{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-113\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET\nDE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la l\u00e9galit\u00e9 et\ndes affaires locales / Bureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique\nR02-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial (CDAC) appel\u00e9e\n\u00e0 rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation\nd\u25a1exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SCI\u00a0SOMABERT, portant sur la\ncr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial d\u25a1un surface de vente totale de\n6\u00a0500\u00a0m\u00b2 au quartier de la Mansarde sur la commue du Robert (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES\nCOLLECTIVITES LOCALES ET DE LA\nREGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF\nR02-2024-03-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) appel\u00e9e \u00e0 rendre un avis sur\nla demande de permis de construire valant\nautorisation d\u25a1exploitation commerciale,\nformul\u00e9e par la SCI\u00a0SOMABERT, portant sur la\ncr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial d\u25a1un\nsurface de vente totale de 6\u00a0500\u00a0m\u00b2 au quartier\nde la Mansarde sur la commue du Robert\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial (CDAC)\nappel\u00e9e \u00e0 rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d\u25a1exploitation commerciale, formul\u00e9e par la\nSCI\u00a0SOMABERT, portant sur la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial d\u25a1un surface de vente totale de 6\u00a0500\u00a0m\u00b2 au quartier de la\nMansarde sur la commue du Robert\n3\n2PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDirection des collectivit\u00e9s localeset de la r\u00e9glementation \u00e9conomiqueBureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique et fiscaleSecr\u00e9tariat de la CDAC ARR\u00caT\u00c9NO\nportant sur la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial(CDAC) appel\u00e9e a rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale, formul\u00e9e par la SCI SOMABERT, portant sur la cr\u00e9ation d'unensemble commercial d'un surface de vente totale de 6 500 m? au quartier de la Mansarde surla commue du Robert.Le Pr\u00e9fet de la MartiniqueVu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment le titre IIl ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique (loi ELAN), article 163 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial, articles R.751-1a11;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, articles 1 \u00e0 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant la composition desmembres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2021-12-23-00001 du 23 d\u00e9cembre 2021 portant lerenouvellement des membres de la composition d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialde la Martinique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2024-01-12-00003 du 12 janvier 2024 portant la modification desmembres de la composition d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique ;Vu la demande d'exploitation commerciale re\u00e7ue au secr\u00e9tariat de la CDAC le 26 f\u00e9vrier 2024,d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 08 mars 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Philippe ROSEAU, repr\u00e9sentant de laSCI SOMABERT, en vue de la cr\u00e9ation d''un ensemble commercial d'une surface de vente totalede 6 500 m\" au quartier de la Mansarde sur la commune du Robert, soumise \u00e0 la CDAC.Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re- BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29 - www.martinique.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial (CDAC)\nappel\u00e9e \u00e0 rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d\u25a1exploitation commerciale, formul\u00e9e par la\nSCI\u00a0SOMABERT, portant sur la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial d\u25a1un surface de vente totale de 6\u00a0500\u00a0m\u00b2 au quartier de la\nMansarde sur la commue du Robert\n4\nARRETE\nArticle 1 : la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial appel\u00e9e \u00e0 rendre unavis sur la demande d'exploitation commerciale pour la cr\u00e9ation d'un ensemble commerciald'une surface de vente totale de 6 500 m? au quartier de la Mansarde sur la commune duRobert.La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique est compos\u00e9ecomme suit:| / Sept \u00e9lus locaux :e le maire de lacommune du Robert ou son repr\u00e9sentant, (commune d'implantation);< le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune du Nord Martinique (CAP NORD) ou sonrepr\u00e9sentant (EPCI),> M. Christian PALIN, 2\u00b0\"\u00b0 vice-pr\u00e9sident de CAP NORD, 1 adjoint au maire de laTrinit\u00e9;\u00ab le repr\u00e9sentant du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune du Nord Martinique(CAP NORD), charg\u00e9 du SCOT,> M. Germain DUTON, 3\u00b0\"\u00b0 vice-pr\u00e9sident de CAP NORD, maire du Pr\u00eacheur;< deux membres du conseil ex\u00e9cutif de la Martinique repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident,> Mme B\u00e9n\u00e9dicte DI GERONIMO, conseill\u00e8re ex\u00e9cutive;= Mme S\u00e9verine TERMON, conseill\u00e8re ex\u00e9cutive ;- UN repr\u00e9sentant des maires du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 sur proposition du pr\u00e9sident del'association des maires du d\u00e9partement :> en qualit\u00e9 de titulaire, M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN, maire du Robert;c en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant, Mme Aur\u00e9lie NELLA, maire de Ducos ;c en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant, M. Gilbert COUTURIER, maire du Gros-Morne ;- Un repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s sur proposition du pr\u00e9sident de l'associationdes maires du d\u00e9partement:en qualit\u00e9 de titulaire, M. Christian PALIN, 2\u00b0\"\u00b0 vice-pr\u00e9sident de CAP NORD,1\" adjoint au maire de la Trinit\u00e9;> en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant, M. Christian RAPHA, 3\u00b0\"\u00b0 vice-pr\u00e9sident de CAP NORD,maire de Saint-Pierre.Le mandat confi\u00e9 aux repr\u00e9sentants des maires et des intercommunalit\u00e9s est de trois ans etprend fin \u00e0 Iissue de cette p\u00e9riode. Il peut \u00e9galement prendre fin d\u00e8s que cesse leur mandatd'\u00e9lu.Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats.Aucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une qualit\u00e9 autre que celle derepr\u00e9sentant de sa commune. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issud\u00e9signe son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial (CDAC)\nappel\u00e9e \u00e0 rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d\u25a1exploitation commerciale, formul\u00e9e par la\nSCI\u00a0SOMABERT, portant sur la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial d\u25a1un surface de vente totale de 6\u00a0500\u00a0m\u00b2 au quartier de la\nMansarde sur la commue du Robert\n5\nIl / Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont :\nArticle\ndeux en matiere de consommation et de protection des consommateurs (issues de laliste suivante) :M. Roland DORIVAL, repr\u00e9sentant de l'association France Assos Sant\u00e9;M. Thierry LESEL, pr\u00e9sident de l'association des consommateurs et des citoyens dela Cara\u00efbe ;Mme Marie-Louise SIVATTE, pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration familles rurales ;M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association force ouvri\u00e8reconsommateurs de la Martinique.deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire (issues dela liste suivante) :\n&)\n2.\nM. Jean-Fran\u00e7ois CACLIN, pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de l'ordre des architectes ;M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, membre du conseil \u00e9conomique, social, environne-mental, de la culture et de l'\u00e9ducation de la Martinique ;Mme Priscilla RASCAR, membre du conseil \u00e9conomique, social, environnemental, dela culture et de l'\u00e9ducation de la Martinique ;Mme Jo\u00eblle TAILAME, directrice de l'agence d'urbanisme.Aucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents.Aucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une qualit\u00e9 autre que celle derepr\u00e9senter sa commune.Article 3 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nVoies de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Martinique12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 1036 - 97271 SCHOELCHER C\u00e9dex.\nFort-de-France, le 2 8 MARS 2024pour le Pr\u00e9fet et pgr d\u00e9l\u00e9gationla Secretalre \u00e9n\u00e9rale -\u2014\nPr\u00e9fecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -\nR02-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la composition de la commission d\u00e9partementale d\u25a1am\u00e9nagement commercial (CDAC)\nappel\u00e9e \u00e0 rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d\u25a1exploitation commerciale, formul\u00e9e par la\nSCI\u00a0SOMABERT, portant sur la cr\u00e9ation d\u25a1un ensemble commercial d\u25a1un surface de vente totale de 6\u00a0500\u00a0m\u00b2 au quartier de la\nMansarde sur la commue du Robert\n6","date":"2024-03-28","first_seen_on":"2025-10-06T07:23:40+00:00","id":"9868160d0e76806cde3ce17c125a80944e6ebf0e608c9a2e26f8a77a2829df51","name":"RAA-02-2024-113","pdf_creation_date":"2024-03-29T01:34:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21887/172378/file/RAA-02-2024-113.pdf"}