{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-039\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00011 - DEMANDE DE DEROGATION A LA\nREGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DE 12\nCOPROPRIETES SUR LA COMMUNE DE RISOUL POUR LA PERIODE\nHIVERNALE 2026 (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2026-02-05-00011\nDEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU\nREPOS DOMINICAL CONCERNANT LE\nSYNDICAT DE 12 COPROPRIETES SUR LA\nCOMMUNE DE RISOUL POUR LA PERIODE\nHIVERNALE 2026\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-02-05-00011 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DE\n12 COPROPRIETES SUR LA COMMUNE DE RISOUL POUR LA PERIODE HIVERNALE 2026\n3\n| = Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,\u00a3 du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laPR\u00c9FET 'tecti ,Protection des PopulationsDES HAUTES- | \u00b0ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u2014GAP, le 5 f\u00e9vrier 2025Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0Objet : D\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical concernantSyndicat des copropri\u00e9taires : Les Clarines \u2014 264 Route des Chalps \u2014 05600 RISOULLe Villaret \u2014 Rue de la For\u00e9t Blanche \u2014 05600 RISOULLes Cr\u00e9tes \u2014 235 Rue des Ecrins \u2014 05600 RISOULLe Christiania A, B et C \u2014 47-49 Rue de la For\u00eat Blanche \u2014 05600 RISOULLes Airelles A et B \u2014 36 Rue de la For\u00eat Blanche \u2014 05600 RISOULLe Cimbro 1 et 2 \u2014 215 Rue de la For\u00e9t Blanche \u2014 05600 RISOULLes Gentianes \u2014 40 Rue du Rousset \u2014 05600 RISOULLe P\u00e9gase \u2014 Route de Cherine \u2014 05600 RISOULASCFN -Les Florins 1 et 2 - 60 Impasse de l'\u00e9terlou \u2014 05600 RISOULLe M\u00e9l\u00e9zet \u2014 324 Rue des Pinatiaux \u2014 05600 RISOULAntares \u2014 829 Route de Cherine \u2014 05600 RISOULL'Or\u00e9e du Bois \u2014 566 Rue des Pinatiaux \u2014 05600 RISOULLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ; |VU l'article L. 3132-20 du code du travail pr\u00e9voyant la facult\u00e9 d'autorisations d\u00e9rogatoires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination \u00e0 compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 05-2025-12-17--00003 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-12-17-00007 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Madame Magali BRETON, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs d\u00e9partementaux adjoints et auxchefs de services de la DDETSPP;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 5 janvier 2026 par l'interm\u00e9diaire de Madame Laure GARNIER - FONCIA- gestionnaire des copropri\u00e9t\u00e9s ASCFN Les Florins 1 et 2, Les Gentianes, P\u00e9gase, Le Christiania A et LeChristiana B et C, Les Airelles A et B, Les Cr\u00eates, Les Clarines, l'Or\u00e9e du Bois, Le Belv\u00e9d\u00e8re, Cimbro 1,Antares et le M\u00e9l\u00e9zet tendant \u00e0 demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches1\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-02-05-00011 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DE\n12 COPROPRIETES SUR LA COMMUNE DE RISOUL POUR LA PERIODE HIVERNALE 2026\n4\nde la p\u00e9riode du 8 f\u00e9vrier 2026 au 19 avril 2026 afin d'offrir aux r\u00e9sidents et a une client\u00e8le touristiquedes services de surveillance, de d\u00e9neigement des acc\u00e9s, d'accueil et d'entretien ;CONSID\u00c9RANT que la fermeture les dimanches de la p\u00e9riode du 8 f\u00e9vrier 2026 au 19 avril 2026 seraitpr\u00e9judiciable au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement;VU la consultation du Conseil municipal de la Commune de Risoul, de la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et \u00bbMoyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et desHautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanatdes Hautes-Alpes, de la Communaut\u00e9 de Communes du Guillestrois et du Queyras, et des Organisationssyndicales d'employeurs et de travailleurs salari\u00e9s concern\u00e9s;VU l'absence d'avis \u00e9mis par la Communaut\u00e9de Communes du Guillestrois et du Queyras, par leConseil municipal de la Commune de Vars, la Chambre de M\u00e9tiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes, laConf\u00e9d\u00e9ration des Petites et Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., CFE-CGC, F.0, et .CFTC;VU les avis favorables \u00e9mis le 12 janvier 2026 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes et le 8janvier 2026 par la CCI des Hautes-Alpes;VU l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis le 8 janvier 2026 par le syndicat CGT ;SUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations des Hautes-Alpes;ARRETEArticle 1er : Les Syndicats des copropri\u00e9t\u00e9s ASCFN Les Florins 1 et 2, Les Gentianes, P\u00e9gase, LeChristiania A et Le Christiana B et C, Les Airelles A et B, Les Cr\u00e9tes, Les Clarines, l'Or\u00e9e du Bois, LeBelv\u00e9d\u00e8re, Cimbro 1, Antares et le M\u00e9l\u00e9zet sont autoris\u00e9s a d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pourrespectivement un salari\u00e9 de leur \u00e9tablissement;Article 2: La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour les dimanches de la p\u00e9riode du 8 f\u00e9vrier 2026 au19 avril 2026;Article 3: Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salari\u00e9s disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accol\u00e9 aux 11l'eures de repos quotidien(soit 35 heures cons\u00e9cutives):Article 4: En application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employ\u00e9sd'immeubles, chaque salari\u00e9 concern\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d'une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire \u00e9gale \u00e0 2/30\u00e8mede la r\u00e9mun\u00e9ration globale brute mensuelle conventionnelle ;Article 5: Les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 l'application le cas \u00e9ch\u00e9ant descontreparties et garanties plus favorables fix\u00e9es par accord collectif r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9goci\u00e9 ;Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datesa notification :8 D'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de mes services (Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure),e D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques \u2014 sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative (11,rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),\u00ae D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean Fran\u00e7oisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-02-05-00011 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DE\n12 COPROPRIETES SUR LA COMMUNE DE RISOUL POUR LA PERIODE HIVERNALE 2026\n5\nArticle 7: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et la Directrice D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desActes Administratifs des Hautes-Alpes. ;\nPour le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpeset par d\u00e9l\u00e9gatjon\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE\nPUBLIABLE 05-2026-02-05-00011 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LE SYNDICAT DE\n12 COPROPRIETES SUR LA COMMUNE DE RISOUL POUR LA PERIODE HIVERNALE 2026\n6","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T15:21:29+00:00","id":"98708843749214a427f50c1119120711d0952dda0b3f1416e1b3a4588edad0e3","name":"recueil-05-2026-039-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-05T13:55:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/28147/233118/file/recueil-05-2026-039-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}