\u00e9rieur et ses agents.Avant le d\u00e9but de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est transmise\u00e0 l'unit\u00e9 formatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent \u00e0 n'exercer aucunrecours contre l'\u00c9tat ou les personnels de la gendarmerie nationale.Article 25 : Types d'\u00e9quipements et d'armement du service de la police municipaleLe service de police municipale est dot\u00e9 :- arme(s) de poing de cat\u00e9gorie B-1 ;- matraque(s) de type \"baton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa\", matraque(s) ou tonfa(s) t\u00e9lescopique(s) ;TITRE ill : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSESArticle 26 : Missions extraterritorialesDans certains cas les agents de police municipale peuvent \u00e9tre amen\u00e9s a sortir des limites de lacommune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpell\u00e9e devant un officierde police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'\u00c9tat, de liaisons administratives,d'un point de passage oblig\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 une partie du territoire communal, du transport d'unanimal errant ou dangereux vers la fourri\u00e8re, du transport vers le centre de la formation obligatoireet \u00e0 l'entra\u00eenement au tir. Dans ces cas pr\u00e9cis, ces agents pourront \u00eatre porteurs de leurs armes dedotation et circuler dans leurs v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s.Article 27 : Suivi et \u00e9valuation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la pr\u00e9sente convention devra faire l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans un d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifsde chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente conventionqui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le maire.Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire ou leurs repr\u00e9sentants, sur les conditions de mise en\u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur de la\n13/ 14\n47\nR\u00e9publique et au maire.La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD)ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet, leprocureur de la R\u00e9publique et le maire.La pr\u00e9sente convention prend effet a compter de ce jour. Elle est conclue pour une dur\u00e9e de troisans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis desix mois par l'une ou l'autre des parties.\nFait\u00e0 NICE, lef) { JIJIN 2026\nLe Pr\u00e9fet des Le Maire de Sospel Le Procureur de la R\u00e9publiqueAlpes-Maritimes pr\u00e8s le tribunal judiciaire deNiceLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nLaurent HOTTIAUX Christophe BRUNENGO Damien MARTINELLI\n14/14\n48","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T16:57:18+00:00","id":"981bc9f90375e6b9f929ca681fd5713ff9298a24d338e3bb68543a77c482f037","name":"Recueil 155-2026-06","pdf_creation_date":"2026-06-02T14:24:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59665/455646/file/recueil-155-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}