{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 129 \u2013 15/07/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 15/07/2024 et le 15/07/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/07/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n\u00cbZ Direction de | .\n\u00a3 irection de la protection\nEEELFAELOSELLE judiciaire de la jeunesse\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 024-DS-00353\ndu\nportant renouvellement d'habilitation justice\nde la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (MECS)\n\u00ab Centre d'accueil et d'accompagnement pour adolescents \u00bb (CAAA) \u00e0 Faulquemont, g\u00e9r\u00e9e\npar le comit\u00e9 mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu \u2014 le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;\nVu \u2014 le code de l''action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;\nVu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 \u00e0 R.\n241-9;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes\nphysiques, \u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9\njudiciaire confie habituellement des mineurs ou I'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet pr\u00e9fet de\nMoselle;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 DS-n\u00b0 28653 du 19 janvier 2017 du pr\u00e9fet et du pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental de la Moselle portant renouvellement d'autorisation de la MECS\n\u00ab Centre d'accueil et d'accompagnement pour adolescents \u00bb (CAAA) \u00e0 Faulquemont,\ng\u00e9r\u00e9e par le comit\u00e9 mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des\nadultes (CMSEA) ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2019-002 du 5 septembre 2019 du pr\u00e9fet de la Moselle portant\nrenouvellement d'habilitation justice de la MECS \u00abCentre d'accueil et\nd'accompagnement pour adolescents \u00bb (CAAA) \u00e0 Faulquemont, g\u00e9r\u00e9e par le comit\u00e9\nmosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA) ;\nVu \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-DS-001107 du 29 mars 2022 du pr\u00e9fet et du pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental de la Moselle portant modification d'autorisation de la MECS \u00ab Centre\nd'accueil et d'accompagnement pour adolescents \u00bb (CAAA) \u00e0 Faulquemont, g\u00e9r\u00e9e par\nle comit\u00e9 mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes\n(CMSEA);\nDirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Moselle (DTPJJ)\n4 rue des Remparts BP 30318 57006 Metz Cedex 1 \u2014 T\u00e9l. : 03 87 63 10 64\ndtpjj-metz@justice.fr\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen faveur de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-DS-002704 du 12 octobre 2023 du pr\u00e9fet et du pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental de la Moselle portant modification d'autorisation de la MECS \u00ab Centre\nd'accueil et d'accompagnement pour adolescents \u00bb (CAAA) \u00e0 Faulquemont, g\u00e9r\u00e9e par\nle comit\u00e9 mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes\n(CMSEA);\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DS-003450 du 10 mai 2024 du pr\u00e9fet et du pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental de la Moselle portant modification d'autorisation de la MECS \u00ab Centre\nd'accueil et d'accompagnement pour adolescents \u00bb (CAAA) \u00e0 Faulquemont, g\u00e9r\u00e9e par\nle comit\u00e9 mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes\n(CMSEA) ;\nla demande du 29 f\u00e9vrier 2024 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par le comit\u00e9 mosellan\nde sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 47,\nrue Dupont des Loges - 57000 Metz, en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation\njustice pour la MECS \u00ab Centre d'Accueil et d'Accompagnement pour Adolescents \u00bb de\nFaulquemont ;\nl'avis du 10 juin 2024 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Metz;\nl'avis du 13 juin 2024 de l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique de la Moselle;\nl'avis du 10juillet 2024 du juge coordonnateur du tribunal judiciaire de Metz ;\nl'avis du 10juillet 2024 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle;\nConsid\u00e9rant la qualit\u00e9 du projet, les garanties techniques, financi\u00e8res et morales pr\u00e9sent\u00e9es\nainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'\u00e9ducation, de\ns\u00e9curit\u00e9 et de continuit\u00e9 du service ;\nSur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand\nEst, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle et du\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 :\nLa MECS \u00ab Centre d'accueil et d'accompagnement pour adolescents \u00bb situ\u00e9e 6, rue Paul\nVerlaine- 57380 Faulquemont, g\u00e9r\u00e9e par le comit\u00e9 mosellan de sauvegarde de l'enfance, de\nl'adolescence et des adultes, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 47, rue Dupont des Loges - 57000 Metz,\nest habilit\u00e9e \u00e0 hauteur 26 places d'internat diversifi\u00e9 pour des filles et des gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de 11\njusqu'\u00e0 21 ans, aux titres :\ndes articles 375 et suivants du code civil relatifs \u00e0 l'assistance \u00e9ducative ;\ndu code de la justice p\u00e9nale des mineurs.\nL'internat diversifi\u00e9 recouvre les modalit\u00e9s suivantes :\nInternat classique ;\nAppartements pour adolescents;\nModulable ;\nUne place de lit-rep\u00e8re.\n\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente habilitation justice est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sa\nnotification et renouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre\n1988 susvis\u00e9.\nArticle 3 :\nLe repr\u00e9sentant de la personne morale gestionnaire de la MECS \u00ab Centre d'accueil et\nd'accompagnement pour adolescents \u00bb devra informer par \u00e9crit le directeur territorial de la\nprotection judiciaire de la jeunesse de la Moselle :\n- en application des articles 6 du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 et L. 313-1 du code\nde l'action sociale et des familles, de tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de\nfonctionnement de la MECS \u00abCentre d'accueil et d'accompagnement pour\nadolescents \u00bb, les lieux o\u00f9 elle est implant\u00e9e, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour\ndes jeunes confi\u00e9s et, d'une maniere g\u00e9n\u00e9rale, de tout changement pouvant avoir une\nincidence sur la nature ou le champ d'application de I'habilitation justice accord\u00e9e;\n- en application des articles 7 du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988, L. 133-6 du code\nde l'action sociale et des familles, 706-25-9-3\u00b0, 706-53-7, 776-3\u00b0, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-\n52, R. 53-8-24 et R. 79 \u00e0 R. 81 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de toute modification\ndans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de la\nMECS \u00ab Centre d'accueil et d'accompagnement pour adolescents \u00bb, de tout\nrecrutement de salari\u00e9s ou recours \u00e0 des stagiaires, int\u00e9rimaires, b\u00e9n\u00e9voles ou\nintervenants ext\u00e9rieurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 permanente ou occasionnelle au contact\ndes mineurs dans ou pour le compte de la MECS \u00abCentre d'accueil et\nd'accompagnement pour adolescents \u00bb ;\n- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 \u00e0 R. 331-10 du code de l'action sociale et\ndes familles et de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 l'obligation de signalement\ndes structures sociales et m\u00e9dico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la\ngestion ou l'organisation de la MECS \u00ab Centre d'accueil et d'accompagnement pour\nadolescents \u00bb, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur\naccompagnement ou le respect de leurs droits et de tout \u00e9v\u00e8nement ayant pour effet\nde menacer ou de compromettre la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, le bien-\u00eatre physique ou moral\ndes personnes prises en charge ou accompagn\u00e9es.\nArticle 4 :\nEn application de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988, le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout\nmoment retirer l'habilitation justice lorsque sont constat\u00e9s des faits de nature \u00e0\ncompromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des\njeunes confi\u00e9s.\nArticle 5 :\nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 4211 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication ou de sa notification, faire l'objet :\n- d''un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9\nsignataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le\nministre de l'Int\u00e9rieur;\n\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nArticle 6 :\nLa directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur\nterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement ou le\nservice concern\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Metz, le\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9m\u00e9ral,\nRichard Smith\n\n- | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nPR\u00c9FET d\u00e9partemental\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 SGCD/SIA/2023/\ndu 1 1 JUIL. 2024\nPortant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Moselle\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret NOR INTA2020119D du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVU l'avis du comit\u00e9 technique de la pr\u00e9fecture de Moselle du 22 mars 2022 relatif \u00e0 la\ncentralisation et d\u00e9partementalisation des dossiers des m\u00e9dailles d'honneur du travail ;\nVU l'avis du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Moselle et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental du 14 mars 2023 relatif \u00e0 la nouvelle organisation du centre d'expertise\net de ressources des titres CNI/Passeports ;\nVU les avis du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture de la Moselle et du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du 3 octobre 2023 relatif aux nouvelles organisations de la\nsous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins et du bureau de l'admission au s\u00e9jour et du 6 juin\n2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de la cellule d\u00e9partementale de lutte contre la fraude ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Les services de la pr\u00e9fecture de la Moselle sont corhpos\u00e9s du cabinet, du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral, des sous-pr\u00e9fectures de Forbach-Boulay-Moselle, de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins, de\nSarreguemines et de Thionville.\nArticle 2 : Les services du cabinet comportent :\n< le service de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat;\n\u00ab le service d\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle;\ne la direction des s\u00e9curit\u00e9s.\nLe service de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat est charg\u00e9 de l'organisation des visites officielles, du suivi\ndes interventions, du suivi des \u00e9lections et de la vie politique.\nCe service est aussi charg\u00e9 du protocole et des c\u00e9r\u00e9monies, des distinctions dans les grands\nordres. Les chauffeurs des autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales \u00e0 Metz sont rattach\u00e9s \u00e0 ce service.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nLe service d\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle est charg\u00e9 de la communication\nde I'Etat dans le d\u00e9partement, de la d\u00e9clinaison locale des politiques gouvernementales de\ncommunication et des relations avec la presse.\nLa direction des s\u00e9curit\u00e9s est compos\u00e9e :\n- d'un p\u00f4le \u00ab s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00bb charg\u00e9 des missions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, l'ordre\npublic et la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\n- d'un p\u00f4le \u00ab polices administratives \u00bb qui a en charge les polices administratives li\u00e9es \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9.\n\u00bb d'un p\u00f4le \u00ab s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb qui coordonne les politiques gouvernementales en mati\u00e8re\nde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et assure des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es au droit \u00e0 conduire et \u00e0 la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n\u00b0 d'un p\u00f4le \u00ab lutte contre le s\u00e9paratisme et la radicalisation \u00bb.\n* d'un service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile qui assure l'information\npr\u00e9ventive, la planification et la gestion des risques et des crises de toute nature dans les\ndomaines de la protection civile, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de la d\u00e9fense \u00e9conomique. Ce\nservice est compos\u00e9 de deux p\u00f4les :\n. P\u00f4le \u00ab des risques technologiques et des transports, de la d\u00e9fense civile et\n\u00e9conomique \u00bb ;\n. P\u00f4le \u00ab des risques batimentaires, naturels et sanitaires, risque de la vie\ncourante, du secourisme \u00bb.\nUn charg\u00e9 de mission \u00ab pr\u00e9vention, protection, sauvegarde \u00bb et un m\u00e9diateur des gens du voyage\nsont directement rattach\u00e9s \u00e0 la directrice de cabinet.\nArticle 3: Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral comporte :\n\u00bb le centre d'expertise et de ressources des titres CNI \u2014 passeports (CERT) ;\n< la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL);\n\u00bb la direction de la coordination et de l'appui territorial (DCAT);\n< la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration (DII).\nArticle 4: Le centre d'expertise et de ressources des titres CNI \u2014 passeports Grand Est (CERT)\ninstruit les demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports d\u00e9pos\u00e9es par les usagers\naupr\u00e8s des mairies et des groupements de soutien des bases de d\u00e9fense habilit\u00e9es de la r\u00e9gion\nGrand Est. Il dispose d'un CERT d'appui \u00e0 Belfort.\nLe CERT est constitu\u00e9 de 2 p\u00f4les :\n< le p\u00f4le \u00ab instruction \u00bb qui instruit, valide ou rejette les demandes de titres recueillies via les\ndispositifs fixes et mobiles de recueil. Ce p\u00f4le assure \u00e9galement les missions CNI - passeports\ndites de proximit\u00e9 pour la Moselle comprenant notamment les passeports temporaires, les\npasseports de service et les passeports de mission, ainsi que les op\u00e9rations de destruction de\ntitres et d'extran\u00e9it\u00e9;\n- le p\u00f4le \u00ab fraude \u00bb qui assure l'analyse des demandes pour lesquelles une suspicion de\nfraude est av\u00e9r\u00e9e afin d'en \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 permettant ainsi de qualifier les faits constat\u00e9s en\nvue de la prise de d\u00e9cision quant \u00e0 la d\u00e9livrance ou non du titre. Il travaille en \u00e9troite\ncollaboration avec les r\u00e9f\u00e9rents fraude d\u00e9partementaux des pr\u00e9fectures de son p\u00e9rim\u00e8tre de\ncomp\u00e9tence ainsi qu'avec I'ensemble des partenaires luttant contre la fraude (FSI et autorit\u00e9s\njudiciaires). Ainsi, il veille \u00e0 la conformit\u00e9 du processus de destruction des anciens titres par les\nmairies dot\u00e9es de dispositif de recueil.\nLe CERT assure le pilotage de l'action des mairies et des groupements de soutien des bases de\nd\u00e9fense dot\u00e9es de dispositif de recueil sur le plan r\u00e9glementaire et technique en lien\nprincipalement avec le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (DMATES, DLPA)), les 10 pr\u00e9fectures du Grand Est,\n\n\u00bb bureau du contentieux et de l'int\u00e9gration ;\n* charg\u00e9 de mission, assurant la mission de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant la\njuridiction administrative ;\n\u00b0 correspondant fraude \u00ab \u00e9trangers \u00bb.\nArticle 8: La sous-pr\u00e9fecture de Thionville est ainsi organis\u00e9e :\n- bureau des r\u00e9glementations ;\n. bureau de l'animation territoriale.\nArticle 9 : La sous-pr\u00e9fecture de Forbach-Boulay-Moselle est ainsi organis\u00e9e :\n\u00b0 bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections ;\n< \u2014 bureau du s\u00e9jour et des polices administratives ;\n. bureau des affaires interminist\u00e9rielles.\nSes missions sont exerc\u00e9es sur les sites de Forbach et Boulay-Moselle (antenne).\nArticle 10 : La sous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins est ainsi organis\u00e9e :\n\u00c0 Sarrebourg :\n\u00b0 p\u00f4le des collectivit\u00e9s locales, de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections;\n\u2014 p\u00f4le des affaires interminist\u00e9rielles ;\n\u00b0 p\u00f4le d\u00e9partemental des droits \u00e0 conduire ;\n\u00bb \u2014 charg\u00e9e de mission.\n\u00c0 Ch\u00e2teau-Salins :\n\u00bb \u2014 p\u00f4le des collectivit\u00e9s locales et des affaires interminist\u00e9rielles ;\n\u00b0 p\u00f4le de I'intercommunalit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections ;\n\u00bb \u2014 p\u00f4le d\u00e9partemental des m\u00e9dailles d''honneur.\nArticle 11 : La sous-pr\u00e9fecture de Sarreguemines est organis\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :\n- \u2014 bureau des collectivit\u00e9s territoriales et du d\u00e9veloppement local ;\n\u00bb \u2014 bureau des actions interminist\u00e9rielles et de la r\u00e9glementation.\nArticle 12 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SGC/SRH/2022 n\u00b016 du 22 juillet 2022 portant organisation des\nservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Moselle.\nArticle 13: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la directrice de cabinet et les\nsous-pr\u00e9fets d'arrondissements sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Moselle.\n\u00c0 Metz, le \u0178 1 JUIL. 2024\nN\nLe pr\u00e9fet\nLaurent Touvet\n\n\u00ab5389\u00bbapnesfjuepuodsarion\nAouenapJaensiujwpejeunqis33jJueasp2\u20ac37,/9Ppuonejuaspsdasapuoissiwapp\u00e21eyIuone:Zaqui,]ap39xnanuaquosNPneaingajIse,psinapuewspanblunjayoinSajod-9j!S\u20ac,pJ104P3/0d-\nS1RI/NZZ11!UOIZEISIWWI,|313U0DSINSJOd-3|ise,|ap39quawsauSioja,|apneaing\nsap|lanooe38sajqespuinasiafuens28snolpsneajjouvondagxaUOISSIWPEajod-ojeiiwes39aaa11dainsjod-1a8esn,|euopeja.19@3Ue/pn3979ajjouvoIssajosdainajod-1nof9sneuoissiwpe,|apneaing\nJUBWBUUOIIAUY,|ap2senbigndsaignbuasepneaing8410311183NPJuawadeuawe,|apneaingsa[jo119351UUIJSQUIsanbijijodsapuopeuipico>e|apneaing\napney\nEJ213u0>S33n]spajejuowazsedapIN|IPDsuoner2ossesap39ajessua3Uoljejueula[Sa1EJap'suoizoajesapneaingsanbipunl\nsailejjesap3@auisiuequn)apneaingsajeso|sosueu!ysapneaingsnjpXNE[l9su03NP33P3/JEUNUIWOIISIUL|sp'sueSp|apajoquosnpneaing\naws;noIasnp'ajuesnooainelapanbsu'saseyues38Sjosnjeu'sasejuswiieqsanbsisap804-anbiwouod338ajlAIdasuajapeap'syiodsues;sap32sanbiZojouysa)sanbsiusapajod-\nsp38\n311>UOI233301d4\napnesaJod\nSa[foNpIS24SUOISSIIN-SUOIJINIISUISUOIJISS\u20ac-UOIJINIISUI3jod 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Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\ni Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b049\nPortant agr\u00e9ment quinquennal pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet de la Moselle;\nrarr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMr. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b04 en date du 04 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement de Soft Conduite formul\u00e9e le 26 juin 2024 par Mme Elisabeth\nOry;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nARR\u00caT\u00c9\nMme Elisabeth Ory n\u00e9e le 05/11/1962 \u00e0 Thionville est agr\u00e9e sous le num\u00e9ro\n\u00abE 09 057 1055 O \u00bb pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 42b rue des Romains 57360 Amn\u00e9ville ;\n\u00abSOFT CONDUITE \u00bb\nCet agr\u00e9ment est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tablissement dispense les formations suivantes :\nB, AAC;\nDans les cas pr\u00e9vus par les articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 cet\nagr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 14 du\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9\ndeux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9\nPublique, le maire de Amn\u00e9ville, sous-couvert de Mr le secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de\nMetz, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la copie\nconforme sera adress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re visible dans\nl'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetzle ! 5 JUIL. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la\ns\u00e9curit\u00e9lreuB\u00e9\u00e9gu\u00e9\ndu Permis de Conduire\net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n\u00c6\u0178\u00cbAU\nRodolphe Raveau\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.qouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEX Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b046\nDu 12 juillet 2024\nordonnant des tirs administratifs d'ouettes d'Egypte\nsur le ban communal de Metzing jusqu'au 22 ao\u00fbt 2024.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu la convention internationale de Berne relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en\nEurope du 19 septembre 1979,\nVu l'article 8h de la convention internationale de Rio sur la diversit\u00e9 biologique du 22 mai 1992,\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise \u00e0 jour de la\nliste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'union,\nVu les articles L.411-3 et suivants et R.411-31 et suivants du code de l'environnement,\nVu l'article L.2542-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu les articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Moselle,\nVu l'information de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et de l'union internationale pour la conservation de\nla nature sur la situation de l'ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca),\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N\u00b028 du 24 mai 2023 fixant les mesures applicables pour\nr\u00e9guler l'ouette d'Egypte sur le d\u00e9partement de la Moselle 2023-2025,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2024-DDT/SAS n\u00b004 du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b006 du 24 mars 2024 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de\ncirconscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en\nMoselle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzeling - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 0Sh0O - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nVu le courriel de la mairie de Metzing du 17 juin 2024 signalant une forte population d'ouettes d'Egypte\nfr\u00e9quentant les abords et l'\u00e9tang communal Anguenot situ\u00e9 \u00e0 Metzing, la pr\u00e9sence de leurs fientes\nrendant insalubre le site \u00e0 vocation touristique et demandant l'intervention de I'Etat pour r\u00e9guler les\npopulations d'ouettes d'Egypte,\nVu le courriel en date du 3 juillet 2024 de M. Didier Guelle, lieutenant de louveterie, signalant avoir\nconstat\u00e9 plusieurs fois la pr\u00e9sence d'une quinzaine d'ouettes d'Egypte et d'oisillons autour de l'\u00e9tang\ncommunal Anguenot situ\u00e9 \u00e0 Metzing ainsi que leurs d\u00e9jections sur les postes des p\u00eacheurs et devant la\nsalle communale obligeant le nettoyage des abords avant chaque location de la salle communale,\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle en date du\n11 juillet 2024,\nConsid\u00e9rant le statut d'esp\u00e9ce exotique envahissante et le caract\u00e8re invasif de l'ouette d'Egypte,\nConsid\u00e9rant les risque sanitaires \u00e9cologiques et \u00e9conomique encourus par la pr\u00e9sence d'une colonie\nd'ouettes d'Egypte sur le site de I'\u00e9tang communal Anguenot situ\u00e9 \u00e0 Metzing,\nConsid\u00e9rant l'absence de solution alternative efficiente pour r\u00e9pondre aux motifs tir\u00e9s de I'int\u00e9r\u00e9t de la\nsant\u00e9 publique,\nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 des ouettes d'Egypte \u00e0 \u00e9voluer sur I'ensemble du ban communal de Metzing,\nConsid\u00e9rant I'urgence \u00e0 intervenir en r\u00e9duisant les effectifs d'ouettes d'Egypte fr\u00e9quentant le site de\nI'\u00e9tang communal Anguenot situ\u00e9 \u00e0 Metzing afin de limiter les risques sanitaires, \u00e9cologiques et\n\u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence d'une forte population d'ouettes d'Egypte,\nSur proposition de I'adjoint de la cheffe du service \u00e9conomie rurale, agricole et foresti\u00e8re de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1% Il est ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution de tirs administratifs, jusqu'au 22 ao\u00fbt 2024, par tous moyens, de jour\ncomme de nuit, en vue de la destruction de toutes les ouettes d'Egypte (Alopochen aegyptiaca)\nsur les territoires chass\u00e9s et non chass\u00e9s de la commune de Metzing,\nL'emploi de cartouches charg\u00e9es avec de la grenaille de plomb n'est pas autoris\u00e9 I'int\u00e9rieur ou \u00e0\nmoins de 100 m\u00e8tres des zones humides du ban communal de Metzing.\nArticle2 Les tirs administratifs sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique du lieutenant\nde louveterie en charge du secteur qui peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie\nde la Moselle ou de personnels de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes personnes susvis\u00e9es peuvent utiliser une source lumineuse et peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es de\nchiens.\nArticle3 Toute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de\nv\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9paration et le bon\nd\u00e9roulement des actions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdite \u00e0 quiconque.\nIl est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e au dispositif de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre\no\u00f9 les tirs administratifs sont en cours.\nArticle 4 Pendant I'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de destruction, est requise la participation de tout service de\npolice ou de gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, pour assurer la circulation et\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et en bordure de la zone o\u00f9 se d\u00e9roulent les op\u00e9rations.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzeling - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nArticle 5 Chaque semaine le lieutenant de louveterie en charge du secteur adresse un compte-rendu \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 wunit\u00e9 for\u00e9t-chasse (ddt-\nchasse@moselle.gouv.fr) en pr\u00e9cisant le nombre d'animaux abattus.\nArticle 6 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie de Metzing jusqu'\u00e0 la fin de son application.\nArticle 7 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarreguemines, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de\ngendarmerie de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Moselle,\nle responsable d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle et le lieutenant\nde louveterie en charge du secteur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle\n(consultable avec e lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-\nAdministratifs) et qui est notifi\u00e9 au maire de Metzing et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint\ndes territoires\n~\nN\nGautier Gu\u00e9rin\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzeling- 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2025-10-06T07:38:30+00:00","id":"982c5dfb4686cae10f47bac971299c5ef4cb7fd707488d7167f35b879915edb0","name":"Num\u00e9ro 129","pdf_creation_date":"2024-07-15T13:50:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-15T13:50:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=824da31ef52bac67961467e8ebcb035e"}