{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-095\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2026\nSommaire\nCour d'appel de Dijon /\n21-2026-05-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes\nadministratifs RH (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\nPr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de l'Espace (SPAE)\n21-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2026 portant renouvellement du\nbureau de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Villers-la-Faye\n(2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or /\n21-2026-05-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 917 du 22 mai 2026 portant\norganisation de la direction d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 951  \nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 12\n21-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 952\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 16\n2\nCour d'appel de Dijon\n21-2026-05-26-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes\nadministratifs RH\nCour d'appel de Dijon - 21-2026-05-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes administratifs RH 3\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Dijon \net \n                          Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour \n \nVu les d\u00e9crets n\u00b02004-435 du 24 mai 2004 et n\u00b02006-806 du 6 juillet 2006 relatifs aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en \nqualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires aux premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique modifi\u00e9 ; \n \nVu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premier pr\u00e9sident de \nla cour d'appel et du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s cette cour pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des \nrecettes des juridictions de leur ressort  relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions et \u00e0 la \npossibilit\u00e9 qu'ils ont de d\u00e9l\u00e9guer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilit\u00e9, au \ndirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire, \u00e0 un magistrat ou aux agents en fonction dans le ressort \nde la cour d'appel ; \n \nVu l'article R312-70 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 l'assistance des chefs de cour par le service \nadministratif r\u00e9gional dans le domaine de la gestion administrative de l'ensemble du personnel ; \n \nVu les articles R312-71 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement \ndes services administratifs r\u00e9gionaux ; \n \nVu le d\u00e9cret NOR JUS B2503017D du 17 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Monsieur Alain CHATEAUNEUF aux \nfonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Dijon ; \n \nVu le d\u00e9cret NOR JUS B2418220D du 09 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Philippe ASTRUC aux \nfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Dijon ; \n \n \n \nDECIDENT \n \nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de nos signatures est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie DUFOUR, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire en ce qui concerne les actes administratifs et selon les conditions mentionn\u00e9es \nen annexe 1. \n \n \nFait \u00e0 Dijon, le 26 mai 2026 \n \nLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL, \n \n \n \n \n \nPhilippe ASTRUC \nLE PREMIER PR\u00c9SIDENT, \n \n \n \n \n \nAlain CHATEAUNEUF \nCOUR D'APPEL DE DIJON \n \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \nCour d'appel de Dijon - 21-2026-05-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes administratifs RH 4\n \n \nANNEXE 1 \nActes pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nListe des documents Conditions pour appliquer la d\u00e9l\u00e9gation \nles demandes de temps partiel de droit et sur \nautorisation, de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps plein \nLa demande fait l'objet d'un avis favorable ou \nd\u00e9favorable du directeur de greffe (DG) \nles demandes d'int\u00e9gration suite \u00e0 \nd\u00e9tachement entrant \nLa demande fait l'objet d'un avis favorable et \nconcordant DG et chefs de juridiction ou \nd\u00e9favorable et concordant DG et chefs de \njuridiction \nles diverses demandes de cong\u00e9s (parental, \npaternit\u00e9, proche aidant, cong\u00e9 bonifi\u00e9, \ncong\u00e9 de formation professionnelle) \nLa demande fait l'objet d'un avis favorable et \nconcordant DG et chefs de juridiction ou \nd\u00e9favorable et concordant DG et chefs de \njuridiction \nles demandes de disponibilit\u00e9 La demande fait l'objet d'un avis favorable et \nconcordant DG et chefs de juridiction ou \nd\u00e9favorable et concordant DG et chefs de \njuridiction \nles demandes de cumul d'activit\u00e9 La demande fait l'objet d'un avis favorable ou \nd\u00e9favorable du directeur de greffe \nles demandes de mobilit\u00e9, d\u00e9tachement \nsortant, d'avancement \nLes lignes de gestion doivent \u00eatre respect\u00e9es \nLa demande fait l'objet d'un avis favorable et \nconcordant DG et chefs de juridiction ou \nd\u00e9favorable et concordant DG et chefs de \njuridiction \nles courriers adress\u00e9s aux fonctionnaires \npour les suites de CMO \nCourrier type d'information transmis \u00e0 l'agent \narrivant au terme de 12 mois de CMO afin de les \ninformer de la suite \u00e0 donner \u00e0 la fin de ces 12 \nmois \nles d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation des plac\u00e9s Les d\u00e9l\u00e9gations doivent \u00eatre conforme aux \nd\u00e9cisions des chefs de cour en CODIR \n \nCour d'appel de Dijon - 21-2026-05-26-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes administratifs RH 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Pr\u00e9servation et Am\u00e9nagement de\nl'Espace (SPAE)\n21-2026-06-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2026 portant renouvellement\ndu bureau de l'association fonci\u00e8re de\nremembrement de Villers-la-Faye\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2026 portant renouvellement du\nbureau de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Villers-la-Faye 6\nPREFETEDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nArr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2026\nportant renouvellement du bureau \nde l'association fonci\u00e8re de remembrement de Villers-la-Faye\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L121-1 \u00e0 L121-26 ; L123-1 \u00e0 L123-35 ; \nL131-1 et L133-1 \u00e0 L133-7 ; R131-1 et R133-1 \u00e0 R133-15 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 1978 relatif \u00e0 la constitution d'une association fonci\u00e8re dans la  \ncommune de VILLERS-LA-FAYE;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2020 dernier en date portant renouvellement du bureau de  \nl'association fonci\u00e8re de VILLERS-LA-FAYE;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 776  /  SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMme Manuelle DUPUY, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 808 du 28 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de VILLERS-LA-FAYE du 27 avril 2026 d\u00e9signant la moiti\u00e9 des \nmembres appel\u00e9s \u00e0 faire partie du nouveau bureau de l'association fonci\u00e8re de VILLERS-LA-FAYE;\nVU le courrier du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du 20 mai d\u00e9signant l'autre moiti\u00e9 des  \nmembres ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nA R R \u00ca T E\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2026 portant renouvellement du\nbureau de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Villers-la-Faye 7\n2\nARTICLE 1  er   : \nSont nomm\u00e9s membres du bureau de l'association fonci\u00e8re de VILLERS-LA-FAYE pour une p\u00e9riode  \nde six ans :\n* le maire de la commune ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n* les propri\u00e9taires dont les noms suivent\nd\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal d\u00e9sign\u00e9s par la chambre d'agriculture\nM. Jean-Fran\u00e7ois BOUHEY M. R\u00e9my LORTON\nM. Jean-Fran\u00e7ois GLANTENET M. Eric PANSIOT\nMme Dani\u00e8le BONNARDOT M. Emilien BOUHEY\n* la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  C\u00f4te-d'Or  ou  son  repr\u00e9sentant,  avec  voix  \nconsultative.\nARTICLE 2     :   \nLe bureau \u00e9lira en son sein le pr\u00e9sident charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de ses d\u00e9lib\u00e9rations ainsi que le vice-\npr\u00e9sident et le secr\u00e9taire.\nARTICLE 3     : \nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de 2 mois \n\u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 4 : \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, le pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re  \nde VILLERS-LA-FAYE et le maire de la commune de VILLERS-LA-FAYE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de l'association fonci\u00e8re et affich\u00e9  \ndans la commune de VILLERS-LA-FAYE.\nFait \u00e0 Dijon, le 29 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale,\nle chef du bureau nature, sites, \n\u00e9nergies renouvelables\nSign\u00e9 : Laurent TISNE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2026 portant renouvellement du\nbureau de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Villers-la-Faye 8\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n21-2026-05-22-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 917 du 22 mai 2026 portant\norganisation de la direction d\u00e9partementale de\nla C\u00f4te-d'Or\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-05-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 917 du 22 mai 2026 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\nde la C\u00f4te-d'Or 9\n|PREFETEDE LAC\u00d4TE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 917 du 22 mai 2026\nportant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\nPr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles,\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Mme Violaine DEMARET  pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion  \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or,\nVU la  circulaire  du  Premier  ministre  du  2  ao\u00fbt  2019  relative  \u00e0  la  constitution  de  \nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  communs  aux  pr\u00e9fectures  et  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles,\nVU les  avis  du  comit\u00e9  social  d'administration  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  \nterritoires de la C\u00f4te-d'Or du 8 juillet 2025 et du 5 f\u00e9vrier 2026,\nVU la pr\u00e9sentation faite au comit\u00e9 de l'administration r\u00e9gionale du 29 avril 2026,\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : \nL'organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la C\u00f4te-d'Or est  \nfix\u00e9e comme suit :\n\u2013 l'\u00e9quipe de direction, \u00e0 laquelle est rattach\u00e9 :\n\u2022 le cabinet\n\u2013 le  service  \u00e9conomie  agricole  et  environnement  des  exploitations  (SEAEE),  qui  \ncomprend :\n\u2022 un charg\u00e9 de mission agro\u00e9cologie et fili\u00e8res,\n\u2022 le bureau des aides directes,\n\u2022 le bureau foncier, exploitants, contr\u00f4les\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-05-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 917 du 22 mai 2026 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\nde la C\u00f4te-d'Or 10\n2\n\u2013 le  service urbanisme, connaissance et appui aux territoires  (SUCAT), avec deux  \nimplantations annexes \u00e0 Beaune et Montbard, compos\u00e9 des bureaux :\n\u2022 application du droit des sols,\ng\u00e9omatique et analyse territoriale,\n\u2022 affaires juridiques,\n\u2022 connaissance et accompagnement des territoires\n\u2013 le service eau et risques (SER), compos\u00e9 des bureaux :\n\u2022 police de l'eau,\n\u2022 pr\u00e9vention des risques naturels et hydrauliques,\n\u2022 pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau et des milieux aquatiques\n\u2013 le service pr\u00e9servation et am\u00e9nagement de l'espace  (SPAE), avec une implantation  \nannexe \u00e0 Montbard, compos\u00e9 des bureaux :\n\u2022 chasse \u2013 for\u00eat,\n\u2022 nature, sites, \u00e9nergies renouvelables,\n\u2022 planification,\n\u2022 SCOT,\n\u2022 Politiques environnementales\n\u2013 le service habitat et construction (SHC), compos\u00e9 des bureaux :\n\u2022 politique territoriale de l'habitat et renouvellement urbain,\n\u2022 logement social et am\u00e9lioration du parc priv\u00e9,\n\u2022 b\u00e2timent et accessibilit\u00e9\n\u2013 le service s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re (SSER), qui comprend :\n\u2022 la mission gestion de crise,\n\u2022 la mission animation r\u00e9gionale,\n\u2022 le bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n\u2022 le bureau \u00e9ducation routi\u00e8re\nArticle 2 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1073 du 30 juin 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 3 :\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 22 mai 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nViolaine DEMARET\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-05-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 917 du 22 mai 2026 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\nde la C\u00f4te-d'Or 11\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-06-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 951  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 951  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n12\nEnPREFETEDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 951  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0771/SG  du  27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame  \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande re\u00e7ue le 29 mai 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nC\u00f4te-d'Or, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen  \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de fret sur  \nles aires d'autoroute ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre d'op\u00e9rations de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison  \nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de  \ntrafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, et de la r\u00e9gulation des flux de transport de proc\u00e9der \u00e0 \nla captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT que des vols de carburant et de fret sont tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s de nuit sur les aires \nde repos et de service de l'A31, de l'A39 et de l'A6  ; ainsi depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, 43 vols ont \u00e9t\u00e9  \nrecens\u00e9s sur les aires de Merceuil, 30 sur Brognon, 30 sur l'aire de Pont-Val de Sa\u00f4ne, et d'autres vols sur  \nles aires de Gevrey, Tailly et Spoy ;\nCONSID\u00c9RANT que les deux derni\u00e8res utilisations du drone ont permis aux services du groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  C\u00f4te-d'Or,  d'interpeller  en  flagrant  d\u00e9lit  des  auteurs  de  vols  de \ncarburant, la nuit du 17 au 18 mars 2026 sur l'aire de Spoy sur l'A31 et la nuit du 24 au 25 mars 2026 sur  \nl'aire de Beaune Merceuil ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 951  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n13\nCONSID\u00c9RANT que la superficie des aires de service ainsi que la proximit\u00e9 des v\u00e9hicules stationn\u00e9s  \nemp\u00eachent une d\u00e9tection des vols de carburant et de fret depuis le sol ; qu'un drone permettrait de  \nvisualiser les espaces entre les poids-lourds et d\u00e9celer les individus se trouvant autour de ceux-ci durant  \nles cr\u00e9neaux nocturnes ;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la coordination des  \nmoyens, l'articulation des man\u0153uvres et le suivi de l'\u00e9v\u00e9nement, notamment au regard de la localisation  \ng\u00e9ographique et du relief escarp\u00e9 de certains secteurs du d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la captation, l'enregistrement et la transmission des images  \nau moyen de deux cam\u00e9ras instal l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sera strictement limit\u00e9 aux aires de service des  \nautoroutes A31, A39 et A6 suivantes :\n- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;\n- A39 : Pont-Val de Sa\u00f4ne ;\n- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au \nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s  \npour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e  \ndes op\u00e9rations de lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires de service des autoroutes ; que \nles  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  secteur  d\u00e9finit  ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus- \nmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition  de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e  au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens et de r\u00e9gulation des flux de transport dans le cadre de la lutte contre les vols de  \ncarburant et de fret sur les aires d'autoroute pour la p\u00e9riode du 02 au 30 juin 2026 inclus de 23h \u00e0 6h.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dont les r\u00e9f\u00e9rences et immatriculations sont list\u00e9es \nci-dessous :\n- drone MAVIC 3T n\u00b01581F5FJ723CD00AZ0KG ;\n- drone Matrice 4T n\u00b0 1581F7K3C253R00DG2E8 ;\n- drone Matrice 4T n\u00b01581F7K3C24C300AQY69.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux aires de services suivantes :\n- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;\n- A39 : Pont-Val de Sa\u00f4ne ;\n- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.\nArticle 4  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 951  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n14\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle  6  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs.\nArticle 7  :  La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nC\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de  \ngendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nDijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 02 juin 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9                                          \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 951  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n15\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-06-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 952\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 952\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n16\nesPREFETEDELACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 952\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  08  avril  2026  nommant  Madame  Violaine  DEMARET,  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  r\u00e9gion  \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0771/SG  du 27  avril  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne  \nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande re\u00e7ue le 29 mai 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  \nde la C\u00f4te-d'Or, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur trois drones afin  de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de lutte contre les  \ntrafics de stup\u00e9fiants sur les communes de Quetigny, de Saint-Apollinaire et de Chevigny-Saint-\nSauveur ;\nCONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y \nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen  \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans le cadre de la lutte anti-stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de  \nnombreuses  op\u00e9rations  de  police  administrative  visant  \u00e0  pr\u00e9venir  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public \nr\u00e9sultant de l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de l'agglom\u00e9ration dijonnaise  ; \nque lors de ces interventions, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre  \nconstat\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 952\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n17\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9mant\u00e8lement de points de deal \u00ab  fixes \u00bb dans le quartier des Gr\u00e9silles  \nsitu\u00e9 en zone police, \u00e0 proximit\u00e9 de la commune de Saint-Apollinaire, a contraint les trafiquants \u00e0  \nrevoir  leurs  modes  d'actions,  consistant  notamment  en  la  recherche  de  nouveaux  lieux  \nd'implantation ; que depuis plusieurs semaines des actions de vente de stup\u00e9fiants sont constat\u00e9es  \nsur le territoire de la commune de Saint-Apollinaire ;\nCONSID\u00c9RANT que  depuis  plusieurs  ann\u00e9es,  l'engagement  des  unit\u00e9s  de  terrain  a  permis  le  \nd\u00e9mant\u00e8lement des points de deal fixes sur la commune de Quetigny ;\nCONSID\u00c9RANT que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue,  \nen ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur  \nles  riverains ;  qu'il  g\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les  individus  ou  les  groupes  qui  s'y  livrent  pour \ns'assurer le caract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu  \ndes liens qu'ils entretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des  \nm\u00e9thodes particuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui  \ninterviennent \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique  ; que des  \npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but  \nde se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent  ; que des personnes  \nsont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et \nentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action   ; que compte  \ntenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux,  \nqu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re  \ncontinue  est  de  nature  \u00e0  d\u00e9courager  les  vell\u00e9it\u00e9s  de  ces  r\u00e9seaux  \u00e0  s'implanter  et  maintenir  \ndurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public  ; qu'une telle pr\u00e9sence  \nexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT que, dans ce contexte et compte tenu  de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de  \ndisposer d'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des personnes se livrant \u00e0  \nce genre d'activit\u00e9, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et \nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le  \nsecteur g\u00e9ographique correspondant au territoire des communes de Quetigny, de Saint-Apollinaire  \net de Chevigny-Saint-Sauveur  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont  \nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la journ\u00e9e du mardi 09 juin 2026 de 11 heures \u00e0 23  \nheures ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas  \ndisproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de  \nd\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction  \navec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'op\u00e9rations de lutte anti-stup\u00e9fiants sur les  \ncommunes de Quetigny, de Saint-Apollinaire et de Chevigny-Saint-Sauveur, le mardi 09 juin 2026 de \n11h00 \u00e0 23h00.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 952\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n18\nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1 er est  fix\u00e9  \u00e0  deux,  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  dont  les  r\u00e9f\u00e9rences  et  \nimmatriculations sont list\u00e9es ci-dessous :\n- drone MAVIC 3T n\u00b01581F5FJ723CD00AZ0KG ;\n- drone Matrice 4T n\u00b0 1581F7K3C253R00DG2E8 ;\n- drone Matrice 4T n\u00b01581F7K3C24C300AQY69.\nArticle  3 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  des  communes  de  \nQuetigny, de Saint-Apollinaire et de Chevigny-Saint-Sauveur.\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes  \nadministratifs.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 241-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans les meilleurs d\u00e9lais ;\nArticle 6  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ;\nArticle 7 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de  \nla C\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la  \nr\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, commandant le groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 02 juin 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\noriginal sign\u00e9                                    \nAur\u00e9lie CONTRECIVILE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 952\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n19","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T17:27:15+00:00","id":"98533067ec19dd3280af7876738ee465bca34b37e289a10dcde20bc5fef252f8","name":"RAA n\u00b0 095 du 02 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-02T14:03:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/26220/200632/file/recueil-21-2026-095-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}