{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-145\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nDDT 86 / Service de l'\u00e9conomie agricole et du d\u00e9veloppement rural\n86-2026-06-25-00004 - ARRETE 2026 DDT SEB 317 relatif \u00e0 la r\u00e9duction\ndu pouvoir combustible des jach\u00e8res dans le cadre de la pr\u00e9vention du\nrisque incendie li\u00e9e aux conditions m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnelles\ndans le d\u00e9partement de la Vienne (3 pages) Page 3\n2\nDDT 86\n86-2026-06-25-00004\nARRETE 2026 DDT SEB 317 relatif \u00e0 la r\u00e9duction\ndu pouvoir combustible des jach\u00e8res dans le\ncadre de la pr\u00e9vention du risque incendie li\u00e9e\naux conditions m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnelles\ndans le d\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2026-06-25-00004 - ARRETE 2026 DDT SEB 317 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du pouvoir combustible des jach\u00e8res dans le cadre de\nla pr\u00e9vention du risque incendie li\u00e9e aux conditions m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnelles dans le d\u00e9partement de la Vienne 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026-DDT-SEB317relatif \u00e0 la r\u00e9duction du pouvoir combustible des jach\u00e8res dans le cadre de lapr\u00e9vention du risque incendie li\u00e9e aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnellesdans le d\u00e9partement de la VienneLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code forestier et notamment le titre Il du livre 1% ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gations et de subd\u00e9l\u00e9gations de signature en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDT-SEB-300 du 22 juin 2026 portant restrictions temporaires detravaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de laVienne ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'\u00e9dicter toutes mesuresde nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation des cons\u00e9quences de ces incendies ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques etsociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention du risqueincendie ;Consid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement de la Vienne en alerte rouge au titre de la canicule ;Consid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne climatique extr\u00eame de tr\u00e8s fortes chaleurs perdure depuis plusieursjours dans le d\u00e9partement et que les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o-France maintiennent ce nouveau de risquesur plusieurs jours ;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents indices de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque incendie du d\u00e9partement ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3\nDDT 86 - 86-2026-06-25-00004 - ARRETE 2026 DDT SEB 317 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du pouvoir combustible des jach\u00e8res dans le cadre de\nla pr\u00e9vention du risque incendie li\u00e9e aux conditions m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnelles dans le d\u00e9partement de la Vienne 4\nConsid\u00e9rant que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services de secours et d'incendiepour assurer la d\u00e9fense des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les jach\u00e9res peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendiesen raison m\u00e9me de leur nature de couvert;Consid\u00e9rant que les jach\u00e9res sont souvent localis\u00e9es dans des zones peu productives et notammenten bordure ou a proximit\u00e9 des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes ;Consid\u00e9rant que le retrait de la mati\u00e8re combustible et la r\u00e9duction du couvert v\u00e9g\u00e9tal sont desmesures efficaces pour lutter contre les incendies ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par rapport aurisque de d\u00e9part de feux,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1 :Les parcelles agricoles en nature de jach\u00e8res pr\u00e9sentant un risque de propagation d'incendiepeuvent faire l'objet d'une op\u00e9ration de retrait de la mati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction ducouvert jusqu'au 15juillet 2026.\nArticle2 :Cette r\u00e9duction de couvert et de retrait de la mati\u00e8re combustible sur les parcelles concern\u00e9espeut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par fauchage ou p\u00e2turage.S'agissant du fauchage, ces op\u00e9rations doivent se faire selon des modalit\u00e9s op\u00e9rationnellesminimisant les risques de d\u00e9part de feux et respecter les modalit\u00e9s prescrites par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-DDT-SEB-300 du 22 juin 2026 portant restrictions temporaires de travaux etd'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nArticle 3 :La possibilit\u00e9 de retrait de la mati\u00e8re combustible par r\u00e9duction du couvert concerne l'ensembledu d\u00e9partement de la Vienne.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers -15, rue Blossac - CS 80541 ~ 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nDDT 86 - 86-2026-06-25-00004 - ARRETE 2026 DDT SEB 317 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du pouvoir combustible des jach\u00e8res dans le cadre de\nla pr\u00e9vention du risque incendie li\u00e9e aux conditions m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnelles dans le d\u00e9partement de la Vienne 5\nArticle \u00a7:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Chatellerault, le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Vienne, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et affich\u00e9 dans toutes les communespar les soins du maire.\nPoitiers, le 25 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet\nCharles GIUSTI\nDDT 86 - 86-2026-06-25-00004 - ARRETE 2026 DDT SEB 317 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du pouvoir combustible des jach\u00e8res dans le cadre de\nla pr\u00e9vention du risque incendie li\u00e9e aux conditions m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnelles dans le d\u00e9partement de la Vienne 6","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T09:15:06+00:00","id":"984c7620af901184dff2900e494c327d06552e2347d64e075decc59f48bea003","name":"Recueil RAA n\u00b0145 du 26 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T07:51:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49588/305705/file/2026-06-26-N%C2%B0145.pdf"}