{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-169\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2024-09-23-00008 - AP DT-24-0581 portant autorisation d'exploiter le\ntunnel de Violay (4 pages) Page 3\n42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et\ntechniques (18 pages) Page 8\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2024-08-14-00004 - DS-2024-1609 RENOUVELLEMENT AGREMENT EAD\nSARL FOREZ BENNES SERVICES (2 pages) Page 27\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Sous-Pr\u00e9fecture de Montbrison\n42-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-116 autorisant la surveillance sur\nla voie publique \u00e0 l'occasion du Rallye du Montbrisonnais du 12 au 13\noctobre 2024 (2 pages) Page 30\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est /\n42-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-M-42-128 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation pour des travaux de\nr\u00e9fection de GBA RN7-\u00e9changeur 68-St Vincent-bretelle 1-commune de\nSt Vincent de  Boisset (4 pages) Page 33\n2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-09-23-00008\nAP DT-24-0581 portant autorisation d'exploiter le\ntunnel de Violay\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00008 - AP DT-24-0581 portant autorisation d'exploiter\nle tunnel de Violay 3\n=n\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECT ORAL n\u00b0 DT-24-0581\nPortant renouvellement de l'autorisation d'exploiter\nle tunnel de Violay\nAutoroute A89\nCommune de Violay\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVU la directive europ\u00e9enne 2004/54/CE du 29 avril 2004 relative aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 minimales\napplicables aux tunnels du r\u00e9seau routier transeurop\u00e9en d'une longueur de plus de 500 m\u00e8tres  ;\nVU le code de la route  ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re et notamment les articles L 118-1, R 118-3-2, R 118-3-3 et R 118-4-5  ;\nVU la loi n\u00b02002-3 du 3 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de\ntransport ;\nVU la loi n\u00b02006-10 du 5 janvier 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au d\u00e9veloppement des transports  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 03-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, et \u00e0 l'action des services\net organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-701 du 24 juin 2005 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages du r\u00e9seau routier  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-1354 du 8 novembre 2006 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 7 mai 2012, fixant la liste des\nouvrages concern\u00e9s par la r\u00e9glementation applicable aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 minimales  ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la\nLoire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DT-18-0646  du  1er ao\u00fbt  2018  portant  renouvellement  de  l'autorisation\nd'exploitation du tunnel de Violay  ;\nVU la circulaire n\u00b02000-63 du 25 ao\u00fbt 2000 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans les tunnels du r\u00e9seau routier\nnational, notamment son instruction technique annex\u00e9e  ;\nVU la circulaire n\u00b02006-20 du 29 mars 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels routiers d'une longueur\nsup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres  ;\nVU le dossier de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes en pr\u00e9fecture de la Loire le  11 avril\n2024 ;\nVU le rapport du ma\u00eetre d'ouvrage en date du 09 mars 2024  ;\nVU le rapport de l'expert agr\u00e9e en date du 08 avril 2024  ;\nStandard : 04 77 48 48 48T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/4\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00008 - AP DT-24-0581 portant autorisation d'exploiter\nle tunnel de Violay 4\nVU l'avis de l'agent de s\u00e9curit\u00e9 du tunnel d'avril 2024  ;\nVU l'avis de la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport qui s'est\ntenue le 11 septembre 2024  ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler l'autorisation d'exploiter le tunnel de Violay pour une dur\u00e9e\nde 6 ann\u00e9es ;\nCONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes\nde transport.\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire  :\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nL'exploitation du tunnel de Violay est autoris\u00e9e \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'au\n13 septembre 2030.\nArticle 2 :\nL'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 est assortie des prescriptions suivantes, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis formul\u00e9\npar  la  sous-commission  d\u00e9partementale  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  infrastructures  et  des  syst\u00e8mes  de\ntransport, lors de sa s\u00e9ance du 11 septembre 2024.\n1. Conditions d'utilisation du mode bidirectionnel  :\n- limit\u00e9 \u00e0 la gestion d'\u00e9v\u00e8nements inopin\u00e9s majeurs li\u00e9s \u00e0 la gestion de crise, ayant pour cons\u00e9quence la\nfermeture durable d'un tube, ainsi qu'\u00e0 la gestion de certains \u00e9v\u00e8nements programm\u00e9s (travaux lourds\nde r\u00e9parations de dommages dans un des tubes, travaux importants de renouvellement/ maintenance\ndes  \u00e9quipements  ou  de  r\u00e9fection  des  chauss\u00e9es),  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  dossier  de\ns\u00e9curit\u00e9 ;\n- r\u00e9serv\u00e9 uniquement aux v\u00e9hicules l\u00e9gers, \u00e0 l'exclusion des poids lourds > 3,5 tonnes, des transports de\nmati\u00e8res dangereuses, des autocars et des convois exceptionnels, et sous condition d'un trafic <1200\nv\u00e9hicules/heure dans chaque sens  ; \n- la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h  ;\n-  n\u00e9cessit\u00e9  de  validation  pr\u00e9alable  par  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  par  prise  d'un  arr\u00eat\u00e9  avant  chaque\nactivation ;\n-  l'exploitant  devra  au  pr\u00e9alable  finaliser  et  r\u00e9aliser  les  outils,  tests,  proc\u00e9dures,  formations  et\nentra\u00eenements  n\u00e9cessaires  \u00e0 sa  mise en  \u0153uvre,  et  confirmer  que  son  organisation  et  ses  moyens\npermettent de garantir la faisabilit\u00e9 du filtrage des v\u00e9hicules lourds  ; \n- l'exploitant devra d\u00e9finir et formaliser au pr\u00e9alable un ensemble complet de conditions minimales\nd'exploitation associ\u00e9es, afin de disposer d'un  cadre autoporteur de type Plan d'Intervention et de\nS\u00e9curit\u00e9 (ou  d'une annexe \u00e0 ce plan) d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce mode d'exploitation sp\u00e9cifique. La question des\nsolutions permettant de g\u00e9rer le filtrage des v\u00e9hicules sur le temps long devra \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e et pr\u00e9cis\u00e9e\ndans ce cadre ;\n- les actions \u00e0 conduire par les op\u00e9rateurs devront \u00eatre d\u00e9crites au travers de sc\u00e9narios d'exploitation\nadapt\u00e9s, \u00e0 int\u00e9grer au Syst\u00e8me d'Aide \u00e0 l'Exploitation, et les proc\u00e9dures de mise en place par les\n\u00e9quipes du district d\u00e9crites via la constitution d'un dossier d'exploitation exceptionnelle en mode\nbidirectionnel ;\nStandard : 04 77 48 48 48T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 2/442_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00008 - AP DT-24-0581 portant autorisation d'exploiter\nle tunnel de Violay 5\n- constitution pr\u00e9alable d'un dossier d'exploitation sous chantier sp\u00e9cifique, lors des interventions\nprogramm\u00e9es ;\n- la question de l'accessibilit\u00e9 des services de secours \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement donn\u00e9 via un tube en travaux\ndevra faire l'objet d'une r\u00e9flexion pr\u00e9alable syst\u00e9matique, et \u00eatre trac\u00e9e dans le dossier d'exploitation\nsous chantier ; \n- les proc\u00e9dures de secours devront \u00eatre d\u00e9finies et pr\u00e9cis\u00e9es en lien avec les services du pr\u00e9fet, les\nservices de secours et les forces de l'ordre de la Loire et du Rh\u00f4ne  ; \n- la validation finale du mode bidirectionnel est conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'un exercice de s\u00e9curit\u00e9\nde terrain, permettant de tester les sc\u00e9narios associ\u00e9s \u00e0 la gestion d'un \u00e9v\u00e8nement inopin\u00e9, ainsi que le\nfiltrage des v\u00e9hicules lourds.\n2. Lors des prochains exercices, il conviendra d'int\u00e9grer de nouvelles situations et objectifs suivant les\npr\u00e9conisations de l'expert et de l'agent de s\u00e9curit\u00e9, notamment  :\n- le test de la proc\u00e9dure de prise en main de certains \u00e9quipements de ventilation par le r\u00e9gulateur\ns\u00e9curit\u00e9 trafic lors d'\u00e9v\u00e8nements inopin\u00e9s, afin de la valider  ; \n- activation d'un plan nombreuses victimes (NOVI) et/ou ORSEC.\n3. Sanctuariser dans le dossier de s\u00e9curit\u00e9 la possibilit\u00e9 d'activer la salle de crise du PC de Tarare, en\npr\u00e9cisant  les  conditions  d'accompagnement  des  services  ext\u00e9rieurs  pr\u00e9sents  par  l'exploitant\n(notamment le d\u00e9lai de mobilisation d'un op\u00e9rateur).\n4. Pr\u00e9ciser dans le dossier de s\u00e9curit\u00e9 le d\u00e9lai de mobilisation des personnels d'exploitation sur site lors \nde la gestion d'un \u00e9v\u00e8nement inopin\u00e9, en portant une attention particuli\u00e8re vis-\u00e0-vis de la garantie de \nprise en main du pilotage des op\u00e9rations relevant de l'exploitant (man\u0153uvres li\u00e9es aux \u00e9quipements,\u2026).\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'avis  de  la  sous-commission  de  s\u00e9curit\u00e9  des  infrastructures  et  des  syst\u00e8mes  de\ntransport, la pr\u00e9sente autorisation est assortie des recommandations suivantes  :\n\u2022\u00e9tudier la faisabilit\u00e9 de mettre en place une valeur de surpression de la ventilation des ouvrages\nde secours moins importante et conforme aux pr\u00e9conisations du CETU  ; \n\u2022compl\u00e9ter le dispositif de signalisation d'inter-distance selon les recommandations de l'expert  ; \n\u2022int\u00e9grer au Plan d'Intervention et de S\u00e9curit\u00e9 la proc\u00e9dure manquante signal\u00e9e par l'expert\n(CME 017- r\u00e9seau de terrain liaison Tarare \u2013 Valence)  ;\n\u2022associer  l'ensemble  des  intervenants  des  deux  d\u00e9partements  lors  de  chaque  retour\nd'exp\u00e9rience ; \n\u2022lors de la prochaine \u00e9dition  du Dossier de S\u00e9curit\u00e9 en 2030 : \n\u25e6pr\u00e9voir une synth\u00e8se des \u00e9volutions et am\u00e9liorations apport\u00e9es suite aux instructions et avis\npr\u00e9c\u00e9dents (pi\u00e8ce 0)  ; \n\u25e6r\u00e9aliser  un  comptage  des  v\u00e9hicules  de  transport  de  mati\u00e8res  dangereuses  \u00e0  chaque\nrenouvellement du dossier de s\u00e9curit\u00e9  ;\n\u25e6r\u00e9aliser une nouvelle \u00e9tude sp\u00e9cifique de danger compl\u00e8te.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire  ;\nLe directeur r\u00e9gional de la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes  ;\nLe commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie nationale  ;\nStandard : 04 77 48 48 48T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 3/442_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00008 - AP DT-24-0581 portant autorisation d'exploiter\nle tunnel de Violay 6\nLe directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Loire\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, qui sera\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0  :\n\u2022Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (DDT du Rh\u00f4ne)  ; \n\u2022Monsieur  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ;\n\u2022Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire  ;\n\u2022Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire  ;\n\u2022Madame la maire de Violay ;\n\u2022Monsieur le directeur du centre d'\u00e9tude des tunnels (CETU).\nLe 23 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet \nSign\u00e9 : Alexandre ROCHATTE\nUn recours contentieux pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire.\n\u00ab Ce recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application\nwww.telerecours.fr \u00bb\nStandard : 04 77 48 48 48T\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 4/442_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00008 - AP DT-24-0581 portant autorisation d'exploiter\nle tunnel de Violay 7\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-09-26-00001\nDDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 8\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \npour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux  \ncommuns d\u00e9partementaux  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-205 SAT du 23 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nS\u00e9bastien VIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire, en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et  \ntechniques ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes list\u00e9es dans le tableau figurant en annexe au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 dans le cadre de leurs attributions respectives.\nSont exclus de cette subd\u00e9l\u00e9gation  :\n\u2013les avis sur les d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP),\n\u2013les avis sur saisine de l'autorit\u00e9 environnementale,\n\u2013les avis sur les plans.\nArticle 2  : Tout agent effectuant un int\u00e9rim, suite \u00e0 une d\u00e9cision sign\u00e9e de  M. S\u00e9bastien VIENOT, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la Loire , dispose de l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gations du titulaire.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0483 du 31/07/2024.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n     Saint-\u00c9tienne, le 26 septembre 2024\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Loire\nsign\u00e9\n S\u00e9bastien VIENOT\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nLoire.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 77 43 80 00Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : 2 avenue Gr\u00fcner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne c\u00e9dex 1 1/18\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 9\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 2/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\nU  RBANISME  \n1\u00c9laboration  des  sch\u00e9mas  de  coh\u00e9rence  territoriale  (SCOT),  des  plans\ue83a  \nlocaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)\n\u2013Consultation des services de l'\u00c9tat et des organismes int\u00e9ress\u00e9s, afin de conna\u00eetre  \nles servitudes, projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et toute information utile sur le territoire  \nconcern\u00e9 par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l'urbanisme ou la carte  \ncommunale pour \u00e9laborer le porter \u00e0 connaissance et la note d'enjeux\n\u2013Consultation des services de l'\u00c9tat et organismes int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de la  \npr\u00e9paration de l'avis de l'\u00c9tat sur les projets arr\u00eat\u00e9s de SCOT ou de PLU - articles  \nL122-8 et L123-9 du code de l'urbanismeSAP\nSEADERSt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nEn ce qui concerne les PLU et les \nCC :\nBreno MENDES, Fr\u00e9d\u00e9ric MUSSET, \nChristine VALOUR, Corinne WRIGHT, \nCybill NION-PRIGENT\ncharg\u00e9s de mission planification\n2Zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) et droit de pr\u00e9emption urbain (D.P.U.)\ue83a\n2-1-Notification aux propri\u00e9taires ayant souscrit une d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner  \nou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de pr\u00e9emption, de la  \nd\u00e9cision de renonciation par l'\u00c9tat \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption - articles  \nL212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme\n2-2-Droit de pr\u00e9emption d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (D.P.U ou droit de pr\u00e9emption dans les ZAD :  \nsignature des lettres aux titulaires du droit de pr\u00e9emption) - article L213-3 du code  \nde l'urbanisme\n2-3-Tout acte aff\u00e9rent aux d\u00e9cisions concernant l'exercice du droit de pr\u00e9emption  \nurbain sur les terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis affect\u00e9s au logement des communes  \ncarenc\u00e9es, en application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de  \nl'habitation, pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence (L210-1 du code  \nde l'urbanisme).SAP\nSHSt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nBreno MENDES, Fr\u00e9d\u00e9ric MUSSET, \nChristine VALOUR, Corinne WRIGHT, \nCybill NION-PRIGENT\ncharg\u00e9s de mission planification\nPour le point 2-3 :\nFrancisco RUDA, chef SH\nJean-Marc BEYLOT, adjoint SH\n3Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC)\ue83a\n3-1-Consultations n\u00e9cessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC  \nlorsque le Pr\u00e9fet a l'initiative de la cr\u00e9ation de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du  \ncode de l'urbanisme\n3-2-Consultation de la direction d\u00e9partementale en charge de la jeunesse et des  \nsports sur le programme des \u00e9quipements sportifs de la zone - article R318-14 du  \ncode de l'urbanisme\n3-3-D\u00e9livrance des certificats pr\u00e9cisant si un terrain est compris ou non \u00e0 l'int\u00e9rieur  \ndu p\u00e9rim\u00e8tre d'une ZAC ou d'une ZADSAPSt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nBreno MENDES, Fr\u00e9d\u00e9ric MUSSET, \nChristine VALOUR, Corinne WRIGHT, \nCybill NION-PRIGENT\ncharg\u00e9s de mission planification\n4URBANISATION LIMITEE\ue83a\n\u2013Accus\u00e9 r\u00e9ception des demandes de d\u00e9rogations\n\u2013Saisine de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,  \nagricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis\n\u2013Saisine  de  l'\u00e9tablissement  public  porteur  du  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence  territorial  \n(SCOT) pour avis\n\u2013Notification de la d\u00e9cisionSAPSt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\n\u00e0 l'exclusion de l'alin\u00e9a 4\n5Zone agricole prot\u00e9g\u00e9e (ZAP)\ue83a\nConsultation des services de l'\u00c9tat et organismes int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de  \nl'instruction du projet ZAPSAPSt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nBreno MENDES, Fr\u00e9d\u00e9ric MUSSET, \nChristine VALOUR, Corinne WRIGHT, \nCybill NION-PRIGENT\ncharg\u00e9s de mission planification\n6Unit\u00e9s Touristiques Nouvelles ( UTN locales)\ue83a\n\u2013accus\u00e9  de  r\u00e9ception  des  demandes  et  notification  de  la  date  de  la  CDNPS  \n(art.R122-15 CU)\n\u2013saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier \u00e0 ses  \nmembres (art.R122-15 CU)    \n\u2013consultation des services de l'Etat et organismes int\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de  \nl'instruction de l'autorisation UTN (locale)\n\u2013notification de la d\u00e9cision (art.R122-17 CU)\n\u2013actes  relatifs  aux  mesures  de  publicit\u00e9  li\u00e9es  \u00e0  l'instruction  de  la  demande  \n(art.L123-9 CE et art.R122-17 CU)SAPSt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nBreno MENDES, Fr\u00e9d\u00e9ric MUSSET, \nChristine VALOUR, Corinne WRIGHT, \nCybill NION-PRIGENT\ncharg\u00e9s de mission planification\nRISQUES\n7\ue83aPr\u00e9vention des risques\n7-1-\u00c9laboration des plans de pr\u00e9vention des risques (PPR)\n7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des  \ncollectivit\u00e9s territoriales - article L562-3 du code de l'environnementSAPSt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nYannick DOUCE, chef p\u00f4le Risques et \nson adjointe Flora DARMEDRU42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 10\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 3/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\nAPPLICATION DU DROIT DES SOLS  \n8Autorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet ou\ue83a  \npar le maire au nom de L'\u00c9tat \n8-1-Certificats d'urbanisme\n8-1-1-D\u00e9livrance  des  certificats  d'urbanisme  relevant  de  la  comp\u00e9tence  du  \nPr\u00e9fet - article R 410-11 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception du cas o\u00f9 il y a  \nd\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'instruction - article R  \n422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme\n8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de r\u00e9seaux et de voirie\n8-2-Permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir et d\u00e9clarations pr\u00e9alables\n8-2-1-Instruction\n\u2013Lettres de consultation\n\u2013Lettre de majoration de d\u00e9lais d'instruction - article R423-42 du code de  \nl'urbanisme\n\u2013Demande  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  -  article  R423-38  du  code  de  \nl'urbanisme\n8-2-2-D\u00e9cisions\n\u2013D\u00e9livrance du certificat en cas d'autorisation  tacite -article R424-13 du code  \nde l'urbanisme\n\u2013D\u00e9rogations aux r\u00e8gles du r\u00e8glement national d'urbanisme \u2013 article R 111-19  \ndu code de l'urbanisme\n\u2013D\u00e9cision sur permis ou d\u00e9claration pr\u00e9alable relevant de la comp\u00e9tence du  \nPr\u00e9fet - article R422-2 du code de l'urbanisme \u00e0 l'exception des cas suivants  :\n* en cas de d\u00e9saccord entre le maire et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de  \nl'instruction article R422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme\n8-2-3-post autorisations\n\u2013D\u00e9cision  de  contestation  de  la  d\u00e9claration  attestant  l'ach\u00e8vement  et  la  \nconformit\u00e9 des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l'urbanisme\n\u2013Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux  \nen  conformit\u00e9  avec  l'autorisation  accord\u00e9e  -  article  R462-9  du  code  de  \nl'urbanisme\n\u2013Attestation certifiant que la conformit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e - article R 462-1  \ndu code de l'urbanisme)SAPSt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nJean-Philippe MONTMAIN, chef p\u00f4le \napplication du droit des sols\nJean-Yves CHAMBERT, chef cellule \ninstruction ADS\n9\ue83aAutorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le maire au nom de la  \ncommune  ou  par  le  pr\u00e9sident  de  l'  Etablissement  public  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI\n9-1-Avis conforme du pr\u00e9fet \u2013 articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme)  \nsur les demandes situ\u00e9es dans :\n9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un  \nplan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu\n9-1-2-les p\u00e9rim\u00e8tres de mesures de sauvegarde pr\u00e9vus par l'article L 424-1 du  \ncode de l'urbanisme institu\u00e9s \u00e0 l'initiative d'une personne autre que la commune,  \n(en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)\n9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 ou annul\u00e9  \npar voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme\n9-1-4-dans  les  communes  dont  les  POS  non  transform\u00e9s  en  PLU  au  31  \nd\u00e9cembre  2015  deviennent  caducs  sans  remise  en  vigueur  du  document  \nant\u00e9rieur et avec application du r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) \u00e0 compter  \ndu 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur les :\n\u2013certificats d'urbanisme\n\u2013d\u00e9clarations pr\u00e9alables\n\u2013permis de construire\n\u2013permis d'am\u00e9nager\n\u2013permis de d\u00e9molirSAPSt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nJean-Philippe MONTMAIN, chef p\u00f4le \napplication du droit des sols\nJean-Yves CHAMBERT, chef cellule \ninstruction ADS\n10\ue83a Avis simples de l'\u00c9tat sur les demandes d'autorisations d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9es  \npar les maires au nom de la commune ou par le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public  \nde coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI\n10-1- des risquesSAPSt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nYannick DOUCE, chef p\u00f4le Risques et \nson adjointe Flora DARMEDRU\n10-2- de l'environnement SAP\nSEESt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nJustine LACOSTE, cheffe mission \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique et Coordination  42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 11\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 4/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\n10-3- de l'assainissement et de l'eau potable SAP\nSEESt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nJustine LACOSTE, cheffe mission \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique et Coordination  \n10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles SAP\nSEE\nSEADERSt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nJustine LACOSTE, cheffe mission \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique et Coordination  \nTristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nPOURSUITE DES INFRACTIONS\n11 \ue83aPr\u00e9sentation d'observations \u00e9crites et orales devant les juridictions p\u00e9nales  \ncharg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-\n5 et R. 480-4 du  code de l'urbanisme\n12 \ue83aInvitation adress\u00e9e au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'\u00e9tat  \nn\u00e9cessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Pr\u00e9fet dans le mois  \nqui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de d\u00e9faillance, la cr\u00e9ance serait  \nliquid\u00e9e, l'\u00e9tat \u00e9tabli et recouvr\u00e9 au profit de l'\u00c9tat - article L. 480-8 du code de  \nl'urbanismeSAP\nDirectionSt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nJean-Philippe MONTMAIN, chef p\u00f4le \napplication du droit des sols\nJean-Yves CHAMBERT, chef cellule \ninstruction ADS\nSandrine MIGUEL-PECH, cheffe \ncabinet direction\nEmmanuel ABRANT, charg\u00e9 de \nmission juridique\nACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE\n13\ue83aConvocation et proc\u00e8s-Verbaux des commissions et des sous-commissions  \nd'accessibilit\u00e9 \n13-1-D\u00e9rogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilit\u00e9 aux  \npersonnes handicap\u00e9es  :\n\u2013Les  d\u00e9rogations  aux  dispositions  relatives  \u00e0  l'accessibilit\u00e9  aux  personnes  \nhandicap\u00e9es des  logements, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 111-\n18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation\n\u2013Les  dispositions  relatives  \u00e0  l'accessibilit\u00e9  aux  personnes  handicap\u00e9es  des  \n\u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions dans  \nles \u00e9tablissements et installations recevant du public (IOP), conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0, -II. et -III. du code de la  \nconstruction et de l'habitation\n\u2013Les  d\u00e9rogations  aux  dispositions  relatives  \u00e0  l'accessibilit\u00e9  des  personnes  \nhandicap\u00e9es dans les lieux de travail, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.  \n235-3-18 du code du travail\n\u2013Les  d\u00e9rogations  aux  dispositions  relatives  \u00e0  l'accessibilit\u00e9  aux  personnes  \nhandicap\u00e9es  ou  \u00e0  mobilit\u00e9  r\u00e9duite  de  la  voirie  et  des  espaces  publics,  \nconform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006  \nrelatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces  \npublicsSHFrancisco RUDA, chef SH\nJean-Marc BEYLOT, adjoint SH\nPour le point 13 :\nJean-Christophe ALMERAS , chef p\u00f4le \naccessibilit\u00e942_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 12\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 5/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\n14 \ue83aAgenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (Ad'Ap) et sch\u00e9mas directeur \nd'accessibilit\u00e9 :\n14-1-Prorogation  du  d\u00e9lai  d'ex\u00e9cution  d'un  agenda  d'accessibilit\u00e9  programm\u00e9e  \n(articles R. 111-19-42 \u00e0 R.111-19-44 du CCH) :\n\u2013demande  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  dans  le  cas  de  l'instruction  de  la  \ndemande de prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'Ad'ap \u2013 article R 111-19-43 \ndu code de la construction et de l'habitation\n\u2013d\u00e9cision  d'approbation  de  la  prorogation  du  d\u00e9lai  d'\u00e9x\u00e9cution  de  l'agenda  \nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u2013 article R 111-19-44 du code de la construction et  \nde l'habitation\n14-2-Suivi de l'ach\u00e8vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (articles D.  \n111-19-45 \u00e0 D.111-19-46 du CCH) :\n\u2013demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cadre du suivi de l'ach\u00e8vement  \nde l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e \u2013 article D.111-19-46 du code de la  \nconstruction et de l'habitation.\n14-3-Suivi de l'ach\u00e8vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (articles D.  \n111-19-45 \u00e0 D.111-19-46 du CCH) :\n\u2013demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap \u2013  \narticle R.111-19-48 du CCH.\n\u2013Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs \u00e0 l'Ad'ap \u2013  \narticle R.111-19-49 du CCH.\n\u2013Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission  \nd\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 \u2013 article R.111-19-50 du CCH.\n\u2013Arr\u00eat\u00e9 de constat de carence et mesures retenues \u2013 article L111-7-11 du CCH\n14-4-Pi\u00e8ces d'instruction des demandes  de sch\u00e9mas directeur d'accessibilit\u00e9 -\nagenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (SDA-Adap transports) - article L. 1112-\n2-1 III du code des transports\n14-5-D\u00e9cisions  de  validation  des  sch\u00e9mas  directeur  d'accessibilit\u00e9-agenda  \nd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant  \ndernier alin\u00e9a du code des transportsSH\nSMERFrancisco RUDA, chef SH\nJean-Marc BEYLOT, adjoint SH\nPour les points  14-1, 14-2 et 14-3  :\nJean-Christophe ALMERAS , chef p\u00f4le \naccessibilit\u00e9 \nPour les points 14-4 et 14-5  :\nPatrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nPierre ADAM, charg\u00e9 de mission42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 13\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 6/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\nLE LOGEMENT SOCIAL\n15 \ue83aD\u00e9cisions d'octroi de subvention et de pr\u00eats pour la construction, l'acquisition  \net l'am\u00e9lioration de logements locatifs aid\u00e9s - articles R 331-1 \u00e0 R331-10, R 331-12  \n\u00e0 R331-21, R331-24 et R331-25 du code de la construction et de l'habitation\n16 \ue83aConventions, r\u00e9servations d'agr\u00e9ment et d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment concernant le  \npr\u00eat social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 \u00e0 R. 331-76-5-4 du  \ncode de la construction et de l'habitation\n17 \ue83aD\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e2ge de l'immeuble pour les op\u00e9rations d'acquisition - am\u00e9lioration  \nfinanc\u00e9es par un pr\u00eat locatif aid\u00e9 - arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1997 article 9\n18 \ue83aProrogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux pour les op\u00e9rations ayant fait  \nl'objet d'une d\u00e9cision favorable d'octroi de subventions et de pr\u00eats  - article R 331-7  \ndu code de la construction et de l'habitation\n19 \ue83aD\u00e9rogation  pour  commencer  les  travaux  de  construction  ou  d'acquisition  \nam\u00e9lioration des logements  avant obtention d'une d\u00e9cision favorable d'octroi de  \nsubventions  et  de  pr\u00eats   -  article  R.  331-5b  du  code  de  la  construction  et  de  \nl'habitation\n20 \ue83aD\u00e9rogation au taux de subvention des op\u00e9rations financ\u00e9es par un pr\u00eat locatif \u00e0  \nusage social et par un pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration - article R. 331-15 du code de la  \nconstruction et de l'habitation\n21 \ue83aD\u00e9rogation pour commencer les travaux de r\u00e9habilitation (prime \u00e0 l'am\u00e9lioration  \ndes logements \u00e0 usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant d\u00e9cision  \nfavorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation\n22 \ue83aD\u00e9cisions  d'octroi  de  subvention  pour  l'am\u00e9lioration  des  logements  locatifs  \nsociaux mentionn\u00e9s aux articles R. 323-1 \u00e0 R. 323-12 du Code de la construction et  \nde l'habitation - d\u00e9cret n\u00b0 97-1262 du 29 d\u00e9cembre 1997\n23 \ue83aD\u00e9rogation  pour  d\u00e9plafonnement  de  la  d\u00e9pense  subventionnable  dans  les  \nop\u00e9rations financ\u00e9es par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et  \nde l'habitation\n24 \ue83aD\u00e9rogation au taux de subvention des op\u00e9rations financ\u00e9es par la PALULOS -  \narticle R 323-7 du code de la construction et de l'habitation\n25 \ue83aProrogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux dans les op\u00e9rations financ\u00e9es  \npar la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation\n26 \ue83aD\u00e9rogation pour commencer les travaux avant notification de la d\u00e9cision de  \nsubvention  pour  les  op\u00e9rations  de  construction  ou  d'acquisition  am\u00e9lioration  de  \nlogements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de  \nl'habitation, d\u00e9cret n\u00b0 2000-104 du 8 f\u00e9vrier 2000 \u2013 article 5 JORF 9 f\u00e9vrier 2000\n27 \ue83aAutorisation  de  vente,  de  transformation  d'usage  et  de  d\u00e9molitions  des  \nlogements des organismes H.L.M et des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte - articles L. 443-\n7 et suivants du code de la construction et de l'habitation\n28 \ue83aDemande des deuxi\u00e8mes d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux loyers et suppl\u00e9ments de  \nloyer de solidarit\u00e9 aux organismes H.L.M pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-1-2 du  code de la  \nconstruction et de l'habitationSHFrancisco RUDA, chef SH\nJean-Marc BEYLOT, adjoint SH\nHamide ZOUAOUI, chef p\u00f4le Politique  \nHabitat et Logement Social \n\u00c9douard CHOJNACKI, chef cellule \nParc Public\nLE LOGEMENT PRIVE\n29 \ue83aAutorisations de d\u00e9molir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la  \nloi n\u00b0 48-1360 du 1er septembre 1948 modifi\u00e9e\n30 \ue83aAutorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article L.  \n631-7 du code de la construction et de l'habitation\n31 \ue83aD\u00e9cision d'octroi de cr\u00e9dits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment  \ndans le cadre des travaux d'office au titre du code de la sant\u00e9 publique et du code de  \nla construction et de l'habitatSHFrancisco RUDA, chef SH\nJean-Marc BEYLOT, adjoint SH\nLudovic GONZALEZ, chef p\u00f4le \nAm\u00e9lioration de l'Habitat Priv\u00e9 et Lutte  \ncontre l'Habitat Indigne\nPascale BERNARD, cheffe cellule \nAm\u00e9lioration de l'Habitat Priv\u00e9 \nChantal BERGER, cheffe cellule Lutte \ncontre l'Habitat Indigne\nCONVENTIONNEMENT\n32 \ue83aApprobation des conventions relatives \u00e0 l'A.P.L entre \u00c9tat et les bailleurs publics  \nou  priv\u00e9s  telle  que  pr\u00e9vues  aux  articles  L.  353-1  \u00e0  L.  353-20  du  code  de  la  \nconstruction et de l'habitationSHFrancisco RUDA, chef SH\nJean-Marc BEYLOT, adjoint SH\nHamide ZOUAOUI, chef p\u00f4le Politique  \nHabitat et Logement Social \n\u00c9douard CHOJNACKI, chef cellule \nParc Public42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 14\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 7/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\nGESTION ET CONSERVATION DU   DOMAINE PUBLIC FLUVIAL  \n33 \ue83aAutorisations  d'occupation  temporaire  et  actes  d'administration  touchant  au  \ndomaine public fluvial, en dehors du domaine confi\u00e9 \u00e0 Voies Navigables de France \u2013  \nnotamment articles L2122-1 \u00e0 4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes  \npubliques et code du domaine de l'\u00c9tat\n34 \ue83aRemise  \u00e0  l'administration  des  domaines  des  terrains  devenus  inutiles  au  \nservice sous r\u00e9serve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du minist\u00e8re  \nconcern\u00e9SAP\nSEESt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nYannick DOUCE, chef p\u00f4le Risques et  \nson adjointe Flora DARMEDRU\nClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nPour point 33 : Fabrice RIVAT, chef \np\u00f4le Chasse, P\u00eache, Domaine Public \nFluvial et Navigation\nPOLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE\n35 \ue83aMesures relevant selon le d\u00e9cret 2012-1556 du 28/12/2012 :\n\u2013des r\u00e8glements particuliers de police\n\u2013des autorisations de manifestations ou de transport\n\u2013des plans de signalisationSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nCIRCULATION ROUTIERE\n36 \ue83aAvis et arr\u00eat\u00e9s d'interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 titre temporaire  \n- articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit \u00e0 l'occasion :\n\u2013d'\u00e9preuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code \nde la route\n\u2013de ph\u00e9nom\u00e8nes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route  \n\u2013de travaux routiers\n37 \ue83aArr\u00eat\u00e9s et avis du Pr\u00e9fet au Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, au Pr\u00e9sident  \nde  Saint-Etienne  M\u00e9tropole  ou  aux  maires  sur  leurs  propositions  de  \nr\u00e9glementation sur les routes \u00e0 grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 \u00e0 R.  \n411.8.1 du code de la routeSMERPatrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nPierre ADAM, charg\u00e9 de mission\n38 \ue83aTout acte et courrier relatifs \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re  \nd'affichage publicitaire aux articles R418-1 \u00e0 R418-9 du code de la route, titre du  \nlivre IV titre I chapitre VIII \u00ab  usage des voies \u00bbSEE\nSMERClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie\nPatrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nPierre ADAM, charg\u00e9 de mission\n39 \ue83aD\u00e9rogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antid\u00e9rapants  \n\u00e9quipant les pneumatiques des v\u00e9hicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et  \n5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 1985)\n40 \ue83aAutorisation  et  r\u00e9glementation  temporaire  de  la  circulation  dans  le  cadre  de  la  \nr\u00e9alisation d'une enqu\u00eate de circulation routi\u00e8re - C ode de la route (R411-8) et code \nde la voirie routi\u00e8re (articles L111-1, D111-2 & D111-3)SMERPatrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nPierre ADAM, charg\u00e9 de mission\nCOORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS\n41 \ue83aR\u00e9glementation  des  transports  de  voyageurs  -  LOTI  n\u00b0  82-1153  du  30  \nd\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 et code des transports  : \n\u2013d\u00e9cisions relatives aux sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 des transports (SDA) et  \nsch\u00e9mas directeurs  d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des transports (Sd'AP)\n\u2013plans de d\u00e9placements urbains (porter-\u00e0-connaissance, avis de l'\u00c9tat, pouvoir de \nsubstitution du pr\u00e9fet)\n\u2013mesures d'urgence en cas d'\u00e9pisodes de pollution\n\u2013servitude de survol et de passage pour les transports par c\u00e2ble en milieu urbain\n\u2013continuit\u00e9 de service en cas de perturbation du trafic\n\u2013cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de transport urbain\n\u2013pr\u00e9vention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres \n(cartes de bruit et PPBE)\n\u2013\u00e9valuation et bilan socio-\u00e9conomique des grands projets d'infrastructure de \ntransport\n42 \ue83aAutorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier  \n2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des v\u00e9hicules autres que  \nles autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs, et  articles R.  \n317-21, R. 323-1, R. 323-26,  R. 411-8 et R. 433-8 du  code de la route)SMER\nSEEPatrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nPierre ADAM, charg\u00e9 de mission\nPour l'alin\u00e9a 7 du point 41 :\nClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 15\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 8/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\nCHEMINS DE FER\n43 \ue83aClassement, r\u00e9glementation et \u00e9quipement des passages \u00e0 niveau - arr\u00eat\u00e9 du  \n23 mai 2008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991\n\u2013arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  classement  des  passages  \u00e0  niveau,  fixant  leur  niveau  \nd'\u00e9quipement\n44 \ue83aD\u00e9classement,  suppression  ou  rectification  des  passages  \u00e0  niveau  sur  \nproposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le minist\u00e8re en  \ncharge des transports d\u00e9cide de donner satisfaction \u00e0 la S.N.C.F. (arr\u00eat\u00e9 du 23 mai  \n2008 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991)\n\u2013arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9classement ou de suppression des passages \u00e0 niveau\n\u2013avis sur dossier d'enqu\u00eate publique ou commodo et incommodo\n\u2013accompagnement de l'op\u00e9rateur ferroviaire pour la mise en \u0153uvre des solutions de  \nsubstitution \u00e0 l'usage du passage \u00e0 niveau supprim\u00e9SMERPatrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nPierre ADAM, charg\u00e9 de mission\nTELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES\n45 \ue83aPrise en consid\u00e9ration de la demande si les collectivit\u00e9s locales int\u00e9ress\u00e9es  \nconsult\u00e9es par ses soins ont donn\u00e9 un avis favorable\n46 \ue83aAutorisation de construire et autorisation d'exploiter\n47 \ue83aApprobation du r\u00e8glement d'exploitation et des consignes\n48 \ue83aOctroi de d\u00e9rogation au r\u00e8glement d'exploitation\n49 \ue83aAvis conforme sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 permettant de d\u00e9livrer l'autorisation  \nd'ex\u00e9cution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme\n50 \ue83aAvis conforme sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 permettant de d\u00e9livrer l'autorisation de  \nmise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme\n51 \ue83aAvis conforme permettant de d\u00e9livrer une autorisation provisoire d'exploiter -  \narticle R 445-9 du code de l'urbanisme\n52 \ue83aSignature  du  r\u00e8glement  d'exploitation  et  de  son  arr\u00eat\u00e9  d'approbation,  de  \nl'arr\u00eat\u00e9 de police particulier et du plan de sauvetage\n53 \ue83aContr\u00f4le du respect des prescriptions r\u00e9glementaires par les exploitants -  \nd\u00e9cret n\u00b0 87-815 du 5 octobre 1987 \u2013 articles 7 et 8\n54 \ue83aEnqu\u00eates administratives cons\u00e9cutives aux incidents ou accidents - d\u00e9cret n\u00b0  \n87-815 du 5 octobre 1987 - article 8\n55 \ue83aD\u00e9cision motiv\u00e9e d'interrompre l'exploitation d'une remont\u00e9e m\u00e9canique et  \nd\u00e9cision autorisant la reprise d'exploitation - d\u00e9cret n\u00b0 87-815 du 5 octobre 1987 \u2013  \narticle 9\n56 \ue83aPolice des remont\u00e9es m\u00e9caniques : r\u00e8glement de police g\u00e9n\u00e9ral fixant les  \ndispositions g\u00e9n\u00e9rales de police applicables aux remont\u00e9es m\u00e9caniques \u2013 respect  \ndes prescriptions r\u00e9glementaires - circulaire n\u00b0 79-57 du 28 juin 1979\n57 \ue83aActes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au syst\u00e8me de gestion  \nde la s\u00e9curit\u00e9 des exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques \u2013 d\u00e9cret n\u00b0 2016-29 du 19  \njanvier 2016 et arret\u00e9 du 12 avril 2016 relatif au syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9  \npr\u00e9vu \u00e0 l'article R.342-12 du code du tourismeSMERPatrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nPierre ADAM, charg\u00e9 de mission42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 16\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 9/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\nTRANSPORTS PUBLICS GUIDES\n58 \ue83aD\u00e9livrance  des  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  actes  d'instructions  des  dossiers  \n(dossiers de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9, dossiers pr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9, dossiers de  \ntests et d'essais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guid\u00e9s urbains, aux chemins de fer  \ntouristiques et aux cyclodraisines\n59 \ue83aApprobations  des  dossiers  (dossiers  de  d\u00e9finition  de  s\u00e9curit\u00e9,  dossiers  \npr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9, dossiers de tests et d'essais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9) et  \nd\u00e9cisions  d'autorisation  d'exploitation  et  de  r\u00e9gularisation  /approbation  des  \nr\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours  \n(PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003\n60 \ue83aD\u00e9cisions sur la substantialit\u00e9 d'une modification - articles 16 et 59 du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003\n61 \ue83aD\u00e9cisions sur les modifications et les d\u00e9rogations au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'exploitation - article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUT0301651A du 8 d\u00e9cembre 2003, article 29  \ndu d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003\n62 \ue83aD\u00e9cisions suite \u00e0 un contr\u00f4le en exploitation - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2003-425 du 9 mai 2003 \n63 \ue83aD\u00e9cisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2003-425 du 9 mai 2003\n64 \ue83aD\u00e9cision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du  \n9 mai 2003\n65 \ue83aD\u00e9cision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du  \nd\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003\n66 \ue83aD\u00e9cision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0  \n2003-425 du 9 mai 2003\n67 \ue83aD\u00e9cision de mise en place d'une enqu\u00eate technique suite \u00e0 un accident -  \narticles 42 et 61 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003\n68 \ue83aD\u00e9cision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifi\u00e9  \nAgr\u00e9\u00e9 (EOQA) pour disposer d'un rapport compl\u00e9mentaire au dossier de s\u00e9curit\u00e9 -  \narticle 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUT0301651A du 8 d\u00e9cembre 2003\n69 \ue83aD\u00e9cision  d'une  intervention  d'expertise  d'un  expert  ou  organisme  qualifi\u00e9  \nagr\u00e9\u00e9 (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me  \n- articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003SMERPatrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nPierre ADAM, charg\u00e9 de mission\nSECURITE CIVILE ET DEFENSE\n70 \ue83aNotification aux entreprises de travaux publics ou de b\u00e2timent des avis de  \nrecensement au titre des besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile et de d\u00e9fense \u2013 articles R1336-\n1\u00e0 R1336-15, R1338-1 \u00e0 R1338-5, D1313-8, R2151-1 \u00e0 R2151-7 du code de la  \nd\u00e9fense, et circulaire MEDDTL n\u00b02012/3 du 25 f\u00e9vrier 2012SMERPatrick ROCHETTE, chef SMER\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le \nMobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nPierre ADAM, charg\u00e9 de mission\nEDUCATION ROUTIERE\n71 \ue83aSignature des conventions conclues avec les \u00e9tablissements d'enseignement  \nde la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relatives au pr\u00eat aid\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre  \nde l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb\n72 \ue83aAttribution des places d'examens du permis de conduire aux \u00e9tablissements  \nd'enseignement\n73 \ue83aMise en place et  pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du service public de  \nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire ainsi que signature des convocations  \naux r\u00e9unions du comit\u00e9\n74 \ue83aD\u00e9livrance, refus et retrait du label \"Qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles  \nde conduite\" ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la certification Qualiopi, apr\u00e8s instruction  \ndes dossiers de labellisation (loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du  \ncode du travail; arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \"qualit\u00e9  \ndes  formations  au  sein  des  \u00e9coles  de  conduite\"  et  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  \nd'administration de France Comp\u00e9tences n\u00b0 2019-12-317 du 19 d\u00e9cembre 2019) \n75  \u2013  Documents  administratifs  dans  le  cadre  de  l'exercice  du  contr\u00f4le  des  \nop\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s pour les \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales (article R221-3-16 du  \ncode de la routeSMERPatrick ROCHETTE, chef SMER\nPhilippe USSON, chef bureau \n\u00c9ducation Routi\u00e8re\nORIENTATION DE L'AGRICULTURE DEPARTEMENTAL  E  \n76 \ue83aConvocation des membres de la commission d\u00e9partementale d'orientation de  \nl'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es\n77 \ue83aSignature des avis, mandat pr\u00e9fectoral de repr\u00e9sentation en commissionSEADERTristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nChristophe TRESCARTES, c hef p\u00f4le \nfoncier et GAEC42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 17\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 10/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\nAMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL\n78 \ue83aMise en valeur des zones particuli\u00e8res\n\u2013mise en valeur pastorale et agr\u00e9ment des groupements pastoraux\n\u2013mise en valeur des terres incultes\n79 \ue83aSuites \u00e0 donner aux aides attribu\u00e9es dans le cadre des PDRH 2007-2013 et  \nann\u00e9e de transition 2014SEADERTristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nChristophe TRESCARTES, chef p\u00f4le \nFoncier et GAEC\nCatherine DELOLME, cheffe p\u00f4le \nCoordination des Contr\u00f4les et Aides \nConjoncturelles\nDorian DECRAENE, chef p\u00f4le Gestion  \ndes Aides PAC\nAIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE\n80 \ue83aAttribution  des  aides  compensatoires  aux  surfaces  cultiv\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0  la  \npolitique  agricole  commune  et  suites  \u00e0  donner  aux  contr\u00f4les  sur  place  des  \nd\u00e9clarations de surface\n81 \ue83aAttribution des indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels et suites \u00e0  \ndonner aux contr\u00f4les\n82 \ue83aAttribution  des  aides  animales  ou  v\u00e9g\u00e9tales  li\u00e9es  \u00e0  la  politique  agricole  \ncommune et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les\n83 \ue83aAttribution  des  aides  \u00e0  la  comp\u00e9titivit\u00e9  et  l'adaptation  des  exploitations  \nagricoles  notamment le PCAE et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les\n84 \ue83aAttribution des aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle pour les agriculteurs en  \ndifficult\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 cesser leur activit\u00e9 agricole\n85 \ue83aAttribution des aides \u00e0 l'audit des exploitations en difficult\u00e9 et des aides \u00e0 la  \nrelance des exploitations en difficult\u00e9 (AREA)\n86 \ue83aAttribution des aides conjoncturelles aux fili\u00e8res en difficult\u00e9\n87 \ue83aAttribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et  \npour  tout  dispositif  d'\u00c9tat  d'aide  \u00e0  l'agriculture  et  en  particulier  les  aides  aux  \ninvestissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation  \ndes produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les\n88 \ue83aTous les actes, d\u00e9cisions et documents pris en application de l'article D 615-\n65 du code rural et de la p\u00eache maritime et relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des droits \u00e0  \npaiement de base et de l'aide d\u00e9coupl\u00e9e\n89 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et\ue83a  \ndes exploitations contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours en application du code  \nrural et de la p\u00eache maritime (article D114-11 et suivants)\n90 \ue83aTous les actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'indemnisation des \ndommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (d\u00e9cret \nn\u00b0 2019-722 du 9 juillet 2019) SEADERTristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\npour les points 83 et 87  :\nChristophe TRESCARTES, chef p\u00f4le \nFoncier et GAEC\nCatherine DELOLME, cheffe p\u00f4le \nCoordination des Contr\u00f4les et Aides \nConjoncturelles\ntous sauf point 83 :\nDorian DECRAENE,  chef p\u00f4le \nGestion des Aides PAC\npour les points 80, 84, 86 et 88  :\nCatherine DELOLME, cheffe p\u00f4le \nCoordination des Contr\u00f4les et Aides \nConjoncturelles\npour le point 87 :\nClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie\npour les points 89 et 90:\nClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE \nAstrid MOREL, cheffe  p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie\nMAITRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES\n91 \ue83aAttribution des aides de l'\u00c9tat li\u00e9es aux travaux de mise aux normes des  \nb\u00e2timents d'\u00e9levageSEADERTristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nChristophe TRESCARTES, chef p\u00f4le \nFoncier et GAEC\nCatherine DELOLME, cheffe p\u00f4le \nCoordination des Contr\u00f4les et Aides \nConjoncturelles\nDorian DECRAENE, chef p\u00f4le Gestion  \ndes Aides PAC\nCALAMITES AGRICOLES ET   INDEMNIT\u00c9 DE SOLIDARIT\u00c9 NATIONALE (ISN)  \n92 \ue83aNomination  des  membres  du  comit\u00e9  d\u00e9partemental  d'expertise  et  des  \nmembres de la mission d'enqu\u00eate s\n93 \ue83aConvocation des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise\n94 \ue83aRapport sur le sinistre, destin\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'agriculture\n95 \ue83aAttribution des indemnit\u00e9s aux sinistr\u00e9s et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les\n96 \ue83aTous les actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'octroi ou au retrait de  \nl'indemnit\u00e9 fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (Code rural et de la p\u00eache maritime  \nArticles D361-44 \u00e0 D361-44-9)SEADERTristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nDorian DECRAENE, chef p\u00f4le Gestion  \ndes Aides PAC\nCatherine DELOLME chef fe p\u00f4le \nCoordination des Contr\u00f4les et Aides \nConjoncturelles42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 18\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 11/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\nSTRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES\n97 \ue83aAttribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide  \n\u00e0 l'installation et \u00e0 la transmission des exploitations agricoles, et suites \u00e0 donner  \naux contr\u00f4les\n98 \ue83aD\u00e9cisions d'autorisation de financement relatives aux pr\u00eats bonifi\u00e9s agricoles  \net suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les \n99 \ue83aTous les actes, d\u00e9cisions et documents pris dans le cadre de la mise en  \n\u0153uvre du contr\u00f4le des structures et ne relevant pas de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de  \nr\u00e9gion\n100 \ue83aAutorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole  \net de la perception d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime\n101 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en \u0153uvre du dispositif\ue83a  \nd'autorisation pr\u00e9alable relatif aux op\u00e9rations soci\u00e9taires (Code rural et de la p\u00eache  \nmaritime, articles L333-1 \u00e0 L333-5, articles R333-4 \u00e0 R333-16)SEADERTristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nChristophe TRESCARTES, chef p\u00f4le \nfoncier et GAEC\nBAUX RURAUX\n102 \ue83aConvocation  des  membres  de  la  commission  consultative  paritaire  \nd\u00e9partementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime\n103 \ue83aFixation des modalit\u00e9s de calcul des loyers des terres nues, des terrains  \ncomplant\u00e9s  en  vigne  ou  en  arbres  fruitiers,  des  b\u00e2timents  d'exploitation  et  \nd'habitation et constat de la valeur annuelle des fermages\n104 \ue83aD\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9siliation d'un bail rural, apr\u00e8s avis de la commission  \nconsultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code  \nrural et de la p\u00eache maritimeSEADERTristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nChristophe TRESCARTES, chef p\u00f4le \nfoncier et GAEC\nCOMMISSION  DEPARTEMENTALE  DE  LA  PRESERVATION  DES  ESPACES  \nNATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)\n105 \ue83aConvocation des membres de la commission  \u2013 article R133-5 du code des  \nrelations entre le public et l'administration\n106 \ue83aSignature des avis \u2013 mandat pr\u00e9fectoral de repr\u00e9sentation en commissionSAPPour point 105 :\nSt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nETUDE PR\u00c9ALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'\u00c9CONOMIE AGRICOLE\n107     \ue83aR\u00e9ponses aux ma\u00eetres d'ouvrage dans le cadre du dernier alin\u00e9a de l'art.  \nD.112-1-19 du code rural et de la p\u00eache maritime \n108     \ue83aAccus\u00e9 de r\u00e9ception d'une \u00e9tude pr\u00e9alable re\u00e7ue au titre de l'art. D.112-1-21  \ndu code rural et de la p\u00eache maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-\nci, le cas \u00e9ch\u00e9ant saisine des pr\u00e9fets des autres d\u00e9partements concern\u00e9s pour avis  \nsur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code  \nrural et de la p\u00eache maritime, la d\u00e9cision de prolonger le d\u00e9lai de consultation de la  \nCDPENAF \n109     \ue83aAvis motiv\u00e9 sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du  \ncode rural et de la p\u00eache maritime ainsi que sa notification SEADERTristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nAMENAGEMENT FONCIER\n110 \ue83aPorter  \u00e0  connaissance  des  informations  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9tude  \nd'am\u00e9nagement,  notamment  les  dispositions  l\u00e9gislatives  et  r\u00e8glementaires  \npertinentes,  les  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  affectant  l'utilisation  des  sols,  les  \ninformations relatives aux risques naturels qui doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration  \nlors de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier ainsi que les \u00e9tudes techniques dont  \ndispose l'\u00c9tat -  article L121.3 du code rural et de la p\u00eache maritimeSAP\nSEE\nMTSt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nMichel POIRET, chef MT\n111 \ue83aFixation et notification des prescriptions \u00e0 respecter par les commissions  \ndans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'\u00e9laboration du programme  \nde travaux :\nen vue de satisfaire \n\u2013aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e \u2013  \narticle R121-22 du code rural et de la p\u00eache maritime\n\u2013aux  principes  pos\u00e9s  par  l'article  L.211.1  du  code  de  l'environnement  (article  \nL121,14-III du code rural et de la p\u00eache maritimeSEE\nMTClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nMichel POIRET, chef MT\nAGR\u00c9MENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)\n112 \ue83aNomination  des  membres  de  la  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  GAEC  de  la  \ncommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) \n113 \ue83aAgr\u00e9ment et modifications des GAEC et d\u00e9rogations au fonctionnement des  \nGAEC SEADERTristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nChristophe TRESCARTES, chef p\u00f4le \nfoncier et GAEC\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES  \nSITES (CDNPS)\npour toutes les formations \u00e0 l'exclusion de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\"Carri\u00e8res\"\n114 \ue83aConvocation des membres de la commission \n115 \ue83aSignature des avis - mandat pr\u00e9fectoral de repr\u00e9sentation en commissionSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nJustine LACOSTE, cheffe mission \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique et Coordination  42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 19\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 12/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\nFORETS ET BOIS\n116 \ue83aPr\u00e9vention du risque de feux de for\u00eat  :\n\u2013Convocation des propri\u00e9taires de for\u00eats situ\u00e9es dans des r\u00e9gions class\u00e9es comme  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9es aux risques d'incendie en vue de la cr\u00e9ation d'une  \nassociation syndicale autoris\u00e9e de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie - article  \nL132-2 du code forestier \n\u2013D\u00e9cisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif \u00e0 la mise  \nen place de servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des voies de D\u00e9fense de la  \nFor\u00eat Contre les Incendies (DFCI)  \n\u2013Mise en \u0153uvre des dispositions du plan d\u00e9partemental de protection des for\u00eats  \ncontre les incendies \n\u2013D\u00e9rogations au br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b0 DT24-0100 du 18 mars 2024 portant r\u00e9glementation sur le br\u00fblage \u00e0  \nl'air libre et l'usage du feu en vue de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'air et de pr\u00e9venir le  \nrisque incendie\n\u2013Actes pour la gestion des subventions pour les op\u00e9rations de d\u00e9fense des for\u00eats  \ncontre  l'incendie - d\u00e9cret du 16 /12/99 comprenant : \n\u2022les  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  dossiers  de  demandes  de  subvention  \nd'investissement \n\u2022les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9but d'ex\u00e9cution de projet \n\u2022les engagements juridiques (arr\u00eat\u00e9s ou conventions) des subventions \nattribu\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et particuliers pour un montant allou\u00e9 de \nmoins de 100.000 \u20ac \n\u2022la certification des dites subventions\n\u2013Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un \nmontant de moins de 20.000 \u20ac  - d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 1999\n\u2013Sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre le risque d'incendie de \nfor\u00eat, lande, maquis et garrigue - d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9\n\u2022Convocation et Proc\u00e8s-Verbaux des sous-commissions\n\u2022Signature des avis - Mandat pr\u00e9fectoral de repr\u00e9sentation\n117 \ue83aApprobation des statuts de Groupements Forestiers issus  d'une indivision \u2013  \narticles R331-5 et R331-6 du code forestier\n118 \ue83aAide aux investissements forestiers - d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 1999\n\u2013Actes pour la gestion des subventions pour les op\u00e9rations de production foresti\u00e8re  \net protection des for\u00eats comprenant :\n\u2022les  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  dossiers  de  demandes  de  subvention  \nd'investissement\n\u2022les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9but d'ex\u00e9cution de projet\n\u2022les  engagements  juridiques  (arr\u00eat\u00e9s  ou  conventions)  des  subventions  \nattribu\u00e9es  aux  collectivit\u00e9s  locales  et  particuliers  pour  un  montant  \nallou\u00e9 de moins de 100.000 \u20ac\n\u2022la certification des dites subventions\n119 \ue83aActes de reversement de subvention pour non respect des engagements  \npour un montant de moins de 20.000 \u20ac - d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 1999\n120 \ue83aAutorisations  ou  refus  d'autorisation  de  d\u00e9frichement  de  bois  et  for\u00eats  \nappartenant  \u00e0  des  particuliers  ou  \u00e0  des  collectivit\u00e9s  ou  personnes  morales  \u2013  \narticles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6,  L341-7, L341-9,  R341-4, R341-5 du  \ncode forestier\n121 \ue83aAutorisation de coupes exceptionnelles  :\n\u2013D\u00e9cisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux  \ncoupes de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moiti\u00e9 du volume de futaie\n\u2013D\u00e9cisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif aux  \nmesures n\u00e9cessaires au renouvellement des peuplements forestiers\n\u2013D\u00e9cisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier  \nrelatives au r\u00e9gime  d'autorisation administrative\n122 \ue83aCantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en for\u00eats de  \nl'\u00c9tat ou en for\u00eats de collectivit\u00e9s \u2013 article L241-5 du code forestier\n123 \ue83aApprobation des r\u00e8glements d'exploitation dans les for\u00eats de protection -  \narticle R141-19 du code forestier\n124 \ue83aR\u00e9tablissement des lieux en \u00e9tat, apr\u00e8s d\u00e9frichement \u2013 article  L341-8 du \ncode forestier\n125 \ue83aEx\u00e9cution  des  travaux  de  plantation  apr\u00e8s  d\u00e9frichement  aux  frais  du  \npropri\u00e9taire -  article L341-10 du code forestier\n126 \ue83aD\u00e9cisions relatives aux contrats de pr\u00eat sous forme de travaux du fonds  \nforestier national\n127 \ue83aD\u00e9livrance de certificats  aux bois et for\u00eats pour une r\u00e9duction de droit de  \nmutation ou d'une exon\u00e9ration partielle d'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune - articles \n793 et 885H du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\n128 \ue83aApplication du r\u00e9gime forestier - article L214-3 du code forestier :\n\u2013Instruction des demandes d'application du r\u00e9gime forestier ou de distraction du  \nr\u00e9gime forestier et Actes d'application et de distraction du r\u00e9gime forestierSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 20\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 13/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\nCHASSE ET FAUNE SAUVAGE\n129 \ue83aEn application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitul\u00e9 \"chasse\"  \n(parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) :\n\u2013le chapitre 1 sections 3 et 4 intitul\u00e9es \u00abcommission d\u00e9partementale de la  \nchasse  et  de  la  faune  sauvage\u00bb  et  \u00abf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  \nchasseurs\u00bb \n\u2022la  pr\u00e9sidence  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  chasse  et  de  la  \nfaune sauvage \n\u2022les convocations de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune  \nSauvage et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"d\u00e9g\u00e2ts de gibiers\"  \n\u2022la demande d'information au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la chasse sur les  \nactions conduites par la f\u00e9d\u00e9ration dans les domaines de sa comp\u00e9tence  \n\u2013le chapitre 2 section 2 et 4 intitul\u00e9es \u00ab   r\u00e9serves de chasse et de faune  \nsauvage \u00bb et \u00ab exploitation de la chasse sur le domaine de l'\u00c9tat  \u00bb :\n\u2022la d\u00e9cision d'instituer ou de refuser, de supprimer une r\u00e9serve de chasse et de  \nfaune sauvage et publicit\u00e9 y aff\u00e9rente  \n\u2022la fixation des r\u00e8gles r\u00e9gissant le fonctionnement et la gestion \u00e0 l'int\u00e9rieur des  \nr\u00e9serves de chasse \n\u2022l'attribution  de  la  chasse  sur  le  domaine  public  fluvial  par  proc\u00e9dure  \nd'adjudication ou de location amiable  \n\u2022la constitution de r\u00e9serves de chasse sur le domaine public fluvial\n\u2013les  chapitres  4,  5,  6  et  7  intitul\u00e9s  :  \u00abexercice  de  la  chasse\u00bb,  \u00abgestion\u00bb,  \n\u00abindemnisations des d\u00e9g\u00e2ts de gibier\u00bb, \u00abdestruction des animaux d'esp\u00e8ces  \nnon domestiques et louveterie\u00bb :\n\u2022l'arr\u00eat\u00e9 annuel de chasse avec ses prescriptions  \n\u2022l'arr\u00eat\u00e9 de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamit\u00e9 ou  \nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles  \n\u2022la fixation d'une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de la v\u00e9nerie sous terre du blaireau  \n\u2022l'ouverture de la p\u00e9riode de chasse \u00e0 tir  \n\u2022les d\u00e9cisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites \u00e0  \ndonner aux demandes de r\u00e9vision de ces d\u00e9cisions individuelles  \n\u2022la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unit\u00e9s de  \ngestion \n\u2022la fixation d'un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 pour des animaux de certaines  \nesp\u00e8ces \n\u2022la fixation du montant d'indemnit\u00e9 sylvicole en cas de d\u00e9g\u00e2t de gibier  \n\u2022la d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9sidence de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e d'indemnisation  \ndes d\u00e9g\u00e2ts de gibier, ainsi que la fixation de bar\u00e8mes annuels indemnisation de  \nd\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et r\u00e9coltes agricoles, ainsi que la fixation de  \nprix particulier hors bar\u00e8mes, la liste des estimateurs, le traitement de cas  \nlitigieux, les dates extr\u00eames d'enl\u00e8vement des r\u00e9coltes  \n\u2022l'attribution  de  missions  de  destruction  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  non  \ndomestiques (battues administratives) et de r\u00e9pression du braconnage aux  \nlieutenants de louveterie  \n\u2022la d\u00e9termination des esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts  \ndans le d\u00e9partement et la fixation des conditions de la destruction \u00e0 tir de ces  \nesp\u00e8ces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel  \ndans l'arr\u00eat\u00e9 annuel \n\u2022la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour les pi\u00e9geurs d'animaux class\u00e9s susceptibles  \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n\u2022les ordres de chasses particuli\u00e8res en application de l'article L427-6 du code de  \nl'environnement  et  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  encadrant  les  op\u00e9rations  de  \ndestruction administrative des sangliers\n\u2022les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la  \ndestruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n\u2022les  autorisations  individuelles  de  l\u00e2cher  des  animaux  susceptibles  \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\n\u2013le chapitre 8 section 4 \u00ab   constatation des infractions et poursuites  \u00bb :\n\u2022la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des gardes chasse particuliers et des agents de  \nd\u00e9veloppement de la f\u00e9d\u00e9rationSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nFabrice RIVAT, chef p\u00f4le Chasse, \nP\u00eache, Domaine Public Fluvial et \nNavigation42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 21\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 14/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\n130 \ue83aAutorisations  d'entra\u00eenement,  de  concours  et  d'\u00e9preuves  de  chiens  de  \nchasse -  arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2005\n131 \ue83aAutorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier -  \narr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986\n132 \ue83aAutorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arr\u00eat\u00e9  \ndu 1er ao\u00fbt 1986\n133 \ue83aD\u00e9livrance des attestations de conformit\u00e9 de meute - arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1982  \nmodifi\u00e9\n134 \ue83aSuspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux  \nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de chasse ou  \nde protection de l'environnement - arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1982 modifi\u00e9, circulaire du 17  \nao\u00fbt 2006\n135 \ue83aAutorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin  \nde garenne - arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006\n136 \ue83aAutorisation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le  milieu  naturel  d'animaux  vivants  \nd'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e - arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nFabrice RIVAT, chef p\u00f4le Chasse, \nP\u00eache, Domaine Public Fluvial et \nNavigation\nPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS\n137 \ue83aMise en \u0153uvre des actes de la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet dans le livre I, titre  \nIV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :\n\u2013la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des associations de protection de environnement\".  \nEn application du livre I, titre VII,  toutes les mesures de police relatives aux  \nsuites des contr\u00f4les et aux sanctions, y compris la proposition de transaction  \np\u00e9nale et except\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, et les arr\u00eat\u00e9s portant sanction\n138 \ue83aEn application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement  \nintitul\u00e9s  \"sites\",  \u00abpaysages\u00bb,  \u00ab  acc\u00e8s  \u00e0  la  nature \u00bb  (parties  l\u00e9gislatives  et  \nr\u00e9glementaires) :\n\u2013la communication aux maires de proposition d'inscription \u00e0 l'inventaire des sites et  \nmonuments  naturels,  la  notification  ou  la  publicit\u00e9  de  l'arr\u00eat\u00e9  d'inscription  \u00e0  \nl''exception  de  l'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L341-3  du  code  de  \nl'environnement \n\u2013les convocations de la commission d\u00e9partementale de la nature des paysages et  \ndes sites\n\u2013l'\u00e9laboration et l'instruction d'un projet de directive paysag\u00e8re  \n\u2013la r\u00e9glementation du camping et du caravanage dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la  \nnature\n139 \ue83aEn  application  du  livre  IV  ,  titre  I  du  code  de  l'environnement  intitul\u00e9  \n\"protection de la flore et de la faune\" (parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) et les \nchapitres  1,  2,  4  intitul\u00e9s  \u00ab  pr\u00e9servation  et  surveillance  du  patrimoine  \nbiologique \u00bb, \u00ab activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation  \u00bb, \u00ab  conservation des habitats  \nnaturels, de la faune et de la flore sauvages  \u00bb, pour ce qui concerne :\n\u2013l'interdiction pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sur une partie du territoire de certaines  \npratiques  susceptibles  de  remettre  en  cause  la  conservation  des  esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es \n\u2013la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations individuelles aux r\u00e8gles d'interdiction concernant les  \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \n\u2013la d\u00e9livrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans  \n\u2013la d\u00e9livrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques  \n\u2013la prise d'arr\u00eat\u00e9s de conservation de biotopes  \n\u2013l'instruction de la d\u00e9signation d'un site Natura 2000  \n\u2013la fixation de la composition des comit\u00e9s de pilotage Natura 2000 de chacun des  \nsites \n\u2013la convocation des comit\u00e9s de pilotage Natura 2000 de chacun des sites  \n\u2013l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise \u00e0 disposition  \ndu public \n\u2013la r\u00e9ception des souscriptions individuelles d'adh\u00e9sion \u00e0 la charte Natura 2000 d'un  \nsite et le contr\u00f4les du respect de ces engagements  \n\u2013la conclusion de contrats Natura 2000 et les contr\u00f4le des engagements souscrits  \n\u2013la fixation de la liste des cat\u00e9gories soumises \u00e0 \u00e9valuation d'incidence Natura 2000  \npar site\n\u2013d\u00e9cision de soumettre \u00e0 \u00e9valuation d'incidences en application de l'article L414-4  \nIV du code de l'environnement\n\u2013tout acte li\u00e9 \u00e0 l'introduction dans le milieu naturel de certaines esp\u00e8ces exotiques  \nenvahissantes,  le  transport,  la  commercialisation,  l'utilisation,  la  d\u00e9tention  de  \ncertaines esp\u00e8ces et l'autorisation relative \u00e0 certaines actions pour des utilisateurs  \nsp\u00e9cifiques  en  application  des  articles  L411-5  et  L411-6  du  code  de  \nl'environnement\n\u2013tout acte li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces exotiques  \nenvahissantes visant \u00e0 l'\u00e9radication ou au contr\u00f4le des populations, en application  \naux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de l'environnement SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nPour le point 139 :\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie\nFabrice RIVAT, chef p\u00f4le Chasse, \nP\u00eache, Domaine Public Fluvial et \nNavigation\nPour les points 137 et 138  :\nJustine LACOSTE, cheffe mission \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique et Coordination42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 22\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 15/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\n\u00c9VALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000\n140     \ue83aEn application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du  \npatrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et  \nde la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de  \nl'environnement pour ce qui concerne : \n\u2013la soumission \u00e0 \u00e9valuation des incidences au regard des objectifs de conservation  \ndu site Natura 2000, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \" Evaluation des incidences Natura 2000  \n\",  de  tout  document  de  planification,  programme  ou  projet  ainsi  que  toute  \nmanifestation  ou  intervention  qui  ne  rel\u00e8ve  pas  d'un  r\u00e9gime  administratif  \nd'autorisation, d'approbation ou de d\u00e9claration au titre d'une l\u00e9gislation ou d'une  \nr\u00e9glementation distincte de Natura 2000 \n\u2013La prescription d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\n\u2013l'approbation,  l'autorisation  ou  l'opposition  \u00e0  un  document  de  planification,  un  \nprogramme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appr\u00e9ciation  \nde l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des  \n\u00e9ventuels effets cumul\u00e9s avec d'autres documents de planification, ou d'autres  \nprogrammes, projets, manifestations ou interventions, lorsqu'il ne rel\u00e8ve pas d'un  \nr\u00e9gime administratif d'autorisation, d'approbation ou de d\u00e9claration au titre d'une  \nl\u00e9gislation ou d'une r\u00e9glementation distincte de Natura 2000\n\u2013l'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de d\u00e9cisions  \nindividuelles, dans le cadre des dossiers vis\u00e9s par le chapitre 4 du titre 1er du livre  \nIV du code de l'environnement relatif \u00e0 l'\u00e9valuation d'incidences Natura 2000  :\n\u2022 des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation  \n\u2022des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques  \n\u2022des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure  \n\u2022des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recoursSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\n\u00e0 l'exception des arr\u00eats pr\u00e9fectoraux \nd'autorisation :\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie\nAUTORIT\u00c9 ENVIRONNEMENTALE\n141 \ue83aAvis \u00e0 donner sur certains projets avec \u00e9tude d'impact dans le cadre du 2\u1d49  \nalin\u00e9a du III de l'article R122-7 du code de l'environnement \n142 \ue83aAvis  \u00e0  donner  sur  certains  plans/programmes  avec  \u00e9valuation  \nenvironnementale  dans le cadre du 2\u1d49 alin\u00e9a du II de l'article R122-21 du code de  \nl'environnement\nPR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES\n143 \ue83aEn  application  du livre  V,  titre  VII,  chapitre  1,  section  3  du  code  de  \nl'environnement  intitul\u00e9  \"pr\u00e9vention  des  nuisances  sonores,  am\u00e9nagement  et  \ninfrastructures de transport terrestres\" (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) pour  le \nchapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne  :\n\u2013l'instruction du classement des infrastructures de transport en cat\u00e9gories de bruit  \n\u2013la d\u00e9livrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs  \nde bruit des r\u00e9seaux routiers et ferroviaires nationaux  \n\u2013la  d\u00e9finition  des  secteurs  \u00e9ligibles  \u00e0  ces  subventions,  de  l'information  et  de  \nl'assistance des propri\u00e9taires concern\u00e9s  \n\u2013l'\u00e9tablissement  des  cartes  de  bruit  et  du  plan  de  pr\u00e9vention  du  bruit  dans  \nl'environnement SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie\nALIGNEMENTS D'ARBRES\n144 \ue83aL'ensemble des d\u00e9cisions, actes et documents relatifs aux all\u00e9es d'arbres et  \nalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (Articles  \nR350-20 \u00e0 R350-31 du code de l'environnement)SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, \nFor\u00eat et Cadre de Vie42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 23\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 16/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\nGESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE\n145 \ue83aEn  application  du  code  de  l'environnement,  livre  I,  titre  VII  intitul\u00e9  \n\u00ab dispositions communes relatives aux contr\u00f4les et aux sanctions  \u00bb, livre I,  titre \nVIII relatif \u00e0 l'autorisation environnementale et article L214-3, livre II titre I du code  \nde l'environnement , intitul\u00e9 \u00ab   eaux et milieux aquatiques  \u00bb :\n\u2013l'exercice de la mission de guichet unique \u00ab   police de l'eau \u00bb, y compris pour les \ndossiers relevant d'autres services instructeurs  \n\u2013l'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de d\u00e9cisions  \nindividuelles  dans  le  cadre  des  dossiers  d'installations,  ouvrages,  travaux  et  \nactivit\u00e9s  (IOTA)  vis\u00e9s  au  chapitre  4,  d'usages  utilisant  l'\u00e9nergie  hydraulique,  \nd'op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \n\u00e0 l'exception :\n                \u2022 des arr\u00eat\u00e9s initiaux relatifs aux op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation  \n                \u2022 des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques  \n                \u2022 des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours\n\u2013les  mesures  et  sanctions  administratives  li\u00e9es  aux  contr\u00f4les  y  compris  la  \nproposition de transaction p\u00e9nale, les liquidations de sanctions financi\u00e8res, \n\u00e0 l'exception \n                \u2022 des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure\n                \u2022 des arr\u00eat\u00e9s portant sanction\n\u2013les travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, vis\u00e9s au chapitre 4\n\u2013l'autorisation  pluriannuelle  d'ex\u00e9cuter  un  plan  de  gestion  pour  une  op\u00e9ration  \ngroup\u00e9e d'entretien, vis\u00e9e au chapitre 5 intitul\u00e9 \u00ab   dispositions propres aux cours  \nd'eau non domaniaux \u00bb \n\u2013l'autorisation de m\u00e9langes et de regroupements des boues  \n\u2013la d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s de boues et de sols  \n\u2013les adaptations individuelles aux mesures prises par le pr\u00e9fet dans le cadre des  \narticles R211-66 \u00e0 R211-70 du code de l'environnement\n146 \ue83aEn application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitul\u00e9  \n\"p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles\" ( parties l\u00e9gislatives et \nr\u00e9glementaires) :\n\u2013le classement des plans d'eau en pisciculture \n\u2013l'inventaire des fray\u00e8res \n\u2013les d\u00e9livrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de  \npoissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques \n\u2013les autorisations d'introduire dans les eaux des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables de poissons \n\u2013le contr\u00f4le de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache, l'organisation des \u00e9lections  \ndu conseil d'administration de celle-ci  \n\u2013la d\u00e9livrance et le retrait de l'agr\u00e9ment des associations de p\u00eache et le contr\u00f4le de  \ncelles-ci \n\u2013La d\u00e9livrance des baux et licences de p\u00eache sur le domaine de l'\u00c9tat  \n\u2013l'attribution du droit de p\u00eache suite \u00e0 une op\u00e9ration d'entretien  \n\u2013l'arr\u00eat\u00e9 annuel fixant les conditions d'exercice de la p\u00eache selon les esp\u00e8ces, selon  \nles temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s et modes de  \np\u00eache, autoris\u00e9s ou interdits  \n\u2013la d\u00e9finition de r\u00e9serves de p\u00eache   \n\u2013l'agr\u00e9ment des gardes p\u00eache particuliers\n\u2013la proposition et le suivi des transactions p\u00e9nalesSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nJustine LACOSTE, che ffe mission \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique et Coordination  \nPour le point 145 :\nThierry DUMAS, chef p\u00f4le Police et \nPolitique de l'Eau - Territoire Forez et \nLyonnais\nBenjamin COULAND, chef p\u00f4le Police  \net Politique de l'Eau - Territoire \nSt\u00e9phanois et Est Roannais\nL\u00e9o BILLARD, chef p\u00f4le Pollution et \nEau Potable\nPour le point 146 :\nFabrice RIVAT, chef p\u00f4le Chasse, \nP\u00eache, Domaine Public Fluvial et \nNavigation\nAGR\u00c9MENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES\n147 \ue83aAgr\u00e9ment  des  personnes  charg\u00e9es  des  vidanges  en  vertu  de  l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 7 septembre 2009 SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nL\u00e9o BILLARD, chef p\u00f4le Pollution et \nEau Potable\nPROTECTION DES VEGETAUX\n148 \ue83aAgr\u00e9ment des groupements de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles -  \narticle L252-2 du code rural et de la p\u00eache maritime\n149 \ue83aPrescription  des  mesures  d'urgence  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  pr\u00e9vention  de  la  \npropagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la  \ndiss\u00e9mination  des  organismes  nuisibles,  destruction  de  v\u00e9g\u00e9taux  sur  lesquels  \nl'existence de l'organisme nuisible a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9SEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nPROTECTION SOCIALE AGRICOLE\n150 \ue83aConvocation des membres de la commission consultative d\u00e9partementale  \ncharg\u00e9e d'examiner les demandes d'affiliation en qualit\u00e9 d'entrepreneurs de travaux  \nforestiersSEEClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nGESTION DES MOYENS G\u00c9N\u00c9RAUX\n151 \ue83aTous actes concernant la passation et l'ex\u00e9cution des conventions et leurs  \navenants42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 24\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 17/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\nADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n152 \ue83aTous  actes  de  gestion  du  patrimoine  mobilier  et  immobilier  de  la  DDT  \nappartenant \u00e0 l'\u00c9tat\n153 \ue83aDemandes d'avis et d\u00e9clarations d'un traitement automatis\u00e9 d'information  \nnominatives mis en \u0153uvre au sein de la DDT, adress\u00e9es \u00e0 la commission nationale  \nde l'informatique et des libert\u00e9s - d\u00e9cret n\u00b0 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le  \nd\u00e9cret n\u00b0 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n\u00b0  78-17 du 6 \njanvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s\nR\u00c9PARATIONS CIVILES ET TRANSACTION\n154 \ue83aR\u00e8glement des indemnit\u00e9s dues pour les accidents survenus \u00e0 l'occasion ou  \nen dehors du service et dont les cons\u00e9quences dommageables sont inf\u00e9rieures \u00e0 7  \n622 euros \u00e0 l'exclusion, toutefois, des dommages corporels\n155 \ue83aSignature pour l'\u00c9tat des protocoles transactionnels inf\u00e9rieurs \u00e0 7 622 euros,  \nimput\u00e9s dans les programmes correspondants en application de la loi organique  \nrelative aux lois de finances (LOLF)DirectionSandrine MIGUEL-PECH, cheffe \ncabinet direction42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 25\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 18/18\nDomaines ServicePr\u00e9nom NOM, fonction\nGESTION DE PERSONNEL\n156 \ue83aOctroi  des  jours  de  \ncong\u00e9s  et  des  jours  RTT  \nannuels  \u2013  d\u00e9cret  2000-815  du  \n25/08/2000SAP\nSEE\nSEADER\nSH\nSMER\nMT\nDirectionSt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nYannick DOUCE, chef p\u00f4le Risques et son adjointe Flora DARMEDRU\nJean-Philippe MONTMAIN, chef p\u00f4le Application du Droit des Sols\nJean-Yves CHAMBERT, chef cellule instruction ADS\nMathieu OULTACHE, chef mission G\u00e9omatique Transversale et son adjoint Christian \nLIVEBARDON\nClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nAstrid MOREL, cheffe p\u00f4le Nature, For\u00eat et Cadre de Vie\nThierry DUMAS, chef p\u00f4le Police et Politique de l'Eau - Territoire Forez et Lyonnais\nL\u00e9o BILLARD, chef p\u00f4le Pollution et Eau Potable\nFabrice RIVAT, chef p\u00f4le Chasse, P\u00eache, Domaine Public Fluvial et Navigation\nBenjamin COULAND, chef p\u00f4le Police et Politique de l'Eau - Territoire St\u00e9phanois et Est \nRoannais\nJustine LACOSTE, cheffe mission Transition \u00c9nerg\u00e9tique et Coordination\nTristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nChristophe TRESCARTES, chef p\u00f4le Foncier et GAEC\nCatherine DELOLME, cheffe p\u00f4le Coordination des Contr\u00f4les et Aides Conjoncturelles\nDorian DECRAENE, che f p\u00f4le Gestion des Aides PAC\nFrancisco RUDA, chef SH\nJean-Marc BEYLOT, adjoint SH\nHamide ZOUAOUI, chef p\u00f4le Politique Habitat et Logement Social \n\u00c9douard CHOJNACKI, chef cellule Parc Public\nFloriane LAVORE, cheffe cellule Politique Habitat\nLudovic GONZALEZ, chef p\u00f4le Am\u00e9lioration de l'Habitat Priv\u00e9 et Lutte contre l'Habitat \nIndigne\nPascale BERNARD, cheffe cellule Am\u00e9lioration de l'Habitat Priv\u00e9 \nChantal BERGER, cheffe cellule Lutte contre l'Habitat Indigne\nJean-Christophe ALMERAS, chef p\u00f4le Accessibilit\u00e9\nPatrick ROCHETTE, chef SMER\nPhilippe USSON, chef bureau \u00e9ducation routi\u00e8re et ses adjointes V\u00e9ronique FORISSIER  \net Agn\u00e8s VRAY\nMarc LANFRANCHI, chef p\u00f4le Mobilit\u00e9s S\u00e9curit\u00e9\nMichel POIRET, chef MT\nBenoit REGNIER-VIGOUROUX, chef p\u00f4le nord et son adjointe Emilie GONIN\nV\u00e9ronique PAQUIER, cheffe  p\u00f4le sud, \nSandrine MIGUEL-PECH, cheffe cabinet direction \n157 \ue83aDivers \n157-1-D\u00e9livrance  et  retrait  des  \nautorisations  de  conduire  les  \nv\u00e9hicules de l'administration\n157-2-\u00c9tablissement et signature  \ndes cartes professionnelles et de  \ncommissionnement\n157-3-convention de surveillance  \nm\u00e9dicale  des  agents  -  d\u00e9cret  \n2011-774 du 28/06/2011 modifiant  \nle d\u00e9cret 82-453 du 28/05/1982\n157-4-fixation  du  r\u00e8glement  \nint\u00e9rieur sur l'am\u00e9nagement local  \ndu  temps  de  travail  et  sur  \nl'organisation\n157-5-ordres de  mission  sur  le \nterritoire fran\u00e7ais m\u00e9tropolitain\nVALORISATION DE DONNEES\n158 \ue83aConventions  pour  la  \nr\u00e9utilisation  de  donn\u00e9es  \npubliquesSAP\nSEE\nSEADER\nSH\nSMER\nMTSt\u00e9phane ROUX, chef SAP\nFabrice BRIET, adjoint SAP\nClaire-Lise OUDIN, cheffe SEE\nGautier LLEXA, adjoint SEE\nTristan ROSE, chef SEADER\nFranck PELLISSIER, adjoint SEADER\nFrancisco RUDA, chef SH\nJean-Marc BEYLOT, adjoint SH\nPatrick ROCHETTE, chef SMER\nMichel POIRET, chef MT42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-26-00001 - DDT - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-2024-0601 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques 26\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-08-14-00004\nDS-2024-1609 RENOUVELLEMENT AGREMENT\nEAD SARL FOREZ BENNES SERVICES\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-08-14-00004 - DS-2024-1609 RENOUVELLEMENT AGREMENT EAD SARL FOREZ BENNES\nSERVICES 27\nES  .\nPREFET  . DIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nDE LA LOIRE  :\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  des  politiques  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nP\u00f4le  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nT\u00e9l.  : 04 77 48 48 48\nCourriel  : pref-securite-routiere@loire.gouv.fr\nN\u00b0 agr\u00e9ment  : EAD-42-2022-01\nARRETE  n\u00b0 DS-2024-1609\nPORTANT  RENOUVELLEMENT  D'AGREMENT  DE LA SARL  FOREZ  BENNES  SERVICES\nen tant  qu'installateur  de dispositifs  d'antid\u00e9marrage  par  \u00e9thylotest  \u00e9lectronique\nLe pr\u00e9fet  de la Loire\nVU  le code  de la route  et notamment  ses articles  L 234-2,  L 234-16  et L 234-17  ;\nVU le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  son article  41-2  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-1048  du 05 septembre  2011  relatif  \u00e0 la conduite  sous  l'influence  de l'alcool  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-1661  du 28 novembre  2011  relatif  aux  dispositifs  d'antid\u00e9marrage  par  \u00e9thylotest\n\u00e9lectronique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  Monsieur  Alexandre  ROCHATTE,  pr\u00e9fet  de la Loire;\nVu le d\u00e9cret  du 22 f\u00e9vrier  2022  portant  nomination  de M. Dominique  SCHUFFENECKER,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire,  sous-pr\u00e9fet  de Saint-Etienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 13 juillet  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Dominique  SCHUFFENECKER,\nsous-pr\u00e9fet  de Saint-Etienne,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 13 juillet  2012  fixant  les r\u00e8gles  applicables  \u00e0 l'homologation  nationale  des  dispositifs\nd'anti-d\u00e9marrage  par  \u00e9thylotest  \u00e9lectronique  et \u00e0 leurs  conditions  d'installation  dans  les v\u00e9hicules  \u00e0\nmoteur,  modifi\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  du 30 octobre  2016,  puis  modifi\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du 07 d\u00e9cembre  2020;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 28 juin  2024  et r\u00e9put\u00e9e  compl\u00e8te  le 08 ao\u00fbt  2024  par  Monsieur  David\nHERMANN,  g\u00e9rant  de la SARL  FOREZ  BENNES  SERVICES,  sise  ZI! Arsenal  Sud  3 boulevard  Mar\u00e9chal\nJoffre  42300  ROANNE,  sollicitant  le renouvellement  de son  agr\u00e9ment  afin  de pouvoir  installer  des\ndispositifs  d'antid\u00e9marrage  par  \u00e9thylotest  \u00e9lectronique  en vue  de la mise  en \u0153uvre  des  d\u00e9cisions\njudiciaires  et administratives  ; |\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  par  le demandeur  justifie  des  garanties  requises  pour  b\u00e9n\u00e9ficier\nde l'agr\u00e9ment  demand\u00e9  ;\nSur proposition  de M. le directeur  des  s\u00e9curit\u00e9s  ;\nADRESSE  POSTALE  : 2 Rue  Charles  de Gaulle  \u2014 CS 12241  - 42022  SAINT-ETIENNE  cedex  1 - T\u00e9l\u00e9phone  04 77 48 48 48  \u2014 T\u00e9l\u00e9copie  04 77 21 65 83\nwww.  loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-08-14-00004 - DS-2024-1609 RENOUVELLEMENT AGREMENT EAD SARL FOREZ BENNES\nSERVICES 28\nARRETE\nARTICLE  1% - La SARL  FOREZ  BENNES  SERVICES  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  David  HERMANN  est\nagr\u00e9\u00e9e  pour  proc\u00e9der  \u00e0 l'installation  de dispositifs  d'antid\u00e9marrage  par \u00e9thylotest  \u00e9lectronique\npr\u00e9vus  par les textes  susvis\u00e9s,  dans  l'\u00e9tablissement  sue  ZII Arsenal  Sud  3 Souper  Mar\u00e9chal  Joffre\n42300  ROANNE.\nARTICLE  2 - l'agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans \u00e0 compter  de la date  de la signature\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il appartient  au titulaire  de l'agr\u00e9ment  d'en  demander  le renouvellement  trois\nmois  avant  sa date  d'expiration.\nARTICLE  3 - Tout  fait susceptible  de remettre  en cause  cet agr\u00e9ment  doit  \u00eatre  communiqu\u00e9  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de la Loire.\nCet  agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  suspendu  ou retir\u00e9  si le titulaire  ne dispose  plus  d'au  moins  un collaborateur\nform\u00e9  \u00e0 l'installation  de dispositifs  d'antid\u00e9marrage  par \u00e9thylotest  \u00e9lectronique  n'ayant  pas  fait\nl'objet  d'une  condamnation  d\u00e9finitive  figurant  au bulletin  n\u00b0 2 de son  casier  judiciaire  pour  un d\u00e9lit\npour  lequel  est encourue  la peine  compl\u00e9mentaire  mentionn\u00e9e  au 7\u00b0 du 1 de l'article  L 234-2  du\nCode  de la route,  au 11\u00b0 de l'article  221-8  du Code  p\u00e9nal  et au 14\u00b0 de l'article  222-44  du m\u00eame  code.\nCet  agr\u00e9ment  peut  \u00e9galement  \u00eatre  suspendu  ou retir\u00e9  si le demandeur  n'est  plus  en mesure  de\njustifier  la pr\u00e9sentation  d'une  des  pi\u00e8ces  pr\u00e9vues  pour  la constitution  du dossier  d'agr\u00e9ment.\nARTICLE  4 \u2014 Vous  disposez  de la possibilit\u00e9  de saisir  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la date  de notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  par \u00e9crit  ou par l'application\nt\u00e9l\u00e9recours  citoyens.\nARTICLE  5 - La sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont\nmention  sera  ins\u00e9r\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la Loire  et dont  copie  sera  ee  au\np\u00e9titionnaire  et aux pr\u00e9sidents  des tribunaux  judiciaires  de Saint-Etienne  et de Roanne.\nFait \u00e0 Saint-Etienne,  le 14 ao\u00fbt  2024\nPour  le pr\u00e9f\u00e9  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nCopie  adress\u00e9e  \u00e0 :\n- M. David  HERMANN  :\nZIl Arsenal  Sud\n3 boulevard  Mar\u00e9chal  Joffre\n42300  ROANNE\n- Monsieur  le pr\u00e9sident  du tribunal  judiciaire  de Saint-Etienne\n- Monsieur  le pr\u00e9sident  du tribunal  judiciaire  de Roanne\n- Recueil  des  actes  administratifs\n- D\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nADRESSE  POSTALE  : 2 Rue  Charles  de Gaulle  \u2014 CS 12241  - 42022  SAINT-ETIENNE  cedex  1 - T\u00e9l\u00e9phone  04 77 48 48 48 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie  04 77 21 65 83\nwww.loire.pref.gouv.fr\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-08-14-00004 - DS-2024-1609 RENOUVELLEMENT AGREMENT EAD SARL FOREZ BENNES\nSERVICES 29\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-09-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-116 autorisant la surveillance sur\nla voie publique \u00e0 l'occasion du Rallye du\nMontbrisonnais du 12 au 13 octobre 2024\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-116 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 l'occasion du\nRallye du Montbrisonnais du 12 au 13 octobre 2024 30\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Montbrison\nBureau de la R\u00e8glementation et des Libert\u00e9s Publiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-116 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 l'occasion\ndu Rallye du Montbrisonnais du 12 au 13 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVu la  loi  n\u00b0  83.629  du  12  juillet  1983  modifi\u00e9e,  r\u00e9glementant  les  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de\nsurveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment ses articles 3 et 19 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86.1099 du 10 octobre 1986 relatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels, documents,\nuniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et\nprotection de personnes, notamment son article 6 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 septembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 \"STAFF S\u00c9CURIT\u00c9\" dont le\nsi\u00e8ge social est 320 avenue Berthelot 69008 LYON, en vue d'obtenir l'autorisation d'assurer\nsur les communes de Montbrison et de Bard , la surveillance sur la voie publique \u00e0 l'occasion\ndu Rallye du Montbrisonnais du 12 au 13 octobre 2024 ;\nVu l'avis de M. le Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant la compagnie de gendarmerie de\nMontbrison ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-178 SAT du 9 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Jean-Michel RIAUX, sous-pr\u00e9fet de Montbrison  ;\nConsid\u00e9rant que la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \"STAFF S\u00c9CURIT\u00c9\" est justifi\u00e9e ;\nSur proposition de M. le Sous-pr\u00e9fet de Montbrison ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : La surveillance sur la voie publique par les agents de la soci\u00e9t\u00e9 \" STAFF S\u00c9CURIT\u00c9\"\nest  autoris\u00e9e  sur  les  communes  de  Montbrison  et  de  Bard ,  \u00e0  l'occasion  du  Rallye  du\nMontbrisonnais du 12 au 13 octobre 2024 comme suit :\n- 1 agent au Boulodrome des Jacquins \u00e0 Montbrison : du vendredi 11 octobre 18h30 au\nsamedi 12 octobre 6h et du samedi 12 octobre 19h30 au dimanche 13 octobre 6h\n- 1 agent au d\u00e9part \u00e0 Bard de l'ES du Mont Semiol  : samedi 12 octobre de 13h00 \u00e0 17h30\n- 1 agent au d\u00e9part \u00e0 Bard de l'ES du Mont Semiol, dimanche 13 octobre de 7h \u00e0 15h30\nArticle 2 : Les agents assurant cette surveillance ne pourront \u00eatre arm\u00e9s. Tout incident qui\npourrait survenir au cours des missions de gardiennage devra \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la\nconnaissance des maires de Montbrison et de Bard et  de la gendarmerie de Montbrison.\nT\u00e9l. : 04 77 96 37 37 - Site internet  : www.loire.gouv.fr \u2013 Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.frAdresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 - 42605 MONTBRISON c\u00e9dex 1/242_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-116 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 l'occasion du\nRallye du Montbrisonnais du 12 au 13 octobre 2024 31\nArticle 3 : M. le Sous-pr\u00e9fet de Montbrison et M. le Lieutenant-Colonel DUPIN, commandant\nla compagnie de gendarmerie de Montbrison sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- MM. les Maires de  Montbrison et de Bard\n- M. DUPIN, Lieutenant-Colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison\n- M. BEL, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 \"STAFF S\u00c9CURIT\u00c9\"\n- ASA du Forez, organisatrice de l'\u00e9v\u00e9nement\npour ex\u00e9cution chacun en ce qui le concerne.\nMontbrison, le 25 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,\nJean-Michel RIAUX\nT\u00e9l. : 04 77 96 37 37 - Site internet  : www.loire.gouv.fr \u2013 Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.frAdresse postale : Square Honor\u00e9 d'Urf\u00e9 CS 80199 - 42605 MONTBRISON c\u00e9dex 2/242_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-09-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-116 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 l'occasion du\nRallye du Montbrisonnais du 12 au 13 octobre 2024 32\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des\nroutes du Centre-Est\n42-2024-09-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-M-42-128 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la circulation pour\ndes travaux de r\u00e9fection de GBA RN7-\u00e9changeur\n68-St Vincent-bretelle 1-commune de St Vincent\nde  Boisset\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 42-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-M-42-128\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour des travaux de r\u00e9fection de GBA RN7-\u00e9changeur 68-St Vincent-bretelle\n1-commune de St Vincent de  Boisset33\nEE =+\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE\nLA LOIREDirection Interd\u00e9partementale\ndes Routes Centre-Est\nService r\u00e9gional d'Exploitation de Moulins\nDistrict de Moulins\nT\u00e9l\u00a0: 04-70-20-76-70\nObjet\u00a0: r\u00e9glementation temporaire de la circulation\npour des travaux de r\u00e9fection de GBA\nRN 7 \u2013 \u00e9changeur 68 \u2013 Saint-Vincent - PR 35+550\nbretelle 1 - sens 1\ncommune de Saint-Vincent-de-Boisset\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-M-42-128\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route \u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  6  novembre  1992  modifi\u00e9  approuvant  les  nouvelles  dispositions  du  livre  I  de\nl'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (8e partie\u00a0:  signalisation  \ntemporaire)\u00a0;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02024-046 SAT du 8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Madame Karine\nAUBERT,  Directrice  Interd\u00e9partementale des Routes  Centre-Est,  en  mati\u00e8re de  gestion du\ndomaine public routier et de la circulation routi\u00e8re,  publi\u00e9 au RAA sp\u00e9cial n\u00b0 42-2024-056 du 9\navril 2024\u00a0;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a042-2024-04-15-00001 du 15 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nla Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est, en mati\u00e8re de gestion du domaine public\nroutier et de la circulation routi\u00e8re, publi\u00e9 au RAA sp\u00e9cial n\u00b0 42-2024-060 du 15 avril 2024 \u00a0;\nVUla note technique du 2 f\u00e9vrier 2024 relative au calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour l'ann\u00e9e\n2024 et pour le mois de janvier 2025 \u00a0;\nVUl'avis favorable du pr\u00e9sident du D\u00e9partement de la Loire du 17  septembre 2024\u00a0;\nVUl'avis favorable du maire de Le Coteau du  26 septembre 2024\u00a0;\nVU l'avis favorable du maire de Saint-Vincent-de-Boisset du  26 septembre 2024\u00a0;84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 42-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-M-42-128\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour des travaux de r\u00e9fection de GBA RN7-\u00e9changeur 68-St Vincent-bretelle\n1-commune de St Vincent de  Boisset34\nVU l'avis favorable du Maire de Parigny du  19 septembre 2024\u00a0;\nVU l'avis favorable du Maire de Saint-Cyr-de-Favi\u00e8re du 19 septembre 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que pendant l'ex\u00e9cution des travaux de r\u00e9fection de la GBA sur la bretelle d'acc\u00e8s n\u00b0 \u00a01\nde l'\u00e9changeur 68 (Saint-Vincent \u2013 PR \u00a035+550) dans le sens 1, sur la commune de Saint-Vincent-de-\nBoisset, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la\nbonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic \u00a0;\nConsid\u00e9rant que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration \u00a0;\nSur proposition de Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est,\nARR\u00caTE\nARTICLE\u00a01 -Pendant l'ex\u00e9cution des travaux ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sur la RN \u00a07, la circulation de tous les\nv\u00e9hicules s'effectuera dans les conditions suivantes \u00a0:\nSens 1 Moulins/Saint-\u00c9tienne\nFermeture de bretelles\nLes bretelles d'acc\u00e8s n\u00b0  \u00a0  1 et n\u00b0  \u00a0  3 de l'\u00e9changeur 68 (Saint-Vincent \u2013 PR  \u00a0  35+550) seront interdites \u00e0  \nla circulation.\nUne d\u00e9viation sera mise en place \u00e0 l'attention des usagers \u00a0:\n\u2022prendre la RD 27 direction Le Coteau/Roanne,\n\u2022au giratoire des Villes Jumelles, prendre la RD 207 \u00a0direction Parigny, puis l'H\u00f4pital-sur-\nRhins, puis Neulise/Saint-\u00c9tienne,\n\u2022au giratoire de la C\u00f4te Mar\u00e9chal, acc\u00e8s \u00e0 la RN \u00a07 sens 1 par la bretelle n\u00b0 \u00a02 de \nl'\u00e9changeur 71 (La Patte d'Oie \u2013 PR \u00a00+000).\nFin de d\u00e9viation.\n Restrictions de circulation\nLa voie lente sera neutralis\u00e9e  du  PR  \u00a0  35+000 au PR  \u00a0  35+880, la circulation  s  \u00a0  'effectuera  \nuniquement sur la voie rapide.\n\u2022Le d\u00e9passement sera interdit du PR 34+582 au PR 35+880.\n\u2022La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 34+582 au PR 35+880.\nFin de prescription au PR 35+930.\nARTICLE\u00a02 -Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliqueront de jour comme de nuit \u00a0:\ndu lundi 30 septembre 2024 7 h 00 au mercredi 2 octobre 2024 18 h\n00.84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 42-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-M-42-128\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour des travaux de r\u00e9fection de GBA RN7-\u00e9changeur 68-St Vincent-bretelle\n1-commune de St Vincent de  Boisset35\nSi  les  travaux  ne  sont  pas  termin\u00e9s  aux  p\u00e9riodes  ci-avant  d\u00e9finies,  un  arr\u00eat\u00e9\nprolongeant le d\u00e9lai devra \u00eatre \u00e9tabli.\nARTICLE\u00a03 -Certaines phases pr\u00e9paratoires ou de mise en place de la signalisation du chantier\npourront n\u00e9cessiter des r\u00e9ductions momentan\u00e9es de chauss\u00e9e ou des interruptions\ncourtes de circulation.\nARTICLE\u00a04 -Sur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions provisoires, les conducteurs des\nv\u00e9hicules devront le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indications des Services de Police\net des agents de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est, tant en ce\nqui concerne le trajet \u00e0 suivre que l'arr\u00eat s'il leur est prescrit.\nARTICLE\u00a05 -Cet itin\u00e9raire sera utilis\u00e9 pour le passage des convois exceptionnels. Ceux-ci seront\nstock\u00e9s sur les aires de Neulise en attente de r\u00e9ouverture.\nARTICLE\u00a06 -La signalisation temporaire r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle\n(Livre I \u2013 8e partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 novembre 1992 et aux\nmanuels du chef de chantier,  sera fournie, mise en place et maintenue par \u00a0:\n\u2022la DIR Centre-Est/SREX de Moulins - District de Moulins (CEI de Roanne).\nARTICLE\u00a07 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les\nForces de l'ordre.\nARTICLE\u00a08 -Lors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation,\nla chauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE\u00a09 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du chantier.\nARTICLE\u00a010-Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un\nrecours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00a0:\n\u2022Au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE\u00a011 \u2013- Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire,\n- Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est \u00a0;\n- Le Chef du District de Moulins de la DIR Centre-Est,\n- Le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du Chef du\nDistrict de Moulins de la DIR Centre-Est,\nEt tous les agents de la Force Publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 \u00a0:\n- Direction D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire,\n- Service D\u00e9partemental Incendie et Secours de la Loire,\n- SAMU de la Loire,\n- Service Action Territoriale / Mission D\u00e9placements S\u00e9curit\u00e9 de la DDT de la Loire,\n- D\u00e9partement de la Loire,\n- Commune de Saint-Vincent-de-Boisset,\n- Commune de le Coteau,\n- Commune de Parigny,84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 42-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-M-42-128\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour des travaux de r\u00e9fection de GBA RN7-\u00e9changeur 68-St Vincent-bretelle\n1-commune de St Vincent de  Boisset36\n- Commune de le Saint-Cyr-de-Favi\u00e8res,\n- Commune de l'H\u00f4pital sur Rhin,\n- Service R\u00e9gional d'Exploitation de Moulins de la DIR Ce ntre-Est,\n- Service SES \u2013 P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Mobilit\u00e9 et Services\nSaint-\u00c9tienne, le \u2026\nLe Pr\u00e9fet de la Loire et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice Interd\u00e9partementale des Routes \nCentre-Est et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du district de Moulins84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 42-2024-09-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-M-42-128\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour des travaux de r\u00e9fection de GBA RN7-\u00e9changeur 68-St Vincent-bretelle\n1-commune de St Vincent de  Boisset37","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2024-09-26T14:28:12+00:00","id":"9851e2fcbc45b35b7cc028b6a9be280fef6234621e4c9f6d1fed1d8341bace75","name":"RAA sp\u00e9cial du 26 septembre  2024","pdf_creation_date":"2024-09-26T13:44:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-26T14:45:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/16790/124677/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2026%20septembre%20%202024.pdf"}