{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-28-04-2025\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-04-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-644 du\n25/04/2025\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de\nv\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s \nsur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne (3 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b011 du 28\navril 2025 portant mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du projet de\nmodification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris et\nd\u00e9signant Madame Catherine GUILMART GUERIN, DGAS\nam\u00e9nagement urbain et de la transition \u00e9cologique en retraite, en tant\nque commissaire-enqu\u00eateur (4 pages) Page 7\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-644 du 25/04/2025\nportant interdiction de rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s \nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de la\nSeine-et-Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-644 du 25/04/2025\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s \nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n3\nEnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-644 du ? S/O) / 2908Sportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9ssur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.236-1 \u00e0 L.236-3, L.321-1-1, L.325-7 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.610-5 :Vu le Code de la D\u00e9fense, notamment son article L.2332-1;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etnotamment son article 21-3 ;Vu la loi n\u00b02018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;Vu loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004- 374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et decirculation routi\u00e8resVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/014 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet ;Consid\u00e9rant la tenue de rassemblements automobiles r\u00e9currents les vendredi, samedi, dimanche et.jours f\u00e9ri\u00e9s sur le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans organisateur clairementidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via. les r\u00e9seaux sociaux ne font parailleurs l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents, ni d'aucune mesurede s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-644 du 25/04/2025\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s \nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n4\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de cr\u00e9er des troublesimportants \u00e0 l'ordre et a la s\u00e9curit\u00e9 publics : d\u00e9monstrations de \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages), de \u00ab runs \u00bb(course de voitures) et de \u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus) ; queces d\u00e9monstrations sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que lespersonnes pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9.sans lien avec ces rassemblements; que ces rassemblementsg\u00e9n\u00e8rent des nuisances sonores du fait des ph\u00e9nom\u00e8nes pr\u00e9cit\u00e9s de \u00abruns\u00bb, \u00abdrifts \u00bb ou\u00ab burnout \u00bb ;Consid\u00e9rant que la Seine-et-Marne est Un territoire propice \u00e0 l'organisation de telsrassemblements ; que depuis la rentr\u00e9e de septembre 2024, ces rassemblements prennent del'ampleur et mobilisent Un nombre croissant de participants; que le rassemblement qui s'estd\u00e9roul\u00e9 le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Bi\u00e8re a rassembl\u00e9 plus 2 000v\u00e9hicules et s'est sold\u00e9 par des d\u00e9gradations et des \u00e9chauffour\u00e9es, n\u00e9cessitant l'intervention desCRS ; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-motopour runs sauvages, impliquant environ 300 v\u00e9hicules, se sont d\u00e9roul\u00e9s dans le secteur de Melun,prenant les forces de l'ordre \u00e0 partie (jets de projectiles et mortiers d'artifice, rang\u00e9es de caddieslanc\u00e9es sur les policiers) ; que les forces de l'ordre ont d\u00fb faire usage \u00e0 cette occasion d'armes ded\u00e9fense et de dissuasion ; que des effectifs de la police nationale ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s durant lesditsaffrontements ; que des rassemblements \u00ab tuning \u00bb ill\u00e9gaux ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s le soir du 08 mars2025 sur les communes de Coll\u00e9gien, Claye-Souilly, Croissy-Beaubourg et Lagny-sur-Marne,regroupant jusqu'\u00e0 150 v\u00e9hicules ; que plus r\u00e9cemment, un rassemblement ill\u00e9gal s'est tenu sur lacommune de Saint-Mard le 21 Avril 2025, regroupant 150 v\u00e9hicules et occasionnant l'interventionde la gendarmerie ; qu'il est ainsi av\u00e9r\u00e9 que lesdits rassemblements ont engendr\u00e9 de gravestroubles \u00e0 l'ordre public sur le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que l'occupation ill\u00e9gale de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limitele bon exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir ;Consid\u00e9rant que de tels \u00e9v\u00e9nements sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules etd'engins motoris\u00e9s sur la voie publique fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ;qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle ler: Tout rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s dont l'objectifest de r\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab tuning \u00bb, \u00ab running \u00bb, \u00ab drifts \u00bb ou \u00ab burnout \u00bb est interditles jours suivants :\u2014 du mercredi 30 avril 2025 \u00e0 17h00 au lundi 05 mai 2025 \u00e0 06h00- du mercredi 07 mai 2025 \u00e0 17h00 au lundi 12 mai 2025 \u00e0 06h00\u2014 du vendredi 16 mai 2025 \u00e0 17h00 au lundi 19 mai 2025 \u00e0 06h00\u2014 du vendredi 23 mai 2025 \u00e0 17h00 au lundi 26 mai 2025 \u00e0 06h00\u2014 du mercredi 28 mai 2025 \u00e0 17h00 au lundi 02 juin 2025 \u00e0 06h00\u2014 du vendredi 06 juin 2025 \u00e0 17h00 au mardi 10 juin 2025 \u00e0 06h00.Article 2 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sur l'ensemble du d\u00e9partement de laSeine-et-Marne.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-644 du 25/04/2025\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s \nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n5\nArticle 3: Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R.610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articlesvis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Tout rassemblement automobile et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique entrant dansle champ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les dispositions de l'articleL.211-9 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ainsi que par une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 7: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral desservices actifs, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois a compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77010Melun Cedex ;* un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08;* un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou biendu 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les r\u00e9cours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-644 du 25/04/2025\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s \nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne\n6\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-04-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b011 du 28\navril 2025 portant mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du\nprojet de modification des limites territoriales\ndes communes de Chessy et Serris et d\u00e9signant\nMadame Catherine GUILMART GUERIN, DGAS\nam\u00e9nagement urbain et de la transition\n\u00e9cologique en retraite, en tant que\ncommissaire-enqu\u00eateur\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b011 du 28 avril 2025 portant mise \u00e0\nl'enqu\u00eate publique du projet de modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris et d\u00e9signant Madame\nCatherine GUILMART GUERIN, DGAS am\u00e9nagement urbain et de la transition \u00e9cologique en retraite, en tant que\ncommissaire-enqu\u00eateur\n7\n| | Direction des relations avece les collectivit\u00e9s localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b011 du 2 8 AVR. 2025portant mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du projet de modificationdes limites territoriales des communes de Chessy et Serriset d\u00e9signant Madame Catherine GUILMART GUERIN,DGAS am\u00e9nagement urbain et de la transition \u00e9cologique en retraite,en tant que commissaire-enqu\u00eateurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2112-2 \u00e0 L.2112-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1, L134-2 etR134-3 et suivants ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024.061 du conseil municipal de Chessy du 27 septembre 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-55 du conseil municipal de Serris du 9 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'objet des d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es, portant sur une demande de modification des limites territorialesentre les communes de Chessy et Serris par :\u2014 l'int\u00e9gration \u00e0 la commune de Chessy, des parcelles cadastr\u00e9es section AC 19 (1 812 m\u00b0) et AC 112(22 715 m\u00b0), actuellement situ\u00e9es sur le territoire de Serris ;\u2014 l'int\u00e9gration \u00e0 la commune de Serris, des parcelles cadastr\u00e9es section AL 37 (4 922 m\u00b0), AL 38 (5 147 m\u00b0),AL 42 (2 326 m'), AL 70 (16 775 m\u00b0), AL 185 (7 m\u00b0), AL 186 (17 m?), AL 187 (17 438 m?) ainsi que le lot A(3 087 m\u00b0) issue de la division fonci\u00e8re de la parcelle AL 32, actuellement situ\u00e9es sur le territoire de Chessy.Vu le vote \u00e0 l'unanimit\u00e9 des conseils municipaux de Chessy et de Serris en faveur de la prescription d'uneenqu\u00eate publique et de la d\u00e9signation d'un commissaire-enqu\u00e9teur ;Vu la note pr\u00e9sentant le projet et ses conditions ainsi que le plan faisant appara\u00eetre les emprises actuelleset leur destination ;Vu les certificats des maires des communes de Chessy et Serris attestant que les zones concern\u00e9es par lamodification sont des parcelles de terrains nus, d\u00e9pourvues d'habitants inscrits sur les listes \u00e9lectorales ;Vu la liste d\u00e9partementale d' aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00e9teur pour l'ann\u00e9e 2025 arr\u00eat\u00e9e le20 novembre 2024 par la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir cette liste ;Consid\u00e9rant que les emprises \u00e0 \u00e9changer constituent de simples parcelles sans \u00e9lecteur et qu'il n'y adonc pas lieu de constituer la commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2112-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Consid\u00e9rant que la modification des limites territoriales projet\u00e9e n'impliquerait pas de modificationdes limites cantonales et qu'il n'y a donc pas lieu de requ\u00e9rir le d\u00e9cret pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.2112-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b011 du 28 avril 2025 portant mise \u00e0\nl'enqu\u00eate publique du projet de modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris et d\u00e9signant Madame\nCatherine GUILMART GUERIN, DGAS am\u00e9nagement urbain et de la transition \u00e9cologique en retraite, en tant que\ncommissaire-enqu\u00eateur\n8\nConsid\u00e9rant qu'en vertu des deux d\u00e9lib\u00e9rations vis\u00e9es, la mairie-de Chessy est le si\u00e8ge de l'enqu\u00e9tepublique ;Consid\u00e9rant que par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-55 du 9 d\u00e9cembre 2024, la communede Serris a d\u00e9cid\u00e9 de prendre en charge l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais li\u00e9s \u00e0 l'enqu\u00eate publique, qui seront \u00e0 l'issuede la proc\u00e9dure, rembours\u00e9s par moiti\u00e9 par la commune de Chessy ;Consid\u00e9rant que les communes de Chessy et Serris devront respecter les modalit\u00e9s de publicit\u00e9 de l'avisd'enqu\u00eate pr\u00e9vues aux articles R134-12 et R134-13 du code des relations entre le public et l'administration ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R134-27 du code des relations entre public et l'administration,la commissaire-enqu\u00eateur adressera son rapport et ses conclusions au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai que moisa compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 r\u00e9ception du rapport de la commissaire-enqu\u00eateur et de ses conclusions, les conseilsmunicipaux ainsi que le conseil d\u00e9partemental devront \u00e9mettre un avis sur le projet de modification.des limites territoriales, conform\u00e9ment aux articles L.2112-4 et L.2112-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure, le montant des indemnit\u00e9s de la commissaire-enqu\u00e9teur sera fix\u00e9par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et qu'il appartiendra \u00e0 la commune de Serris de verser ces indemnit\u00e9s sans d\u00e9laia la commissaire-enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9, en application de l'article R134-19 du code des relationsentre le public et l'administration ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement de la Seine et Marne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le projet de modification des limites territoriales des communes de Chessy et de Serris,comprenant les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des deux communes, le plan faisant appara\u00eetreles emprises actuelles et leur destination, les notes de pr\u00e9sentation du projet et de ses conditions,ainsi que les certificats attestant que les parcelles concern\u00e9es par le projet sont d\u00e9pourvues d'habitantsinscrits sur les listes \u00e9lectorales, est soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles L.2112-2 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.D\u00e8s l'adoption du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les documents aff\u00e9rents \u00e0 ce projet, list\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent,seront communiqu\u00e9s \u00e0 la commissaire-enqu\u00e9teur par la mairie de Chessy.Article 2 : || sera proc\u00e9d\u00e9, du lundi 2 juin \u00e0 partir de 09h00 au vendredi 20 juin 2025 inclus jusqu'\u00e0 17h00,\u00e0 une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la modification des limites territoriales entre les communes de Chessyet de Serris.Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, \u00e0 savoir le 25 mai 2025, et, dans les huitpremiers jours suivant le d\u00e9but de celle-ci, soit au plus tard le 9 juin, une publication de l'avis d'ouverturede l'enqu\u00eate publique sera r\u00e9alis\u00e9e dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans tout led\u00e9partement. Les frais relatifs \u00e0 cette publication seront \u00e0 la charge de la commune de Serris.Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, \u00e0 savoir au plus tard le 25 mai 2025, et, durant toutela dur\u00e9e de celle-ci, soit jusqu'au 20 juin 2025 inclus, l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate publique sera affich\u00e9 \u00e9nmairie ainsi qu'aux abords des parcelles concern\u00e9es dans chacune des communes concern\u00e9es, et \u00e0 leursfrais.L'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site de la Pr\u00e9fecture par les servicesde l'\u00c9tat d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate et jusqu'\u00e0 son issue.Article 4: Mme Catherine GUILMART GUERIN, DGAS am\u00e9nagement urbain et de la transition \u00e9cologiqueen retraite, est nomm\u00e9e commissaire-enqu\u00e9teur et proc\u00e9dera, en cette qualit\u00e9, \u00e0 la conduite de l'enqu\u00eate,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Les indemnit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'exercice de sa mission seront prises en charge par la communede Serris.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b011 du 28 avril 2025 portant mise \u00e0\nl'enqu\u00eate publique du projet de modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris et d\u00e9signant Madame\nCatherine GUILMART GUERIN, DGAS am\u00e9nagement urbain et de la transition \u00e9cologique en retraite, en tant que\ncommissaire-enqu\u00eateur\n9\nArticle 5: Mme Catherine GUILMART GUERIN tiendra des permanences aux fins de recevoir le publicaux dates et lieux suivants :\u2014 le mardi 3 juin 2025 de 9h00 \u00e0 12h00 en mairie de Serris ;\u2014 le mardi 3 juin 2025 de 14h30 \u00e0 17h30 en mairie de Chessy ;\u2014 le jeudi 19 juin 2025 de 9h00 \u00e0 12h00 en mairie de Chessy ;\u2014 le jeudi 19 juin 2025 de 14h00 \u00e0 17h00 en mairie de Serris.Article 6 : Un dossier et un registre d'enqu\u00eate ouvert, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par la commissaire-enqu\u00eateur serontmis \u00e0 disposition, aux frais des communes, en mairie de Chessy et en mairie de Serris durant toute la dur\u00e9ede l'enqu\u00eate, afin que toute personne puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituelsd'ouverture au public de ces deux mairies.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R134-22 du code des relations entre le public et l'administration, les dossiersd'enqu\u00eate comprendront au moins: une note pr\u00e9sentant le projet et ses conditions, un plan faisantappara\u00eetre les emprises actuelles et leur destination, la mention des textes qui r\u00e9gissent l'enqu\u00eate publique,la d\u00e9cision pouvant \u00eatre adopt\u00e9e au terme de celle-ci et l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cisionpouvant \u00eatre adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate.Mme Catherine GUILMART GUERIN s'assurera que les dossiers accompagnant les registres comprennenttous les \u00e9l\u00e9ments, motifs et fins du projet sus-vis\u00e9 afin que chacun puisse formuler des observations entoute connaissance de cause.Les registres d'enqu\u00eate permettront aux int\u00e9ress\u00e9s de consigner leurs observations dans les deux mairiesou de les adresser \u00e0 l'attention de la commissaire-enqu\u00e9teur sur le lieu du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, indiqu\u00e9\u00e0 l'article suivant.Article 7 : Le si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Chessy, o\u00f9 toute correspondance peut \u00eatre adress\u00e9e,pendant le temps de l'enqu\u00eate, par courrier \u00e0 l'attention de la commissaire-enqu\u00eateur : Mairie de Chessy \u2014 |32, rue Charles de Gaulle - CHESSY (77700) et par courriel \u00e0 l'adresse suivante : contact.mairie@chessy77 frArticle 8: Toute d\u00e9claration du public devra \u00eatre consign\u00e9e au registre, elle sera sign\u00e9e du d\u00e9clarant,comprendra ses coordonn\u00e9es et fera appara\u00eetre Un avis favorable ou d\u00e9favorable au projet. Les d\u00e9positionsorales transcrites par la commissaire-enqu\u00eateur lors des permanences devront \u00eatre certifi\u00e9es conformespar cette derni\u00e8re et annex\u00e9es au registre. Les d\u00e9clarations \u00e9crites qui pourraient lui \u00eatre adress\u00e9es parcourrier ou courriel devront \u00e9galement \u00eatre annex\u00e9es au registre.Article 9 : \u00c0 l'expiration de l'enqu\u00eate, soit le vendredi 20 juin 2025 \u00e0 17h00, les registres d\u00e9pos\u00e9s en mairiesde Chessy et de Serris seront clos et sign\u00e9s par les maires.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R134-25 du code des relations entre le public et l'administration, ces registres,accompagn\u00e9s des dossiers d' enqu\u00eate, seront transmis \u00e0 L. commissaire-enqu\u00e9teur dans les 24 heurespar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception.Mme Catherine GUILMART GUERIN examinera l'ensemble des observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es auxregistres et entendra toute personne qu'il lui para\u00eetrait utile de consulter.Article 9 : Mme Catherine GUILMART GUERIN r\u00e9digera :\u2014 d'une part, Un rapport comprenant la description de l'objet du projet, la liste des pi\u00e8ces figurantdans les dossiers d'enqu\u00eate, ainsi qu'une synth\u00e8se des observations du public ;- d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es en pr\u00e9cisant si elles sont favorables oud\u00e9favorables au projet.Mme Catherine GUILMART GUERIN adressera, au plus tard le 20 juillet 2025, l'ensemble des documents\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, DRCL/BLI \u2014-12, rue des Saints P\u00e8res \u2014 MELUN (77010).Une copie du rapport et des conclusions de Mme Catherine GUILMART GUERIN sera communiqu\u00e9eau d\u00e9partement, ainsi qu'aux mairies de Chessy et de Serris qui les tiendront \u00e0 la disposition du public.Les organes d\u00e9lib\u00e9rants de ces collectivit\u00e9s devront rendre un avis \u00e0 l'appui du rapportet des conclusions de Mme Catherine GUILMART GUERIN. ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b011 du 28 avril 2025 portant mise \u00e0\nl'enqu\u00eate publique du projet de modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris et d\u00e9signant Madame\nCatherine GUILMART GUERIN, DGAS am\u00e9nagement urbain et de la transition \u00e9cologique en retraite, en tant que\ncommissaire-enqu\u00eateur\n10\nArticle 10 :\u2014 Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\u2014 Madame Catherine GUILMART GUERIN ;\u2014 Monsieur le Maire de la commune de Chessy ;\u2014 Monsieur le Maire de la commune de Serris ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil Departemental ;- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Torcy ;\u2014 Madame la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques ;\u2014 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires.\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne \u2014 12 rue des Saints-P\u00e9res 77010 MELUN cedex ; |\u2014 soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 [a Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer et du ministre de laTransition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales et de la ruralit\u00e9, 2 place des Saussaies, 75008Paris.\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IV du titre ler duLivre IV de la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requ\u00eate lorsqu'elleest pr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organismede droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43,rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b011 du 28 avril 2025 portant mise \u00e0\nl'enqu\u00eate publique du projet de modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris et d\u00e9signant Madame\nCatherine GUILMART GUERIN, DGAS am\u00e9nagement urbain et de la transition \u00e9cologique en retraite, en tant que\ncommissaire-enqu\u00eateur\n11","date":"2025-04-28","first_seen_on":"2025-04-28T14:30:56+00:00","id":"984c0f49a0f07662a28632a9f8058818d425fe93d057a082a5a2db32baa71169","name":"RAA n\u00b0D77-28-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-28T13:39:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/66262/546517/file/RAA%20n%C2%B0D77-28-04-2025.pdf"}