{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1237 du 3 septembre 2025           \nrendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re engag\u00e9e \u00e0 l'encontre de\nla soci\u00e9t\u00e9 Pineau, exploitant une installation de traitement de surfaces,\nimplant\u00e9e zone artisanale de Champfrost, rue de Chaumeau, sur le territoire\nde la commune de Saint-Caprais (18400)\ninstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Maurice\nBARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2565 (rev\u00eatement m\u00e9tallique ou\ntraitement  de  surfaces  par  voie  \u00e9lectrolytique  ou  chimique)  de  la  nomenclature  des  installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0120 du 18 janvier 2024 portant enregistrement de la r\u00e9gularisation de\nl'activit\u00e9 de traitement de surface pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS Pineau situ\u00e9e rue Jean Chaumeau \u2013\nzone artisanale de Champfrost sur le territoire de la commune de Saint-Caprais (18400) concernant\nnotamment la rubrique 2565 de  la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1895, en date du 27 novembre 2024 mettant en demeure, dans un d\u00e9lai\nde trois mois, la soci\u00e9t\u00e9 Pineau de respecter, \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2024-1895, les dispositions des articles 11, 19, 20-III, 20-IV, 42, 54 et 57 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9\navril 2019 susvis\u00e9 en :\n\u2022 mettant  en  place  une  d\u00e9tection  automatique  d'incendie  au  niveau  de  l'installation  de\ntraitement de surfaces et dans les zones \u00e0 risques ;\n\u2022 mettant en place un dispositif de confinement des eaux d'extinction d'un incendie ;\n\u2022 nettoyant le sol du local de stockage des d\u00e9chets, en mettant en place l'\u00e9tanch\u00e9ification de ce\nstockage ;\n\u2022 mettant en place un d\u00e9tecteur de point bas dans la r\u00e9tention de la cha\u00eene de traitement de\nsurfaces ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 \n18020 BOURGES CEDEX 1/4\nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nVu  le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 18\njuillet 2025, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVu le courrier du 24 juillet 2025 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8\ndu code de l'environnement, l'exploitant de l'astreinte susceptible d'\u00eatre mise en place et du d\u00e9lai\ndont il dispose pour formuler ses observations ;\nVu le courriel de l'exploitant du 1er ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installations class\u00e9es) a constat\u00e9, lors de la\nvisite d'inspection du 4 juin 2025 que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nde mise en demeure susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ce non-respect constitue un manquement caract\u00e9ris\u00e9 de la mise en demeure issue de\nl'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 et qu'il convient de prendre une mesure destin\u00e9e \u00e0 assurer le respect de la mesure de\npolice que constitue la mise en demeure ;\nConsid\u00e9rant que les absences : \n\u2022 de dispositif de d\u00e9tection automatique d'incendie au niveau de l'installation de traitement de\nsurfaces et dans les zones \u00e0 risques ;\n\u2022 de dispositif permettant de confiner les eaux d'extinction d'un incendie ;\n\u2022 d'\u00e9tanch\u00e9ification du sol du local de stockage des d\u00e9chets ; \n\u2022 de d\u00e9tecteur de point bas dans la r\u00e9tention de la cha\u00eene de traitement de surfaces ;\nsont susceptibles :\n\u2022 d'aggraver en cas de sinistre, les impacts sur l'environnement, les nuisances aux tiers ; \n\u2022 de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que  l'absence  de  mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  requises  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2024-0120 du 18 janvier 2024, et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique\nn\u00b0 2565 constitue un avantage concurrentiel obtenu du fait du non-respect des prescriptions ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticl  e 1   :  La soci\u00e9t\u00e9 Pineau exploitant une activit\u00e9 de traitement de surface sise zone artisanale de\nChampfrost,  rue  Jean  Chaumeau  sur  le  territoire  de  la  commune  de  Saint-Caprais,  est  rendue\nredevable d'une astreinte d'un montant journalier de 15 euros (quinze euros) jusqu'\u00e0 satisfaction du\npremier point de l'article 1 de la mise en demeure signifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre\n2024 susvis\u00e9.\nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nIl est sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette astreinte durant neuf mois \u00e0 compter de la date de notification du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Lorsque  la  mise  en  conformit\u00e9  est  r\u00e9alis\u00e9e  et  constat\u00e9e  par  l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es avant ce d\u00e9lai, aucun recouvrement ne pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9.\nL'astreinte est due dans le cas o\u00f9 l'exploitant, apr\u00e8s un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  , n'aurait pas mis en place une d\u00e9tection automatique d'incendie au\nniveau de l'installation de traitement de surfaces et dans les zones \u00e0 risques, conform\u00e9ment aux\narticles 11 et 19 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019.\nArticle 2 : La soci\u00e9t\u00e9 Pineau est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 15 euros\n(quinze euros) jusqu'\u00e0 satisfaction du deuxi\u00e8me point de l'article 1 de la mise en demeure signifi\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 susvis\u00e9.\n2/4\nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nIl est sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette astreinte durant neuf mois \u00e0 compter de la date de notification du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Lorsque  la  mise  en  conformit\u00e9  est  r\u00e9alis\u00e9e  et  constat\u00e9e  par  l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es avant ce d\u00e9lai, aucun recouvrement ne pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9.\nL'astreinte est due dans le cas o\u00f9 l'exploitant, apr\u00e8s un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, n'aurait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un dispositif de confinement\ndes eaux d'extinction d'un incendie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20-II 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril\n2019.\nArticle 3 : La soci\u00e9t\u00e9 Pineau est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 15 euros\n(quinze euros) jusqu'\u00e0 satisfaction du quatri\u00e8me point de l'article 1 de la mise en demeure signifi\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 susvis\u00e9.\nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nIl est sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette astreinte durant neuf mois \u00e0 compter de la date de notification du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Lorsque  la  mise  en  conformit\u00e9  est  r\u00e9alis\u00e9e  et  constat\u00e9e  par  l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es avant ce d\u00e9lai, aucun recouvrement ne pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9.\nL'astreinte est due dans le cas o\u00f9 l'exploitant, apr\u00e8s un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  , poursuivrait l'entreposage des d\u00e9chets susceptibles de contenir des\nmati\u00e8res polluantes sur une aire non \u00e9tanche et non am\u00e9nag\u00e9e pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de\nruissellement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019.\nArticle 4 : La soci\u00e9t\u00e9 Pineau est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 15 euros\n(quinze euros) jusqu'\u00e0 satisfaction du cinqui\u00e8me point de l'article 1 de la mise en demeure signifi\u00e9e par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 susvis\u00e9. \nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \nIl est sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette astreinte durant neuf mois \u00e0 compter de la date de notification du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Lorsque  la  mise  en  conformit\u00e9  est  r\u00e9alis\u00e9e  et  constat\u00e9e  par  l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es avant ce d\u00e9lai, aucun recouvrement ne pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9.\nL'astreinte est due dans le cas o\u00f9 l'exploitant, apr\u00e8s un d\u00e9lai de neuf mois \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, n'aurait pas mis en place un d\u00e9tecteur de point bas dans la r\u00e9tention de\nla cha\u00eene de traitement de surfaces, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 54 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019.\nArticle 5     : Il est mis fin \u00e0 chaque astreinte apr\u00e8s mise en conformit\u00e9 avec les dispositions de la mise en\ndemeure signifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0209 du 17 f\u00e9vrier 2023, fourniture des justificatifs\nau pr\u00e9fet, et constat de cette mise en conformit\u00e9 par l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle  6     :  Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R. 171-1  et  au  dernier  alin\u00e9a  de  l'article  L. 171-8  du  code  de\nl'environnement, le pr\u00e9sent acte sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour\nune dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 7     : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis\n\u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans\nCedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par :\n\u2022 l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.  211-1 et L.  511-1 du code de\nl'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de\nces d\u00e9cisions.\n3/4\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle  8 :   Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Pineau et dont une copie sera adress\u00e9e au\nmaire de Saint-Caprais.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nP 4/4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'astreinte journali\u00e8re engag\u00e9e \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Pineau, exploitant une installation de\ntraitement de surfaces, implant\u00e9e zone artisanale de Champfrost, rue de Chaumeau, sur le territoire de la commune de Saint-\nCaprais\n4/4","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-21T19:23:04+00:00","id":"985bb1b1af51f856c04332f856a38c2fc0e101c3575bb4d419b2b5355a1e876a","name":"AP - SAS PINEAU","pdf_creation_date":"2025-09-03T12:37:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42012/322922/file/2025-09-03_AP_Astreinte_mention_signe.pdf"}