{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-149\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2024\nSommaire\nDCL /\n971-2024-06-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates et\nlieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures et du tirage au sort pour\nles \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (29 juin et 06 juillet\n2024 en Guadeloupe) (4 pages) Page 3\n2\nDCL\n971-2024-06-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates\net lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de\ncandidatures et du tirage au sort pour les\n\u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024\n(29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe)\nDCL - 971-2024-06-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures et\ndu tirage au sort pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe) 3\nE N Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA R\u00c9GION Bureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lectionsGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 10 juin 2024fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures et du tirage au sortpour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024(29 juin et 06juillet 2024 en Guadeloupe)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nles articles 24 et 25 de la Constitution ;le code \u00e9lectoral et notamment les articles L.154 \u00e0 L163 , R98 \u00e0 R102 et R.109-1 \u00e0 R109-2 ;la loi organique n\u00b02014-125 du 14 f\u00e9vrier 2014 interdisant le cumul de fonctions ex\u00e9cutives localesavec le mandat de d\u00e9put\u00e9 ou de s\u00e9nateur ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 06 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) _ M. MauriceTUBUL ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, repr\u00e9sentant deI'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin ;le d\u00e9cret n\u00b02024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s\u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMaurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Guadeloupe- administration g\u00e9n\u00e9rale -ordonnancement secondaire \u2014 permanence ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Arr\u00eateArticle 1\u00b0- ScrutinLa date du premier tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives en Guadeloupe est fix\u00e9e au samedi 29 juin 2024 etcelle du second tour, au samedi 06 juillet 2024.Article 2 - Conditions li\u00e9es \u00e0 la candidaturePour \u00eatre \u00e9ligible au mandat de d\u00e9put\u00e9, les candidats et leur rempla\u00e7ant doivent avoir 18 ansr\u00e9volus, disposer de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur et ne pas \u00eatre dans un cas d'incapacit\u00e9 \u00e9lectorale oud'in\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi (L.O. 127).\nDCL - 971-2024-06-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures et\ndu tirage au sort pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe) 4\nIl n'est pas n\u00e9cessaire que les candidats justifient d'une attache domiciliaire ou fiscale avec lacirconscription l\u00e9gislative dans laquelle ils se pr\u00e9sentent, ni qu'ils figurent sur la liste \u00e9lectorale del'une des communes de la circonscription l\u00e9gislative.La qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur s'appr\u00e9cie au regard de l'article L.2 qui pr\u00e9cise que sont les \u00e9lecteurs lespersonnes de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise jovissant de leurs droits civils et politiques et n'\u00e9tant dans aucuncas d'incapacit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi.Les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 s''appr\u00e9cient \u00e0 la date du premier tour de scrutin.Article 3 - Conditions de forme et contenu de la d\u00e9claration de candidatureLa d\u00e9claration de candidature est \u00e9tablie en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Il peuts'agir d''un original et d'une copie (art.L157) . La d\u00e9claration peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e sur papier libre ou surle mod\u00e8le fourni par la pr\u00e9fecture.Premier tour- deux exemplaires de chacun des formulaires suivants :1/ le formulaire de d\u00e9claration de candidature (cerfa n\u00b016110-02) rempli par le candidat(disponible sur le site de la pr\u00e9fecture).2/ un formulaire d'acceptation renseign\u00e9 par le rempla\u00e7ant comportant la signaturemanuscrite du rempla\u00e7ant suivie de la mention manuscrite suivante : \u00ab La pr\u00e9sente signaturemarque mon consentement \u00e0 \u00eatre rempla\u00e7ant(e) de (indication des nom et pr\u00e9noms ducandidat) \u00e0 I'\u00e9lection \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale \u00bb.Ces formulaires doivent contenir les mentions suivantes: nom, pr\u00e9nom (s), sexe, date et lieu denaissance, domicile, profession du candidat, d\u00e9signation de la circonscription dans laquelle il est faitacte de candidature et signature.( art.L.154 et L155).- les pi\u00e8ces de nature \u00e0 prouver que le candidat et son rempla\u00e7ant sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans r\u00e9voluset disposent de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur ;- les pi\u00e8ces de nature \u00e0 prouver que le candidat a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d'un mandatairefinancier ou celles n\u00e9cessaires pour y proc\u00e9der ;- la d\u00e9claration de rattachement \u00e0 un parti ou \u00e0 un groupement politique en vue de la r\u00e9partition dela premi\u00e8re fraction de l'aide publique pr\u00e9vue par l'article 9 de la loi n\u00b088-227 du 11 mars 1988 ;- la d\u00e9claration de rattachement \u00e0 un parti ou groupement politique en vue de b\u00e9n\u00e9ficier des\u00e9missions du service public de la communication audiovisuelle dans le cadre de la campagne\u00e9lectorale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 167-1 du code \u00e9lectoral.Second tourEn cas de second tour, une d\u00e9claration de candidature est obligatoire (art.L.162). Toutefois il n'y apas lieu de joindre \u00e0 nouveau les pi\u00e8ces fournies \u00e0 l'occasion du premier tour. Seule la d\u00e9claration decandidature renseign\u00e9e par le candidat est n\u00e9cessaire.Article 4 - Modalit\u00e9s et d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatureLa d\u00e9claration de candidature est d\u00e9pos\u00e9e personnellement par le candidat ou son rempla\u00e7ant(art.L.157) aux dates et heures suivantes :\nDCL - 971-2024-06-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures et\ndu tirage au sort pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe) 5\n\u00ce Pour le 1* tourDate \u2014 Horaires | Lieux de d\u00e9p\u00f4t, Hall d'accueil du publicde 08h00 \u00e0 12h00 Entr\u00e9e du personnel de 14h00 \u00e0 17h00et de 14h00 \u00e0 17h00 (contact : 0690.33.06.66)| Mercredi 12 juin 2024\nde 09h00 \u00e0 12h00et de 14h00 \u00e0 17h00 Hall d'accueil du publicJeudi 13 juin 2024 Hall d'accueil du public de 09h00 \u00e0 12h00 |de 09h00 \u00e0 12h00et de 14h00 \u00e0 17h00 Entr\u00e9e du personnel de 14h00 \u00e0 17h00(contact : 0690.33.06.66)4 -\nVendredi 14 juin 2024\ndE s de 09h00 \u00e0 13h00 Entr\u00e9e du personnelsamedi 15 juin 2024 et de 14h00 \u00e0 17h00 (contact : 0690.33.06.66). . de 09h00 \u00e0 13h00 et de Entr\u00e9e du personnel! de 14h00 \u00e0 17h00dimanche 16 juin 2024 14h00 \u00e0 18h00 | (contact : 0690.33.06.66)Pour le 2\u00e8me tourDate Horaires Lieux de d\u00e9p\u00f4tde 08h30 \u00e0 12h30et de 14h30 \u00e0 17h00de 08h30 \u00e0 12h30 et de14h30 \u00e0 18h00\n| lundi O1 juillet 2024 Hall d'accueil du public\n\u2014 \u2014\u2014\u2014\nMardi 02 juillet 2024 | Hall d'accueil du publicLes d\u00e9clarations de candidature seront d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture- Direction de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - Avenue PaulLacav\u00e9 uniquement.Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie oupar messagerie \u00e9lectronique ne sera accept\u00e9.Article 5 - Retrait de candidatureUne candidature ne peut \u00eatre retir\u00e9e que jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarationsde candidatures soit jusqu'au dimanche 16 juin 2024 \u00e0 18h00, pour le premier tour et jusqu'au mardi02 juillet 2024 \u00e0 18 heures pour le second tour.Le retrait d'une candidature dans les d\u00e9lais impos\u00e9s par le code \u00e9lectoral permet au candidat etrempla\u00e7ant concern\u00e9 de figurer dans une nouvelle d\u00e9claration de candidature d\u00e9pos\u00e9e dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus. En revanche, un rempla\u00e7ant ne peut, m\u00e9me avant la date limite de d\u00e9p\u00f4t descandidatures, revenir de sa propre initiative sur l'acceptation \u00e9crite qu'il a donn\u00e9e en vertu del'article L. 155 et rendre ainsi la candidature non valable.Si le retrait est op\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, il ne peut \u00eatre pris en compteni pour l'\u00e9tablissement de la liste des candidats, ni pour l'organisation des op\u00e9rations ded\u00e9pouillement et l'administration est tenue d'assurer la distribution des documents \u00e9lectoraux.En revanche, un candidat ou son mandataire peut, \u00e0 tout moment, demander le retrait de sesbulletins de vote (R. 55), y compris le jour du scrutin. La candidature et les bulletins d\u00e9pos\u00e9s dansl'urne, malgr\u00e9 ce retrait, restent toutefois valides.Aucune disposition n'impose \u00e0 un candidat qui entend se retirer de recueillir le consentementpr\u00e9alable de son rempla\u00e7ant.\nDCL - 971-2024-06-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures et\ndu tirage au sort pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe) 6\nArticle 6 - Tirage au sortConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.28 du code \u00e9lectoral, les emplacements d'affichagesont attribu\u00e9s par voie de tirage au sort effectu\u00e9 par le pr\u00e9fet.Cette attribution sera organis\u00e9e \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des candidatures, en pr\u00e9sencedes candidats ou de mandataires d\u00e9sign\u00e9s par eux.Le tirage au sort aura lieu : le dimanche 16juin 2024 \u00e0 18h30 en pr\u00e9fecture.\nArticle 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le Pour & pr\u00e9fsi 5* par \"Je'\u00bb:\u2014gatlon,( Le S.@e*,\u00e8':_;ix:;e_-;\u00f9r'era\\j)Maurice TUBUL\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatiqueaccessible par le site Internet vwvwtcerecours.fr\nAdresse postale : Palais d'Orl\u00e9ans- Rue Lardenoy - 97 100\u2014 BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.gvadeloupe.prefgouv.frHoraires d'ouverture ; lundi_mardi evrti- #h - 12 et 14h \u2014 17h - mercrediet vendredi :8h \u2014 12h\nDCL - 971-2024-06-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BRGE du 10 juin 2024 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures et\ndu tirage au sort pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe) 7","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2025-10-06T03:07:01+00:00","id":"9833fe3e32a5ff9c81f2cc859b228108584402a09ff150c0ec376fa5c6f246f4","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2024-149-publi\u00e9 le 10 juin 2024.pdf","pdf_creation_date":"2024-06-11T05:51:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31678/231754/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2024-149-publi%C3%A9%20le%2010%20juin%202024.pdf"}