{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUIN 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 66\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs.......................................................................................................................................................................................................................2\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ; que notamment le 5\u00b0 de\nl'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res, en vue de lutter\ncontre leur franchissement irr\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que depuis plusieurs ann\u00e9es, de nombreux \u00e9trangers sans titre tentent de se rendre ill\u00e9galement au Royaume-Uni ou en Irlande\ndepuis le Port de commerce de Cherbourg  ; que pour parvenir \u00e0 leurs fins, les int\u00e9ress\u00e9s p\u00e9n\u00e8trent quotidiennement, de jour comme de nuit,\ndans la zone frontali\u00e8re et se dissimulent dans les remorques de fret pour franchir la mer de la Manche \u00e0 bord des car-ferrys ; qu'ainsi, en 2023,\nces faits ont conduit \u00e0 194 interpellations, et selon les indicateurs des cinq premiers mois de 2024, ce nombre est en augmentation (110 entre le\n1er janvier et le 31 mai 2024, contre 81 sur la m\u00eame p\u00e9riode en 2023, soit + 35,80 %) ;\nConsid\u00e9rant que ces intrusions en zone d'acc\u00e8s restreint (ZAR) donnent lieu \u00e0 des atteintes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ;\nque d'innombrables d\u00e9gradations sont commises par les candidats \u00e0 l'exil sur les cl\u00f4tures d'enceinte (d\u00e9coupe de grilles et barbel\u00e9s) et les\npoids lourds (destructions de cargaisons et b\u00e2ches entaill\u00e9es) avec un pr\u00e9judice consid\u00e9rable pour l'exploitant du port et les soci\u00e9t\u00e9s de\ntransports ; que ces infractions r\u00e9currentes entra\u00eenent \u00e9galement des \u00e9pisodes de violences physiques entre chauffeurs routiers et migrants  ;\nque ces derniers mettent aussi leur vie en p\u00e9ril lorsqu'ils franchissent les cl\u00f4tures par escalade, se dissimulent sous des camions au risque\nd'\u00eatre happ\u00e9s, ou progressent par des lieux tr\u00e8s risqu\u00e9s pour contourner le dispositif de surveillance terrestre ;\nConsid\u00e9rant que le ph\u00e9nom\u00e8ne migratoire pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 s'aggraver d'ici l'hiver prochain avec l'arriv\u00e9e, par le biais du ferroutage, de\nconvois de remorques en provenance du sud-ouest de la France, multipliant ainsi le risque d'intrusion par cette nouvelle voie d'acc\u00e8s \u00e0 la zone\nportuaire ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique  concern\u00e9 se caract\u00e9rise par sa grande \u00e9tendue, le nombre important de voies d'acc\u00e8s, les vastes\nplateformes de fret, la v\u00e9g\u00e9tation, les infrastructures et caches en tout genre ; que des passages emprunt\u00e9s par les migrants sont situ\u00e9s hors de\nport\u00e9e  des  cam\u00e9ras  fixes  et  sont  inaccessibles  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  en  raison  de  leur  dangerosit\u00e9,  tels  que  les  1400  de  m\u00e8tres\nd'enrochements de long du littoral ;  \nConsid\u00e9rant que le rehaussement en cours des cl\u00f4tures d'enceinte ainsi que le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 terrestre constitu\u00e9 de patrouilles polici\u00e8res,\nd'agents de s\u00fbret\u00e9 portuaire et de cam\u00e9ras fixes limit\u00e9es \u00e0 la vid\u00e9oprotection de la ZAR ne suffisent pas \u00e0 pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier\nde la fronti\u00e8re, les atteintes connexes, et \u00e0 inhiber les risques inconsid\u00e9r\u00e9s pris par les individus concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que devant l'ampleur du flux et la topographie des lieux, seul le recours \u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e grand angle avec fonction\nthermique permet de d\u00e9tecter efficacement l'approche des \u00e9trangers sans titre et ainsi intervenir rapidement de jour comme de nuit  ; qu'au\ncours de la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode de 3 mois autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2024, sept heures de vol r\u00e9parties sur six surveillances\na\u00e9riennes ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es ; que le dispositif a d\u00e9montr\u00e9 toute son efficacit\u00e9 et sa pertinence puisqu'il a permis de rendre la fronti\u00e8re herm\u00e9tique\nau cours de ces survols en repoussant 58 tentatives de franchissement ; qu'aucun autre dispositif n'est parvenu \u00e0 ce r\u00e9sultat ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eames fins  ; que le recours \u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e est absolument\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'appui des policiers sur le terrain et demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 est strictement limit\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre figurant sur le plan joint en annexe, \u00e0 savoir la zone\nfrontali\u00e8re de Cherbourg-en-Cotentin avec la ZAR et ses abords imm\u00e9diats, qui ne contient aucun b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation, ce qui r\u00e9duit\nconsid\u00e9rablement le risque de captation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et d'atteintes au droit du respect de la vie priv\u00e9e et familiale ; \nConsid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes  : quai de France, parking sud de la Cit\u00e9 de la Mer, quai de l'ancien Arsenal,\nquai du G\u00e9n\u00e9ral Lawton-Collins, rond-point Minerve, boulevard F\u00e9lix Amiot, rue de la Marquise, rond-point des Mielles, voie portuaire, rond-\npoint de la Pyrotechnie, rue de la Pyrotechnie, rue du fort des flamands, quai des Flamands, quai des Mielles, quai Amiral Kniskern, quai de\nNormandie, quai Joseph Hamel ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois  ; que  la surveillance a\u00e9rienne\nn'aura pas vocation \u00e0 \u00eatre permanente compte tenu de l'autonomie limit\u00e9e du mat\u00e9riel, du nombre de t\u00e9l\u00e9-pilotes habit\u00e9s (trois) et des\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques pouvant \u00eatre incompatibles avec l'emploi de l'a\u00e9ronef  ;  que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s  au p\u00e9rim\u00e8tre  o\u00f9 ont\nsusceptibles  de  se  commettre  les  atteintes  que  l'usage  de  la  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens\nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site\ninternet de la pr\u00e9fecture, ses r\u00e9seaux sociaux et sera relay\u00e9 par communiqu\u00e9 de presse ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nArt1  er     : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Manche, sont\nautoris\u00e9s au titre de la surveillance aux fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier conform\u00e9ment au 5\u00b0 de l'article L. 242-5\ndu Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.\nArt.2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 UNE, install\u00e9e sur\nun a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e0 voilure tournante, homologu\u00e9, DJI Mavic 3T Enterprise,  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine\nd'emploi de la Police Nationale par des policiers habilit\u00e9s.\nArt.3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArt.4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de TROIS mois \u00e0 compter de sa date de publication.\nArt.5 : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, insertion sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et transmission aux m\u00e9dias via les r\u00e9seaux sociaux et un communiqu\u00e9 de presse.\nArt.6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nSign\u00e9 : le Pr\u00e9fet, Xavier BRUNETIERE\n- P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nA N N E X E\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  :\nplan du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-06-26","first_seen_on":"2025-01-01T22:18:05+00:00","id":"983ccad3075fcb3ae2336a74185a93145d0609674a1d7cd2a408b45a0d40353c","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b066","pdf_creation_date":"2024-06-26T19:11:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/61315/472253/file/SP%2066.pdf"}