{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2026-157\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nMy.\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / P\u00f4le Appui aux Entreprises et aux Salari\u00e9s\n17-2026-03-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2026 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0\nSAP889813408\n(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES)\n (4 pages) Page 3\n17-2026-04-28-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 28 avril 2026 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\n(Monsieur SOLLIER Bruno) enregistr\u00e9\nsous le \nN\u00b0 SAP103539771 (2 pages) Page 8\n17-2026-03-03-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 3 mars 2026 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\n(LES COULEURS DE LA VIE,\nVIVASERVICES) enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP889813408 (4 pages) Page 11\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/017 du 12 mai 2026\nportant interdiction \u00e0 la navigation durant le concours de p\u00eache organis\u00e9 par\nl'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la Charente\n\u00e0 la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17320) (6 pages) Page 16\n17-2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 205EB624 du 4 mai 2026\nportant ordre de chasse particuli\u00e8re en vue de la destruction de sangliers \u00e0\nl'attention de Monsieur Pierre ROUSSEAU dans la R\u00e9serve Naturelle\nNationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron (2 pages) Page 23\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n17-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d\u00e9tention, transport, rel\u00e2cher,\npr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la d\u00e9clinaison\nNouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules\nmenac\u00e9es - Accord\u00e9e au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de\nNouvelle-Aquitaine et \u00e0 Vienne Nature (5 pages) Page 26\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / CABINET\n17-2026-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 conf\u00e9rant\nl'honorariat de maire (1 page) Page 32\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2026 autorisant, \u00e0 titre\nexceptionnel, un agent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0\nl'occasion de \u00ab\u00a0LA F\u00caTE DES PLANTES\u00a0\u00bb de LA ROCHELLE du 22\net 24 mai 2026 (2 pages) Page 34\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2026-03-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2026 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0 SAP889813408\n(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars\n2026 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP889813408\n(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES)\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE| = | DE L'EMPLOI, DU TRAVAILPR\u00c9FET ET DES SOLIDARITESDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP889813408\nLE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime,Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travailVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 18/12/2025 par Mme TARDYDAUTANCOURT Laure en qualit\u00e9 de dirigeante ;Arr\u00eate :Article 1\u00b0L'agr\u00e9ment de l'organisme LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES , SAP889813408 dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 Rue des Cormorans 17200 ROYAN est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e decinq ans \u00e0 compter du 03/03/2026.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (17)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (17)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (17)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars\n2026 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP889813408\n(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES)\n4\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9d\u00e9partementale.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de Charente-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex 13.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars\n2026 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP889813408\n(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES)\n5\nLe tribunal administratif peut aussi \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.frIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS...En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 03 mars 2026Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de p\u00f4le,\nWilliam VITEK\n+\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars\n2026 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP889813408\n(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES)\n6\ned\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars\n2026 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP889813408\n(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES)\n7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2026-04-28-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 28 avril 2026 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\n(Monsieur SOLLIER Bruno) enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0 SAP103539771\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-04-28-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 28 avril 2026 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\n(Monsieur SOLLIER Bruno) enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0 SAP103539771\n8\n| DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDELA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP103539771Vu le code du travail et notamment les L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme, 38 Avenue de la Grande Plage 17110 STGEORGES DE DIDONNE, le 15/04/2026\nLe pr\u00e9fet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de Charente-Maritime, le 15/04/2026 par Mr SOLLIER Bruno en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 38 Avenue de la Grande Plage 17110 STGEORGES DE DIDONNE enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103539771 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration :. Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9sDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-04-28-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 28 avril 2026 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\n(Monsieur SOLLIER Bruno) enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0 SAP103539771\n9\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 La Rochelle, le 28 avril 2026Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de p\u00f4le,\nWilliam VITEK\nde\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Charente-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-04-28-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 28 avril 2026 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\n(Monsieur SOLLIER Bruno) enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0 SAP103539771\n10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2026-03-03-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 3 mars 2026 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\n(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES)\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP889813408\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 3 mars 2026 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\n(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES) enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP889813408\n11\na DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDELA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP889813408Vu le code du travail et notamment les L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme LES COULEURS DE LA VIE,VIVASERVICES, 7 Rue des Cormorans 17200 ROYAN, le 18/12/2025\nLe pr\u00e9fet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de Charente-Maritime, le 18/12/2025 par Mme TARDY DAUTANCOURT Laure en qualit\u00e9de dirigeant(e), pour l'organisme LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 7 Rue des Cormorans 17200 ROYAN enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP889813408 pour lesactivit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire);+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Interpr\u00e8te en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 3 mars 2026 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\n(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES) enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP889813408\n12\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de l'agr\u00e9ment :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s a domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (17)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (17)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (17)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (17)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) -(17)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (17)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9sDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 La Rochelle, le 03 mars 2026Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de p\u00f4le,\nf \u2014_\nWilliam VITEK\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 3 mars 2026 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\n(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES) enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP889813408\n13\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Charente-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 3 mars 2026 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\n(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES) enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP889813408\n14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-03-03-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 3 mars 2026 de\nd\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\n(LES COULEURS DE LA VIE, VIVASERVICES) enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP889813408\n15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-05-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/017 du 12 mai 2026\nportant interdiction \u00e0 la navigation durant le concours\nde p\u00eache organis\u00e9 par l'association Le Sandre\nMarennais le 28 juin 2026, sur le canal de la\nCharente \u00e0 la Seudre - commune de\nMarennes-Hiers-Brouage (17320)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/017 du 12 mai 2026\nportant interdiction \u00e0 la navigation durant le concours de p\u00eache organis\u00e9 par l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la\nCharente \u00e0 la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17320)\n16\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresSHARE NTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service des activit\u00e9s maritimes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/0177 portant interdiction \u00e0 la navigation durant le concours de p\u00eacheorganis\u00e9 par l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la Charente \u00e0la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17 320)\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVW le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13/07/2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017-2023-12-04-00001 du 04/12/2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Xavier Aerts, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2026-01-14-00002 du 14 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu la demande formul\u00e9e par l'association Le Sandre Marennais, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sidentMonsieur Estebane THIRIAUD, en date du 18/03/2026 ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental, gestionnaire du domaine public fluvia, en date du 11 mai2026;Consid\u00e9rant que le champ d'application de la manifestation nautique rel\u00e8ve dud\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que, pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants, cette manifestation n\u00e9cessite l'arr\u00eat de\n1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/017 du 12 mai 2026\nportant interdiction \u00e0 la navigation durant le concours de p\u00eache organis\u00e9 par l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la\nCharente \u00e0 la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17320)\n17\nla navigation sur le canal de la Charente a la Seudre pour les embarcations l\u00e9g\u00e8res(commune de Marennes-Hiers-Brouage) ;\nARRETE:Article 1\u00b0 \u2014 OrganisateurL'organisateur de la manifestation est l'association Le Sandre Marennais, domicil\u00e9e \u00e0 Pont-l'Abb\u00e9-d'Arnoult (17 250), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Estebane THIRIAUD, le pr\u00e9sident.\nArticle 2 \u2014 Autorisation+ Le concours de p\u00eache en float-tube se d\u00e9roule sur le canal de la Charente \u00e0 laSeudre, commune de Marennes-Hiers-Brouage (17 320), au d\u00e9part de l'all\u00e9e du portdes Seynes jusqu'au pont de la Chasse (cf. voir le plan du parcours en annexe).\nArticle 3 - Champ d'application+ _ L'organisation et le d\u00e9roulement de la manifestation doivent \u00eatre conformes aux\u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande ;* Les float-tubes font 1m10 de longueur et sont au nombre de 50 maximum, un float-tube contient une seule personne ;+ Le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, gestionnaire de la voie d'eau,est charg\u00e9 de publier un avis \u00e0 la batellerie pour informer les usagers.\nArticle 4 - Date et horaires\u00b0 La manifestation est autoris\u00e9e le 28 juin 2026 de 07h \u00e019h;* Toute manifestation avant ou apr\u00e8s les horaires indiqu\u00e9s et hors des zones pr\u00e9vues\u00e0 cet effet, n'est pas autoris\u00e9e.\nArticle 5 \u2014 Effectifs autoris\u00e9s et movens nautiques d'assistance et d'encadrement\u00a2 Le nombre de participants au total est de 50 personnes ;e Les moyens d'assistance et d'encadrement sont en rapport avec la nature de lamanifestation ;\u00a2 L'organisateur devra mettre en place un dispositif pr\u00e9visionnel de secours adapt\u00e9 aunombre de participants et \u00e0 la difficult\u00e9 de la manifestation et garantirl'accessibilit\u00e9 pour les v\u00e9hicules de secours ;\n215\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/017 du 12 mai 2026\nportant interdiction \u00e0 la navigation durant le concours de p\u00eache organis\u00e9 par l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la\nCharente \u00e0 la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17320)\n18\n+ Lorganisateur doit communiquer aux participants tous les renseignements relatifs \u00e0leur s\u00e9curit\u00e9 ; |\u00a2 Les participants doivent obligatoirement porter un gilet de sauvetage.\nArticle 6 \u2014 Interdiction de la navigation\u00a2 Toute navigation est interdite sur le parcours du concours de p\u00eache, au niveau dupont qui op\u00e8re le croisement entre l'all\u00e9e du port des Seynes et la rue des Martyrs,jusqu'au pont routier de la Chasse (d\u00e9partementale D 728\u00b0) pendant toute la dur\u00e9ede la manifestation, \u00e0 savoir de 7h \u00e019h.Article 7 \u2014 Responsabilit\u00e9L'organisateur prend toutes mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et estresponsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de sonactivit\u00e9. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne saurait \u00eatre engag\u00e9e et aucun recoursne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre lui.\nArticle 8 \u2014 Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 :+ Est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa signature ;\u00a2 Lorganisateur affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur les lieux de la manifestation nautique.\nArticle 9 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via lesite citoyens. telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code dejustice administrative.\nArticle 10 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime ;Le maire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage ;Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Martime ;\n3/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/017 du 12 mai 2026\nportant interdiction \u00e0 la navigation durant le concours de p\u00eache organis\u00e9 par l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la\nCharente \u00e0 la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17320)\n19\nLa pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Le commandant du groupement de gendarmerie de Charente-maritime ;Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 2 MAI 2026Pour le Pr\u00e9fetPour le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer,\nserviceivit\u00e9s maritimesut DE MONTBRON\n4/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/017 du 12 mai 2026\nportant interdiction \u00e0 la navigation durant le concours de p\u00eache organis\u00e9 par l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la\nCharente \u00e0 la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17320)\n20\nANNEXEPlan du parcours, canal de la Charente a la Seudre- commune de Marennes-Hiers-Brouage (17 320)\n'\n. -  PI  3  % \u00c6  :\nLySys Age: Oe: ys =f over ee S72 f ,7 pai b\u00e9 J A. \u0178 4 L\" FA. TA + de fac\u00ab A AT eed Le ae . a. G , ea, ;- vs ie y 4 IE dd\" PAPE Se >te AN x\" 174 PRIT ' 7 aed 77Sa, TESTER @ |pere Hiers Brouage- Ye Gedimattt:iste SPL er7 -ik MARENNES nnyRei : 7\nD\u00e9part \u00abAll\u00e9e du Port.des $&\u00ffenes \u00bb =\nON\n5/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/017 du 12 mai 2026\nportant interdiction \u00e0 la navigation durant le concours de p\u00eache organis\u00e9 par l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la\nCharente \u00e0 la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17320)\n21\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/017 du 12 mai 2026\nportant interdiction \u00e0 la navigation durant le concours de p\u00eache organis\u00e9 par l'association Le Sandre Marennais le 28 juin 2026, sur le canal de la\nCharente \u00e0 la Seudre - commune de Marennes-Hiers-Brouage (17320)\n22\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-05-04-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 205EB624 du 4 mai 2026\nportant ordre de chasse particuli\u00e8re en vue de la\ndestruction de sangliers \u00e0 l'attention de Monsieur\nPierre ROUSSEAU dans la R\u00e9serve Naturelle\nNationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 205EB624 du 4 mai 2026\nportant ordre de chasse particuli\u00e8re en vue de la destruction de sangliers \u00e0 l'attention de Monsieur Pierre ROUSSEAU dans la R\u00e9serve Naturelle\nNationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron\n23\nEuPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nARRETE N\u00b0 205EB624\nordre de chasse particuli\u00e8re en vue de la destruction de sangliers\n\u00e0 l'attention de Monsieur Pierre Rousseau\ndans la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron\n LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluviose an V relatif \u00e0 la chasse des ESOD,\nVU l'article L. 427-6 du Code de l'Environnement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 85-686 du 5 juillet 1985 et 27 mars 1993 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle  \nnationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage  des  ESOD en  \napplication de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des ESOD sur  \nle d\u00e9partement dont le sanglier ;\nVU la demande de la LPO, gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron, demandant la  \npossibilit\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers par Monsieur Pierre Rousseau, salari\u00e9 de la LPO et titulaire du permis  \nde chasser ;\nVU la demande de Monsieur Pierre Rousseau pour le pi\u00e9geage de sanglier ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation du droit de destruction des sangliers donn\u00e9e par le Conservatoire de l'espace littoral et  \ndes rivages lacustres \u00e0 M. Pierre Rousseau ;\nVU l'avis favorable du comit\u00e9 consultatif de la RNN de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du  13 \navril 2026 ;\nVU l'avis favorable de la  Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  \n(DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  4 d\u00e9cembre  2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieu r Xavier AERTS,  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation du 14 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir pour que les sangliers pr\u00e9sents sur la r\u00e9serve naturelle nationale ne  \nportent pas atteinte \u00e0 la diversit\u00e9 floristique et faunistique de celle-ci ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de compl\u00e9ter les actions de r\u00e9gulations effectu\u00e9es par le louvetier dans la  \nr\u00e9serve nationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron ;\nConsid\u00e9rant  la possibilit\u00e9, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif, de prendre toutes  \nmesures tendant \u00e0 pr\u00e9venir les d\u00e9gradations caus\u00e9es \u00e0 la r\u00e9serve naturelle par la prolif\u00e9ration de certaines \nesp\u00e8ces d'animaux non domestiques ;\nConsid\u00e9rant  que la mise en \u0153uvre d'interventions de r\u00e9gulation des sangliers doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la  \nsensibilit\u00e9 \u00e9cologique de la r\u00e9serve naturelle nationale ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Pierre Rousseau poss\u00e8de un permis de chasse valide  et poss\u00e8de toutes les  \ncomp\u00e9tences requises.\nA R R E T E\nARTICLE 1 : Port\u00e9e de l'autorisation\nL'ordre de chasse particulier autorise Monsieur  Pierre Rousseau \u00e0 r\u00e9aliser des chasses particuli\u00e8res de  \ndestruction de sangliers par tirs \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0 l'approche et  par pi\u00e9geage  dans la r\u00e9serve naturelle nationale  \nde Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre d\u00e9tenteur d'un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e en cours.\nCette op\u00e9ration se fait sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'ordre de chasse particuli\u00e8re. Cet arr\u00eat\u00e9 \nest nominatif et  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut en aucun cas d\u00e9l\u00e9guer ce droit de destruction. Il ne peut se faire  \nassister que pour le transport de pi\u00e8ge ou d'animal mort, dans tous les cas il doit \u00eatre pr\u00e9sent et ne peut  \nd\u00e9l\u00e9guer ces taches \u00e0 une autre personne. \nUn rapport sous 48 h apr\u00e8s chaque intervention est transmis \u00e0 la DREAL et \u00e0 la DDTM, au Conservatoire  \ndu Littoral, \u00e0 la mairie de Mo\u00ebze et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 205EB624 du 4 mai 2026\nportant ordre de chasse particuli\u00e8re en vue de la destruction de sangliers \u00e0 l'attention de Monsieur Pierre ROUSSEAU dans la R\u00e9serve Naturelle\nNationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron\n24\nFor\u00e9t et Biodiv\u00e9rsit\u00e9Nathalie OLLIVI\nARTICLE   2   :   Moyens et conditions \nCes tirs sont effectu\u00e9s dans le respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9 suivantes :\n- L'utilisation de tout moyen de tir et tout type de munition r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s pour une action de  \nchasse \u00e0 l'exception de la chevrotine. \n- Les tirs peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s 1 h avant le lever du soleil et jusqu'\u00e0 1h apr\u00e8s le coucher du soleil.\n- Le tir fichant \u00e0 courte distance est obligatoire. Le tir est interdit en direction des routes, des habitations,  \ndes b\u00e2timents, des chemins de promenade ou des lieux de regroupement du public.\n- Le respect d'un angle de 30\u00b0 de non tir entre l'\u00e9l\u00e9ment \u00e0 prot\u00e9ger (b\u00e2timents, route \u2026) et la zone de tir  \ndoit \u00eatre respect\u00e9.\nPour le pi\u00e9geage     :  \nSeule l'utilisation de pi\u00e8ges appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie 1 est autoris\u00e9e. \nChaque pi\u00e8ge doit \u00eatre identifi\u00e9 par le num\u00e9ro du pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9.\nLes pi\u00e8ges doivent \u00eatre visit\u00e9s quotidiennement, chaque matin, et au plus tard \u00e0 12 heures.\nUn dispositif  de contr\u00f4le \u00e0 distance,  solidaire du pi\u00e8ge et  permettant d'enregistrer la  date et  l'heure  \nd'activation, peut \u00eatre utilis\u00e9 afin de constater la pr\u00e9sence d'un animal :\n- si la capture a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le \nlever du soleil ;\n- si le dispositif s'active apr\u00e8s le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5  heures \nsuivantes. \nLes sangliers pi\u00e9g\u00e9s sont imm\u00e9diatement abattus.\nSeul un app\u00e2t d'origine v\u00e9g\u00e9tale peut-\u00eatre utilis\u00e9 pour attirer les animaux dans la cage.\nLe tir doit intervenir dans les conditions maximales de s\u00e9curit\u00e9 et en respectant les r\u00e8glements relatifs \u00e0  \nl'usage des armes \u00e0 feu.\nARTICLE 3 : Mesures pr\u00e9ventives\nLes interventions sont mises en place en garantissant le maximum de qui\u00e9tude possible pour les esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es sur la r\u00e9serve notamment avec l'utilisation d'une carabine \u00e9quip\u00e9e d'un amortisseur mod\u00e9rateur  \nde son ou silencieux.\nARTICLE 4 : La venaison\nLa venaison pourra \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 des \u0153uvres de bienfaisance, \u00e0 des associations locales ou \u00e0 des  \ncantines collectives dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur avec notamment l'examen initial de la  \nvenaison et la r\u00e9alisation du test trichine. Le compte rendu pr\u00e9cisera les \u0153uvres de bienfaisance, les  \nassociations locales ou les cantines collectives b\u00e9n\u00e9ficiaires de la venaison ainsi que l'organisme ayant  \npris en charge le co\u00fbt de la r\u00e9alisation du test trichine. \u00c0 d\u00e9faut, les animaux morts seront dirig\u00e9s vers le  \ncentre d'\u00e9quarrissage le plus proche. Le bon de ramassage d\u00e9livr\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage est  \nconserv\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  Internet  www.telerecours.fr.  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux. Pour pr\u00e9server le d\u00e9lai de recours contentieux, le recours  \ngracieux devra \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9.\nARTICLE 6     :   Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, les sous-pr\u00e9fets, le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de  \nCharente-Maritime, la Cheffe du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident  \nde la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et affich\u00e9 en mairie.\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 205EB624 du 4 mai 2026\nportant ordre de chasse particuli\u00e8re en vue de la destruction de sangliers \u00e0 l'attention de Monsieur Pierre ROUSSEAU dans la R\u00e9serve Naturelle\nNationale de Mo\u00ebze-Ol\u00e9ron\n25\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n17-2026-05-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d\u00e9tention,\ntransport, rel\u00e2cher, pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel\nbiologique de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la d\u00e9clinaison\nNouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en\nfaveur des libellules menac\u00e9es - Accord\u00e9e au\nConservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de\nNouvelle-Aquitaine et \u00e0 Vienne Nature\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d\u00e9tention,\ntransport, rel\u00e2cher, pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la d\u00e9clinaison\nNouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menac\u00e9es - Accord\u00e9e au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de\nNouvelle-Aquitaine et \u00e0 Vienne Nature\n26\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 045/2026 DBEC\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d\u00e9tention, transport, rel\u00e2cher, pr\u00e9l\u00e8vement de\nmat\u00e9riel biologique de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la\nd\u00e9clinaison Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menac\u00e9es\nAccord\u00e9e au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine et \u00e0 Vienne Nature\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet des Landes\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet des Deux-s\u00e8vres\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d\u00e9tention,\ntransport, rel\u00e2cher, pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la d\u00e9clinaison\nNouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menac\u00e9es - Accord\u00e9e au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de\nNouvelle-Aquitaine et \u00e0 Vienne Nature\n27\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-\n14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 avril 2026\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par le Conservatoire\nd'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) le 16 f\u00e9vrier 2026 dans le cadre de la mise en\n\u0153uvre de la d\u00e9clinaison en Nouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions (PNA) en faveur des libellules\nmenac\u00e9es\nCONSID\u00c9RANT q ue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet,  celle-ci \u00e9tant la moins impactante sur les\nindividus des esp\u00e8ces concern\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation est\nr\u00e9alis\u00e9e dans \u00ab\u00a0l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation\ndes habitats naturels\u00a0\u00bb,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation ne\nnuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es\npar la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b02012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en\n\u0153uvre  du  principe  de  participation  du  public  d\u00e9fini  \u00e0  l'article  7  de  la  Charte  de\nl'environnement, le projet n'est pas soumis \u00e0 la consultation du public, n'ayant pas d'incidence\nsur l'environnement ;\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures concern\u00e9es,\nARR\u00caTENT\nARTICLE Premier : Objet de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e au Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A) et \u00e0\nVienne Nature  dans le cadre de la mise en \u0153uvre des actions de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale du plan\nnational d'actions (PNA) Libellules 2022-2031 en Nouvelle-Aquitaine. Dans le cadre des actions de ce\nPNA, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capturer, transporter, d\u00e9tenir, pr\u00e9lever\ndes \u00e9chantillons biologiques et rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire de\nla r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\n2/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d\u00e9tention,\ntransport, rel\u00e2cher, pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la d\u00e9clinaison\nNouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menac\u00e9es - Accord\u00e9e au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de\nNouvelle-Aquitaine et \u00e0 Vienne Nature\n28\nARTICLE 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont\u00a0: Gilles Bailleux, Delphine Bury, Marine Colorado, Karim Guerbaa\nsalari\u00e9s du CEN N-A et Miguel Gailledrat salari\u00e9 de Vienne Nature.\nIls envoient chaque ann\u00e9e de d\u00e9clinaison du PNA Libellules la liste et les comp\u00e9tences des intervenants\ndu programme d'action annuel \u00e0 la DREAL / service en charge des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es avant le 30 avril\nde l'ann\u00e9e de leur mise en \u0153uvre. L'ensemble de ces intervenants, qui agissent dans le cadre des\nactions du PNA et sous le pilotage des b\u00e9n\u00e9ficiaires, b\u00e9n\u00e9ficient aussi de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nARTICLE 3 : Nature de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capturer, rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens ainsi que\ntransporter et d\u00e9tenir du mat\u00e9riel biologique (exuvies) des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0:\n\u2022 Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)\n\u2022 Cordulie \u00e0 corps fin (Oxygastra curtisii)\u00a0;\n\u2022 Gomphe \u00e0 pattes jaunes (Stylurus flavipes)\u00a0;\n\u2022 Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii)\u00a0;\n\u2022 Cordulie splendide (Macromia splendens)\u00a0;\n\u2022 Leucorrhine \u00e0 front blanc (Leucorrhinia albifrons)\u00a0;\n\u2022 Leucorrhine \u00e0 gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)\u00a0;\n\u2022 Leucorrhine \u00e0 large queue (Leucorrhinia caudalis).\n \nARTICLE 4\u00a0: Description\nLes modalit\u00e9s des op\u00e9rations autoris\u00e9es dans l'article 1 sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 capture  d'individus  au  filet  papillon,  uniquement  lorsque  la  d\u00e9termination  \u00e0  vue  ou  sur\nphotographie est impossible\u00a0;\n\u2022 pr\u00e9l\u00e8vement d'exuvies dans le milieu naturel pour identification en laboratoire.\nARTICLE 5\u00a0: P\u00e9riode d'intervention\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2031.\nARTICLE 6\u00a0: Bilans\nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est \u00e9tabli et transmis \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages\n\u00e9ventuels produits.\nEn  particulier,  le  rapport  doit  contenir  les  donn\u00e9es  naturalistes  pr\u00e9cises  issues  des  op\u00e9rations\nautoris\u00e9es :\n\u2022 la localisation la plus pr\u00e9cise possible de la station observ\u00e9e, au minimum digitalis\u00e9e sur un\nfond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de lin\u00e9aires ou de\npolygones. Les donn\u00e9es de localisation sont apport\u00e9es selon la projection Lambert 93 ou en\ncoordonn\u00e9es longitude latitude,\n3/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d\u00e9tention,\ntransport, rel\u00e2cher, pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la d\u00e9clinaison\nNouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menac\u00e9es - Accord\u00e9e au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de\nNouvelle-Aquitaine et \u00e0 Vienne Nature\n29\n\u2022 la date d'observation (au jour),\n\u2022 l'auteur des observations,\n\u2022 le nom scientifique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF en vigueur,\n\u2022 l'identifiant unique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF en vigueur,\n\u2022 les effectifs de l'esp\u00e8ce dans la station,\n\u2022 tout autre champ descriptif de la station,\n\u2022 d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe rapport annuel (ann\u00e9e n) des op\u00e9rations est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 30 juin\nde l'ann\u00e9e n+1.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  verse  au  Syst\u00e8me  d 'Information  et  d'Inventaire  du  Patrimoine  Naturel  Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le P\u00f4le SINP r\u00e9gional habilit\u00e9 (Fauna), l'ensemble des donn\u00e9es\nbrutes  de  biodiversit\u00e9  collect\u00e9es  lors  des  op\u00e9rations  autoris\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\n(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).  On entend par donn\u00e9es brutes\nde  biodiversit\u00e9  les  donn\u00e9es  d'observation  de  taxons,  d'habitats  d'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,\nrecueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par  acquisition  de  donn\u00e9es  aupr\u00e8s\nd'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes,  avec le maximum d'informations recueillies,  incluant\ndes donn\u00e9es g\u00e9ographiques et taxonomiques pr\u00e9cises.\nARTICLE 7\u00a0: Publications\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert\nd'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 8 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement et \u00e0 la\nDREAL les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n4/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d\u00e9tention,\ntransport, rel\u00e2cher, pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la d\u00e9clinaison\nNouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menac\u00e9es - Accord\u00e9e au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de\nNouvelle-Aquitaine et \u00e0 Vienne Nature\n30\nLa Cheffe du D\u00e9partement :Biodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\npe\nARTICLE 10 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services\nd\u00e9partementaux  de  l'OFB  peuvent,  \u00e0  tout  moment,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  le  code  de\nl'environnement, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, sur place et sur pi\u00e8ce. Ils peuvent  demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est pr\u00e9sent\u00e9e lors de toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 171-1 et suivants du\ncode de l'environnement.\nARTICLE 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers :\n-  soit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Nouvelle-\nAquitaine. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions\nindiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 12 : Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures, les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires et de la Mer et\nles Chefs de service d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Charente, la Charente-\nMaritime, la Corr\u00e8ze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  des  Deux-S\u00e8vres,  de  la  Vienne,  la  Haute-Vienne  et  le  Directeur  r\u00e9gional  de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des\npr\u00e9fectures de la Charente, la Charente-Maritime, la Corr\u00e8ze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, des\nLandes, de Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Vienne, la Haute-Vienne et\nnotifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nBordeaux, le 6 mai 2026\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation, pour\nle directeur et par subd\u00e9l\u00e9gation\n5/5\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d\u00e9tention,\ntransport, rel\u00e2cher, pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d'odonates dans le cadre de la d\u00e9clinaison\nNouvelle-Aquitaine du Plan National d'Actions en faveur des libellules menac\u00e9es - Accord\u00e9e au Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de\nNouvelle-Aquitaine et \u00e0 Vienne Nature\n31\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-05-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 conf\u00e9rant\nl'honorariat de maire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 conf\u00e9rant l'honorariat de maire 32\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA Bureau de la Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CONF\u00c9RANT L'HONORARIAT DE MAIRE\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 72-1201 du 23 d\u00e9cembre 1972, et notamment l'article 4, alin\u00e9a 1;VU la loi n\u00b0 73-1131 du 21 d\u00e9cembre 1973 ;VU l'article L.2122-35 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU la loi n\u00b0 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24;CONSID\u00c9RANT les 31 ans consacr\u00e9s par Monsieur Patrice DECHELETTE au service de la commune deSaint-Martin-de-R\u00e9;\nARRETE\nArticle 1\u00b0- Monsieur Patrice DECHELETTE, ancien Maire de la commune de Saint-Martin-de-R\u00e9, estnomm\u00e9 Maire Honoraire.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLa Rochelle, le 05 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 conf\u00e9rant l'honorariat de maire 33\nwd\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-05-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2026 autorisant, \u00e0 titre\nexceptionnel, un agent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer\nsur la voie publique \u00e0 l'occasion de \u00ab\u00a0LA F\u00caTE DES\nPLANTES\u00a0\u00bb de LA ROCHELLE du 22 et 24 mai 2026\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, un\nagent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion de \u00ab\u00a0LA F\u00caTE DES PLANTES\u00a0\u00bb de LA ROCHELLE du 22 et 24 mai 2026 34\nExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant, \u00e0 titre exceptionnel,un agent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique\u00e0 l'occasion de \u00ab LA F\u00caTE DES PLANTES \u00bb de LA ROCHELLE du 22 et 24 mai 2026\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le bon de commande sign\u00e9 le 11 mars 2026 par le repr\u00e9sentant du Rotary La Rochelle Atlantiquetransmis par le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SECURIT DOG MAN en vue d'assurer la surveillance desinstallations de la \u00ab F\u00caTE DES PLANTES \u00bb sur le site du parc \u00ab FRANCK DELMAS \u00bb \u00e0 LA ROCHELLE du22 au 24 mai 2026;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur la voie publique, pr\u00e9sent\u00e9ele OS mai 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 SECURIT DOG MAN ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab \u00e0 titreexceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 exercer sur lavoie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab /a surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens post\u00e9s ou circulant sur la voie publique est soumise \u00e0 autorisationpr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement. La demande en est faite, sur requ\u00eate \u00e9crite de son client, parl'entreprise charg\u00e9e de cette surveillance \u00bb ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, un\nagent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion de \u00ab\u00a0LA F\u00caTE DES PLANTES\u00a0\u00bb de LA ROCHELLE du 22 et 24 mai 2026 35\nConsid\u00e9rant que, depuis le 05 janvier 2026, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure \u00e9lev\u00e9e enFrance;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'un agent priv\u00e9 sur la voie publique est justifi\u00e9e pour le gardiennage desinstallations de la \u00ab F\u00caTE DES PLANTES \u00bb sur le site du parc \u00ab FRANCK DELMAS \u00bb \u00e0 LA ROCHELLE du22 au 24 mai 2026 et \u00e9viter ainsi que ne se produisent des d\u00e9sordres ou perturbations ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SECURIT DOG MAN dispose d'une autorisation valide du conseil nationaldes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, commission interr\u00e9gionale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Sud-Ouest; queMonsieur Micha\u00ebl LAMBERT est titulaire d'un agr\u00e9ment dirigeant en cours de validit\u00e9 ; que l'agent des\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dispose d'une carte professionnelle en cours de validit\u00e9;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Madame Edith LYON \u00e9pouse PEJAUDIER, en sa qualit\u00e9 d'agent de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SECURIT DOG MAN, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer, \u00e0 titre exceptionnel, sur le site du parc \u00ab FRANCKDELMAS \u00bb \u00e0 LA ROCHELLE, du vendredi 22 mai 2026, 20h00, au samedi 23 mai 2026, 08h00, et dusamedi 23 mai 2026, 20h00, au dimanche 24 mai 2026, 08h00, pour la surveillance des installations dela \u00ab FETE DES PLANTES \u00bb ;Article 2 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s queles int\u00e9ress\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter leurs observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou de la pr\u00e9sente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieuxd\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex;ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale dela Charente-Maritime et le maire de la commune sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de La Rochelle, au maire de LA ROCHELLE, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SECURIT DOG MAN.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 49 |jA] 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,re\nRapha\u00ebl FAR\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, un\nagent de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion de \u00ab\u00a0LA F\u00caTE DES PLANTES\u00a0\u00bb de LA ROCHELLE du 22 et 24 mai 2026 36","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T19:21:56+00:00","id":"981ee0b7790d007a06d472a7f8fa7055fd0d071d63df36a729660521e7580116","name":"Recueil-26-05-12-157-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-05-12T16:17:56+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-12T17:19:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85668/602928/file/Recueil-26-05-12-157-nominatifs.pdf"}