{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-061\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025\n\u2022 .111 \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement\n/\n04-2025-03-20-00001 - APMD 2025-079-008 du 20 mars 2025 de la\nSoci\u00e9t\u00e9 Sophim dont le si\u00e8ge social se situe ZI de la Cassine - 04310\nPeyruis, et exploitant une usine de fabrication d'ingr\u00e9dients\ncosm\u00e9tiques sur la commune de Peyruis (3 pages) Page 4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-03-21-00003 - AP 2025-080-002 du 21 mars 2025 portant\nprescriptions additionnelles relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage\nd'irrigation - Association syndicale autoris\u00e9e du Canal des Arches et\nAssociation syndicale libre des Epinettes - Commune de Digne-les-Bains (6\npages) Page 8\n04-2025-03-21-00001 - AP 2025-080-005 du 21 mars 2025 portant\nprescriptions additionnelles relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage\nd'irrigation - Association syndicale autoris\u00e9e du Canal du Bourg -\nCommune de Marcoux (6 pages) Page 15\n04-2025-03-21-00002 - AP 2025-080-006 du 21 mars 2025 portant\nprescriptions additionnelles relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage\nd'irrigation - Association syndicale autoris\u00e9e du Canal des Sieyes -\nCommune de Digne-les-Bains (6 pages) Page 22\n04-2025-03-24-00001 - AP 2025-083-007 du 24 mars 2025 autorisant le\nSyndicat Mixte Asse Bl\u00e9one (SMAB) \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches\n\u00e9lectriques \u00e0 but scientifique ou de sauvetage (6 pages) Page 29\n04-2025-03-24-00002 - AP 2025-083-009 du 24 mars 2025 portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la\ndurance pour des travaux de retrait de canalisation de gaz d\u00e9saffect\u00e9e\nen DN150 et de retrait d'enrochement - Commune des M\u00e9es (6 pages) Page 36\n04-2025-03-24-00006 - AP 2025-083-015 du 24 mars 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AGREE LA BERNADE, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 43\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2025-03-20-00003 - AP 2025-079-006 du 20 mars 2025 portant\nrenouvellement d'autorisation d'utiliser une plateforme pour les planeurs\nlanc\u00e9s par treuil et les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s (4 pages) Page 48\n04-2025-03-20-00002 - AP 2025-079-007 du 20 mars 2025 autorisant\nl'utilisation, \u00e0 usage temporaire, de l'h\u00e9listation de Digne-les-Bains pour\ndu transport public (2 pages) Page 53\n2\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence /\n04-2025-03-20-00004 - AIP du 20 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'AIP\ndu 15 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation de\nplaisance, des activit\u00e9 sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine\nL'Ev\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, et \u00e0 l'AIP 2018-327-003 du\n23 novembre 2018 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation sur le plan d'eau d'Esparron-de-Verdon et les retenues\nform\u00e9es par le barrage de Quinson, dans les d\u00e9partements du Var et\ndes Alpes-de-Haute-Provence, pour l'utilisation temporaire d'une\nembarcation \u00e0 moteur thermique au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes\nSciences et Techniques de l'Environnement (S.T.E) (6 pages) Page 56\n3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement, du logement\n04-2025-03-20-00001\nAPMD 2025-079-008 du 20 mars 2025 de la\nSoci\u00e9t\u00e9 Sophim dont le si\u00e8ge social se situe ZI de\nla Cassine - 04310 Peyruis, et exploitant une usine\nde fabrication d'ingr\u00e9dients cosm\u00e9tiques sur la\ncommune de Peyruis\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement - 04-2025-03-20-00001 - APMD 2025-079-008 du 20 mars\n2025 de la Soci\u00e9t\u00e9 Sophim dont le si\u00e8ge social se situe ZI de la Cassine - 04310 Peyruis, et exploitant une usine de fabrication\nd'ingr\u00e9dients cosm\u00e9tiques sur la commune de Peyruis\n4\n| Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementaa Ae S de Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurDE-HAUTE- Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale des Alpes du sudPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 20 mars 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MISE EN DEMEURE n\u00b02025-079-008de la Soci\u00e9t\u00e9 Sophim dont le si\u00e8ge social se situe ZI de la Cassine \u2014 04310 Peyruis,et exploitant une usine de fabrication d'ingr\u00e9dients cosm\u00e9tiques sur la commune de Peyruis(SIRET 33802624800033)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1,L.511-1, L.514-5, R.171-1 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code de justice administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b095-1138 d\u00e9livr\u00e9 le 12 juin 1995 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Sophim pourl'exploitation d'une usine de fabrication d'ingr\u00e9dients cosm\u00e9tiques sur le territoire de la commune dePeyruis \u00e0 la ZI la Cassine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;VU le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es du 2 janvier 2025 transmis \u00e0 l'exploitant parcourriel du 28 janvier 2025, conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 7 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la Soci\u00e9t\u00e9 Sophim exploite une usine de fabrication d'ingr\u00e9dients cosm\u00e9tiquescomprenant des installations soumises \u00e0 autorisation \u00e0 la ZI la Cassine - 04310 Peyruis ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 10 octobre 2024, l'inspecteur des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 les faits suivants :- l'absence de proc\u00e9dure relative aux op\u00e9rations de d\u00e9potage / empotage, l'absence de formation dupersonnel pour ces m\u00eames op\u00e9rations et l'absence de panneautage \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire d\u00e9di\u00e9e,- le d\u00e9passement des teneurs limites en COVNM et en substances de mention de danger H340, H350,H350i, H360D ou H360F, en sortie du laveur de gaz.DIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara \u2014 CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent des manquements \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du4 octobre 2010 susvis\u00e9 et \u00e0 l'article 27 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans la mesure o\u00f9l'absence de proc\u00e9dure, l'absence de formation du personnel et l'absence de panneautage contribuent \u00e0augmenter le risque de d\u00e9versement accidentel de produits chimiques, et dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9passementsen COV constat\u00e9s, et de surcro\u00eet en COV CMR (canc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes, reprotoxiques) constituent uned\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'air;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 Sophim de respecter les dispositionsde l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 susvis\u00e9 et de l'article 27 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du2 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code del'environnement ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : Mise en demeureLa Soci\u00e9t\u00e9 Sophim exploitant une usine de fabrication d'ingr\u00e9dients cosm\u00e9tiques sise ZI la Cassine \u201404310 Peyruis est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du4 octobre 2010 susvis\u00e9 et de l'article 27 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9, en:- \u00e9laborant une proc\u00e9dure relative aux op\u00e9rations de d\u00e9potage / empotage de produitschimiques, assurant une formation relative \u00e0 ces op\u00e9rations au. personnel concern\u00e9, mettant enplace un panneautage sp\u00e9cifique, sous un d\u00e9lai de 3 mois ;- mettant en \u0153uvre un \u00e9quipement de traitement des effluents atmosph\u00e9riques de l'atelier deproduction permettant de respecter les valeurs limites d'\u00e9mission en COV (y comprissubstances de mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F), et en mettant en\u0153uvre une surveillance en lien avec les flux \u00e9mis, sous un d\u00e9lai de 12 mois.\"Article 2 : Non respect des obligationsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par cem\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient\u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-8 du Code del'environnement.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, leTribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois LECA - 13002 MARSEILLE), dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.frArticle 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimalede deux mois.\n\nArticle 5 : Application-NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Sophim et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Maire de Peyruis,Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement PACA, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-03-21-00003\nAP 2025-080-002 du 21 mars 2025 portant\nprescriptions additionnelles relatives au\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation -\nAssociation syndicale autoris\u00e9e du Canal des\nArches et Association syndicale libre des\nEpinettes - Commune de Digne-les-Bains\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-21-00003 - AP 2025-080-002 du 21 mars 2025 portant prescriptions\nadditionnelles relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation - Association syndicale autoris\u00e9e du Canal des Arches et Association\nsyndicale libre des Epinettes - Commune de Digne-les-Bains\n8\n|PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- | P\u00f4le EauPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le | 2 1 MARS 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025- OO YO \u2014 OW 7.PORTANT PRESCRIPTIONS ADDITIONNELLES RELATIVES AU PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAU A USAGED'IRRIGATIONASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9E DU CANAL DES ARCHES ET ASSOCIATION SYNDICALE LIBREDES EPINETTESCOMMUNE DE DIGNE LES BAINS\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de l'Environnement ;VU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU les articles R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs \u00e0 la limitation ou \u00e0 lasuspension provisoire des usages de l'eau;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-32 relatif aux proc\u00e9dures d'autorisation pr\u00e9vues en application du L 214-3 du code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er ao\u00fbt 1928 portant constitution de l'Association SyndicaleAutoris\u00e9e du canal des Arches pour l'ex\u00e9cution de travaux de curage des ravins et foss\u00e9s, l'entretiendes chemins et la police d'arrosage au quartier des Arches, dans la commune de Digne les Bains ;VU l'acte de cr\u00e9ation de l'Association Syndicale Libre des Epinettes en date du 12 juin 1981;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-1459 du 12 juillet 2010 portant prescriptions additionnelles relatives aupr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du canal des ARCHES et del'Association Syndicale Libre du canal des EPINETTES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-743 portant prescriptions additionnelles relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0usage d'irrigation de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du canal des ARCHESVU les pi\u00e8ces de l'instruction ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence. gouv.frhttp //www.alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5\n\nVU la lettre du 12 f\u00e9vrier 2025 communiquant au permissionnaire le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant lesprescriptions additionnelles ; 4\nVU la r\u00e9ponse de la part du p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti ;CONSIDERANT que le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau effectu\u00e9 dans la rivi\u00e8re La Bl\u00e9one par la commune de DIGNELES BAINS au profit l'A.S.L. du canal des EPINETTES et de l'A.S.A. du canal des ARCHES (commune deDIGNE LES BAINS) rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s dece pr\u00e9l\u00e8vement, notamment son d\u00e9bit et l'emplacement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau visant \u00e0 pr\u00e9server les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et concilier lesdiff\u00e9rents usages, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,Titre |: OBJET DE LAUTORISATIONARTICLE 1 : Pr\u00e9l\u00e8vementLa commune de DIGNE LES BAINS est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans la rivi\u00e8re La Bl\u00e9one pourl'alimentation des canaux desservant les p\u00e9rim\u00e8tres statutaires de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e(\u00ab A.S.A. \u00bb) du canal des Arches et de l'Association Syndicale Libre (\u00ab A.S.L. \u00bb) des Epinettes, dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prise d'eau est situ\u00e9e en rive gauche de la rivi\u00e8re La Bl\u00e9one, \u00e0 570 m\u00e8tres en amont du pont desArches sur la commune de DIGNE LES BAINS, aux coordonn\u00e9es suivantes : /Latitude : 4411110801128477 - Longitude : 6.234786375723214\nARTICLE 2 : D\u00e9bit autoris\u00e9Le d\u00e9bit maximal autoris\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re La Bl\u00e9one est fix\u00e9 \u00e0 125 litres par seconde,pour une p\u00e9riode de dix ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : P\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vementLe canal de l'association pourra \u00eatre mis en eau du 15 avril au 15 octobre de chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une p\u00e9riode de dix ans \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ;Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-49, la demande de renouvellement doit \u00eatre adress\u00e9eau Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de 6 mois au moins avant la date d'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5: D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9A l'aval imm\u00e9diat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un d\u00e9bit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui peuplent ces eaux.Ce d\u00e9bit minimal (ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au d\u00e9bit biologique, soit \u00e0 650 litres parseconde, valeur correspondant au d\u00e9bit biologique minimum identifi\u00e9 lors de l'\u00e9tude d'\u00e9valuation desvolumes pr\u00e9levables de la Bl\u00e9one .\n2/5\n\nTitre Il: PRESCRIPTIONS\nARTICLE 6 : Modalit\u00e9s de remise en eau\u2014 R\u00e9tablissement saisonnierLe permissionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne doivent pasentra\u00eener l'\u00e9dification d'ouvrages permanents.Les modalit\u00e9s d'intervention et les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de d\u00e9rivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- Le Pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du Canal des Arches et le Pr\u00e9sident del'Association Syndicale Libre du Canal des Epinettes doivent formuler la dmeande d emise en eauaupr\u00e8s de la Mairie de Digne les Bains. La Mairie doit ensuite contacter l'OFB et la DDT.- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (\u00ab O.F.B. \u00bb) et la DDT sont pr\u00e9alablement inform\u00e9s au moins huitjours avant, de la date retenue pour la premi\u00e8re remise en eau chaque ann\u00e9e et les modalit\u00e9sd'intervention ;- Les pr\u00e9conisations qui sont \u00e9dict\u00e9es par l'O.F.B. et la DDT pour la pr\u00e9servation du milieu aquatiquesont rigoureusement respect\u00e9es ;- Lorsque des p\u00eaches de sauvegarde de la faune piscicole s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, elles sont effectu\u00e9esaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont tr\u00e8s localis\u00e9es et de courte dur\u00e9e ;- Tous les mouvements de chenaux sont r\u00e9alis\u00e9s avec le plus grand soin et selon les directives del'O.F.B. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'O.F.B. et de la DDT,des passages bus\u00e9s temporaires peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s en tant que de besoin.\u2014 R\u00e9paration des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant \u00e0 la r\u00e9fection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite \u00e0 un orage parexemple) peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable, dans le respect des prescriptions n\u00e9cessaires\u00e0 la protection du milieu aquatique donn\u00e9es par l'O.F.B. et la DDT lors de la premi\u00e8re mise en eauannuelle. Elles font l'objet d'une simple information \u00e0 l'O.F.B. et \u00e0 la DDT.\nARTICLE 7 : MesuresLa prise d'eau ou le canal \u00e0 proximit\u00e9 de la prise d'eau est \u00e9quip\u00e9e d'un orifice calibr\u00e9, dont la position,la situation des vannes pour les d\u00e9bits d\u00e9riv\u00e9s et les dimensions ont \u00e9t\u00e9 transmises au Service charg\u00e9de la Police de l'Eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires (\u00ab D.D.T. \u00bb) des Alpes de Haute-Provence.Une correspondance entre taux de remplissage et d\u00e9bit a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et transmise \u00e0 la D.D.T. Le taux deremplissage de la conduite est estim\u00e9 par des rep\u00e8res am\u00e9nag\u00e9s sur la canalisation. Celle-ci doittoujours rester accessible aux agents de l'Administration, ou commissionn\u00e9s par elle, qui ont qualit\u00e9pour v\u00e9rifier la hauteur d'eau. Elle restera visible aux tiers. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de saconservation.Echelle limnim\u00e9trique : Latitude : 44108635 - Longitude : 6.235158Le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est enregistr\u00e9 au moins toutes les deux semaines sur un registre tenu \u00e0 disposition desservices de contr\u00f4le.\n3/5\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre le registre de pr\u00e9levement de la saison \u00e9coul\u00e9e en fin de p\u00e9rioded'irrigation, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e.\nARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eauUne organisation interne sp\u00e9cifique aux p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse doit \u00e9tre \u00e9labor\u00e9e pour\u00e9ventuellement \u00eatre mise en \u0153uvre dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 de limitation ou de suspension des usagesde l'eau.Ces informations doivent \u00eatre transmises \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes deHaute Provence avant le 30 juin pour l'ann\u00e9e 2025 et le 31 mai pour les ann\u00e9es suivantes.Le Service charg\u00e9 de la Police de l'Eau de la D.D.T. des Alpes-de-Haute-Provence est destinataire detoutes les modifications ult\u00e9rieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise parl'association.\nTitre IIl : DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 9 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 10 : Cessation d'activit\u00e9De m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9, d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours.\nARTICLE 11 : Changement d'exploitantConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 35 du D\u00e9cret du 29 mars 1993 susvis\u00e9, le changementd'exploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois mois.\nARTICLE 12 : Prescriptions compl\u00e9mentairesConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles pourront \u00eatre prises par un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de l'instance comp\u00e9tente.\nARTICLE 13 : Modifications et \u00e9volution du dispositifConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apport\u00e9e par lepermissionnaire \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 son mode d'exploitation, toute activit\u00e9 nouvelle, devra \u00eatreport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Notamment, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'arrosage de l'ann\u00e9e 2024, une \u00e9valuation des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera faite et des modifications du d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 pourront \u00eatre demand\u00e9es.ARTICLE 14 : Observation des r\u00e8glementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\n4/5\n\nARTICLE 15 : Contr\u00f4lesLes agents du service charg\u00e9 de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater lesinfractions en mati\u00e8re de Police des Eaux et de la P\u00eache, ou autres fonctionnaires charg\u00e9s de la policede l'eau ont en permanence libre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4le desconditions impos\u00e9es.\nARTICLE 16 : Non respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\nARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 18 : Voie de RecoursEn application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Marseille,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du m\u00eame Code.\nARTICLE 19 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et seraaffich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de Digne-les-Bains pendant une p\u00e9riode minimum d'un mois.Une attestation de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9e par les services du Maire etenvoy\u00e9e au Pr\u00e9fet des Alpes de Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.\nARTICLE 21 : Mesures ex\u00e9cutoiresLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires, le Maire de la commune de Digne les Bains sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du canaldes Arches et au Pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Libre du canal des Epinettes et publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nues al ub tat 81\nLay AM nego\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-03-21-00001\nAP 2025-080-005 du 21 mars 2025 portant\nprescriptions additionnelles relatives au\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation -\nAssociation syndicale autoris\u00e9e du Canal du\nBourg - Commune de Marcoux\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-21-00001 - AP 2025-080-005 du 21 mars 2025 portant prescriptions\nadditionnelles relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation - Association syndicale autoris\u00e9e du Canal du Bourg - Commune de\nMarcoux\n15\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pole EauPROVENCE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2 1 MARS 2025\n\u2014\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025- () \u20ac) | OO\")PORTANT PRESCRIPTIONS ADDITIONNELLESRELATIVES AU PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAU A USAGE D'IRRIGATIONASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DU BOURGCOMMUNE DE MARCOUX\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de l'Environnement ;VU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU les articles R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs \u00e0 la limitation ou \u00e0 lasuspension provisoire des usages de l'eau ;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-32 relatif aux proc\u00e9dures d'autorisation pr\u00e9vues en application du L 214-3 du code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.21.0. ;VU l'acte constitutif du 8 octobre 1868 portant cr\u00e9ation de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du canaldu BOURG - Commune de Marcoux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-026-0010 en date du 26 janvier 2015 portant prescriptions additionnellesrelatives au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation par l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du Canal duBourg sur le territoire de la commune de MARCOUX ;VU les pi\u00e8ces de l'instruction ;VU la lettre du 10 mars 2025 communiquant au permissionnaire le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant lesprescriptions additionnelles :VU la r\u00e9ponse de la part du p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau effectu\u00e9 dans la rivi\u00e8re la Bl\u00e9one par l'Association SyndicaleAutoris\u00e9e du Canal du BOURG (commune de Marcoux) rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation et qu'il y adonc lieu de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de ce pr\u00e9l\u00e8vement, notamment son d\u00e9bit et l'emplacement de laDirection D\u00e9partementale des Territoires + Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp. //www.alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5\n\nxprise d'eau, afin d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en. eau visant \u00e0 pr\u00e9server les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et concilier les diff\u00e9rents usages, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'Environnement ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,Titre | : OBIET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 : Pr\u00e9l\u00e8vementL'Association Syndicale Autoris\u00e9e du Canal du BOURG est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans la rivi\u00e8re laBl\u00e9one pour l'alimentation du canal desservant son p\u00e9rim\u00e8tre statutaire, dans les conditions fix\u00e9es parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prise d'eau est situ\u00e9e en rive en rive gauche de la rivi\u00e8re la Bl\u00e9one, \u00e0 20 m\u00e8tres en amont du pont duMousteiret sur la commune de LE BRUSQUET, aux coordonn\u00e9es suivantes :44\u00b016'71.45N 6\u00b029'60.4\"E ou Latitude : 44167145 - Longitude : 6.296047\nARTICLE 2 : D\u00e9bit autoris\u00e9Le d\u00e9bit maximal autoris\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re La Bl\u00e9one est fix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :- du ter avril au 31 octobre : 370 litres/seconde ;\u00abdu 1 novembre au 28 f\u00e9vrier : 80 litres/seconde ;. du ler mars au 31 mars : 40 litres/seconde.\nARTICLE 3 : P\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vementLe canal de l'association pourra \u00eatre mis en eau du Ter janvier au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 4: Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une p\u00e9riode de dix ans \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-49, la demande de renouvellement doit \u00eatre adress\u00e9eau Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de 6 mois au moins avant la date d'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5: D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00c0 l'aval imm\u00e9diat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un d\u00e9bit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui peuplent ces eaux.Le d\u00e9bit minimal (ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 350 litres/seconde correspondant aud\u00e9bit biologique minimum \u00e9tabli dans le cadre de l'\u00c9tude d'\u00c9valuation des Volumes Pr\u00e9levables de laBl\u00e9one.\n2/5\n\nTitre Il: PRESCRIPTIONSARTICLE 6 : Modalit\u00e9s de remise en eau-- R\u00e9tablissement saisonnierLe permissionnaire est autoris\u00e9 a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeay, ...) n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne doivent pasentra\u00eener l'\u00e9dification d'ouvrages permanents.Les modalit\u00e9s d'intervention et les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de d\u00e9rivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (\u00ab O.F.B. \u00bb) et la DDT sont pr\u00e9alablement inform\u00e9s au moins huitjours avant, de la date retenue pour la premi\u00e8re remise en eau chaque ann\u00e9e et les modalit\u00e9sd'intervention ;- Les pr\u00e9conisations qui sont \u00e9dict\u00e9es par l'O.F.B. et la DDT pour la pr\u00e9servation du milieu aquatiquesont rigoureusement respect\u00e9es ;- Lorsque des p\u00eaches de sauvegarde de la faune piscicole s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, elles sont effectu\u00e9esaux frais du permissionnaire ;_ Les perturbations des bras en eau sont tr\u00e8s localis\u00e9es et de courte dur\u00e9e ;\u2014 Tous les mouvements de chenaux sont r\u00e9alis\u00e9s avec le plus grand soin et selon les directives del'O.F.B. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'O.F.B. et de la DDT,des passages bus\u00e9s temporaires peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s en tant que de besoin.- R\u00e9paration des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant \u00e0 la r\u00e9fection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite \u00e0 un orage parexemple) peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable, dans le respect des prescriptions n\u00e9cessaires\u00e0 la protection du milieu aquatique donn\u00e9es par l'O.F.B. et la DDT lors de la premi\u00e8re mise en eauannuelle. Elles font l'objet d'une simple information \u00e0 l'O.F.B. et \u00e0 la DDT.\nARTICLE 7 : MesuresLa prise d'eau ou le canal \u00e0 proximit\u00e9 de la prise d'eau est \u00e9quip\u00e9e d'un orifice de calibrage ou d'une\u00e9chelle limnim\u00e9trique, dont la position, la situation des vannes pour les d\u00e9bits d\u00e9riv\u00e9s et les dimensionsont \u00e9t\u00e9 transmises au Service charg\u00e9 de la Police de l'Eau de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires (\u00ab D.D.T. \u00bb) des Alpes-de-Haute-Provence.Une courbe de tarage a \u00e9t\u00e9 \u00eatre \u00e9tablie pour l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique. La hauteur correspondant aud\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 sera rep\u00e9r\u00e9e sur l'\u00e9chelle de mesure. Celle-ci devra toujours resteraccessible aux agents de l'Administration, ou commissionn\u00e9s par elle, qui ont qualit\u00e9 pour v\u00e9rifier lahauteur d'eau. Elle restera visible aux tiers. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera responsable de sa conservation.Le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est enregistr\u00e9 au moins tous les quinze jours sur un registre tenu \u00e0 disposition desservices de contr\u00f4le.En p\u00e9riode d\u00e9clar\u00e9e de s\u00e9cheresse, en application de l'Arr\u00eat\u00e9 Cadre D\u00e9partemental S\u00e9cheresse , led\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est enregistr\u00e9 au moins tous les sept jours sur le m\u00eame regsitre.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre le registre de pr\u00e9l\u00e8vement de la saison \u00e9coul\u00e9e en fin de p\u00e9rioded'irrigation, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e.\n3/5\n\nARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eauUne organisation interne sp\u00e9cifique aux p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e pour\u00e9ventuellement \u00eatre mise en \u0153uvre dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 de limitation ou de suspension des usagesde l'eau.Ces informations doivent \u00eatre transmises \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes deHaute Provence avant le 30 juin pour l'ann\u00e9e 2025 et le 31 mai pour les ann\u00e9es suivantes.Le Service charg\u00e9 de la Police de l'Eau de la D.DIT. des Alpes-de-Haute-Provence est destinataire detoutes les modifications ult\u00e9rieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise parl'association.\nTitre lil : DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 9 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 10 : Cessation d'activit\u00e9De m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9, d\u00e9finitive ou pour .une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours.\nARTICLE 11 : Changement d'exploitantConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 35 du D\u00e9cret du 29 mars 1993 susvis\u00e9, le changementd'exploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois mois.\nARTICLE 12 : Prescriptions compl\u00e9mentairesConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles pourront \u00eatre prises par un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de l'instance comp\u00e9tente.\nARTICLE 13 : Modifications et \u00e9volution du dispositifConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apport\u00e9e par lepermissionnaire \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 son mode d'exploitation, toute activit\u00e9 nouvelle, devra \u00eatreport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nARTICLE 14 : Observation des r\u00e8glementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\n4/5\n\nARTICLE 15 : Contr\u00f4lesLes agents du service charg\u00e9 de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater lesinfractions en mati\u00e9re de Police des Eaux et de la P\u00e9che, ou autres fonctionnaires charg\u00e9s de la policede l'eau ont en permanence libre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4le desconditions impos\u00e9es.\nARTICLE 16 : Non respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\nARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 18 : Voie de RecoursEn application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Marseille,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du m\u00eame Code.\nARTICLE 19 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et seraaffich\u00e9 \u00e0 la porte des mairies de le Brusquet, Marcoux et Digne les Bains pendant une p\u00e9riodeminimum d'un mois.Une attestation de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9e par les services du Maire etenvoy\u00e9e au Pr\u00e9fet des Alpes de Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.\nARTICLE 21 : Mesures ex\u00e9cutoiresLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires, les Maires des communes de Le Brusquet, Marcoux et Digne les Bains sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'AssociationSyndicale Autoris\u00e9e du Canal du BOURG et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Alpes-de-Haute-Provence..\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, |\nfau P\u00f4le Eau,\nVincent MAYEN\n5/5\n\nUAB SION CA wd\nFETVAM ino |\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-21-00001 - AP 2025-080-005 du 21 mars 2025 portant prescriptions\nadditionnelles relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation - Association syndicale autoris\u00e9e du Canal du Bourg - Commune de\nMarcoux\n21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-03-21-00002\nAP 2025-080-006 du 21 mars 2025 portant\nprescriptions additionnelles relatives au\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation -\nAssociation syndicale autoris\u00e9e du Canal des\nSieyes - Commune de Digne-les-Bains\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-21-00002 - AP 2025-080-006 du 21 mars 2025 portant prescriptions\nadditionnelles relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation - Association syndicale autoris\u00e9e du Canal des Sieyes - Commune de\nDigne-les-Bains\n22\nEsPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- | | P\u00f4le EauPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2 4 MARS 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- (DE 5 - DohPORTANT PRESCRIPTIONS ADDITIONNELLES RELATIVES AU PRELEVEMENT D'EAU A USAGED'IRRIGATIONASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9E DU CANAL DES SIEYESCOMMUNE DE DIGNE LES BAINSLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de l'Environnement ;VU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU les articles R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs \u00e0 la limitation ou \u00e0 lasuspension provisoire des usages de l'eau ;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;VU l'article R. 214-32 relatif aux proc\u00e9dures d'autorisation pr\u00e9vues en application du L 214-3 du code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9raleaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 1879 portant constitution de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e ducanal des SIEYES - Commune de DIGNE LES BAINS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-1457 du 12 juillet 2010 portant prescriptions additionnelles relatives aupr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du canal des SIEYES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-744 du 17 avril 2014 portant prescriptions additionnelles relatives aupr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du canal des SIEYES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-743 portant prescriptions additionnelles relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0usage d'irrigation de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du canal des SIEYESVU les pi\u00e8ces de l'instruction ;Direction D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - me! : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto-//www.alpes-de-haute-provence gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5\n\nVU la lettre du 12 f\u00e9vrier 2025 communiquant au permissionnaire le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant lesprescriptions additionnelles ;VU la r\u00e9ponse de la part du p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau effectu\u00e9 dans la rivi\u00e8re La Bl\u00e9one par l'Association SyndicaleAutoris\u00e9e du Canal des SIEYES (commune de DIGNE LES BAINS) rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation etqu'il y a donc lieu de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de ce pr\u00e9l\u00e8vement, notamment son d\u00e9bit et l'emplacementde la prise. d'eau, afin d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau visant \u00e0 pr\u00e9server les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et concilier les diff\u00e9rents usages, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'Environnement ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,Titre |: OBJET DE LAUTORISATIONARTICLE 1 : Pr\u00e9l\u00e8vementL'Association Syndicale Autoris\u00e9e du Canal des SIEYES est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans la rivi\u00e8reLa Bl\u00e9one pour l'alimentation du canal desservant son p\u00e9rim\u00e8tre statutaire, dans les conditions fix\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prise d'eau est situ\u00e9e en rive droite de la rivi\u00e8re la Bl\u00e9one, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du Grand Pont de DIGNELES BAINS.\nARTICLE 2 : D\u00e9bit autoris\u00e9Le d\u00e9bit maximal autoris\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement dans la rivi\u00e8re La Bl\u00e9one est fix\u00e9 \u00e0 200 litres par seconde,pour une p\u00e9riode de dix ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : P\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vementLe canal de l'association pourra \u00eatre mis en eau du 15 mars au 31 octobre de chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une p\u00e9riode de dix ans \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-49, la demande de renouvellement doit \u00eatre adress\u00e9eau Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de 6 mois au moins avant la date d'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9A l'aval imm\u00e9diat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un d\u00e9bit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui peuplent ces eaux.Ce d\u00e9bit minimal (ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 650 litres par seconde, valeurcorrespondant au d\u00e9bit biologique minimum identifi\u00e9 lors de l'\u00e9tude d'\u00e9valuation des volumespr\u00e9levables de la Bl\u00e9one .\n215\n\nARTICLE 6 : Modalit\u00e9s de remise en eau-- R\u00e9tablissement saisonnier \u00a9Le permissionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeay, ...) n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne doivent pasentra\u00eener l'\u00e9dification d'ouvrages permanents.Les modalit\u00e9s d'intervention et les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de d\u00e9rivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- Le Pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du Canal des Sieyes doit formuler la demande demise en eau aupr\u00e8s de la Mairie de Digne les Bains. La Mairie doit ensuite contacter l'OFB et la DDT.- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (\u00ab O.F.B. \u00bb) et la DDT sont pr\u00e9alablement inform\u00e9s au moins huitjours avant, de la date retenue pour la premi\u00e8re remise en eau chaque ann\u00e9e et les modalit\u00e9sd'intervention ;- Les pr\u00e9conisations qui sont \u00e9dict\u00e9es par l'O.F.B. et la DDT pour la pr\u00e9servation du milieu aquatiquesont rigoureusement respect\u00e9es ;- Lorsque des p\u00eaches de sauvegarde de la faune piscicole s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, elles sont effectu\u00e9esaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont tr\u00e8s localis\u00e9es et de courte dur\u00e9e ;-- Tous les mouvements de chenaux sont r\u00e9alis\u00e9s avec le plus grand soin et selon les directives del'O.F.B. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'O.F.B. et de la DDT,des passages bus\u00e9s temporaires peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s en tant que de besoin.\u2014 R\u00e9paration des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant \u00e0 la r\u00e9fection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite \u00e0 Un orage parexemple) peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable, dans le respect des prescriptions n\u00e9cessaires\u00e0 la protection du milieu aquatique donn\u00e9es par l'O.F.B. et la DDT lors de la premi\u00e8re mise en eauannuelle. Elles font l'objet d'une simple information \u00e0 l'O.F.B. et \u00e0 la DDT.\nARTICLE 7 : MesuresLa prise d'eau ou le canal \u00e0 proximit\u00e9 de la prise d'eau est \u00e9quip\u00e9e d'une \u00e9chelle limnim\u00e9trique, dont laposition, la situation des vannes pour les d\u00e9bits d\u00e9riv\u00e9s et les dimensions ont \u00e9t\u00e9 transmises au Servicecharg\u00e9 de la Police de l'Eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires (\u00ab D.DT. \u00bb) des Alpes deHaute-Provence.Le dispositif de comptage est une \u00e9chelle limnim\u00e9trique localis\u00e9e aux coordonn\u00e9es GPS suivantes :Latitude : 44.0910824 ; Longitude : 6.2292058.En cas de modification de la position de l'\u00e9chelle, la nouvelle localisation est \u00e0 communiquer auService Charg\u00e9 de la Police de 'Eau et de la DDT des Alpes de Haute-Provence.Une courbe de tarage doit \u00eatre \u00e9tablie pour l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique. La hauteur correspondant au d\u00e9bitde pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 est rep\u00e9r\u00e9e sur l'\u00e9chelle de mesure. Celle-ci doit toujours rester accessible auxagents de l'Administration, ou commissionn\u00e9s par elle, qui ont qualit\u00e9 pour v\u00e9rifier la hauteur d'eau.Elle restera visible aux tiers. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera responsable de sa conservation.Le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est enregistr\u00e9 au moins toutes les deux semaines sur un registre tenu \u00e0 disposition desservices de contr\u00f4le.\n3/5\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre le registre de pr\u00e9l\u00e8vement de la saison \u00e9coul\u00e9e en fin de p\u00e9rioded'irrigation, et au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e.\nARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eauUne organisation interne sp\u00e9cifique aux p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e pour\u00e9ventuellement \u00eatre mise en \u0153uvre dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 de limitation ou de suspension des usagesde l'eau.Ces informations doivent \u00eatre transmises \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes deHaute Provence avant le 30 juin pour l'ann\u00e9e 2025 et le 31 mai pour les ann\u00e9es suivantes.Le Service charg\u00e9 de la Police de l'Eau de la D.DT. des Alpes-de-Haute-Provence est destinataire detoutes les modifications ult\u00e9rieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise parl'association.\nTitre Ill: DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 9 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus auxarticles L. 211-3 II et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 10 : Cessation d'activit\u00e9De m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9, d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours.\nARTICLE 11 : Changement d'exploitantConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 35 du D\u00e9cret du 29 mars 1993 susvis\u00e9, le changementd'exploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois mois.\nARTICLE 12 : Prescriptions compl\u00e9mentairesConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles pourront \u00eatre prises par un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de l'instance comp\u00e9tente.\nARTICLE 13 : Modifications et \u00e9volution du dispositifConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-18 du Code de l'Environnement, toute modification apport\u00e9e par lepermissionnaire \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 son mode d'exploitation, toute activit\u00e9 nouvelle, devra \u00eatreport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Notamment, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'arrosage de l'ann\u00e9e 2024, une \u00e9valuation des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera faite et des modifications du d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 pourront \u00eatre demand\u00e9es.\nARTICLE 14 : Observation des r\u00e8glements\n4/5\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.ARTICLE 15 : Contr\u00f4lesLes agents du service charg\u00e9 de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater lesinfractions en mati\u00e8re de Police des Eaux et de la P\u00eache, ou autres fonctionnaires charg\u00e9s de la policede l'eau ont en permanence libre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4le desconditions impos\u00e9es.\nARTICLE 16 : Non respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\nARTICLE 17 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 18 : Voie de RecoursEn application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Marseille,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 514-6 du m\u00eame Code.\nARTICLE 19 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 20 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et seraaffich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de Digne-les-Bains pendant une p\u00e9riode minimum d'un mois.Une attestation de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9e par les services du Maire etenvoy\u00e9e au Pr\u00e9fet des Alpes de Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.\nARTICLE 21 : Mesures ex\u00e9cutoiresLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires, le Maire de la commune de Digne les Bains sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e du canaldes Sieyes et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nw |\n5/5\n\nune sie ut 110 8-1AAYAM AnSoNv |\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-21-00002 - AP 2025-080-006 du 21 mars 2025 portant prescriptions\nadditionnelles relatives au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation - Association syndicale autoris\u00e9e du Canal des Sieyes - Commune de\nDigne-les-Bains\n28\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-03-24-00001\nAP 2025-083-007 du 24 mars 2025 autorisant le\nSyndicat Mixte Asse Bl\u00e9one (SMAB) \u00e0 r\u00e9aliser des\np\u00eaches \u00e9lectriques \u00e0 but scientifique ou de\nsauvetage\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00001 - AP 2025-083-007 du 24 mars 2025 autorisant le Syndicat Mixte Asse\nBl\u00e9one (SMAB) \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques \u00e0 but scientifique ou de sauvetage 29\nPREFET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- | P\u00f4le EauPROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2 4 MARS 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025 - P85- OO +autorisant le Syndicat Mixte Asse Bl\u00e9one (SMAB) \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectrique\u00e0 but scientifique ou de sauvetage |LE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9, R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ,R. 432.6 a R. 432-11, R.436-12, R. 436-32 et R. 436-38 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-365-006 du 26 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. \u00c9ric DALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9raleaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande en date du 29 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte Asse Bl\u00e9one (04000) ;VU l'avis du (...) F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-de-Haute-Provence pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique ;VU l'avis du (...) du Service D\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9lus du Syndicat Mixte Asse Bl\u00e9one ont valid\u00e9, en 2022, le principe der\u00e9alisation de p\u00eaches \u00e9lectriques par ses agents sur le territoire de comp\u00e9tence du Syndicat Mixte Asse :Bl\u00e9one (04000) ;CONSID\u00c9RANT qu'en cas de baisse naturelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canauxet plans d'eau du d\u00e9partement, il est n\u00e9cessaire d'assurer le sauvetage des esp\u00e8ces menac\u00e9es de p\u00e9rir ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'\u00e9voluer au jour de d\u00e9livrance de cet arr\u00eat\u00e9, et qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de ma\u00eetriser ladispersion des esp\u00e8ces de gobies ponto-caspiens au niveau national et d\u00e9partemental et d'emp\u00eacherleur propagation \u00e0 des territoires exempts de leur pr\u00e9sence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,\n\nARRETE :\nArticle 1 - Obiet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationNom : Syndicat Mixte Asse Bl\u00e9one (SMAB)R\u00e9sidence : La Gineste2, chemin de Caguerenard04000 Digne-les-Bainsest autoris\u00e9, \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches a but scientifique, des p\u00eaches de sauvetage lors d'assec ou depollution et des p\u00eaches de sauvetage avant travaux dans le cadre des op\u00e9rations conduites :- par le Syndicat pour le compte de ses collectivit\u00e9s membres (mandat ou d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrised'ouvrage) ;- directement par les collectivit\u00e9s membres du Syndicat et pour lesquelles il apporte une assistancetechnique et r\u00e9glementaire (apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical) ;- par d'autres partenaires institutionnels et r\u00e9pondant \u00e0 des objectifs de restauration morphologiquedes milieux et \u00e0 vocation de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique.Article 2 - Responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleLe personnel du Syndicat Mixte Asse Bl\u00e9one (SMAB) participant \u00e0 la p\u00eache sera compos\u00e9 de :- C\u00e9dric GOUT, technicien \u00ab Asse, Blanche et Rancure \u00bb et J\u00e9r\u00e9mie TALANCIEUX, technicien \u00ab Bl\u00e9one \u00bbsont d\u00e9sign\u00e9s en tant que responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations ;- Oph\u00e9lie CUSSAC, Charg\u00e9e de missions \u00ab Natura 2000 et contrat de rivi\u00e8re Asse, zones humides etbiodiversit\u00e9 \u00bb ;- Caroline SAVOYAT, Charg\u00e9e de missions \u00ab Contrat de rivi\u00e8re Bl\u00e9one, continuit\u00e9s \u00e9cologiques etr\u00e9glementation \u00bb ;- B\u00e9atrice SAVOYE, Secr\u00e9tariat/Comptabilit\u00e9 ;- B\u00e9atrice FEDIT, Charg\u00e9e de missions \u00ab Ressource en eau, zones humides et esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes \u00bb ;- Laura VINAI, Charg\u00e9e de missions \u00ab Hydraulique et hydromorphologie \u00bb.Et \u00e9ventuellement d'autres participants stagiaires pr\u00e9sent au Syndicat Mixte Asse Bl\u00e9one (SMAB).Article 3 - Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter du 01 avril 2025 jusqu'au 31 mars 2030 inclus.Article 4 - LieuLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable sur l'ensemble des cours d'eau pr\u00e9sents sur le territoire de comp\u00e9tencedu Syndicat Mixte Asse Bl\u00e9one (SMAB). Les bassins versants en question sont les suivants :- de l'Asse,- de la Blanche (sur le p\u00e9rim\u00e8tre de Provence Alpes Agglom\u00e9ration),- de la Bl\u00e9one,- du Rancure,- et des ravins situ\u00e9s entre le Van\u00e7on et la Bl\u00e9one sur les communes de Volonne et de l'Escale(Taravon, Grave, Plaine...).Ce p\u00e9rim\u00e8tre est repris sur la carte pr\u00e9sente en annexe A1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 5 - MovensSont autoris\u00e9s pour exercer les op\u00e9rations de capture au titre de la pr\u00e9sente autorisation, tout engin ettout moyen, y compris l'\u00e9lectricit\u00e9 soit avec un appareil de p\u00eache \u00e9lectrique portable FEG 1500 demarque EFKO ou soit avec un appareil de p\u00eache de type H\u00e9ron de la marque DREAM ELECTRONIQUE.Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des moyens de capture sont laiss\u00e9es \u00e0 la libre appr\u00e9ciation dup\u00e9titionnaire qui devra veiller particuli\u00e8rement au respect des conditions de s\u00e9curit\u00e9 telles que d\u00e9finiespar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dud\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.Article 6 - Conditions de r\u00e9alisation des p\u00eaches61 - Movens n\u00e9cessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en \u0153uvre des moyens suffisants (mat\u00e9riel et humain) pour assurer lasurvie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'aumoins de quatre viviers perfor\u00e9s d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent\u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans le lit vif du cours d'eau et prot\u00e9g\u00e9s des rayons directs du soleil par tout moyenappropri\u00e9 (couvercle, parasol, branchage, etc..).6.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent \u00eatre aliment\u00e9s en oxyg\u00e8ne\u00e0 l'aide de bouteilles d'oxyg\u00e8ne sous pression.Article 7 - Esp\u00e8ces autoris\u00e9esToutes les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans les cours d'eau.Article 8 - Destination des esp\u00e8ces captur\u00e9esLors des p\u00eaches scientifiques, les poissons captur\u00e9s seront stabul\u00e9s dans des viviers dans le cours d'eau.Apr\u00e8s identification, les poissons seront rel\u00e2ch\u00e9s sur les lieux de capture, \u00e0 l'exception de ceuxsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et qui seront d\u00e9truits sur place.Dans le cadre des op\u00e9rations de biom\u00e9trie de plus de 10 poissons et/ou multi-esp\u00e9ces, pour ne pasblesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesth\u00e9si\u00e9s avec un produitanesth\u00e9siant de type \u00ab Eug\u00e9nol \u00bb.Lors des p\u00eaches de sauvetage, les poissons recueillis seront remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement dans les coursd'eau ou plans d'eau les plus proches aptes \u00e0 assurer leur survie, \u00e0 l'exception des poissons des esp\u00e8cesmentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent \u00eatre d\u00e9truits.L'Administration se r\u00e9serve le droit de modifier la destination du poisson.En cas de mortalit\u00e9 du poisson, le responsable de l'ex\u00e9cution de la p\u00eache de sauvetage contacteraimm\u00e9diatement le Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.Article 9 - Cas des gobies Ponto-Caspiens\n4Tous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie \u00e0 t\u00e2che noire) captur\u00e9s sur leterritoire d\u00e9partemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur captureaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires, du service d\u00e9partemental et de la directioninterr\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, et de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.Il est pr\u00e9conis\u00e9 de d\u00e9truire imm\u00e9diatement sur place les individus captur\u00e9s, qui ne pourront en aucuncas \u00eatre transport\u00e9s vivants ni rel\u00e2ch\u00e9s en tout autre point que le lieu de leur capture.\n\nArticle 10 - D\u00e9claration pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'adresser avant chaque op\u00e9ration par courriel et dans les meilleurs d\u00e9lais (ouau moins huit jours \u00e0 l'avance - sauf en cas de force majeure), une d\u00e9claration pr\u00e9alable par op\u00e9rationde p\u00eache au format num\u00e9rique \u00ab pdf \u00e0 compl\u00e9ter \u00bb, conform\u00e9ment a l'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,pr\u00e9cisant les dates et lieux d'observation, \u00e0 :\u00a2 Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement-Risques - P\u00f4le Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;+ Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr..Le nommage fichier pdf des d\u00e9clarations pr\u00e9alables devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle repr\u00e9sentatif du p\u00e9titionnaire)_ AAAAMMJJ-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : SMAB_20251231-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas d\u00e9passer 1Mo, photos comprises.Les coordonn\u00e9es XY seront renseign\u00e9es, en Lambert 93 (a la place d'une carte de localisation) pour unpoint repr\u00e9sentatif de la zone p\u00e9ch\u00e9e.Article 11- Compte-rendu d'ex\u00e9cution et donn\u00e9es brutesDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par op\u00e9ration de p\u00eache au formatnum\u00e9rique \u00ab pdf \u00e0 compl\u00e9ter \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les donn\u00e9esbrutes associ\u00e9es \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle repr\u00e9sentatif du p\u00e9titionnaire) AAAAMMIJI-CR-PES(ou PE! ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : SMAB_20250124-CR-PES-EauxChaudes-Digne-travaux-recentrages.pdfLes documents ne devront pas d\u00e9passer 1Mo, photos comprises.Les coordonn\u00e9es XY seront renseign\u00e9es, en Lambert 93 (\u00e0 la place d'une carte de localisation) pour unpoint repr\u00e9sentatif de la zone p\u00each\u00e9e. ooArticle 12 - Rapport de synth\u00e8seDans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresseau Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin, Un rapport de synth\u00e8se sur les p\u00eaches scientifiques r\u00e9alis\u00e9es,indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Article 13 - Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9senteautorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter a toute demande des agentscharg\u00e9s de la Police de la P\u00eache en Eau Douce.\n\nArticle 14 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (R.A.A.) consultable sur le site internetde la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence : \u00ab www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr \u00bb.Article 15 - Droit des tiersLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers.Article 16 - RecoursCet arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire('absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet quipeut \u00eatre elle-m\u00eame d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 MARSEILLE).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 17 - Sanction171 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout momentsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui luisont li\u00e9es.17.2 - Sanction p\u00e9naleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00aeTM\u20ac classe, le fait de ne pas respecter lesprescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.Article 18 - Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9au Syndicat Mixte Asse Bl\u00e9one (SMAB).\nPour le Pr\u00e9fgt et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\n2OVdaP 10feud np nawer { >0 vous ' adie wi, : at } i : \" 1ewopA 6 ones URC EOE Ag pt MOLES : des _\u0178 d, 4 _ re Lu J\nL\u00a3\nwate 4coBUOSIE 955Y SIXIN JEDIPUAS Np Ud}PAUIOD Op 21e\u00bb : TV IXINNV\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-03-24-00002\nAP 2025-083-009 du 24 mars 2025 portant\nautorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public fluvial de la durance pour des\ntravaux de retrait de canalisation de gaz\nd\u00e9saffect\u00e9e en DN150 et de retrait\nd'enrochement - Commune des M\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00002 - AP 2025-083-009 du 24 mars 2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial de la durance pour des travaux de retrait de canalisation de gaz d\u00e9saffect\u00e9e en DN150 et de\nretrait d'enrochement - Commune des M\u00e9es\n36\n| |PR\u00c9FET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- P\u00f4le EauPROVENCE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 24 MARS 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- O$ 3 - 009PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LADURANCE POUR DES TRAVAUX DE RETRAIT DE CANALISATION DE GAZ DESAFFECTEE ENDN150 ET DE RETRAIT D'ENROCHEMENTCOMMUNE DES MEESLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code du Domaine de l'\u00c9tat, et notamment les articles A12 \u00e0 A.39 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 \u00e0 L. 2122-4, L.2125-1 \u00e0 L. 2125-6, R.2122-1 \u00e0 R.2122-8 et R.2125-1 \u00e0 R.2125-6 ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 1957 qui a ray\u00e9 la Durance de la nomenclature des voies navigables etflottables tout en la maintenant dans le Domaine Public Fluvial ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-260-004 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article R214-44 ducode de l'environnement concernant les travaux d'urgence de protection de la canalisation GRT GAZsur la Durance, commune des M\u00e9es,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Eric DALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9raleaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande de GRT Gaz d\u00e9pos\u00e9e le 26 mars 2024 pour l'occupation temporaire du Domaine PublicFluvial de la Durance pour les travaux de retrait de la canalisation de gaz DN150 longeant la Durance etle retrait des enrochements de protection de cette canalisation sur la commune des M\u00e9es ;: VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DREAL-SPR-n\u00b08-2024 du 26 juin 2024 autorisant au titre de l'article L. 555-1 ducode de l'environnement la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation terrestre de la canalisation detransport de gaz DN 150 de l'Art\u00e8re Val de Durance, tron\u00e7on Valensole-Upaix et la cr\u00e9ation d'unnouveau poste de distribution \u00ab Les M\u00e9es DP \u00bb, sur la commune Les M\u00e9es 04190 ;VU l'avis de Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence en date du 17septembre 2024 ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 305500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto.//www.aloes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence15\n\nARRETE :\nArticle 1: b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupation temporaireSoci\u00e9t\u00e9 Na Tran (ex GRT GAZ)Soci\u00e9t\u00e9 anonyme, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre sous le num\u00e9ro440 117 620, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Bois Colombes (92270), 6 rue Raoul Nordling.Repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Corinne AVRIL, Gestionnaire d'affaires Foncier et Permitting, d\u00fbmenthabilit\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes, dont l'adresse est Na Tran, 595, rue Pierre Berthier 13593 AIX ENPROVENCE Cedex,\nArticle 2 : Dur\u00e9e et nature de l'occupationL'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (DPF) est accord\u00e9e du 1\u00b0 septembre2024 au 31 d\u00e9cembre 2026, \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable par l'Administration qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 dela retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque sans que le permissionnaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucuneindemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque. En outre, le permissionnaire devra rendre les lieux \u00e0 leur\u00e9tat naturel, les mat\u00e9riaux ayant servi aux travaux \u00e9tant \u00e9vacu\u00e9s.Les travaux consistent \u00e0 l'enl\u00e8vement de la canalisation d\u00e9saffect\u00e9e le long de la Durance ainsi qu'\u00e0l'enl\u00e8vement des enrochements de protection sur la commune des M\u00e9es dans le domaine public fluvialde la Durance, au niveau de l'\u00e9pi de Trabuc. La position du support en coordonn\u00e9es RGF93/Lambert 93est approximativement : X : 938 389,89 mY:633137749Article 3 : LocalisationL'occupation faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation concerne une surface d'environ 15 000 m\u00b0. Lacarte de localisation est fournie en annexe 1.Article 4 : RedevanceLa redevance est \u00e9tablie ainsi : 010\u20ac/m? pour l'occupation du domaine pour une surface de 15 000 m?soit une redevance annuelle de 1 500 \u20ac.Article 5 : modalit\u00e9s de paiement de cette redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L2125-1 etL2125-M du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.La redevance est payable par terme annuel d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s ducomptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par cate bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n2/5\n\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.Article 6 : Etat des lieux d'entr\u00e9e et de sortieL'occupant prend le terrain dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve sans pouvoir exiger de l'\u00c9tat aucuns travaux denivellement, de r\u00e9paration, d'amen\u00e9e d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9 ou autre.Un \u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e sera \u00e9tabli contradictoirement entre l'\u00c9tat et l'occupant.A l'expiration de la convention :- Un \u00e9tat des lieux de sortie sera contradictoirement \u00e9tabli entre l'\u00c9tat et l'occupant ;- l'occupant devra remettre \u00e0 ses frais, les lieux en leur \u00e9tat initial, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat des lieuxd'entr\u00e9e.Article 7 : Risques naturelsIl est rappel\u00e9 que le domaine public fluvial (DPF) est une zone inondable. Le permissionnaire doit entenir compte dans la conception de ses ouvrages et lors de la phase de construction. !| ne sera vers\u00e9aucune indemnit\u00e9 par le gestionnaire du DPF en cas de sinistre.Article 8 : Responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiersLe permissionnaire reste responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou de celui d'une personneou chose dont il doit r\u00e9pondre, que le dommage soit subi par l'\u00c9tat, par des usagers de la voie d'eau oupar des tiers. Le p\u00e9titionnaire r\u00e9parera les dits dommages sous peine de poursuites.Article 9 : Transfert d'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant strictement li\u00e9e \u00e0 l'ouvrage \u00e0 construire, le permissionnaire ne peutc\u00e9der \u00e0 un tiers les droits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, elle serait r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire resterait responsable del'occupation du domaine public.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11: Traitement des donn\u00e9esVos donn\u00e9es a' caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120rue de Bercy - 75772 Paris, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es,- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Vosdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre d'occupationet 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016-679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\n3/5\n\nVous avez \u00e9galement le possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnes-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 Paris Cedex12). Vous \u00eates inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous en serez d\u00fbment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de laCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 12 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation au titre du code de l'environnement, comme il ne dispensepas le p\u00e9titionnaire d'obtenir toute autre autorisation requise.Article 13 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication. |Article 14 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-047-002 du 16 f\u00e9vrier 2022 portant autorisation d'occupation temporaire du domainepublic fluvial de la Durance pour les travaux de protection de la canalisation de gaz en DN 150traversant la Durance sur la commune des M\u00e9es est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 15 : Ex\u00e9cution.La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires, le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques, le Maire de la commune des M\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur leDirecteur de GRT GAZ. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information \u00e0 Monsieur le Chefdu service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du P\u00e9leVinENGAGEMENT DU PERMISSIONNAIRE :Je soussign\u00e9 M. RAGAVA, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 GRT GAZ (Na Tran), d\u00e9clare par le pr\u00e9sentengagement m'obliger \u00e0 me conformer \u00e0 toutes les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-dessus, notamment \u00e0payer les redevances, indemnit\u00e9s et droits stipul\u00e9s \u00e0 l'article 5, \u00e0 occuper les terrains en causeconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 et \u00e0 mes risques et p\u00e9rils, et \u00e0 ne r\u00e9clamer aucuneindemnit\u00e9 au cas o\u00f9 les d\u00e9bordements de la Durance ou l'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9fense viendraientoccasionner des dommages.| LE PERMISSIONNAIRE\nOlivier RagavaDirecteur de projets NaTranLe 18/03/2025SR\n4/5\n\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- OY % - 00% ol? 4 MARS 2025PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LADURANCE POUR DES TRAVAUX DE RETRAIT DE CANALISATION DE GAZ DESAFFECTEE ENDN150 ET DE RETRAIT D'ENROCHEMENTCOMMUNE DES MEESAnnexe 1 : plan d'emprise des travaux (en bleu)\nsurface d'environ 15 000 m?.\n5/5\n\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-03-24-00006\nAP 2025-083-015 du 24 mars 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AGREE LA BERNADE, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-24-00006 - AP 2025-083-015 du 24 mars 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nAGREE LA BERNADE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)\n43\nPREFETDES ALPES- | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE P\u00f4le PastoralismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 24 mars 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-083-015Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simpleen vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fondseurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.41 1-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;. NU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24/03/2025, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE, sollicitantl'autorisation pour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovin, Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Direction D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 305500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : d\u00e9 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp://www .alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 D\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE,contre la pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif nationald'aide \u00e0 la protection des troupeaux, consistant en: Chiens de protection, Contention en parc \u00e9lectrifi\u00e9 deminimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AGREE LABERNARDE, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la pr\u00e9dation du loup) ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires :ARRETE :Article 1 :La pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir ded\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC AGREE LA BERNARDE, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon l\u00e8s modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant lesop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 4 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours etd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixantla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ; |e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l''OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\n2/4\n\nArticle 5:La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de M\u00e9olans-Revel, Redortiers, Revest-du-Bion ;- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune. Sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9ethermique.Article 7 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 : |La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :e les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;:le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contientsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1* et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et serviced\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le serviced\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\n3/4\n\nArticle 10 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini a l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;et* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e ;ou* \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au II! de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.Article 15 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissementsconcern\u00e9s, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\n4/4\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-03-20-00003\nAP 2025-079-006 du 20 mars 2025 portant\nrenouvellement d'autorisation d'utiliser une\nplateforme pour les planeurs lanc\u00e9s par treuil et\nles a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-20-00003 - AP 2025-079-006 du 20 mars 2025 portant renouvellement\nd'autorisation d'utiliser une plateforme pour les planeurs lanc\u00e9s par treuil et les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s 48\nEsPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DU CABINET\nService du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDigne-les-Bains, le 20 mars 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 2025-079-006\nportant renouvellement d'autorisation d'utiliser une plateforme\npour les planeurs lanc\u00e9s par treuil et les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00ba  1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 d\u00e9terminant les exigences  \ntechniques  et  les  proc\u00e9dures  administratives  applicables  au  personnel  navigant  de  l'aviation  civile \nconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00ba 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00ba  923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les  \nr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de  \nnavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00ba  1035/2011, ainsi que les r\u00e8glements  \n(CE) n\u00ba 1265/2007 , (CE) n\u00ba 1794/2006, (CE) n\u00ba 730/2006, (CE) n\u00ba 1033/2006 et (UE) n\u00ba 255/2010 ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00ba  376/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 3 avril 2014  concernant les \ncomptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, modifiant le r\u00e8glement (UE)  \nn\u00ba 996/2010 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement  \neurop\u00e9en et du Conseil et les r\u00e8glements de la Commission (CE) n\u00ba 1321/2007 et (CE) n\u00ba 1330/2007 ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00ba  2018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 juillet 2018  concernant \ndes  r\u00e8gles  communes  dans  le  domaine  de  l'aviation  civile  et  instituant  une  Agence  de  l'Union \neurop\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et modifiant les r\u00e8glements (CE) n\u00ba  2111/2005, (CE) n\u00ba 1008/2008, \n(UE) n\u00ba 996/2010, (UE) n\u00ba 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europ\u00e9en et  \ndu Conseil, et abrogeant les r\u00e8glements (CE) n\u00ba 552/2004 et (CE) n\u00ba 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et \ndu Conseil ainsi que le r\u00e8glement (CEE) n\u00ba 3922/91 du Conseil ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00ba  2018/1976 de la Commission du 14 d\u00e9cembre 2018  \u00e9tablissant des \nr\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es concernant l'exploitation de planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres  \nd'\u00e9quipage  de  conduite  de  planeurs  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (UE)  2018/1139  du  Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil ;\nVU le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;\nVU le code des transports, notamment sa sixi\u00e8me partie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00ba  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre des Transports du 31 juillet 1981 modifi\u00e9 relatif aux brevets, licences et qualifications \ndes navigants non professionnels de l'a\u00e9ronautique civile (personnel de conduite des a\u00e9ronefs) ;\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u2022 8, rue du Docteur-Romieu \u2013 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l\u00a0: 04\u202f92\u202f36\u202f72\u202f00 \u2022 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr \u2013 Twitter @Prefet04 \u2013 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie, des Finances et du Budget, du ministre de la D\u00e9fense, du ministre \nde l'Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation et du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des Transports du 20 f\u00e9vrier 1986  \nfixant les conditions dans lesquelles les planeurs lanc\u00e9s par treuil peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs  \nque sur un a\u00e9rodrome ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie, des Finances et du Budget, du ministre de la D\u00e9fense, du ministre \nde l'Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation, du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des Transports et du secr\u00e9taire  \nd'\u00c9tat charg\u00e9 de la Mer du 13 mars 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynes  \nultral\u00e9gers motoris\u00e9s, ou ULM, peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9quipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUA9101162A du \n24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'\u00c9quipement,  des  Transports  et  du  Logement  EQUA9801294A  du \n23 septembre 1998 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable, des Transports et du Logement  \nDEVA1203064A du 24 f\u00e9vrier 2012 relatif au bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l'\u00c9nergie et de la ministre des  \nOutre-mer DEVA1428233A du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement  \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00ba 923/2012 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2018-353-003 du 19 d\u00e9cembre 2018 portant cr\u00e9ation et autorisation d'exploitation \nd'une v\u00e9lisurface destin\u00e9e aux planeurs lanc\u00e9s par treuil et d'une plate-forme U.L.M. co-implant\u00e9es sur le \nterritoire de la commune de Seyne, compl\u00e9t\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux nos 2021-070-001 du 11 mars 2021 \net 2023-094-032 du 4 avril 2023 portant renouvellement d'autorisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00ba  2024-180-009  du  28  juin  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU la demande de renouv\u00e8lement de l'autorisation d'utiliser une plateforme pour les planeurs lanc\u00e9s  \npar treuil et les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s, lieu-dit les Auches \u00e0 Seyne, pr\u00e9sent\u00e9e le 7 mars 2025 par \n\u00ab Seyne les Alpes Glider Association \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par M. Didier ROSSI ;\nVU l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires en date du 6 mars 2025 ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours en date du 6 mars 2025 ;\nVU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale en date du 6 mars 2025 ;\nVU l'avis de la capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens Marseille \u2013 Provence \nen date du 6 mars 2025 ;\nVU l'avis technique de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est en date du 13 mars 2025 ;\nVU l'avis technique du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0 Aix-en-Provence en date du  \n14 mars 2025 ;\nVU l'avis technique de la cheffe du service zonal de police aux fronti\u00e8res Sud en date du 14 mars 2025 ;\nVU l'avis technique du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud en date du  \n19 mars 2025 ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-20-00003 - AP 2025-079-006 du 20 mars 2025 portant renouvellement\nd'autorisation d'utiliser une plateforme pour les planeurs lanc\u00e9s par treuil et les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s 50\n/4\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : La \u00ab  Seyne les Alpes Glider Association  \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser de fa\u00e7on permanente la  \nplateforme  pour  les  planeurs  lanc\u00e9s  par  treuil  et  les  a\u00e9ronefs  ultral\u00e9gers  motoris\u00e9s  situ\u00e9e  sur  les \nparcelles cadastr\u00e9es B 172, 173, 1685, 1687 , 1689 et 1692, lieu-dit les Auches sur le territoire de la  \ncommune de Seyne.\nArticle 2 : L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est valable pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de  \nla date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve du maintien des conditions de sa d\u00e9livrance.\nLe renouv\u00e8lement de la pr\u00e9sente autorisation est soumis au d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 3 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est responsable de l'utilisation de la \nplateforme. Il dispose des garanties lui permettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa  \nresponsabilit\u00e9 civile, celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s et de celle de tous les participants.\nL'exploitant met en \u0153uvre et entretient l'information de ses membres sur les consignes d'exploitation.\nArticle 4\n : La plateforme n'accueille aucun vol en provenance ou \u00e0 destination de l'\u00e9tranger hors  \nespace Schengen.\nL'exploitant apporte une pr\u00e9caution particuli\u00e8re \u00e0 ce que les mouvements de planeur lanc\u00e9 par treuil  \net d'a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s soient r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re distincte dans le temps.\nArticle 5 : L'acc\u00e8s \u00e0 la plateforme est interdit \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'activit\u00e9 a\u00e9ronautique.\nL'exploitant prend toute mesure appropri\u00e9e pour signaler l'existence de la plateforme au public et la  \npr\u00e9sence probable d'un planeur lanc\u00e9 par treuil ou d'un a\u00e9ronef ultral\u00e9ger motoris\u00e9.\nArticle 6\n : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que la zone choisie ne pr\u00e9sente pas de risque d'incendie et respecte  \nles \u00e9ventuelles obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement.\nUne r\u00e9serve incendie d'au moins 30  m3 accessible aux engins de secours et r\u00e9ceptionn\u00e9e par le service  \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours est install\u00e9e \u00e0 moins de 400 m du terrain.\nUn nombre suffisant d'extincteurs adapt\u00e9s est implant\u00e9 sur le site et conserv\u00e9 en bon \u00e9tat de fonctionnement.\nArticle 7  : Les axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part sont d\u00e9termin\u00e9s dans des secteurs d\u00e9gag\u00e9s en \u00e9vitant le  \nsurvol d'habitations, de voies de circulation et de rassemblements de toute nature.\nLes \u00e9volutions aux abords de la plateforme sont effectu\u00e9es de telle sorte qu'en toute circonstance,  \nl'a\u00e9ronef ultral\u00e9ger motoris\u00e9 soit en mesure d'atterrir sur la plateforme ou d'atteindre une aire de  \nrecueil sans dommage pour les personnes et les biens au sol.\nLe pilote respecte le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et \nzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nArticle 8\n : Lorsqu'elle est active, les utilisateurs de la plateforme contournent la zone r\u00e8glement\u00e9e  \nLF R 196 A1 EST \u00ab GAP \u00bb (FL 155 / 3 300 ft ASFC), g\u00e9r\u00e9e par le centre de coordination et de contr\u00f4le de la \nMarine de la M\u00e9diterran\u00e9e, dans laquelle se d\u00e9roulent des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques de la d\u00e9fense et des  \nmissions d'entrainement des forces de l'aviation navale1.\nArticle 9  : Les utilisateurs de la plateforme a\u00e9rostatique adoptent la plus grande prudence lorsqu'ils  \np\u00e9n\u00e8trent et \u00e9voluent dans le secteur \u00ab VOLTAC LUC \u00bb (surface / 500 ft ASFC) dans lequel des a\u00e9ronefs \nmilitaires, notamment de la base \u00e9cole - 2e r\u00e9giment d'h\u00e9licopt\u00e8res de combat, effectuent des missions \nd'entrainement \u00e0 tr\u00e8s basse altitude de jour comme de nuit2.\n1- https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/\n2- Publication d'information a\u00e9ronautique AIP France, parties ENR 5.1 et 5.3.1.3, ainsi que 5.5-115 pour l'activit\u00e9 de treuillage.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-20-00003 - AP 2025-079-006 du 20 mars 2025 portant renouvellement\nd'autorisation d'utiliser une plateforme pour les planeurs lanc\u00e9s par treuil et les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s 51\n/4\nArticle 10  : Tout accident ou incident est signal\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique  \nde  Marseille  (04 84 52 03 65 /66 /67 /68  /69)  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  au  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police \nnationale (04 86 89 40 70).\nArticle  11 : La  plateforme  et  ses  d\u00e9pendances  sont  accessibles  librement  et  en  permanence  aux \nautorit\u00e9s charg\u00e9es de la v\u00e9rification et du contr\u00f4le de son utilisation.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du  \ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction des  \nlibert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques,  sous-direction  du  conseil  juridique  et  du \ncontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la  \nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr\nArticle  13  : La  directrice  de  cabinet,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale, le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects \u00e0 Aix-en-Provence, la directrice de \nla s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est, la cheffe du service zonal de police aux fronti\u00e8res Sud et le maire \nde la commune de Seyne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  et  notifi\u00e9  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de \nl'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nCopie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9e  \u00e0  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  au  directeur \nd\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et  de  secours,  au  sous-directeur  r\u00e9gional  de  la  circulation \na\u00e9rienne militaire, au g\u00e9n\u00e9ral commandant la base \u00e9cole - 2 e r\u00e9giment d'h\u00e9licopt\u00e8re de combat et \u00e0 la  \ncapitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens Marseille \u2013 Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nSign\u00e9\nFabienne MONMARSON\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-20-00003 - AP 2025-079-006 du 20 mars 2025 portant renouvellement\nd'autorisation d'utiliser une plateforme pour les planeurs lanc\u00e9s par treuil et les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s 52\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-03-20-00002\nAP 2025-079-007 du 20 mars 2025 autorisant\nl'utilisation, \u00e0 usage temporaire, de l'h\u00e9listation\nde Digne-les-Bains pour du transport public\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-20-00002 - AP 2025-079-007 du 20 mars 2025 autorisant l'utilisation, \u00e0 usage\ntemporaire, de l'h\u00e9listation de Digne-les-Bains pour du transport public 53\nEsPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DU CABINET\nService du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDigne-les-Bains, le 20 mars 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 2025-079-007\nautorisant l'utilisation, \u00e0 usage temporaire, de l'h\u00e9listation de Digne-les-Bains pour du transport public\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code des douanes ;\nVU le code des transports, notamment sa sixi\u00e8me partie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00ba  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel EQUA9500544A du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres  \nemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00ba 2005-2365  bis  du  15  septembre  2005  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  d'une \nh\u00e9listation sur les communes d'Aiglun et de Digne-les-Bains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2005-2727 du 17 octobre 2005 autorisant la mise en service de l'h\u00e9listation de Digne-les-Bains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00ba  2024-180-009  du  28  juin  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU la demande de d\u00e9barquement et d'embarquement de passagers par h\u00e9licopt\u00e8re le 24 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e \nle 12 f\u00e9vrier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Deutsche Lufthansa \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Sylvain HEYDLAUF , aux fins de \ntransport de participants \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration du 10e anniversaire du crash de la Germanwings ;\nVU l'avis du capitaine commandant la section a\u00e9rienne de gendarmerie de Digne-les-Bains en date du 3 mars 2025 ;\nVU l'avis du directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains en date du 4 mars 2025 ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  SAF \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser l'h\u00e9listation de Digne-les-Bains le 24 mars 2025 de  \n8\u202fh\u202f00 jusqu'\u00e0 12\u202fh\u202f00 afin d'assurer le transport du dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Deutsche Lufthansa \u00bb.\nArticle 2 : L'h\u00e9licopt\u00e8re mono turbine \u00c9cureuil C135/140 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  SAF \u00bb se posera sur la FATO H2 \nsitu\u00e9e dans l'enceinte du centre hospitalier de Digne-les-Bains.\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u2022 8, rue du Docteur-Romieu \u2013 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l\u00a0: 04\u202f92\u202f36\u202f72\u202f00 \u2022 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr \u2013 Twitter @Prefet04 \u2013 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\n/2\nArticle  3 : L'utilisation  de  l'h\u00e9listation  ne  pourra  se  faire  que  dans  le  respect  des  conditions \nd'exploitation permettant une exploitation en classe de performance 3 \u2013 CP3 avec temps d'exposition  \n(survol de zones hostiles non habit\u00e9es) pour l'h\u00e9licopt\u00e8re d\u00e9sign\u00e9 par le demandeur dans sa demande.\nArticle 4 : L'utilisation de l'h\u00e9listation ne pourra se faire que dans le respect des conditions fix\u00e9es par la \nr\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne notamment en ce qui concerne le respect des r\u00e8gles de  \np\u00e9n\u00e9tration et de navigation pour les espaces a\u00e9riens travers\u00e9s.\nArticle 5\n : L 'h\u00e9listation sera utilis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du pilote commandant ou de l'exploitant de l'h\u00e9licopt\u00e8re.\nArticle 6 : Le pilote prendra contact avec le SAMU des Alpes-de-Haute-Provence (t\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 80  \n79 80) et l'\u00e9quipe de permanence de la section a\u00e9rienne de la gendarmerie sur la fr\u00e9quence 130  \n(t\u00e9l\u00e9phone : 04 92 32 32 70), pr\u00e9alablement au vol, afin de se caler avec l'\u00e9quipe d'alerte, et se signalera \n\u00e0 nouveau aupr\u00e8s d'eux avant de venir se mettre en place sur l'h\u00e9listation de Digne-les-Bains.\nArticle 7\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du  \ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction des  \nlibert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques,  sous-direction  du  conseil  juridique  et  du \ncontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la  \nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr\nArticle  8 : La  directrice  de  cabinet,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture, sera notifi\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s \u00ab  Deutsche Lufthansa \u00bb et \u00ab  SAF \u00bb et dont copie sera adress\u00e9e au  \ncapitaine commandant la section a\u00e9rienne de gendarmerie de Digne-les-Bains et au directeur du centre \nhospitalier de Digne-les-Bains.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nSign\u00e9\nFabienne MONMARSON\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-20-00002 - AP 2025-079-007 du 20 mars 2025 autorisant l'utilisation, \u00e0 usage\ntemporaire, de l'h\u00e9listation de Digne-les-Bains pour du transport public 55\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2025-03-20-00004\nAIP du 20 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'AIP\ndu 15 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation de plaisance, des activit\u00e9\nsportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine\nL'Ev\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, et\n\u00e0 l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018\nmodifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police\nde la navigation sur le plan d'eau\nd'Esparron-de-Verdon et les retenues form\u00e9es\npar le barrage de Quinson, dans les\nd\u00e9partements du Var et des\nAlpes-de-Haute-Provence, pour l'utilisation\ntemporaire d'une embarcation \u00e0 moteur\nthermique au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes\nSciences et Techniques de l'Environnement\n(S.T.E)\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-20-00004 - AIP du 20 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'AIP\ndu 15 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation de plaisance, des activit\u00e9 sportives et de loisirs sur la retenue\nde Fontaine L'Ev\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, et \u00e0 l'AIP 2018-327-003 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement\nparticulier de police de la navigation sur le plan d'eau d'Esparron-de-Verdon et les retenues form\u00e9es par le barrage de Quinson, dans\nles d\u00e9partements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'utilisation temporaire d'une embarcation \u00e0 moteur thermique au\nb\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Sciences et Techniques de l'Environnement (S.T.E)\n56\nExEx PR\u00c9FETPR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-DU VAR \u2014 | PROVENCELibert\u00e9 Litcred\nARRETE INTER-PREFECTORAL du Ro Ma 4596.portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur la retenue deFontaine L'Ev\u00e9que, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon,et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-327 003 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9 portantr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau d'Esparron-de-Verdon et lesretenues form\u00e9es par le barrage de Quinson,dans les d\u00e9partements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,pour l'utilisation temporaire d'une embarcation \u00e0 moteur thermiqueau b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Sciences et Techniques de I'Environnement (S.T.E.)\nLe pr\u00e9fet du Var,Le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-ProvenceVu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants et R.4241-58,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code civil ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la directive Cadre Europ\u00e9enne sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le d\u00e9cret de concession du 28 septembre 1959 conc\u00e9dant \u00e0 E.D.F. l'am\u00e9nagement etl'exploitation de la chute et du r\u00e9servoir d'Esparron ;Vu le d\u00e9cret de concession du 24 septembre 1973 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitationde la chute de Sainte-Croix sur le Verdon ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 1977 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la constitution de p\u00e9rim\u00e8tres deprotection autour des r\u00e9servoirs de Gr\u00e9oux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du r\u00e9servoirde Bimont sur l'Infernet ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation duSch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;\n1/6\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'\u00c9cologie, du D\u00e9veloppementDurable et de L'Energie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache du 28 juin 2013portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 01 ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure et des r\u00e8glements particuliers de police pris enson ex\u00e9cution ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur la retenue de FontaineL'\u00c9v\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les d\u00e9partements du Var et des Alpes deHaute-Provence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2018 portant r\u00e8glement particulier de police dela navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur le plan d'eau de Esparron deVerdon form\u00e9 par le barrage de Gr\u00e9oux et des plans d'eau form\u00e9s par la retenue de Quinsondans les d\u00e9partements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;Vu la demande faite par mail en date du 23 janvier 2025 par le bureau d'\u00e9tudes Sciences etTechniques de l'Environnement (S.T.E.) afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser des bateaux \u00e0moteurs thermiques sur les retenues de Fontaine L'\u00e9v\u00eaque, Esparron de Verdon et Quinsonpour r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le cadre du suivi de la qualit\u00e9 des eaux de cesretenues.Consid\u00e9rant que le bureau d'\u00e9tudes S.T.E a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse pour la mise en \u0153uvre de la Directive Cadre Europ\u00e9enne ;Consid\u00e9rant la demande du bureau d'\u00e9tudes S.T.E., charg\u00e9 par l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse de la r\u00e9alisation du suivi de la qualit\u00e9 des plans d'eau du centre dubassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, pour la mise en \u0153uvre de la Directive Cadre Europ\u00e9enne suivant4 campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9finies ci-dessous:- campagne 1 : pr\u00e9l\u00e8vements d'eau - semaine 13 du 24 au 28 mars 2025 ;- campagne 2 : pr\u00e9l\u00e8vements d'eau - semaine 20 du 12 au 16 mai 2025 + campagne faunebenthique ;- campagne 3 : pr\u00e9l\u00e8vements d'eau - semaine 31 du 28 juillet au 1\u00b0\" ao\u00fbt 2025 ;- campagne 4 : pr\u00e9l\u00e8vements d'eau + s\u00e9diments \u2014 semaine 38 du 15 au 19 septembre 2025.Consid\u00e9rant la demande du bureau d'\u00e9tudes ST.E. d'utiliser des bateaux \u00e0 moteur thermiquepar d\u00e9rogations aux arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux cit\u00e9s ci-dessus, \u00e9tant donn\u00e9 que cesinterventions n\u00e9cessitent de naviguer jusqu'aux zones de plus grande profondeur desretenues ;Consid\u00e9rant que la retenue de Fontaine L'\u00c9v\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, est uner\u00e9serve d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations, et que le r\u00e8glementparticulier de police de la navigation en vigueur pr\u00e9voit que des d\u00e9rogations sp\u00e9cifiquespeuvent \u00eatre accord\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le plan d'eau de Esparron-de-Verdon form\u00e9 par le barrage de Gr\u00e9oux et desplans d'eau form\u00e9s par la retenue de Quinson sont des r\u00e9serves d'eau destin\u00e9es \u00e0l'alimentation en eau potable des populations, et que le r\u00e8glement particulier de police de lanavigation en vigueur pr\u00e9voit que des d\u00e9rogations sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre accord\u00e9es;Consid\u00e9rant que ces interventions n\u00e9cessitent de naviguer jusqu'\u00e0 la zone de plus grandeprofondeur des retenues et que par mesure de s\u00e9curit\u00e9, ces interventions n\u00e9cessitent denaviguer \u00e0 partir d'une embarcation motoris\u00e9e disposant d'une autonomie suffisante ;Consid\u00e9rant que ces interventions rentrent dans le cadre des d\u00e9rogations sp\u00e9cifiquesautoris\u00e9es \u00e0 l'article 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectorai du 15 juin 2017 portant r\u00e8glement\n2/6\n\nparticulier de police de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur laretenue de Fontaine L'Ev\u00e9que, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon ;Consid\u00e9rant que ces interventions rentrent dans le cadre des d\u00e9rogations sp\u00e9cifiquesautoris\u00e9es \u00e0 l'article 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2018 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur leplan d'eau de Esparron de Verdon form\u00e9 par le barrage de Gr\u00e9oux et des plans d'eau form\u00e9spar la retenue de Quinson ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,\nARRETENTArticle 1\u00b0:Est autoris\u00e9e temporairement sur la retenue de Fontaine L'Ev\u00e9que, Barrage de Sainte-Croix, etsur le plan d'eau de Esparron-de-Verdon form\u00e9 par le barrage de Gr\u00e9oux et des plans d'eauform\u00e9s par la retenue de Quinson, la navigation avec des moyens nautiques pourvus demoteurs thermiques sur les p\u00e9riodes suivantes :- campagne 1 : semaine 13 du 24 au 28 mars 2025 ;- campagne 2 : semaine 20 du 12 au 16 mai 2025 + campagne faune benthique ;- campagne 3 : semaine 31 du 28 juillet au 1\u00b0' ao\u00fbt 2025 ;- campagne 4 : semaine 38 du 15 au 19 septembre 2025.Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 S.T.E. pour la r\u00e9alisation de ses campagnes de_ pr\u00e9l\u00e8vement dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Directive Cadre Europ\u00e9enne.Les mises \u00e0 l'eau et les sorties d'eau des moyens nautiques doivent \u00eatre faites sans risque ded\u00e9gradation des berges ou des plages.La circulation et le stationnement des embarcations sont interdits dans les zones d'exclusiondu barrage EDF et des prises d'eau potable.La circulation des moyens nautiques doit se limiter strictement aux trajets et aux p\u00e9rim\u00e8tresn\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de ces campagnes.La nuit, les embarcations \u00e0 moteurs thermiques sont stationn\u00e9es hors d'eau.Article 3:Les prescriptions suivantes sont respect\u00e9es :- les embarcations utilis\u00e9es sont propuls\u00e9es par des moteurs thermiques \u00ab 4 temps \u00bb d'une .puissance maximale de 25 CV ;- les pilotes sont titulaires d'un permis bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de4,5 Kilowatts.- les p\u00e9rim\u00e8tres des captages d'eau potable seront \u00e9vit\u00e9s ;Toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles doivent \u00eatreprises :- l'embarcation doit \u00eatre en parfait \u00e9tat de fonctionnement, et ne doit pas pr\u00e9senter de fuitedes r\u00e9servoirs et circuits de carburant ou lubrifiant. Afin de pr\u00e9server les eaux du lac, elle doit\u00eatre munie d'un r\u00e9servoir double paroi ou d'un syst\u00e8me \u00e9quivalent ;- l''approvisionnement en carburant et les interventions m\u00e9caniques se feront hors des rives etdes plans d'eau de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout \u00e9coulement dans les eaux des retenues.3/6\n\nArticle 4:l'organisateur prendra ses dispositions pour prendre contact avec E.D.F. 10 jours avantchacune des campagnes list\u00e9es dans l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour pr\u00e9ciser la zoned'intervention et \u00e9ventuellement \u00e9tablir une convention d'information r\u00e9ciproque.Le bureau d'\u00e9tudes S.T.E. et ses intervenants sont responsables des accidents de toute naturequi pourront \u00eatre occasionn\u00e9s par l'utilisation de cette embarcation.Aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat, d'E.D.F, ou des communesriveraines en raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activit\u00e9s.Article 6:Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur la retenue deFontaine L'Ev\u00e9que, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les d\u00e9partements du Var et desAlpes de Haute-Provence, cette autorisation est accord\u00e9e du 24 au 28 mars 2025, du 12 au 16mai 2025, du 28 juillet au 1% ao\u00fbt 2025 et du 15 au 19 septembre 2025, pour des pr\u00e9l\u00e8vementsr\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Directive cadre Europ\u00e9enne sur l'eau.Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectorat du 15 juin 2017 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur laretenue de Fontaine L'\u00c9v\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, sont respect\u00e9es.Article 7: |Par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2018 portant r\u00e8glement particulierde police de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur le plan d'eau deEsparron de Verdon form\u00e9 par le barrage de Gr\u00e9oux et des plans d'eau form\u00e9s par la retenuede Quinson, dans les d\u00e9partements du Var et des Alpes de Haute-Provence, cette autorisationest accord\u00e9e du 24 au 28 mars 2025, du 12 au 16 mai 2025, du 28 juillet au 1\u00b0\" ao\u00fbt 2025 et du15 au 19 septembre 2025, pour des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la mise en \u0153uvrede la Directive cadre Europ\u00e9enne sur l'eau.Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2018 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur leplan d'eau de Esparron de Verdon form\u00e9 par le barrage de Gr\u00e9oux et des plans d'eau form\u00e9spar la retenue de Quinson dans les d\u00e9partements du Var et des Alpes de Haute-Provence,sont respect\u00e9es.Le bureau d'\u00e9tudes S.T.E. doit avertir imm\u00e9diatement les Sous-Pr\u00e9fectures de Castellane et deBrignoles de toute pollution engendr\u00e9e par cette op\u00e9ration.Article 9 :Le contenu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public \u00e0 l'aide d'unaffichage aux si\u00e8ges des mairies de :+ Aiguines+ Artignosc-sur-Verdon\u00a2 Baudinard+ Bauduen+ Esparron de Verdon+ Gr\u00e9oux-les-Bains\u00ab La Palud-sur-Verdon\u00ab Les Salles sur VerdonMon +  Jen. te de ee ae ee\n4/6\n\n+ Montmeyan+ Moustier-Sainte-Marie\u00a2 Quinson+ R\u00e9gusse+ Sainte-Croix-du-Verdon+ Saint-Julien le Montagnier+ Saint-Laurent-du-Verdon\u00a2 Saint-Martin-de-Br\u00f4mesLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Var et desAlpes-de-Haute-Provence |Article 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Var ou de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n- Les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Var et des ARS -de-haute-Provence,- Les Sous-pr\u00e9fets de Brignoles et de Castellane,- Les Pr\u00e9sidents des Conseils d\u00e9partementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,- Les maires des communes de :- Aiguines- Artignosc-sur-Verdon+ Baudinard- Bauduen- Esparron de Verdon+ Gr\u00e9oux-les-Bains\u00ab La Palud-sur-Verdon- Les Salles sur Verdon* Montagnac-Montpezat+ Montmeyan. Moustier-Sainte-Marie+ Quinson\u00ab R\u00e9gusse+ Sainte-Croix-du-Verdon+ Saint-Julien le Montagnier+ Saint-Laurent-du-Verdon+ Saint-Martin-de-Br\u00f4mesAiguines- Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du ne et le directeur d\u00e9partementades territoires des Alpes-de-Haute-Provence,- Les chefs de services d\u00e9partementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de laJeunesse, de l'engagement et du sport,- Les commandants des groupements de gendarmerie du Var et des Alpes-de-Haute-Provenceet tout agent de la force publique,\n5/6\n\n- Les chefs de service Gegartempnteuk du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,- Les directeurs d\u00e9partementaux de la protection civile du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, :- Les directeurs d\u00e9partementaux des services d'incendie et de secours du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, |sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\u00e0 l'Unit\u00e9 d'instruction et d'intervention de la S\u00e9curit\u00e9 civile n\u00b07Une copie sera adress\u00e9e :- au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur,- au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00e9te d'Azur.- au directeur de I'unit\u00e9 de production M\u00e9diterran\u00e9e d'\u00c9lectricit\u00e9 de France \u00e0 Marseille.\nPour le Pr\u00e9fet du Var et par d\u00e9l\u00e9gation Pour le Pr\u00e9fet des Alpes de Haute-Provence,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles, et par d\u00e9l\u00e9gation }~ Le sous-pr\u00e9fet de Castellane, /Za i\n_Affe-C\u00e9cile VIALE = nique CEAUX\n6/6","date":"2025-04-11","first_seen_on":"2025-04-11T16:04:10+00:00","id":"98492b841760d484e565f276258378ae20ec8d66552a328d3a9527f069538308","name":"recueil-04-2025-061-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-24T15:48:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-02T12:29:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41826/249808/file/recueil-04-2025-061-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}