{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Direction de l'environnementPR\u00c9FET A de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA R\u00c9GION ; ;  _REUNION Service eau et biodiversit\u00e9\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le \u2014 22 JL 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-77/DEAL/SEB/UBIO\nportant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DEAL/SEB/UBIO/2019-13 du 4 septembre 2019 ded\u00e9rogation \u00e0 une interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'environnementrelative au transport d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (tortues marines)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le Code de I'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-13, L.412-4;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DEAL/SEB/UBIO/2019-13 du 4 septembre 2019 de d\u00e9rogation \u00e0 une interdiction pr\u00e9vue\u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'environnement relative au transport d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (tortuesmarines) ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur leterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont,directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0275 du 1\" f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur PhilippeGrammont, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0DEAL/DIR/MIPIL-2024-N\u00b002 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur de I'environnement, de am\u00e9nagement et dulogement (DEAL);\nVU la demande de prorogation de Kelonia du 17 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le centre de soins de Kelonia est autoris\u00e9, jusqu'au 3 septembre 2024, \u00e0d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de transport d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2019 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le centre de soins de Kelonia a respect\u00e9 les clauses de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre2019 susvis\u00e9 et transmis les bilans annuels pr\u00e9vus au titre de son article 5 ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de renouvellement des autorisations de transport de tortues marinesa \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 17 juillet 2024 et que l'instruction de ce dossier implique la saisine du Conseilnational de protection de la nature, qui ne pourra \u00eatre rendu avant le 3 septembre 2024 (d\u00e9lai de2 mois);\nCONSID\u00c9RANT que le fonctionnement du centre de soins de Kelonia doit \u00eatre assur\u00e9 afin depermettre la continuit\u00e9 des soins apport\u00e9s aux tortues marines bless\u00e9es et en d\u00e9tresse, et que cefonctionnement n\u00e9cessite le transport d'individus ;\n\nCONSIDERANT que I'impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est positif;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement;\nARRETE\nArticle 1. Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nL'article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DEAL/SEB/UBIO/2019-13 du 4 septembre 2019 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024. \u00bb\nArticle 2. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Paul, le directeur del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, le commandant des forcesmaritimes de La R\u00e9union, le chef du service d\u00e9concentr\u00e9 de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ledirecteur de la mer Sud Oc\u00e9an Indien, les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, et par d\u00e9l\u00e9gation,I'adjoint au chef du Service eau et biodiversit\u00e9,DEAL R\u00e9vaior -Adjoint au Chef de ServiceEau et Biodiversit\u00e9\nJean-Yves PESEUX\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de La R\u00e9uniondans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr.\n2/2","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2025-09-15T05:12:46+00:00","id":"98312665015a6fc75f32306fc6203c5978cf4fb30b1e6da6b60b22bbfa0b3078","name":"AP_2024-77-DEAL-SEB-UBIO_prorogation_transport-tortue_marine_Keliona","pdf_creation_date":"2016-02-01T19:58:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43900/329607/file/AP_2024-77-DEAL-SEB-UBIO_prorogation_transport-tortue_marine_Keliona.pdf"}