{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 07 29 JANVIER 2025\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  10326-2025-DDT-SE  du  16  janvier  2025  autorisant  l'abattage  d'all\u00e9es  d'arbres  ou  d'arbres\nd'alignement  qui  bordent  les  voies  ouvertes  \u00e0  la  circulation  publique  -  Place  Charles  de  Gaulle  \u00e0\nCommercy\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10328-2025-DDT-DIR du 28 janvier 2025 relatif au commissionnement de Monsieur Euj\u00e9nio\nCONDE \u00e0 l'effet de permettre \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10341 du 20 janvier 2025 portant  la distraction du r\u00e9gime forestier \u2013 Commune de\nCombres-sous-les-C\u00f4tes\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-10342  du  20  janvier  2025  portant  l'application  du  r\u00e9gime  forestier-Commune  de\nCombres-sous-les-C\u00f4tes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10343 du 20 janvier 2025 portant l'application du r\u00e9gime forestier-Commune de Quincy-\nLandz\u00e9court\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-10346 du 23 janvier 2025 portant l'application du r\u00e9gime forestier-Commune d'Etraye\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10347-2025-DDT-UTN du 22 janvier 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association\nFonci\u00e8re de Remembrement d'HATTONVILLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10348-2025-DDT-UTN du 22 janvier 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association\nFonci\u00e8re de Remembrement d'HATTONCH\u00c2TEL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10349-2025-DDT-UTN du 22 janvier 2025 portant le renouvellement du bureau de l'Association\nFonci\u00e8re de Remembrement de JUVIGNY-EN-PERTHOIS\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  10352-2025-DDT-SEA  du  23  janvier  2025  encadrant  la  p\u00e9riode  de  d\u00e9p\u00f4t  des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite au gel du 23 avril et \u00e0\nl'exc\u00e8s de pluie du 4 juin au 19 juillet 2024\n\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION INTER-D\u00c9PARTEMENTALE\nDES ROUTES-EST \nArr\u00eat\u00e9  2025-DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02-2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  par  M.  J\u00e9r\u00f4me\nMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes Est relative aux pouvoirs de police de la circulation sur\nle r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,\naux pouvoirs de gestion du domaine public routier national\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :\nwww.meuse.gouv.fr\nPREFET | . .DE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10326-2025-DDT-SE du {6 JAN, 2025autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 lacirculation publiquePlace Charles de Gaulle \u00e0 Commercy\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-28 \u00e0 30;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;VU la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e compl\u00e8te le 21 novembre 2024 par la commune deCommercy relative \u00e0 l'abattage d'arbres d'alignement li\u00e9 \u00e0 la restructuration de la place Charles deGaulle ;\nVU la consuitation du public men\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2024 au 03 janvier 2025 en application del'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; :\nConsid\u00e9rant que la restructuration de la place n\u00e9cessite la coupe d'une part importante des arbresexistants ;\nConsid\u00e9rant que le nouvel am\u00e9nagement propos\u00e9 pr\u00e9voit Un nombre total d'arbres significativementplus important que le nombre actuel ; que ces plantations seront compl\u00e9t\u00e9es par d'autres plantations(buissons, plantes vivaces, pelouses), ainsi qu'une noue v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e ; que la proportion en espaces vertset surfaces perm\u00e9ables sera ainsi largement augment\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'ensemble ainsi am\u00e9nag\u00e9 aura \u00e0 terme une qualit\u00e9 paysag\u00e8re et des fonctionnalit\u00e9s\u00e9cologiques sensiblement am\u00e9lior\u00e9es par rapport \u00e0 l'\u00e9tat inital ;Consid\u00e9rant l'absence d'observations du public dans le cadre de la consultation r\u00e9glementaire ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nARRETE\nArticle 1er: Les travaux d'abattage d'arbre sur la place Charles de Gaulle sont autoris\u00e9s. Les nouvellesplantations sont valid\u00e9es, sous r\u00e9serve de leur suivi rigoureux et du remplacement des arbres non repris.\nArticle 2: D\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n* soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ; |* soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la Transition \u00e9cologique et de lacoh\u00e9sion des territoires, 246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS :* soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex: le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera :* notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Commercy,* _ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse,et dont copie sera adress\u00e9e Conseil D\u00e9partemental.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le \u00ce 5 JAN. 2025\nPour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nChristian ROBBE-GRILLET\n\nPREFET oo, |DE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLiber des territoiresgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10328-2025-DDT-DIR du 2 6 JAN. 2025Commissionnement de Monsieur Euj\u00e9nio CONDE \u00e0 l'effet de permettre la constatation des infractionsen ce qui concerne les dispositions du Code de L'Urbanisme\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU Vu le Code de l'Urbanisme et notamment,\n\u00a2 Ses articles L. 480-1 \u00e0 L 480-5 et ses articles L.610-1 et suivants, relatifs aux modalit\u00e9s de constatdes infractions au Code de l'Urbanisme,+ Ses articles R.610-1 \u00e0 R.610-3 et R 480-3,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale duminist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports, de l'am\u00e9nagement du territoire, du tourisme et de la mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ENV000071764171 du 14 d\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Euj\u00e9nio CONDE,instructeur en application du droit des sols et fiscalit\u00e9 de l'urbanisme \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Meuse ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de permettre la mise en \u0153uvre des dispositions l\u00e9gislatives pr\u00e9vues enmati\u00e8re de police de l'urbanisme dans le d\u00e9partement de la Meuse ;\nT\u00e9l : 03.29.79.93.98M\u00e9l : stephanie.founasa@meuse gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARRETE\nArticle 1er : Monsieur Euj\u00e9nio CONDE, Secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le de classe sup\u00e9rieuredu d\u00e9veloppement durable au Service Urbanisme et Habitat de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Meuse, est commissionn\u00e9 pour constater sur le territoire du d\u00e9partement de la Meuse,les infractions en ce qui concerne les dispositions du Code de I'Urbanisme.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'agent et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n-soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc ;-soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de laCoh\u00e9sion des Territoires, 246, boulevard Saint-Germain \u2014 75 007 Paris ;-soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 28 JAN, 2025\nPour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nChristian ROBBE-GRILLET\n\nSETA M EUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 | des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-10341portant la distraction du r\u00e9gime forestier - Commune de Combres-sous-les-C\u00f4tes\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU ile code forestier, et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 \u00e0 R214-3, et R214-5 aR214-9 ; |VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fetde la Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-603 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Pascal DUCH\u00caNE Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 octobre 2024 par laquelle la commune de Combres-sous-les-C\u00e9tes ,sollicite la distraction du r\u00e9gime forestier pour la parcelle cadastr\u00e9e D7 \u00ab Le Bois Haut\u00bb, sur leterritoire communal Les Eparges ;VU le rapport de pr\u00e9sentation assorti de l'avis favorable du responsable du service For\u00eat del'Office National des For\u00eats, agence de Verdun, en date du 17 d\u00e9cembre 2024 ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9signation des parcellesEst distraite du r\u00e9gime forestier la parcelle sur le territoire Les Eparges et d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s :\nCOMMUNE DE COMBRES-SOUS-LES-C\u00d4TESi ; Ne \u2014_ SurfaceTerritoire communa Section parcelle Lieu-dit Ha a Ca\nLes Eparges D 7 Le Bois Haut 181 | 17 | 125\nSURFACE TOTALE 181 17 125\nArticle 2 - Ex\u00e9cution :\n\n+ le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse,* Le directeur de l'agence de l'Office National des For\u00eats de Verdun,\u00b0 le Maire de la commune de Combres-sous-les-C\u00f4tes\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 etaffich\u00e9 dans la commune de Combres-sous-les-C\u00f4tes \u00e0 la diligence du maire, dont mention serafaite au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le publicet l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u201475800 \u2014 Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 20/01/2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nps  eee\n\nRE PUS Direction d\u00e9partementaleLiber des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 10342portant l'application du r\u00e9gime forestier-Commune de Combres-sous-les-C\u00f4tes\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 \u00e0 R214-3et R214-5 \u00e0 R214-9 ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-603 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \u2014Monsieur Pascal DUCHENE Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Combres-sous-les-C\u00f4tes, sollicite l'application du r\u00e9gime forestier pour les parcelles communales cadastr\u00e9es C349\u00e0 C352, C354 \u00e0 C368, C370 \u00e0 C371 canton \u00ab A Couchot \u00bb, C428 \u00e0 C432, C434 \u00e0 C461 canton \u00abLaGrande C\u00f4te Diolie \u00bb , C514 \u00e0 C519 canton \u00ab A Pisse Vin \u00bb, C521 \u00e0 C530 ,C722 canton \u00ab La Petite C\u00f4teDiolie \u00bb, C536 \u00e0 C537, C539 \u00e0 C540 canton \u00ab Au-Dessus de la C\u00f4te Diolie \u00bb, C687 \u00e0 C689 canton \u00ab LaC\u00f4te Amarante \u00bb, ZB 149 canton \u00abLe Grefillon \u00bb, D368 canton \u00abLe Bois Haut\u00bb, sur le territoirecommunal de Combres-sous-les-C\u00f4tes;\nVU le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 18 juin 2024 ;VU le rapport de pr\u00e9sentation de la Cheffe du service For\u00eat de l'Office National des For\u00eats, agence deVerdun, en date du 17 d\u00e9cembre 2024;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ,\nARRETE\nArticle 1TM - D\u00e9signation des parcellesRel\u00e9vent du r\u00e9gime forestier les parcelles appartenant \u00e0 la commune de Combres-sous-les-C\u00e9tes etd\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s : Territoire communal de Combres-sous-les C\u00e2tes\nSection N\u00b0 parcelle Lieu-dit ha a cac 349 A Couchot 00 04 90C 350 A Couchot 00 04 90\n\nSection | N\u00b0 parcelle Lieu-dit ha a caCc 351 A Couchot 00 04 47C 352 A Couchot 00 24 60c 354 A Couchot 00 07 48C 355 A Couchot 00 05 62C 356 A Couchot 00 02 17Cc 357 A Couchot 00 02 18C 358 A Couchot 00 05 62Cc 359 A Couchot 00 04 40Cc 360 A Couchot 00 20 80Cc 361 A Couchot 00 03 30Cc 362 A Couchot 00 03 30Cc 363 A Couchot 00 08 80Cc 364 A Couchot 00 07 75c 365 A Couchot 00 07 20Cc 366 A Couchot 00 03 73C 367 A Couchot 00 03 74Cc 368 A Couchot 00 03 04Cc 370 A Couchot 00 04 47C 371 A Couchot 00 09 80C 428 La Grande C\u00f4te Diolie 00 11 25Cc 429 La Grande C\u00e9te Diolie 00 02 03Cc 430 La Grande C\u00e9te Diolie 00 03 30Cc 431 La Grande C\u00e9te Diolie 00 03 10Cc 432 La Grande C\u00f4te Diolie 00 03 15Cc 434 La Grande C\u00e9te Diolie 00 17 20Cc 435 La Grande C\u00e9te Diolie 00 13 85Cc 436 La Grande C\u00e9te Diolie 00 01 70Cc 437 La Grande C\u00e9te Diolie 00 08 80Cc 438 La Grande C\u00e9te Diolie 00 02 83Cc 439 La Grande C\u00e9te Diolie 00 37 85C 440 La Grande C\u00f4te Diolie 00 04 30Cc 441 La Grande C\u00e9te Diolie 00 04 59Cc 442 La Grande C\u00f4te Diolie 00 04 45Cc 443 La Grande C\u00e9te Diolie 00 16 70C 424 La Grande C\u00f4te Diolie 00 04 30Cc 445 La Grande C\u00e9te Diolie 00 03 80C 446 La Grande C\u00f4te Diolie 00 03 50\n\nSection N\u00b0 parcelle Lieu-dit ha a caCc 447 La Grande C\u00e9te Diolie 00 03 38C 448 La Grande C\u00f4te Diolie 00 03 37C 449 La Grande C\u00f4te Diolie 00 01 50Cc 450 La Grande C\u00e9te Diolie 00 07 14C 451 La Grande C\u00f4te Diolie 00 05 40Cc 452 La Grande C\u00f4te Diolie 00 05 40C 453 La Grande C\u00f4te Diolie 00 09 23C 454 La Grande C\u00f4te Diolie 00 06 95C 455 La Grande C\u00f4te Diolie 00 34 25Les 456 La Grande C\u00f4te Diolie 00 02 80Les 457 La Grande C\u00f4te Diolie 00 04 30C 458 La Grande C\u00f4te Diolie 00 07 75Cc 459 La Grande C\u00e9te Diolie 00 15 55Cc 460 La Grande C\u00e9te Diolie 0 47 05Cc 461 La Grande C\u00e9te Diolie 00 04 05C 514 A Pisse Vin 00 09 72Cc 515 A Pisse Vin 00 06 80C 516 A Pisse Vin 00 02 nNC 517 A Pisse Vin 00 06 33C 518 A Pisse Vin 00 20 85Cc 519 A Pisse Vin 00 03 90Les 521 La Petite C\u00f4te Diolie 02 11 00Cc 522 La Petite C\u00f4te Diolie 00 03 25Cc \u00a723 La Petite C\u00e9te Diolie 00 02 27C 524 La Petite C\u00f4te Diolie 00 02 00C 525 La Petite C\u00f4te Diolie 00 26 17Cc 526 La Petite C\u00eate Diolie 00 09 60Cc 527 La Petite C\u00f4te Diolie 00 02 90Cc 528 La Petite C\u00f4te Diolie 00 11 20Cc 529 La Petite C\u00f4te Diolie 00 04 22C 530 La Petite C\u00f4te Diolie 00 19 85C 722 La Petite C\u00f4te Diolie 00 os 06C 536 Au Dessus de la C\u00e9te Diolie 00 09 70Cc 537 Au Dessus de la C\u00f4te Diolie 00 04 65C 539 Au Dessus de la C\u00f4te Diolie 00 07 50C 540 Au Dessus de la C\u00f4te Diolie 00 08 60C 687 La C\u00f4te Amarante 00 10 00\n\nSection N\u00b0 parcelle Lieu-dit ha a. caCc 688 La C\u00e9te Amarante 00 10 00C 689 La C\u00f4te Amarante 00 43 85ZB 149 Le Grefillon 00 03 70D 368 Le Bois Haut 181 11 00Surface totale 190 03 32\nArticle 2 - Ex\u00e9cution :\u00b0 le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse,* . le directeur de l'agence de l'Office National des For\u00eats de Verdun,\u00b0 le maire de la commune de Combres-sous-les-C\u00e9tes,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9dans la commune de Combres-sous-les-C\u00f4tes \u00e0 la diligence du maire, dont mention sera faite au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- Soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08; '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 20 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n\nDE LR MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 10343portant l'application du r\u00e9gime forestier-Commune de Quincy-Landz\u00e9court\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l/Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 \u00e0 R214-3et R214-5 \u00e0 R214-9 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-603 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0Monsieur Pascal DUCH\u00caNE Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse :VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 d\u00e9cembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Quincy-Landz\u00e9court, sollicite l'application du r\u00e9gime forestier pour les parcelles communales cadastr\u00e9es A29 \u00e0A31, A33 \u00e0 A34 canton \u00ab Bout de Rogne \u00bb, A51 \u00e0 ASS canton \u00abCasset \u00bb, A88 canton \u00ab Buisson deRogne \u00bb, A201 canton \u00ab Rogne \u00bb, A202 canton \u00abBuisson de Rogne \u00bb, A205 canton \u00ab Bout de Rogne \u00bb, C1\u00e0 C4 canton \u00ab Devant la Grosse Haie \u00bb, D 134 canton \u00ab Poil la Vache \u00bb, H6 canton \u00ab La Maisse\u00bb, H54canton \u00ab Cul\u00e9e Jean de Baseille \u00bb sur le territoire communal de Quincy-Landz\u00e9court;\nVU le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 11 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU le rapport de pr\u00e9sentation de la Cheffe du service For\u00eat de l'Office National des For\u00eats, agence deVerdun, en date du 13 d\u00e9cembre 2024 ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARRETE.\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9signation des parcellesRel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles appartenant \u00e0 la commune de Quincy-Landz\u00e9court etd\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s : Territoire communal de Quincy-Landz\u00e9court\nSection N\u00b0 parcelle Lieu-dit ha a ca\nA 29 Bout de Rogne 00 43 30A 30 Bout de Rogne _ | 00 24 30\n\nA N\u00b0 parcelle Lieu-dit ha a ca\nA 31 Bout de Rogne 00 48 30A 33 Bout de Rogne 00 36 30A 34 Bout de Rogne 00 36 90A 51 Casset 00 43 40A 52 Casset 00 25 40A 53 Casset 00 24 00A 54 Casset 00 20 50A 55 _Casset 00 26 10A 88 Buisson de Rogne 03 08 40A 201 Rogne 00 08 45A 202 _ Buisson de Rogne 00 55 55A 205 Bout de Rogne 02 77 65C 1 Devant la Grosse haie 02 27 60Cc 2 Devant la Grosse haie 00 19 20Cc 3 Devant la Grosse haie 00 19 40C A Devant la Grosse haie 00 38 50D 134 Poil la Vache 01 51 75H 6 La Maisse 00 39 40H 54 Cul\u00e9e Jean de Baseille 00 32 45Surface totale 13 06 85\nArticle 2 - Ex\u00e9cution :. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse,. le directeur de l'agence de l'Office National des For\u00eats de Verdun,. le maire de la commune de Quincy-Landz\u00e9court,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9dans la commune de Quincy-Landz\u00e9court \u00e0 la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;\n\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e9re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application'informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 20 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nPascal DUCH\u00caNE\n\nDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 10346portant l'application du r\u00e9gime forestier-Commune d'Etraye\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 \u00e0 R214-3et R214-5 \u00e0 R214-9 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-603 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0Monsieur Pascal DUCH\u00caNE Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Etraye,sollicite l'application du r\u00e9gime forestier pour les parcelles communales cadastr\u00e9es ZC 13 et ZC 14 lieu-dit \u00abLa Deflat\u00e9e\u00bb , sur le territoire communal d'Etraye;\nVU le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 10 janvier 2025 ;\nVU le rapport de pr\u00e9sentation de la Cheffe du service For\u00eat de l'Office National des For\u00eats, agence deVerdun, en date du 14 janvier 2025;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9signation des parcellesRel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles appartenant \u00e0 la commune d' Etraye et d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n\nTerritoire communal d'Etraye\nSection N\u00b0 parcelle Lieu-dit ha a | ca\nZC 13 La Deflat\u00e9e 00 04 30\nZC 14 La Deflat\u00e9e 01 12 80\ntotale 01 17 10\nArticle 2 - Ex\u00e9cution :e le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse,. la directrice de l'agence de l'Office National des For\u00eats de Verdun,* le maire de la commune d'Etraye,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9dans la commune d'Etraye \u00e0 la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.Article 3 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 ~Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 23 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet, \u2014Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,=\n\nDE LAM EUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10344-2025 -DDT- VIN du 2? JAN. 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrementd'HATTONVILLE\nLe Pr\u00e9fet de ia Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le livre I, Titre III du Code Rural, Chapitre Ill sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1\u00b0' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-12 du 6 janvier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal DUCHENE Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 10294-2024-DDT-DIR du 7 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 1966 portant constitution de l'association Fonci\u00e8re de Remembrementd'Hattonville ;VU la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal deVigneulles-les-Hattonch\u00e2tel en date du 6 septembre 2024 ;VU la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du7 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97..42M\u00e9l : bruno clivio@meuse.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nARRETE\nArticle ter : Le bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement d'Hattonville, qui ason si\u00e8ge \u00e0 la mairie annexe d'Hattonville est renouvel\u00e9 comme suit pour unep\u00e9riode de six ans \u00e0 compter de ce jour ;\na) le maire de la commune de Vigneulles-les-Hattonch\u00e2tel ou un conseiller municipald\u00e9sign\u00e9 par lui,\nb) le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\nc)les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Andr\u00e9 AUBOIS domicili\u00e9 \u00e0 Hattonville- M. Eric BERNARD domicili\u00e9 \u00e0 Wadonville- M. Jean FLOREMONT domicili\u00e9 \u00e0 Hattonville- M. Robert LECLERC domicili\u00e9 \u00e0 Hattonville\ndj) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil Municipal :- M. Bernard LECLERC domicili\u00e9 \u00e0 Crev\u00e9- M. Christian GUIOT domicili\u00e9 \u00e0 Nonsard- M. Yves COURTIER domicili\u00e9 \u00e0 Vigneulles-les-Hattonch\u00e2tel- M. St\u00e9phane LEBLAN domicili\u00e9 \u00e0 Hattonch\u00e2tel\nArticle 2 Le bureau \u00e9lira parmi les membres d\u00e9sign\u00e9s aux alin\u00e9as a, c, d ci-dessus, un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident et un secr\u00e9taire.\nArticle 3 : M le receveur municipal de Vigneulles-les-Hattonch\u00e2tel est nomm\u00e9 tr\u00e9sorier de l'associationfonci\u00e8re.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6594-2018 du 4 d\u00e9cembre 2018 est abrog\u00e9.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e9re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\n\nApr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 6: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le sous-Pr\u00e9fet de Commercy,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Vigneulles-les-Hattonchatel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du bureau et au receveur municipal.Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 2421] 252$\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde la Meuse\nPascal DUCHENE\n\nDELA M EUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10 348-2025 -DDT- VIN du 22 JAN. 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrementd'HATTONCH\u00c2TEL\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le livre |, Titre 111 du Code Rural, Chapitre Ill sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-12 du 6 janvier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal DUCHENE Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 10294-2024-DDT-DIR du 7 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 1971 portant constitution de l'association Fonci\u00e8re de Remembrementd'Hattonch\u00e2tel ;VU la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal deVigneulles-les-Hattonchatel en date du 6 septembre 2024 ;VU la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du7 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97.42M\u00e9l : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nARRETE\nArticle 1er : Le bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement d'Hattonch\u00e2tel, qui ason si\u00e8ge \u00e0 la mairie annexe d'Hattonchatel est renouvel\u00e9 comme suit pour unep\u00e9riode de six ans 4 compter de ce jour ;\na) le maire de la commune de Vigneulles-les-Hattonch\u00e2tel ou un conseiller municipald\u00e9sign\u00e9 par lui, |\nb) le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\nc) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Jean-Pierre SCHMITT domicili\u00e9 \u00e0 Deuxnouds-aux-Bois- M. Michel DEGOUTIN domicili\u00e9 \u00e0 Vigneulles-les-Hattonch\u00e2tel- M. Jean-Marie COURTIER domicili\u00e9 \u00e0 Vigneulles-les-Hattonch\u00e2tel- M. Jean-Marie HEILLIETTE domicili\u00e9 \u00e0 Hattonchatel\ndj) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil Municipal :- M. St\u00e9phane LEBLAN domicili\u00e9 \u00e0 Hattonch\u00e2tel- Mme Ren\u00e9e LEBLAN domicili\u00e9e \u00e0 Hattonch\u00e2tel- M. Didier JACQUEMIN domicili\u00e9 \u00e0 Heudicourt- M. Lionel JACQUEMIN domicili\u00e9 \u00e0 Heudicourt\nArticle 2 Le bureau \u00e9lira parmi les membres d\u00e9sign\u00e9s aux alin\u00e9as a, c, d ci-dessus, un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident et un secr\u00e9taire.\nArticle 3 : M le receveur municipal de Vigneulles-les-Hattonch\u00e2tel est nomm\u00e9 tr\u00e9sorier de l'associationfonci\u00e8re.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6595-2018 du 4 d\u00e9cembre 2018 est abrog\u00e9.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr\".\n\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 6: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le sous-Pr\u00e9fet de Commercy,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Vigneulles-les-Hattonch\u00e2tel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du bureau et au receveur municipal.Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le CIE LE 0\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde la Meuse\nPascal DUCHENE\n\nDE LA M EUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10344 2025 -DDT-UTN du 22 JAN, 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrementde JUVIGNY-EN-PERTHOIS\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le livre I, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la| Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-12 du 6 janvier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal DUCHENE Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 10294-2024-DDT-DIR du 7 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 1993 portant constitution de l'association Fonci\u00e8re de Remembrementde Juvigny-en-Perthois ;VU la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Juvigny-en-Perthoisen date du 13 septembre 2024 ;VU la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du7 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97..42M\u00e9l : bruno.clivio\u00e6meuse gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nARRETE\nArticle 1er : Le bureau de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Juvigny-en-Perthois, qui ason si\u00e9ge a la mairie de Juvigny-en-Perthois est renouvel\u00e9 comme suit pour unep\u00e9riode de six ans \u00e0 compter de ce jour ;\na) le maire de la commune de Juvigny-en-Perthois ou un conseiller municipald\u00e9sign\u00e9 par lui,\nb) le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\nc) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Christophe CHALONS domicili\u00e9 \u00e0 Ancerville- M. Beno\u00eet PELTREAU domicili\u00e9 \u00e0 Juvigny-en-Perthois- M. Eric GARCONNET domicili\u00e9 \u00e0 Stainville- Mme Marie-Laure VAN MIDDELEM domicili\u00e9e \u00e0 Menil s/ Saulx.\ndj) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil Municipal :- M. Philippe LESEURE domicili\u00e9 \u00e0 Chevillon (52)- M. Patrick MERGER domicili\u00e9 \u00e0 Juvigny-en-Perthois- M. Guy ROCHER domicili\u00e9 \u00e0 Juvigny-en-Perthois- M. Patrice LEMAIRE domicili\u00e9 \u00e0 Juvigny-en-Perthois\nArticle 2 Le bureau \u00e9lira parmi les membres d\u00e9sign\u00e9s aux alin\u00e9as a, c, d ci-dessus, un pr\u00e9sident, un vice-pr\u00e9sident et un secr\u00e9taire.\nArticle 3 : M le receveur municipal de Juvigny-en-Perthois est nomm\u00e9 tr\u00e9sorier de l'association fonci\u00e8re.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6525-2018 du 11 octobre 2018 est abrog\u00e9.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recoursD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\n\nApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Juvigny-en-Perthois, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacundes membres du bureau et au receveur municipal. Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le Velotft\u0153 tv)\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde la Meuse\nPascal DUCHENE\n\nEX =Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MEUSE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la MeuseService d'\u00e9conomie agricoleARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0, 10354, - 202S -DUT - SEAEncadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale suite au gel du 23 avril et \u00e0 l'exc\u00e8s de pluie du 4 juin au 19 juillet 2024.Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MeuseVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationalepour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en date du 13 avril2023 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 3 octobre et du 12 novembre 2024 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertesde r\u00e9colte caus\u00e9es par l'orage du 29 ao\u00fbt dans le d\u00e9partement de la Meuse au titre de l'indemnisationfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission charg\u00e9e de l'orientation et du d\u00e9veloppement des assurances garan-tissant les dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes au cours de sa s\u00e9ance du 26 septembre 2024 ;\nARR\u00caTEArticle i :Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fon-d\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte cons\u00e9cutive au gel du 23 avril et \u00e0 l'exc\u00e8s depluie du 4 juin au 19 juillet 2024 doivent \u00eatre formalis\u00e9es du vendredi 2 janvier au lundi 24 f\u00e9vrier2025 aupr\u00e8s de la DDTM :- Par voie postale \u00e0 l'adresse suivante : 14 rue Antoine Durenne55012 BAR LE DUC Cedex- Par voie \u00e9lectronique depuis l'application ALEANAT\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar le Duc, le 23 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse et par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet et subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Servi \u00c9congmie Agricole,\u00c0\n\"M. Philippe DEHAND\n\nBR LA MEUSE Grand I|:zstLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 DIR EstDirection interd\u00e9partementaledes routes de l'Est\nARRETEn\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02-2025Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par M. J\u00e9rome MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalaux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\u00e0 effet au 1\u00b0 f\u00e9vrier 2025\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser-vices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024-3679 du 23 d\u00e9cembre 2024, pris par Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse,au profit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est ;Vu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de R\u00e9gion Grand Est en date du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e9s du directeurde la DIR EST ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;ARRETEARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes \u2014 Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur adjoint ing\u00e9nierieARTICLE 2: En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Meuse, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par MonsieurJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent article, \u00e0effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :A \u2014 Police de la circulation :Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :A0 : Avis pour le compte de l'\u00c9tat au titre de la r\u00e9glementation relative aux RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation),pour tous les arr\u00eat\u00e9s de police temporaires de la circulation qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par la DIRE au nom de la R\u00e9gion,dans le cadre de la mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale et temporaire d'une partie du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de lacollectivit\u00e9 r\u00e9gionale. Cette disposition est sp\u00e9cifique aux routes nationales mises \u00e0 disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes class\u00e9es RGC qui sont g\u00e9r\u00e9es par les collectivit\u00e9s d\u00e9partementale et communales.A1: Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)\n\nA3: D\u00e9livrance des permis de stationnement hors agglom\u00e9ration. Avis sur les permis de stationnement d\u00e9livr\u00e9s parles Maires en agglom\u00e9ration. (Article L113-2 modifi\u00e9 du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e9saux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnelde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :A10 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)All: Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils int\u00e9ressent uneroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)Barri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :A12: \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR)A13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A\u00c21 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR x X x X x x Xx X X X X X xJulia WOJCIK Adjointe Chef X X X Xx Xx x x x X x X x XSPRChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef X x Xx x X X Xx X x Xx x xSREX-GEJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC x x X x X Xx x X X Xx X xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x X x X X x X X X X X XSREI-FCEmmanuel Chef District x X XNICOMETTE Vitry-le-Fran\u00e7oisFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef x x xDistrict Vitry-le-FrancoisEthel JACQUOT Cheffe District X x XNancyPascal PETITJEAN | Adjoint Chef x x xDistrict NancyS\u00e9bastien Chef District X X XDELBIRANI MetzYannick SODOYER | Adjoint Chef Dis- | x x Xtrict MetzFranck ESMIEU Chef District X x XBesancon\n\nBertrand CLAUDON | Adjoint Chef Dis- | xtrict Besan\u00e7onpet tT Tet TEE EtB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :B1: Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certainesinfractions \u00e0 la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR -\u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)B2 : R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR x XxEmilien FROMONT Chef SPR/CGP x XxAurore JANIN SG xMarie-Laure DANIEL SG Adjointe XPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH xChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE XxJean-Fran\u00e7ois BEDEAUX Chef SREI-FC X\nC \u2014 Gestion du domaine public routier national :C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'\u00c9tat \u2014 Article 53 modifi\u00e9)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d' assainissement.(Articles L113-2 \u00e0 L113-7 modifi\u00e9s du CDR \u2014 Articles R113-2 \u00e0 R113-11 modifi\u00e9s du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'acc\u00e8s aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain priv\u00e9. (Circulaire TP n\u00b046 du 05/06/1956 et n\u00b045 du 27/03/1958 \u2014Circulaire Interminist\u00e9rielle n\u00b071-79 du 26/07/1971 et n\u00b071-85 du 26/08/1971 \u2014 Circulaire TP n\u00b062 du 06/05/1954,n\u00b05 du 12/01/1955, n\u00b066 du 24/08/1960, n\u00b060 du 27/06/1961 \u2014 Circulaire n\u00b069-113 du 06/11/1969 \u2014 Circulaire n\u00b05 du12/01/1955 \u2014 Circulaire n\u00b086 du 12/12/1960)C4: D\u00e9livrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de travers\u00e9es a niveau des routes na-tionales par des voies ferr\u00e9es industrielles. (Circulaire n\u00b050 du 09/10/1958)C5: D\u00e9rogations interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifi\u00e9 du CVR)C6: Approbation d'op\u00e9rations domaniales. (Arr\u00eat\u00e9 du 04/08/1948 \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 23/12/1970)C7: D\u00e9livrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifi\u00e9 \u2014 Ar-ticle L112-2 \u2014 Article L112-3 modifi\u00e9 \u2014 Articles L112-4 \u00e0 L112-7 du CVR \u2014 Article R112-1 modifi\u00e9 \u2014 ArticleR112-2 - Article R112-3 modifi\u00e9 du CVR)C8: Conventions relatives \u00e0 la travers\u00e9e du domaine public autoroutier non conc\u00e9d\u00e9 par une ligne \u00e9lectrique a\u00e9-rienne. (D\u00e9cret n\u00b056-1425 du 27/12/1956 \u2014 Circulaire n\u00b081-13 du 20/02/1981)C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n\u00b078-108 du 23/08/1978 \u2014 Circulaire n\u00b091-01 du21/01/1991 \u2014 Circulaire n\u00b02001-17 du 05/03/2001)C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9tat et un tiers.C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules com-portant plus d'une remorque. (Article n\u00b08 de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/05/2006 modifi\u00e9)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n\u00b02044 et sui-vants modifi\u00e9s du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application de la circulaire modifi\u00e9e n\u00b079-99 du 16/10/1979 relative \u00e0 l'occupation du domaine public routier national)\n\nAgents Fonctions C1! C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR x x X x Xx xJulia WOJCIK Adjointe Chef Xx X x X X xSPREmilien FROMONT Chef SPR/CGP x x Xx x x xDelphine BECKER Adjointe Chef X X x x X xSPR/CGPChristophe TEJEDO Chef SREX-GE x x x x x x x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef x x X Xx x X x xSREX-GEJean-Fran\u00e7ois Chef SREI-FC x x x X x x x xBEDEAUXEmmanuel Chef District x x x xNICOMETTE Vitry-le-Fran\u00e7oisFran\u00e7ois WEBER Adjoint Chef X X x XDistrict Vitry-le-Fran\u00e7oisEthel JACQUOT Cheffe District x Xx Xx xNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef x X X xDistrict NancyS\u00e9bastien Chef District Metz X x X XDELBIRANIYannick SODOYER Adjoint Chef Dis- X x Xx Xtrict MetzFranck ESMIEU Chef District Xx x x xBesan\u00e7onBertrand CLAUDON Adjoint Chef Dis- x X x Xtrict Besan\u00e7on\nD \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014- Code de laproc\u00e9dure p\u00e9nale)D2: R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des pro-c\u00e9dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure ci-vile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D3: D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4tured'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)D4: M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publicsplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivantsmodifi\u00e9s du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG Xx X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe x x XxLeetitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG X X XxLetitia TOAN SG/BCAG x Xx x\n\nARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lasubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-01-2025 portant sub-d\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Direc-teur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Meuse, pour information.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.\n\u00c0 Nancy, le /01/2025 al des Routes Est,","date":"2025-01-29","first_seen_on":"2025-02-27T05:15:47+00:00","id":"9871596c79bed87eea9097a32b36a41dfc6beaec6d46eb9cd48625737a79567a","name":"RAA n\u00b0 7 du 29 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-29T16:41:56+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/30725/222589/file/RAA%20n%C2%B07%20du%2029%20janvier%202025.pdf"}