{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b069-2026-070\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2026\nSommaire\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques\nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Cabinet du directeur\n69-2026-02-27-00014 - Convention SPF SAPF 2026-35 (4 pages) Page 3\n2\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances\npubliques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2026-02-27-00014\nConvention SPF SAPF 2026-35\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-02-27-00014 - Convention SPF SAPF 2026-35 3\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative\n\u00e0 l'ex\u00e9cution de certaines missions de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004\nmodifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'\u00c9tat, et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nEntre la direction r\u00e9gionale des Finances publiques du Rh\u00f4ne , repr\u00e9sent\u00e9e par,\nMonsieur Pascal ROTH\u00c9, directeur r\u00e9gional des Finances publiques, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab\nd\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,\nEt\nLa direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Aisne , repr\u00e9sent\u00e9e par,\nMonsieur Jean- Philippe ESPIC, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, d\u00e9sign\u00e9 sous le\nterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part,\nIl est convenu ce qui suit :\nArticle 1er\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004, le d\u00e9l\u00e9gant confie au\nd\u00e9l\u00e9gataire,  en  son  nom  et  pour  son  compte,  dans  les  conditions  ci-apr\u00e8s  pr\u00e9cis\u00e9es,  la\nr\u00e9alisation des op\u00e9rations d'enregistrement au registre des d\u00e9p\u00f4ts et de publication au fichier\nimmobilier des formalit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es par le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SPF) de Lyon 1  au\nservice d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re (SAPF) de  Ch\u00e2teau Thierry.\nLes op\u00e9rations d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nLe d\u00e9l\u00e9gant est responsable des op\u00e9rations dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.\nUn contrat de service conclu entre le SPF du d\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9cise les\nengagements r\u00e9ciproques, le cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les deux services.\n1/4\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-02-27-00014 - Convention SPF SAPF 2026-35 4\nArticle 2\nPrestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire et le d\u00e9l\u00e9gant\n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les op\u00e9rations suivantes :\na. le traitement en enregistrement1 des formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes transf\u00e9r\u00e9es par le SPF du d\u00e9l\u00e9gant,\ny compris les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes r\u00e9gularisant une formalit\u00e9 qu'il a pr\u00e9alablement mise en\ninstance de rejet ;\nb. la mise en \u0153uvre, si le contrat de service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 le pr\u00e9voit, de la proc\u00e9dure de refus\ndes formalit\u00e9s initiales ou rectificatives pr\u00e9sentant une ou plusieurs causes de refus, y compris\nla signature et l'envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalit\u00e9s ;\nc. la mise \u00e0 jour du fichier immobilier, en traitant en publication 2 les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes ou\npapier transf\u00e9r\u00e9es par le SPF du d\u00e9l\u00e9gant ;\nd.  la  gestion  de  la  proc\u00e9dure  de  rejet  des  formalit\u00e9s  T\u00e9l\u00e9@ctes  transf\u00e9r\u00e9es,  y  compris  la\nsignature et l'envoi aux usagers des notifications de rejet d\u00e9finitif si le contrat de service vis\u00e9 \u00e0\nl'article 1 le pr\u00e9voit (gestion pour le compte du SPF du d\u00e9l\u00e9gant de la mise en instance de rejet\nde la formalit\u00e9, de la relation usager, de la r\u00e9gularisation de la formalit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, du rejet\nd\u00e9finitif de celle-ci) ;\ne.  l'information  du  SPF  du  d\u00e9l\u00e9gant  des  omissions  ou  erreurs  d\u00e9tect\u00e9es  dans  le  fichier\nimmobilier lors du traitement des formalit\u00e9s ;\nf. la participation au pilotage et au suivi d'activit\u00e9 du SPF du d\u00e9l\u00e9gant, notamment par le\ncompl\u00e8tement  d'Astr@\u00e9,  outil  applicatif  permettant  la  gestion  et  le  suivi  des  formalit\u00e9s\ntransf\u00e9r\u00e9es par ce service au SAPF, par des \u00e9changes r\u00e9guliers avec le SPF  et par la remont\u00e9e\nd'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information.\n2. Le d\u00e9l\u00e9gant assure :\na. le tri pr\u00e9alable des formalit\u00e9s afin de s'assurer que les formalit\u00e9s transf\u00e9r\u00e9es appartiennent\nau p\u00e9rim\u00e8tre des formalit\u00e9s pouvant \u00eatre trait\u00e9es par le SAPF ;\nb. l'enregistrement ou la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de refus :\n-  des  formalit\u00e9s  T\u00e9l\u00e9@ctes,  sauf  celles  transf\u00e9r\u00e9es  au  SAPF  du  d\u00e9l\u00e9gataire  pour\ntraitement en enregistrement comme mentionn\u00e9 aux a et b du 1 ;\n- des formalit\u00e9s papier ;\nc la gestion des formalit\u00e9s papier \u00e0 transf\u00e9rer au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pour traitement en\npublication (num\u00e9risation et mise \u00e0 disposition, ou acheminement des dites formalit\u00e9s) ;\nd. la mise \u00e0 jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes et\npapier, sauf celles transf\u00e9r\u00e9es au SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire pour traitement en publication comme\nmentionn\u00e9 au c du 1 ;\ne.  la  proc\u00e9dure  de  rejet  des  formalit\u00e9s  T\u00e9l\u00e9@ctes  et  papier  non  transf\u00e9r\u00e9es  au  SAPF  du\nd\u00e9l\u00e9gataire, y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejet\n1 L'enregistrement d'une formalit\u00e9 recouvre, outre le d\u00e9pouillement de la pi\u00e8ce, les t\u00e2ches Fidji d'enregistrement, de taxation\net de constitution de la r\u00e9serve d'immeuble (travaux dits d e DETRI) ; certaines formalit\u00e9s peuvent \u00eatre trait\u00e9es en ETRI par\nl'outil TDT (Traitement des donn\u00e9es T\u00e9l\u00e9@ctes).\n2 La publication d'une formalit\u00e9 au fichier immobilier recouvre les t\u00e2ches Fidji de publication et de v\u00e9rification.\n2/4\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-02-27-00014 - Convention SPF SAPF 2026-35 5\npour les formalit\u00e9s papier et, en l'absence de r\u00e9gularisation, des notifications de rejet d\u00e9finitif\npour les formalit\u00e9s T\u00e9l\u00e9@ctes et papier ;\nf. Le traitement des remembrements et remaniements. \ng. les missions suivantes :\n- la comptabilit\u00e9 du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;\n- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des proc\u00e9dures de refus\nou de rejet mentionn\u00e9es aux b et d du 1 pour les formalit\u00e9s prises en charge par le SAPF du\nd\u00e9l\u00e9gataire ;\n-  le  traitement  des  demandes  de  renseignements  hypoth\u00e9caires  et  de  copie  de\ndocuments pour les usagers non notaires ;\n- la validation de la r\u00e9serve d'immeubles ;\n- la fermeture des journ\u00e9es de d\u00e9cisions service, d'enregistrement et de publication ;\n- la gestion des archives.\nh. la gestion des recours contentieux des usagers.\nArticle 3\nObligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent\ndocument et accept\u00e9es par lui.\nIl s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 fournir et maintenir les\nmoyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des travaux et \u00e0\nrendre r\u00e9guli\u00e8rement compte de son activit\u00e9.\nArticle 4\nObligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe  d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0  fournir,  en  temps  utile,  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le\nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es , conform\u00e9ment aux\npr\u00e9cisions figurant dans le contrat de service.\nArticle 5\nModification du document\nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,\nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est\ntransmis  au  SDNC  ( sdnc-pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr)  et  au  bureau  GF-3B\n(bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr).\nArticle 6\nDur\u00e9e, reconduction, r\u00e9siliation et publication de la convention\nLa pr\u00e9sente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concern\u00e9es.\nElle est \u00e9tablie jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 et reconduite tacitement par ann\u00e9e civile.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\n3/4\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-02-27-00014 - Convention SPF SAPF 2026-35 6\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion sur l'initiative d'une des parties\nsignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de six mois. La d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite \u00e0 l'autre partie.\nIl est \u00e9galement mis fin \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du\nd\u00e9l\u00e9gant et le SAPF du d\u00e9l\u00e9gataire communiqu\u00e9e par le SDNC ou le bureau GF-3B au d\u00e9l\u00e9gant\net au d\u00e9l\u00e9gataire. Cette communication vaut notification \u00e9crite d'arr\u00eat de la d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion \u00e0 la date de fin du partenariat. \nEn  cas  de  d\u00e9nonciation  ou  d'arr\u00eat  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion,  la  notification  \u00e9crite\ncorrespondante sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne .\nFait \u00e0 Lyon, le 27/02/2026\nMonsieur Pascal ROTH\u00c9, directeur r\u00e9gional des Finances publiques du Rh\u00f4ne, \u00ab  d\u00e9l\u00e9gant \u00bb,\nMonsieur  Jean-Philippe  ESPIC,  directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de\nl'Aisne\u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb.\n4/4\n84_DRFIP_Direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2026-02-27-00014 - Convention SPF SAPF 2026-35 7","date":"2026-03-10","first_seen_on":"2026-03-10T15:38:50+00:00","id":"98295f6b98e14ac7a16ada9380bf5a8db68a9e9e40fb4a63c00fe8b204dcbf8f","name":"RAA_69-2026-070-100326","pdf_creation_date":"2026-03-10T15:05:02+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-10T15:05:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/67665/455548/file/RAA_69-2026-070-100326.pdf"}