{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b013-2024-281\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n13-2024-11-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil de famille\n1 des pupilles de l'\u00c9tat des Bouches-du-Rh\u00f4ne (3 pages) Page 3\n13-2024-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil de famille\n2 des pupilles de l'\u00c9tat des Bouches-du-Rh\u00f4ne (3 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 /\n13-2024-11-03-00001 - Arrete prefectoral n 2024 11 03_ attribuant\nl'habilitation sanitaire_Dr Yann DANIEL (3 pages) Page 11\n13-2024-11-05-00007 - Arrete prefectoral n2024 11 05_DDPP13_attribuant\nl'habilitation sanitaire_Dr Ludivine BRESSY (3 pages) Page 15\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n13-2024-11-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil de\nfamille 1 des pupilles de l'\u00c9tat des\nBouches-du-Rh\u00f4ne\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-11-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil de\nfamille 1 des pupilles de l'\u00c9tat des Bouches-du-Rh\u00f4ne 3\nEs\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil de famille 1 des pupilles de l'\u00c9tat des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 et R.224-1 et  \nsuivants ;\nVU la loi n\u00b0 2022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,  \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualit\u00e9 de  \nDirectrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  \u00e0  compter  \ndu 1eravril 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2018 fixant la composition du Conseil de famille 1 des pupilles de l'\u00c9tat  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en date du 26 octobre 2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  avril  2021  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Nathalie  DAUSSY,  \nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le  \ncadre  des  comp\u00e9tences  relevant  du  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement,  aux  principaux  cadres  de  la  Direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ;\nVU les propositions de candidatures des diff\u00e9rentes associations consult\u00e9es et des personnes qualifi\u00e9es ;\nSUR PROPOSITION  de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nDDETS des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 66A rue St S\u00e9bastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-11-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil de\nfamille 1 des pupilles de l'\u00c9tat des Bouches-du-Rh\u00f4ne 4\nARR\u00caTE\nArticle   1   : Outre le tuteur ou son repr\u00e9sentant, la composition du Conseil de Famille 1 des pupilles de l'Etat  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne est fix\u00e9e comme suit  :\n1.1 - Un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles  \nou de personnes admises ou ayant \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance dans le d\u00e9partement  :\n- En qualit\u00e9 de titulaire  :\nMadame Martine BERENGIER, repr\u00e9sentant l'Association D\u00e9partementale d'Entraide des Personnes  \nAccueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE 13)\n-En qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante :\nMadame Marion ZANCONATO, repr\u00e9sentant l'Association D\u00e9partementale d'Entraide des Personnes  \nAccueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE 13)\n1.2 - Deux membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ants d'associations familiales concourant \u00e0 la  \nrepr\u00e9sentation  de  la  diversit\u00e9  des  familles,  dont  un  membre  titulaire  et  un  membre  suppl\u00e9ant  \nd'associations de familles adoptives :\nRepr\u00e9sentants de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF 13)  :\n- En qualit\u00e9 de titulaire  :\nMadame B\u00e9n\u00e9dicte SWATON\n-En qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant  :\nMonsieur Philippe LARDET\nRepr\u00e9sentants de l'association Enfance & Familles d'Adoption (EFA)  :\n- En qualit\u00e9 de titulaire  :\nMadame Coralie BARDUZZI\n- En qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante  :\nMadame Anne-C\u00e9cile ANSELME-AUGER\n1.3 - Un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'associations d'assistants familiaux  :\n- En qualit\u00e9 de titulaire  :\nMadame Lila BELARBI, repr\u00e9sentant l'Association nationale des assistants maternels assistants et  \naccueillants familiaux (ANAMAAF)\n- En qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant  :\nMadame Fatma AZZOUG,  repr\u00e9sentant l'Association nationale des assistants maternels assistants et  \naccueillants familiaux (ANAMAAF)\n1.4 - Deux repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental des Bouches du Rh\u00f4ne et deux suppl\u00e9ants,  \nd\u00e9sign\u00e9s par lui sur proposition de sa Pr\u00e9sidente  :\n- En qualit\u00e9 de titulaires  :\nEn attente de d\u00e9signation\n- En qualit\u00e9 de suppl\u00e9ants  :\nEn attente de d\u00e9signation\nDDETS des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 66A rue St S\u00e9bastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06\n  2Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-11-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil de\nfamille 1 des pupilles de l'\u00c9tat des Bouches-du-Rh\u00f4ne 5\n1.5  -  Une  personne  qualifi\u00e9e  titulaire  et  un  suppl\u00e9ant,  que  leur  comp\u00e9tence  et  leur  exp\u00e9rience  \nprofessionnelles  en  mati\u00e8re  d'\u00e9thique  et  de  lutte  contre  les  discriminations  qualifient  \nparticuli\u00e8rement pour l'exercice de fonctions en son sein : \n- En qualit\u00e9 de titulaire  :\nMadame  Catherine  BOURDILLON,  vice-pr\u00e9sidente  de  la  Conf\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  pour  \nl'Adoption (COFA)\n- En qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante  :\nMadame Chantal LOPEZ, cheffe de service au sein de la Maison d'Enfants (MECS) La Reynarde\n1.6 - Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e titulaire et un suppl\u00e9ant, que leur exp\u00e9rience et leur comp\u00e9tence  \nprofessionnelles en mati\u00e8re m\u00e9dicale, psychologique ou sociale qualifient particuli\u00e8rement pour  \nl'exercice de fonctions en son sein :\n- En qualit\u00e9 de titulaire  :\nDocteur Marisa RUAL, m\u00e9decin de PMI\n- En qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante  :\nMadame Marielle COIPLET, responsable de l'Unit\u00e9 Enfance-Solidarit\u00e9s \u00e0 la DREETS PACA\nArticle 2 : Le mandat des membres est d'une dur\u00e9e de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats,  \ndont plus de deux ans en tant que titulaire.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des Solidarit\u00e9s , de l'Autonomie et de l'\u00c9galit\u00e9 entre  \nles femmes et les hommes , dans les deux mois suivant sa publication.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Marseille, \u00e9galement dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de  \nl'administration si un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un  \nd\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par  \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-\nRh\u00f4ne.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du Conseil de famille 1  des pupilles de l'\u00c9tat  \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et la Directrice d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMarseille, le 5 novembre 2024\n \n    Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                 Le Directeur adjoint\n         Responsable du p\u00f4le Solidarit\u00e9s\n               S i g n \u00e9\nAnthony BARRACO\nDDETS des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 66A rue St S\u00e9bastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06\n  3Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-11-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil de\nfamille 1 des pupilles de l'\u00c9tat des Bouches-du-Rh\u00f4ne 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n13-2024-11-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil de\nfamille 2 des pupilles de l'\u00c9tat des\nBouches-du-Rh\u00f4ne\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil de\nfamille 2 des pupilles de l'\u00c9tat des Bouches-du-Rh\u00f4ne 7\nER\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil de famille 2 des pupilles de l'\u00c9tat des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.224-1 et L.224-2 et R.224-1 et\nsuivants ;\nVU la loi n\u00b0 2022-219 du 21 f\u00e9vrier 2022 visant \u00e0 r\u00e9former l'adoption ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualit\u00e9 de\nDirectrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  \u00e0  compter\ndu 1eravril 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2018 fixant la composition du Conseil de famille 1 des pupilles de l'\u00c9tat\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en date du 26 octobre 2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  2  avril  2021  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Nathalie  DAUSSY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le\ncadre  des  comp\u00e9tences  relevant  du  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement,  aux  principaux  cadres  de  la  Direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ;\nVU les propositions de candidatures des diff\u00e9rentes associations consult\u00e9es et des personnes qualifi\u00e9es ;\nSUR PROPOSITION  de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nDDETS des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 66A rue St S\u00e9bastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil de\nfamille 2 des pupilles de l'\u00c9tat des Bouches-du-Rh\u00f4ne 8\nARR\u00caTE\nArticle   1   : Outre le tuteur ou son repr\u00e9sentant, la composition du Conseil de Famille 2 des pupilles de l'Etat\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne est fix\u00e9e comme suit  :\n1.1 - Un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles\nou de personnes admises ou ayant \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance dans le d\u00e9partement  :\n- En qualit\u00e9 de titulaire  :\nMonsieur  Jean-Christophe  CEYTE,  repr\u00e9sentant  l'Association  D\u00e9partementale  d'Entraide  des\nPersonnes Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE 13)\n-En qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant  :\nMonsieur Hamza BENSATEM, repr\u00e9sentant l'Association D\u00e9partementale d'Entraide des Personnes\nAccueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE 13)\n1.2 - Deux membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ants d'associations familiales concourant \u00e0 la\nrepr\u00e9sentation  de  la  diversit\u00e9  des  familles,  dont  un  membre  titulaire  et  un  membre  suppl\u00e9ant\nd'associations de familles adoptives :\nRepr\u00e9sentants de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF 13)  :\n- En qualit\u00e9 de titulaire  :\nMonsieur Philippe LARDET\n-En qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante  :\nMadame B\u00e9n\u00e9dicte SWATON\nRepr\u00e9sentants de l'association Enfance & Familles d'Adoption (EFA)  :\n- En qualit\u00e9 de titulaire  :\nMonsieur Bertrand MEYER\n- En qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante  :\nMadame Isabelle LELIEVRE\n1.3 - Un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'associations d'assistants familiaux  :\n- En qualit\u00e9 de titulaire  :\nEn attente de d\u00e9signation\n- En qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant  :\nEn attente de d\u00e9signation\n1.4 - Deux repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental des Bouches du Rh\u00f4ne et deux suppl\u00e9ants,\nd\u00e9sign\u00e9s par lui sur proposition de sa Pr\u00e9sidente  :\n- En qualit\u00e9 de titulaires  :\nEn attente de d\u00e9signation\n- En qualit\u00e9 de suppl\u00e9ants  :\nEn attente de d\u00e9signation\nDDETS des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 66A rue St S\u00e9bastien CS 50240 13292 Marseille cedex 062Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil de\nfamille 2 des pupilles de l'\u00c9tat des Bouches-du-Rh\u00f4ne 9\n1.5 -  Une personne qualifi\u00e9e titulaire et un suppl\u00e9ant, que leur comp\u00e9tence et leur exp\u00e9rience\nprofessionnelles  en  mati\u00e8re  d'\u00e9thique  et  de  lutte  contre  les  discriminations  qualifient\nparticuli\u00e8rement pour l'exercice de fonctions en son sein :\n- En qualit\u00e9 de titulaire  :\nDocteur Marie-Ange EINAUDI, p\u00e9diatre et Docteur en \u00e9thique\n- En qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante  :\nMadame Muriel GIRAUD , cheffe de service accueil familial au sein de la Maison d'Enfants (MECS)\nSERVEL\n1.6 - Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e titulaire et un suppl\u00e9ant, que leur exp\u00e9rience et leur comp\u00e9tence\nprofessionnelles en mati\u00e8re m\u00e9dicale, psychologique ou sociale qualifient particuli\u00e8rement pour\nl'exercice de fonctions en son sein :\n- En qualit\u00e9 de titulaire  :\nDocteur Florence FOURCADE, m\u00e9decin de PMI retrait\u00e9e\n- En qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante  :\nMadame Sylvie ANSELME, retrait\u00e9e de l'\u00c9ducation nationale\nArticle 2 : Le mandat des membres est d'une dur\u00e9e de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats,\ndont plus de deux ans en tant que titulaire.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des Solidarit\u00e9s , de l'Autonomie et de l'\u00c9galit\u00e9 entre\nles femmes et les hommes , dans les deux mois suivant sa publication.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Marseille, \u00e9galement dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de\nl'administration si un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un\nd\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr  \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-\nRh\u00f4ne.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du Conseil de famille 2 des pupilles de l'\u00c9tat\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne et la Directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMarseille, le 5 novembre 2024\n \n    Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                 Le Directeur adjoint\n         Responsable du p\u00f4le Solidarit\u00e9s\n               S i g n \u00e9\nAnthony BARRACO\nDDETS des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 66A rue St S\u00e9bastien CS 50240 13292 Marseille cedex 063Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 13-2024-11-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition du Conseil de\nfamille 2 des pupilles de l'\u00c9tat des Bouches-du-Rh\u00f4ne 10\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations 13\n13-2024-11-03-00001\nArrete prefectoral n 2024 11 03_ attribuant\nl'habilitation sanitaire_Dr Yann DANIEL\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2024-11-03-00001 - Arrete prefectoral n 2024 11 03_ attribuant\nl'habilitation sanitaire_Dr Yann DANIEL 11\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 11 03\nAttribuant l'habilitation sanitaire \u00e0  Monsieur Yann DANIEL\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVUle Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7,\nL.223-6, R.203-1 \u00e0 R.203-15 et R.242-33 ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et\npar le d\u00e9cret n\u00b0 2003-768 du 1er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de pr ophylaxie\ncollective des maladies des animaux ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juill et 2020 portant nomination de Monsieur\nChristophe MIRMAND en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la r\u00e9gio n Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des B ouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt\n2020 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant nomination de M onsieur Yves ZELLMEYER en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des popula tions des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 compter\ndu 25 juillet 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2024-06-14-0003 du 14 ju in 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Yves ZELLMEYER, directeur d\u00e9partemental in terminist\u00e9riel de la protection des\npopulations des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2024-06-18-00011 du 18 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur d\u00e9p artemental interminist\u00e9riel de la\nprotection des populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0 certains de ses collaborateurs ; \n \nVUla demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Yann DANIEL inscr it sous le num\u00e9ro na tional 39096 au\nConseil  R\u00e9gional  de  l'Ordre  des  V\u00e9t\u00e9rinaires  de  la  R\u00e9gion  PACA-CORSE,  domicili\u00e9\nadministrativement \u00e0 27 rue Pujade, 13570 BARBENTAN E ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Yann DANIEL  remplit les conditions per mettant l'attribution de\nl'habilitation sanitaire ;\nSURproposition du directeur d\u00e9partemental de la protec tion des populations des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\n1/3Direction d\u00e9partementale\nde la protection des populationsDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2024-11-03-00001 - Arrete prefectoral n 2024 11 03_ attribuant\nl'habilitation sanitaire_Dr Yann DANIEL 12\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1  du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 est\nattribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0  Monsieur Yan n DANIEL, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire dans le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nARTICLE 2\nDans la mesure o\u00f9 les conditions requises seront re spect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduite sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire de justifier aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partem ent o\u00f9 se situe son domicile professionnel\nadministratif du respect de ses obligations de form ation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12, \u00e0\nl'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans.\nARTICLE 3\nMonsieur Yann DANIEL s'engage \u00e0 respecter les presc riptions techniques, administratives et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de  pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte\nprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9 rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en\napplication de l'article L.203-7 du Code rural et d e la p\u00eache maritime.\nARTICLE 4\nMonsieur Yann DANIEL pourra \u00eatre appel\u00e9 par le Pr\u00e9f et de ses d\u00e9partements d'exercice pour la\nr\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sei n des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements\npour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitair e. Il sera tenu de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en\napplication des dispositions de l'article L.203-7 d u Code rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 5\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eenera\nl'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles  R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de\nla p\u00eache maritime.\nARTICLE 6\nTout changement de situation ou d'adresse professio nnelle doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations des  Bouches-du-Rh\u00f4ne. Le v\u00e9t\u00e9rinaire peut\nrenoncer \u00e0 son habilitation, sous r\u00e9serve d'en info rmer la direction d\u00e9partementale de la protection\ndes populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne, au moins troi s mois \u00e0 l'avance.\nARTICLE 7\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9r ess\u00e9.\n2/3Direction d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2024-11-03-00001 - Arrete prefectoral n 2024 11 03_ attribuant\nl'habilitation sanitaire_Dr Yann DANIEL 13\nARTICLE 8\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le direct eur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 03 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation, la Cheffe du Service Sant\u00e9 et\nProtection Animales - Environnement\nSIGNE\nDocteur Beno\u00eete LETAVERNIER\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mo is qui suivent sa notification :\n- soit par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l a d\u00e9cision, ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre en charge de l'agriculture. L'absence de r \u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une\nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a u tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux\nmois suivants.\n- soit par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal a dministratif de  Marseille sous un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du\ncode  de  justice  administrative,  par  courrier  ou  par  voie  \u00e9lectronique  sur  le  site\nhttp://www.telerecours.fr .\n3/3Direction d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2024-11-03-00001 - Arrete prefectoral n 2024 11 03_ attribuant\nl'habilitation sanitaire_Dr Yann DANIEL 14\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations 13\n13-2024-11-05-00007\nArrete prefectoral n2024 11\n05_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr\nLudivine BRESSY\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2024-11-05-00007 - Arrete prefectoral n2024 11\n05_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Ludivine BRESSY 15\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 11 05\nAttribuant l'habilitation sanitaire \u00e0  Madame Ludivine BRESSY\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVUle Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7,\nL.223-6, R.203-1 \u00e0 R.203-15 et R.242-33 ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et\npar le d\u00e9cret n\u00b0 2003-768 du 1er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de pr ophylaxie\ncollective des maladies des animaux ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juill et 2020 portant nomination de Monsieur\nChristophe MIRMAND en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la r\u00e9gio n Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des B ouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt\n2020 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2022 portant nomination de M onsieur Yves ZELLMEYER en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des popula tions des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 compter\ndu 25 juillet 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2024-06-14-0003 du 14 ju in 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Yves ZELLMEYER, directeur d\u00e9partemental in terminist\u00e9riel de la protection des\npopulations des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2024-06-18-00011 du 18 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur d\u00e9p artemental interminist\u00e9riel de la\nprotection des populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \u00e0 certains de ses collaborateurs ; \n \nVUla demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ludivine BRESSY ins crite sous le num\u00e9ro na tional 33918\nau Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des V\u00e9t\u00e9rinaires de la R\u00e9gion PACA-CORSE,  domicili\u00e9e\nadministrativement \u00e0 36 boulevard Marius Richard Ba t 17, 13012 MARSEILLE ;\nCONSID\u00c9RANT que Madame Ludivine BRESSY remplit les conditions p ermettant l'attribution de\nl'habilitation sanitaire ;\nSURproposition du directeur d\u00e9partemental de la protec tion des populations des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\n1/3Direction d\u00e9partementale\nde la protection des populationsDirection d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2024-11-05-00007 - Arrete prefectoral n2024 11\n05_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Ludivine BRESSY 16\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1  du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 est\nattribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Ludiv ine BRESSY, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire dans le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nARTICLE 2\nDans la mesure o\u00f9 les conditions requises seront re spect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduite sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire de justifier aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partem ent o\u00f9 se situe son domicile professionnel\nadministratif du respect de ses obligations de form ation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12, \u00e0\nl'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans.\nARTICLE 3\nMadame Ludivine BRESSY s'engage \u00e0 respecter les pre scriptions techniques, administratives et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesure s de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte\nprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9 rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en\napplication de l'article L.203-7 du Code rural et d e la p\u00eache maritime.\nARTICLE 4\nMadame Ludivine BRESSY pourra \u00eatre appel\u00e9e par le P r\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour la\nr\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sei n des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements\npour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanit aire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations\nen application des dispositions de l'article L.203- 7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 5\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eenera\nl'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles  R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de\nla p\u00eache maritime.\nARTICLE 6\nTout changement de situation ou d'adresse professio nnelle doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations des  Bouches-du-Rh\u00f4ne. Le v\u00e9t\u00e9rinaire peut\nrenoncer \u00e0 son habilitation, sous r\u00e9serve d'en info rmer la direction d\u00e9partementale de la protection\ndes populations des Bouches-du-Rh\u00f4ne, au moins troi s mois \u00e0 l'avance.\nARTICLE 7\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9r ess\u00e9e.\n2/3Direction d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2024-11-05-00007 - Arrete prefectoral n2024 11\n05_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Ludivine BRESSY 17\nARTICLE 8\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le direct eur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 05 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation, la Cheffe du Service Sant\u00e9 et\nProtection Animales - Environnement\nSIGNE\nDocteur Beno\u00eete LETAVERNIER\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mo is qui suivent sa notification :\n- soit par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l a d\u00e9cision, ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au\nministre en charge de l'agriculture. L'absence de r \u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une\nd\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a u tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux\nmois suivants.\n- soit par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal a dministratif de  Marseille sous un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du\ncode  de  justice  administrative,  par  courrier  ou  par  voie  \u00e9lectronique  sur  le  site\nhttp://www.telerecours.fr .\n3/3Direction d\u00e9partementale de la protection des populations 13 - 13-2024-11-05-00007 - Arrete prefectoral n2024 11\n05_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Ludivine BRESSY 18","date":"2024-11-06","first_seen_on":"2024-11-06T15:06:00+00:00","id":"9837a43e9d16c6ab21b5ad460b159f9386a13e2b7b072e31882b9586847c9d1c","name":"recueil-13-2024-281-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs. du 06 novembre 2024pdf","pdf_creation_date":"2024-11-06T14:33:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/57594/411041/file/recueil-13-2024-281-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.%20du%2006%20novembre%202024pdf.pdf"}