{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2025-095\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-386 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le\nbassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e (9 pages) Page 3\n85-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le\nbassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e (13 pages) Page 13\n85-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-388 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les\nbassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et\nLogne-Boulogne (12 pages) Page 27\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-386 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre\nnantaise en Vend\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-386 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 3\nExPR\u00c9FET ;DE LA VEND\u00c9EL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-386\nportant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau\ndans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique,\nVu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,\nVu le Code p\u00e9nal,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le  \ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur  \nG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996  \nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application  \ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement,\n \nVu les  dispositions  du  Sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  du  bassin  Loire-\nBretagne en vigueur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 \nM. Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures \nde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise situ\u00e9 \nen r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences \nd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie,\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations  \nde r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 17 juin 2021 d\u00e9limitant des zones d'alerte et \nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de \nla S\u00e8vre nantaise susvis\u00e9,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-386 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 4\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9server \nla sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et  \nglobalement les ressources en eau,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones \nd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le \nbassin de  la  S\u00e8vre  nantaise  susvis\u00e9,  l'\u00e9volution  des  d\u00e9bits  de  certains  cours  d'eau  aux  points  de \nr\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction suivants :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\nSNaSup 1 - S\u00e8vre nantaise 1 - Vigilance Vendredi 20 juin 2025\nSNaSup 4 - Maines 1 - Vigilance\nVendredi 20 juin 2025\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies  \n\u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et sur le site internet Vigieau. \nA  compter  du  niveau  d'alerte,  les  man\u0153uvres  d'ouvrages  (vannages,  clapets  mobiles,  d\u00e9versoirs \nmobiles, \u2026) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec \nlesquels  ils  communiquent,  susceptibles  d'influencer  le  d\u00e9bit  ou  le  niveau  d'eau,  sont  soumises  \u00e0 \nl'accord  pr\u00e9alable  du  service  de  police  de  l'eau  dans  les  zones  faisant  l'objet  de  restrictions  de \npr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterraines\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones \nd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le \nbassin de la S\u00e8vre nantaise susvis\u00e9, l'\u00e9volution du niveau de la nappe souterraine au point de r\u00e9f\u00e9rence  \nentra\u00eene les niveaux de restriction suivants :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\nSNaSout 1 - S\u00e8vre nantaise Aucun -\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies  \n\u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023  susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et sur le site internet Vigieau : \nhttps://vigieau.gouv.fr/\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-386 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 5\nArticle 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable\nSans objet\nArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau d\u00e9finis comme prioritaires  \nque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la sant\u00e9 et \nla salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les besoins des milieux naturels.\nLes mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0  \nl'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :\n-  \u00e0  l'utilisation  des  eaux  stock\u00e9es  dans  les  retenues  d'eau  (plans  d'eau,  lagunes,  mares,  r\u00e9serves) \n\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) et remplies entre le 1er novembre et \nle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9riode  \nd'\u00e9tiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues  \nn'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e ;\n- \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans des  \nam\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves) ;\n- \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nArticle 5 : Mesures d\u00e9rogatoires\nLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM. Le pr\u00e9fet  \nd\u00e9livrera ces d\u00e9rogations au cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.\nDes d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu ou  \npour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de la  \nressource.\nLa demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, le  \nd\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures-  le type \nde culture concern\u00e9 et l'identification des \u00eelots.\nArticle 6 : Contr\u00f4les et sanctions\nL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de gestion  \nd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit pas \u00eatre mis  \nobstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait des  \nautorisations  accord\u00e9es  et  de  toutes  les  mesures  administratives  voire  judiciaires  adapt\u00e9es  \u00e0  la \ncirconstance.\nArticle 7 : D\u00e9lai et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nArticle 8 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 partir du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 08 heures.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-386 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 6\nG\u00e9rard GAVORY 1\nLes mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en  \nvigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de mesures  \nnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le sous-pr\u00e9fet de Fontenay-\nle-Comte, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  le  colonel \ncommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copie  \nsera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique.\nIl sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es  et sera \nadress\u00e9 pour information au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et  \nde gestion des eaux du bassin versant de la S\u00e8vre nantaise.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2025 Le pr\u00e9fet,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-386 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 7\nAnnexe 1\nMesures de limitation applicables sur le bassin d  e la S\u00e8vre nantaise  \nLes mesures de limitation sont d\u00e9finies par type d'usages et par niveau de restriction comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-\napr\u00e8s. Elles s'appliquent \u00e0 la  ressource concern\u00e9e  : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne  \nconcernent  pas  les  pr\u00e9l\u00e8vements  r\u00e9alis\u00e9s  sur  le  r\u00e9seau  d'eau  potable  qui  font  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9 \nsp\u00e9cifique si n\u00e9cessaire.\nUsages agricoles\nNiveau de restriction\nNiveau 1\n(Vigilance)\nNiveau 2\n(Alerte)\nNiveau 3\n(Alerte Renforc\u00e9e)\nNiveau 4\n(Crise)\nIrrigation des grandes cultures, \nprairies et autres usages \nagricoles non cit\u00e9s ci-apr\u00e8s\nAuto-limitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction de\n8 h \u00e0 20 h\nOU\nSi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, \nr\u00e9duction \nvolum\u00e9trique de \n30 %\nInterdiction Interdiction\nTechniques \u00e9conomes :\ncultures irrigu\u00e9es au goutte \u00e0 \ngoutte ou par micro-aspersion\nAuto-limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction de\n8 h \u00e0 20 h\nOU\nsi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, r\u00e9duction \nvolum\u00e9trique de \n30 %\nArr\u00eat des \npr\u00e9l\u00e8vements \nsur d\u00e9cision du \npr\u00e9fet\nCultures mara\u00eech\u00e8res sensibles \n(dont le manque d'eau \nn'affecte pas seulement le \nrendement mais aussi la survie \nde la plante)\nAuto-limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction de\n8 h \u00e0 20 h\nOU\nsi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, r\u00e9duction \nvolum\u00e9trique de \n30 %\nCultures sous serre et jeunes \nplants en p\u00e9pini\u00e8re\nAuto-limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nAuto-limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nArr\u00eat des \npr\u00e9l\u00e8vements \nsur d\u00e9cision du \npr\u00e9fet\nAbreuvement et hygi\u00e8ne des \nanimaux Auto-limitation des pr\u00e9l\u00e8vements\nCas  des  techniques  \u00e9conomes  et  des  cultures  sensibles     :    Ces  usages  b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  mesure \nprovisoire,  le  temps  qu'un  bilan  soit  fait  par  ces  fili\u00e8res  sur  les  besoins  et  les  ressources  qu'elles \nmobilisent et que des mesures mieux adapt\u00e9es soient envisag\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-386 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 8\nAutres usages professionnels\nNiveau de restriction\nNiveau 1\n(Vigilance)\nNiveau 2\n(Alerte)\nNiveau 3\n(Alerte Renforc\u00e9e)\nNiveau 4\n(Crise)\nUsages de l'eau strictement \nn\u00e9cessaires au process de \nproduction ou \u00e0 l'activit\u00e9 \nexerc\u00e9e (Artisanat, ICPE ne \ndisposant pas de mesures \nsp\u00e9cifiques d'\u00e9conomies d'eau)\nAuto-limitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8vements\nAuto-limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nObjectif de \nr\u00e9duction de 20 % \ndu volume journalier \nmaximal autoris\u00e9 (ou \nhabituellement \npr\u00e9lev\u00e9 pour ceux \nqui n'ont pas \nd'autorisation ou de \ndisposition \nparticuli\u00e8re).\nArr\u00eat des \npr\u00e9l\u00e8vements \nsur d\u00e9cision du \npr\u00e9fet\nUsages de l'eau non strictement \nn\u00e9cessaires au process de \nproduction ou \u00e0 l'activit\u00e9 \nexerc\u00e9e (y compris ICPE ne \ndisposant pas de mesures \nsp\u00e9cifiques)\nAuto-limitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction de\n8 h \u00e0 20 h Interdiction Interdiction\nArrosage des parcours de golf\nInterdiction de\n8 h \u00e0 20 h, de fa\u00e7on \n\u00e0 diminuer la \nconsommation \nd'eau sur le volume \nhebdomadaire de 15 \n\u00e0 30 % (un registre \nde pr\u00e9l\u00e8vement \ndevra \u00eatre rempli \nhebdomadairement)\nInterdiction Interdiction\nArrosage des greens et d\u00e9parts \nde golf\nAuto-limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction de\n8 h \u00e0 20 h\nInterdiction \n(sauf \nd\u00e9rogation \nd\u00e9livr\u00e9e dans \nle respect de \nl'accord-cadre \n\u00ab golf et \nenvironnemen\nt \u00bb en vigueur)\nStation de lavage Auto-limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction de \npr\u00e9l\u00e8vements sauf \nlavages \nr\u00e9glementaires\nInterdiction\nRemplissage ou mise \u00e0 niveau \ndes plans d'eau.\nInterdiction\nsauf aquaculture (*)\nInterdiction\nsauf aquaculture(*) Interdiction\nAutres usages professionnels \nnon cit\u00e9s ci-avant\nAuto-limitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction de\n8 h \u00e0 20 h Interdiction Interdiction\n(*)\u00a0:\u00a0Plan\u00a0d'eau\u00a0d\u00e9di\u00e9\u00a0exclusivement\u00a0\u00e0\u00a0l'aquaculture\u00a0professionnelle\u00a0et\u00a0r\u00e9guli\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-386 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 9\nCas des Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)     :    Les ICPE appliquent les  \ndispositions sp\u00e9cifiques d'\u00e9conomie d'eau contenues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui leur ont \u00e9t\u00e9  \nnotifi\u00e9s.\nLes  ICPE  soumises  au  r\u00e9gime  de  d\u00e9claration,  celles  autoris\u00e9es  ou  enregistr\u00e9es  dont  les  arr\u00eat\u00e9s  ne \ncontiennent pas de disposition sp\u00e9cifique pr\u00e9voyant les mesures proportionn\u00e9es \u00e0 prendre en cas de  \nfranchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), rel\u00e8vent des dispositions \npr\u00e9vues pour la Cat\u00e9gorie 1 \"Autres usages professionnels\".\nCas des bassins tampons     :   les bassins tampons sont d\u00e9finis comme des ouvrages temporairement en  \neau, de surface r\u00e9duite (<1  000m\u00b2), utilis\u00e9s uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,  \nforage ou d\u00e9rivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles \nconcern\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements pour usage professionnel \u00ab  en eaux superficielles  \u00bb dans le cas o\u00f9 le  \npr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou \u00ab  en eaux souterraines \u00bb \nsi le pr\u00e9l\u00e8vement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.\nUsages des particuliers\nNiveau de restriction\nNiveau 1\n(Vigilance)\nNiveau 2\n(Alerte)\nNiveau 3\n(Alerte Renforc\u00e9e)\nNiveau 4\n(Crise)\nArrosage des potagers\nAuto-\nlimitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nAuto-limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction\nde 8 h \u00e0 20 h\nArr\u00eat des \npr\u00e9l\u00e8vements sur \nd\u00e9cision du \npr\u00e9fet\nArrosage des espaces verts, \npelouses et jardins non \npotagers\nInterdiction \nde 8 h \u00e0 20 h Interdiction \nInterdiction\nRemplissage des piscines \npriv\u00e9es\nInterdiction sauf \n1\u00e8re mise en eau li\u00e9e \n\u00e0 la construction \nou mise en s\u00e9curit\u00e9 \nde la piscine\nInterdiction sauf 1\u00e8re \nmise en eau li\u00e9e \u00e0 la \nconstruction ou \nmise en s\u00e9curit\u00e9 de \nla piscine\nRemplissage ou mise \u00e0 niveau \ndes plans d'eau et mares (dans \nle respect des mesures pr\u00e9vues \npar la r\u00e9glementation en \nvigueur - SDAGE).\nInterdiction Interdiction\nNettoyage des v\u00e9hicules et \nbateaux\nNettoyage des fa\u00e7ades, murs, \ntoits, terrasses, \u2026\nInterdiction Interdiction\nAutres usages des particuliers \nnon cit\u00e9s ci-avant Interdiction Interdiction\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-386 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 10\nUsages des collectivit\u00e9s\nNiveau de restriction\nNiveau 1\n(Vigilance)\nNiveau 2\n(Alerte)\nNiveau 3\n(Alerte Renforc\u00e9e)\nNiveau 4\n(Crise)\nRemplissage piscines publiques\nAuto -\nlimitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction sauf \n1\u00e8re mise en eau \nli\u00e9e \u00e0 la \nconstruction ou \nraison sanitaire\nInterdiction sauf 1\u00e8re \nmise en eau li\u00e9e \u00e0 la \nconstruction ou \nraison sanitaire\nInterdiction sauf \nraison sanitaire\nArrosage des espaces verts et \nmassifs de fleurs Interdiction de\n8 h \u00e0 20 h Interdiction Interdiction\nArrosage des terrains de sports\nArrosage des parcours de golf\nInterdiction de\n8 h \u00e0 20 h de \nfa\u00e7on \u00e0 diminuer \nla consommation \nd'eau sur le \nvolume \nhebdomadaire de \n15 \u00e0 30 %\n(un registre de \npr\u00e9l\u00e8vement devra \n\u00eatre rempli \nhebdomadaireme\nnt)\nInterdiction Interdiction\nArrosage des greens et d\u00e9parts \nde golf\nAuto-limitation \ndes pr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction de\n8 h \u00e0 20 h\nInterdiction (sauf \nd\u00e9rogation \nd\u00e9livr\u00e9e dans le \nrespect de \nl'accord-cadre \n\u00ab golf et \nenvironnement \u00bb \nen vigueur\nNettoyage voiries (places, \ntrottoirs, caniveaux, \u2026)\nInterdiction sauf \nraison sanitaire\nInterdiction sauf \nraison sanitaire\nInterdiction  sauf \nraison sanitaire\nAlimentation des fontaines \npubliques (par r\u00e9seau)\nInterdiction sauf \ncircuit ferm\u00e9\nInterdiction sauf \ncircuit ferm\u00e9 Interdiction\nAutres usages publics non cit\u00e9s \nci-avant\nInterdiction de\n8 h \u00e0 20 h Interdiction Interdiction\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-386 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 11\nMesures compl\u00e9mentaires\nNiveau de \nrestriction\nNiveau 2\n(Alerte)\nNiveau 3\n(Alerte Renforc\u00e9e)\nNiveau 4\n(Crise)\nGestion des \nouvrages\nInterdiction de toute man\u0153uvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la \nligne d'eau ou le d\u00e9bit du cours d'eau, sauf accord pr\u00e9alable du service en charge de la \npolice de l'eau.\nVidange des \nplans d'eau\nInterdite\nsauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures d\u00e9clar\u00e9es)\nTravaux en \nrivi\u00e8res\nPr\u00e9cautions maximales pour \nlimiter les risques de perturbation \ndu milieu.\nObligation de respecter le d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des travaux.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf \nd\u00e9rogation accord\u00e9e par le service en charge de la \npolice de l'eau.\nRejet des stations \nd'\u00e9puration et \ncollecteurs \npluviaux\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et \npourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nRappel\u00a0:\u00a0obligation\u00a0de\u00a0signaler\u00a0imm\u00e9diatement\u00a0toute\u00a0pollution\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0DDT,\u00a0service\u00a0en\u00a0charge\u00a0\nde\u00a0la\u00a0police\u00a0de\u00a0l'eau.\nRejets industriels Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre \nd\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-386 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans le bassin versant du marais\npoitevin en Vend\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 13\nExPR\u00c9FET ;DE LA VEND\u00c9EL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-387\nportant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau\ndans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique,\nVu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,\nVu le Code p\u00e9nal,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le  \ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur  \nG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996  \nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application  \ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement,\nVu les  dispositions  du  Sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  du  bassin  Loire-\nBretagne en vigueur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 \nM. Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures \nde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin  \nsitu\u00e9  en  r\u00e9gions  Nouvelle-Aquitaine  et  Pays  de  la  Loire  pour  faire  face  \u00e0  une  menace  ou  aux \ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-369 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de \nl'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vend\u00e9e,\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 14\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations  \nde r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par  l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les  \nmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais  \nPoitevin situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux  \ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9server \nla sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et  \nglobalement les ressources en eau,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22  mai 2023 susvis\u00e9, l'\u00e9volution des \nd\u00e9bits et niveaux d'eaux aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction suivants  :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\nMP 8 - Autize superficiel 1 - Vigilance Lundi 9 juin 2025\nMP 9 - Vend\u00e9e 1 - Vigilance lundi 9 juin 2025\nMP 10 \u2013 Lay superficiel non \nr\u00e9aliment\u00e9 1 - Vigilance Lundi 23 juin 2025\nMP 11 \u2013 Lay r\u00e9aliment\u00e9 Aucun\nMP 5.1 - Marais Lay Aucun\nMP 5.2 - Marais Vend\u00e9e Aucun\nMP 5.3 - Marais S\u00e8vre Niortaise Aucun\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies  \n\u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes  dispositions  sont  disponibles  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  et  Vigieau  :  \nhttps://vigieau.gouv.fr/\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 15\nArticle 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterraines\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9, l'\u00e9volution du \nniveau des nappes souterraines aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction suivants  :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\nMP 12.1 - Lay nappes (Ouest) Aucun\nMP12.2 - Lay nappes (Est) Aucun\nMP 13.1 - Vend\u00e9e nappes (Ouest) 1 - Vigilance Lundi 23 juin 2025\nMP 13.2 - Vend\u00e9e nappes (Centre) Aucun\nMP 13.3 - Vend\u00e9e nappes (Est) 1 - Vigilance Lundi 23 juin 2025\nMP 14 - Autizes nappes 1 - Vigilance Lundi 23 juin 2025\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies  \n\u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 su svis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes  dispositions  sont  disponibles  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  et  Vigieau  :  \nhttps://vigieau.gouv.fr/\nArticle 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable\nLes limitations en vigueur concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable font l'objet  \nd'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-\nressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025\nArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau d\u00e9finis comme prioritaires  \nque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la sant\u00e9 et \nla salubrit\u00e9 publique, l'abreuvement des animaux, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les besoins des milieux naturels.\nLes mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0  \nl'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :\n-  \u00e0  l'utilisation  des  eaux  stock\u00e9es  dans  les  retenues  d'eau  (plans  d'eau,  lagune,  mares,  r\u00e9serves) \n\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et \nle 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9riode  \nd'\u00e9tiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues  \n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 16\nn'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e.\n- \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es  (ex :r\u00e9cup\u00e9ration \ndes eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves).\n- \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nArticle 5 : Mesures compl\u00e9mentaires\nSur le secteur MP 11 - Lay r\u00e9aliment\u00e9, de l'aval de la Chauss\u00e9e de Mareuil-sur-Lay \u00e0 la Mer, les vannes et  \nportes lat\u00e9rales \u00e0 la rivi\u00e8re Le Lay doivent \u00eatre maintenues ferm\u00e9es sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable du  \nservice de police de l'eau d\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA compter du niveau d'alerte, les man\u0153uvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, d\u00e9versoirs mobiles, \n\u2026) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels \nils  communiquent,  susceptibles  d'influencer  le  d\u00e9bit  ou  le  niveau  d'eau,  sont  soumises  \u00e0  l'accord \npr\u00e9alable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de pr\u00e9l\u00e8vement.\nCertaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles sont n\u00e9cessaires :\n\u2022 au respect de la cote l\u00e9gale de la retenue,\n\u2022 \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains situ\u00e9s en amont,\n\u2022 \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au soutien d'\u00e9tiage.\nToutes les bondes alimentant le marais dess\u00e9ch\u00e9 le long de l'axe S\u00e8vre doivent \u00eatre maintenues ferm\u00e9es \nd\u00e8s que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale). Ces r\u00e8gles restent valables pour  \nl'alerte renforc\u00e9e et la crise.\nLe remplissage et la remise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles destin\u00e9s \u00e0 la chasse aux gibiers \nd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevin \nd\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Mesures d\u00e9rogatoires\nLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM selon les  \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9. Le pr\u00e9fet d\u00e9livrera ces d\u00e9rogations \nau cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.\nDes d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu ou  \npour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de la  \nressource.\nLa demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, le  \nd\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures-  le type \nde culture concern\u00e9 et l'identification des \u00eelots.\nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctions\nL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de gestion  \nd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit pas \u00eatre mis  \nobstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait des  \nautorisations  accord\u00e9es  et  de  toutes  les  mesures  administratives  voire  judiciaires  adapt\u00e9es  \u00e0  la \ncirconstance.\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 17\n_ G\u00e9rard GAVORY\nArticle 8 : D\u00e9lai et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nArticle 9 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 DDTM85-369 du 11 juin 2025 et entre en application le lundi 23 juin  \n2025 \u00e0 08 heures.\nLes mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en  \nvigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de mesures  \nnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, les maires des communes  \nconcern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence  \nr\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le  \ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  le  colonel  commandant  le  groupement  de \ngendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s  \nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copie  \nsera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.\nIl sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es et sera \nadress\u00e9  pour  information  aux  pr\u00e9sidents  des  commissions  locales  de  l'eau  des  Sch\u00e9mas  \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vend\u00e9e et de  la S\u00e8vre  \nniortaise et du Marais poitevin.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 17 juin 2025 Le pr\u00e9fet,\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 18\nAnnexe 1\nMesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin\nLes mesures de limitation sont d\u00e9finies par type d'usages et par niveau de restriction comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-\napr\u00e8s. A ce stade, les limitations s'appliquent \u00e0 la  ressource concern\u00e9e   : eaux superficielles ou eaux  \nsouterraines mais ne concernent pas les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau d'eau potable.\nL\u00e9gende des usages     : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole  \nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \nmassifs fleuris\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit entre 8 h \net 20 h Interdit X X X X\nArrosage des \njardins potagers\nAuto-limitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdit entre 8 h et 20 h X X X X\nArrosage des \nespaces verts et \ndes pelouses\nInterdit sauf plantations (arbres \net arbustes plant\u00e9s en pleine \nterre depuis moins de 1 an avec \nrestriction d'horaire)\nInterdit X X X\nPiscines et spas \npriv\u00e9s (de plus \nd'1m3)\nInterdit de remplissage sauf \nremise \u00e0 niveau et premier \nremplissage, si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant l'entr\u00e9e en vigueur \ndes restrictions de niveau 2, et \nuniquement pour un volume \ndestin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 \ndu bassin.\nInterdit de \nremplissage, \nremise \u00e0 \nniveau ou \nvidange\nX X\nPiscines ouvertes \nau public\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nReport du \nremplissage \nou de la \nvidange sauf \navis de l'ARS, \nMaintien \nd'apport \nd'eau neuve \npour raison \nsanitaire\nInterdiction de \nremplissage, \nou de vidange \nsauf avis de \nl'ARS. Maintien \nd'apport d'eau \nneuve pour \nraison sanitaire\nX X X\nAlimentation en \neau potable (usages \nprioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins nautiques \npar des \nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \nInterdit sauf avec du mat\u00e9riel \nhaute pression ou avec un \nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me \nde recyclage de l'eau\nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire\nX X X X\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 19\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nprofessionnels\ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins nautiques \nchez les \nparticuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\n(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 \npublique)\nX\nLavage et rin\u00e7age \nde bateaux de \nplaisance par les \nparticuliers\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit hors \ninstallations de \ncar\u00e9nage \nautoris\u00e9es\nInterdit X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une \nentreprise ou par une \ncollectivit\u00e9  \nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, et \nr\u00e9alis\u00e9 par \nune \ncollectivit\u00e9 \nou une \nentreprise \nX X X X\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9 X X X\nFonctionnement \ndes douches de \nplage et de tout \nautre dispositif \nanalogue\nInterdit entre \n11h et 18h Interdit X\nArrosage des \nterrains de sport, \nsols \u00e9questres et \nterrains de sports \nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdit sauf arrosage de \nmani\u00e8re r\u00e9duite au maximum \npour les terrains \nd'entrainement ou de \nX X X X\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 20\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nmotoris\u00e9s\ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national \nou international, sauf en cas \nde p\u00e9nurie en eau potable\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0 \nl'accord cadre golf \net environnement \n2019-2024)\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \nde 8 h \u00e0 20 h de \nfa\u00e7on \u00e0 \ndiminuer la \nconsommation \nd'eau sur le \nvolume \nhebdomadaire \nde 15 \u00e0 30 %\nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra \u00eatre \nrempli \nhebdomadaire-\nment pour \nl'irrigation.\nInterdit X X X\nArrosage des \ngreens et d\u00e9parts \nde golfs\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nInterdit\nLes greens \npourront \ntoutefois \u00eatre \npr\u00e9serv\u00e9s, \nsauf en cas \nde p\u00e9nurie \nd'eau \npotable, par \nun arrosage \n\u00ab r\u00e9duit au \nstrict \nn\u00e9cessaire \u00bb \nentre 20h et \n8h, et qui ne \npourra \nrepr\u00e9senter \nplus de 30 % \ndes volumes \nhabituels.\nX X X\nExploitation des \nsites industriels \nclass\u00e9s ICPE\nD\u00e8s  le  \npassage  en \nvigilance \ns\u00e9cheresse, \nles \nD\u00e8s le passage en seuil d'alerte, les op\u00e9rations  \nexceptionnelles  consommatrices  d'eau  et  \ng\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  \n(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau)  \nX X X\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 21\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nexploitants \nICPE  sont  \ntenus  de  \ns'informer \ndes \nrestrictions \nd'usage qui  \nleur  sont  \napplicables \net  de  \nsensibiliser \nleur \npersonnel \naux  r\u00e8gles  \nde  bon  \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nsauf  d\u00e9monstration  d'une  impossibilit\u00e9  \ntechnique  comme  par  exemple  un  imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues  \ndans la r\u00e9glementation qui leur est applicable et  \nnotamment  leurs  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  \ncompl\u00e9mentaires  individuels,  comme  la  \nr\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les  \nprioriser  tout  en  garantissant  la  s\u00e9curit\u00e9  des \ninstallations.\nL'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces \nverts des ICPE est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que  \ncelles  applicables  \u00e0  ces  espaces  lorsqu'ils  ne \nrel\u00e8vent pas d'une ICPE.\nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, les exploitants des  \nICPE soumises \u00e0 autorisation ou enregistrement  \nen rel\u00e8vent le volume journellement si le d\u00e9bit  \npr\u00e9lev\u00e9  est  susceptible  de  d\u00e9passer  100  m3/j, \nhebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces  \nr\u00e9sultats  sont  port\u00e9s  sur  un  registre  \n\u00e9ventuellement  informatis\u00e9  et  tenu  \u00e0  la  \ndisposition  de  l'inspection  des  installations  \nclass\u00e9es. \nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine \nnucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es \ndans le code de \nl'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans \nle respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionneme\nnt en \u00e9lectricit\u00e9 \nsur l'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser \nles \nindustriels \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\n\u2013 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les  \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux  \neaux  de  process  ou  aux  op\u00e9rations  de  \nmaintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si  \ndispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral\n\u2013 Pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les  \nman\u0153uvres  d'ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9quilibre \ndu  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  ou  \u00e0  la  d\u00e9livrance  d'eau \npour le compte d'autres usagers ou des milieux  \naquatiques  sont  autoris\u00e9es.  Le  pr\u00e9fet  peut  \nimposer  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la \nprotection  de  la  biodiversit\u00e9,  d\u00e8s  lors  qu'elles \nn'interf\u00e8rent  pas  avec  l'\u00e9quilibre  du  syst\u00e8me \n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement  \nen  \u00e9lectricit\u00e9.  Ne  sont  dans  tous  les  cas  pas \nconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de  \nvall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un  enjeu  de  s\u00e9curisation  du \nr\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la  liste  est  \nfournie  \u00e0  l'article  R  214-111-3  du  Code  de  \nl'environnement.\nX\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 22\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nAbreuvement du \nb\u00e9tail Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nIrrigation dans le \ncadre de la \ngestion collective\n(OUGC)\nProtocole \nde gestion \ncollective \nde l'OUGC \n(1)\nou\nauto-\nlimitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8veme\nnts\nPrintemps : \nProtocole ou \nautolimitation\nEte :r\u00e9duction \nde 50 % du \nvolume \nfractionn\u00e9 \u00e0 la \nquinzaine (2)\nAutomne : \nr\u00e9duction de 50 \n% du volume \nrestant\nCas particulier \ndes zones\nMP9 et MP10 :\ninterdiction de \n8 h \u00e0 20 h\nInterdit sauf \ncultures \nd\u00e9rogatoires\nInterdit X\nRemplissage / \nvidange des plans \nd'eau\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous \nautorisation du service de police de l'eau \nconcern\u00e9\nX X X X\nNavigation fluviale\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nPrivil\u00e9gier le regroupement des \nbateaux pour le passage des \n\u00e9cluses \nMise en place de restrictions \nadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon \nles axes et les enjeux locaux\nLimiter au \nstrict \nminimum les \nman\u0153uvres \navec un \nplanning \nadapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation des \ncours d'eau\nMise en place \nX\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 23\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nde \nrestrictions \nadapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques \nselon les axes \net les enjeux \nlocaux\nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire \nTravaux en cours \nd'eau\nPr\u00e9cautions \nmaximales pour \nlimiter les risques \nde perturbation \ndu milieu.\nObligation de \nrespecter le \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 \nl'aval des \ntravaux.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un \nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf accord \npr\u00e9alable du service en charge \nde la police de l'eau.\nX X X X\nRejet  des  stations \nd'\u00e9puration  et  \ncollecteurs pluviaux\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau\nLes  travaux  n\u00e9cessitant  des  d\u00e9lestages  directs \nsont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront  \n\u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus \n\u00e9lev\u00e9.\nRappel :  obligation  de  signaler  imm\u00e9diatement \ntoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de la  \npolice de l'eau.\nX\nRejets industriels\nLes  d\u00e9lestages  exceptionnels  sont  soumis  \u00e0  \nautorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s  \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nX\n(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :\nhttp://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/\n(2) - La p\u00e9riode Printemps s'\u00e9tale du 1 er avril au d\u00e9but de la Quinzaine 1 (celle-ci \u00e9tant d\u00e9finie comme le  \nlundi le plus proche du 1er juin)\n- La p\u00e9riode \u00c9t\u00e9 s'\u00e9tale du d\u00e9but de Quinzaine 1 \u00e0 fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin  \nde Quinzaine 7 \u00e9tant 14 semaines apr\u00e8s le d\u00e9but de la quinzaine1).\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 24\n- La p\u00e9riode Automne s'\u00e9tale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre. \nL'OUGC fournit \u00e0 chaque DDT(M) concern\u00e9e la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15  \njuin (correspond au volume autoris\u00e9 restant \u00e0 consommer \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de printemps). A d\u00e9faut, le \nvolume hebdomadaire ne d\u00e9passera pas 5 % du volume restant \u00e0 consommer au 31 mai.\nMesures de restrictions sp\u00e9cifiques     :  \nCas des zones r\u00e9aliment\u00e9es :\n- Pour la zone MP4 - S\u00e8vre Niortaise r\u00e9aliment\u00e9e, r\u00e9unissant les irrigants ayant contractualis\u00e9 avec la \nSPL des eaux de la Touche Poupard, les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9tant compens\u00e9s par les l\u00e2chers du barrage de \nla Touche Poupard, les restrictions pr\u00e9c\u00e9dentes ne s'appliquent pas. Dans le cas o\u00f9 la ressource \nstock\u00e9e dans  le  barrage  de  la  Touche-Poupard  s'av\u00e9rerait insuffisante et ne permettrait pas \nd'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable,  le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 du barrage et le soutien  \nd'\u00e9tiage, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation pourront \u00eatre r\u00e9duits par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\n- Pour la zone MP11 \u2013 Lay r\u00e9aliment\u00e9, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent de \ns\u00e9curiser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'\u00e9tiage et de mettre \u00e0 disposition un  \nvolume d'eau pour l'irrigation par pr\u00e9l\u00e8vement direct dans des barrages et r\u00e9serves ou par le biais de la \nr\u00e9alimentation.  La gestion sp\u00e9cifique de cette zone est pr\u00e9sent\u00e9e dans le protocole de gestion secteur \nLay r\u00e9aliment\u00e9.\n- Dans la zone MP 5.2, le soutien d '\u00e9tiage privil\u00e9gie l'abreuvement des animaux. Les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \nd'autres destinations peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des limitations.\nCas des bassins tampons     :  \nLes \u00ab bassins tampons \u00bb sont d\u00e9finis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface r\u00e9duite  \n(<1 000 m\u00b2), utilis\u00e9s uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou d\u00e9rivation et  \nsans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concern\u00e9es par les  \npr\u00e9l\u00e8vements pour usage professionnel \u00ab  en eaux superficielles  \u00bb dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement est  \neffectu\u00e9 en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou \u00ab en eaux souterraines \u00bb si le pr\u00e9l\u00e8vement \nimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.\nCas sp\u00e9cifiques du remplissage des plans d'eau \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique     :   \nDans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, le remplissage  et la remise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses  \nnaturelles \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique pourra \u00eatre interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, il \nsera interdit d\u00e8s lors que les portes \u00e0 la mer seront ferm\u00e9es sans surverse ; \nDans le d\u00e9partement de Charente-Maritime, un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique r\u00e9glemente les plans d'eau \u00e0 vocation \ncyn\u00e9g\u00e9tique.\nCas des retenues d'eau     :  \nLes pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s directement dans des retenues d'eau ou compens\u00e9s depuis ces retenues sont \nr\u00e9gis par les  dispositions sp\u00e9cifiques contenues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ou les r\u00e8glements d'eau  \npropres \u00e0 ces ouvrages.\nCas des man\u0153uvres d'ouvrages hydrauliques     :      \nDans le d\u00e9partement de Charente-Maritime, un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique r\u00e9glemente les man\u0153uvres d'ouvrage.\n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 25\nDans  les  autres  d\u00e9partements,  toute  man\u0153uvre  d'ouvrages  (vannages,  clapets  mobiles,  d\u00e9versoirs \nmobiles\u2026), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou le  \nniveau d'eau, est interdite \u00e0 partir du franchissement du niveau d'alerte renforc\u00e9e (sauf d\u00e9rogation  \npr\u00e9fectorale), \u00e0 l'exclusion des man\u0153uvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans le  \nMarais poitevin disposant d'un r\u00e8glement d'eau. Les demandes de d\u00e9rogation sont instruites au cas par \ncas par le service en charge de la police de l'eau territorialement comp\u00e9tent. \nCertaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles sont n\u00e9cessaires :\n- au respect de la cote l\u00e9gale de la retenue,\n- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains situ\u00e9s en amont,\n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au soutien d'\u00e9tiage.\nToutes les bondes alimentant le marais dess\u00e9ch\u00e9 le long de l'axe S\u00e8vre doivent \u00eatre maintenues ferm\u00e9es \nd\u00e8s que le bassin 5.3 passe en alerte renforc\u00e9e (sauf d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale). Ces r\u00e8gles restent valables \npour l'alerte renforc\u00e9e et la crise.\nL'Article 11 de l'Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental valant r\u00e8glement d'eau des ouvrages structurants du marais  \nmouill\u00e9 de la S\u00e8vre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que \" les man\u0153uvres de r\u00e9alimentation  \ndes affluents \u00e0 partir du d\u00e9bit de la S\u00e8vre ne sont possibles qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e dans le respect  \ndes  conditions  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental \". \nUne demande de d\u00e9rogation pour les man\u0153uvres de r\u00e9alimentation des affluents tels que les Autizes ou \nle Mignon et la Courance \u00e0 partir du d\u00e9bit de la S\u00e8vre Niortaise peut ainsi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du  \nservice en charge de la gestion quantitative de l'eau du pr\u00e9fet pilote, \u00e0 condition que l'irrigation ait \u00e9t\u00e9  \ncoup\u00e9e sur la zone de gestion concern\u00e9e et que le d\u00e9bit de la S\u00e8vre Niortaise \u00e0 la Tiffardi\u00e8re soit  \nsup\u00e9rieur au seuil de crise d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet en charge de cette d\u00e9cision devra consulter, pour avis, les Pr\u00e9fets pilotes des zones de gestion \nconcern\u00e9es  (zone(s)  de  gestion  dans  la(es)quelle(s)  se  trouve(nt)  le(s)  ouvrage(s)  n\u00e9cessaire(s)  \u00e0 \nl'alimentation de la zone de gestion r\u00e9aliment\u00e9e). Cette d\u00e9rogation ne pourra \u00eatre accord\u00e9e pour des  \nbesoins d'irrigation. Le d\u00e9lai de traitement de la demande est de trois jours ouvr\u00e9s.\nSur le secteur MP11 \u2013 lay r\u00e9aliment\u00e9, de l'aval de la chauss\u00e9e de Mareuil-sur-Lay \u00e0 la Mer, la man\u0153uvre  \ndes vannes et des portes lat\u00e9rales \u00e0 la rivi\u00e8re Le Lay pourra \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 compter de la mise en route de \nla r\u00e9alimentation. \n19, rue Montesquieu \u2013 BP 60827\n85021 La Roche-sur-Yon Cedex\nT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2013 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr\nOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-387 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-06-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-388 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et\nLogne-Boulogne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-388 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n27\nEZ - Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-388portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eaudans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la sant\u00e9 publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,Vu le Code p\u00e9nal,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2'003 modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux prelevements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement,\" Vu les dispositions du Sch\u00e9ma dlrecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0M. Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-368 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages deI'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-388 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n28\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvis\u00e9,Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9serverla sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficiellesConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 susvis\u00e9, l'\u00e9volution desd\u00e9bits et niveaux d'eaux aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction suivants :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\n85SUP 1- C\u00f4tiers Bretons(hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire)85SUP 1- C\u00f4tiers Bretons(secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne,Ognon, Grandlieu85SUP 3 - Vie et Jaunay\n85SUP 4 - C\u00f4tiers Vend\u00e9ens\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies\u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l''\u00c9tat et Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterrainesSans objet\nArticle 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable font l'objetd'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique disponible sur le site internet des services de I'Etat \u00e0 l'adresse suivante :https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-!-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-202519, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9|. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-388 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n29\nArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9sLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau d\u00e9finis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la sant\u00e9 etla salubrit\u00e9 publique, l'abreuvement des animaux, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0I'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s 'applique pas :- \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plahs d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) et remplies entre le 1\" novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront &tre en mesure de justifier que durant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage (1\" avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenuesn'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e ;- \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans desam\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves) ;- \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nArticle 5 : Mesures compl\u00e9mentairesA compter du niveau d''alerte, les man\u0153uvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, d\u00e9versoirs mobiles,...) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels||s communiquent, susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau, sont soumises \u00e0 l'accordpr\u00e9alable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de pr\u00e9l\u00e8vement.\nCertaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles sont n\u00e9cessaires :. au respect du d\u00e9bit minimum biologique. \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage. au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue. \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains amont. \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au soutien d'\u00e9tiage; \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage. \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du territoire nationalLe remplissage et la remise \u00e0 niveau des plans d'\u00e9au et baisses naturelles destin\u00e9s \u00e0 la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.Rejet des stations d'\u00e9puration et collecteurs pluviaux: \u00e0 compter du niveau d'alerte, les travauxn\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'auretour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Rejets industriels : les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatred\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nArticle 6 : Mesures d\u00e9rogatoiresLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM. Le pr\u00e9fetd\u00e9livrera ces d\u00e9rogations au cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-388 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n30\nDes d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu oupour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de laressource. ,La demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, led\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concern\u00e9 et l'identification des \u00eelots.\nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctionsL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4l\u00e9s portant sur la bonne application des r\u00e9gles de gestiond\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit pas \u00eatre misobstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait desautorisations accord\u00e9es et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adapt\u00e9es \u00e0 lacirconstance.\nArticle 8 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal admnmstratlf de Nantes.\nArticle 9 : Dispositif d'application du present arr\u00eat\u00e9Le present arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-368 du 11 juin 2025 et entre en application le vendredi 20juin 2025 \u00e0 08 heures.Les mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de m\u00e9suresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copiesera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.Il sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es et seraadress\u00e9 pour information aux pr\u00e9sidents des commissions locales de l'eau des Sch\u00e9mas d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne\u2014Ognon-Grandl|eu et de l'Auzance et Vertonne.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, 1 7 JUIN 2025 | Le pr\u00e9fet,\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 60827 _ G\u00e9rard GAVORY85021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-388 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n31\n19, rue Montesquieu \u2014- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-388 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n32\nAnnexe 1Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Les mesures de limitation sont d\u00e9finies par type d'usages et par niveau de restriction comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s. \u00c0 ce stade, les limitations s'appliquent \u00e0 la ressource concern\u00e9e : eaux superficielles mais neconcernent pas les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau d'eau potable.L\u00e9gende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages VigilanceArrosage massifs ; Interditfl\u00eeuris Interdit entre8h et 20hTR  Auto limitation_Arrosag . des Interdit entre 8h et 20hjardins potagers Ppr\u00e9l\u00e8vementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plant\u00e9s en Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1pelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise remi_se \u00e0 niveau et pr.emier interdit dep - r le grand | remplissage si le chantier avait ;Piscines et spas & P 4 remplissage,r ublicet | d\u00e9but\u00e9 avant les restrictions Wpriv\u00e9s (de plus P ; g remise a niveau13 les de niveau 2 et uniquement ;d'1Im\") s\u00cb \u00e2 ou vidange\" collectivit\u00e9| POUr UN volume destin\u00e9 \u00e0 las aux s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 du bassinr\u00e8gles debc\u00een usage Report dud'\u00e9conomi ' remplissagee d'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public et| vidange sauf | remplissage ou- - les collectivit\u00e9s | avis de I'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes ; n ' \u00f1. aux regles de Maintien avis de l'ARS.au public o 4| bon usage d'apport Maintiend'\u00e9conomie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation en |u potable (usage S d uE PR ;si ( Bes Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipalprioritaires : sant\u00e9, | sp\u00e9cifiauesalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 p q 'civile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit saufv\u00e9hicules et engins| le grand mat\u00e9riel haute pression ou imp\u00e9ratifnautiques dans |publicetles| avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un sanitairedes installations | collectivit\u00e9s syst\u00e8me de recyclage dede professionnels | aux r\u00e8gles l'eau19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-388 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n33\nUsages Vigilancede bonusaged'\u00e9conomied'eau.V\u00e9hichl'fsgjtd;gins - \u2014_Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicilei (En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9_ nautiques chez les ublique)particuliers postaKate d Sensibiliser Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par Interdit St?focttoyage des le grand une collectivit\u00e9 ou une imperatlfa\u00e7ades et public et les entreprise ' sanitaire outoitures, collectivit\u00e9s s\u00e9curitaire, -aux reglesde bonusageNettoyage de la | d'\u00e9conomieRISy SERNQUS EK d'eau. Interdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9autres surfaces * _imperm\u00e9abilis\u00e9es qAlimentation desfontainespubliques et Interdit sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9esd'ornementFonctionnementdes douches de u\"plage et de tout ln:\u00ee;d;\u00ee \u00eeg;re ' Interditautre dispositif 'analogueArrosage des Sensibiliser _terrains de sport, le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols \u00e9questres et |public et les 8h et 20h mani\u00e8re r\u00e9duite au maximumterrains de sports | collectivit\u00e9s | pour les terrainsmotoris\u00e9s aux regles d'entrainement ou dede bon comp\u00e9tition \u00e0 enjeu nationalusage ou international, sauf en casd'\u00e9conomie de p\u00e9nurie en eau potable\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-388 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n34\nUsages Vigilance\nInterdiction- d'arroser lesterrains degolf de 8h \u00e020 h de fa\u00e7on\u00e0 diminuer laArrosage des golfs C:g,l ZT\u00cb\u00ceIIZ(Conform\u00e9ment \u00e0 |l'accord cadre golf h Vorume ;et environnement ebdor\u00cf\\adalr | Interdit2019-2024) e de 15 \u00e0 30 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois \u00eatrepr\u00e9serv\u00e9s, saufen cas dep\u00e9nurie d'eaupotable, parArrosage des ; ; Un arrosagegreens etgd\u00e9parts ce St S \u00c0 SS \u00ab r\u00e9duit aude golfs strictn\u00e9cessaire \u00bbentre 20h et8h, et qui nepourrarepr\u00e9senterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction sur\" Usages de l'eau les usagers ' r\u00e9duction de | d\u00e9cision dustrictement (grand Utilisation 25 % du pr\u00e9fetn\u00e9cessaires au public, raisonn\u00e9e de volumeprocess de entreprises, l''eau jourqalierproduction ou\u00e0 | collectivit\u00e9s maximall'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y | agriculteurs, autoris\u00e9 (oucompris ICPE ne etc) aux habituellemedisposant pas de | r\u00eagles de nt pr\u00e9lev\u00e9mesures bon usage rnsp\u00e9cifiques) d'\u00e9conomie qul IFont pasd'eau d'autorisation ou dedispositionparticuli\u00e8re)19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _T\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-388 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n35\nUsagesVigilancesauf pour lesprocess deproductionconcern\u00e9s parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis \u00e0 l'\u00c9tatLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Si APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administrativesSensibiliserUsages de l'eau non les usagersn\u00e9cessaires au (grandprocess de public,production ou al'activit\u00e9 exerc\u00e9e (ycompris ICPE nedisposant pas de\nentreprises,collectivit\u00e9s\n!agriculteurs,Interdit de 8h3 20h Interdictionmesures etc) auxsp\u00e9cifiques) r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eauInstallations deproduction - Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lesd'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxd'origine nucl\u00e9aire, Sensibiliser | \u20ac2V* de process ou aux op\u00e9rations dehydraulique, et . maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sithermique a ' . dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00e9t\u00e9flamme, vis\u00e9es mdus?nels pr\u00e9fectoral 'dans le code de al(jjx r\u00cagles :I'\u00e9nergie, qui \u00c9PON |- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesgarantissent, dans ,'usage , |manceuvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibred'\u00e9conomie F \u00e9 ; ; 2nle respect de d'eau du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaul'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,I'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble du\npour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-388 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n36\nUsages Vigilance Cn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines depointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeude s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique nationaldont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.\nInterditde04 8ha20hIrrigation par ouaspersion des . ;cultures UEUnvolum\u00e9trique Interdit Interditconcert\u00e9e,r\u00e9ductionAuto volum\u00e9triquelimitation de 50 %- desIrrigation des tispr\u00e9l\u00e8vemecultures par P ;syst\u00e8me d'irri- |nte':d't degation localis\u00e9e 8ha20h(goutte \u00e0 goutte, oui ' i Auto- Si gestion 'micro-aspersion limitation des \u2014 Interditpar exemple). r\u00e9l\u00e8vements volum\u00e9triquey compris pour p concert\u00e9e,plantes sous- r\u00e9ductionserres, jeunes volum\u00e9triqueplants de 50 %Abreuvement du Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique Xb\u00e9tail 'Propositioirrgation dans_le e Application des modalit\u00e9s de gestioncadre de la gestion| mesures \u00a2; . f \u00e0 SS conform\u00e9ment au protocolecollective Vie aval | d'anticipat \\ \u00e0 10 ;o, es i ion par la En l'absence de protocole valid\u00e9, les outils dep p p mesure utilis\u00e9s pour la zone d'alerte 85SUP 3e Cotapnist (Vie et Jaunay) sont applicablesd'agriculture d'agricultu Y. PP 're\nSensibiliserle grandpublic et les . \u00eb. u4 Interdit sauf pour les usages commerciauxRemplissage / collectivit\u00e9s . . . ,, ; sous autorisation du service de police de l'eau Xvidange des plans | aux r\u00e8gles \u00e9oncern\u00e9d'eau de bonusaged'\u00e9conomied'eau.\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-388 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n37\nRejets industrielsLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis aautorisation pr\u00e9alable et pourront \u00e9tre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nUsages Vigilance C\nPr\u00e9cautionsmaximalespour limiter les Report Fies tlravaux sauf :_ -situation d'assec totalrisques de- -pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9Travaux en cours perturbation - dans le cas d'uned'eau du milieu. restauration, renaturation du \u00f9cours d'eauObligation de et apr\u00e8s accord du servicerespecter le police de l'eaud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval destravaux.\nInterdit de r\u00e9aliser toute man\u0153uvresusceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveaud'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire :- au respect du d\u00e9bit minimum biologiqueManoeuvres - \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l''ouvrage(vannages, clapets - au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale demobiles, retenue Xd\u00e9versoirs - \u00e0 la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national\nSurveillance accrueLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs; , sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable etRejet des stations * ol e 8 , ,d'\u00e9suration & o pc,>u_rront e,atre ' d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un xP . Sensibiliser | d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.collecteurs pluviaux | | grandpublic et les |Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatementcollectivit\u00e9s [ toute pollution \u00e0 la DDT, service en charge deaux r\u00e8gles |la police de l'eau.de bonusaged'\u00e9conomie .d'eau Surveillance accrue\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-388 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n38\n(1) : Plan d'eau d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 l'aquaculture professionnelle et r\u00e9guli\u00e8reMesures de restriction sp\u00e9cifiques :- Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont d\u00e9finis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface r\u00e9duite (<1 000m\u00b0), utilis\u00e9s uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou d\u00e9rivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concern\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements pour usageprofessionnel \u00ab en eaux superficielles \u00bb dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 en coursd'eau ou en nappe d'accompagnement, ou \u00ab en eaux souterraines \u00bb si le pr\u00e9l\u00e8vement impacteune nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des pr\u00e9levements dans un forage souterrain (deconnect\u00e9 du milieu superficiel),servant \u00e0 alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaire del'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le pr\u00e9l\u00e8vement dans le bassin de reprise devra \u00eatre effectu\u00e9 dans la m\u00eametemporalit\u00e9que dans le forage et devra \u00eatre suivi par un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 pr\u00e9senter encas de contr\u00f4le. '- Cas sp\u00e9cifiques du remplissage des plans d'eau \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique : Le remplissage et laremise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique pourra \u00e9tre interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton r\u00e9aliment\u00e9 pour sa partier\u00e9aliment\u00e9e par /a Loire, il sera interdit d\u00e8s la mise en route du pompage de la Pommeraie \u00e0Saint-M\u00eame-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non r\u00e9aliment\u00e9 d\u00e8s lors que les portesa la mer seront ferm\u00e9es sans surverse. 'Les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s directement dans des retenues d'eau ou compens\u00e9s depuis cesretenues sont r\u00e9gis par les dispositions sp\u00e9cifiques contenues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux oules r\u00e8glements d'eau propres \u00e0 ces ouvrages. -\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr ;Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-388 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,\nMarais Breton et Logne-Boulogne\n39","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-08-18T19:07:36+00:00","id":"984679ddaf6615e8908f54aa76d51e8d6f6cd5aacb5aa1e9373cc40fbc03708b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2025-095 (publi\u00e9 le 18/06/2025)","pdf_creation_date":"2025-06-18T14:07:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/31518/199787/file/recueil-85-2025-095-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}