{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA R\u00c9UNION Bureau de la police administrativeL_iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 08 septembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 1674 /CAB/BPAautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sur la commune de Saint-Denis\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 24214;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'organisation de la manifestation \u00ab Bloquons tout\u00bb (journ\u00e9e du mercredi 10septembre 2025) ;\nVu la demande en date du 08 septembre 2025, form\u00e9e par la direction territoriale de lapolice nationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans lecadre de la manifestation \u00ab Bloquons tout \u00bb pr\u00e9vue le mercredi 10 septembre 2025 dans lacommune de Saint-Denis;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 \u2014 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant que notamment, le 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que pour apporter un appui auxpersonnels au sol, afin de leur permettie de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 i'ordre public,\nConsid\u00e9rant que cette mise en \u0153uvre est justifi\u00e9e lorsque ces rassemblements pr\u00e9sententun risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public, et s'inscrit \u00e9galement dans ie cadre desmesures de pr\u00e9vention des actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation intitul\u00e9e \u00ab Bloquons tout\u00bb, pr\u00e9vue le mercredi10 septembre 2025 sur le secteur du centre-ville de Saint-Denis, est susceptible derassembler un grand nombre de participants ; qu'il convient dans ce contexte de pr\u00e9venirtout troubles \u00e0 l'ordre public ainsi que de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens :\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation en milieu urbain est susceptible deprovoquer des mouvements de foule et des perturbations \u00e0 la circulation, qu'en outre,qu'au regard du contexte actuel caract\u00e9ris\u00e9 par un niveau de menace terroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9,dit \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024, cette manifestation pourrait constituerune cible privil\u00e9gi\u00e9e pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour lemercredi 10 septembre 2025 de 06h00 \u00e0 23h59 et le 11 septembre de 00h00 \u00e0 23h59 ; queles lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sont susceptibles de se commettreles atteintes; que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant lerassemblement, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue du site durassemblement, de I'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, mobilis\u00e9es sur d'autres \u00e9v\u00e9nements le m\u00eame jour sur le d\u00e9partement, la n\u00e9cessit\u00e9 defaciliter la gestion des secours et la s\u00e9curisation des interventions, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'uneinformation sur les r\u00e9seaux sociaux de la direction territoriale de la police nationale ; queces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nARRETE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La R\u00e9union, le mercredi 10 septembre 2025 de 06h00\u00e0 23h59 et le 11 septembre 2025 de 00h00 \u00e0 23h59 sur les lieux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s conform\u00e9ment aux 1\u00b0, 2\u00b0et 3\u00b0 de Varticle L. 242-5 du Code dela S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux fins d'appui des personnels au solen vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\n\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras, fix\u00e9es sur deux drones detype DJI Mavic 3E et DJI Matrice 300RTK.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :\nBoulevard Gabriel Mac\u00e9, Boulevard Joffre, Boulevard Lancastel, Boulevard JawahariadNehru, rue Joseph Hubert, rue Monseigneur de Beaumont, rue de Montreuil, rue dug\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, boulevard Lacaussade et rue Lucien Gasparin.\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e par la publication de I'arr\u00e9t\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la R\u00e9union et d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux de la direction territoriale de la police nationale de La R\u00e9union.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle G : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le directeur territorial de lapolice nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fat,\nPour le Fy\u00e9feffet par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet /directeuf de cadinetdu pr\u00e9fe\u00ffde La Rgunion\nVince NARD-LAFOUCR\nVoies et d\u00e9lais de recours:Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;-Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-14T15:47:14+00:00","id":"986e5c0277a668341271c54df1b03530e4ac06ed9eb2586c23e9cce3ee9afc98","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1674","pdf_creation_date":"2025-09-08T19:18:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-08T14:45:58+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49045/369291/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%201674.pdf"}